Compte-Rendu - cr reunion de conseil municipal du 09 juin 2020

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Compte-Rendu - cr reunion de conseil municipal du 09 juin 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Juigné-des-Moutiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion de conseil municipal du 09 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, Conseil Municipal

Séance du mardi 09 juin 2020 à 19h30

Compte-rendu de séance

Convocation du 02 Juin 2020

Convoqués : BOUYER Stéphane, GAILLARD Jennifer, HEBERT Amélie, JOLY David, LEGRAIS Samuel, MAISON

Brigitte, RATTAZI Christian

Présents : BOUYER Stéphane, GAILLARD Jennifer, HEBERT Amélie, JOLY David, LEGRAIS Samuel, MAISON

Brigitte, RATTAZI Christian

Absents : /

Secrétaire de séance : GAILLARD Jennifer

1 - Indemnités du Maire et des Adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23, sauf si Mme le Maire demande expressément à ce que son indemnité soit inférieure et que cela est soumis au vote du conseil municipal ;

Considérant que Mme le Maire souhaite des indemnités inférieures au barème maximum ; Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints ;

Considérant que des crédits nécessaires sont prévus au budget ;

Ilest proposé au conseil municipal :

- DE FIXER le montant des indemnités de fonctions du Maire et des adjoints au Maire avec effet au 29 Mai 2020 pour Le Maire et au 13 Juin 2020 pour les 3 Adjoints comme suit :

Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

- Maire : 25.5 % soit un montant mensuel brut de 991.80 €

- Adjoints au Maire : 9.9 % soit un montant mensuel brut de 385.05 €Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la

présente délibération.

ANNEXE

TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU

CONSEIL MUNICIPAL

(Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT)

Population totale au dernier recensement : 348 au 1e' janvier 2020

Référence strate de population : Moins de 500 habitants

1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du Maire : 991.80 €

Indemnité maximale des adjoints : 385.05€ X 3 adjoints = 1155.15 €

Enveloppe globale : 2146.95 €

IL- INDEMNITES ALLOUEES

: Taux voté par le

Taux nt ou conseil municipal | Montant mensuel eee de l'indice brut Montant mensuel ù SR : Bénéficiaire à , en % de l'indice | brut taux voté par terminal de la brut taux maximal inal de | | il

fonction publique brut termina de la e consei

fonction publique

Maire è à Mme Brigitte MAISON 25.5 % 991.80 € 18% 700 €

1er adjoint è Mr Samuel LEGRAIS 99% 385.05 € 4.50% 175€

2ème adjoint 0 û Mr Christian RATTAZ] 9.9% 385.05 € 4.50% 175€

3ème adjoint ; : Mr David JOLY 99% 385.05 € 4.50 % 175 €

TOTAL mensuel brut 2 146.95 € 1 225€

2 - Création de la commission d’appel d'offres

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du

mandat.x

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en

nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus

par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a

été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou

si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans

l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, de désigner les représentants suivants :

Représentants Titulaires Représentants Suppléants

HEBERT Amélie BOUYER Stéphane

GAILLARD Jennifer JOLY David

LEGRAIS Samuel RATTAZI Christian

3 - Création de la commission communale des impôts directs

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être

inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et

posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit

être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la

commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la

commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 25 Juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, de reporter ce point à la prochaine réunion de conseil afin de

prendre plus de recul sur la proposition des noms.

4 - Délégation du Conseil Municipal au Maire

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :1° De procéder, dans la limite de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la

limite de 10 000€ ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

95° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

1° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ;

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 1000€ par sinistre ;

14° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€

16° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

18° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

Abstention :15 - Désignation des représentants pour désigner des délégués au SYDELA

Le Conseil Municipal,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie de Loire-Atlantique,

Considérant qu'il convient de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Commune pour siéger au sein d'un collège électoral. Ce collège, qui se réunira au cours du mois de septembre 2020, désignera à son tour un délégué titulaire et un suppléant au comité du syndicat départemental,

Après vote à bulletin secret, sont respectivement nommés :

Délégués Titulaires Délégués Suppléants

RATTAZI Christian BOUYER Stéphane

JOLY David MAISON Brigitte

6 - Désignation des représentants pour désigner des délégués à ATLANTIC'EAU

Suite aux élections municipales, la commune, membre du syndicat mixte atlantic'eau pour les compétences distribution, transport et production d'eau potable, doit désigner ses représentants au sein des instances atlantic'eau.

