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Compte-Rendu - 2018 12 19 CM CR
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 12 19 CM CR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Culture et patrimoine,
1
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 13 décembre 2018, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Cécile Peltier, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Pierrick Le
Guirrinec, Nadine Constantino, Manuel Pottier (après 21h), Hervé Noël, Isabelle Baltus, Gérard
Jambou, Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Patrick
Vaineau (jusqu’à 20h40), Bernard Nedellec, Erwan Balanant, Martine Brézac, Alain Kerhervé,
Serge Nilly, Marc Duhamel.
Pouvoirs :
Pascale Douineau a donné pouvoir à Cécile Peltier
Eric Alagon a donné pouvoir à Pierrick Le Guirrinec
Daniel Le Bras a donné pouvoir à Gérard Jambou
Marie-Louise Cornou a donné pouvoir à Michaël Quernez
Manuel Pottier a donné pouvoir à Michel Forget (jusqu’à 21h)
David Le Doussal a donné pouvoir à Christophe Couic
Stéphanie Mingant, a donné pouvoir à Géraldine Guet
Patrick Vaineau a donné pouvoir à Yvette Metzger (à partir de 20h40)
Cindy Le Hen a donné pouvoir à Isabelle Baltus
Brigitte Conan a donné pouvoir à Danièle Kha
Yvette Bouguen a donné pouvoir à Martine Brézac
Soizig Cordroc’h a donné pouvoir à Alain Kerhervé
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Gérard Jambou
La liste des marchés attribués du 23 octobre au 10 décembre 2018 ne fait l’objet d’aucun
commentaire.
ADOPTION DES COMPTES-RENDUS DES SEANCES DES 3 ET 31 OCTOBRE 2018
Les comptes-rendus des séances du Conseil municipal des 3 et 31 octobre 2018 sont adoptés
à l’unanimité. 2
1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Il est proposé de remplacer Monsieur Gildas LE BOZEC, Conseiller municipal, élu sur la
liste « Quimperlé en marche », décédé le 30 novembre dernier, par Madame Marie-Louise
CORNOU, suivante sur cette liste.
Madame CORNOU remplacera Monsieur LE BOZEC dans les commissions municipales où il
siégeait, à savoir :
- Petite enfance, Education, Jeunesse
- Vie associative, jumelages et Coopérations, égalité Femme-Homme - Développement économique, commercial et touristique et animation de la cité.
Décision : Adoptée à l’unanimité.
2. MODIFICATION DES STATUTS DE QUIMPERLE COMMUNAUTE : PRISE DE
COMPETENCE « FINANCEMENT DU CONTINGENT DU SDIS »
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Exposé :
Depuis la loi NOTRe du 7 aout 2015, les communautés de communes ou d’agglomération peuvent financer le budget des SDIS en lieu et place des communes.
La compétence incendie et secours ne figure toutefois pas parmi les compétences obligatoires ou optionnelles des communautés d’agglomération. L’EPCI peut décider de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts par délibération du Conseil communautaire et accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
En cas de transfert, la contribution de l’EPCI au SDIS correspond à la somme des contributions que versaient les communes l’année précédant le transfert.
Le CGCT dispose que « le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation. Le total des contributions ne peut donc augmenter chaque année plus que l’inflation.
Par ailleurs, les communes qui transfèrent le versement de leur contribution à l'intercommunalité continuent de siéger au Conseil d'administration du SDIS jusqu'au prochain renouvellement de celui-ci.
Les contributions actuelles en fonctionnement sont cadrées par un système de répartition multicritères établi par le SDIS 29 et qui vise à faire converger les contributions par habitant de l’ensemble des communes.
En 2002, l’écart entre la plus grande et la plus petite contribution était de 1 à 5, l’objectif fixé par le SDIS en 2002 était de parvenir à un écart de 1 à 3. Il était de 3,9 en 2015. L’objectif de 1 à 3 pourrait être atteint en 2027.
En 2015, les contributions par habitant allaient de 9,90 € à 38,8 €, pour une moyenne de 27,7 € et une médiane de 20,7 €.
