unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv cc 30sept25

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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv cc 30sept25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv cc 30sept25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, La Roche-sur-Yon

méation

Le cœur Vendée

La Roche-sur-Yon, 16 DEC, 2075

Direction des Affaires juridiques

et des Assemblées

Hôtel de Ville et Agglomération

Place du Théâtre

BP 829

85021 La Roche-sur-Yon

Tel : 02 51 47 47 47

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

MARDI 30 SEPTEMBRE 2025

- PROCÈS-VERBAL -—

Monsieur le Président ouvre la séance à 18 heures 15. Le quorum étant atteint, il procède à l'appel et fait lecture des pouvoirs.

Présents : 33

Monsieur Luc BOUARD, Monsieur Yannick DAVID, Madame Anne AUBIN-SICARD, Monsieur Jacky GODARD, Monsieur Thierry GANACHAUD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Françoise RAYNAUD, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Sylvie DURAND, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Patrick DURAND, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Madame Christine RAMBAUD-BOSSARD, Madame Cécile DREURE, Madame Christine RAMPILLON, Madame Marie-Claude MOREAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Frédérique PEPIN, Madame Patricia LEJEUNE, Madame Dominique BOISSEAU-RAPITEAU, Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence

LEMAIRE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Angélique PASQUEREAU, Monsieur Pierre CASSARD.

Absents donnant pouvoir : 11 (totaux) et 2 (fins)

Pouvoirs totaux : Monsieur Laurent FAVREAU à Monsieur Luc BOUARD, Monsieur David BELY à Madame Christine RAMPILLON, Madame Annabelle PILLENIERE à Monsieur Thierry GANACHAUD, Monsieur Pierre LEFEBVRE à

Monsieur Patrick DURAND, Madame Gisèle SEWERYN à Monsieur Manuel GUIBERT, Monsieur Pascal THIBAULT à Monsieur Jacky GODARD, Monsieur Bernard QUENAULT à Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Jacques BESSEAU à Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Philippe PORTE à Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Sébastien ALLAIN à Madame Frédérique PEPIN, Monsieur Christophe HERMOUET à Madame Laurence BEAUPEU.

Pouvoirs fins: Madame Françoise RAYNAUD à Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Patricia LEJEUNE à Madame Sylvie DURAND.

Secrétaire de séance : Madame Cécile DREURE

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — htips://www.larochesuryon.fr 1/28Monsieur le Président : propose la désignation de Cécile DREURE en qualité de secrétaire de séance. Il appelle aux remarques sur le procès-verbal du Conseil communautaire du dernier.

Le procès-verbal du 26 juin 2025 est adopté à l'unanimité.

1 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DES ÉLUS . REPRÉSENTANT LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION AU SEIN DE LA SAEML ORYON — ANNEE 2024

Françoise RAYNAUD : conformément à l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, "les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance" des sociétés d'économie mixte locales.

Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le rapport annuel 2024 des représentants de la collectivité au sein de la SAEML ORYON.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 37 VOIX POUR

6 Abstentions : Madame Marie-Claude MOREAU, Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HELARY.

1 élu excusé : Monsieur Christophe HERMOUET.

1 élue absente : Madame Laurence BEAUPEU.

Arrivée de Laurence BEAUPEU

2 MISE EN PLACE. D'UN DISPOSITIF D'AIDES ÉCONOMIQUES POUR L'IMPLANTATION OÙ LA REPRISE DE COMMERCES - CONVENTION ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION

Sortent de la salle du Conseil : Nathalie GOSSELIN, Cécile DREURE et Stéphane IBARRA.

Yannick DAVID : il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Région des Pays de la Loire et La Roche-sur-Yon Agglomération relative à la mise en place d'un dispositif d'aides économiques pour l'implantation ou la reprise de commerces.

Frédérique PÉPIN : « Le protocole est très simple. Il vise aussi à accompagner effectivement la revitalisation de nos centres-bourgs, de nos quartiers et de nos centres-villes. Effectivement, on a déjà plusieurs dossiers qui arrivent et on sent bien qu'il y a un vrai engouement pour ce projet-là. Ça permet, comme tu le disais, d'accompagner. Des fois c'est sur des toutes petites sommes, mais ce sont des petites sommes qui parfois font la différence. »

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 41 VOIX POUR

3élus ne prennent pas part au vote: Madame Cécile DREURE, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Stéphane IBARRA.

Reviennent de la salle du Conseil : Nathalie GOSSELIN, Cécile DREURE et Stéphane IBARRA.

3 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL 2026 — COMMUNES DE LA ROCHE-SUR-YON ET DE RIVES DE L'YON

Départ de Françoise RAYNAUD

Yannick DAVID : l'article L.3132-26 du code du travail prévoit que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ». Les communes de Rives de l'Yon et de La Roche-sur-Yon ont sollicité l'Agglomération : - 1% dimanche des soldes d'hiver 2026 :

- le dimanche de la braderie de printemps du Centre-Ville 2026 ;

- le dimanche 21 juin 2026 ;

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 —hitips://www.larochesuryon.fr 2/28- 1" dimanche des soldes d'été 2026 ;

- le dimanche de la braderie d'automne du Centre-Ville 2026 ; - 29 novembre 2026 ;

- 6, 13, 20 décembre 2026.

Il est proposé au Conseil communautaire d'émettre un avis conforme à la demande faite par les deux communes.

Monsieur le Président : « Ça dépend surtout des fêtes, quand est-ce qu'elles tombent. »

Yannick DAVID : « Oui, c'est ça. C'est avec les ponts. Donc là, il s’agit d'avoir une dérogation pour La Roche-sur-Yon et pour Rives de l'Yon autour de neuf dimanches. »

Martine CHANTECAILLE : « Effectivement, nous avons des avis différents, vous le savez. L'an dernier, quand vous aviez présenté cette délibération, vous aviez parlé d’une bonne nouvelle parce qu'il y avait moins de dérogations

proposées. Je vois cette année qu'on revient sur plus de dérogations, c'est donc le retour de la mauvaise nouvelle. C'est effectivement une mauvaise. »

Yannick DAVID : « Noël, c'est le temps de la bonne nouvelle. »

Martine CHANTECAILLE : « Oui, c'est effectivement une mauvaise nouvelle, ces dérogations, pour les salariés qui peuvent être concernés par ces multiples ouvertures dominicales, dont encore quatre dimanches successifs en fin

d'année, et vous le savez, qui peuvent être ainsi privés de temps apprécié de tous, de temps familiaux, amicaux, associatifs.

Qu'est-ce qui justifie par exemple la dérogation du 21 juin, du 29 novembre, des 6 et 13 décembre ? Rien. En revanche, en doublant le Black Friday, qui est déjà une fête de l'hyperconsommation critiquable, par un Black Sunday, vous adressez un message contraire aux préconisations du GIEC, contraire aussi au PCAET, qui parlent de consommation et production responsables. Je ne crois pas que le Black Friday soit spécifiquement dans cette cohérence. C'est donc aussi une mauvaise nouvelle, pour reprendre vos termes, pour notre responsabilité par rapport au changement climatique. Cela ne dépend que de nous, que de la décision politique du Conseil d'annoncer des bonnes ou de mauvaises nouvelles. Nous voterons donc évidemment contre. »

Frédérique PÉPIN : « On le sait et on en parle tous les ans, Madame CHANTECAILLE. Il y a deux choses. Il y a la demande qui est faite et ensuite qui est concertée avec les syndicats, les associations de commerçants et tous les gens qui composent le tissu économique commerçant, ça, c'est une première chose. Après, mon rôle en tant qu'élue, enfin je crois, c'est de répondre à une demande. De vous à moi, si je n’accédais pas à cette demande, est-ce que vous pensez sincèrement que les consommateurs assis dans leur canapé n'en profiteraient pas non plus pour cliquer justement sur ces fameux sites qui proposent des opérations commerciales ultra-agressives et qui font que, mécaniquement, le pouvoir d'achat des gens, quand il est dépensé chez AMAZON, chez SHEIN, chez TEMU, chez toutes ces grandes plateformes qui pourrissent nos commerces de proximité, mécaniquement les gens n'ont plus d'argent pour aller dans les commerces de proximité. Et après, on est obligé de conventionner avec la Région pour pouvoir accompagner aussi les petits créateurs d'entreprise qui se battent pour pouvoir faire vivre nos centres-villes et nos centres-bourgs. À un moment donné, j'entends vos arguments, je les partage en partie, pas tous. Ma fonction ici est de défendre les commerçants et de répondre à leur demande. »

Monsieur le Président: « On regardait cet après-midi les chiffres des passages dans les rues principales de La Roche-sur-Yon, qui ont augmenté considérablement en deux ans, qui ont dépassé désormais les chiffres de 2018 et 2019, c'est-à-dire bien avant le COVID. Et malgré cela, les commerces continuent à souffrir. Il y a un vrai sujet. Et donc tout ce qui peut les aider à vivre et les aider à s’ancrer dans le territoire est, à mon avis, bon pour eux. »

QUESTION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ PAR, 36 VOIX POUR

6 voix CONTRE: Madame Marie-Claude MOREAU, Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE,

Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HELARY. 3 ABSTENTION(S) : Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Madame Cécile DREURE.

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — https://www.larochesuryon.fr 3/284 FRAIS DE MISSION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT

Angie LEBOEUF : il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la prise en charge des frais, à hauteur maximum de 600€ TTC par personne, du Président du Conseil de développement et de deux membres du Bureau du Conseil de développement pour les rencontres annuelles de la Coordination Nationale des Conseils de Développement qui se sont tenues à Toulouse les 24, 25 et 26 septembre.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

5 CONTRIBUTION ANNUELLE À LA CHARTE POUR UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE QUALITÉ

Anne AUBIN-SICARD : Lancée en 2008, la charte pour un assainissement non collectif (ANC) de qualité réunit l'ensemble des acteurs de la filière. Une évolution du fonctionnement de la charte en 2025 a été délibérée par le comité de pilotage : à partir de 2025, l'ensemble des acteurs doivent verser une contribution annuelle d'un montant de 150 €, incluant la mise à disposition d'outils pratiques de communication. C'est une charte à laquelle nous adhérons depuis l’origine ; une charte qui a été créée en 2008, qui est pilotée par la Chambre nationale des artisans des travaux publics et des paysages. Toutes les Communautés de communes et d'Agglomération de Vendée y participent, les services de l'État, également le Département de la Vendée et un certain nombre de professionnels concernés par les questions d'assainissement, non collectif en particulier. Cette année, pourquoi cette délibération ? En fait, on nous demande une contribution annuelle de l'ordre de 150 €, que nous vous demandons de valider ce soir.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

6 CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT AU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COMMUNAUTAIRE DES EAUX USÉES DE LA SOCIÈTE DVP

Anne AUBIN-SICARD : le service Eau, Assainissement de La Roche-sur-Yon Agglomération et l'exploitant du réseau d'eaux usées public SUEZ ont étudié les différentes installations de la Société DVP ainsi que ses rejets d'effluents dans le réseau public d'assainissement.

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes d'une convention spéciale de déversement.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

7 ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES 2026-2030 — AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE

Anne AUBIN-SICARD : le présent marché consiste à la réalisation des travaux d'assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales sur les domaines public et privé de La Roche-sur-Yon Agglomération et le domaine privé conventionné (ouvrages sous convention de servitude). Suite à l'attribution du marché par la commission d'appel d'offres du 11 septembre 2025, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature du marché.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — htips://www.larochesuryon.fr 4/288 EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES EAUX PLUVIALES 2026-2029 — AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

Anne AUBIN-SICARD : le présent marché a pour objet l'exploitation du service public des eaux pluviales du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération. L'exploitation du service eaux pluviales comprend la gestion des usagers, l'entretien et la maintenance des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention des eaux pluviales. Les prestations à réaliser sont divisées en deux lots distincts, chacun attribué par la commission d'appel d'offre du 11 septembre 2025. Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature des marchés.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

9 PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT — RAPPORT ANNUEL — ANNÉE 2024

Anne AUBIN-SICARD : les articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoient que les collectivités compétentes dans le domaine de l'assainissement ont l'obligation de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement (RPQS). Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d'adopter le rapport 2024 relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement.

Guy BATIOT : « Je ne vais pas revenir sur la STEP, on en à beaucoup causé et puis dans les années à venir ce rapport va beaucoup évoluer avec ce sujet de la STEP. Juste rappeler une petite inquiétude sur l'alignement des prix, savoir quelle va être la conséquence exacte pour les personnes. C'est quelque chose qui les interroge beaucoup. Autrement, j'aurais deux autres questions un peu plus précises.

À la page 4, il est question de campagne de recherche de micropolluants dans les eaux brutes et il était question d’un rapport qui a été remis en septembre 2024. Je voulais savoir s’il y avait des décisions prises pour voir comment on faisait pour traiter ça, puisqu'on l’a vu dans le dossier STEP, c'est absolument récurrent ; et si on ne traite pas ça en aval, on va avoir des coûts faramineux d'installations qui ne pourront pas les traiter. Donc je voulais savoir s'il y avait eu des conséquences à ce rapport.

Et puis la deuxième chose, je l'ai déjà dit plusieurs fois en commission, mais je le redis là puisque c’est public, on a 603 km de réseau et un curage préventif de 36 km. Vous dites dans le rapport que, comparé aux autres collectivités, c'est très satisfaisant. Je voulais juste savoir si ce rythme permet de couvrir un renouvellement de la totalité du réseau dans des délais raisonnables pour éviter les soucis qu'on peut connaître par ailleurs. »

Stéphane IBARRA : « Mes questions vont être un peu complémentaires de celles de mon collègue. Dans ce rapport, on a beaucoup d'éléments techniques qui sont importants pour comprendre le fonctionnement du service, ses enjeux. Mais il y a aussi des informations plus importantes et je rejoins mon collègue sur comment le public va percevoir la performance de ce service. Et pour moi, il y a deux grands axes. Le premier, je reviens aux finances. Ça fait plusieurs fois, et au dernier Conseil d’Agglo on en a parlé. Vous m'avez dit, Madame AUBIN-SICARD : « Mais si, vous avez le document. » Je maintiens, non, je n'ai jamais eu de grille prospective tarifaire qui, forcément, existe. Quand on lit le rapport, c'est écrit noir sur blanc par le délégataire qu'un des enjeux est le suivi et la mise à jour des prospectives tarifaires avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage CALIA pour répondre aux enjeux du PPI du service. C'est clair que l'enjeu de PPI majeur, c’est le financement de la STEP parce qu'il va falloir y passer quand même presque 100 millions € dans cette STEP. Donc je le redis, ça intéresse tous les habitants de l'agglomération : quelle est aujourd’hui la base de travail sur l'impact sur la facture d'eau de tout le monde, de ce nouvel équipement ? C'est un premier point.