Conformément aux statuts d'atlantic'eau modifiés par arrêté préfectoral du 11 septembre 2019, chaque commune membre

d’atlantic'eau dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au sein d'un collège électoral et d'une commission

territoriale.

Le nombre d'habitants dans la commune au er Janvier 2020 étant de 348, le conseil municipal doit élire :

Au collège électoral Châteaubriant-Derval : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

À la Commission territoriale du Pays de la Mée : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Le collège électoral désigne les représentants du territoire Chateaubriant-Derval au Comité syndical d'atlantic'eau. Il regroupe l'ensemble des communes situées sur le périmètre géographique de la communauté de communes Châteaubriant-Derval.

Il est précisé que les délégués titulaires et suppléants désignés par le collège électoral pour siéger au sein du Comité

Syndical d’atlantic'eau seront membres de droit de la commission territoriale.

Suite à ces informations, il doit être procédé à l'élection de ces délégués, au scrutin secret à la majorité absolue,

conformément aux dispositions L5711-1, L5211-7 et L2122-7 du CGCT.

Ainsi après avoir délibéré :

Délégué Titulaire Délégué Suppléant

LEGRAIS Samuel RATTAZI Christian1 - Révision du loyer de l'immeuble de Mr et Mme FROGER Jean-Luc

9 Rue de la Mairie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération en date du 21 novembre 2017 relative à la révision du loyer du

logement de Monsieur et Madame FROGER Jean-Luc situé au 9 Rue de la Mairie.

Il suggère d'appliquer l'augmentation légale suivant la variation de l'indice de référence (IRL) au 2ème trimestre, à savoir

une augmentation de 1.53 % et portant ainsi le nouveau loyer à 307.77 €, (303.13 € X 1,53 %) et ce à compter du 1° juillet

2020.

Le Conseil est invité à en délibérer.

Abstention :

8 — Création d’un prêt relais Crédit Mutuel

Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que la commune est actuellement en incident de paiement vis-à-vis du Crédit Mutuel.

L'échéance impayée du 15/04/2020 conceme le prêt relais de 100 000 € n°10109706.

Le montant dû est de 100 020 €, y compris les intérêts trimestre en cours, arrêtés au 15/04/2020.

Pour rappel, dans le cadre du financement des travaux de la salle communale, la mairie été amenés à mettre en place, en complément d'un emprunt long terme de 165 000 Euros — 20 ans, 2 prêts relais en attente de versements des

subventions et de la récupération du FCTVA :

- Prêt relais de 57 000 Euros - n° 10109707 -

mis en place en 03/2019 et remboursé le 05/12/2019

- _ Prêtrelais de 100 000 Euros — n° 10109706 —

mis en place en 02/2018 avec échéance de remboursement prévue le 15/04/2020.

Madame DUPREY (chargée d'affaire institutionnel, collectivités locales au Crédit Mutuel) a échangé avec Mme ETIENNE et M. PATISSIER (Responsable de la Trésorerie de CHATEAUBRIANT) qui a confirmé que la Commune n'avait pas la trésorerie suffisante pour pouvoir honorer l'échéance du 15/04/2020, qui est depuis lors en impayé.

Dans l'attente de l'instruction des dossiers de récupérations de fonds, notamment le versement de la FCTVA 2018 et du paiement effectif des sommes non versées, le Crédit Mutuel propose pour régler l'impayé, la mise en place d'un nouvel emprunt relais de 100 000 € sur une durée de 6 mois (échéance au 15/12/2020), à un taux fixe de 0.57 % et des frais de dossiers de 150 €.

Le Conseil est invité à en délibérer.

Contre : 0 :VV

V

V

>

QUESTIONS DIVERSES

1000 cafés

Présentation du dossier envoyé par les organisateurs

Visite du futur lieu d'implantation

Réflexion sur la mise en place d’une enquête population

Bout de forêt

Madame Le Maire informe les membres qu’elle a pris contact avec la DDE pour connaître les

travaux qu'ils envisagent de faire sur ce lieu.

La DDE propose le busage de cette zone sur 7m.

Proposition acceptée de tous

Totem

Changement de lieu d'implantation

Le Totem sera installé au City Stade

Site internet

Le Conseil propose à Monsieur GRAVOUIL, présent à la séance, s’il lui et sa femme souhaitent

continuer à gérer le site internet.

Monsieur GRAVOUIL a indiqué qu'ils donneraient leur réponse rapidement.

Levée de séance à : 21h45

Fait à Juigné-des-Moutiers,

le 09 Juin 2020 LU Ç