Arrêté - arrete municipal reglement des feux 31052018 123007

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Arrêté - arrete municipal reglement des feux 31052018 123007 Document publié le Jeudi 18 avril 2002 par la commune d'Aureville. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal reglement des feux 31052018 123007)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé, COMMUNE D’AUREVILLE , | ….

Département Ge la‘Haute -Garonne | :-. 0e e

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REPUBLIQUE FRANCAISE _.! ."°. © eee © «€ e © © e e

Liberté = Égaltés Franté e2° 6 ve

Arrêté Municipal règlementañt l'usage du feu à-Aureville pour le

brûlage à l’air libre des déchets Végétaux parles‘particuliers

propriétaires ou ayants droits

Le Maire de la commune d’Aureville,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Environnement

Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;

Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;

Vu l'arrêté Préfectoral du 25 septembre 2006 portant règlement de l'emploi du feu dans le

département de la Haute-Garonne ;

Vu le Règlement sanitaire départemental et notamment l’article 84 ;

Considérant qu'il convient de règlementer la pratique locale du brülage à l’air libre de

déchets ;

Considérant que le brûlage des déchets peut être la cause d’un départ de feu ;

Considérant que les émissions de fumées répétées sont par leur importance et leur durée,

de nature à porter atteinte à la salubrité publique, au bon ordre e à la sécurité ;

Considérant que les déchets verts sont assimilés à des déchets ménagers ;

Article 1: le brûülage à l'air libre ou à l’aide d'incinérateurs individuels des ordures

ménagères et assimilées (déchets verts), des déchets issues des activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit.

Article 2: le brûlage du bois provenant des débroussaillages, taille de haies ou

d’arbres est autorisé sous réserve de respecter les règles définies dans le présent

arrêté.

Article 3: sauf avis contraire par arrêté préfectoral, ou, des autorités d'incendie et de

secours, le brûlage est autorisé du 30 septembre au 15 juin, tous les jours de la semaine,

sauf les dimanches et jours fériés.

Articles 4 : Conditions de brûlage - Respect des règles élémentaires de sécurité

- Pas de brûlage de végétaux lorsque le vent est supérieur à 28 km/h - Les foyers ne doivent pas se trouver sous les branches, mais à l'extérieur de l'aplomb des arbres ;

- Il doit exister, à proximité du foyer, une prise ou une réserve d'eau ;

- Les entassements de végétaux à incinérer ne doivent pas dépasser 1,50 m de diamètre et 1 mètre de hauteur ; si plusieurs foyers sont allumés simultanément, ils doivent être séparés d’une distance minimale de 10 mètres et être cantonnés dans un rayon de 10 mètres ;

- Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée, le recouvrement par de la terre est interdit.

- Qu'il soit pratiqué uniquement :

“" entre 11 h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février, entre 10h et 16h30 les autres mois de l’année, hors mois déjà interdits vis-à-vis du risque incendie (du 16 juin au 30 septembre) et périodes mobiles d'interdiction ;

- Que les végétaux soient secs..00e e

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Article 5: Lorsque la, surface & à jncmérer est Supérieure à 100m2 ou le volume à brûler ® Cr] supérieur à 3 m° les.propriétaires peuv vent. procéder à des incinérations après les avoir déclarées en mairie..." : 050 + + + e e oue ., e e oe e : ee eco 00 oe

Article 6 : le brülage de végétaux, en, plein air 4 compris dans des incinérateurs individuels) CCE] est interdit sur l'ensemble de la Cémmüre d'Auteville, chaque année du 15 juin au 30 e 0e ee septembre inclus. ,2, °,,° de eee ce .e00ee e e

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Article 7 : Pour toute personne autre que les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, il est interdit de porter ou d'allumer du feu et de jeter des objets en combustion.

Cette interdiction s'applique toute l'année et en toutes circonstances. Elle concerne notamment les brûlages de végétaux en tas ou sur pied, feux de camp.

Les contrevenants seront susceptibles de sanctions

L'Article R322-5 du Code Forestier précise que le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende de 135€ (contravention de la 4e classe).

En cas d'incendie, le responsable est passible de 3.750€ d'amende et/ou de six mois d'emprisonnement (Article L322-9).

Article 8 : Le brûlage est interdit, ou sera éteint, lorsque la vitesse du vent sera supérieure à 28km/heure.

La vitesse du vent peut être appréciée au moyen de l'échelle de Beaufort ci-dessous

INDICES D'APPRECIATION DE LA VITESSE DU VENT

Échelle de Terme Vitesse Effets

Beaufort descriptif m/sec km/h

0 Calme 0,0-0,2 <1 La fumée s'élève verticalement

1 0,3-1,5 1-5 Sensible aux mains et à la figure

2 Faible 1,6-3,3 6-11 Agite les feuilles légères

3 Modéré 3,4-5,4 12-19 Fait flotter les drapeaux

4 Modéré 5,5-7,9 20-28 Poussières et papiers volent

5 Assez fort 8-10,7 29-38 Apgite les grosses branches

6 Assez fort 10,8 - 39 - 49 Fils téléphoniques sifflent, usage des

13,8 parapluies délicat

7 Assez fort 13,9 - 50-61 Plie les grosses branches et les troncs de

17,1 petit diamètre

8 Assez fort no 62 - 74 Déporte les voitures, casse des branches

| 20,8 - Secoue violemment tous les arbres, brise

” Violent 24,4 75-88 petites branches

. 24,5 - 89- nt 10 Violent 26.4 102 Arbres déracinés

11 Ourasan 28,5- 103- Renverse cheminées, enlève toitures, brise

DéE 32,6 117 les arbres

32,7- 118- n 12 Ouragan 36.9 133 Ravages étendus

13 à 17 Ouragan >37 >133 Rarement observé

Fait à Aureville, le 1°" avril 2018 SDAURS

Le Maire, 7 NE

Xavier ESPIC