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Déliberation - 1734445436 DELIB 2024D62 PLU sous destinations TAMPON Pref
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Monestiés.
Lien du pdf (Déliberation - 1734445436 DELIB 2024D62 PLU sous destinations TAMPON Pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
MONESTIES Reçu en préfecture le 06/12/2024
CONSEIL MUNICI| Pari re 1722024 S'LOT > COMMUNE DE MONES'L12:081:218101707-20241129-2024D062-DE
ACTE n° 2024D62 du 29 novembre 2024
DELIBERATION concernant le
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE MONESTIES APPLICATION DES SOUS-DESTINATIONS ISSUES DU DECRET N°2020-78 et de l'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 2020 PRECISANT LE DECRET PRECITE
Le vinget-neuf novembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Denis MARTY, Maire.
Présents (10) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie, PIETROPOLI Jean-Philippe, FRAYSSINET Sylvie, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean Louis, FAUGERES Karine Absents excusés (5): LEQUEUX Jean-Louis, VERDIER Jean-Pierre, DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,
Danielle BLANC-ANTES
Pouvoirs (2): VERDIER Jean-Pierre donne pouvoir à Denis MARTY, Danielle BLANC-ANTES donne pouvoir à
Sylvie FRAYSSINET
Secrétaire de séance : PIETROPOLI Jean-Philippe
2024D62 : PLU de la Commune de Monestiés : application des sous-destinations
issues du décret n°2020-78 et de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2020 précisant
le décret précité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme en date du 22 janvier 2018,
Vu le décret n°2020-78 publié au Journal Officiel le 1% février 2020, modifiant l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme concernant la destination « Commerce et activités de service » à utiliser au sein du PLU, et
notamment son article 2 prévoyant l'entrée en vigueur de l’évolution,
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 publié au Journal Officiel le 1° février 2020 et précisant l’évolution portée par le décret précité,
M. le Maire indique que le décret n°2020-78 publié au Journal Officiel le 1° février 2020. entraîne une modification de la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique ». Désormais. pourront être utilisées indépendamment les sous destinations « hébergement hôteliers » et « autres hébergements touristiques ». facilitant l'intégration de ces notions dans le règlement du PLU. Monsieur le Maire indique que cette évolution réglementaire permet de clarifier les sous-destinations et de s’adapter au contexte local, notamment du fait des nombreuses structures touristiques diverses existantes ou en projet.
Ce décret ne peut être applicable à la procédure en cours qu’en cas de délibération expresse de la part du conseil municipal. Dès lors, il est proposé de valider l'application de ces nouvelles dispositions dans le cadre du PLU en cours.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'appliquer dès la procédure d'élaboration du PLU en cours la réglementation relative aux sous destinations résultant du décret n°2020-78.
Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.
Le
Deni
1
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Dar Que flrésente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Tofilouse Yes un Wélai de 2 mois. à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 $7 2 Fax 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www. telerecours.fr.