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Arrêté - 1812020 arrete municipal relatif a la circulation des animaux domestiques sur le domaine public
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Mondonville.
Lien du pdf (Arrêté - 1812020 arrete municipal relatif a la circulation des animaux domestiques sur le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE MONDONVILLE
ARRETE MUNICIPAL N° 181/2020
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX
DOMESTIQUES SUR LE DOMAINE PUBLIC
La Maire de MONDONVILLE
“VU Particle L-2212-2, L-2213-1, L-2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
# VU l’article L.211-21 et suivants du Code Rural
" VU l'article R.610-5 et R632-1 du Code Pénal
# CONSIDERANT que dans l'intérêt du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, il convient de réglementer la circulation des animaux domestiques sur la voie publique.
ARRETE
Article 1° |
La circulation des animaux domestiques, même tenus en laisse, est interdite sur l’ensemble du complexe sportif, tennis, terrains de football, parvis, sis chemin de
Cantegril à MONDONVILLE.
Article 2
Des dérogations seront accordées aux propriétaires de chiens d’utilité accompagnant des personnes handicapées, ou permettant d’assurer la sécurisation du site.
Article 3
Les infractions au présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbaux. Ces derniers
seront transmis aux Tribunaux compétents.
Article 4
* Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie à BEAUZELLE, “ Le responsable de la Police Municipale de la Ville de MONDONVILLE, " Les Services Techniques de MONDONVILLE,
sont chargés chacun en ce qui les concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mondonville, le 14 décembre 2020
La Maire Véronique BARRAQUÉ ONNO