Chaque commune connait une évolution différenciée de sa contribution calculée en fonction de 4 critères que sont la population DGF (50%), le potentiel fiscal élargi (30%), les résidences 3
secondaires (15%) et la densité (5%), chaque contribution ne pouvant augmenter de plus de 4% et de moins de 0%.
Entre 2002 et 2015, les contributions ont progressé de +1,5% par an, soit au rythme de l’inflation. Compte tenu de l’augmentation de la population, la contribution moyenne par habitant a progressé de +1% par an (+1,2% par an entre 2012 et 2015).
• LA SITUATION SUR LE TERRITOIRE DE QUIMPERLE COMMUNAUTE
Pour Quimperlé communauté, les 16 communes du territoire contribuent aujourd’hui au SDIS du Finistère via des contributions en fonctionnement pour un montant de 1 450 903 € (montant 2018).
Collectivités Contribution 2017 Contribution 2018 Evolution 2018-2017
ARZANO 28 442 28 442 0,0%
BANNALEC 169 438 169 438 0,0%
BAYE 21 322 21 458 0,6%
CLOHARS-CARNOET 127 236 130 168 2,3%
GUILLIGOMARC'H 14 673 14 744 0,5%
LOCUNOLE 21 159 21 647 2,3%
MELLAC 52 247 54 047 3,5%
MOELAN-SUR-MER 149 493 155 472 4,0%
QUERRIEN 46 727 46 727 0,0%
QUIMPERLE 432 798 432 798 0,0%
REDENE 49 625 51 610 4,0%
RIEC-SUR-BELON 92 201 94 046 2,0%
SAINT-THURIEN 30 407 30 407 0,0%
SCAER 124 514 124 514 0,0%
TREMEVEN 46 015 46 015 0,0%
TREVOUX 28 268 29 370 3,9%
TOTAL 1 434 564 1 450 903 1,1%
Les casernements de Scaër, Saint-Thurien, Querrien, Moëlan-sur-Mer, Clohars, Bannalec et Quimperlé ont déjà fait l’objet d’une reconstruction ou d’une réhabilitation.
La caserne de Riec-sur-Bélon fait actuellement l’objet d’un projet de reconstruction dans les mois à venir.
Sur ce projet, le coût de construction restera à la charge de la commune. En étant compétent, Quimperlé Communauté financerait les appels de fonds du SDIS (versement de fonds de concours), et déduirait ensuite cette somme soit de l’attribution de compensation, soit de la dotation de solidarité communautaire de la commune.
Pour les travaux à venir dans les centres de secours du territoire, la CLETC devra définir les modalités financières d’intervention des communes et de la Communauté.
• CONSEQUENCES D’UN TRANSFERT POUR QUIMPERLE COMMUNAUTE
Le transfert des contributions au SDIS à la communauté entrainerait un transfert de charges prélevé sur les attributions de compensation. Cette baisse des attributions de compensation permettrait d’améliorer sensiblement le coefficient d’intégration fiscale et donc la DGF. L’effet sur la DGF ne serait toutefois constaté qu’en N+2. 4
Lorsque l’impact sur la DGF sera connu (2021), dans le cadre de l’évolution du pacte financier et fiscal, un dialogue s’engagera avec les communes sur l’affectation de cette recette nouvelle.
Conformément aux dispositions légales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La délibération du Conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 7 novembre 2018 a été notifiée le 16 novembre 2018.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » à Quimperlé Communauté au 1er janvier 2019,
• d’approuver en conséquence la modification des statuts de Quimperlé Communauté.
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 12 décembre 2018
Monsieur le Maire présente et commente la délibération. Il précise qu’à la suite de son intervention et après analyse en Bureau communautaire, il a été indiqué dans cette délibération, compte-tenu de l’histoire du territoire, notamment de celle des contributions des villes au fonctionnement des casernes, particulièrement de l’histoire de Quimperlé et de sa forte participation par habitant, qu’après constatation du bénéfice financier au travers de la dotation globale de fonctionnement bonifiée, une discussion puisse s’engager pour établir une dotation de solidarité communautaire en faveur des communes dont la participation est plus conséquente que d’autres et notamment pour Quimperlé.
