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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 51 du 30 septembre 2015
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 51 du 30 septembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Union Européenne,
Préfecture de la Corrèze
Liberté» Liberté + Égaé Pr
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- PRÉFET DE LA CORRÈZE
Recueil des actes administratifs n°51
Spécial du 30 septembre 2015
consultez
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
: www.correze.gouv.fr Préfecture de la Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture de la Corrèze Direction de la réglementation et des libertés publiques -
Arrêté préfectoral n° 201509-44 relatif à l'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi Liherté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
CORRÈZE
.
Préfecture
Direetion
de
la
réglementation
ét
des
Hibertés
publiques
‘
Burcau
de
Ja
réglementation
ct
des
élcctions
°
Arrêté
préfectoral
A°
@0
45
03
&4
relatif à l’organisation de l'examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Le préfet de la Corrèze, Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 à L.3121-11 et L.3124-1 à L.3124-5 ; Va
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R221-10,
R221-11
;
Vu
la
loi
n°
95-66
du 20
janvier
1995
modifiée,
relative
à
l’accès
à
Pactivité
de
conducteur
et
à
la
profession de taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ; Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs
de
taxis
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
mars
2009
relatif aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et sa circulaire d’application ; Vu l'arrêté
inter-ministériel
du
8
septembre 2009 fixant le montant du droit d’examen pour
l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Corrèze
;
Arrête
Article
ler
: En
application des décrets susvisés
des
17 août
1995
et 20 janvier 2009,
il
sera
organisé
dans
fe
département
de
la
Corrèze,
pour
l’année
2016,
une
session
de
l’examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de conducteur
de
taxi
aux
dates
suivantes
:
+
épreuve
d’admissibilité
(UV1
et
UV2
de
portée
nationale
et
UV3
de
portée
départementale)
le
mardi
15
mars
2016
;
e
épreuve d’admission (UVA4 de portée départementale), le mardi 05 avril 2016 et les jours suivants
en
fonction
du
nombre
de
candidats.
Les
candidats
devront
avoir
adressé
leur
demande
d'inscription
en
préfecture
au
moins
deux
mois
avant
la
date
du
début de
la
session
d’examen
soit
:
le
vendredi
15
janvier
2016
Il
est
accusé
réception
de
la
demande
et les
candidats sont
convoqués
trois
semaines
au
moins
avant
la
date
de
lexamen. Erue
Souham
BP,
230
-19012
Tulle
Cedex
Téléphone
03
55 20 55
20 -
Télécopie
US
55
26
82 02
wwncorrezre
souv.fr
- courriel
:preféeture
tullecnmreze.
gouv.fr Article
2
: Nul
ne
peut
s'inscrire
aux
épreuves
de
l’examen
du
certificat
de
capacité professionnelle
de
conducteur
de
taxi
s’il
a fait
l’objet
:
e
dans
les
dix
ans
qui
précèdent
sa
demande
d’un
retrait
définitif,
en
application
de
l’article
2
bis
de
la
loi
n°
95-
66
du
20
janvier
1995
modifiée,
de
la
carte
professionnelle
de
conducteur
de
taxi,
e
dans
les
cing
ans
qui
précèdent
sa
demande
d’une
exclusion
pour
fraude
lors
d’une
session
à
l'examen
du
certificat
de
capacité professionnelle
de
conducteur
de
taxi.
Article
3
: Conformément
à
l'arrêté
du
8
septembre
2009,
le
montant du
droit
d'examen
relatif
à
l'inscription
des
candidats
est
fixé
à
19
€
pour
chaque
unité
de
valeur.
Celui-ci
reste
acquis
à
l'administration
en
cas
d’absence
du
candidat
Article
4
: Toute personne
désirant
se
présenter
aux
épreuves
de
l’examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur de
taxi
doit
adresser
au
préfet
une
demande
d'inscription
à laquelle
sont jointes
les
pièces
suivantes
:
e
copie
du
permis
de
conduire
de
la
catégorie
« B
»
en
cours
de
validité
et
dont
le
nombre
maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L.223-1 du code de la route e
copie
ou
extrait
d’acte
de
naissance
copie
de
la
carte
nationale
d’identité
ou du
passeport
en
cours
de
validité
deux
photographies
d'identité
récentes
copie
du
certificat
médical,
tel
que
défini
au
II
de
Particle
R.
