Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCE

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 25 janvier 2023

L'an 2023, le 25 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire.

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : DESSE Florence, LE HEN Nathalie, LE NAGARD Marie-Dominique, POINTET Pauline, ROLLAND Bérénice MM : BALAIS Cyril, CARPENTIER Alexandre, GORRÉ Onen, GUINARD Pierre, TEILLARD Louis, TULANE Jean, TULANE Loïc.

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BOURHIS Isabelle à Mme LE NAGARD Marie- Dominique; Mme JUSTAL Maryline à M. GORRE Onen

Nombre de membres

e Enexercice : 15

e Présents: 13

Date de la convocation : 19/01/2023

Secrétaire de séance : M. TULANE Loïc

Ordre du jour

2023_01_01 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 2022

M. le Maire propose au Conseil Municipal l'adoption du procès-verbal de la séance du 24

novembre 2022.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- adopte le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2022

A l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

2023_01_02 Demande de subvention DETR 2023 - DSIL 2023: Rénovation du terrain de football à usage intercommunal

Considérant la vétusté du terrain de football ;Considérant la nécessité de procéder à sa réfection et à la mise aux normes de certains équipements ;

Il'est proposé à l'assemblée de déposer le dossier suivant au titre Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2023: Rénovation du terrain de football à usage intercommunal

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes HT

- Rénovation du 145 252 € | DETR 30 % 75 075 € terrain de football DSIL 30 % 75 075 € (scalpage,

décapage,

nivellement,

drainage, sablage,

décompactage,

semence, traçage)

Equipements (buts,

abris, main

courante, pare-

ballons...)

- Éclairage 105 000 € | EPCI (fonds de 20 000 € concours)

SDE 35 21 000 €

Autofinancement 59 102 €

TOTAL 250 252 € | TOTAL 250 252 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

— _ Approuve la réalisation des travaux

— Approuve les modalités de financement

— Décide de solliciter une subvention au titre de la DETR et de la DSIL 2023, et auprès

de tout autre organisme susceptible d’octroyer une participation financière dans le cadre de ce projet

— Mandate Monsieur Le Maire pour constituer le(s) dossier(s) de demande de subvention.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2023_01_02A Demande de subvention DETR 2023 - DSIL 2023: Parcours d'interprétation du patrimoine culturel de Pancé

Monsieur le Maire expose le projet de parcours d'interprétation du patrimoine culturel de Pancé, comprenant la réalisation et installation de panneaux d'interprétation (pupitres et panneau mural) la création et l'édition de livrets d'accompagnement / carnets de route pour les visiteurs de la commune.

Cela fait suite au travail de collecte du patrimoine matériel et immatériel de Pancé, d'écriture et de partage de mémoire du patrimoine de la commune, notamment au travers de nos anciens mené en 2022 par Mme Nina POLNIKOFF, scénariste en interprétation du patrimoine.ll est proposé à l'assemblée de déposer le dossier suivant au titre Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2023 : Parcours d'interprétation du patrimoine culturel de Pancé

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes HT

- Panneaux 12 892.00 € | DETR 25 % 4 055.50 € d'interprétation DSIL 25 % 4 055.50 €

- Création et 2 710.00 € | Département 2 165.00 € réalisation {sollicité}

d'illustrations

Edition de livrets 620.00 € | Autofinancement 5 946.00 €

TOTAL 16 222.00 € | TOTAL 16 222.00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres présents :

— Approuve la réalisation des travaux

— Approuve les modalités de financement

— Décide de solliciter une subvention au titre de la DETR et de la DSIL 2023, et auprès de tout autre organisme susceptible d'octroyer une participation financière dans le cadre de ce projet

— Mandate Monsieur Le Maire pour constituer le(s) dossier(s) de demande de subvention.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2023_01_02B Demande de subvention DETR 2023 -— DSIL 2023: Rénovation énergétique du gîte communal -— bibliothèque

Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien

à l’Investissement Local 2023, il est proposé à l'assemblée de déposer le dossier suivant :

Rénovation énergétique du gîte communal — salle de réunion — bibliothèque.

La commune est accompagnée par Le Conseil en énergie partagé de l'Agence Locale de

l'Energie et du Climat des Vallons de Vilaine dans ce projet d'optimisation du système de

chauffage,

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes HT

- Chauffage 12 684.00 € | DETR 40 % 5 073.60 € DSIL 40 % 5 073.60 €

Autofinancement 2 536.80 €

TOTAL 12 684.00 € | TOTAL 12 684.00 €Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

— Approuve la réalisation des travaux

— Approuve les modalités de financement

— Décide de solliciter une subvention au titre de la DETR et de la DSIL 2023, et auprès de tout autre organisme susceptible d'octroyer une participation financière dans le cadre de ce projet

- Mandate Monsieur Le Maire pour constituer le(s) dossier(s) de demande de subvention.

A Funanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2023 10 03 Label Ecoles Numériques — Attribution d’une subvention d'équipement à l’école Jean Eon, perçue par la commune

M. le Maire informe l'assemblée que l'école Jean Eon a perçu une subvention d'équipement d'un montant de 2 153.50 €, pour l'acquisition de matériels numériques. Cette subvention entre dans le cadre d'une convention de partenariat « Label écoles numériques 2020 », qui lie la commune de Pancé et l'académie de Rennes.