Le deuxième point important, je pense, qui intéresse beaucoup les habitants de l'Agglomération, c'est finalement le bon fonctionnement du service. Est-ce qu'on rend au milieu une eau propre, bien traitée. Donc il y a la question des micropolluants, c'est essentiel. Mais il y en a une autre qui est essentielle, vous l'avez dit dans votre présentation, c'est les volumes que l’on est obligé de rejeter en milieu naturel sans pouvoir les traiter, du fait d'un affiux trop important à la station d'épuration qui est récurrent, qui est lié à la pluviométrie. Et dans le rapport d’ailleurs du délégataire, il y a plusieurs diapositives avec des photos pour nous montrer à quel point, à certains endroits, le réseau est dégradé, à quel point le réseau draine les eaux de nappe. Il y a une partie aussi sur le contrôle des branchements chez les particuliers, mais je pense que le ratio est quand même plutôt sur l'état du réseau. Et c'est écrit, alors je ne vais pas vous citer toutes les pages, mais que dans le cadre des nouveaux contrats de prestation de la SAUR « l'enjeu diagnostic permanent est une des priorités du contrat, dont le fil conducteur est la réduction des eaux claires parasites ». Un peu plus loin : « Suivi opérationnel des actions prioritaires liées au schéma directeur d'assainissement en vue de réduire les eaux claires parasites ». Oui, c'est un vrai sujet ces eaux claires parasites qui amènent une surcharge du réseau. Et l'année dernière, c'est un truc assez étonnant, le chiffre était présent; cette année, il a disparu encore du rapport. Je me rappelle, à l'installation du Conseil en 2020, le chiffre était présent, c'est-à-dire les volumes, clairement, d'eaux claires parasites. On l'avait l'année dernière, il était très conséquent, c'était de l’ordre de

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 5/28400 mm de mémoire, ça représentait un pourcentage important des volumes traités. Et je ne l'ai pas retrouvé dans ce rapport. Donc je pense que la première information à donner aux habitants, c'est cette transparence. || y a des explications, je ne dis pas que la question est simple, parce que refaire les réseaux prend du temps. Mais avoir cet indicateur transparent, ce serait, à mon avis, essentiel. D'autant plus, parce qu’on attend beaucoup de la prochaine STEP, qu'elle sera bien impuissante par rapport à ce volet-là. On a beaucoup développé un gros accent sur le traitement des boues dans la future STEP, avec beaucoup de technologies qui ont un impact sur le coût. Mais sur la filière eau, c'était quand même bien moins développé et ce sera aussi un enjeu majeur pour la suite. »

Yannick DAVID : « Je vais me prononcer sur la qualité des eaux brutes. C'est vrai qu'on a une réalité en Vendée, vous le savez, c'est que 94 % de nos eaux brutes sont des eaux de surface. On a très peu de réserve d'eau profonde. Ce sont des eaux de surface, donc très sensibles, effectivement, aux micropolluants. I! n’y a pas une fois où on n'en parle pas. Des protocoles sont mis en place notamment sur des filtrations avec les nouveaux systèmes qui sont de plus en plus performants, on le constate. On a des laboratoires qui travaillent avec nous, avec Vendée Eau. C'est vraiment un sujet obsessionnel à Vendée Eau, que la qualité de ces eaux brutes. Aujourd'hui on progresse, vraiment année après année. On pourra tenir à votre disposition les chiffres. Mais, il y a encore une difficulté, liée à cette réserve d'eau vendéenne qui est une eau de surface. Mais en tout cas, Vendée Eau est sur le coup. Incontestablement. Et notamment Moulin Papon. »

Anne AUBIN-SICARD : « On peut se réjouir d’avoir à la fois sur l'eau potable et l'assainissement deux équipements particulièrement performants qui vont voir le jour, effectivement pour Moulin Papon dans les jours à venir, et puis pour la station d'épuration en 2027.

La question des micropolluants que vous avez évoquée, Monsieur BATIOT, nous sommes à la troisième campagne de recherche de micropolluants, puisque la première a démarré en 2018. Nous avons, dès 2018, pris le sujet en main. Nous répondons aux préconisations de l’État sur cette campagne de recherche de micropoiluants, à la fois dans les eaux brutes qui arrivent à la station d'épuration et puis dans les eaux brutes une fois traitées qui sont rejetées. Nous nous engageons avec le futur équipement à avoir un équipement pilote qui permettra de traiter une grande partie de ces micropolluants. Et nous avons pris l'engagement en parallèle de réaliser une campagne de communication pour expliquer aux particuliers l’origine des micropolluants et leur pouvoir d'action à leur niveau, dans leur acte d'achat, pour éviter d'acheter des produits qui contiennent effectivement des micropolluants. Alors, le deuxième sujet, c'est celui des réseaux. Sachez que nous avons ce qui s'appelle un diagnostic permanent dans la Collectivité. Nous avons des caméras qui vont dans les réseaux, qui sont à la recherche des points d'entrée éventuels à la fois d'eau de nappe et d’eau de pluie, et les interventions prioritaires que nous faisons sont sur les points qualifiés de points noirs, j'en ai parlé tout à l'heure. L'agence de l'Eau nous accompagne sur ces travaux considérés comme prioritaires, et nous avons aujourd'hui dans la Collectivité un taux de renouvellement des réseaux qui est plus du double du taux de renouvellement des réseaux au plan national, dans l'ensemble des collectivités. On est à 0,54 % au plan national ; à l'Agglomération, nous sommes à 1,04 %, et à La Roche-sur-Yon, je vous l'ai dit tout à l'heure, on est à 1,15, donc nous sommes pleinement engagés sur le sujet. Cette année, plus de 8 millions (d'euros) de travaux engagés, on était à un peu plus de 5 millions € l'année dernière. Donc, voilà, nous sommes vraiment pleinement engagés sur le sujet.

Sur la question de la future station d'épuration, de son financement, de l'impact sur le prix de l'eau, il y avait déjà de premiers éléments qui figuraient dans le dossier qui a été transmis aux services de l'État et qui a fait l'objet d’une enquête publique. Et puis nous serons en mesure de vous dire un peu plus de choses lorsque nous voterons les tarifs de l'année prochaine. Je vous ai dit que cette année les tarifs avaient baissé sur la plupart des communes du territoire et augmenté simplement d’un centime à La Roche-sur-Yon ; on était à 1,98 en 2024, et à 1,99 en 2025. Ce qui fait que je ne peux pas vous donner aujourd'hui beaucoup plus d'éléments, c'est que nous sommes dans l'attente d'une validation de l'aide de l'agence de l'Eau qui viendra appuyer je dirais le financement de cet équipement. L'agence de l'Eau a ses instances décisionnelles qui se réunissent dans le courant du mois d'octobre. À priori, nous devrions avoir une aide relativement conséquente; mais tant qu'elle n'est pas votée, nous ne pouvons pas vous en dire plus. Évidemment, cette aide conséquente viendra minimiser l'impact sur les usagers. Et puis nous avons également d’autres aides par ailleurs, mais ça, nous en avons déjà parlé. »

Guy BATIOT : « Juste pour répondre à Monsieur DAVID. Je ne mets surtout pas en cause Vendée Eau et surtout pas la qualité des gens qui y travaillent. L'interrogation qu'on a, c'est qu'on est dans le curatif et qu'on arrive, on le voit bien, avec des coûts de 80 millions pour la STEP, on ne pourra pas rester dans le curatif. Il faut vraiment aller vers ce qui arrive dans les barrages ou ce qui arrive dans les stations d'épuration ; et, par exemple, envisager que Papon soit dans un périmètre prioritaire de protection. Il est là, notre problème. On ne pourra absolument pas gérer tout ce qui arrive. On pourra faire tous les efforts qu'on veut, je ne nie aucun de ces efforts-là, mais ils seront toujours à la remorque des pollutions qui nous arrivent de plus en plus grand nombre et de plus en plus difficiles à répertorier. C'est ça, le sens de la question. »

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon —Té] 02 51 47 47 47 — htips://www.larochesuryon.fr 6/28Anne AUBIN-SICARD : « Je crois qu'on est là sur des réglementations d'origines nationale et européenne qui pourront éventuellement interdire la mise sur le marché de ces produits qui ont un impact effectivement sur la qualité de l’eau et de l'environnement en général. Sachez par ailleurs que concernant le périmètre de protection actuel de Moulin Papon, il est en cours de révision et il devrait apporter lui aussi, à son échelle, un certain nombre de réponses. »

QUESTION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ PAR, 40 VOIX POUR

5 voix CONTRE : Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HELARY.

10 AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D'INSPECTION Cr AUPRÈS DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION — CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VENDÉE

Sortent de la salle du Conseil : Monsieur Jacky GODARD, Madame Sophie MONTALETANG, Madame Syivie DURAND, Monsieur Stéphane IBARRA.

Monsieur le Président : il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes de la convention jointe en annexe à la délibération permettant de bénéficier de la mise à disposition par le Centre de gestion de la Vendée (CDG85) d'un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) et d'en autoriser la signature.

« Il s'agit, conformément à la réglementation pour les Collectivités, quelle que soit leur taille, de pouvoir recourir aux services d’un agent chargé de la fonction d'inspection ; lequel a la responsabilité : - De conseiller, d'accompagner l'autorité territoriale en matière de santé et de sécurité au travail ; - De contrôler les conditions d'application des règles de santé et sécurité ; - De proposer à l'autorité compétente toute mesure qui paraît de nature à améliorer la santé, la sécurité du travail, la prévention des risques professionnels ainsi que des mesures immédiates qu'il juge nécessaires ; - Et puis de donner son avis sur les règlements et les consignes que l'autorité envisage de mettre en place ; - De participer avec une voix consultative aux réunions de formation

- D'intervenir en cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et le CST ; - D'assister la délégation des membres du CST, lors des visites de locaux et des enquêtes. »

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 38 VOIX POUR

5élus ne prennent pas part au vote: Monsieur Jacky GODARD, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Pierre LEFEBVRE, Madame Sylvie DURAND, Monsieur Stéphane IBARRA. 2 élus excusés : Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur Bernard QUENAULT.

Reviennent en salle du Conseil : Monsieur Jacky GODARD, Madame Sophie MONTALETANG, Madame Sylvie DURAND, Monsieur Stéphane IBARRA.

11 CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'AGENTS VACATAIRES AU SEIN DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION

Jacky GODARD: il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser le recrutement d'agents vacataires afin d'assurer des missions de médecin du travail pour le compte de La Roche-sur-Yon Agglomération.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

42 DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Président : il est proposé au Conseil communautaire de désigner, en qualité de référents déontologues, les membres de la liste constituée par l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée (AMPCV) dans sa composition actuelle et dans sa composition future en cas d'évolution. « Il s’agit de la désignation d'un référent déontologue pour les élus communautaires, en application du décret du 6 décembre 2022. Vous avez, dans cette délibération, les noms des personnes qui sont choisies : Monsieur MOLLA, Monsieur FAURE et Monsieur LORFEUVRE, ainsi qu'en formule collégiale Monsieur MADELAINE qui, chacun à leur niveau, peuvent participer à ces Conseils. »

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 — htips://www.larochesuryon.fr 7/2813 APPROBATION DE L’AVENANT N° 5 AVEC LA COMMUNE DE VENANSAULT EN PARTENARIAT AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE ET LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION

Sort de la salle du Conseil : Monsieur Luc BOUARD

Présidence de Monsieur Yannick DAVID

Thierry GANACHAUD: le Conseil communautaire est appelé à approuver les termes de l'avenant n°5 à la convention de maîtrise foncière établie entre l'EPF de la Vendée, la commune de Venansault et La Roche-sur-Yon Agglomération, pour les secteurs rue du Stade et rue de l'Ouche Cornue, en vue de prolonger la durée de la convention et les modalités de versement des avances.

Yannick DAVID : « Je ne saurais trop insister sur l'importance de l'EPF dans toutes nos réalisations. ll nous permet vraiment de mener des projets audacieux, notamment pour mener notre politique de l'habitat. »

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 42 VOIX POUR

2 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD, Monsieur Pierre LEFEBVRE. 1 élu excusé : Monsieur Laurent FAVREAU.

Revient en salle du Conseil : Monsieur Luc BOUARD

Présidence de Monsieur Luc BOUARD

14 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN — MODIFICATION N° 11 DES MODALITÉS D'APPLICATION

Thierry GANACHAUD : par délibération n°14 du 6 juillet 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération est devenue compétente en matière d'élaboration de Plan Local d'Urbanisme ce qui a entrainé le transfert de la compétence du droit de préemption urbain. Ce dernier doit être modifié suite à l'approbation du PLU de la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux et pour acter la fin d'une convention d'étude, secteur Saint André à Venansault. Le Conseil communautaire est appelé à approuver ces modifications.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

15 CONTRAT OPÉRATIONNEL DE MOBILITÉ CENTRE-VENDÉE

Malik ABDALLAH : dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et conformément à la stratégie régionale des mobilités adoptée en 2021, la Région Pays de la Loire élabore un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) pour chaque bassin de mobilité. Le COM du bassin centre-Vendée a été construit en concertation entre la Région, le Département de la Vendée, huit intercommunalités (dont La Roche-sur-Yon Agglomération), le SyDEV et SNCF Gares & Connexions. Ce contrat définit une feuille de route partagée autour de 7 chantiers prioritaires et 16 fiches actions, avec pour ambition de développer des mobilités durables, solidaires, accessibles et intermodales. La participation des EPCI aux actions reste volontaire et tout engagement financier fera l’objet de conventions spécifiques. Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes du Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin centre-Vendée et d'en autoriser la signature.

Guy BATIOT : « Je suis un petit peu perdu avec ça. Parce que j'ai l'habitude de travailler sur La Roche-sur-Yon, voire au niveau départemental ; c'est dirigé par la Région, enfin c’est piloté par la Région. Ce qui est présenté dedans, en particulier sur le covoiturage, semble intéressant. J'interviendrai un petit peu plus longuement après sur le plan qui concerne plutôt l'Agglo. Juste ici pour dire qu'on parle d'entraide entre EPCI et on parle beaucoup de la question du vélo et je suis ravi de voir que le Département reprend à son compte ce qu'on réclame — « on » au sens des gens qui pratiquent le vélo — sur passer de la politique du vélo tourisme au vélo travail. Et je crois que là on a passé le cap, c'est quand même intéressant de le noter ici. Je note par curiosité que dans ce programme il y a une expérimentation de maison de la mobilité, que je me suis tué à rappeler pendant 10 ans et qui réapparaît dans ce contrat. J'en suis ravi. J'espère qu'on m'a écouté. »

Malik ABDALLAH : « C'est la Région, ce n'est pas le Département. Au niveau de ce plan, c'est la Région qui pilote avec tous les acteurs, dont le Département. Sur la maison de la mobilité, il faut lire les petites lignes. On est très en avance dessus. En fait, il n'y a aucune maison du vélo ni de la mobilité sur le territoire vendéen. L'objectif ici est au contraire de pouvoir utiliser des mairies, d'utiliser des lieux qui permettraient d'avoir un conseil en mobilité. On n'est pas concernés au niveau de La Roche-sur-Yon Agglomération, parce que je vous rappelle quand même qu'on a la

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — htips://www.larochesuryon.fr 8/28maison du vélo qui donne un conseil en mobilité, on a le réseau Impulsyon qui donne un conseil en mobilité, on a nos services dans toutes les communes et également à La Roche-sur-Yon qui sont en mesure de donner des conseils en mobilité. Il faut se rendre compte que certains territoires partent de très loin et ils n’ont pas de formation, pour les agents d'accueil notamment, pour juste dire ce qu'il se passe en termes de mobilité. Aujourd’hui, la proposition de la Région sur la maison de la mobilité est de permettre que chaque territoire, dans au moins un accueil dans chaque commune, puisse avoir quelqu'un qui puisse évoquer la mobilité sur le territoire. »

Guy BATIOT : « Juste vous dire que la maison du vélo, ce n'est pas en soi une maison de la mobilité. La maison de la mobilité, c'était vraiment avoir un point où les gens qui veulent utiliser tous les moyens de transport différents puissent le faire. C'est encore très compliqué. Je ne sais pas qui ici utilise Destineo, je ne sais pas qui ici sait où aller s’il veut arriver en train, aller quelque part, etc. Ce n’est pas encore pas au point. Je maintiens qu'une maison de la mobilité aurait été très utile. C'est cette version-là qui est retenue. »

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

16 PLAN DE MOBILITÉ SIMPLIFIÉ DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION 2026-2035 — ARRÊT DU PROJET

Malik ABDALLAH : dans le cadre de sa compétence en matière de mobilité, La Roche-sur-Yon Agglomération a élaboré son Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) pour la période 2026-2035, conformément aux dispositions de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM). Ce document de planification stratégique vise à structurer une offre de déplacements alternatifs à l'usage de la voiture individuelle, en coordination avec les territoires limitrophes, afin de garantir à chaque habitant une solution de mobilité durable, accessible et adaptée. Il s'inscrit dans une démarche de transition énergétique, de développement des transports collectifs, des modes actifs et de l’intermodalité. Ilest proposé au Conseil communautaire d'arrêter le projet de PdMS tel qu'annexé à la présente délibération, de le transmettre pour avis aux personnes publiques associées, conformément aux dispositions régiementaires en vigueur, puis de le soumettre à la consultation du public avant son approbation définitive en 2026.

