Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Publié le S L O7
DEPARTEMENT DU TARN
Commune de Monestiés
ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
ENQUÊTE PUBLIQUE réalisée du samedi 25 octobre 2025 à 9 heures
au lundi 24 novembre 2025 à 12 heures
Procès-verbal de synthèse des observations
émises pendant la durée de l’enquête
Pièces jointes : - copies des observations notées sur le registre
d’enquête
- copies des documents reçus
Abrogation de la Carte Communale - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Monestiés dossier n° E25000158/31
N
T Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026 $
Publié le S L
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Rappelons que l’enquête publique porte sur l’abrogation de la Carte Communale de Monestiés
et élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Par décision, en date du 4 septembre 2025, Madame la présidente du tribunal administratif de
Toulouse a désigné Monsieur Luc DURAND en qualité de commissaire enquêteur (dossier n°
E25000158/31).
L'arrêté 2025-AR19, en date du 4 octobre 2025, pris par Monsieur le maire de la commune de
Monestiés, précise notamment à l’article 1, que l’enquête publique se déroulera du samedi 25 octobre 2025 à 9 heures au lundi 24 novembre 2025 à 12 heures.
Les observations du public pouvaient être consignées :
- soit sur le registre d’enquête, ouvert à cet effet à la mairie de Monestiés,
- Soit être adressées au commissaire enquêteur, par voie postale, à la mairie de Monestiés,
- ou bien être transmises, par courrier électronique, à l’adresse de la messagerie suivante :
enquetepubliquemonesties@gmail.com .
Le procès-verbal comporte un résumé comptable de la participation du public et les requêtes
soulevées par celui-ci.
A/ Résumé comptable de la participation du public
- 19 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur
- 9 courriers ou pièces annexes aux observations ont été déposées à l’attention du commissaire enquêteur
- 3 observations ont été notées sur le registre d'enquête
- 2 observations ont été transmises par courrier électronique
- 1 observation orale a été faite au commissaire enquêteur
Les rédactions ci-après ne sauraient dispenser de la lecture complète des documents remis
au cours de l’enquête.
B/ Observations du public notées sur le registre d’enquête et exposées oralement lors des
permanences du commissaire enquêteur
Permanence du samedi 25 octobre 2025
Observation n°1
- Monsieur Jean-Claude THAUZIES, accompagné de sa fille Anne, représentant également Madame Francine PINGUET, née THAUZIES et Madame Brigitte
REBULLIDA née THAUZIES.
Ces personnes demandent que les 3 parcelles n° 242 - 243 et 244, situées à Puech-Gombert, soient incorporées à la zone constructible. Ces 3 parcelles appartiennent à une même fratrie et celle-ci est d’accord pour les vendre en 1 seul lot. La fratrie THAUZIES, à la demande des voisins a, en février 2024, déboisé partiellement ces parcelles, cela afin de réduire les risques d'incendie. Une zone de retournement potentielle a également été déboisée. Ces 3 parcelles, à
l'origine, étaient constructibles.
Abrogation de la Carte Communale - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Monestiés dossier n° E25000158/31 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le S'LO
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Observation n°2
- Madame Josette et Monsieur Bernard DURAND
Ces personnes sont propriétaires notamment de la parcelle n°232, chemin de La Coste (Plaine de Lacoste) et elles demandent que la zone constructible prévue soit agrandie sur l’arrière.
Observation n°3
- Madame Céline BROUSSE
S’agissant de la parcelle n°237, au lieudit La Garrigue, acquise en 2021, Madame BROUSSE souhaite qu’elle reste totalement constructible, sachant que la parcelle attenante : n°236, a été construite en 2023-2024, la « dent creuse », créée par le projet de PLU, mettant à mal la
cohérence du zonage.
Cela met en péril son projet de construction, si elle conserve ce terrain, ou son projet de vente de terrain en cours, engageant une lourde perte financière (réf : annexe À ci-après).
Observation n°4
- Monsieur Pierre CARIVENC et Madame Léa TRENTAZ
Ces personnes ont exposé les projets suivants :
Projet a: construction d’un bâtiment, atelier + stockage de matériel, dans le cadre d’une activité d’entreprise de travaux agricoles. Ce bâtiment ne sera pas réalisé dans le cadre agricole (demandeur non exploitant) mais dans le cadre d’une EI - Entreprise Individuelle, bailleur de
biens ruraux-), (réf : annexe B ci-après).
Projet b : projet de reprise de l’exploitation familiale, avec changement de production (vaches à viande - brebis laitières). Cette évolution entrainera une modification (agrandissement) du bâtiment d'élevage existant (réf : annexe C ci-après).
Projet c : construction d’un bâtiment de stockage (fourrage et matériel) pour le fonctionnement
de la ferme (réf : annexe D ci-après).
Nota : si le projet a n’est pas réalisable sur la parcelle n°39, serait-il réalisable sur la zone c ? Projet d : rénovation d’une maison à l’adresse suivante : 1454, route du Truel (parcelle 62) avec réalisation d'ouvertures (réf : annexe D ci-après).
Observation n°5
- Madame Dominique GRENIER et Monsieur Jean-Baptiste POISSON Ces personnes demandent que la parcelle cadastrée, section BE n°292, soit rendue entièrement
constructible (réf: annexe E ci-après).
Observation n°6
- Madame Céline et Monsieur Christian TARROUX pour Madame Simone TARROUX Ces personnes souhaitent que la zone constructible, prévue sur la parcelle n°58, au lieudit : Les Ponts, soit étendue afin de respecter plus facilement les prospects par rapport à la route et au
propriétaire riverain.
Observation n°7
- Monsieur Yvan CUBAYNES
Cette personne souhaite que la parcelle n°56, au lieudit : Les Combes, soit rendue pour tout ou partie constructible comme la parcelle attenante n°54 (réf : annexe F ci-après).
LU)
Abrogation de la Carte Communale - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Monestiés dossier n° E25000158/31
Œ Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le S'LO
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Permanence du lundi 24 novembre 2025
Observation n°8
- Monsieur Antonin HUDRISIER, avocat de Madame Denise RIGAL (présente) et de
Madame Jane RIGAL (représentée)
Synthèse de la pièce jointe (réf : annexe G) déposée ce jour.
Dans le projet de Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique, la parcelle cadastrée (section AT n°354), au hameau de Canitrot, est désormais susceptible d’être classée, dans sa quasi-totalité, en zone Ap, ce qui interdit toute construction nouvelle de logement. Sachant notamment que cette parcelle se situe dans un secteur largement urbanisé (zone Ub sur le PLU projeté), les propriétaires sollicitent l’augmentation de la surface constructible sur cette parcelle.
- Madame Chantal RIVIERE (accompagnée de Monsieur Jean-Louis CAUSSE) représentant également Madame Marie-Thérèse RIVIERE
Madame RIVIERE est venue vérifier dans quelle zone du PLU projeté se situaient les bâtiments constituant sa propriété, ceci afin de connaître les possibilités d'aménagement autorisées.
- Monsieur Roger LARROQUE
Cette personne est venue rencontrer le commissaire enquêteur afin de s’assurer qu’il avait bien reçu le courrier électronique transmis par sa fille, Madame Anne-Elodie LARROQUE. Voir ci-dessous : en D/ observations transmises par courrier électronique.
- Monsieur Yvan CUBAYNES
Cette personne est venue s’assurer que l'observation, qu’il a noté sur le registre d’enquête, lors
de la première permanence, serait bien examinée.
- Monsieur David BOUDAILLE
Cette personne est venue consulter le PLU soumis à enquête publique et n’a pas fait
d’observation particulière sur le registre d’enquête.
C/ Observations du public notées sur le registre d'enquête, hors permanence du commissaire
enquêteur
Observation n°9
- Monsieur Michel BARRAU
Cette personne précise que le bâtiment représenté sur la parcelle n°364, au lieudit : Le Moulin de Flottes, est en réalité sur la parcelle n°366 - section BH - (réf : annexe H ci-après).
- Monsieur Boris VEZINET
Cette personne est venue consulter le PLU projeté et précise que, pour sa part, il n’a rien à signaler.
Abrogation de la Carte Communale - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Monestiés dossier n° E25000158/31 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le S L O7
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Observation n°10
- Monsieur Julien DUCROS
Cette personne souhaite que la parcelle cadastrée, section BE n°160, soit rendue constructible dans le cadre du PLU, afin d’y permettre l'implantation d’une maison de fonction liée à l’exploitation agricole (réf : I ci-après).
D/ Observations transmises par courrier électronique
Observation n°11
- Madame Anne-Elodie LARROQUE
Madame Anne-Elodie LARROQUE précise que, depuis de nombreuses années, Monsieur le maire de Monestiés a, comment dire, décidé sous la pression des agriculteurs locaux de ne plus permettre de zones constructibles sur la commune de Monestiés et notamment au lieudit : Le Vic. Pourtant, à ma grande stupeur, de nouvelles constructions se font au Vic, étonnant tout cela. Pourtant, d’après Monsieur le maire, cela était impossible puisque cela impliquait de nouveaux travaux sur la commune... Je demande donc, étant propriétaire d’un terrain (section AY n°58) au lieudit : Al Riou, avec mon père, Monsieur Roger LARROQUE, que le PLU de ce lieudit soit étudié, dans les plus brefs délais et que la situation se débloque rapidement, pour nous, propriétaires de terres, qui souhaitons potentiellement les vendre (réf : annexe J ci-après).
