Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3. Finances Autorisation engager depenses a hauteu
Déliberation - 3. Finances Autorisation dengager des depenses a h
Déliberation - 2. Finances Autorisation engager depenses
Conseil Municipal - autorisation engagement depenses
Déliberation - 02 2024 engagement des depenses dinvestissement av
Conseil Municipal - autorisation engagement depenses
Déliberation - Delib 2024.002 Autorisation a engager liquider et
Déliberation - 6. Finances Autorisations de programmes et credits
Déliberation - 3. FINANCES AUTORISATION DENGAGER MANDATER ET LIQU
Acte Administratif - 05 dépenses investissement 2024 autorisation engag
Déliberation - 3. Finances Autorisation engager depenses a hauteur 25 budget 2024 v2
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Finances Autorisation engager depenses a hauteur 25 budget 2024 v2)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réceplion en préfecture 001-210102 0250131-D20250123003-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025 Date de réceplion préfecture : 31/01/2025
Commune du Pays de Gex
D 2025 01 23 003
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
23 Janvier 2025 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 17 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, M. FOURNIER,
M. GALLET, J. DAZIN, Ÿ. DUMAS, D. GANNE, R. OTZENBERGER, A. BOUSSER, J-O. RABOT, P. GUINOT,
J. DIZERENS, M. CHALENDAR, A. NEUSSER
Absents excusés: Michèle GALLET, J-M. PALINIEWICZ, M. GRENIER, G. MASRARI, H. GRANGE
Absents : V. KRYK, C. TOWNSEND, M. LAPTEVA, L. JACQUEMET
Procurations: Michèle GALLET à M. GALLET, PALINIEWICZ à M-C. ROCH, M. GRENIER à J. DAZIN,
G. MASRARI à P. GUINOT, H. GRANGE à M. CHALENDAR
Assistaient: |. GOUDET, directrice générale des services, A.SANCHEZ, directeur général adjoint, J. BRUNET, assistante du Maire
3. Finances — Autorisation d'engager des dépenses à hauteur de 25% du budget 2024
Le budget 2025 sera soumis au vote du Conseil le 20 mars 2025, après le Débat d'Orientation
Budgétaire, lequel sera organisé le 20 février 2025.
Afin de permettre la poursuite des travaux d'investissement en cours, la présente délibération
permettra l'engagement et le mandatement des dépenses.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales à l’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 37:
- Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1“ janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
- Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il'est précisé que les Restes à Réaliser 2024 (RAR 2024) ne sont pas compris dans le tableau
ci-dessous. Les Restes à Réaliser ne nécessitent pas de délibération.
540330 04/22 Fabrèque Entreprise lahelisée DEPENSES BP 2024 VOTÉ OUVERTURE ANTICIPÉ
D’INVESTISSEMENT 2025
Opération 24 — Ecole des Bois | Chapitre 21 : 23 047 € Chapitre 21 : 5 762 €
Chapitre 23 : 23 105€ Chapitre 23 :4 776€
Opération 27 — Travaux mairie | Chapitre 23 : 27 238€ Chapitre 23 : 6 809 €
Opération 41 -— Parc des | Chapitre23:269870€ | Chapitre 23 : 5 000 € Hérissons
Opération 63 — Eglise / Cure Chapitre 23 : 76 190 € Chapitre 23 : 10 000 €
Opération 72 - Gendarmerie | Chapitre 23 : 32 500 € Chapitre 23 : 8125 €
Opération 63 — Salle René | Chapitre 23:280000€ | Chapitre 23 : 20 000 €
Lavergne
Hors Opération Chapitre 21 : 703 791 € Chapitre 21 : 50 000 €
Chapitre 23 : 98 621 € Chapitre 23 : 5 000 €
TOTAL DÉPENSES 1 476 401,00 € 115 472,00 €
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres
votants:
- ACCEPTE l'ouverture des crédits d’investissements 2025 à hauteur du quart des crédits ouverts
en 2024, avant le vote du budget primitif 2025, comme présentée dans le tableau ci-dessus.
Fait à Ornex, le 30 janvier 2025
APN J
La secrétaire de séance, / CNE
Ce LAY 4 0. 7]
\
Certifié exécutoire le : 31 Sanvie> 2023
Affiché le: 31 ane 292S
Olivier
Monsieur le Maire\ certifie so: responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recôi dévant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification
540330