« Je vais passer un peu plus de temps pour expliquer le Plan de mobilité. C'est un Plan de mobilité qui est très ambitieux, on le verra avec les différentes fiches action. Mais c’est aussi un Plan de mobilité qui est pragmatique et surtout qui est non dogmatique. Ce Plan de mobilité a vocation à répondre aux besoins des habitants. C'est une

feuille de route de la politique de la mobilité de l'Agglomération pour les 10 prochaines années. On a peu l'occasion de pouvoir le faire. Le prochain mandat n’en aura pas puisqu'il est valable sur les 10 prochaines années. Avec une ambition forte sur ce Plan de mobilité, qui est que chacun puisse se déplacer sur le territoire de la manière la plus efficace possible, avec un objectif qui est quand même de baisser la part modale de la voiture, mais avec'un objectif aussi de déployer notre transition écologique et énergétique.

Ce Plan de mobilité a été concerté et je dirais même qu'il a été surtout coconstruit assez massivement avec les acteurs locaux, avec les habitants. On a eu la mise en place des assises de la mobilité, qui a quand même été une vraie réussite en termes de concertation avec les habitants ; le comité du cycle, qui a également été concerté sur ce Plan de mobilité ; le comité des partenaires; les commissions; les habitants et les acteurs locaux; des enquêtes publiques également qui ont été faites ; des ateliers spécifiques avec les différents acteurs qui ont été faits, avec un retour derrière en commission et en comité des partenaires, en comité des cycles, etc.

Ce Plan de mobilité s’appuyait sur un bilan. Ce bilan est plutôt bon. L'ensemble des paramètres a été atteint. Ça nous permet surtout de nous appuyer par la suite sur des orientations stratégiques. Les orientations stratégiques sont au nombre de trois. L'objectif est de :

- Favoriser le changement dans les comportements de la mobilité ;

- Améliorer la santé et le bien-être, qui est un axe extrêmement important ; - Créer une Agglomération agréable et fonctionnelle grâce à un aménagement urbain.

De ces grandes orientations stratégiques, il en découle des axes d'intervention. Dans ces axes d'intervention, l'objectif est :

- Ambplifier l'offre de services, comment passer finalement d'un mode à l'autre ; - Développer les infrastructures sur la mobilité sur notre territoire avec quelle complémentarité finalement sur ces infrastructures ;

- Et un axe sur les mentalités, comment faire évoluer les mentalités, c'est-à-dire comprendre et valoriser les solutions de mobilité existantes ou à venir.

On a rajouté un autre axe, qui est un axe transversal, parce qu'on s'est rendu compte que finalement quand on met en place une action, cette action est présente dans les différents axes.

Vous avez 16 fiches action qui résument l'ambition de notre territoire sur la mobilité. Je vais les passer une à une assez rapidement et si vous avez des questions je pourrai y répondre.

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — htips://www.larochesuryon.fr 9/28Tout d’abord, l'axe transversal, qui est l'axe avec la politique importante de mobilité. Un axe important, c'est-à-dire que nous avons l'ambition de mettre en place une écomobilité scolaire sur le territoire de l'Agglomération, qui n'était pas du tout présente dans l'ancien Plan global de déplacement. Cette écomobilité scolaire, c'est comment accompagner nos enfants, mais aussi les parents, à pouvoir se déplacer aux abords des écoles en voiture, en vélo, en trottinette, à pied, de manière sécurisée. Parce que si on réussit le pari de l'écomobilité scolaire, on réussira le pari de comment les parents peuvent aller au travail après avoir déposé leurs enfants à l’école, y compris en dehors de la voiture. Donc ça va passer par de la formation, qui existe déjà. Ça va passer par de la sécurité autour des écoles, avec la mise en place de pistes cyclables, de trottoirs sécurisés. Ça passera également par des expérimentations, des rues sans voitures, des pedibus, des vélobus, et également des abris vélo à l'intérieur et à l'extérieur des écoles. Et avec un accompagnement également des communes sur cette écomobilité scolaire.

La fiche 14, qui est le développé des transports en commun performants de type BHNS. BHNS, c'est: bus à haut niveau de service. On est sur un horizon de 10 ans. I! faut que sur notre territoire nous ayons des bus qui ne soient pas dans la circulation et qui soient à un haut niveau de service. On ne pourra pas le faire partout, mais l'objectif est d'étudier au moins trois lignes de bus structurantes qui nous permettront d'aller d'un point À à un point B de l'Agglomération sans être dans la circulation.

La multimodalité, c’est la fiche 15, avec la mise en place de parkings relais qui sont déjà identifiés, six parkings relais sur les pourtours de la ville de La Roche-sur-Yon, et la création de mini-hubs de mobilité avec des bus navettes, avec la possibilité d'avoir des vélos, des trottinettes, à chaque fois que c’est possible, sur ces parkings relais.

La fiche n° 16, qui est liée aux liaisons douces vélo-piétonnes, avec la mise en place de pistes cyclables sécurisées et ce qu'on appelle des autoroutes à vélos. Il faut que nous ayons une véritable ambition sur la ville, mais aussi sur l'agglomération, d’avoir des pistes cyclables sécurisées au maximum partout où c'est possible, entre nos parkings relais et le centre-ville, mais aussi vers les communes et entre les communes entre-elles; et ävec un objectif d'accompagner les communes également vers un Plan vélo, si elles le souhaitent ; un Plan de mobilité en tout cas sur leur commune.

La fiche 17, qui est sur l'accessibilité avec un axe important qui est sur le handicap, permettre que notre mobilité soit accessible à tous et notamment notre réseau de bus qui, je vous le rappelle, est à 99 % accessible. Seuls les arrêts de bus provisoires ne sont pas accessibles, et ils le seront au fur et à mesure que c'est mis en place. Et un zoom également sur l'égalité homme-femme avec, notamment, je prends l'exemple de la possibilité pour les femmes de pouvoir être accompagnées dans le dernier bus jusqu'à leur domicile ; c'est un élément important.

Au niveau de l'offre de services, il vous est proposé de renforcer l'offre multimodale autour de la gare des communes et pas que de la commune de La Roche-sur-Yon, des communes. Nous avons trois gares en fonctionnement : La Chaize-le Vicomte, Fougeré et La Roche-sur-Yon. I! est proposé d'étudier l'implantation d'un pôle conseiller mobilité sur les gares; d'étudier également un vrai pôle mobilité pour qu'on puisse arriver, se stationner, mais aussi la possibilité de prendre un vélo ou un bus à partir de chaque gare avec du covoiturage, de l’autopartage, des locations de vélo, etc.

La fiche n° 2 qui concerne le covoiturage et l'étude sur des lignes de covoiturage fixes, on en a parlé un petit peu tout à l'heure. Nous avons aujourd'hui de fortes demandes, de tous les territoires, de pouvoir venir en covoiturage sur La Roche-sur-Yon Agglomération et donc il est proposé d'étudier des lignes fixes, notamment au départ des Sables et de La Mothe, mais aussi au départ de Moutiers, qui est une demande, de Luçon, également au départ des Essarts. Et donc nous avons à peu près quatre à cinq lignes qui sont identifiées pour être étudiées.

La question de l'autopartage, avec l'année prochaine des voitures qui vont être déployées progressivement sur notre territoire. Il y aura un appel à expression des besoins et une généralisation de l'autopartage par la suite avec une réflexion qui devra se poser sur la mutualisation de nos parcs à nous, des collectivités, de voitures, mais aussi des véhicules des entreprises qui pourront également être mutualisés et être mis à disposition d'autres personnes, habitants ou entreprises.

Une grosse action sur les vélos en libre-service, trottinettes, vélos à assistance électrique et aide à l'achat. L'objectif ici est de continuer d’amplifier la politique qui est mise en place ; de continuer les aides à l'achat, mais de les orienter un peu plus sur des véhicules qui sont dans l'air du temps et qui coûtent extrêmement cher, je pense aux vélos cargo, aux vélos longtail ; mais également de pouvoir aller sur un investissement sur des tricycles qui seraient aussi mis en location sur de la moyenne et longue durée ; et de continuer des expérimentations sur le vélo en libre-service, on a des communes aujourd’hui qui nous demandent d'expérimenter les vélos en libre-service chez elles, et donc l'idée est de déployer ce service à l'échelle de l'agglomération de manière beaucoup plus importante.

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — htips://www.larochesuryon.fr 10/28Des liaisons extraterritoriales, inter-EPCI. Nous avons, dans ce Plan de mobilité, nos EPCI voisines qui ont travaillé avec nous et nous proposons ici d'aller un peu plus loin sur la question des lignes de bus, la question du covoiturage, la question également des pistes cyclables, entre nos communes et les territoires autour de nous; je pense notamment à Vie et Boulogne avec laquelle nous avons eu un travail assez important sur les lignes de bus. Et nous avons à travailler aujourd'hui sur les pistes cyclables qui pourront se regrouper pour qu'on puisse avoir des lignes

directes entre leur territoire et le nôtre.

Une fiche sur la logistique urbaine. Ça peut paraître lointain, mais c'est un point important. Il faut qu'à terme nous ayons une vraie réflexion pour que les camions les plus importants et les plus polluants ne puissent plus rentrer dans la zone urbaine de la ville de La Roche-sur-Yon notamment, mais pourquoi pas aussi dans les communes, avec la création de stationnements en périphérie du centre-ville, ça existe dans d'autres communes, ça fonctionne très bien et ça ne coûte pas forcément plus cher. Ça demande par contre de l’étudier, ça demande de la concertation avec les entreprises, avec les commerçants, qui nous permettra d’avoir par la suite des véhicules moins polluants et de plus petits véhicules qui pourront aller livrer directement dans certaines zones : zone économique, centre-ville, centre-bourg.

L'axe 2, qui est le développement des infrastructures, avec le dépôt Impulsyon sur le site ATINÉA, je n'y reviendrai pas, on en a énormément parlé, mais avec une forte ambition sur la mobilité décarbonée sur ce site.

Un axe important sur la décarbonation des flottes. Nous aurons, à la fin de la délégation de service public Impulsyon, une flotte de bus qui sera 100 % décarbonée. Nous proposons d'aller plus loin également sur le transport scolaire et d’avoir également, sur le transport scolaire, à la fin de la future DSP, 100 % de notre flotte décarbonée. Également pour la flotte de nos collectivités, je pense notamment à la ville de La Roche-sur-Yon et l'Agglomération, sur les véhicules légers. On ne pourra jamais avoir une flotte décarbonée sur des tracteurs ou sur des camions, c'est impossible et c'est illusoire. Mais qu'on aille vraiment sur les véhicules légers et on s'y engage. Et qu'on aille également sur la décarbonation des flottes des véhicules personnels. Ça veut dire accompagner l’électrification des: véhicules personnels avec le maillage de bornes de recharge électrique partout où c’est possible.

Une fiche sur l'organisation des déplacements sur La Roche-sur-Yon et l'ensemble des centralités. Ça reprend un petit peu tout ce qu'on avait mis.

Le ferroviaire. On a voulu mettre en place une fiche action sur le ferroviaire, qui est très importante et il faut estimer qu'elle est aussi ambitieuse. On ne vous dit pas qu'on va mettre en place dans deux ans un tramway sur La Roche-sur-Yon, mais ce qu'on propose ici est d'étudier la création de haltes ferroviaires à différents endroits de notre territoire. On a la chance d’avoir un maillage ferroviaire très important sur notre territoire. Le train passe vraiment en centre-ville de La Roche-sur-Yon, mais aussi dans différentes zones qui sont intéressantes et y compris sur les communes de l'Agglomération. Il vous est proposé la création de haltes ferroviaires au nord, côté Flâneries, au sud, acti-Sud, et dans des zones en développement — je pense à Sully notamment où le train passe à côté — pour qu'on puisse étudier comment utiliser nos ferroviaires pour améliorer la mobilité à l'intérieur de notre agglomération.

Nous avons voulu aussi, ici maintenir notre fort intérêt, la ligne 14, et donc le maintien des gares de La Chaize-le-Vicomte et Fougeré. Ce sont des gares qui doivent être maintenues, qui doivent être soutenues. C'est pour cela aussi qu'on a travaillé sur l'intermodalité avec ces gares-là. Et également le devenir de l'axe Nesmy-La Roche. On avait deux voies de chemin de fer, nous n'en avons plus qu'une aujourd'hui. On sait que la

Région a peut-être un projet un jour de revenir à deux voies, peut-être dans 20 ans, peut-être jamais. Et donc l'idée c'est de pouvoir se dire qu'il faut qu'on étudie comment se réapproprier cette voie qui aujourd’hui ne sert à rien. Est-ce que c'est avec une mobilité douce, est-ce que c'est une voie verte, est-ce que c'est autre chose ? En tout cas, de proposer de l’étudier.

Et enfin, le dernier axe qui est plutôt sur la communication et les mentalités avec un focus important sur l'information et la communication. Comment communiquer encore mieux sur le grand public, les nouveaux arrivants, les employeurs. Travailler sur l'innovation et le digital, avec des tickets uniques qui permettront d'utiliser tous les modes de déplacement, qui est en cours avec la Région directement. De la pédagogie aussi, avec une proposition d'expérimentation de « vis ma mobilité », un peu comme « vis ma vie », qui permettrait à des chauffeurs de bus de se mettre à la place d’un cycliste, d'un cycliste de se mettre à la place d’un piéton, et de pouvoir animer des journées pour que les gens se rendent compte que leur mobilité peut avoir un impact sur la mobilité des autres.et qu'il n'est pas forcément pour un chauffeur de bus de comprendre comment réagit un piéton à un passage piéton, et inversement. J'ai pris l'exemple des chauffeurs de bus, mais il y a les autres aussi. Je les ai tous cités.

La dernière fiche action, qui est importante, est sur ce qu'on appelle le PDIE 2.0: le Plan de déplacement interentreprises 2.0. C'est important, ça veut dire que nous avons deux objectifs : - D'une part, déployer massivement ce Plan de mobilité qui fonctionne très bien à l'échelle de l’Agglomération, mais

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — htips://www.larochesuryon.fr 11/28de le densifier encore plus. À l'échelle de l'Agglomération, nous avons aujourd'hui une cinquantaine d’entreprises partenaires ;

- Mais surtout de le déployer par zones d'activités. Nous avons commencé un travail avec Vie et Boulogne qui fonctionne très bien, avec une sorte de PDIE pour la zone nord de La Roche-sur-Yon avec Vie et Boulogne. Nous voulons travailler sur un PDIE par zones d'activités. Les problématiques des salariés au nord de La Roche-sur-Yon sont différentes du sud de La Roche-sur-Yon, sont différentes du centre-ville de La Roche-sur-Yon. Nous devons travailler par zones, avec des référents mobilité. Et donc nous accompagnerons, et notamment la première zone serait sans doute les Petites Bazinières qui sont intéressantes parce qu'on est sur un tissu plutôt urbain à La Roche-sur-Yon, avec une mobilité qui est assez facile. L'idée est de pouvoir accompagner les entreprises, les salariés ; comprendre comment ils circulent aujourd'hui, comment ils vont d’un point À à un point B ; valoriser ce qui existe, le covoiturage ; de valoriser également le partage de véhicules entre salariés ; valoriser les bus, les bus de la Région, le train pourquoi pas.

Voilà sur les fiches action. C'est assez dense. Je les ai résumées assez rapidement. À côté de ces fiches action, nous avons des objectifs. Il y a deux sortes d'objectifs.

Le premier, ce sont des objectifs environnementaux. Vous avez des feuilles de calcul. C’est la première fois qu'on a un Plan de mobilité avec un objectif de baisse des émissions de CO2. C'est un démarrage, on n'avait aucun calcul existant, donc on s’est appuyé sur le PCAET. On rentre totalement dans les objectifs du PCAET et le conseiller PCAET était là pour nous accompagner, avec un objectif de baisser les émissions de CO2 grâce à la mobilité, qui se fera naturellement avec l'électrification du parc, mais avec notre action on devrait avoir une forte baisse des émissions de CO2 sur l’ensemble de l’agglomération.