- Madame Céline et Monsieur Bernard DUCROS
Le courrier électronique, transmis par ces personnes, confirment la demande ci-dessus, faite par Monsieur Julien DUCROS (réf : annexe I ci-après).
Conformément à la règlementation, le mémoire comportant l’ensemble de vos réponses et les commentaires, que vous jugerez utiles, devra me parvenir dans les meilleurs délais.
Dans l’attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le maire l’expression de ma >
parfaite considération.
Abrogation de la Carte Communale - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Commune de Monestiés dossier n° E25000158/31 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le S L
-DE
REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE
Registre ouvert le
25. .1e nf RAZS..S. Aheuces
Registre clôturé le
RAA. RAR. A. heuces Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Observations du public 1e SLG
ID :081-218101707-20260309-2026D06-DE
Li THANUZIER . nu—Cluncie ALLER à —— “Ac. Na - Ue _Aume
‘ à r - 4 = - Eu Te sy TE -
Deépionrataut open 0e nou lime Pin vVET nee THLAUZAIER Eric tue. J
« 2 :
A kfime DEP LIDS ie THAOUZIER ins re 1
Demanucie ? Cuvhaikeut ae Vera 2 Fe woflen n° Dup -24 2EZ4e}
f PA ; c É : ue. È : ï u
Cihiéca à PuEciui- OOMPEDT nr ae OTBoreEcA de Va rues \
C2 due Hide
(£s à pausilrs pe Kg ia pren IMCuUnC dec ne Pise pANT
Aa uen pa La Vrnnchac gai pra wub. Pat-
\= ca be THAUZIESR a de bite pmrat 2000 macut Len prracefVen
€ A =: = ES d 20
ea Ve deumonuele shcm ir giues penmes né center remtre les
D - f : i ANA Œ AO Lea [Fe Aie huec ACCEWNMMEANT pas + in er D DE À
: f ) ri ce
Atue Zone gp Ag FouneE ment en pute mn Ar SH eboiee
RAR CDS PS :
nm : # : COAST 4 Cène _ZL pracofien Ftaiout « Ceie e coustyuic talol o Û
; :
A / 1 / /\ CfiE \ ) € É / e dE /!
/ / Fe Pose 7 frstsf c L Ai le. PSE fre, 2 C a ss Piel 4 1? > 4 É
É L € L: ls. É € r CR ee Ff. E
o £ ; ED Ê 4 Les ASéirie sc 4 ) C us crc l'
7 7
Z Pa: f_E:CE
_ Sa Char que Le parcll. ro CA 226)
A re nn (ia -Lt) ed la in Due Near
labune 2 Ont à qm. a 0 La Ce éace Au Zena,x Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Observations du public le SLG
ID-:-081-218101707-20260309-2026D06-DE
M mieu {ARIVENC Qi el M” TREN TAz lex
D: el À (e ile ben ateen be hace mas oi | &} Atelier
ee Le Spies e cv Le tacle te QRvVTE Lnrie prisehtiave A F g cale
Lo ner N& \e ça fo cal j 6 Ann) L taire agile
( 2 AT Élonanlacrt be. wplotant Ÿ mat den, le race clone
Û 2nbe prive dus ivelle Ga, (leu de h, a fur )
Prat FE act de pnie de l'eplal hon damilals coke
LOS fluo É hanggnen| Le _ c du | On € d fer ho R vin kb —)
lreh:3 Es ce ) En lo cndre + [E Cent bons nent eh Prn le .
C M nont d' ele ao caslant. 4e 5 : : CGGyoua di 2) né j 7 n Fe f il je ie eu | Re
le set (ee Gmilucs hi On CHLEGIN Fr Lime | de __sfoc ke te
Lo MA + makeïrre) Pour # l5 nn L sanäment de La
bye vote Ni le - à -e À net du real yble JO CE j
k.l colable vec la ze €
\
Prsset Ô - Lo no nt da d° né Mu haAa À l'acrese fuiuc ne :
- ——
LELX L,4 f l- j ] An à oû knute do lrvel OK e
à _ seck fo)
: 4 C D Tps cO ie TT O EE P- TC NN Dani we ç ue GRENIER À een pale OLSSON : Î \
: Î, : ) f = € fe ms À Non Aomaucur y us L hat clefE 242 Sat Deudtug eue ogsaulr
jp Lit es Eu Ueyr hb Ce so Nu aveu a ù Lu cie Aura de
À
(=
L |
Ceuvaes me. un cu Cui Kai CrCudleut ( 25 ce
2515: rP : JE Observations du public Régu en préfecture ke Tan 20 € LOC
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
| Publié le ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
(Vas mob be TA RRDu x ; — Men ph Ras ro
4
D
fa de 1€ pe a € ee, fe hs F - — LUCE ha à ls
\ nat
e r Qu Laqan € Eure a Me nna ; Mme /20 mh AA, En
\
db dre M ne nel La Lac N=SY
Rd ne
# Le L Lau
Se AI 2. Fe 4 arte 2 LP ee A de
|
e
: Pau Len 7 ae A Zn dus bat LA en Lie Ten. ce A
. PL Su 7 DAC le LL
Re Lime His En cer . ol
Ur GRARAU Hichel
Rarcels ar Le _&'Mglaatehten d& Le he
Le Au vnectione Là moism sets ecrelie 36
La purrelie ACC Let mens sy Le dec PLo d'une WG
baie, om codaëtté
La Poccdle MU et Le æatre tt ne compte duiciue
Cond Ncbra
Boul
F7 : Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Observations du public pus le S'LOT ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
d ni rs — 4
À DA fev ant lo. Le io als ci dep ex gaulle {
EUR N où dk = Ma D ler Do id al x nt = +
Diberes dl.
Ne LE be LAN) Où à Cou Det LA du LE es 54 È Ê Le el Le
Ca LL on SL Le en | éo PL LU de \ ; ex» pla Et £a
La et que SA Pine
eu
“ a,
Envoyé-en préfecture le 16/03/2026
Observations du public ls S'LOT Reçu en préfecture le 16/03/2026
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
24. bis 4° HG iER, ac) “4e sir Don ‘je Ri20 [passeute
(Si) Lt À a D bol
VU GENE
T
be PS, par Ac Πpaculf A. pi ne DA ec,
fobuen . mer,
d
A per + DA 2e DA pole juurderes ml pes +
|
D + 4 La: paf >
LT
Ruwiéae Chanta) 12. uno uue
ES dineut coté haut
ju fus D
Mac}. | sapaie Er
b
A poli BAL rs Lt s: ha er JE É
LEE]
el
LARRPauE À 2çei
= Lu AESSSS
ei Ur Loansc NE
Xe à € LAN re
LAS È S PT
Î £ ue x
Lo CR or DAS EX VER
sf .
ak ENT Ut be CA
Lee Le. naar FOR Eu pe dau ch ibrtée
vu LÈRRRODÈE Are . Eleod Le Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le Ss L C
À & N E x E À ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
!
. Carte parcelles
où lle Len Cure
= 22.
RROUSSE @line Envoyé en préfecture le 16;
Reçu en préfecture le 16/
Publié le Envoyé en préfecture le 16/03/2026
A N N EX E A Reçu en préfecture ER € L
Publié le
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
BROUSSE Céline Monsteur te Maire 70: 7
593 route de la Barrière Mairie de Monestiés |
81380 LESCURE D'ALBIGEOIS Place de la Mairie
07 89 76 09 69 81640 MONESTIÉS
linauttes@gmail.com
Objet : Recours gracieux relatif au classement À Monestiés,
d’un terrain dans le projet de PLU le 08/09/2025.
Monsieur le Maire,
Je me permets de vous adresser ce recours gracieux concernant la révision du Plan Local d'Urbanisme actuellement en cours de validation, qui affecte directement le terrain dont je suis propriétaire, cadastré Parcelle n°237, d'une superficie de 2 011 m2, acquis le 24 juin
2021. :
Lors de cette acquisition, 2 011 m? de ce terrain étaient classés en zone constructible. Or,
le projet de PLU prévoit désormais de réduire de moitié cette surface constructible. Une
telle décision entraîne pour moi des conséquences particulièrement préjudiciables :
+ D'une part, mon intention initiale était de construire sur la partie du terrain aujourd’hui menacée de déclassement. Cette évolution compromettrait donc mes projets personnels
si je souhaite conserver ce terrain.
+ D'autre part, j'étais engagée dans un projet de vente de ce terrain, qui se trouvera
fortement compromis en raison de la perte significative de valeur induite par cette réduction de constructibilité.
