Déliberation - 230323 DC 16 Modif statuts extensions competence gpment commandes

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Déliberation - 230323 DC 16 Modif statuts extensions competence gpment commandes Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 230323 DC 16 Modif statuts extensions competence gpment commandes)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Collectivités territoriales, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 15 mars 2023

Date de l’affichage : 15 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 39 + 2 suppléés + 10 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 51

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS – EXTENSION DE COMPETENCES – COMPETENCE GROUPEMENT DE COMMANDES AU SENS DE L’ARTICLE L. 5211-4-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Numéro de la Délibération : 230323-DC-16

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Marie-France SERRA, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Marie-Thérèse LECERVOISIER, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Véronique PAUL, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Philippe MARECHAL, Patrick CORBEL, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain DUCLERCQ, Alain ARNOLD, Bernard ONCLERCQ, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Philippe ELOY, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Nathalie GALINDO, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.

MM. Patrice CREPY, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON, Marc LAMOUREUX, Jean-Louis GOUPIL, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Bruno CALEIRO, Jean VERTARDIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléés :

- Mme Lydia BORDERES par M. Didier WALLET.

- M. Jean-Pierre CHATRON par Mme Corinne DUBOIS.

Dont représentés :

- M. Patrice CREPY par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Carine LUGEZ par M. Philippe MARECHAL.

- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Doriane FRAYER par M. David LAZARUS.

- Mme Nathalie SABOT par Mme Marie-France SERRA.

- Mme Maud MATHONAT par M. Patrice GOUIN.

- Mme Viviane AKAKPOVI par M. Marc VIRION.

- M. Marc LAMOUREUX par M. Benoît BIBERON.

- M. Gérard AUGER par M. Bernard ONCLERCQ.

- M. Robert JOYOT par Mme Danielle DEBLIECK.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune de ERCUIS.Numéro de la Délibération : 230323-DC-16

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS – EXTENSION DE COMPETENCES – COMPETENCE GROUPEMENT DE COMMANDES AU SENS DE L’ARTICLE L. 5211-4-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 IV et L. 5211-4-4 ;

• La loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique et notamment son article 65 codifié à l’article L. 5211-4-4 du CGCT susvisé ;

• L’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Thelloise issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Thelle et de la Communauté de communes La Ruraloise ;

• Les arrêtés préfectoraux en date des 19 juin 2017, 27 juin 2018, 27 décembre 2018, 7 janvier 2019, 19 juin 2019, 13 octobre 2021 et 24 décembre 2021 modifiant les statuts de la Communauté de communes Thelloise (extension de compétences, retrait de compétences, retrait de périmètre – retrait dérogatoire de communes, extension de périmètre) ;

• L’avis de la commission finances en date du 15 mars 2023 ;

Considérant :

• La possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé ;

• Que l’EPCI n’a pas d’obligation de faire partie du groupement de commandes et qu’il pourra agir même si l’achat ne répond pas à son besoin ;

• L’intérêt pour la Communauté de communes Thelloise d’apporter un appui à ses communes membres en matière de mutualisation d’achats en permettant la passation et l’exécution de marchés publics et/ou d’accords-cadres passés dans le cadre de groupements de commandes constitués des communes membres auxquels la Communauté de communes Thelloise participerait ou non ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ APPROUVE la modification des statuts en étendant les compétences pour la passation et l’exécution de marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre de groupements de commandes constitués des communes membres et auxquels la Communauté de communes Thelloise participerait ou non, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales : « constituer un groupement de commandes entre les communes membres de la Communauté de communes Thelloise ou entre les communes et la Communauté, en offrant la possibilité aux communes de confier à titre gratuit à la Communauté de communes Thelloise, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement » ;Numéro de la Délibération : 230323-DC-16

➢ INVITE les communes à délibérer sur la modification des statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération ;

➢ SOLLICITE madame la Préfète à se prononcer sur ladite modification des statuts.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,