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Arrêté - 201968 arrete municipal relatif aux feux sur la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondonville.
Lien du pdf (Arrêté - 201968 arrete municipal relatif aux feux sur la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
A 7 C
REPUBLIQUE FRANCAISE : » :
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE DE MONDONVILLE
ARRETE MUNICIPAL N°68/2019
LE MAIRE DE MONDONVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ef notamment les articles
L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-], L2213-2 L2122-24,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
CONSIDERANT les atteintes à la tranquillité publique occasionnées par des
individus ou attroupement de personnes faisant des feux de quelque nature que ce
soit (barbecue, feu de camp, braséros)
CONSIDERANT que cette situation favorise en soirée et la nuit la constitution
de groupes dont il convient de prévenir l’émergence,
ARRETE
Article 1%: Les feux de quelque nature que ce soit (barbecues, feux de camp,
braséros) sont interdits sur l’ensemble du domaine public communal, de 14 heures
à 07 heures.
Article 3 : - Cette interdiction -ne s’applique aux lieux de manifestations locales
où l’utilisation de barbecue est autorisée.
Article 4 : - Les infractions au présent arrêté Seront constatées par des procès-
verbaux, et les contrevenants poursuivis par la loi.
Article S : - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de TOULOUSE, dans un délai de deux mois.
Article 6 :
Ÿ”_ Services Techniques à MONDONVILLE,
Ÿ”_ Monsieur le Commandant de la Bri gade de nd BEAUZELLE,
écution du présent
Timés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540332 - 09/10 Mübrégue duo