Martine Brézac, au nom de Soizig Cordroc’h, remarque qu’il y a trop d’acronymes dans le rédactionnel et demande l’appellation complète au moins une fois dans le texte.
Alain Kerhervé déclare que ce transfert de compétences se fait par la seule volonté des communes et se réjouit qu’il n’occasionne pas pour Quimperlé de conséquences financières négatives. Il y a aussi une garantie de pouvoir éventuellement apporter des corrections dans le cadre de la CLECT et de valider ces dernières pour un avenant au pacte financier et fiscal.
Monsieur le Maire précise qu’un avenant au pacte financier et fiscal, concernant ce transfert, a été demandé dès que les bénéfices seront connus.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le transfert de compétence « financement du contingent SDIS » à Quimperlé Communauté à partir du 1er janvier 2019 et la modification des statuts de Quimperlé Communauté. 5
3. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES – ANNEE 2019 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Rapporteur : Nadine Constantino)
Exposé :
L’article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 (articles 250 et 257 III), dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. »
Sont exclus les commerces, entreprises ou parties d’entreprises où sont mis en vente au détail des meubles ainsi que les magasins ou parties de magasins où sont mis en vente au détail des articles de sport, de camping et de caravaning dont la fermeture au public est règlementée par les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1975 et du 5 octobre 1977.
On entend par commerce de détail, les établissements commerciaux de vente de marchandises au détail au public. Il s’agit d’une dérogation collective dont bénéficie la branche commerciale toute entière
Une consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés est obligatoire.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
L’arrêté pris par le Maire devra préciser les contreparties (article L.3132-27 du Code du Travail) : une rémunération au moins égale au double de la rémunération et un repos compensateur.
Proposition :
Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail,
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable aux dérogations suivantes au repos dominical des salariés pour l’année 2019 :
- l’ouverture des concessions automobiles : les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15
septembre, 13 octobre ;
- l’ouverture des magasins de détail : les dimanches 21 avril (weekend de Pâques), 9 juin
(weekend de la Pentecôte), les 15, 22 et 29 décembre.
Avis favorable de la Commission développement économique, commercial et touristique et animation de la cité du 15 novembre 2018
Martine Brézac demande un vote séparé pour les concessions automobiles et pour les magasins de détail. Elle demande également pourquoi Quimperlé Communauté ne se positionne pas, comme le fait Lorient Agglo sur la base de cinq dimanches.
Nadine Constantino répond qu’en 2018, Lorient Agglo a ajouté un dimanche en urgence. Elle souligne qu’aujourd’hui le principal danger pour le commerce de centre-ville est le e-commerce. L’avantage de l’ouverture le dimanche est de garder la chalandise sur Quimperlé.
Marc Duhamel répond que l’ouverture des commerces le dimanche ne fera pas disparaître le e-commerce et que ce sont aux commerçants de s’adapter. 6
Alain Kerhervé partage les propos de ses collègues. Il ajoute qu’auparavant, chaque année, une réunion réunissant toutes les parties (mairies, CCI, commerçants, Syndicats,...) avait lieu en Préfecture. Cela n’existe plus mais cela n’empêche pas la mise en place de cette réunion au niveau du territoire.
Nadine Constantino répond que si l’Association des commerçants existait encore, elle n’aurait pas manqué de la consulter.
Erwan Balanant déclare qu’il s’oppose à une approche systématique de l’ouverture du commerce le dimanche et pense qu’il faudrait garder cette option pour des cas exceptionnels, une à deux fois par an.
Marc Duhamel ajoute que les grandes surfaces ouvrent toutes le dimanche pour éviter toute concurrence.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a une position de principe car l’autorisation n’est donnée que pour cinq dimanches alors que la loi en autorise douze. Le débat porte sur le nombre de dimanches autorisés au mois de décembre. L’année dernière, l’autorisation a porté sur deux dimanches, cette année trois sont proposés. Il ne s’agit pas de conforter le commerce alimentaire, mais de permettre aux habitants du Pays de Quimperlé de faire leurs achats de Noël en Pays de Quimperlé et particulièrement au centre de Quimperlé. Quoiqu’on en dise, l’évasion commerciale est extrêmement forte et il existe aussi une forte demande d’ouverture pour trois dimanches des petits commerces de périphérie, qui pour certains d’entre eux sont passés du centre à la périphérie, autres que la grande distribution, afin de conforter leur chiffre d’affaire.