Évidemment, un objectif qui est important, celui des parts modales. Parce qu'il faut se donner des objectifs et des objectifs ambitieux. Vous avez également dedans l'ensemble des tableaux. Je vais revenir sur les chiffres. Notre objectif est de diminuer la part modale de la voiture‘pour favoriser les parts modales de déplacement qui sont plutôt propres. Ça ne veut pas dire qu'on va baisser le nombre de voitures, c’est important. On va baisser la part modale, le pourcentage.

Mais la mobilité à La Roche-sur-Yon Agglomération va se développer. On a de plus en plus d'habitants, de plus en plus d'entreprises, de plus en plus de commerçants. Naturellement, on a de plus en plus de déplacements. Et on a de plus en plus de déplacements de gens qui ne sont pas de La Roche-sur-Yon Agglomération, qui viennent travailler chez nous. Donc il est illusoire de dire que nous aurons une forte baisse du nombre de voitures. Par contre, il faut limiter cette augmentation et il faut baisser cette part modale : l'objectif aujourd'hui qui vous est proposé. Vous avez la référence de ce qui s'est fait il y a 10 ans, la situation d'aujourd'hui et l'objectif pour les 10 prochaines années. Sur la ville de La Roche-sur-Yon, nous avions :

- En automobile une part modale de 69 % ; 69 % des déplacements étaient en voiture. Aujourd'hui, en 2024, nous sommes à un peu plus de 60 %. Nous avons un objectif d'ici 10 ans d'atteindre les 54 % à peu près ; - Dans les transports en commun, nous étions à 6 %, nous avons atteint 9,3 % sur La Roche-sur-Yon. Nous avons un objectif pour les transports en commun de dépasser les 10 % ;

- Vélos et trottinettes, nous étions à 3 %. Aujourd’hui nous sommes à 6,2 % des déplacements et nous avons un objectif ambitieux de dépasser la barre des 10 % sur la ville de La Roche-sur-Yon des déplacements vélos- trottinettes ;

- Etla marche, avec une augmentation également progressive.

Juste à titre de comparaison, c'est toujours intéressant de se comparer aux villes moyennes similaires : - Je pense à la ville de Cholet. La ville de Cholet, il y a aujourd’hui une part du vélo qui est de 3,4 % ; un transport en commun qui est de 10 % ;

- À Niort, où je vous rappelle qu'il y a une gratuité du bus, la part de transport en commun sur la ville de Niort est de 4,8 %, là où nous sommes, nous, à 9,3 % ; et le vélo est à 3,7 %.

Quand on prend les parts au niveau de l'Agglomération, qui ont été sur le côté Ville : - Nous avons un objectif ambitieux de baisser de 7 % la part modale de la voiture, de passer de 68 à 60 ; nous étions à 74%;

- Sur les transports collectifs, nous étions à 5 %, nous sommes aujourd'hui à 6,8 et nous voulons passer la barre des 9%;

- Sur le vélo, nous étions à 2 % il y a 10 ans ; on vous propose de passer à 8 % pour les 10 prochaines années.

À titre de comparaison, toujours dans les villes similaires, c'est toujours intéressant de se comparer ; - Niort, où le bus est gratuit — c'est intéressant parce qu'il y a eu quand même un rapport de la Cour des Comptes assez intéressant sur la gratuité des transports — à Niort aujourd'hui ils n'ont que 4,5 % des déplacements en transport en commun, ils ont 3 % de vélo ;

- Laval, 9 % de transport en commun, qui est plutôt un bon chiffre ; 1,6 % en vélo ;

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 - htips://www.larochesuryon.fr 12/28- Cholet, 6 % en transport en commun ; 2 % en vélo ;

- Nevers, 5 % en transport en commun ; 2 % en vélo.

On a fait le tour de toutes les collectivités de France, on a pris évidemment celles qui sont plutôt dans l'ouest. Nous avons des objectifs qui sont extrémement ambitieux, qui sont au-delà de la quasi-totalité des villes moyennes de France, il faut quand même lé dire, mais qui sont atteignables par le Plan qu'on vous a proposé tout à l'heure.

Voilà, résumé en quelques minutes, un Plan de mobilité qui est ambitieux. Juste pour finir, je dirais que c'est un Plan de mobilité qui est d'une part, ambitieux, mais qui est surtout tourné vers l'avenir. Il y a des choses qui ne se feront pas demain, le ferroviaire par exemple, mais que l’on doit étudier pour qu'on puisse le mettre en place après-demain.

Je vous propose donc d'approuver ce Plan de mobilité, d'une part, et d'approuver également la consultation des personnes publiques associées et du grand public, qui devrait être mise en place également. Je tiens quand même à féliciter les services de la mobilité et aussi tous les services, parce que tous les services ont contribué à ce Plan de mobilité. Je vous rappelle que c'est un Plan de mobilité qui a été réalisé en interne, et donc je tiens à féliciter fortement les services mobilité. »

Guy BATIOT : « je ne sais pas si je vais être écouté après tout ça, mais je vais essayer. C’est toujours intéressant d'avoir un document comme ça. Vous m'avez souvent entendu parler du vélo et de la mobilité, et je suis assez satisfait de voir certaines fiches sur des actions très attendues, comme le retour ou la relance de la location longue durée, ou l'absence de limitation de cette durée par exemple, ou la possibilité d'évoluer en fonction de la demande ; la généralisation des zones 30, mais il faudrait vraiment en reparler ; la réaffirmation du savoir-rouler en vélo ; la création d’autoroutes vélo dont on vient de parler ; ou encore toutes les actions multimodales. Nous partageons effectivement ces objectifs, du moins dans leur généralité parce que beaucoup de choses sont au futur. Mais ce document se partage assez bizarrement entre constat, bilan et objectifs et surtout n'a pas de caractère contraignant. Donc c'est très intéressant tout ce que tu as dit, mais c’est annonce, annonce, annonce, annonce. Et tout va se jouer lors de la mise en place qui sera effective ou non. Pour rappel, on a eu des blocages majeurs. Vous m'avez entendu ici, depuis plus de 10 ans maintenant, ferrailler comme ce n'était pas possible parce qu'on ne peut toujours rien faire en vélo sur la route de Nantes. On a construit un contournement, on a oublié le vélo. Le maire de La Ferrière n'est pas là, mais il vient de temps en temps en vélo et je le mets au défi de passer le contournement en vélo. Parce qu'on oublie le vélo. Alors on peut avoir tout un tas de beaux discours, on en a eu avec Laurent FAVREAU quand il était président, on a eu ces discours-là « on va faire, on va faire » et puis ça ne s’est pas fait. Donc je ne partage pas ton enthousiasme, je ne sais pas comment le dire, aussi long qu'il a été là parce qu'on a l'expérience de contre-action « oui, mais on n’a pas pu ». Non, on n'y a pas pensé. Si on avait pensé vélos, ils passeraient route de Nantes, si on avait pensé vélos, ils passeraient La Ferrière.

Première remarque sur ce document, il s'intitule de mémoire « Arrêt de projet ». Est-ce que ce qui nous est présenté ce soir est vraiment le Plan, où c'est seulement un projet ? C'est la première chose. Parce que si on vote sur un arrêt de projet, je ne sais pas si on vote sur le Plan. Il faudrait que ce soit extrêmement clair, ça ne l'est pas pour moi quand je lis.

Ensuite, il est rappelé que ce Plan de mobilité simplifié n’est pas opposable aux autres documents d'urbanisme, il n'a donc qu'un rôle incitatif. C'est un peu pour modérer l'enthousiasme. Comment on peut l'intégrer pour le rendre plus contraignant ? Parce qu'il y a de bonnes idées, mais si elles ne sont pas contraignantes, ça ne se fera pas. Du moins, plus contraäignantes.

Ensuite, je ne vais pas redécliner toutes les fiches que tu as faites, parce que là j'y vais pour quelques heures. Il y a plein de points. Mais il y a des choses quand même qui mériteraient d'être vues, et en plus au regard de toutes les concertations dont on se vante beaucoup, mais qui n'ont pas les effets que je souhaiterais voir. Par exemple, dans le chapitre 2 « Caractéristiques urbaines », il est écrit que le tissu urbain est défini par le plan napoléonien. Ça me paraît complètement réducteur pour la ville de La Roche. La Roche, c'est autre chose que le pentagone, en particulier quand on pense déplacements. Ce n'est pas possible. Par contre, ça définit une zone où on peut exclure la voiture assez bien, ça, je te l'accorde, mais ce n'est pas dit. Dommage. Ce n'est quand même qu'une petite partie du territoire et de sa population, ce pentagone. Et c'est pareil, on annonce une densité homogène de la ville. Tous les gens qui habitent les quartiers nord ou La Vigne-aux-Roses verront que la densité n'est pas vraiment la même et que les problèmes de déplacement ou les problèmes de desserte sont complètement différents si vous habitez La Vigne-aux-Roses, la Liberté, la Garenne, que si vous habitez le centre-ville. Donc on ne peut vraiment pas parler sur La Roche-sur-Yon d'homogénéité.

De même, le centre-ville est défini comme commerçant. Soit. On l'a assez entendue ici la volonté de développement commercial. Mais les influences majeures, la majorité du public, les plus grands flux se situent à la périphérie. Donc, porter une analyse en disant « le centre-ville commerçant » sans aborder la périphérie qui l'est tout autant et qui concerne beaucoup plus les déplacements, ça me paraît être une erreur d'approche. L’Agglo disposait d'ailleurs il y a quelques années d'une charte des espaces publics qui offrait une analyse et des propositions d'organisation du réseau en donnant un cadre à la réalisation des aménagements. Je pense qu'on pourrait reprendre cette charte, je crois qu'elle existe toujours, même si sur le site ce n'est pas facile de trouver les documents.

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — https://www.larochesuryon.fr 13/28L'offre intermodale et multimodale. Il est beaucoup question de parkings relais. Je ne vais pas revenir sur les parkings relais proches du centre-ville — qui, à mon avis, ne sont pas des parkings relais — mais sur ceux qui sont situés à l'extérieur. Il est noté qu'ils devraient être reliés au réseau de transport collectif. C'est évident. Mais il faut aussi le relier avec des voies prioritaires et réservées pour les vélos, parce qu'il n'y aura pas de desserte attractive s'il n’y a pas un réseau cyclable sécurisé. Je reviens encore sur l'exemple: essayez de passer d'un côté à l’autre de Sud Avenue à pied ou en vélo, si vous avez envie de vous suicider, c’est le bon endroit. Même chose route de Nantes, quand vos enfants passent des Flâneries au cinéma, c’est ingérable. Quand je dis qu'il y a des impensés sur la mobilité et que les paroles et les verbes au futur sont très beaux, mais que le contraint n'y est pas, là, ces deux exemples-là.

Sur la politique cyclable, il est noté, chapitre 2.2.3, je crois, une évolution du Plan modes doux en 2028. Mais on n'a pas de schéma global vélo définissant les liaisons cyclables à réaliser. Je l'ai redit tout à l'heure, si on n’a pas ce Plan, on va nous mettre des routes, on va nous mettre des infrastructures, on va nous mettre des bâtiments puis on dira : Bon, alors maintenant où est-ce qu'on met les vélos ? Dommage, il n’y a pas de place. Donc c'est ce Plan qu'il nous faut avant les projets qui seront définis par les Plans divers et variés.

Pour les ateliers de coconstruction avec les interco voisines. Là, c'est un petit truc que j'ai relevé, le Pays des Achards n’est pas cité alors que l'Agglomération des Sables l’est. Pourtant, le Pays des Achards est tout proche. Ça me paraît être une erreur ou alors c'est que nous n'avons pas discuté avec elle. I! a été question aussi tout à l'heure des PDIE, Plan de déplacement interentreprises. Et vraiment, dans la définition qui est donnée là, ça me paraît — pour en avoir suivi un ou deux — beaucoup plus large que les entités qui sont citées. Par exemple, les services de l'État ne sont pas mobilisés, ne sont pas cités dans les partenaires de coconstruction. Ça me paraît pourtant être impératif, Je ne vois pas non plus mention du CHD. Pourtant, s'il y a bien un endroit où parler de mobilité est impératif, c'est bien autour du CHD. Donc ça mériterait d'être cité. Il y a des choses comme ça qui me paraissent être de vrais trous. Il a été question aussi, ce n'était pas dans le texte, mais ça a été mentionné à l'oral, des PDE par zones. Ça, c'est une évidence. On a travaillé, dans un autre cadre, sur la coopération avec la Communauté de communes de Vie et Boulogne et on tombait, très vite sur ce mur de la zone nord de La Roche ; ce qui fait que c'est extrêmement compliqué actuellement de passer.en vélo. On peut mettre toutes les politiques qu'on veut, mais tant qu'on n'aura pas un débouché relativement sécurisé par là, ça ne passera pas. Donc PDIE oui, bien sûr, et puis je pense qu'il y a les compétences sur le territoire pour le faire ; il faut aller juste les chercher. Dans les partenaires à mobiliser, je pense aussi qu'il serait souhaitable — ils ne sont pas cités — d'intégrer les associations ou les structures un peu plus globales, type maison de quartier par exemple. Quand on parle d'organisation de déplacements, d'information et de communication, d'écomobilité scolaire, de liaison douce ou d'accessibilité, ces partenaires-là sont parfaitement indispensables. Ils ne sont pas cités. Je ne vois pas comment on peut faire sans eux.

Alors, il y a beaucoup d’autres points qui mériteraient un apport, une concertation. Par exemple, il faudrait, dans diverses fiches, ajouter « assurer des liaisons cyclables et piétonnes sécurisées » en particulier quand il est question des gares. Tu as dit qu'il fallait que les gens puissent se garer, mais on peut aussi envisager que les gens aillent autrement qu'en voiture à la gare. Donc il faut systématiquement noter, à chaque fois que c'est possible, « assurer des liaisons cyclables et piétonnes sécurisées vers les gares ». C'est la condition sine qua non pour vraiment limiter l'accès à la voiture.

Après, les locations en libre-service, ça répond à une réelle demande, même si je suis un peu sceptique sur les trottinettes. Mais ça ne concerne pas le même public que la longue durée, qui vise plutôt là le travail ou les personnes retraitées qui veulent garder leur vélo et ne pas en acheter. L'annonce de la location longue durée tout à l'heure doit s'accompagner d’une vraie information du public parce que dans toutes les villes qui ont lancé ces locations longue durée, ça fonctionne extrémement bien et c’est un service qui est rentable ; rentable pour les gens parce qu'ils n'ont pas de souci d'entretien et d'achat, et rentable pour celui qui loue le vélo parce qu'il est loué à l’année et plutôt bien entretenu puisque les gens le gardent.

Sur la création d'autoroutes à vélos, aucun problème. Un grand accord sur le principe, mais là encore il faut le penser très, très, très tôt. Monsieur GANACHAUD, on a parlé du PLU)I, je crois que les autoroutes à vélos n'y sont pas et il faudrait impérativement qu'elles y soient.