221-11
du
code
de
la
route
pour
tout
candidat
étranger
non
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
Européenne
ou
d’un
Etat
partie
à l’accord sur
l'Espace
Economique
Européen,
un
titre
de
séjour
l’autorisant
à exercer
une
activité
professionnelle
en
France
e
trois
enveloppes
libellées
aux nom et adresse
du candidat,
doht deux
timbrées au tarif
recommandé
avec
AR
et
une
timbrée
au
tarif
normal
+
droit
d'inscription
à
l’examen
réglé
en
chèque
bancaire
ou
postal
libellé
à
l’ordre
du
régisseur
des
recettes
(19
€
pour
chaque
unité
de
valeur)
«
copie
du
diplôme
de
secourisme
(il
s’agira
au
minimum
de
l'attestation
d'obtention
de
l'unité
d'enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1 »
(PSC1)
délivrée
depuis
moins
de
deux
ans
à la
date
du
dépôt
du
dossier)
+
copie
éventuelle
de
la
ou
des
attestations
de
réussite
à
une
où
plusieurs
unités
de
valeur
de
l'examen
du
certificat
de
capacité professionnelle
de
conducteur
de
taxi.
+ +
Lors de son inscription, le candidat doit préciser s’il entend se présenter à l'intégralité des
unités
de
valeur
de
l’examen ou
à certaines
d’entre
elles
seulement.
Article
5
: Le
jour
de
l’examen,
les
candidats
doivent
obligatoirement
être
munis
de
lune
des
pièces
d’identité
suivantes
:
e
carte
nationale
d’identité
en
cours
de
validité
«_titre
de
séjour
en
cours
de
validité
pour
les
candidats
étrangers,
+
_ permis de
conduire Les
candidats
ayant
obtenu
une
moyenne
supérieure
ou
égale
à 10/20
à une
unité
de
valeur,
sans
note
éliminatoire,
en
conserve
le
bénéfice
dans
la
limite
de
trois
ans
à compter
de
la.
publication
des
résultats,
Epreuve
d'admission
L'épreuve
d'admission
est
constituée
de
l’unité
de
valeur
de
portée
locale
(UVA4),
Pour
prendre
part
à cette
épreuve,
Îles
candidats
doivent
au
préalable
avoir
obtenu
une
moyenne
supérieure
ou
égale
à 10/20,
sans
note
éliminatoire,
à chacune
des
trois
unités
de
valeur
qui
constituent
l'épreuve
d'admissibilité
(UV1,
UV2,
UV3).
‘
L'unité
de
valeur n°
4
se
compose
d’une
épreuve
de
conduite
et
de
comportement
(coefficient
1 -
notation sur
20).
v
partie
« conduite
sur
route
» (motée
sur 14
points)
Elle
est
destinée
à évaluer
les
capacités
du
candidat
à effectuer
une
course
en
utilisant
les
équipements
spéciaux
d’un
véhicule
taxi
en
situation
de
conduite,
Elle
consiste
en
une
mise
en
.
situation
pratique
de
transport
de
personnes
et de
leur
bagages
au
moyen
d’un
véhicule
doté
de
ces
équipements
et d’un
dispositif
de doubles
commandes.
L'usage
d’un
GPS
est
interdit.
La
destination
est
tirée
au
sort
par
le candidat
parmi
une
liste
déterminée
d’avance
par
le jury.
Toute
intervention
de
l’examinateur
sur
le dispositif
de
double
commande
ou
sur
le volant
de
direction entraîne
l'arrêt
de
l'épreuve
et l'ajournement
du
candidat.
Ÿ
partie
« étude
du
comportement
» (notée
sur
6 points)
Elle
est
destinée
à évaluer
la
capacité
d'accueil
et le
sens
commercial
du
candidat.
Elle
consiste,
à l’occasion
de
la mise en
situation
pratique,
à apprécier
l'aptitude
du
candidat
à exercer
la
profession
de
conducteur
de
taxi.
Sur
demande
du
candidat,
un
représentant
de son
centre
de
formation,
ou,
dans
le cas
d’un
candidat
libre,
une
personne de
son
choix
titulaire
du
permis
de
conduire
de
la catégorie
B peut
être
présent
Jors
de
cette
épreuve.
Cet
accompagnateur
s'installe
à l’une
des
places
à l'arrière
du
véhicule.
Son
attitude
doit
être
empreinte
d’une
totale
neutralité
et il
ne
peut
en
aucun
cas
intervenir
ou
gêner
le bon
déroulement
de
l’épreuve
sous peine
d’entraîner
son
annulation.
Les
candidats
ayant
obtenu
une
note
supérieure
ou
égale
à 10 /20
à cette
épreuve
deviennent
titulaires
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi.
Article
7 :
Tout
titulaire
du
certificat
de
capacité professionnelle
de
conducteur
de taxi
qui souhaite
exercer
cette
profession
dans
un
département
autre
que
celui
où
il exerce déjà
doit
passer
les
épreuves des
unités
de
valeur
de
portée
locale
(UV3
et UV4).