Afin de reverser cette somme à l'école Jean Eon, qui a acquis ce matériel, il convient de lui attribuer une subvention d'équipement au compte 204141 ; laquelle sera également amortie sur 5 ans.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Arrivée de Bérénice ROLLAND

2023 _01_04 Bretagne porte de Loire Communauté : Pacte Fiscal et Financier : Modification des conditions d'adoption de la mesure n° 6 et définition des critères d’attribution de la mesure n° 3

Par délibération 2022-09-05 du 06 décembre 2022 le conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a acté, à la majorité (37 voix Pour, 5 abstentions, et 0 voix contre, 1 élu ne souhaitant pas prendre part au vote), la modification des conditions d'adoption de la mesure n° 6 ainsi que la définition des critères d'attribution de la mesure n° 3 du Pacte Fiscal et Financier.

En effet, précédemment, dans la délibération du conseil communautaire 2022-05-19 du 24 mai 2022, il avait été conditionné l'octroi des fonds de concours en investissement (mesure n°3), sous réserve d'un accord unanime des conseils municipaux du groupement de communes de la mesure n°6 « reversement partiel de taxe foncier bâti perçue dans les Z.A. communautaires ».

Constatant que la mesure n°6 n'a pas été votée unanimement pas tous les conseils municipaux du groupement de communes, le conseil communautaire a décidé de ne plus mentionner le caractère unanime nécessaire à l'application de la mesure n°6, et a défini comme critère d'attribution de la mesure n° 3 (fonds de concours investissement) applicable à compter de 2024, la prise de délibération concordante des Communes, concernant la mesure n°6 du Pacte Fiscal et Financier.

Il est donc demandé au conseil municipal de délibérer à nouveau quant aux modifications relatives à ce pacte afin d'annuler et remplacer les délibérations précédemment prise par le conseil municipal de la commune les 31/03/2022 et 03/11/2022, pour ne plus mentionner lecaractère unanime nécessaire à l'application de la mesure n°6, et, approuver le critère de concordance à la mesure n° 6 pour l'attribution des fonds de concours (mesure n°3).

Vu l’article L5211-1 du CGCT qui précise que : « Les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre » ;

Vu l'article L1111-2 du CGCT qui dispose : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence » ;

Vu le chapitre V de l’article L. 5214-16 du CGCT qui précise : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »;

Vu la délibération du conseil communautaire 2022-05-19 du 24 mai 2022 portant adoption à la majorité du Pacte Fiscal et Financier ;

Vu les délibérations du conseil municipal n° 2022_03_07 du 31/03/2022 et 2022-08-02 du 03/11/2022 portant vote défavorable sur le principe de la mesure n°6 du pacte fiscal et financier;

Vu la délibération du conseil communautaire 2022-09-05 du 06 décembre 2022 portant adoption à la majorité de la modification des conditions d'adoption de la mesure n° 6 et de la définition des critères d'attribution de la mesure n°3 Pacte Fiscal et Financier ;

Le conseil municipal,

- approuve le maintien des fonds de concours en investissement sur la base du produit perçu au titre de la mesure n°6, et dans la limite d’un montant de fonds de concours de 16 650 € / Commune / an, et ce à compter de 2024 ;

A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

- se prononce défavorablement sur le principe d'un reversement partiel et progressif sur 2023- 2026 du produit communal de taxe foncier bâti perçu sur les entreprises implantées dans les zones d'activités communautaires existantes et futures auprès de BPLC selon les modalités suivantes :

0% de reversement du produit en 2022 e

e 15% en 2023

e 20% en 2024

e 25% en 2025

e 30% en 2026

La part du produit communal reversée est calculée sur la base du seul taux communal de Taxe Foncier Bâti (cad hors taux de TFB du département d'Ile et Vilaine de 19.9% ajouté en 2021, et ce afin de neutraliser les coefficients correcteurs de la réforme fiscale de 2019).

A l'unanimité (pour : O0 contre : 15 abstentions : 0)- approuve la correction de la mention relative à la mesure n°6 du Pacte Fiscal et Financier en tant la mention initialement citée quant au caractère unanime nécessaire à l’application et en la modifiant par la formulation suivante : “la mesure n°6 du pacte Fiscale et Financier s'applique sous réserve de délibération concordante des conseils municipaux “

A la majorité (pour: 1 contre: 1 abstentions : 13)

- approuve que Bretagne porte de Loire Communauté fixe comme un des critères d'attribution des fonds de concours en Investissement applicables à compter de 2024, la prise de délibération concordante des Communes, concernant la mesure n°6 du Pacte Fiscal et Financier.

A la majorité (pour : 3 contre : 0 abstentions : 12)

-autorise le maire à signer tout document relatif à la bonne mise en œuvre de cette

délibération.

-ampliation de la présente délibération qui sera notifiée à M. le président de Bretagne porte de

Loire communauté.

Cette délibération annule et remplace celles précédemment prises par le conseil municipal, où la mesure n°6 du pacte fiscal et financier de la communauté de communes, était liée au principe de prise de délibération unanime de l’ensemble des 20 communes du territoire communautaire.

2023_01_05 DIA 2022-0014 — parcelle AB 124 - 2 rue du Fournil

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2022-0014 concernant la parcelle AB 124, sise 2 rue du Fournil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption

A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

2023_01_06 DIA 2023-0001 — parcelle D 1119 - 4 rue de l’Ampélite

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2023-0001 concernant la parcelle D 1119, sise 4 rue de l'Ampélite.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption

A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

2023_01_07 DIA 2023-0002 -— parcelle AB 554 - 5 rue des Charrières

ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2023-0002 concernant la parcelle AB 554, sise 5 rue des Charrières.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Le secrétaire de séance,

M. Loïc TÜLANE