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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 294 reversement ticfe aux communes
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 294 reversement ticfe aux communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le SL
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_294
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 décembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Reversement de la Taxe
Intérieure sur les
Consommations Finales
d'Electricité (TICFE) aux
communes
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 10
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Luc FOUTRY
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK *!
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20241219-CC 2024 _294-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 décembre 2024
Délibération CC_2024_294
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Reversement de la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d'Electricité (TICFE) aux communes
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC_2022_121 en date du 16 mai 2022 approuvant les modifications statutaires de la communauté de communes Pévèle Carembault relatives à la prise de la compétence Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE),
Vu l’arrêté préfectoral du 31/08/2022 relatif à la prise de compétence Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) par la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er janvier 2023,
Vu l’arrêté préfectoral du 21/12/2022 relatif aux modifications statutaires de la Fédération d’Eclairage Public de l’Arrondissement de Lille (FEAL) au 1er janvier 2023,
Vu la délibération CC_2024_23 du Conseil communautaire en date du 5 février 2024 relative à la compétence AODE - reversement aux communes de la part d'accises sur l'électricité,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 28 novembre 2024.
Au 1er janvier 2023, la Communauté de communes a repris la compétence Autorité Organisatrice de la
Distribution d’Energie (AODE).
De ce fait, elle encaisse la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE) devenue
part d’accises sur l’électricité pour les 16 communes de moins de 2 000 habitants (Aix, Auchy, Bachy,
Bourghelles, Bouvignies, Camphin en Carembault, Chemy, Cobrieux, Herrin, Louvil, Moncheaux,
Mouchin, La Neuville, Saméon, Tourmignies, Wannehain).
La communauté de communes a souhaité procéder au reversement de cette part d’accises de
l’électricité à ces mêmes communes. En 2023, le montant de cette part s’est élevé à
327 189 €.
En l’absence du document de répartition des montants définitifs de cette part pour l’année 2024,
fourni par les services de l’État, il est proposé de verser aux communes un acompte sur la base de
70 % du montant de la part de l’accise encaissée en 2023.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• De verser aux communes reprises ci-dessus un acompte sur la base de 70 % du montant de la part d’accises sur l’électricité encaissée en 2023.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20241219-CC 2024 _294-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 19/12/2024
Qualité : PRESIDENT SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_294
Objet : Reversement de la Taxe Intérieure sur les
Consommations Finales d_Electricité (TICFE) aux
communes Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-19 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 059-200041960-20241219-CC_2024_294-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 922 o
Nom métier : 059-200041960-20241219-CC_2024_294-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 148.3 Ko
Nom original : CC_2024_294.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_294-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 19 décembre 2024 à 16h48min14s Dépôt dans un état d'attente
Posté 19 décembre 2024 à 17h08min39s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 19 décembre 2024 à 17h34min38s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2024 à 17h34min42s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2024 à 17h34min55s Reçu par le MI le 2024-12-19
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