Je comprends les impératifs d'aménagement du territoire et les objectifs poursuivis par la municipalité. Toutefois, je ne saisis pas les motivations particulières qui conduisent à une telle restriction sur ma parcelle, alors même qu'elle avait été identifiée comme
constructible lors de mon acquisition récente.
Aussi, je sollicite respectueusement votre bienveillance afin que la municipalité
reconsidère cette décision avant l'approbation définitive du nouveau PLU, et que la totalité
de la partie constructible initiale (2 011 m2) soit maintenue.
J'ai sollicité un rendez-vous pour en discuter directement avec vous ce jour. J'espère que
vous pourrez me recontacter.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de
ma considération distinguée.
Céline BROUSSE
Lettre recommandée avec accusé de réception
Annexe technique jointe ER -——— Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ANNEXE A lo S'LOT ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Annexe technique - Situation du terrain concerné par le projet de PLU
Propriétaire : BROUSSE Céline
Adresse : 81 route de St Hippolyte, 81460 MONESTIÉS
Terrain : Commune de Monestiés — Section cadastrale Parcelles N°237 (constructible) + N°238 (non constructible).
Superficie totale : 5 400 m2
Superficie initialement constructible (Carte communale en vigueur lors de l'acquisition, 24/06/2021) : 2 011 m2
Superficie constructible prévue dans le projet de PLU en cours : non communiquée.
1. Contexte
* Acquisition du terrain le 24 juin 2021, sur la base d'un classement constructible partiel (2 011 m2).
+ Projet personnel de construction prévu sur la partie menacée de déclassement si
conservation de la propriété du terrain.
* Vente en cours interrompue en raison de la révision du zonage.
2. Conséquences du nouveau zonage
+, Perte de droits à construire sur une partie du terrain pourtant classée constructible lors de l'achat.
* Atteinte à la valeur patrimoniale du terrain, compromettant le projet de cession engagé. * Absence de motivation spécifique pour justifier la réduction de constructibilité sur cette parcelle en particulier.
3. Schéma simplifié du terrain
* En orange : partie du terrain restée
constructible.
° En jaune rayé : partie initialement
constructible qui deviendrait non
constructible selon le projet de PLU.
$ ANNEXE À
4. Demande
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le S L C
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Je sollicite le maintien intégral de la surface constructible initiale (2 011 m2) sur ce terrain, afin de préserver mes droits légitimes, la cohérence de mes projets et la valeur
patrimoniale de mon bien.
| Not | ENRECTION GENERALE GES FINANCES PUBLIQUES LR
last |
us EXTRAIT DU PL AN CADASTRAL sorte tue : | MUST
et]
db
| 1265 B01
|
Let mine pen ' Ï
| |
| serre at |
| |
|
Le
N dl !
h/ j . : l
j j
/ À |
; les! me À | / Fun PE Li |
j . Î ft
i
= PME
Te
||
= Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le S LO éd
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
L
k À rterhe N né
en Mércant ,
:
4
5 ï
de eo 2
4
Î
l| =
| 2 |
us ï | ï à avan mn “reg, Envoyé en préfecture le 16/03/2026
| Y N EXE À Reçu en préfecture FFE SG L
; Publié le
dé MONES TIES ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
EURE) UE)
DIRECTION DE L'URBANISME
CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL
Délivré par le maire au nom de la commune de MONESTIES
Opération réalisable
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
8 PLACE DE LA MAIRIE 81640 MONESTIES
CU0811702500025 1 1 0 0 0 0 0 2 9 7 3 2
Dossier : CU 081170 25 00025 Demandeur :
Déposé le : 01/09/2025 MADAME BROUSSE.GÉLINE
Descriptif du projet : Construction d'habitation principale + 593 ROUTE DE LA BARRIÈRE Garage 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS
Adresse des travaux : 81 ROUTE DE SAINT HIPPOLYTE- 81640 MONESTIES
Le Maire de MONESTIES, ©
Vu la demande présentée le 01/09/2025 par Madame BROUSSE Céline demeurant route de la
Barrière - 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS , en vue d'obtenir un certificat d'urbanismé : - indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
- Cadastré 000B10237,
- Sur un terrain situé 81 ROUTE DE SAINT HIPPOLYTE 81640 MONESTIES ,
- et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en
Construction d'habitation principale + Garage.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu la carte communale approuvée et révisée par délibération du conseil municipal en date du 14 juin
2011 et par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2011, ;
Vu la procédure en cours et l'adoption prochaine du PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Vu la délibération 2022D007 du 11/02/2022 validant les orientations générales du PADD (Plan
d'Aménagement et de Développement Durable) :
Vu l'avis favorable du POLE DES EAUX DU CARMAUSIN-SEGALA REGIE EAU POTABLE du
10/09/2025 :
Vu l'avis favorable du SICAE DU CARMAUSIN du 15/09/2025 :
Vu l'avis favorable avec réserves du POLE DES EAUX DU CARMAUSIN-SEGALA - SPANC du
09/09/2025 ;
CERTIFIE
ICLE 1 : DECISIO
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administrtives au droit de propriété applicables au droit du terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
12 Page 1/3 Le
+ = er Eee Envoyé en préfecture le 16/03/2026
ANNEXE À Reçu en préfecture le 16/03/2026
Conformément au quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l'urbarl Publié le S L Gr ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration prédire est ue poste vans €
délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme, ainsi que les limites administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
ICLE 2 : DISPOSITI D'URBANISME APPLICABLE E IN
Le terrain est situé dans une commune dotée du document d'urbanisme susvisé . Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art L.111-6, L.111-7, L.111-8, L.111-9,et L.111-10 R.111-2 et R.111-4 et art. R.111-26, R.111-27
Zonage : Le terrain est situé en zone U de la carte communale.
Servitudes d'Utilité Publique et Contraintes :
- PPR. R.G.A. - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Mouvements différentiels de
terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles-approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2009.
ARTICLE 3 : DROIT DE PRÉEMPTION
Le terrain n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain.
: ARTICLE 4 : ÉQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OU PRÉVUS
L'état des équipements publics existants où prévus est le suivant :
EQUIPEMENT TERRAIN DESSERVI CAPACITE GESTIONNAIRE DU RESEAU SUFFISANTE
EAU POTABLE OUI OUI Pôle des Eaux Carmausin-Ségala
ELECTRICITÉ OUI OUI ‘ Oya
ASSAINISSEMENT NON NON Pôle des Eaux Carmausin-Ségala
VOIRIE OUI OUI Commune
ARTICLE 5 : RÉGIME DES TAXES, REDEVANCES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
ARTICLE 5.1 : TAXES ET REDEVANCES
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d’une décision de
non opposition à une déclaration préalable :
Taxe d'Aménagement — part communale
Taxe d'Aménagement -— part départementale
Taxe d'Archéologie Préventive
ARTICLE 5.2 : PARTICIPATIONS
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de déclaratiog préalable ou de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date tacite du
permis où de la non opposition à une déclaration préalable.
°
Page 2/3 = Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ANNEXE fou S'LO7 s ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-4 du code
de l’urbanisme)
ARTICLE 6 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
- demande de permis d'aménager ou déclaration préalable
- demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Date de transmission au Préfet : Fait à MONESTIES, leAQ .oa 207%
Le Maire, Ado ml Pie c
a L U £ E n q_Q
mmune a par délibération du conseil municipal en date du 22/01/2018 prescrit l'élaboration
! L d' Î à rl re é di es di
mis ou déclaration préalable conformément à l'article L424-1 code de l'urbanisme »
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
La présente décision est transmise au représentant de l’état dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la
voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). ll peut également ‘
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délifrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par période d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. II n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Page 3/3 er
5
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ANNEXE A Publié le SL ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Observation à l’enquête publique sur le projet de PLU de Monestiés
Nom, Prénom : BROUSSE Céline, Lucette, Marcelle
Adresse : 593 route de la Barrière, 81380 LESCURE D'’ALBIGEOI
Terrain concerné : Section cadastrale 237 — ;
superficie : 2 011 m° classés constructibles au 24/06/2021
Objet de l'observation
Je souhaite attirer l'attention du commissaire enquêteur sur le déclassement partiel envisagé de mon terrain dans le cadre du projet de PLU.
Constat
+ Lors de mon acquisition le 24 juin 2021, 2 011 m° étaient classés en zone constructible.
* Le projet de PLU réduit cette surface de moitié, sans motivation claire ni justification apparente mis à part une nécessité de réduire les surfaces constructibles sur la commune (décision de provenance nationale appliquée par le responsable du service urbanisme de la collectivité territoriale sur des données qui ont évoluées et ne paraissent plus logique à l'heure actuelle). .
En effet, Mr le Maire ainsi que le responsable du service urbanisme m'ont expliqué, lors
‘d'un entretien le 07/10/2025, qu'ils avaient réduit la surface de mon terrain pour que les zones constructibles soient harmonisées sur la base de la carte communale communale en vigueur au moment des décisions. Cependant, entre temps la parcelle voisine (N°236) a été construitè’et la partie non constructible sur ce terrain va rester constructible.
