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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 19 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Pancé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 19 fevrier 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de PANCÉ
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
Séance du 19 février 2026
L'an 2026 le 19 février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire
Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, LE NAGARD Marie- Dominique, POINTET Pauline, ROLLAND Bérénice, MM : BALAIS Cyril, CARPENTIER Alexandre, GORRE Onen, GUINARD Pierre, TEILLARD Louis, TULANE Jean, TULANE Loïc.
Excusée ayant donné procuration :
Mme JUSTAL Maryline à M. TULANE Loïc
Absentes : Mme LE HEN Nathalie et Mme DESSE Florence
Formant la majorité des membres en exercice
Nombre de membres
• En exercice : 15
• Présents : 12
Date de la convocation : 13/02/2026
Secrétaire de séance : M. POINTET Pauline
Ordre du jour
2026_02_01 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 janvier 2026
M. le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- adopte le procès-verbal de la séance susvisée
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) 2026_02_02 Reprise anticipée des résultats 2025
L’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif / compte financier unique.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif / compte de gestion ou compte financier unique, le conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos avant l’adoption du CA / CFU, procéder à la reprise anticipée des résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est ainsi possible pour le conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé de 2025 et de statuer sur l’affectation de ce résultat. Si le CA / CFU venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CA / CFU et en tout état de cause avant le fin de l’exercice 2026.
Le maire précise cette reprise anticipée des résultats intervient suite à un dysfonctionnement technique national de l’application des comptes de gestion et comptes financiers uniques des services de la DGFIP.
Aussi, il est proposé la reprise des résultats au budget principal et au budget lotissement pour l’exercice 2026, comme suit :
Budget principal :
RESULTATS PREVISIONNELS 2025
BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTAT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2025 934 187,01 911 767,24 -22 419,77
Résultat antérieur reporté(c/002 du BP 2025) 277 066,53 277 066,53
Résultat cumulé 2025 à affecter 934 187,01 1 188 833,77 254 646,76
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de l'exercice 2025 511 792,73 488 518,07 -23 274,66
Résultat antérieur reporté(c/001 du BP 2025) 72 731,99 72 731,99
Résultat cumulé 2025 à reporter 511 792,73 561 250,06 49 457,33 Résultat de cloture 2025 304 104,09
Restes à réaliser au 31/12/2025 846 521,00 535 388,70 - 311 132,30
Besoin de financement d'investissement - 261 674,97
Reprise anticipée des résultats 2025 au BP 2026
Affectation à l'investissement (c/1068) 254 646,76
Report en fonctionnement (c/002)
Report en investissement (c/001) 49 457,33
Budget lotissement :
RESULTATS PREVISIONNELS 2025
BUDGET LOTISSEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2025 490 170,29 293 906,47 -196 263,82
Résultat antérieur reporté(c/002 du BP 2025) 257 843,25 257 843,25
Résultat cumulé 2025 à affecter 490 170,29 551 749,72 61 579,43
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de l'exercice 2025 263 476,38 247 692,56 -15 783,82
Résultat antérieur reporté(c/001 du BP 2025) 247 692,56 -247 692,56
Résultat cumulé 2025 à reporter 511 168,94 247 692,56 -263 476,38
Résultat de cloture 2025 - 201 896,95
Reprise anticipée des résultats 2025 au BP 2026
Affectation à l'investissement (c/1068)
Report en fonctionnement (c/002) 61 579,43
Report en investissement (c/001) - 263 476,38
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la reprise des résultats au budget principal et au budget lotissement pour l’exercice 2026, tels que présentés ci-dessus
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
2026_02_03 Vote des taux d'imposition 2026 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de voter les taux d’imposition des taxes directes locales au titre de l’exercice 2026.
Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.
Afin de compenser la perte de recettes de la TH, la commune récupère depuis 2021, la part départementale de TFB. Le taux de TFB du Département, qui est de 19,90%, est ainsi ajouté à celui de la commune.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la
réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités
locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Monsieur le Maire propose de maintenir en 2026 les taux de 2025 :
35.92 % pour la TFB (16.02 % + 19,90 %) et 44.24 % pour la TFNB et 14.23 % pour la TH
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir les taux d’imposition de 2025, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation.
Les taux suivants seront appliqués pour l’année 2026 :
Taux votés Produits correspondants
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35.92 % 385 062 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 44.24 % 37 648 €
Taxe d’habitation 14.23 % 6 543 €
TOTAL 429 256 €
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
2026_02_04 Examen et vote des budgets primitifs 2026
Budget de la Commune
Section de fonctionnement : 902 991.39 €
Section d'Investissement : 2 340 798.33 €
Les principaux projets :
– Revitalisation du centre bourg : Rénovation bâtiments anciens – Secteur Bellevue Budget Lotissement « Les Petits Champs »
Section de fonctionnement : 395 060.81 €
Section d'Investissement : 596 952.76 €
Les budgets primitifs 2026 sont adoptés à l’unanimité
Le Maire est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
- Délégations des attributions du conseil municipal au maire : compte-rendu des décisions prises (art. L.2122.22 du C.G.C.T.)
12/12/2025 Lot 4 – micro-creche SCOB 4 003.18 € HT 12/12/2025 Lot 8 – micro-creche GUYON 400.00 € HT 30/01/2026 Lot 10 – micro-creche LE COQ 1 073.75 € HT
La secrétaire de séance, Le Maire, Mme POINTET Pauline M. PILARD Jean-François