Tu as parlé autopartage. Je suis dans une association qui pratique l’autopartage. Ça demande, vraiment d'être pensé en amont. Ça demande à être pensé avec les assureurs, avec les salariés, avec les structures. Là encore, il faut vraiment aller s'appuyer sur les expériences qui ont eu lieu. Je crois que le SYDEV le pratique aussi. Donc ça existe. Il a été cité ATINÉA, c’est vraiment le parfait exemple de quelque chose qui, à mon avis, n'est pas du tout abouti en termes d'accessibilité, de mobilité, de vélo, de traversée de 4 voies. C'est vraiment un contre-exemple les Flâneries à ce niveau-là. Il faut vraiment se repencher dessus et si possible avec les usagers qui vont parfaitement décrire où il y a des problèmes, où se posent les zones de danger, les risques et les impossibilités pour certains. Ensuite, sur le ferroviaire. J'ai connu le train à Aizenay, j'ai connu le train qui s’arrêtait pour aller vers Luçon. Quand je vois les difficultés qu'on a eues pour ne pas obtenir l’arrêt de Velluire, je doute qu’on ait un arrêt dans les prochaines années à Nesmy, n'est-ce pas. Donc c'est bien. Il faut le dire, l'annoncer. Mais franchement ça reste hypothétique. Alors j'invite tous les élus qui sont aux échelons départementaux, régionaux, à ferrailler là-dessus parce qu'effectivement le ferroviaire est impératif. On n'est pas parti du tout dans ce sens-là. Dernier petit mot sur l'accessibilité. Là encore, j'aimerais que soit ajouté, dans toutes les fiches qui sont mentionnées,

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — hitps://wwwlarochesyryon.ir 14/28de se mettre en conformité avec la réglementation PMR. Ce respect des normes pour les aménagements mixtes, vélo, piéton permet également de mettre sur ces infrastructures les vélos spéciaux type tricycle, type cargo, type vélo porte-enfant. Enfin je ne sais pas, Madame LEJEUNE, vous ne me contredirez pas là-dessus, je pense que c'est un impératif que ce soit noté partout. On a trop tardé à se mettre aux normes là-dessus. Il ne faut pas traîner. Et il faut aussi qu'on ait un plan très progressif de mise aux normes de toutes ces pistes-là. On n'arrivera pas à faire cette transition, au-delà des comportements, des modes de vie, si on ne se met pas aux normes.»

Malik ABDALLAH : « déjà, je suis très content parce qu'on rentre dans les détails. Et quand on rentre dans les détails, ça veut dire que le Plan global est plutôt bon. Il n’y a pas de remise en question de la politique de base, de l'ambition, pas de remise en cause des fiches action. Du coup, c'est très bien. C'est-à-dire qu'un Plan de mobilité, on ne rentre pas dans les détails. Et c'est normal qu'on n'aille pas dans le détail de « quelle rue on va refaire ». Là, après, on a des plans vélo. D'ailleurs, dans le plan vélo, il y a la totalité des pistes cyclables qui vont être refaites, rénovées, les discontinuités cyclables. Mais là, on rentre dans le détail. Ici, on est sur un Plan de mobilité avec une vision globale. Donc très heureux quand même qu'on ne remette en question aucune fiche action. D'autant plus que c'est un document qui a été coconstruit, concerté avec tout le monde et qui a été présenté en commission sans aucun commentaire. C’est plutôt intéressant.

Je reviens sur quelques petites choses.

Il n'y aura pas de rajout sur les fiches action de certains éléments. Ça a été validé, revalidé, reconstruit. Tous les élus étaient présents, ont validé et d’ailleurs ont salué l'ambition du projet. Sur certaines choses, tu rentres dans les détails, centres-villes, zones d'activités, page 7 il est mentionné zones d'activités. On précise qu'il y a différents pôles, centres-villes, zones d'activités. Quand on va dans toutes les petites lignes, finalement il y a les réponses un petit peu à tout.

Sur le ferroviaire de Nesmy, on ne demande pas l'ouverture d’une gare à Nesmy. Ce n'est pas du tout ce qu'on a dit. C'est juste la réutilisation de la voie qui a été supprimée, de voir comment on peut la réutiliser pour un mode de déplacement. On sait très bien, en tout cas pour l'instant, qu'il n'est pas question d’avoir un nouvel arrêt à la gare de Nesmy et je pense que le maire n'attend pas d'ici quelques années l'ouverture d’une gare. Sur les partenaires, va page 97, tu as l'ensemble des partenaires qui ont participé aux ateliers. Le CHD, tu le mentionnais, il est dedans ; l'État était dedans : l'ensemble des associations sur le vélo, sur l’environnement, étaient présentes. On a coconstruit le projet. En effet, La Mothe-Achard, ils n'ont pas été présents aux ateliers. Par contre, on les a rencontrés à côté.

ATINÉA, il y a un vrai projet sur la mobilité. Et dans le projet de la mobilité, le Plan d'aménagement qui a été déposé, il y a la question des mobilités douces qui a été traitée, avec une piste cyclable qui va mailler la totalité du secteur, qui va permettre d'aller vers la zone d'activités nord, mais aussi vers le Cinéville ; et à un endroit, la possibilité de mettre un souterrain, parce qu'on ne pourra pas mettre de passerelle, entre le McDo, et le site MICHELIN, avec une étude qui est lancée dessus. Donc la mobilité devrait être faite sur ce site-là et il faudra qu'on arrive à passer d’un côté à l'autre, les piétons et les vélos.

Et sur les vélos en libre-service, je suis assez satisfait de ce que tu me dis. Vous étiez plutôt opposés à la mise en place des vélos en libre-service sur le territoire de l’'Agglomération. Là, vous comprenez que finalement ça a une réelle utilité et c'est très bien. En effet, c'est complémentaire, comme je l'avais dit lors de la mise en place de la DSP, c'est complémentaire des vélos longue durée, c'est un public qui est différent et surtout c'est que ça marche extrêmement bien. Et donc si on peut permettre à chacun de pouvoir utiliser son mode de déplacement comme il le souhaite, le vélo en libre-service ou les vélos à assistance électrique, ou avoir une aide, une subvention, pour avoir son propre vélo, il faut l'encourager. En tout cas, je suis très content parce qu'on est dans le détail du détail. Et quand on est dans le détail, ça veut dire que le Plan global est bon. »

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

17 CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE SYDEV POUR LE COFINANCEMENT DE L'ÉTUDE SUR LES PARTS MODALES RÉALISÉE DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU PLAN DE MOBILITÉ SIMPLIFIE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION 2026-2035

Départ de Patricia LEJEUNE.

Sortent de la salle du Conseil : Madame Anne AUBIN-SICARD, Monsieur Manuel GUIBERT, Monsieur Malik ABDALLAH.

Thierry GANACHAUD: dans le cadre de l'élaboration de son Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) 2026-2035, La Roche-sur-Yon Agglomération a réalisé une étude sur les parts modales des déplacements, confiée au bureau d'études ENTROPY, pour un montant de 62 500 € HT. Par délibération de son bureau syndical du 13 mars 2025, le SYDEV a accordé une subvention correspondant à 50 % du coût de l'étude, plafonnée à 30 000 € HT, dans le cadre de son dispositif d'aide à la transition énergétique. Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes de la convention financière avec le SYDEV et d'en autoriser la signature.

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — https:/www.larochesuryon.fr 15/28QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 39 VOIX POUR

4 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Laurent FAVREAU, Madame Anne AUBIN-SICARD, Monsieur Manuel GUIBERT, Monsieur Malik ABDALLAH.

2 élues excusées : Madame Françoise RAYNAUD, Madame Gisèle SEWERYN.

Reviennent en salle du Conseil : Madame Anne AUBIN-SICARD, Monsieur Manuel GUIBERT, Monsieur Malik

ABDALLAH.

18 ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DÉPLACEMENTS DOUX - COMMUNE DE NESMY

Malik ABDALLAH : dans le cadre de la requalification des cheminements doux rue Abbé Sireau et rue des Charmes, une reprise des trottoirs et la création de traversée piétonne sécurisée vont être aménagés. Cette requalification permettra de créer des connexions piétonnes avec les liaisons existantes. Le montant total de cette opération s'élève à 152 998,80€ TTC, il est proposé au Conseil communautaire d'accompagner ce projet par l'attribution du fonds de concours en faveur des modes de déplacements doux d'un montant de 51 384 € TTC.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

19 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DÉPLACEMENTS DOUX — COMMUNE D’AUBIGNY-LES CLOUZEAUX

Malik ABDALLAH : dans le cadre de la sécurisation de la RD 80 - au niveau du secteur de la Soulinière aux Clouzeaux, un cheminement doux piéton va être aménagé. Le montant total de cette opération s'élève à 50 000 € HT, il est proposé au Conseil communautaire d'accompagner ce projet par l'attribution du fonds de concours en faveur des modes de déplacements doux d'un montant de 10 000 € HT. De plus, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes de la convention et d'en autoriser la signature.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

20 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DÉPLACEMENTS DOUX - COMMUNE DE LANDERONDE

Malik ABDALLAH : dans le cadre de la construction de son nouveau centre de loisirs et du club ados, la commune de Landeronde souhaite renforcer les liaisons douces par la création d'une voirie partagée (voiture — cycles), permettant une sortie sécurisée des nouveaux équipements et leurs connexions avec l’école publique et l'espace naturel « Zone étangs ».

Le montant total de cette opération s'élève à 16 544,04 € TTC, il est proposé au Conseil communautaire d'accompagner ce projet par l'attribution du fonds de concours en faveur des modes de déplacements doux d'un montant de 6 915 € TTC. D'autre part, il est proposé d'approuver les termes de la convention de fonds de concours à intervenir et d'en autoriser la signature.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

21 PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS - RAPPORT ANNUEL — ANNEE 2024

Alexandra GABORIAU: il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de l'avenant à la convention de mise à disposition conclue entre La Roche-sur-Yon Agglomération et le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie. L'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnels et de moyens au bénéfice du Syndicat Mixte Pays Yon et Vie annexé à la délibération a pour objet d'actualiser les quotités de mise à disposition ainsi que de prolonger la convention de mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2026.

« C'est le rapport « déchets » 2024. Les événements marquants sur l'exercice passé, vous le savez tous, sont : - La mise en place du nouveau schéma de collecte pour la période 2024-2028 avec de nouveaux marchés, dont celui avec URBASER qui a démarré au 1° janvier 2024 avec une collecte en COS ; - La poursuite de notre politique de biodéchets qui était déjà très avancée depuis plusieurs années, mais en 2024 on a équipé 1 800 foyers complémentaires avec une formation et un composteur gratuit ; - Et puis une autre proposition pour certaines catégories de population, une dotation après un appel à candidatures de

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — https://www.larochesuryon.fr 16/28lombricomposteurs ; 22 participants se sont inscrits sur cette démarche pour une expérimentation d'une année. Sur la ville de La Roche-sur-Yon, on a mis en place cinq points de compostage de proximité en accès libre. Ces propositions seront développées dans les communes de l’'Agglomération qui le souhaitent.

Dans le même temps, on a renouvelé notre délégation de service public à la recyclerie CŒUR VENDÉE pour une durée de 5 ans. Vous le savez, c'est aussi une collaboration qu'on a avec la Communauté de communes du Pays des Achards et Vie et Boulogne. Cette DSP a été conclue avec le groupement ENVIE et les Chantiers du réemploi. Ce volet réemploi a été important pour nous. En 2024, on a collecté 341 tonnes contre 241 en 2023. Le taux de fréquentation a subi une forte augmentation avec 30 %, 72 000 contre 56 000 en 2023. Le panier moyen, lui, reste stable à 12 €, ce n'est pas mal quand même 12 €, on était à 8 il y a quelques années. La Recyclerie a mis en place de nouveaux services : la collecte et la livraison à domicile, des ateliers thématiques et un élargissement des horaires d'ouverture.

Le volet chantier d'insertion, on a accompagné 26 personnes en chantier, et 12 dans l'atelier et/ou la boutique. Troisième point, la mise en place de la nouvelle REP - ce n'est pas spécifique à La Roche Agglo, c'est au niveau national — sur les produits et matériaux de construction du bâtiment, qui est mise en place dans toutes nos déchetteries depuis le 1° janvier 2024.

Quatrième adaptation, c'est la grille tarifaire. Vous vous souvenez, on avait voté, au lieu d'avoir un seuil à neuf levées-présentations par semestre, on a mis dans le nouveau schéma 12 levées pour l'année. On a engagé les travaux d'aménagement de voirie pour le contrôle d'accès, en 2024, sur la commune de Venansault ; c'est la première déchetterie qui a été travaillée.

Et puis une grosse campagne de com, puisque comme on a modifié le schéma, on a fait une grosse campagne de

communication sur les consignes de tri avec un nouveau mémo tri. On a travaillé avec les bailleurs, VENDÉE HABITAT notamment, un nouveau calendrier de collecte, une nouvelle signalétique sur les colonnes enterrées, des articles dans le Roche+ et du porte-à-porte avec la campagne de sensibilisation en début d'année. Après une année de mise en place de ce nouveau schéma, on constate qu'on a baissé de 700 tonnes les ordures ménagères. Sur ce que je vous disais tout à l'heure, 12 levées incluses dans le forfait, on constate que les gens, en moyenne, ont présenté leur bac 10 fois dans l'année à la collecte.

Je rappelle aussi qu'on a six bennes en GNV, l’année dernière on avait six bennes en GNV ; cette année, la benne hydrogène est arrivée, mais ça sera pour l'année prochaine.

Dans le même temps, et c'est normal, on à augmenté de 10 % les tonnages d'emballages. Cependant, on a amélioré la qualité du tri. Ca veut dire qu'il y a moins de refus de tri, les gens ont moins mis de déchets dans la poubelle noire, mais ont mieux trié, donc c'est normal qu'on ait augmenté le volume d'emballages. On peut aussi se féliciter que les gens ont bien compris le geste de tri.

Les verres, par contre, ont augmenté d'un peu plus de 3 %. C'est lié aussi aux consignes, puisqu'on ramène de plus en plus. « Peut-être qu'on boit en Vendée aussi » dit Michelle.

On peut estimer à 1 500 tonnes le tonnage détourné de biodéchets qui n’ont pas été déposés dans la poubelle noire. Donc la campagne ou la volonté qu'on a eue de mettre la politique «une formation, un composteur », 1 800 composteurs de plus, on estime avoir détourné environ 1 500 tonnes. Par contre, en déchetterie, on a subi une hausse liée à deux facteurs. Le plus gros facteur est que l'année dernière il a beaucoup plu, donc on a augmenté de 22 % les déchets verts, ça s'explique via la météo. Et puis on a quasiment doublé le bois, mais c'est lié à la mise en place de la filière REP matériaux de construction, on a changé la manière de trier en déchetterie. Globalement, une baisse du tout-venant, c'est plutôt pas mal parce qu'on n'enfouit pas, mais par contre le volet bois a augmenté et ça, ça se recycle.

Pour info, en 2024, plus de 550 000 passages sur les six déchetteries, ce n'est quand même pas mal, et 78 % sont sur Sainte-Anne et Belle Place.

Pour terminer, une hausse significative des performances de valorisation. On est à 78 % contre 67 en 2023. Ça s'explique par la mise en place de cette nouvelle REP. Et puis la valorisation organique qui fait qu'on enfouit moins, donc ça améliore notre performance.

Voilà, rapidement. Ce rapport a reçu un avis favorable de la CCSPL en date du 19 septembre. »

Nicolas HELARY : « Ce qu'on peut voir effectivement, c'est que d'abord les gestes individuels, à partir du moment où on fait de la pédagogie et de l'information auprès de la population, la population n'est pas du tout rétive à faire du tri, à trier les fermentescibles, etc., pour peu qu'on lui en donne les moyens. Et ce qui est intéressant, dans les chiffres, c'est qu'on voit qu'effectivement les gens font des efforts sur la question du tri. Par contre, on est sur la première année de la mise en place de la collecte une fois tous les 15 jours des poubelles et on a certes une baisse de la collecte des ordures ménagères, comme vous le disiez on a une hausse par contre de 11 % des dépôts en déchetterie, hors gravas ; ce qui veut dire aussi que ce qui n’a pas forcément été mis dans les ordures ménagères est peut-être venu en déchetterie directement. Et là, on voit que finalement, sur en tout cas la production de déchets, on a une hausse de 5 % globalement, on est à 621 kilos par habitant. Sur l'objectif qui serait de réduire la quantité de déchets, on n'obtient pas. Surtout, si les personnes doivent se déplacer elles-mêmes pour aller en déchetterie pour amener leur poubelle parce que ça passe une fois tous les 15 jours, on perd tout l'intérêt du passage tous les 15 jours, qui était de réduire notamment l'impact carbone des collectes et des camions qui roulent.