Cela aurait pour effet de créer une « dent creuse » totalement injustifiée en terme
d'urbanisme.
Conséquences
* Atteinte à mes projets personnels : je comptais, si je conserve ce terrain, construire sur la partie appelée à devenir inconstructible.
- Préjudice économique : cette modification compromet un projet de vente en cours et entraîne une perte de valeur très significative de mon bien.
Demande
Je sollicite avec vigueur le maintien de l'intégralité de la surface constructible initiale (2 011 m°), afin de préserver mes droits légitimes, la cohérence du zonage et la valeur
patrimoniale de mon terrain.
Le 24/10/2025
A Lescure d'Albigeois
! 7 —
+ Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
© Publié le
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
© IGN 2023 - Longitude : 2°05'35"E = Latit 44° 07'34"N , Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
& é D O rtai | | Publié le ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
ANNEXE €. to;et,b.
© IGN 2023 - Longitude : 2° 05'46"E
Latitude : 44° 07'33"N
CARIVENC Ferre Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
ANNEXE D T0) Ref < et
© IGN 2023 - Longitude : 2°05'48"E
3 Latitude : 44° 07'31"N
CARIÎVENC Ferre
/ TRENTAZ (£a. Envoyé en préfecture le 16/03/2026
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le
J 5
— Plan
géomètre
avec
implantation
des
conduites
d’eau
$
j
ñ
_ANNEXEÆ _ Æ
Cxtans\o
n
consteu
sh lle
+
dew
avdee.
et
fit
:
AE
Sad
ntnsmuammmemmne
oumebunnes
Er
LR
rt ann
Pa
che
construetible
Æneutraltiee
pat
les
rés
eounx
7? 4
Carte
du
Pôle
des
eaux
du
Carmausin
Plan
de
Classe
C
81-218101707-20260309-2026D06-DE
S 2 2 ë S Ÿ ë & o a ë È ü
Reçu en préfecture le 16,
Publié le
La
Borie
de
Groc
- Monesties
pu
GE
je
“
x
à
F
\
ES
e
ECHELLE
:1/500 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ANNEX Publié le S LG
ID: 081-218101707-20260309-2026D06-DE
PJ 2 Certificat d’urbanisme opérationnel
MONESTIES
7 MONESTIES DIRECTION DE L'URBANISME
CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL
Délivré par le maire au nom de la commune de MONESTIES
Opération réalisable
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier. adressez-vous
8 PLACE DE LA MAIRIE 81640 MONESTIES
ML | ETIENNE NE CU08117024A0033 e F 2
Dossier : CU 081170 24 A0033 Lames
j
Déposé le : 30/10/2024 MONSIEUR POISSON
JEAN BAPTISTE
«
Descriptif du projet: création d'un lat ROUTE DE LA
BOUVSSE
Adresse des travaux : 6 ROUTE DE LA BOUYSSE
LA BORIE DE GROC 81640 MONESTIES LA BORIE DE GROC g+34: MONESTES
Le Maire de MONESTIES,
Vu la demande présentée le 30/10/2024 par Monsieur POISSON Jean Baptiste demeurant ROUTE DE LA BOUYSSE - LA BORIE DE GROC 81640 MONESTIES , en vue d'obtenir un certificat
d'urbanisme:
- indiquant, en application de l'article L.410-1 b} du code de l'urbanisme. les dispositions
d'urbanisme. les limitations administratives au droit de oroprièté et la liste des taxes ei CET Cinzt ons d'urbanisme appicables à un
- cadastré DOOBE 0224. [5
- sur un terrain situé 5 ROUTE
- et précisant si ce terrain pau
création d'un lot
Vu le code de l'urbanisme et notant
Vu la carte communaie 8ppro =:
5 Eu
2011 et par arrèté préfectoral en 53.22
Vu l'avis favorable avec réserves du service POLE DES EAUX DU CARMAUSIN-SEG
EAU POTABLE du 06 novembre 2024 mentionnant la présence de deux cenais
sur le terrain:
Vu l'avis favorable du service SICAE DU CARMAUSIN du 26 novembre
2024
CERTIFIE
ARTICLE 1 : DECISION
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la
réalisation de l'opération projetée. Les
futures constructions devront obligatoirement être implantées
dans la zone constructible du
terrain.
Page 18 } 14 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026 n
Publié le Ss L
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
ANNEXE _Æ
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au droit du terrain sont mentionnées aux articles 2et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme, ainsi que les limites administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Le terrain est situé dans une commune dotée du document d'urbanisme susvisé .
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6, L.111-7, L.111-8, L.111-9,et L.111-10 R.111-2 et R.111-4 et art. R.111-26, R.111-27
Zonage : Le terrain est situé en zone constructible et non constructible de la carte communale.
Servitudes d'Utilité Publique et Contraintes :
- P.P.R. R.G.A. - Plan de prévention des risques naturels prévisibles Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles’ approuvé par arrêté préfectoral en date
du 13 janvier 2009.
ARTICLE 3 : DROIT DE PRÉEMPTION
Le terrain est situé à interest con
urbain.
L'état des équipernents publics existants ou prévus est le suivant :
EQUIPEMENT TERRAIN DESSERVI CAPACITÉ GESTIONNAIRE DU RESEAU SUFFISANTE
EAU POTABLE OUI : QOUt Pôle des Eaux Carmausin-Ségala
ELECTRICITÉ OUI Out Oya
ASSAINISSEMENT NON NON Pôle des Eaux Carmmausin-Ségala |r'. #°
VOIRIE OUI OUI Commune
Assainissement: l'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. À cette fin, une étude des sols pourra vous être demandée. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) du POLE DES EAUX DU CARMAUSIN-SEGALA - 14 RUE AMPEÈRE- 81400 CARMAUX pourra être utilement consulté.
Eau_potable: Présence de deux canalisations d'eau potable sur le terrain. Interdiction de
construire sur une bande de 4 mètres (deux mètres de part et d'autre de la canalisation). Le pétitionnaire devra contacter la régie d'eau potable pour que lui soit indiqué précisément la position de la canalisation.
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le S L C
: A N NE X & ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
ARTICLE 5 : RÉGIME DES TAXES, REDEVANCES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
ARTICLE 5. : TAXES ET REDEVANCES
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de fobtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
.
Taxe d'Aménagement - part communale 4,00
Taxe d'Aménagement — part départementaie 1.80
Taxe d'Archéologie Préventive 0.40
ARTICLE 5.2 : PARTICIPATIONS
Les participations ci-dessous pourront être exigées 4 l'occasion d'un permis ou d'une décision de ñon
opposition à une déclaration préaleble. Site! ss: le cas elles seront mentionnées dans l'arrété de
déclaration préalable ou de permis ou dans ur arrété 2.5 cans les deux mois suivant la date tacite du
permis ou de la non opposition à une déciarat2t £ w en
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
Participations pour équipements 52 Énssspaness
de l'urbanisme)
ARTICLE 6 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Préalabtement à la réalisation de votre projet les formalités suivantes pourront être
nècessanes
- demande de permis d'aménager où déclaration préalable
- demande de permis de construire pour une maison individuelle eVou ses annëxes
Date de transmission au Préfel 1 F :2B.44
2024
z Adour D'éer Gevlesave
Denis MARTY TA. _. f- Ce :
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
La présente décision est iransmise a "477€
ges Collectiaés Territoriales
Le {ou les} demandeuris) peut contester ia léga 1e ce la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa fi2s: cn A cet
sffet il peut saisir le tibunal a6mnisirat ement compétent
d'un fECOUrS contentieux Île tibunal peut être sa:s: par la
voie de application informalque “Tétérecours cioyens accessible
depuis le ste internel em telerecours fr). E peut égalemeri
saisie d'un recours gracieux l'auteur de La décision où d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de Iurbanismg ou lePrèter
pour les arrélès délivrés au nom de 1£tet. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui dos ators étre mmrodun
das les deux mois suivant la réponse {absence de réponse au
lerme de deux mois vaut rejet implicite}
Durée de validité: Le certificat d'urbanisme à une durée de
validité de 18 mois. | peut être ptotogé par période d'une année
si
les prescriphons d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes el participations n'ont pas
évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogaln
en adressant une gemande sur papier libre, accompagnée
du
certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins
deux mois avant l'expiration du délai devahdité, .
Effets du certificat d'urbanisme - le certificat d'urbanisme
est un acte administratif d'information, qui constate te droit
applicable en mentionnant les possibihtés d'utilisation de
votre terrain ei es ditlérentes contraintes qui peuvent l'affecter
1 na
pas valeur d'aulcrisation pour LS réalisation des travaux Ou d'une
opératien projetée
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard.
Si vous déposez une demande d'aulorisation {par exemple
une
demande de permis de construire) dans le délai de validité
du certficat. les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un
nouveau
régime de 1axes ne pourront pas vous Ébe opposées,
sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité
ou de ta
selubnté pubique.