Erwan Balanant rappelle que dans les années 2000, le choix a été fait par la majorité de développer les espaces de périphérie avec cet argument qui était de garder la chalandise sur Quimperlé. Ce commerce de périphérie est aujourd’hui surdéveloppé et certains services auraient pu rester en centre-ville, c’est du pain béni pour les grandes surfaces et les grands opérateurs qui effectuent une captation de ces zones de chalandise. Concernant l’augmentation du chiffre d’affaire, on sait aujourd’hui qu’il n’y a qu’à Paris que l’ouverture du dimanche a un impact, dans les zones de chalandise des quartiers touristiques où le flux est important. Il répète qu’il est opposé à une systématicité des ouvertures le dimanche et que, d’autre part, le pouvoir d’achat de la population est contraint.
Cécile Peltier trouve le débat réducteur et l’enjeu du e-commerce sous-estimé. Elle rappelle qu’Amazon, entre autres, est ouvert tous les jours et que sans les ouvertures du commerce les dimanches de décembre, les clients achèteront davantage sur internet. Elle demande quelle offensive mettre en place pour contrer davantage le e-commerce.
Marc Duhamel répond qu’il n’est pas certain que l’on combattra efficacement le e-commerce par les ouvertures du dimanche. Comme il l’a dit au début du débat, c’est aux commerçants de s’adapter.
Monsieur le Maire, concernant les zones d’activités, reste convaincu que la zone de Kergoaler n’aurait jamais existé s’il n’avait pas pris le soin d’analyser les questions d’évasion commerciale lorsqu’il présidait la communauté de communes. Les activités de cette zone (de 300 à 500 m²) n’auraient jamais trouvé de place en centre-ville.
S’il y a une zone qui n’a pas été maîtrisée dans son urbanisme et qui est aujourd’hui destructrice de la vitalité du centre-ville, c’est la zone de Kerhor et cela relève de la responsabilité de la municipalité précédente qui n’a pas voulu s’opposer au promoteur.
Alain Kerhervé veut rétablir l’histoire. En septembre 2011, le Cabinet Cible et Stratégie présente à l’Intercommunalité une première approche du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC). Le Maire et deux de ses adjoints désignés par le Bureau municipal (Martine Brézac et lui-même) y participaient. Le DAAC avait pour vocation de poser les 7
orientations communes pour le développement et l’évolution spatiale du commerce, parmi lesquelles figurait « la préservation des centralités des villes et des communes pour leur permettre d’affirmer pleinement leur fonction urbaine, commerciale et de lien, fonction indispensable à l’identité du territoire. A ce titre, priorité est donnée aux implantations en centre-ville et centre-bourg. »
La version est validée en commission Aménagement intercommunale le 30 novembre 2011, avec cette préconisation «l’installation de commerces isolés de toute urbanisation commercial ayant pour objectif de capter un flux automobile est interdite ».
Le 26 mars 2012, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) se réunit pour étudier la demande d’extension d’une surface commerciale de 3 000 m² à Kervidanou 3. Il émet un avis négatif et, malgré le soutien du Secrétaire Général de la Préfecture en séance, le représentant de l’Intercommunalité émet un avis positif. Le 3 avril 2012, un courrier du Maire de Quimperlé informe le Président de l’Intercommunalité qu’au titre des règles édictées par le DAAC, refuse l’implantation d’une boulangerie à proximité du stade de Kerbertrand et d’une autre au rond-point du Coat-Déro. Dans ce même courrier, il dénonçait l’implantation prévue à Kervidanou 2.
Dans le même temps, le Président de l’Interco s’engage à proposer le DAAC en Conseil communautaire.
Le 3 juillet 2012, les élus quimperlois proposent l’approbation du DAAC en Conseil communautaire. Refus de la majorité du Conseil communautaire qui ne valide qu’un simple référentiel. Résultat : on a perdu six ans.