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — https:/www.larochesurvon.fr 17/28Ce qu’on constate aussi, c'est qu'on a beaucoup plus de poubelles qui traînent dans la ville, en tout cas dans les villes puisque c’est aussi valable pour les communes qui ne sont pas La Roche-sur-Yon et on a des retours là-dessus. Donc sur cette mise en place, ce qu'on ressent :

- C'est un service plutôt inefficace en termes d'objectif de réduire la production des déchets ; - On a un service qui n’est pas satisfaisant, et la population en fait le retour suffisamment régulièrement avec les poubelles qui s'amoncellent ;

- On a une baisse du service par le fait qu'il n'y ait plus qu’une collecte tous les 15 jours, et de sa qualité ; - Et malgré tout ça, on a eu une hausse, par contre, de la redevance pour la population. Tout ça fait la démonstration d'un service qui dysfonctionne. Et ça dysfonctionne — par manque d'ambition en particulier. Manque d'ambition sur la réduction des déchets à la source, il y a très peu ou pas de travail sur cette question-là de manière globale. Il n’y a pas eu d’ambition non plus sur la question du tri des fermentescibles, c'est venu très, tardivement, on a raté complètement le démarrage de la mise en place du tri des fermentescibles par les particuliers. Et beaucoup, encore aujourd'hui, se trouvent sans solution pour pouvoir trier leurs fermentescibles qui continuent à être dans la poubelle noire. Ça, c'est un vrai problème. Et puis ça dysfonctionne aussi parce que la redevance n'a d'incitative que le nom, puisque tant que l'on continuera à payer la même chose quand on présente moins sa poubelle, ce sera toujours un problème. Il faut qu'on arrive à une redevance qui soit réellement incitative, qui fait que quand on la présente deux fois et pas six dans le semestre, on paye moins que si on présente six fois. »

Alexandra GABORIAU : « Quand vous dites qu'on n’a absolument pas anticipé le tri des fermentescibles, vous ne pouvez pas dire ça. 15 000 foyers sont équipés de composteurs depuis 10-15 ans, donc on n'a pas attendu la loi AGEC en l'occurrence pour faire ça ; 50 % des foyers sont équipés, ce n'est quand même pas rien. Vous dites aussi que la C05 oblige les gens à aller en déchetterie. Alors j'espère que ce n’est pas la poubelle noire que vous allez mettre en déchetterie, parce que ça, c'est complètement interdit. Ça oblige les gens à mieux trier, certes, et on a les outils sur La Roche Agglo pour répondre à toutes les demandes. Les emballages, on continue de les trier.

Vous dites qu'on dégrade la qualité du service, je n’en suis pas sûre.

Vous dites que c'est mal entretenu dans les rues, certainement pas. Enfin, là, les services propreté de chaque commune... enfin, ça, c'est votre ressenti, mais ce n'est pas vrai. Ce n'est pas sale comme vous dites dans les rues, il n'y a pas de sacs qui traînent, c'est aussi des incivilités. C'est un peu trop facile de dire que c'est la faute de la CO5 s'il y a des déchets dans les rues. C'est aussi les gens qui sont entre guillemets « incivilisés » qui ne respectent pas les moyens qu'on leur met à disposition. »

Anne AUBIN-SICARD : « Plusieurs éléments. Je voudrais juste rappeler qu'en 2017, quand nous avons commencé à réformer le fonctionnement de la redevance incitative, alors certes vous n’apparteniez pas encore au groupe ici présent, mais c'était ce groupe notamment qui nous réclamait à cor et à cri de passer à la COS. Nous n'avons pas voulu en 2017 parce que nous estimions que les usagers n'étaient pas prêts. Effectivement, quand la décision a été prise plus récemment, on avait 76 % des usagers qui, déjà dans les faits, étaient concrètement à la COS. Donc ça, c'est le premier élément.

Le deuxième élément, la redevance incitative a baissé par deux fois au cours du mandat précédent, vous ne vous en souvenez sans doute pas, mais nous avons atteint cet objectif. Et aujourd'hui, avec l'augmentation très importante des coûts de traitement, de la fiscalité « déchets », c'est un objectif qui n'est plus atteignable pour l'ensemble des collectivités qui sont en redevance incitative. Vous pouvez regarder en Vendée l'évolution du montant des redevances. À La Roche-sur-Yon, nous avons moins augmenté que le reste du territoire, pour beaucoup d'intercommunalités ou de syndicats de collecte.

Et puis le troisième élément que je voudrais apporter, et c’est important, je pense, que vous ayez cela à l'esprit. Quand on parle du montant de la redevance, ça n'est pas que le passage du camion en porte à porte. Ça n'est pas que la collecte. La collecte ne représente qu’un peu plus de 20 % du montant de la facture. Il y a tout le reste. Il y a les coûts de traitement qui ne cessent d'évoluer à la hausse. Il y a le fonctionnement des déchetteries. Il y a la Recyclerie. Il y a toutes les opérations de prévention, les ateliers mensuels sur la réduction des déchets qui sont faits à la Recyclerie. Donc quand vous dites que rien n’est fait sur la réduction des déchets, c'est faux. Et puis ce que je voudrais dire, Alexandra l’a un peu laissé entendre, dès le premier semestre 2025 des fournitures de composteurs individuels ont été faites gratuitement auprès des usagers qui étaient prêts à suivre une formation. Il y avait déjà un taux très important du territoire communautaire en composteurs individuels, bien plus élevé que le taux national. Nous avons continué. L'année 2025 a permis le déploiement de points de compostage de proximité dans la ville et aujourd'hui dans les communes de l'Agglomération volontaires. Et il y a cette expérimentation de lombricomposteurs pour des usagers qui n'auraient pas en pied d'immeuble de composteur collectif, et qui n'auraient pas d'autre solution. Ils ont pu se lancer dans cette expérimentation et en fin d'année nous aurons un bilan. Si l'expérience est concluante pour les foyers qui se sont engagés, il y aura une généralisation du lombricompostage à l'échelle de toute l’'Agglomération pour les foyers volontaires. »

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Téi 02 51 47 47 47 — htips://www.larochesuryon.fr 18/28Yannick DAVID : « Je peux témoigner comme petite commune périphérique, à La Chaize-le-Vicomte, on a mis en place — alors j'appelle ça les Bio Tank, mais il paraît qu'il ne faut pas appeler ça Bio Tank parce que c'est une marque, comme Frigidaire — deux Bio Tank et ça se passe très bien. On a distribué les cartes à ceux qui n'avaient pas de cour ou d'espace pour stocker un composteur. Ils ont leur carte, ils vont dans les Bio Tank, il y en a un dans le centre-bourg et un à côté des services techniques, et ça se passe très bien. On a commencé ça. Il y a cinq/six mois. Maintenant, il faut le généraliser, mais en tout cas à La Chaize-le-Vicomte, pour le centre-bourg, pour les habitants qui n’ont pas d'espace, on a réglé le problème. »

Guy BATIOT : « C'est juste, pour répondre à Madame GABORIAU, je pense que l'intervention ne portait pas sur ce qui a été anticipé il y a 15 ans. C’est quand la loi est arrivée là, avec les fermentescibles, on a vu des gens arriver, des quartiers que je connais bien qui sont les Pyramides et Jean Yole, avec leurs fermentescibles dans le petit jardin partagé où les gens faisaient leur petit compost, en disant: « Où est-ce qu'on les met ? » C'est ça qui n’a pas été anticipé. Alors qu'il y ait des Bio Tank ou je ne sais pas quoi, parfait. Mais ça aurait dû être vraiment anticipé et ça ne l'a pas été. On a des gens qui ont protesté dans les quartiers en disant : « Mais qu'est-ce que j'en fais ? Où est-ce que je les mets ? »

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

22 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET LE SYNDICAT MIXTE YON ET VIE — AVENANT N° 1

Sortent de la salle du Conseil : Monsieur Luc BOUARD, Madame Anne AUBIN-SICARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Sophie MONTALETANG, Madame Angie LEBOEUF, Madame

Sylvie DURAND, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Patrick DURAND, Madame Michelle GRELLIER, Madame Cécile DREURE, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE.

Présidence de Monsieur Yannick DAVID

Jacky GODARD : il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de l'avenant à la convention de mise à disposition conclue entre La Roche-sur-Yon Agglomération et le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie. L'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnels et de moyens au bénéfice du Syndicat Mixte Pays Yon et Vie joint en annexe à la délibération a pour objet d'actualiser les quotités de mise à disposition ainsi que de prolonger la convention de mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2026.

Stéphane IBARRA : « je vais intervenir pour notre collègue qui a dû sortir puisque c’est vrai qu'il est au Pays, même si on partage le regard global sur ce que peut être le rôle du Pays.

Le choix en début de mandat des deux intercommunalités, La Roche-sur-Yon Agglomération et Vie et Boulogne, a été de retenir une organisation du Pays recentrée autour uniquement de Fanimation et l'évolution du SCOT. Cette nouvelle organisation a supprimé de fait l’organisation propre qui était celle du Pays et la remplace par une organisation mutualisée, portée par La Roche-sur-Yon Agglomération, d'où la convention. Les agents du Syndicat mixte sont donc transférés au sein des effectifs de La Roche-sur-Yon Agglomération. Nous avions constaté, ne serait-ce que par la difficulté qu'il y avait à réunir le quorum depuis plusieurs années au sein du Pays, un manque d'intérêt des instances pour les politiques portées par le Pays. Pourtant, ce Pays, souhaité par Jacques AUXIETTE pour des raisons évidentes d'interaction territoriale, nous ne pouvons que regretter l'abandon de cette structure dans des conditions finalement qui sont peu explicites. Pour rappel, ce Pays avait des actions et compétences sur les domaines essentiels que sont la dynamique économique et d'emploi, le développement touristique et culturel, les notions de climat et d'énergie, Fagriculture, l'environnement, les services à la population et l'aménagement du territoire, donc le SCOT. Il ne lui reste plus que ce volet. Pour avoir participé à plusieurs de ces initiatives, notre collègue craint — et nous partageons sa crainte — qu’elle ne disparaisse avec cette nouvelle organisation. C’est vraiment dommage, au moment même où en fait font jour les indispensables coopérations à l'échelle de ce Pays. On peut penser en particulier à la mise en place d'un bus intercollectivités par exemple entre La Roche-sur-Yon et Aizenay, Belleville, Le Poiret, et une réflexion en cours en partenariat avec les acteurs économiques du secteur sur les mobilités le long de la route de Nantes et de ses abords. Donc nous regrettons vraiment que cette échelle territoriale de réflexion, de prospective, soit finalement abandonnée par nos collectivités. »

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Té! 02 51 47 47 47 — hitps://www.larochesuryon.fr 19/28Yannick DAVID : « je ne suis pas très bien placé pour en parler puisque je vous rappelle que j'ai fait partie des élus qui, dès 2008, appelaient de leurs vœux la suppression du Pays Yon et Vie. Je l'avais à nouveau réclamée en 2014. Je l'avais à nouveau réclamée en 2020.

On nous parlait d'un millefeuille, à l'époque le millefeuille des institutions, on entendait ça, c'était à la mode. Et vous l'avez très bien dit, Monsieur IBARRA, parce que quand vous reprenez toutes les compétences que vous avez listées du Pays, c'étaient toutes les compétences de l'Agglomération. Donc, en fait, on avait deux structures qui traitaient des mêmes compétences.

Si on refait l'historique, vous avez évoqué l'histoire de Jacques AUXIETTE, je vous rappelle que c'était une volonté politique de Dominique VOYNET dans les années 90, 90/92, et que ça a été un outil qui a été utilisé de façon politique par certains territoires pour peser contre des intercommunalités ou des métropoles naissantes. C'était un outil politique.

Ce que je constate, c'est qu'on nous a demandé effectivement, il y a des années, de maintenir le Pays pour le SCOT, le préfet nous l'avait dit qu’on n'avait pas le choix, il fallait le maintenir, et qu’on a pu parfaitement fonctionner sur toutes les compétences originelles du Pays dans des coopérations interterritoriales, que ce soit des coopérations intercommunales ou d'Agglo à Communautés de communes. Et on a pu très bien fonctionner avec Vie et Boulogne, notamment sur les logiques de transport, Jacky vous l'a démontré tout à l'heure, on a pu parfaitement fonctionner sans le Pays. Quand on parle d’un millefeuille administratif, s’il y a bien un échelon qu'il fallait c'est celui-ci qui est complètement inutile. »

Jacky GODARD : « ce que je voulais rajouter aux propos de Yannick, c'est qu'effectivement ça n’a pas empêché les deux Communautés d'Agglomération, La Roche-sur-Yon Agglomération et Vie et Boulogne, de se concerter sur des défis comme la mobilité et autres. Ce n'est pas le fait que ces sujets ne soient pas évoqués dans le cadre du Pays, que ces sujets n'ont pas pu avancer. »

Malik ABDALLAH: «je pense qu'il faut aussi se rappeler d'où on vient. Les relations entre La Roche-sur-Yon Agglomération et Vie et Boulogne, à l'époque de la création du Pays, étaient presque inexistantes. Il n'y avait aucune relation. 1l a fallu créer une instance aussi pour créer ces relations. J'ai été membre du Pays pendant huit ans, à chaque fois qu’on a parlé d'économie, de mobilité, d'aménagement, ce n'était pas dans le cadre du Pays, c'était dans nos relations directement à La Roche-sur-Yon Agglomération et Vie et Boulogne. On avançait sur tous les sujets en dehors du Pays. Et ce n'est pas parce qu'on n'évoque pas ces sujets-là dans le Pays qu'ils n’avancent pas, et au contraire ils avancent extrêmement bien. Donc je pense qu'on à changé de sphère, on travaille avec l'ensemble de nos Agglomérations autour, on n'a pas besoin aujourd'hui que ces compétences soient intégrées dans le Pays pour travailler ensemble. »

Yannick DAVID : « on prend l'industrie et l'économie, on travaille parfaitement avec nos voisins de Vie et Boulogne et du Pays des Achards, avec « territoire d'industrie ». On a un outil qui est efficace, pragmatique, on n’a pas besoin du Pays.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 15 VOIX POUR

3 Abstention (s) : Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HELARY. 19 élus ne prennent pas part au vote: Monsieur Luc BOUARD, Madame Anne AUBIN-SICARD, Monsieur Thierry GANACHAUD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur David BELY, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Françoise RAYNAUD, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Christophe HERMOUET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Sylvie DURAND, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Patrick DURAND, Madame Michelle GRELLIER, Madame Cécile DREURE, Monsieur Pascal THIBAULT, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE.

8 élus excusés: Monsieur Laurent FAVREAU, Madame Annabelle PILLENIÈRE, Monsieur Pierre LEFEBVRE, Madame Gisèle SEWERYN, Monsieur Bernard QUENAULT, Madame Patricia LEJEUNE, Monsieur Philippe PORTE,

Monsieur Sébastien ALLAIN.

Reviennent en salle du Conseil : Monsieur Luc BOUARD, Madame Anne AUBIN-SICARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Sophie MONTALETANG, Madame Angie LEBOEUF, Madame Sylvie DURAND, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Patrick DURAND, Madame Michelle GRELLIER,

Madame Cécile DREURE, Madame Frédérique PEPIN, Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE.

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 - hitps://www.larochesuryon.fr 20/2823 MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE PORTÉE PAR L’AGGLOMERATION ET VISANT À INTÉGRER AU DISPOSITIF LES COMMUNES DE MOUILLERON-LE-CAPTIF ET DE DOMPIERRE-SUR-YON

Sortent de la salle du Conseil : Monsieur Luc BOUARD, Madame Anne AUBIN-SICARD, Madame Alexandra GABORIAU, Madame Christine RAMBAUD-BOSSARD, Madame Cécile DREURE, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Stéphane IBARRA.

Manuel GUIBERT : les communes de Mouilleron-le-Captif et de Dompierre-sur-Yon ont choisi de rejoindre une

Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). La Ville de La Roche-sur-Yon étant déjà engagée dans une ORT dans le cadre du programme Action cœur de Ville, il a été décidé de mettre en place une convention ORT à l'échelle intercommunale.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 36 VOIX POUR

8élus ne prennent pas part au vote: Monsieur Luc BOUARD, Madame Anne AUBIN-SICARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Pierre LEFEBVRE, Madame Christine RAMBAUD-BOSSARD, Madame Cécile DREURE, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Stéphane IBARRA. 1 élu excusé : Monsieur Laurent FAVREAU.

