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Déliberation - 58 2018 budget communal 2019 autorisation d'engager un quart des depenses d'investissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Londres.
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Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2018
[
à
M
\
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2018
LUE
I
[PS
\ |
| \| Affichée
ID
: 034-213402746-20181210-582018BUDGETCOM-DE
Département
de
l'Hérault
Mairie
de
Saint
Martin
de
Londres
34380
DELIBERATION du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
10
décembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-
Louis
RODIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:19
/ Présents
:13
/ Votants
:17
Présents
:
Jean-Louis
RODIER
-
Michel
CARLIER
-
Alain
PICARD
-
Claude
LORY
-
Gérard
BRUNEL
- Nicole
GRAZIOSO
-
Jacques
COLOMBANI
-
Frédérique
JOUVE
-
Thierry
CARRIER
-
Fabrice
CAPPEZ
-
Amandine
NABAIS
-
Michel
CROUSILLES
-
Noëlle
LASALLE.
Absents
:
Fabienne
ARBIEU
excusée
a
donné
pouvoir
à
Nicole
GRAZIOSO,
Martine
BRINGUIER
excusée
a
donné
pouvoir
à
Claude
LORY,
Christian
CORNEE
excusé
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
RODIER,
Corinne
LEGROS
excusée,
Didier
PEYTHIEU
excusé
a donné
pouvoir
à Michel
CROUSILLES,
Jacques
DOURAU
excusé.
Secrétaire
de
Séance
: Fabrice
CAPPEZ
N°
58/2018
OBJET
:
BUDGET
COMMUNAL
2019
—-
AUTORISATION
D’ENGAGER
UN
QUART
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Monsieur
le Maire
expose
:
L’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
dispose
que
:«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
Janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
Padoption
du
Budget
principal
2019. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2018
Affiché
le
EM
ID
: 034-213402746-20181210-582018BUDGETCOM-DE
Sur
proposition
du
Maire,
le Conseil
Municipal
délibère
et décide
à l’unanimité
:
-
De
l’autoriser
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
comme
suit :
Chapitre
Montant
Budget
25%
- Crédits
ouverts
2019
BP
2018
+ DM
20
Immobilisations
incorporelles
53
000
€
13
250
€
204
Subventions
d’équipement
versées
|
5 000
€
1250
€
21
Immobilisations
corporelles
575
000
€
143
750
€
23
Immobilisations
en
cours
3
777
000
€
944
250
€
-
De
dire
que
dépenses
concernent
entre
autres:
travaux
d’extension
du
cimetière,
aménagement
des
voies
douces,
acquisition
de
matériel
technique,
travaux
de
voirie.…etc.
-
D’autoriser
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
A
St Martin
de
Londres,
Le
Maire,
Jean-Louis
RODIER