La responsabilité incombe au Président de l’Intercommunalité de l’époque et de la majorité qui l’a suivi.
Monsieur le Maire répond que la majorité actuelle, alors dans l’opposition, n’était associée en rien aux échanges avec l’Intercommunalité, ni avec la majorité municipale d’alors, ni avec la majorité communautaire. En revanche, dès son élection, il a milité pour un DAAC. Il rappelle que l’actuelle majorité a voté contre toutes les délibérations concernant Kerhor. Il redit la responsabilité de cette zone dans le déséquilibre dénoncé par A. Kerhervé.
Alain Kerhervé rappelle que ces sujets ont été plusieurs fois évoqués en Conseil municipal. Autre point de préoccupation de l’ancienne municipalité : la fiscalité des petits commerçants. Au cours du Conseil communautaire de décembre 2012, des débats importants ont eu lieu sur le montant de la CFE.
Lors du Conseil municipal du 12 décembre 2012, l’opposition d’alors a refusé de donner mandat à la majorité pour demander un effort sur la CFE concernant les petits commerces au Conseil communautaire.
Monsieur le Maire répond que la majorité actuelle défend tout autant sinon davantage le commerce de centre-ville.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve à la majorité l’ouverture des concessions automobiles les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019 (2 abstentions : Isabelle Baltus, Patrick Vaineau)
- approuve à la majorité l’ouverture des magasins de détail les dimanches 21 avril, 9 juin, 15,22 et 29 décembre 2019 (7 contre : Erwan Balanant, Martine Brézac, Alain Kerhervé, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Soizig Cordroc’h, Serge Nilly ; 2 abstentions : Isabelle Baltus, Patrick Vaineau). 8
3. CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTIONS FONCIERES EPF BRETAGNE : CESSION D’UNE PARTIE D’EMPRISE FONCIERE AX CONSORTS FLATRES (Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
Le projet de renouvellement urbain de l’îlot Saint-Yves nécessite l’acquisition d’emprises foncières sises Rue de Pont-Aven. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 17 Juillet 2017.
L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :
Date Vendeur Parcelles Nature Prix de vente
5/10/2018 SNCF RESEAU
AX 497, AX 78, AX 79, AX
80, AX 81, AX 323 et AX
376
Terrain à
bâtir +
anciens
hangars
85 050,00 €
Monsieur FLATRES Gérard, riverain et propriétaire de la parcelle AX n° 377 a émis le souhait de racheter le terrain cadastré AX n° 376 par courrier en date du 23 Octobre 2018.
Pour procéder au rachat d’une petite partie des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne, la commune de QUIMPERLE a désigné l'acquéreur suivant : - Monsieur FLATRES Gérard, pour l’acquisition de la parcelle AX n° 376.
Cet acquéreur a été choisi avec le concours de l'EPF Bretagne ;
La commune émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné les biens suivants :
Commune de QUIMPERLE
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AX n° 376 19 m²
Contenance cadastrale totale 19 m²
Proposition :
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Quimperlé et l'EPF Bretagne le 17 Juillet 2017,
Vu la demande d’achat reçu par courrier émanant de Monsieur FLATRES Gérard en date du 23 Octobre 2018,
Vu l’avis favorable de la commission « politique de la Ville et environnement » réunie en date du 23 Octobre 2018, 9
Considérant que pour mener à bien le projet de reconversion de l’îlot Saint-Yves, la commune de Quimperlé a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées Rue de Pont-Aven,
Considérant la demande d’achat par courrier de M. FLATRES Gérard en date du 23 Octobre 2018, riverain de l’opération, il convient que l’EPF Bretagne revende à M. FLATRES Gérard les biens suivants actuellement en portage :
Commune de QUIMPERLE
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AX n° 376 19 m²
Contenance cadastrale totale 19 m²
Considérant que le prix de revente s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS (285,00 EUR) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :
- Prix hors taxe : 285,00 EUR ;
- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 0,00 EUR,
Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,
Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Quimperlé remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage,
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 17 Juillet 2017 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :
- Densité de logements minimale de 60 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) - 50 % minimum de logements locatifs sociaux
- Réaliser des constructions performantes énergétiquement :
pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012
pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique
pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions
Il est proposé au Conseil municipal :
• de demander qu’il soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à Monsieur FLATRES Gérard des parcelles suivantes :
Commune de QUIMPERLE
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AX n° 376 19 m²
Contenance cadastrale totale 19 m² 10
• d’approuver la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à Monsieur FLATRES Gérard, des biens ci-dessus désignés, au prix de DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS (285,00 EUR) TTC, et frais de notaire à charge de l’acquéreur,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Avis favorable de la commission « politique de la ville et environnement » du 6 décembre 2018
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
4. APPELLATION DU CARREFOUR DE LA RUE DE MELLAC
(Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
Une étude urbaine et paysagère réalisée en 2014 sur la haute-ville a permis de démontrer que
la requalification du carrefour rue de Mellac / rue Thiers / rue de Pont-Aven / rue du Couëdic
permettrait de redynamiser l’entrée principale du quartier.