Reviennent en salle du Conseil : Monsieur Luc BOUARD, Madame Anne AUBIN-SICARD, Madame Alexandra GABORIAU, Madame Christine RAMBAUD-BOSSARD, Madame Cécile DREURE, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Stéphane IBARRA.

Présidence de Monsieur Luc BOUARD °

24 RÉPONSE SUR LES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) CONCERNANT LA GESTION DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - EXERCICES 2017 ET SUIVANTS

Manuel GUIBERT : par délibération du 26 septembre 2024, le Conseil communautaire a pris acte de la communication et du débat relatifs au rapport d'observations définitives sur la gestion de l’Agglomération, arrêté par la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire pour les exercices 2017 et suivants. L'article L.243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an, à compter de la présentation du rapport d'observätions définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. »

Le rapport, annexé à la présente délibération, précise les suites données aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes.

Recommandation 1 : mettre en place une cartographie des risques en matière de conflit d'intérêts. Cela est déjà mis en place. Désormais, les fiches de renseignements des élus ont été consolidées dans un tableau répertoriant par thématique les conflits d'intérêts. Des fiches nominatives de déport en séance sont établies. Le Président, rappelle aux élus concernés le moment où ils doivent quitter l'assemblée. Tout cela est ensuite mentionné dans la délibération et dans le procès - verbal

Au-delà de ces fiches, une cartographie des risques de conflit d'intérêts est en cours de finalisation avec un plan d'action qui permettra de maîtriser les risques de conflit d'intérêts des élus. Pour les prochaines instances à venir l'année prochaine :

- une information sera également donnée aux élus à ce sujet ;

- le règlement intérieur sera adapté pour tenir compte de l'ensemble de ces remarques.

Les recommandations 2 et 3, concernaient le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), avec l'établissement d'un échéancier, d'indicateurs en détaillant les financements, d’un tableau de bord de suivi des résultats également. Vous le savez, désormais, avec les différents programmes en cours, notamment le programme COT, Contrat d'Objectifs Territorial, et le programme TETE, programme Territoire Engagé Transition Écologique, l’opérationnalité des actions du PCAET 2 été renforcée les engagements et des objectifs chiffrés sur une période de quatre ans ont été intégrés.

Dans le cadre du Climat Air Énergie et de l'Économie Circulaire, un indicateur d'atteinte est désormais associé pour

chaque action rattachée à ces programmes.

L'évaluation à mi-parcours est en cours. Notre PCAET va permettre de construire et d'affirmer des indicateurs de suivi

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 = https://www.larochesuryon.fr 21/28plus précis. Chaque action sera évaluée à l'aide d'un code couleur qui reflétera l’état d'avancement par rapport aux grands objectifs. L'évaluation devrait être finalisée d'ici la fin de l'année. Pour la plateforme Territoire en Transitions de l'ADEME, vous le savez, un tableau de bord opérationnel présente là aussi des indicateurs chiffrés.

Et enfin, notre premier budget vert dans le cadre du Compte Financier Unique (CFU) l'année dernière, est un nouveau dispositif qui, là aussi, permet de mesurer les enjeux environnementaux sur le patrimoine et les compétences de nos

collectivités.

L'ensemble de ces démarches va permettre d'améliorer la qualité de suivi du PCAET et contribuer à préparer la révision prévue en 2028.

Recommandation 4 : Mettre en œuvre un contrôle interne reposant sur une cartographie générale et hiérarchisée des risques en le distinguant du contrôle de gestion.

Au sein de la direction des finances, nous avons un service, le suivi de gestion et évaluation, qui a ouvert deux

chantiers en matière de contrôle interne :

- l’un, qui a débuté en début d'année dernière sur la sécurisation de la chaîne comptable ; -et l’autre, qui a débuté cette année sur le suivi et le contrôle des organismes associés à notre collectivité. Pour le premier point, concernant la sécurisation de la chaîne comptable, une cartographie des risques couvre désormais toutes les étapes de la chaîne comptable. Tout un plan d’action a été mis en place. Une réorganisation de la fonction financière a été actée en rassemblant et professionnalisant les référents comptables au sein de cellules de gestion. Sa mise en œuvre est en cours et sera généralisée à l'ensemble des directions. Par aileurs, une charte d'organisation des processus comptables et financiers et de procédures est en cours de déploiement à travers ce contrôle interne.

Concernant le suivi des organismes associés à la collectivité, une cartographie des risques inhérente à chaque type de satellite a été créée, couvrent les structures subventionnées supérieures à 23 000 €, toutes celles avec des garanties d'emprunts, les concessions d'aménagement, les DSP, et la SAEML ORYON et la SPL Destination La Roche.

Ce plan d'action vient s'articuler autour de deux grands axes :

- le premier, une cartographie générale, permet d’avoir une vision des relations entre nos satellites et l'Agglomération, avec l'indication des niveaux de risques financiers et juridiques, cartographie qui sera déployée courant 2025 ; - et puis à côté de cela, un contrôle systématique avec un ensemble de critères en vue d'aboutir avec une double notation du risque sur les volets financiers et juridiques.

Recommandations 5 et 6 : établir et soumettre un rapport portant sur la SPL « Destination La Roche » au Conseil communautaire et pour la SAEML ORYON, établir un rapport exhaustif. Avec l’arrivée d'un nouveau contrôleur de gestion au sein de la direction des finances, cela a été renforcé avec un dispositif de contrôle de ces deux satellites, et un suivi régulier des organismes associés à la collectivité. Ce travail partenarial entre les services de l'Agglomération et les deux satellites a permis de préparer des rapports annuels complets répondant aux exigences des articles précédemment cités.

Le rapport de la SPL La Roche a été présenté en Conseil communautaire le 26 juin dernier, et celui de la SAEML

RYON ce soir en début de séance.

Recommandation 7 : Mettre fin à l'inscription de dépenses d'investissement aux budgets déchets ménagers et transports qui n'ont pas vocation à se réaliser au cours de l'année.

Pour les déchets ménagers, cela a été abordé un petit peu, le cadre du rapport « déchets » tout à l'heure. Tout cela sera résorbé, cette inscription de dépenses d'investissement, à partir de 2026 avec le plan de réhabilitation et de mise en conformité des déchetteries de Nesmy, La Ferrière et Thorigny qui est en cours de réalisation par l'assistant o Maîtrise d'Ouvrage (AMO) retenue sur ce thème. De la même manière, il sera tenu compte de la recommandation pour le budget annexe Transport.

‘Recommandation 8 : Réaliser en 2024 un inventaire de nos immobilisations et un état de l'actif du budget principal concordant et identifier les immobilisations affectées aux budgets annexes. Depuis le début de cette année, les services ajustent l’état de l'actif et de l'inventaire en lien avec la DDFIP, la Direction des Finances publiques. À ce jour, plus de 76 % de nos fiches du budget principal sont ajustées, et 100 % pour l'ensemble des budgets annexes.

Et enfin, pour les recommandations 9 et 10 :

La Roche Agglomération désormais, pour la recommandation 9, va adapter la redevance à la réalité des dépenses du budget annexe Assainissement non collectif,ce qui permettra de financer, par les recettes liées à l'exploitation de l'activité, ce budget, donnera donc fin à la subvention d'équilibre, conformément à la recommandation de la Chambre. Et enfin, nous allons également créer un compte au Trésor à la recommandation n° 10. Donc vous voyez, mes chers collègues, les recommandations étaient surtout, en grande partie, purement techniques. Les services y ont déjà en partie répondu. J'en profite pour remercier notamment la direction des finances et la

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — btips://www.larochesuryon.fr 22/28direction des affaires juridiques.

Stéphane IBARRA: merci à Monsieur GUIBERT pour cette présentation. On ne peut que saluer la démarche de la collectivité de prendre en compte les recommandations et remarques de la Chambre Régionale des Comptes et de formuler rapidement des propositions.

Certaines sont en cours, vous l'avez dit sur la cartographie des risques, sur les inventaires. Pour d’autres, on ne pourra le constater qu'au moment de l'exécution budgétaire, puisque certaines remarques questionnent la façon de construire les budgets annexes, par exemple sur les trésoreries qui n'étaient pas affectées. Il doit y avoir une résorption, par exemple pour les déchets, mais on ne le verra qu'au moment du budget. Il en va de même concernant les subventions d'équilibre, vous l'avez rappelé. Nous saluons la démarche qui va dans le bon sens. Nous nous abstiendrons en attendant de constater les effets au moment du vote des budgets.

Guy BATIOT : je me suis penché principalement sur les recommandations concernant le PCAET notamment celle demandant de le compléter en établissant un échéancier, en qualifiant les indicateurs et en détaillant les financements. Et sur la deuxième recommandation, qui est de mettre en place un tableau de bord de suivi des résultats comportant des indicateurs chiffrés et définissant un échéancier de mise en œuvre. Peut-être que dans les autres recommandations c'est technique, mais là, la technique dépasse de loin le strict côté formel.

Concernant le PCAËET, je crois que c'était en septembre 2022, j'étais intervenu pour dire qu'il manquait un suivi rigoureux des grands indicateurs. J'avais souligné que si les objectifs visés étaient corrects à long terme, c'est-à-dire 2050, les phases intermédiaires ne se situaient pas dans les clous de la SNBC, Stratégie Nationale Bas Carbone, ni dans une logique progressive d'atteinte de ces objectifs. La MRAE, la Mission Régionale Autorité Environnementale, donc le ministère de l'Environnement, dans ses attendus, recommandait elle-même, déjà, d'apporter des précisions concernant les objectifs et les modalités de renseignement des indicateurs du suivi du PCAET. Cela était exprimé de la façon suivante: «le scénario retenu, entre ambition et réalisme, ne permettant pas d'atteindre les objectifs intermédiaires nationaux. aux horizons de 2030. » Que diable, vous ne nous avez pas écoutés à ce moment-là, parce que la CRC confirme exactement ces propos tenus !

Reconnaissez avec moi que depuis trois ans, depuis 2022, les données nationales et internationales le confirment : nous sommes en train de franchir le seuil de 1,5, qui était celui limite de la COP 21 de Paris. Je ne veux pas jouer les catastrophistes, mais franchement là, on va vraiment dans le mur ! On ne peut donc absolument pas se permettre le moindre relâchement, y compris sur le point intermédiaire que je soulignais déjà en 2022, en repoussant à plus tard en disant : « Bon, on sera peut-être au-dessus en 2030, mais en 2050 vous allez voir comme on est bon ». J'ai un petit peu de doute.

Comme vient de le dire Monsieur GUIBERT, les contrats d'objectifs territoriaux, COT et Territoires Engagés Transition Écologique, TETE, permettent d'apporter des compléments. Mais si cela inclut l'intégration d'engagements et d'objectifs chiffrés, c'est seulement sur une période de quatre ans. Quatre ans, c'est 2030 ! Et il faudra y arriver| Autrement, 2050 est raté. C'est une réponse certes, maïs très, très partielle et incomplète. Par ailleurs, l'évaluation à mi-parcours du PCAET est en cours — je vous rappelle qu'on est bientôt en 2026, 2030 c'est dans quatre ans, l'intermédiaire, c'est donc aux alentours de 2030 -— si elle permet d’objectiver l'état d'avancement des actions, ne cherche qu'à construire des indicateurs de suivi plus précis. Mais on ne les a même pas ! On ne parie pas de les remplir, on parle de les construire. Nous ne sommes pas là dans les recommandations de la CRC qui parlait, elle, d'échéancier en qualifiant les indicateurs. Ils ne sont pas qualifiés, puisqu'ils sont en cours de construction !

De plus, dans votre réponse, on note le recours à la plateforme Territoires en Transition de l'ADEME. Elle permet de disposer de tableaux de bord opérationnels, effectivement — j'avoue que j'ai toujours du mal avec un « tableau de bord opérationnel » — intégrant des indicateurs chiffrés. Mais ce ne sont pas nos indicateurs. Ce tableau de bord, allez le consulter, il est très généraliste, il est peu précis pour les critères demandés pour ceux qui s'appliquent à notre Agglo très précisément, puisqu'il n’y a pas deux Agglos qui sont comparables. En particulier, on ne sait pas quels seront ces indicateurs fournis, je viens d'en parler, par notre Agglo en fonction de notre PCAET. Donc tout ça reste assez flou, ce n'est pas une réponse cohérente par rapport à la CRC.

Qui plus est, la CRC vous demande de qualifier les indicateurs, ce que je viens d'expliquer, ce qui à mon sens n'est qu'incomplètement proposé, mais insiste — la CRC qui insiste, pas moi — sur le fait de détailler les financements. Je n'en ai pas vu trace. Je n'ai peut-être pas tout lu. Or, sans financement, on sait ce que deviennent les engagements, même des fois avec les financements, on ne va pas au bout. C’est bien la raison pour laquelle la CRC insiste sur ce volet. Je ne vois pas dans vos réponses ce plan de financement que la CRC qualifie qu'il doit être détaillé et adapté. II m'est donc impossible de conclure avec vous que cela contribuera à préparer la révision du PCAET prévu en 2028, puisque ces indicateurs, dont manquait le financement, ne sont pas présents, avec un échéancier robuste, des indicateurs qualifiés, financements détaillés et adaptés. Je vous rappelle que d'ici là, on aura franchi le 1,5.

Anne AUBIN-SICARD : effectivement, quand la loi Transition énergétique pour la croissance verte en 2015 a demandé d'élaborer des Plans Climat aux collectivités, les décrets d'application sont sortis en juin 2016 et demandaient pour décembre 2016 d'adopter des Plans Climat. Donc c'était une échéance complètement irréaliste.

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — htips://www.larochesuryon.fr 23/28Nous avons fait le choix de concerter. Nous avons pris le temps d'associer un grand nombre d'acteurs et nous avons adopté un Plan Climat en septembre 2022.

Alors, à cette époque, la loi comme le décret ne donnaient pas de méthodologie sur les indicateurs, et le choix a été fait à l'échelle vendéenne de travailler ces indicateurs dans un cadre départemental par l'intermédiaire du SYDEV. Et Les collectivités travaillent et ont travaillé ces indicateurs au niveau du SYDEV. Et puis le deuxième élément, et ça, on en a largement parlé, nous avons fait le choix d'adopter un Plan Climat réaliste, adapté à la réalité du territoire. On aurait pu coller en 2030, et on le fait bien en 2050, aux objectifs nationaux, mais on aurait eu un Plan totalement irréaliste. On a préféré le choix de l'authenticité. Ce que je voudrais vous dire également, c'est que dans ce que vous a indiqué Manuel, on a effectivement renseigné l'ensemble du Plan Climat dans une plateforme territoriale ; et cette plateforme territoriale, qui est recensée au plan national, présente l'ensemble de ces objectifs, de ces indicateurs et des financements. Et puis pour terminer, je voudrais rappeler qu'on a fait le choix dès 2022 de rentrer dans le Contrat d'Objectifs Territorial de l'ADEME avec des financements importants à la clé. Vous vous étiez abstenus. Et puis on a fait un deuxième choix extrêmement important: au lieu d’auditer la politique Climat Air Énergie de la collectivité par un organisme indépendant sous l'égide de l'ADEME. On avait voté cela pour la Ville et pour l'Agglomération fin 2022, et vous aviez voté, ce groupe d'opposition, contre ce choix de faire auditer la politique Climat Air Énergie de la collectivité.

