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Déliberation - Délibération+N°8+du+3+avril+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
03
avril
2023
Délibération
N°8
du
03
avrit
2023
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (18)
28.03.23
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Phiibpe
Gautrot,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
Adjoints,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet,
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
EÉfaient
Excusés
: (5)
Présents
: 18
Votants
: 22
Maryline
Fournier
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gaulrot,
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Christine
Deicroix,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager.
Secrétaire
de
séance
: Emmanuelle
Düplessis
Yaha
Budget
communal
Affribution
des
prestations
sociales
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Carole
Dufils,
Adiointe
au
Maire
Vu
la
Loi
N°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
dispositions
relatives
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
Loi
N°
84-53
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la
circulaire
du
30
décembre
2013
relative
aux
prestations
d'action
sociale
à
réglementation
commune,
Considérant
que
les
collectivités
sont
tenues
par
la
Loi
du
19
Février
2007
de
mettre
à
la
disposition
de
leurs
agents
des
services
ou
des
prestations
d'action
sociale
et
que
ces
dépenses
revêtent
un
caractère
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales,
Considérant
que
ces
prestations
ou
services
visent
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs
ainsi
qu'à
les
aider
à
faire
face
à
des
situations
difficiles,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l'unanimité :
Séance
du
03
avrit
2023
- Page
1 sur
2 >
Décide
de
fournir
des
prestations
d'action
sociale
à
l'ensemble
de
ses
agents
par
l'intermédiaire
de
l'Amicale
du
Personnel
Communal,
»
Les
prestations
devront
être
d'Intérêt
général
dans
le
domaine
de
l'action
sociale,
de
la
culture
et
du
sport,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs
ainsi
qu'à
les
aider
à
faire
face
à
de
situations
difficiles,
»
Fixe
le
montant
total
des
prestations
d'action
sociale
à
7.350
€
pour
l'année
2023.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
03
avril
2023
- Page
2
sur
2