Article
8:
Le
jury
sera
constitué
par
arrêté
préfectoral.
Il sera
chargé
de
l’organisation,
de
la
correction
des
épreuves
et
de l'examen
des
candidats.
I! se
réunira
à la
demande
du
préfet,
en
fonction
des
dates
d'examen
fixées,
pour
choisir
les
sujets
qui
seront
proposés
aux
différentes
épreuves
et,
pour
chaque
partie
de
l’examen,
fixer
la liste
des
candidats
admis
à se présenter
et celle
des
reçus.
Ses
membres
seront
tenus
à une
obligation
de
secret
dans
l'exercice
de
leur
mandat,
Article
9 :
Le
jury
pourra
se faire
assister
de correcteurs
placés
sous
son
autorité
et sa
responsabilité
ayant
la qualité
de
représentants
de
l'administration
ou
d’organisations
professionnelles.
Article
10
: Tout
membre
du
jury
ou
correcteur
qui
aurait
des
liens
ou
des
intérêts
notamment
d'ordre professionnel
ou
familial
avec
l'un
des
candidats
devra
le signaler
au président
du jury qui
Jui
demandera
Le cas
échéant
de s’abstenir
de toute intervention
lors
de l'examen
du candidat, Article
6
: L'examen
se
déroule
de
la
façon
suivante
:
Epreuve d'admissibilité
Elle est constituée par Îles deux unités de valeur de portée nationale (UV1, UV2) et par une
unité de valeur de portée locale (UV3) comprenant chacune plusieurs épreuves dont le programme est
défini
par
l'arrêté
ministériel
du
3
mats
2009
:
UVI
(de
portée
nationale)
UV2
(de portée natianale}
UV3
{de portée locale)
+
épreuve
de
réglementation
notation sur
20
coefficient
4
note < & éliminatoire
Q.C.M.
de
10
questions
(noté sur 10 points)
cinq
questions
à
réponses
courtes
(notées sur 10 points)
+
épreuve
de
sécurité routière
notation
sur
20
coefficient
3
note
<
8
éliminatoire
Q.C.M.
de
15
questions
(noté
sur
15
points)
deux
questions
à
réponses
courtes
(notées
sur
5
points)
+
épreuve de français notation
sur
20
coefficient 2
note zéro éliminatoire
dictée
de
dix
à
quinze
lignes
du niveau du collège
exercices de définitions de mots
ou
d'expressions
+ épreuve de gestion
notation
sur
20
coefficient 3
note
<
5
éliminatoire
Q.C.M.
de
15
questions
cinq
questions
ouvertes
appelant
une
réponse brève
(cinq
lignes
maximum)
et
demandant
éventuellement
des
calculs
simples
(Ces
vingt
questions sont
notées
chacune
sur
1 point)
+
épreuve
optionnelle
d'anglais
notation
sur
20
coefficient
Ï
QCM
seuls
les
points supérieurs
à
la
moyenne
sont
pris
en
compte
+
épreuve de réglementation
locale
notation sur 20 coefficient !
note < 8 éliminatoire Q.C.M. de 15 questions
cinq questions à réponses
courtes
+
épreuve d’orientation et
tarification
notation sur 20 coefficient
1
note < 8 éliminatoire
établir des itinéraires entre deux points figurant sur une
carte
remplir des cartes muettes du
département et des villes
de
Tulle
et
Brive
appliquer le tarif réglementé à
partir d'exercices
L'usage de la calculatrice est
interdit
L'épreuve
de
réglementation
locale
portera
sur
la
réglementation
des
taxis
dans
le
département.
Les
questions
seront
extraites
en
grande
partie
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2009
qui
fixe
les
conditions
d'exploitation
des
taxis
dans
le
département de
la
Corrèze. Article 11
: La
réussite
à cet
examen
ouvre
droit
à la
délivrance
par
le
préfet
d’une
carte
54
professionnelle
ainsi
qu’à
laccès
à l'activité
de
conducteur
de
taxi
dans
le
département de
la
Corrèze,
sous
réserve
des
dispositions
prévues
à Particle
6 du
décret n°
95-935
du
17
août
1995
modifié
relatives
au
casier
judiciaire.
Article
12
: Madame
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corrèze
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et transmis
:
e
à M.
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale,
e
à M.
le
directeur
départemental
des
territoires,
e
à M.
le président
de
la chambre
de
métiers
ct de
Partisanat
de
la Corrèze
e
à M.
le président
de
la chambres
de
commerce
et d’industrié
de
la Corrèze,
e
à M.
François-Xavier
Charvet,
délégué
au permis
de
conduire
et à
la sécurité
routière,
Tullele
2
9
SEP,
20f5