Alors ce résultat, on l’a aujourd’hui. Et je voudrais vous le lire, puisque Monsieur le Président a reçu un courrier de l'ADEME qui lui indique que la « commission nationale du label Territoire Engagé Climat Air Énergie a le plaisir de vous faire part de sa décision d'accorder un label deux étoiles à FAgglomération et à la Ville pour la mise en œuvre de leur politique en matière d'énergie et de climat. La commission salue les capacités d'innovation de la collectivité qui s'illustrent à travers une pluralité d'actions qui concourent à l'atteinte des objectifs Énergie Climat. » Et,pour aller plus loin, lors du salon des maires, Monsieur le Maire va recevoir un prix. Nous allons faire partie, je vais vous donner le chiffre exact, des 107 Communautés d'Agglomération primées et 34 Communautés d'Agglomération vont recevoir ce label deux étoiles. Il y en a 49 qui auront un label une étoile et 34 deux étoiles, dont La Roche-sur-Yon Agglomération. Je crois qu'on peut saluer les efforts fournis par la collectivité et l'ensemble des services qui concourent à la réalisation quotidienne du Plan Climat de l'Agglomération, que ce soit à la Ville ou à l’Agglo. »

Monsieur le Président : on a toujours le même débat là-dessus. Vous avez une vision très administrative des choses portée par la CRC. Il y a une vision qui est pratico-pratique portée pour l'Agglomération, par la majorité. Et au final, les mêmes qui sont en capacité d'analyser ça, nous donnent des félicitations, quand ceux qui sont normalement, et qui devraient — je l’ai dit souvent, mais je le redis — simplement être en capacité de surveiller les comptes et pas autre chose, ils n'ont pas vocation à faire autre chose à mon goût, vous donnent des avis. Politiquement, ça vous arrange. Anne vient de vous faire un CQFD grandeur nature, prenons-en acte. On doit être satisfait de ce qui se fait. Je vous rappelle que la Chambre Régionale des Comptes, ce sont des recommandations. Il y a plein de choses que mes parents m'ont recommandées, que je n'ai jamais faites, et d'autres que j'ai suivies. Et c'est tout. Et c'est de ma responsabilité. Et ici c'est de notre responsabilité. Et il y a plein de choses que la Chambre Régionale des Comptes peut nous recommander et qu'on a le droit de dire : « Non. C'est notre politique et on ne le suit pas. Y at-il des votes contre ?

Guy BATIOT : juste dire que je prends note de votre satisfaction, mais ce n’est pas la mienne. Et que là, il y a une divergence de fond qui est politique, c'est-à-dire que...

Monsieur le Président : on a compris, Guy.

Guy BATIOT : pour moi, ce n'est pas adapter le territoire au réchauffement climatique, c’est prendre en compte le réchauffement climatique et puis faire en sorte qu'on n’atteigne pas ces 1,5 degré. Là, ce n'est pas la CRC, je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est le ministère de l'Environnement et — tant pis pour mon ego ou tant mieux pour mon ego — et moi-même qui le disions en 2022, il n'y avait pas de Cour des Comptes à ce moment-là, que les indicateurs n'étaient pas à niveau. On a la preuve que ce n'est pas à niveau, dont acte, divergence politique de fond.

Monsieur le Président : elle n’est pas à niveau pour vous. Et pour nous, ça va.

PREND ACTE

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — htips:/www.larochesuryon.fr 24/2825 FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) — RÉPARTITION DU PRELEVEMENT 2025

Manuel GUIBERT : il est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'attribution de l'intégralité du prélèvement de l'ensemble intercommunal du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) notifié en 2025 à La Roche-sur-Yon Agglomération conformément au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

26 FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) - REPARTITION DU REVERSEMENT 2025

Manuel Guibert : il est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'attribution de l'intégralité du reversement de l'ensemble intercommunal du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) notifié en 2025 à La Roche-sur-Yon Agglomération conformément au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

27 PACTE FISCAL ET FINANCIER 2021-2026 — VERSEMENT D'UNE DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE ECONOMIE EN 2025

Manuel GUIBERT : il est proposé au Conseil communautaire d'attribuer aux communes membres le versement d'une dotation de solidarité communautaire "économie" sur l'exercice 2025 conformément au Pacte fiscal et financier 2021 - 2026.

Stéphane IBARRA : «je me suis déjà exprimé dans ce sens-là lors de Conseils précédents. Je vais essayer d'expliciter mon propos.

Ce Pacte fiscal, c'est 2021-2026. Mais cette disposition est héritée du premier Pacte fiscal, de la constitution de l'Agglomération en 2010. Cela fait quand même déjà 15 ans. L'enjeu était, en constituant une Agglomération, pour les communes, de renoncer à l'impôt économique puisque c'est l'Agglomération qui allait le percevoir alors que c'était une ressource pour les communes.

En plus, l'aménagement des territoires des communes était plutôt dans la main des maires. Je ne vais donc pas dire qu'il y avait une concurrence territoriale, mais chacun essayait d'attirer des entreprises et d’avoir le dynamisme de son territoire récompensé par cet impôt qui pouvait être prélevé localement. En passant en Agglomération, il y avait un changement. Et pour que tout le monde y trouve son intérêt, cette disposition était de dire : « On va constater le dynamisme des territoires et reverser aux communes l'excédent des impôts économiques si on dépasse une croissance de 2 %. »

Le temps est quand même passé depuis, ça fait 15 ans et il y a beaucoup de choses qui ont changé. La première, c'est quand même la dimension de l'Aggiomération. Il me semble qu'on a vu passer des plans de rationalisation des zones économiques, ça veut dire qu'aujourd'hui la question d’une installation d'une entreprise n'est peut-être plus vue par le prisme communal, mais un peu plus aussi par le prisme de l’'Agglomération, de l'aménagement du territoire, de l'équilibre sur cette Agglomération, et de la rationalisation, puisqu'on a aussi l'enjeu du foncier économique, donc on a changé d'échelle.

Les impôts économiques ont quand même un petit peu changé depuis, aujourd'hui c'est CFE, CVAE. CVAE, ce n'est même plus vraiment un prélèvement, puisque c'est une compensation d'une part de la TVA, donc il n’y a plus du tout de lien avec le dynamisme finalement local. La CFE, on a introduit un certain nombre d'exonérations. Je me demande s’il ne serait pas temps de revisiter dans le Pacte fiscal cette redistribution de l'impôt économique, puisqu'on ne peut plus aujourd'hui l’attribuer au dynamisme d’une commune ; et que l'Agglomération, par ailleurs, aujourd’hui, étant plus en vitesse de croisière, est vraiment l'échelle de médiation sur les installations des entreprises. C'est pour cela que nous proposons une abstention et que nous soumettons, puisque 2026 c'est bientôt, que dans le projet de travail sur le prochain Pacte fiscal qui lie les communes et l'Agglomération, cette question soit étudiée. Je ne veux pas de réponse toute faite, mais qu'au moins elle soit étudiée. »

Manuel GUIBERT : « justement, c'est ce que j'allais vous répondre. Vous savez qu'on arrive effectivement à la fin du mandat un nouveau Pacte fiscal et financier devrait être élaboré pour le prochain mandat. Donc à voir effectivement si cette disposition restera.

En tout cas, ce dont je me félicite, c'est de voir que notre territoire est dynamique et que nous avons la possibilité de verser cette DSC « économie » à l'ensemble de nos communes. Je pense qu'on a cette chance-là, c'est important. »

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 - httos://www.larochesuryon.fr 25/28Monsieur le Président: « quand on l'a fait, on l'a fait et revu, et remastérisé, c'était pour faciliter le développement dans les petites communes et leur donner des moyens supplémentaires.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 40 VOIX POUR

5 Abstention(s) : Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HELARY.

28 ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON

Manuel GUIBERT : le Pacte Fiscal et Financier 2021/2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres. Il est proposé au Conseil communautaire d'attribuer à la Commune de Dompierre-sur-Yon des fonds de concours pour un montant global de 87 361,44 € au titre de son enveloppe de base.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

29 MARCHÉS PUBLICS — AUTORISATION DE SIGNATURE D'AVENANTS

Manuel GUIBERT : la présente délibération a pour objet l'autorisation de signature des avenants suivants : - Marché A23018 - Collecte des déchets ménagers et prestations annexes associées associés sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération — Lot n° 01 : Collecte des déchets ménagers, maintenance des équipements d'apport volontaire, gestion de la relation avec les usagers : Avenant 3,

- Marché A21081 - Accord-cadre pour les travaux d'assainissement des eaux usées et eau pluviale : Avenant 4, - Marché G22012 : Fournitures de mobiliers administratifs - lot 1 : Acquisitions de sièges et d'assises : Avenant 3, - Marché A22006 - Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la conception, réalisation et à l'exploitation de la nouvelle station d'épuration de La Roche-sur-Yon : Avenant 2,

- Marché G25008 - Produit d'hygiène et d'essuyage unique et distributeurs associés, sacs poubelles : Avenant 1, - Marché G25009 - Produits d'entretien et petits matériels, brosserie : Avenant 1.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

30 CONCESSIONS ORYON — ADOPTION DES COMPTES RENDUS FINANCIERS 2024

Sortent de la salle du Conseil : Monsieur Luc BOUARD, Monsieur Yannick DAVID, Monsieur Thierry GANACHAUD,

Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Angie LEBOEUF, Madame Frédérique PEPIN.

Présidence de Madame Anne AUBIN-SICARD

Anne AUBIN-SICARD : il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les comptes rendus financiers 2024 des zones d'activités économiques gérées par la SAEML ORYON sous le régime de la concession.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 32 VOIX POUR

9 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD, Monsieur Yannick DAVID, Monsieur Thierry GANACHAUD, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Françoise RAYNAUD, Monsieur Pierre LEFEBVRE, Madame Angie LEBOEUF, Monsieur Bernard QUENAULT, Madame Frédérique PEPIN. Excusés : Monsieur Laurent FAVREAU, Madame Annabelle PILLENIERE, Madame Gisèle SEWERYN, Monsieur Sébastien ALLAIN.

Reviennent en salle du Conseil : Monsieur Luc BOUARD, Monsieur Yannick DAVID, Monsieur Thierry GANACHAUD,

Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Angie LEBOEUF, Madame Frédérique PEPIN.

Présidence de Monsieur Luc BOUARD

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — htips;//www.larochesurvon.fr 26/2831 FOURNITURE DE MOBILIERS ADMINISTRATIFS — CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

Manuel GUIBERT: il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes d'une convention de groupement de commandes entre la Ville de La Roche-Sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération, le Centre Intercommunal d'Action Sociale et 3 communes de l’Agglomération pour la fourniture de mobiliers administratifs. La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée coordonnateur de ce groupement et sera chargée, à ce titre, de signer les marchés au nom et pour le compte du groupement.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

32 RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER — ACTUALISATION

Manuel GUIBERT : le règlement budgétaire et financier a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 février 2021. La Chambre Régionale des Comptes ayant formulé des préconisations d'amélioration, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver un nouveau Règlement Budgétaire et Financier.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 45 VOIX POUR

33 RECONDUCTION DU DISPOSITIF SERVICE LOCAL D’INTERVENTION POUR LA MAÎTRISE DE L'ENERGIE (SLIME) EN 2026 ET 2027

Sort de la salle de Conseil : Monsieur Guy BATIOT.

Sophie MONTALÉTANG : la convention tripartite relative au dispositif de lutte contre la précarité énergétique SLIME arrivant à échéance le 28 février 2026, il est proposé au Conseil communautaire de reconduire le dispositif par voie d'avenant pour ia période 2026-2027, dans le cadre du nouvel appel à candidatures qui sera lancé au niveau nationai par le CLER - réseau pour la transition énergétique.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 44 VOIX POUR

1 élu ne prend pas part au vote : Monsieur Guy BATIOT.

Revient en salle du Conseil : Monsieur Guy BATIOT.

34 CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS 2025/2030

Thierry GANACHAUD: il est proposé au Conseil communautaire d'adopter un nouveau document stratégique, la Convention Intercommunale d'Attributions (CIA) 2019/2024 de logements locatifs sociaux étant arrivée à échéance. Après avis de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 20 juin 2025, du Préfet et des membres du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement, la CIA 2025/2030 est soumise à l'organe délibérant de l'EPCI.

Stéphane IBARRA: « Merci à Monsieur GANACHAUD pour cette présentation. Cette Convention Intercommunale d’Attribution, comme rappelé dans la délibération, est un document contractuel à visée opérationnelle qui définit des engagements quantifiés, territorialisés, et qui fournit une évaluation chaque année pour chacun des partenaires. Elle est bien sûr indispensable sur notre territoire, on ne pourra pas aller contre cela. En revanche, les chiffres qui nous sont présentés nous semblent insuffisants sur un certain nombre de points que je vais détailler rapidement cela justifiera notre abstention, puisqu’au final ce sont les résultats qui ne nous conviennent pas.

Le premier point, on ne peut pas s'en satisfaire, même si je sais les efforts des communes. Mais on a encore sept communes qui sont dites SRU, donc qui ont des obligations de construction de logements aidés et qui n'atteignent pas leurs objectifs, elles sont déficitaires. On a régulièrement les délibérations qui nous demandent d’exonérer de pénalité ces communes. C'est un constat, mais c’est un objectif dont on ne peut pas se satisfaire. Et puis l’autre, vous l'avez effleuré, c'est l'attribution des logements. Vous avez mis en avant l'augmentation des attributions, mais en fait dans la masse, avec l'augmentation des demandes, sur les demandes anormalement longues, on est à 43 %. Donc on a presque 1 demande sur 2 pour laquelle on juge que la demande est anormalement longue, on ne peut pas répondre. Ce délai, c'est 38 mois pour ces personnes-là et c'est en constante augmentation. Dans le rapport, ça ne remonte que jusqu’en 2022, mais ça augmente tous les ans. Sur le délai moyen d'attribution, vous avez cité le délai moyen qui ne doit concerner que les demandes internes, je ne

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon — Tél 02 51 47 47 47 — https://www.larochesuryon.fr 27/28sais pas quel chiffre vous avez pris, mais dans le tableau qui est là on voit encore un délai moyen qui continue à augmenter. On approche de 20 mois de délai moyen. Et ça, c’est quand on ne regarde que les nouvelles demandes. Mais on sait qu’on a aussi des contraintes sur notre parc qui nous empêchent de satisfaire les demandes aussi internes. Dans le parcours de vie, on a des moments où on veut changer de logement, pas par confort, mais parce que sa situation a évolué. Quand on cumule tout ça, on est quand même à 24 mois, c'est-à-dire deux ans en délai moyen, avant de pouvoir répondre aux demandes de mobilité de logement sur notre parc.

Tous ces éléments nous font dire que c’est insuffisant. On sait combien le logement est la première pierre pour permettre la vie économique, l'insertion sociale, c’est un élément indispensable. Nous ne pouvons que constater sur notre territoire que ça devient une très grande difficulté. Donc nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Nous nous abstiendrons sur cette délibération. »

Thierry GANACHAUD : « juste une précision particulière. Dans les logements sociaux, on voit bien aujourd'hui, et vous le savez très bien, que le parcours est bloqué. Aujourd’hui, les gens ne quittent plus ces logements. C'est aussi un point clé aujourd’hui dans ce qu'on évoque sur les délais et ça, il faut bien qu'on en ait tous conscience. Aujourd’hui, la rotation sur le parc social est inférieure à la rotation sur le parc privé. C'est aussi un point clé qu'il faut prendre en compte, et s’il y a bien des politiques nationales qui pourront nous aider à basculer sur un certain nombre de points. »

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 39 VOIX POUR

6 Abstention(s): Madame Marie-Claude MOREAU, Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HELARY.

35 REVALORISATION DE LA SUBVENTION EN BAIL RÉEL SOLIDAIRE (BRS)

Sort de la salle de Conseil : Madame Christine RAMBAUD-BOSSARD

Thierry GANACHAUD : il est proposé au Conseil Communautaire d'harmoniser l'aide apportée sur le BRS avec celle du Département de la Vendée et de revaloriser à 3 000 € par logement ia subvention.

QUESTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR 43 VOIX POUR

2 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Pierre LEFEBVRE, Madame Christine RAMBAUD-BOSSARD.

Revient en salle du Conseil : Madame Christine RAMBAUD-BOSSARD.

Décisions prises par Monsieur le Président, en application des dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités territoriales

Monsieur le Président : Vous avez dans vos dossiers les décisions qui ont été prises par le Bureau et par le Président dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT. Merci beaucoup.

La séance est levée à 20 heures 33.

Le secrétaire, Le Président

Cécile DREURE ee Æüc BOUARD

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 —httos:/www.larochesuryon.fr 28/28