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Lien du pdf (Arrêté - 0272013 arrete municipal relatif a la circulation des animaux domestiques sur le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE MONDONVILLE
ARRETE MUNICIPAL N° 27/21013
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de MONDONVILLE ,
= VU l’article L-2212-2, L-2213-1, L-2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2 VU l’article L.211-22 et suivants du Code Rural
# VU l'article R.610-5 du Code Pénal
« CONSIDERANT que dans l'intérêt du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, il convient de réglementer la circulation des animaux domestiques (chiens et chats) sur la voie publique.
ARRETE
Article 1°
La circulation non accompagnée des animaux domestiques est interdite sur le domaine public communal.
Dès leur entrée sur le domaine public, les animaux domestiques placés sous la responsabilité de leurs propriétaires devront être tenus en laisse.
Article 2
Les animaux errants et tous ceux qui seront saisis sur le territoire de la commune seront conduits à la fourrière.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Article 3
Les infractions au présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbaux. Ces derniers seront transmis aux Tribunaux compétents.
Article 4
= Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de MONDONVILLE = Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie à BEAUZELLE, = Le responsable de la Police Municipale de la Villede MONDONVILLE, «“ Monsieur le Directeur des Services Techniques à MONDONVILLE,
sont chargés chacun en ce qui les gosé d’assurér lexécution du présent arrêté. #
avri2013 Fait Mondonvillé, lé 2
" Le Maire. 9