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Déliberation - 70 2023 autorisation quart des depenses investissement
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 70 2023 autorisation quart des depenses investissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
op , ° [076-217606474-20231219-70-2023-DE
Délibération n 70/2023 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2023
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 13 décembre 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 21 décembre 2023 Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 26
L'an deux mille vingt-trois, Le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à La mairie, sous la présidence de Madame le Maire. Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD,
LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE. M. COMBE, Mme BEAUJOUAN, MM,
GAILLARD, NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE, MORISSE-
Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme VAL, M.
HELLO (pouvoir donné à M. BEAUJOUAN), Mme ROUX (pouvoir donné à Mme STIL), MM. BESSEC (pouvoir donné à Mme MAILLARD), DACHER (pouvoir donné à M. COLLETTE). BERTRAND (pouvoir donné à Mme LEROY), M. (pouvoir donné à Mme COLBOC),
LECLERCAQ (pouvoir donné à Mme MORISSE) -
formant la majorité des membres en exercice
Madame LEBRUN a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°70/2023: Budget Principal - Exercice 2023- Délibération autorisant Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (dans La limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent)
Madame le Maire expose au Conseil municipal que ‘article L1612-1 du Code
Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où Le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant Le 1°’ Janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Délibération n°70/2023
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de lui permette d'engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption
du Budget principal, qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024 selon le détail
suivant :
Chapitre Libellé Budget 2023 Montant % du budget
20 Immobilisations 72 000 € 18 000 €
= incorporelles
21 Immobilisations 456 790 € 114 197 €
corporelles
23 Immobilisations en | 780 500 € 195 125 €
cours
TOTAL 1 309 290 € 327 322€
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette c'est-à-dire dans la limite de 327 322 €.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,