Page 33 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
SL
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Publié le
Æ ANNEXE
‘2[qH9n1sU09
au0z
E]
SULP
SO9I8QJUI
JUOS
910qIU
o9eds9
«
uu,p
In
ne
soguerdun
elop
suoneyrqey
Xnop
no
‘pIOu
ne
Jnes
‘Spalosaid
219
JUO
SJUVUUOIIAUS
S9S10q
Ssooedso
so]
‘BIQU9S
UA
INONSIA
U9
UONEJUOUOIS01
U]
B
AULIOJUO9
J9
[aNpPlAIPUI
2dA
9p
19S
JUOUUOSSIUIESSE,
T
“EU
980
°P
o1orpiodns
aun
ojuosoid
ojqesueqin
foquood
DT
‘UONUOIFISUIP
91989]
S9D
SUN,
P
J9/q0,]
918]
BIIMOd
9jj9
‘2JO9e
JINNSUO9
ou0z
E]
&
OUT
SON
JEUNLLUOD
UTWOU
a[
184
29819481
JS9
au0Z
2799
“98EIILA
np
pns
ne
9
aquop9991d
aU0Z
e]
2p
plou
ny
CE
NE)9P)
2019
NP
SHOH
ET
À
(91
o$ed
SPHSSUON
N'Id
TELO1
107
Hoddei
0/118,)
SPHSSUOIN
(Id
210dde41
JIEMNXA
-£
fd Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ANN Publié lé SG
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Dominique GRENIER - Jean-Baptiste POISSON
6, Route de la Bouysse, 81640 Monestiés t Mobile : 06 80 07 18 93 - 06 89 85 04 30
Mél : dominiquegrenier8 l(@gmail.com - jeanba.poisson@gmail.com
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place de la mairie 81640 Monestiés
Monestiés, le 13 mai 2025
Objet : Demande de modification de la carte communale PLU
Monsieur le Maire,
J'ai l’honneur de porter à votre attention mon souhait de demander une modification de la carte communale afin de rendre constructible la totalité de la parcelle cadastrée BE 292.
Cette parcelle et sa voisine BE 290 (repérées B et D sur le plan du géomètre PJ 1)ontété créées
par division des parcelles BE 224 et 228 pour constituer un lot à bâtir, d’une contenance totale
de 1 753 m°, lequel a fait l’objet du certificat d’urbanisme opérationnel référencé CU 081170 24 À 0033 (PJ 2).
Ce certificat édicte une limitation pour la protection de conduites d’eau du réseau public (PJ2,. page 2, dernier alinéa). Cela rend quasi inopérante en l’état l’autorisation de construire.
En effet, la partie constructible du lot comprend :
e la parcelle BE 290 (contenance 454 m°?), qui fait partie de la zone boisée dont la carte
communale mentionne la préservation dans ce secteur (PJ 3, 81170_ rapport 201 10722 PLU Monestiés, page 16) ; 3
e la parfie de la parcelle BE292 la plus proche de la route, d’une contenance de 700 m°
environ (le reste de la parcelle 292 étant non constructible en l’état de la carte
communale).
Or, les deux conduites d’eau potable du réseau public se situent précisément pour essentiel dans la partie constructible de BE292. Leur report avec leur zone de protection sur le plan
géomètre (PJ 4 et 5) montre que la partie constructible de la parcelle 292 se trouve ainsi
neutralisée aux 2/3.
La modification que j’ai l’honneur de porter à votre connaissance consiste donc à rendre
constructible la totalité de la parcelle BE 292. L'extension de zone constructible ainsi opérée
est très modeste, sa limite resterait nettement en retrait de l'enveloppe des parcelles
constructibles situées de part et d’autre. Et cela permettrait de maintenir intacte la zone boisée.
À cette fin, je vous prie de bien vouloir inclure cette demande pour présentation à l’enquête publique sur l’établissement du PLU.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à ma haute considération.
Dominique GRENIER
Jean-Baptiste POISSON
PJ ci-après (5) ANNEXE EE
PJ 1 Plan géomètre
PJ 2 Certificat d'urbanisme opérationnel (3 pages)
PJ3 Extrait du rapport PLU Monestiés, page 16
PJ 4 Carte du Pôle des eaux du Carmausin
PJ 5 Plan géomètre avec implantation des conduites d’eau
PJ 1 - Plan de division et de bornage - Extrait
£ Æ
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026 0
Publié le S L
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE , Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026 5
Publié le S L
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
ANNEXE EF
CUBAYNES Yvan
14 impasse des Combes 81640 MONESTIES
NA 112027 1 ivisn 2121 Mhantmail fr
Objet: Demande de classement en zone constructible de la parcelle cadastrée 000 BN 56 dans le cadre de l'élaboration
du PLU
Monsieur le Maire,
Dansle cadre de l'élaboration en cours du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de MONESTIES, je
souhaite par la présente attirer votre attention sur la situation de la parcelle cadastrée 000 BN 56, située au 14
impasse des Combes.
Actuellement classée en ZNC, cette parcelle présente, selon moi, un potentiel d'urbanisation cohérent avec le
développement harmonieux de la commune et les orientations prévues dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) car cette parcelle peut être considérer comme une dent creuse (voir plan en
annexe 1).
Cette demande se justifie notamment pour les raisons suivantes :
- Sa proximité immédiate du centre-bourg et des réseaux existants (eau, électricité, voirie).
- La VE avec les secteurs so rbanisss alentour.
- La pUSSIDIRE UE LuuiuibuEs à L'aceucii Ve nuuvcaun liabicats ci à la üyhaniseuiun Uu vilagt.
Dans cette perspective, je souhaiterais qu’une partie de ma parcelle soit reclassée en zone constructible (zone
U ou AU selon les prescriptions du PLU), ce qui permettrait d'envisager un projet d’une petite habitation pour
une location saisonnière ou à l’année et à terme accueillir ma mère pour ses vieux jours. Ce n’est pas un projet
a LUUIL LEE EL JE ÉRVISAaRE Has ie UELUL UES L'dVaux dVdiil pIUSIEUIS atiées.
En mesure compensatoire du reclassement de ma parcelle je propose de céder gratuitement (Mairie
Associations.) une parcelle de terrain agricole (BN 19) d'environ 3600 m2 située également à Monestiés
(annexe 2} qui est en bordure du chemin de randonnée « la Borie Blanche) équipée d’une table et d’un abri.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou pour participer aux réunions publiques et
à la concertation en cours. Je me tiens également prêt à rencontrer les services compétents afin d'exposer
plus en détail ma démarche.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer l'expression
de mes salutations distinguées.
YVAN CUBAYNES ANNEXE: F
ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026 7 0
Publié le S L
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE thesias
Droit public .
Droit immobilier :
Droit de la santé
ANTONIN HUDRISIER
Avocat
Barreau de Toulouse
Spécialiste en droit public
Chargé de cours à l'Université
CANDICE ALBAREDE
| Avocat
Barreau d'Albi
Docteur en droit public
AMANDINE FERRE
Avocat
Barreau d'Albi
Master 2 Droit privé
Certifié en droit de l'urbanisme
JULIE SANTIN
Avocat
Barreau de Toulouse
Master 2 Contentieux public
Médiatrice
39 rue Croix-Baragnon
31000 Toulouse
82 rue Croix Verte
81000 Albi
05 63 36 01 57
contact@thesiasavocats.com
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le SG
4 NW NEX E ID : 081-218101707-20260808-2026D06-DE
MAIRIE DE MONESTIES
Enquête publique relative à
l'élaboration du PLU de Monestiés (ne
pas ouvrir)
A l'attention du Commissaire
enquêteur 8 Place de la Mairie
81640 MONESTIES
Albi, le 21 novembre 2025
Références à rappeler : RIGAL / MONESTIES COMMUNE
N/Réf. : 20250163 AH / AH
V/Réf. : Enquête publique MONESTIES
NOTE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR (OBSERVATIONS ET
PROPOSITIONS) — ENQUETE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2025 AU 24
NOVEMBRE 2025 - COMMUNE DE MONESTIES
Monsieur le Commissaire-Enquêteur,
Monsieur le Commissaire-Enquêteur suppléant,
J'ai l'honneur d'intervenir devant vous dans les intérêts de :
- Madame Denise RIGAL, domiciliée 39 rue François Chenieux,
87000 LIMOGES, née le 16 juin 1938 à Carmaux ;
- Madame Jane RIGAL née FRAUDET, domiciliée 60 rue de la
Négrouillère, 81000 ALBI, née le 13 février 1966 à Carmaux
Mes mandantes sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AT n°
354 à MONESTIES, d’une contenance de 10858 m2 (Titre de propriété
annexé à la présente).
?
SELARL interbarreaux enregistrée au RCS d'Albi n° 922 404 Ep ; Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ANNEX E G Publié le S'LOT
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Cette parcelle est actuellement classée en zone constructible de la carte
communale applicable à MONESTIES :
Extrait Géoportail de l'Urbanisme
Dans le projet de plan local d'urbanisme de la commune de MONESTIES
soumis à enquête publique, cette parcelle est désormais susceptible
d'être classée quasiment totalement en zone Ap, qui interdit toute
construction nouvelle de logement.
