Déliberation - Reglement budget participatif v2 2024 surligne

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Déliberation - Reglement budget participatif v2 2024 surligne Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - Reglement budget participatif v2 2024 surligne)Thèmes du document : Budget, Changement climatique, Environnement, MAIRIE D’ORNEX

République Française – Département de l’Ain

45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – mairie@ornex.fr – www.ornex.fr

Le budget participatif - Règlement

La commune met à disposition des habitants de la commune, une partie de son budget d’investissement. Afin que ce budget soit utilisé conformément au bon usage des deniers publics, et dans l’intérêt des ornésiennes et des ornésiens, il convient d’établir le présent règlement.

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2020

1. Le montant financier alloué aux projets

La somme annuelle allouée au budget participatif est de 5€ par habitant sur la base de la population INSEE comptée au 1er janvier de l’année N.

Ce budget sera inscrit chaque année, en section d’investissement, au chapitre 21 (Immobilisations corporelles).

2. Les projets éligibles

Seuls les projets répondant aux critères suivants sont éligibles :

- Ceux répondant à l’intérêt général, c’est-à-dire, des projets qui profitent à l’ensemble des habitants. Il ne doit en aucun cas s’agir de projets profitant à un intérêt particulier, même collectif. - Des projets qui s’inscrivent dans la durée

- Des projets qui n’engendrent pas trop de frais de fonctionnement par rapport à l’investissement, cela sera un critère de sélection

- Des projets qui correspondent aux compétences de la commune

Sont éligibles les projets :

- Répondant aux besoins des habitants pour un quotidien plus agréable, une amélioration, un embellissement du cadre de vie

- D'aménagements de sécurité de l'espace public

- De lutte contre les changements climatiques et d'adaptation à ces changements, de préservation de la biodiversité

- Favorisant le lien social, la solidarité ou la convivialité sur le domaine public de la commune. - Valorisant l’art, la culture et le patrimoine

Les projets présentés doivent être réalisables dans l’année N+1 d’éligibilité du projet, au 30 juin.

Les projets sortant de ce cadre, ne seront pas éligibles au budget participatif communal.

3. Comment présenter un projet

Tout habitant(e) de la commune à partir de 9 ans peut présenter un projet. La personne qui dépose le projet doit résider à Ornex. Seules les personnes physiques peuvent déposer un projet, pas les personnes morales (à l’exception des associations lois 1901 qui développent une activité à Ornex). Les élus membres du comité de sélection ne peuvent pas déposer de projet. Le porteur de projet ne doit pas avoir d’intérêt personnel à la réalisation du projet.

Les projets sont déposés en mairie par courrier simple ou par courriel avec tous les éléments explicatifs nécessaires à la compréhension du projet accompagné du formulaire téléchargeable sur le site Internet de la commune (description, localisation précise, coût estimatif, intérêt du projet pour la population, etc.). Par courrier : Par mail :

Monsieur le Maire accueil@ornex.fr

Mairie d’Ornex

45 rue de Béjoud

01210 ORNEX

Le montant minimum du projet sera de 2000€, et son montant maximum sera de 15 000€.45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – mairie@ornex.fr – www.ornex.fr

Le projet doit être déposé en mairie avant le 30 avril de l’année N.

Un accusé réception sera envoyé par courrier ou par courriel dans la semaine de la réception du dossier.

4. Analyse du projet

Dès sa réception en mairie, le projet est étudié lors d’un « atelier de co-construction » réunissant les services de la commune et R. OTZENBERGER, élu référent du projet de budget participatif, le(s) porteur(s) du projet. Cet atelier a pour objectif d’accompagner et d’étudier la faisabilité technique et financière du projet. Lors de cet atelier, ni l’opportunité, ni la recevabilité du projet ne sont étudiées. Elles sont laissées à l’appréciation pleine et entière du comité de sélection.

5. La sélection des projets soumis au vote

Le comité de sélection composée de :

- 5 conseillers municipaux désignés en conseil municipal (3 de la majorité et 2 de la minorité) - 5 habitants (sans lien avec les projets étudiés) volontaires (dont un mineur entre 12 et 18 ans) pour un mandat de 3 ans.

Ils pourront se porter volontaires en mairie dès à présent et jusqu’au 31 mars 2021. S’ils sont plus nombreux, ils seront tirés au sort en conseil municipal.

Le comité de sélection étudie l’ensemble des projets, et sélectionne ceux qui sont recevables. Pour cela, un projet doit répondre aux critères d’éligibilité et remplir l’ensemble des conditions suivantes : - Il relève des compétences de la commune d’Ornex

- Il est d’intérêt général et à visée collective

- Il concerne des dépenses d’investissement

- Il est suffisamment précis et détaillé pour permettre sa mise en œuvre - Il est techniquement et juridiquement réalisable

- Son coût estimé de réalisation est compris entre 2000 et 15 000 EUR - Il doit être réalisable avant le 30 juin de l’année N.

- Il ne génère pas de nouveaux frais de fonctionnement trop importants - Les bénéfices générés par son utilisation ou son usage ne sont pas privatisés - Il ne comporte pas d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.

Le comité de sélection doit se réunir au plus tard le 10 mai de l’année N.

6. Le vote des habitants

Chaque habitant d’Ornex, à partir de 9 ans pourra voter pour choisir le ou les projets qu’il préfère. Il pourra au maximum voter pour 3 projets éligibles en leur donnant un ordre de priorité. Pour voter, l’habitant devra indiquer son nom, son adresse postale et son adresse mail.

Le vote se fera en ligne sur le site internet de la commune, entre le 20 et le 30 mai de l’année N. Un point d’accès numérique en mairie permet aux habitants de venir voter.

Le résultat des votes sera rendu public lors d’une cérémonie à la mairie et sur le site Internet de la commune : www.ornex.fr .

Les projets choisis par les habitants, seront réalisés dans la limite du budget annuel alloué.

Les projets non retenus par le vote, ou non réalisés en cas de dépassement du budget annuel alloué, ne seront pas automatiquement reportés l’année suivante, et le(s) porteur(s) de projet, s’ils veulent le déposer à nouveau devront représenter le dossier.

L’ensemble des projets retenus et non retenus feront l’objet d’une présentation au conseil municipal.

7. La réalisation des projets

Les projets sont réalisés entre juin de l’année N et de l’année N+1, par les services municipaux. Une communication spécifique est effectuée sur ces projets, via les outils de communication de la commune.