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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 067 Modalités de reversement TICFE aux communes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 067 Modalités de reversement TICFE aux communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_067
L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 25 mars 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
AODE
Modalités de
reversement de la Taxe
Intérieure sur les
Consommations Finales
d'Electricité (TICFE) aux
communes
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 42
Procurations : 7
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Guillaume FLUET, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2025
Délibération CC_2025_067
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
AODE
Modalités de reversement de la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d'Electricité (TICFE) aux communes
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2022_121 en date du 16 mai 2022 approuvant les modifications statutaires de la Communauté de communes Pévèle Carembault relatives à la prise de la compètence Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE),
Vu l’arrêté préfectoral du 31/08/2022 relatif à la prise de compétence Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) par la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1 er janvier 2023,
Vu l’arrêté préfectoral du 21/12/2022 relatif aux modifications statutaires de la Fédération d’Eclairage Public de l’Arrondissement de Lille (FEAL) au 1er janvier 2023,
Vu la délibération CC_2024_23 du Conseil communautaire en date du 5 février 2024 relative à la compétence AODE – reversement aux communes de la part d’accises sur l’électricité,
Vu la délibération CC_2024_294 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024 relative au reversement de la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE) aux communes,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 19 mars 2025.
Au 1er janvier 2023, la Communauté de communes a repris la compétence Autorité Organisatrice de la
Distribution d’Energie (AODE).
De ce fait, elle encaisse la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE) devenue
part d’accises sur l’électricité pour les 16 communes de moins de 2 000 habitants (Aix, Auchy, Bachy,
Bourghelles, Bouvignies, Camphin en Carembault, Chemy, Cobrieux, Herrin, Louvil, Moncheaux,
Mouchin, La Neuville, Saméon, Tourmignies, Wannehain).
Par délibération du 5 février 2024, la Communauté de communes a souhaité procéder au reversement
de 100 % de cette part d’accises de l’électricité à ces mêmes communes selon la répartition
communiquée par les services de l’Etat.
Le document de répartition de cette part n’étant plus communiqué, il y a lieu de fixer par
délibération les modalités de répartition entre ces 16 communes pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil communautaire d’utiliser la dernière répartition connue, à savoir celle de
l’année 2023, pour verser aux communes la part d’accises sur l’électricité pour l’année 2024 : Les montants de TICFE à
reverser pour l’année 2024 sont annexés à la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• De verser la part d’accises sur l’électricité aux communes reprises ci-dessus selon la répartition proposée pour l’année 2024.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 01/04/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 02/04/2025
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_067
Objet : Modalités de reversement de la Taxe Intérieure sur
les Consommations Finales d_Electricité (TICFE) aux
communes Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-04 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 059-200041960-20250404-CC_2025_067-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250404-CC_2025_067-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 199.5 Ko
Nom original : CC_2025_067.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250404-CC_2025_067-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 78.4 Ko
Nom original : TABLEAU TICFE.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250404-CC_2025_067-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 4 avril 2025 à 10h58min55s Dépôt dans un état d'attente
Posté 4 avril 2025 à 11h10min30s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 4 avril 2025 à 11h11min18s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 4 avril 2025 à 11h11min28s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 avril 2025 à 11h11min41s Reçu par le MI le 2025-04-04
Page 2 REPARTITION DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES CONSOMMATIONS FINALES D'ELECTRICITE ANNEE 2024
REPARTITION
2023
MONTANT
2024
Acompte versé
sur 2024 (70%)
Solde 2024 à
verser en 2025
CC PEVELE CAREMBAULT 100% 316 881,00 € 229 031,70 € 87 849,30 €
AIX 9,6% 30 530,84 € 22 066,80 € 8 464,04 € AUCHY-LEZ-ORCHIES 6,9% 21 793,08 € 15 751,40 € 6 041,68 € BACHY 7,2% 22 874,89 € 16 533,30 € 6 341,59 € BOURGHELLES 7,3% 23 157,69 € 16 737,70 € 6 419,99 € BOUVIGNIES 6,7% 21 129,66 € 15 271,30 € 5 858,36 € CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 12,1% 38 266,22 € 27 657,70 € 10 608,52 € CHEMY 5,8% 18 361,70 € 13 271,30 € 5 090,40 € COBRIEUX 3,5% 11 241,32 € 8 124,90 € 3 116,42 € HERRIN 1,7% 5 266,68 € 3 806,60 € 1 460,08 € LOUVIL 4,8% 15 220,87 € 11 001,20 € 4 219,67 € MONCHEAUX 6,6% 20 817,81 € 15 046,50 € 5 771,31 € MOUCHIN 7,5% 23 673,90 € 17 110,80 € 6 563,10 € NEUVILLE (LA ) 4,1% 13 007,86 € 9 401,70 € 3 606,16 € SAMEON 6,9% 22 007,12 € 15 906,10 € 6 101,02 € TOURMIGNIES 3,7% 11 624,85 € 8 402,10 € 3 222,75 € WANNEHAIN 5,7% 17 906,51 € 12 942,30 € 4 964,21 € 100,0% 316 881,00 € 229 031,70 € 87 849,30 €