Seule une partie de la parcelle, étroite, resterait classée dans une zone
Ub autorisant la construction.
Elle est également grevée d'un emplacement réservé, pour
aménagement d’une voie : Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ANNEXE G@lrcx SLO ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
SN" LLAI
a01 2708
Extrait du projet de règlement graphique du plan local d'urbanisme
La surface maintenue en zone constructible est de moins de 1000 m2 :
CRTC RENE
Outil mesure — Géoportail
Dans le règlement envisagé, en zone Ub, les constructions doivent être
implantées : g Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ANNEXE Q@ rar S167 ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
En secteur Ub
Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être
implantées
Ou en alignement par rapport à la limite de l'emprise publique (existante ou à créer) ou à
la limite qui s'y substitue .
Ou à une distance minimale égale à 3 mètres, par rapport à la limite de l'emprise publique
{existante ou à créer) ou à la limite qui s'y substitue :
Ou à l'alignement du bâti existant sur l'unité foncière concernée ou sur les voisines
Implsntst on ps Su res Et emprise; publique 50 serve des nécesifes tochriques. notamment cn matiere de #6cours
Exieun I Miro sépesins Ban enseant D eos 1 Hmetene
La surface exploitable aurait donc, en tenant compte de la position de la
haie indiquée sur le document graphique, une largeur de moins de 17 m
CS EEE SCT OT OP PTS |
MONESTIES)
MONESTIES (81170)
Parcelle AT 0354
ne LP PRET CAN
Mo a Te us
DOCUMENTS D'URBANISME © &
22/07/2011
Zone classée Secteur ouvert à la
construction
IQ ensemble des pièces écrites >
HG Téléchargez l'archive complète
1 Plus d'informations
‘D Documents antérieurs
Voir FAQ Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le S L O7
A NNE XÆ Ge ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Extrait Géoportail et outil mesure
De plus et surtout, le déclassement de plus de 8000 m2 de terrain
constructible (nord de la parcelle) est particulièrement pénalisant pour
mes mandantes.
Un tel classement, si il était finalement approuvé, serait totalement
illégal (1}, pour les raisons de droit et de fait qui suivent.
De plus, la proposition émise par mes mandantes, à savoir une
augmentation de la surface de la parcelle classée dans une zone
autorisant la construction de logements et habitations, est en revanche
compatible avec le schéma de cohérence territoriale et l'ensemble des
documents composant le plan local d'urbanisme (1).
Ê Sur l'Illégalité du classement envisagé
En droit.
L'article R. 151-22 (anciennement R. 123-7) du code de l'urbanisme
dispose que :
« Les zones agricoles sont dites "zones À ". Peuvent être classés
en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles. »
Le Conseil d'Etat considère que :
« 4. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en
zone À, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente,
par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder
sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être
rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi
que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des
aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement
doit cependant être justifié par la préservation du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de
la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles Envoyé en préfecture le 16/03/2026
ANNEXE G Publié le
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Reçu en préfecture le FRS L 9
en cause comportent des habitations voire présentent un
caractère urbanisé. »
Voir en ce sens : CE, 6e et 5e chambres réunies, 24 novembre 2021, n°
435178
La doctrine précise :
« Pour apprécier les tenues présentant un potentiel agricole
propres à être classées en zone À en vertu de l'article R. 123-7, il
convient de se reporter au PADD et au rapport de présentation
du plan de l'urbanisme{CAA Nantes, 15 juill. 2011
n° 10NT02654, Cne de Pommerit-le-Vicomte). »
Voir en ce sens : Code de l’urbanisme commenté LexisNexis, article R.
151-22.
Application.
En premier lieu, il est constant que la parcelle cadastrée section AT n°
354 ne dispose d'aucun potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles.
Conrairement à d’autres parcelles au nord, cette parcelle n’est pas
identifiée au registre parcellaire graphique (2015), base de données
géographiques qui permet, notamment, de caractériser et de suivre
l'évolution du foncier agricole ainsi que l'usage du sol associé (Portail de
l’artificialisation des sols).
€ acmicururr
Extrait Géoportail — carte agriculture {avec identification de la parcelle
en point orangé) Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
A NNEX Æ G Publié le S LOT
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Un classement de la parcelle cadastrée section AT n° 354 en zone
agricole serait donc illégal.
En deuxième lieu, la parcelle cadastrée section AT n° 354 est classée, à
ce jour, en zone constructible de la carte communale.
Dans le document d'urbanisme applicable à ce jour, la commune a donc
considéré que la parcelle pouvait accueillir des constructions
(habitations et logements).
Le projet de classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section
AT n° 354, tel que soumis à l'enquête publique, est donc manifestement
incohérent, et de ce fait, illégal.
En troisième lieu, dans le document d'urbanisme soumis à enquête
publique, la parcelle cadastrée section AT n° 354 se sitye à l’est d’une
vase zone dite Ub, qui autorise la construction de logements :
Habitation
Logement
Hébergement
Règlement écrit envisagé
Règlement graphique envisagé avec ajout par nos soins de
l'identification de la parcelle des consorts RIGAL
G. Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
A NNEX E Publié le S LOT
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
La commune de MONESTIES a donc projeté d’exclure la parcelle
cadastrée section AT n° 354 d’un vaste couloir d'urbanisation, ce qui crée
une dente creuse particulièrement illogique et incohérente.
Le projet de classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section
AT n° 354, tel que soumis à l'enquête publique, est donc manifestement
illégal.
En quatrième lieu, le secteur est d’ores et déjà largement urbanisé.
Au nord, à l’est, au sud et à l’ouest de la parcelle cadastrée section AT n°
354, des constructions à usage d'habitations ont déjà été édifiées.
Le secteur est un secteur à destination de logements, avec notamment
des maisons individuelles avec jardins et/ou piscines.
SR EN SET
Extrait Google Maps avec annotations
La parcelle est plane et peut accueillir des logements. Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
AN NEXÆ Publié le S LEO
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Extrait Google Maps
Les réseaux (assainissement, eau, électricité) longent déjà la parcelle.
La parcelle dispose de trois accès : -
-__ Chemin les Bouscaillades (est)
- Avenue de la Résisstance (nord)
- Chemin les Bouscaillades (sud), avec un accès directement vers la
parcelle du fait de la configuration développée ci-après Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
2 1
î
Ël
FT Eh
#3
Le classement en zone agricole Ap de la parcelle appartenant aux
consorts RIGAL serait donc illégal si il était maintenu dans le futur plan
local d'urbanisme.
—< Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le FRE L 5
Publié le
A N NM E x = ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
!
En cinquième lieu, le classement en zone agricole de la parcelle
cadastrée section AT n° 354 est contraire au principe même
d'aménagement qui à été imaginé et anticipé par la commune de
MONESTIES.
Dans le plan local d'urbanisme applicable à ce jour, un emplacement
réservé est prévu.
Extrait règlement graphique projeté
de
Objet Bénéfciore
Extension du cimetière, création de voirie
cimetière
ent de la voirie existante
Extrait règlement graphique projeté
Le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section AM n°99
est donc, à ce stade, incohérent, alors même que la commune envisage
d'aménager le chemin « les Bouscaillades ».
Ilest évidemment impossible d'imaginer que la commune ait pu prévoir
un tel emplacement réservé pour un accès à une parcelle agricole.
Le classement en zone agricole Ap de la parcelle appartenant à mes
mandantes serait donc illégal si il était maintenu dans le futur plan local
d'urbanisme.
Un classement, total ou partiel, dans une zone autorisant la construction
de logements (U) aurait dû être retenu : il est tout à fait compatible avec
le schéma de cohérence territoriale les documents composant le plan
local d'urbanisme (11). Envoyé en préfecture le 16/03/2026
AN NE À Pubsle
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Reçu en préfecture le FRE 6 L 9
!
IL. Compatibilité d'un classement en zone autorisant la construction
Un classement en zone autorisant la construction est tout à fait
compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Carmausin, du
Ségala, du Causse et du Cordais approuvé le 4 mars 2019, mais
également avec le plan d'aménagement et de développement durable
du plan local d'urbanisme projeté et le rapport de présentation du plan
local d'urbanisme projeté.
ILA. S'agissant de la compatibilité avec le SCOT
Dans le rapport de présentation du SCOT, la commune de Monestiès est
idenfiée et comme espace périurbain, et comme espace « polarité
carmausine » : ü
Armature territoriale }
Extrait Rapport de présentation (résumé non technique) du SCOT
Plus précisément, la parcelle est située dans une zone identifiée par le
SCOT comme espace artificialisé dans l’atlas des espaces agricoles : Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ANNEXE GG rw“ S'LOT ou = ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
a ee
Les espaces agricoles et leurs enjeux
AR Espaces supports de a dynamique des producrons Enjeu recensé:
F1 Soxes agricoles parteutèrement sensibles se © ve ei À reuran (réservoirs de biodiversité de La trame verte, zones ‘par l'urbanisation humides et périmètres de protechon des coptages AEP)
V1 Espaces agricoles les plus menacés d'abandon {pente supérieure à 30%) be or (Prélèvement agricole pour lirigation
MMM Espxces orréiciehsés [urbanisation, bi difus, camères, cimetières terrains de sports) DEN Scenes
H-H- Gestion de [a couronne périurbaine + Crtreatr
D seeéebsignde Zone d'actnité pctuelle ou en proet Ces
ES zone vulnérable sou nirates Dies À parc éohen en service ou en proiet tie
AA Parc photovoltaïque autorisé / Instruction D vu ;
Extrait du SCOT {avec ajout d’une fléche d'identification par nos soins)
et légende de la carte du SCOT
Dans le document d’orientations et d'objectifs du schéma de cohérence
territoriale, la prescription n°7 encourage la densification pavillonnaire,
en extension urbaine où villageoise.
et maitris a densificatio PRESCRIPTION 7
N3/ Le SCOT entend par « dénsiication pavillonnaire » les nouveaux
logements issus de dusions parcellaires au sein de quartiers déjs
constitués
Sur le territoire du SCOT, les extensions du bân ze sont faites pour
l'essentiel sous là forme pawillonnaire Correspondant à des besoins 3 un d © EU CNET certain moment de le ne des ménages, ces tissus pavillonnaires sont
également un gisement de densifcation à enplorer répondant ainsi à une
demande autant sociale qu'environnementale
ÈÈ
Ces divisions parcellaires au sein des tissus pavlionnaires déjà constitués
sont un gisement qui devra systématiquement être analysé afin
d'encourager ls démarche « 8MM8Y » {pour Buikd In My Back Yord, soit
rératement « construire dans mon arriére-cour »)
& Terntoniale
du
Carmausin,
du
Segala,
du
Causse
et du
Cordais
SA ANNEXE
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le RES L 5
Publié le
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
+
Un classement total ou partiel de la parcelle cadastrée section AT n° 354
dans une zone autorisant la construction d’habitations/logements serait
donc totalement compatible avec le schéma de cohérence territoriale
du Carmausin, Ségala, Causse et Cordais, applicable à Monestiés et
approuvé le 4 mars 2019.
ILB. S'agissant du caractère compatible de la proposition avec le rapport
de présentation et le plan d'aménagement et de développement durable
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme rappelle la
répartition présentée par le SCOT :
Le DOO du SCoT souligne d'importants désé-
quilibres entres les différentes communes et
souhaite se baser sur Une croissance démo-
graphique positive et rationellement partagée
sur le territoire. Ainsi, pour remettre en cohé-
rénce les capacités d'accueil des communes et
leurs dynamiques démographiques, le SCoT
fixe la répartition suivante des populations
nouvelles en se basant sur l'armature terri-
toriale qu’il définit :
+ 18% sur la centralité carmausine (soit
+693 habitants pour la centralité car-
mausine);
14%sur les pôles d'équilibre (soit + 539
habitants pour les pôles d'équilibre) ;
* 45% au sein de l’espace périurbain,
dont 25% sur les pôles-relais (soit +
1734 habitants pour l'espace périurbain
dont Monestiés, Sainte-Gemme, Taïx et
Valderiès font partie),
23 %, au sein de l'espace rural, dont 13%
Sur les pôles-relais (soit + 886 habitants
dans l'espace rural dont Pampelonne,
Tanus font partie)
L'espace périurbain peut donc accueillir de nouveaux habitants.
Le rapport de présentation précise que l’un des enjeux est de renforcer
l'offre de logements : Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026 7
# NN EXE Publié le S LO
à ï ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Enjeux !
Le rapport de présentation précise également :
Il apparaît également que la maison
individuelle avec terrain est recherchée et
ce type de biens n'est pas localisé en centre-
bourg (hameaux, périphéries).
Les appartements sont généralement situés
en centre-bourg.
Page 64 — Rapport de présentation
Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan
local d'urbanisme projeté précise, en axe n°1 :
a IE FER Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Publié le S'LOF
A W N EF X G ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Ilest également précisé :
Proriser la densification des taches urbaines principales, sous réserve de préservation
des jardins et espaces de respiration, afin de préserver les espaces naturels agricoles et forestiers, marqueurs du territoire.
ll sera également nécessaire d'offrir des zones urbanisables. en continuité des agglomérations existantes. lesquelles soient une alternative au mitage et à l'étalement linéaire.
La parcelle cadastrée section AT n° 354 est située dans un « bourg ou
village à développer » (Canitrot) dans le plan d'aménagement et de
développement durable, page 17 :
- Bourg de Monestiés,
- Canitrot, |
- La Vaissière
- La Coste,
- Le Vic / Combe-Longue,
- Lichardié Basse ;
CL] Bourgs et villages à développer (taches urbaines principales) :
Dès lors, le classement de tout ou partie de la parcelle cadastrée section
AT n° 354 est compatible :
o Avec le SCOT
© Avec le rapport de présentation du PLU projeté
o Avec le PADD du PLU projeté
A titre d'exemple, une extension de la zone Ub, sur tout où partie de la
parcelle cadastrée section AT n° 354 serait donc parfaitement adaptée,
totalement légale et compatible avec l'ensemble des documents
d'urbanisme et de planification.
Extrait du PLU projeté avec identification de la parcelle Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ANNEXE Ql* S407 s ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
!
Mes mandantes sollicitent donc, par la présente, l'augmentation de la
surface de la parcelle cadastrée section AT n° 354 classée dans une zone
autorisant la construction de logements dans le futur plan local
d'urbanisme, au besoin par extension de la zone Ub.
La présente vaut observations et propositions à examiner, synthétiser et
analyser au sens de l’article R. 123-19 du code de l’environnement.
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, Monsieur le
Commissaire Enquêteur suppléant, à l'expression de mes sentiments les
meilleurs.
Antonin HUDRISIER
LES Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
x E Publié le S L G
A NN E ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
PARDEVANT Maître Pierre BRUNET, soussigné, notaire associé
de 18 Société "Pierre BRUNET, Philippe de CAMBIAIRE, Alain PAPEIX et
Renée-Claude MIRABEL, notaires associés", titulaire d'un office notarial à ALBI (Tarn), 34 Boulevard Carnot,
ONT COMPARU :
1°- Monsieur Georges David RIGAL, retraité, et Madame Jane
FRAUDET, Institutrice, son épouse, demeurant ensemble à ALBI, 60 rue
de la Négrouillère,
nés tous deux à CARMAUX,
- Monsieur RIGAL, le 26 Juin 1938,
. Madame RIGAL, le 16 Juin 1933,
mariés sous le régime de la communauté de biens meubles
et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur
union célébrée à la mairie de MONESTIES (Tarn), le 14
Septembre 1965, £
LESQUELS ont par les présentes fait donation entre vifs en
avancement d'hoirie à leur fille unique,
Mademoiselle Denise RIGAL, militaire, demeurant à ALBI, 60
rue de 1a Négrouillère,
née à CARMAUX, le 13 Février 1966,
Ici présente et qui accepte expressément,
de la NUE PROPRIETE, les donateurs s'en réservant l'usufruit
leur vie durant, des immeubles dont la désignation suit :
=DESIGNATION-
1°- Deux bandes de terre en nature de jardin sise à ALBI,
rue Cantepau sans numéro indicateur,
portant les numéros 26 et 27 du lotissement des JARDINS
FAMILIAUX,
figurant à la matrice cadastrale rénovée de ladite commune
de la manière suivante :
Section Numéro Lieudit Contenance BH 198 rue Cantepau 7a 73ca
BH 199 ! 7a 24ca
pour une superficie totale de ........,......... 14a 47ca
PROOGR. A Envoyé en préfecture le 16/03/2026
A NN EX E & Reçu en préfecture ES LG
Publié le
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
noie
2°- les deux/trente neuvièmes (2/39èmes) des parcelles
numéros 333 de la section AM lieudit "rue Cantepau" d'une contenance
de 5a 75ca, et numéro 212 de la Section BH, lieudit "rue Cantepau",
d'une contenance de 16a 94ca.
- constituant ensemble, la voie d'accès au lotissement
lesdits biens d'une valeur en pleine propriété de CENT MILLE
FRANCS.
3°-et une parcelle de terre sise au lieudit "Le Plo" Commune
de MONESTIES (Tarn),
figurant à la matrice cadastrale révisée de ladite commune
de la manière suivante :
Section Numéro Lieudit Contenance
AT 354 Le Plo 1ha 08a 58ca
ladite parcelle d'une valeur en pleine propriété de CENT
SOIXANTE DIX HUIT MILLE FRANCS.
— ORIGINE DE PROPRIETE -
a) de l'immeuble sis à ALBI
Cet immeuble dépendait de la communauté existant entre
Monsieur et Madame RIGAL, donateurs, È
Pour ces derniers l'avoir acquis au cours et pour le compte
de ladite communauté moyennant un prix payé et quittancé,
de :
Monsieur Jacques Louis Jules CAVAILHES, retraité,
demeurant à ALBI, 134 rue de Terssac, époux de Madame Madeleine
Françoise Henriette AMILHAU,
Monsieur Raymond Maurice Roger CAVAILHES, retraité de la
Société Nationale des Chemins de Fer Français, demeurant à ALBI, 5
Boulevard de Strasbourg, époux de Madame Françoise Marie Bénédicte
BLATTES, 1
Madame Marie Rose CAVAILHES, institutrice honoraire,
épouse de Monsieur Pierre MARAVAL, herboriste, avec lequel elle
demeure à MAZAMET (Tarn) 5 rue Saint-Jacques,
- et Madame Suzanne CAVAILHES, Pharmacien, demeurant à SAINT
JUERY, avenue Germain Téqui, veuve de Monsieur Georges Louis
LEGUEVAQUE,
par acte reçu par Maître Alain PAPEIX, notaire associé à
ALBI, le 8 Novembre 1986, publié au bureau des Hypothèques d'ALBI, le
13 Février 1987, Volume 4302, n° 34.
b) de l'immeuble sis à MONESTIES
Cet immeuble appartenait en propre à Madame RIGAL, par suite
de la donation qui lui en a été faite en avancement d'hoirie, avec
plus grande contenance, par ses père et mère,
Monsieur Louis Henri FRAUDET-FOURNIER, retraité, et Madame Lucienne Reine Cécile COUTOULY, son épouse, demeurant ensemble à
ALBI, 37 rue Maréchal Brune,
par acte reçu par Maître Pierre BRUNET, notaire associé soussigné, le 24 Mars 1993, publié au bureau des Hypothèques d'ALBI, le 2 Avril suivant, Volume 1993 P, n° 1783.
Cette donation a eu lieu sans charge.
ok |
GR A
l Envoyé en préfecture le 16/03/2026
À NN Ë x E G Reçu en préfecture ee L
Publié le
3 ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
-CONDITIONS -
Mademoiselle RIGAL donataire sera propriétaire des biens objet des présentes à compter de ce jour, mais n'en aura la
jouissance qu'à compter du jour du décès du dernier vivant des donateurs par suite de la réserve d'usufruit ci-dessus visée.
Elle prendra les biens donnés dans l'état dans lequel ils se
trouveront le jour de son entrée en jouissance, avec leur contenance
réelle exacte quelle qu'elle soit, avec leurs mitoyennetés, défauts d'alignement, vices du sol ou du sous-sol même cachés et avec leurs
servitudes actives et passives pouvant exister Le tout à ses risques et périls.
Et elle paiera tous les frais, droits et honoraires des
présentes et de leurs suites.
— DECLARATIONS - -
Monsieur et Madame RIGAL donateurs déclarent :
. qu'ils sont nés et mariés comme il est dit ci-dessus,
qu'ils ne sont atteints d'aucune cause d'incapacité de nature à les priver du droit de disposer librement de leurs biens, . qu'ils n'ont qu'un enfant la donataire,
. qu'ils n'ont consenti à cette dernière aucune autre eh donation entre vifs à un titre et sous une forme quelconque que celle ‘ consentie par acte reçu par le notaire soussigné, le 22 Juin 1994, 3 ë enregistré à ALBI, Recette Divisionnaire le 19 Juillet 1994, Fee Bordereau 404/1, le 19 Juillet 1994, pour un montant total de DEUX F CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS s'appliquant aux droits donnés par = chacun des donateurs pour moitié,
ue . et que les biens présentement donnés ont une valeur en pleine propriété de DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE FRANCS s'appliquant aux droits donnés par Monsieur RIGAL :
| . en pleine propriété pour CINQUANTE MILLE FRANCS . et en nue propriété pour TRENTE CINQ MILLE FRANCS,
et par Madame RIGAL :
en pleine propriété pour DEUX CENT VINGT HUIT MILLE & Bordereau
C
}7
FRANCS,
. et en nue-propriété pour CENT CINAUANTE NEUF MILLE SIX
CENTS FRANCS.
[el
tu
30
HO.
EU
: — PUBLICITE FONCIERE -
Le présent acte sera publié au bureau des Hypothèques d'ALBI dans le délai imparti par le décret du 4 Janvier 1955.
£ ï
EN le REQU
:
-DOMICILE-
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites Les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
DONT ACTE.
Fait et passé à ALBI,
: : : En l'Etude,
a ef Ze L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE, TuK CLS Le vingt trois novembre,
D ff 7. L Lecture faite Tr Maître Pierre BRUNET aux parties en leur
résence réelle et simüUltanée ces dernières ont signé avec lui, Cartographie - Géoportail de l'Urbanisme https:/Avww.geoporta| Envoyéen préfecture le 16/08/2026
- Reçu en préfecture le 16/03/2026
ŒÆ | e Publié le S LOS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE geo po r a I = r a n ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE Liberté Egalité
Fraternité
©
86
1 sur | 30/10/2025, 09:07 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
218101707-20260309-2026D06-DE
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le
ID : 081 Übiet
de
l'enquête
L
far
|ere
SAS
AE
rs
île
lee
Dre
\
Let
FT
dt
Jon
get
Ier
V
PiquarS
aralka
nt
Arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
N°.
—
en
date
du
[
M/Mmele
Maire
\.
D
M
/Mme
le
Préfet
Commission
d'enquête
Président
de
la
commission
d'enquête
:
Titulaires
:
een
RAS
ppléants
é
de:
de:
Qualité
de:
ZZ2z Durée
de
l'enquête
Ouverture
le
:
Clôture
le :
Siège
de
l'enquête
7
Autres
lieux
,dates
et
heures
de
consultation
du
dossier
de
l'enquête
Réception
du
public
par
le
commissaire
enquêteur
ou
membre
de
la
commission
Le
3
dede
hs
h
\
Le
de
pe
pe
Le
>
de
____h
à
h
Le
de
h
à_____h
Le
de
h
à
h
Le
de_____h
à_____h
Le
de
h
à
h
enquête
-
‘Royer
lo mention
inutile”
S
Registre
d'enquête
composait
de
feuillets
non-mobiles
,
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
ou
un
membre
de
la
commission
d'enquête
,
il est
tenu
à la
disposition
du
publie
pour
y consigner
ses
observations
, propositions
et
contre
-propositions
,
ces
dernières
peuvent
être
adressées
par
écrit
au
nom
du
commissaire
enquêteur
ou
du
président
dé
la
commission
à
l’adresse
du
siège
de
l'enquêéteur
leur
réception
dans
chaque
lieu
où
s'est
déroulé
l'enquête
Ducros
DVulien
He.
cu
Nate
a
Vans
LE
At
00
SEE
LE
Dei
LL
L£o
T
du
Le
pra
the
ds
pre
che.
do
\'
ex
pla.
Le
ce
NOR
ia
di
que.
LL
(ens
9
Taper
ici
pour
rechercher ist accueik@ monesties.fr : Envoyé en préfecture le 16/08/2026 |
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Contact www.monesties.fr du 23-11-2025 20:28 Publié le SLGF
ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE
www.monesties.fr
!
dim. 23/11/2025 20:28
À accuel@monesties.fr ;
Vous avez reçu une demande de contact sur votre site vaw.monesties.fr
Nom : DUCROS
Prénom : Bernard
Adresse : 15 Route de la Bouysse
Adresse suite :
Ville : 81640 MONESTIES
Téléphone :
E-mail : cline-ducros@orange.fr
Message: Bonjour,
Ce message est à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur concernant l'arrêté 2025 AR19 sur le PLU de la commune d= ‘4onestiés.
Observations dans le cadre de l'enquête publique - Parcelle BE0160
Nous souhaitons demander que la parcelle BE0160 soit rendue constructible dans le cadre du PLU, afin d'y permettre l'implantat =n d'une maison de fonction liée
à l'exploitation agricole
Cette parcelle, située à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants, constitue l'emplacement le plus adapté pour as:
des troupeaux et garantir le bon fonctionnement de l'exploitation.
r la surveillance permanente
Il est également important de préciser que la parcelle dispose déjà des réseaux d'eau et d'électricité, ce qui facilite fa réalisation = : projet sans impact
supplémentaire sur les infrastructures.
Pour ces raisons, nous demandons que la parcelle BE0150 soit classée de manière à permettre la construction de ce logement d: ‘anction, indispensable au suivi
et à la sécurité de l'exploitation agricole.
Cordialement,
Bernard et Céline DUCROS. ’
1 sur | 24/11/2025, 07:56 Département :
TARN
Commune
MONESTIES
Section : AY
Feuille : 000 AY 01
Échelle d'origine : 12000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 24/11/2025
{luseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est
par le centre des impôts foncier sun Reçu en préfecture le 16/03/2026 SDIF DU TARN
Pôle de Topographie el de Gestion] Publié le
Cadastrale 4, avenue Charles de G
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
SL
81108 ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE 81108 CASTRES
tél. 05 63 62 52 39 -fax
ptgc.tam@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1628800 1629000
L ë N
à Â
ALRIOUS
3207400
3207600
3207400
1628800 1629000
ANNEKE J