Lors des travaux de requalification du carrefour opérés dernièrement, les transformations ont
permis de conforter les usages de cette entrée historique de la Haute Ville en la valorisant d’un
point de vue urbain et paysager.
Proposition :
Afin de renforcer son identité, il est proposé au Conseil municipal de dénommer cet espace :
Place Arthur COURTIER
Avis favorable de la commission « politique de la ville et environnement » du 6 décembre 2018
Monsieur le Maire précise que cette proposition émane du Président de la Société d’Histoire
de Quimperlé. Cette proposition a du sens compte tenu de la commémoration de la guerre 14-
18 et de l’action de ce Maire au cours de cette période.
Martine Brézac aurait préféré « Rond-point carré ».
Erwan Balanant aurait préféré qu’on lui donne le nom de la seule femme Maire de Quimperlé :
Hélène Le Garrec. Il déplore dans l’ensemble le peu de noms de femmes donnés aux rues de
Quimperlé. Il regrette enfin que tout ait été bouclé avant ce Conseil municipal (invitation de la
famille). Enfin, il suggère de faire participer la population au choix des noms des rues.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 11
5. CTMA : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT LIANT
QUIMPERLE COMMUNAUTE ET LES COMMUNES ET SYNDICATS
COMPETENTS POUR LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE - ANNÉE 2018 (Rapporteur : Gérard Jambou)
Exposé :
En 2009, un programme quinquennal (2009-2013) de restauration et d’entretien de l’Ellé finistérienne, de l’Isole et du Dourdu a été engagé par Quimperlé Communauté, dans le cadre du contrat Ellé 29-Isole-Dourdu, approuvé par le Conseil municipal de Quimperlé, lors de sa séance du 14 mai 2009.
Le dispositif a été reconduit pour la période 2013-2014, puis pour l’année 2015 et enfin pour l’année 2016.
Deux nouveaux Contrats Territoriaux Milieux Aquatiques (CTMA) ELLE-ISOLE-LAITA et AVEN- BELON ont été élaborés pour la période 2017-2021.
Il est proposé de reconduire, une nouvelle fois, la convention pour l’année 2018, la compétence eau potable devenant communautaire au 1er janvier 2019.
Rappel des principes généraux du dispositif
Les principes généraux de la démarche sont :
• une participation des consommateurs d’eau du territoire au financement local des contrats ;
• un financement des travaux de restauration et d’entretien de cours d’eau via les budgets « eau » des communes ou des syndicats intercommunaux de distribution d’eau ; • compte tenu des interactions entre les eaux de surface et profondes et par souci de solidarité entre les communes, il est considéré, dans le calcul de la contribution demandée, la totalité de l’eau distribuée sur le territoire de Quimperlé Communauté, quelle qu’en soit l’origine.
Rappel des modalités de calcul des participations financières
Les dépenses restant à charge des partenaires locaux, une fois déduites des participations de l’Agence de l’eau, du Conseil régional, du Conseil départemental et des autres partenaires locaux particuliers (AAPPMA...), sont partagées, au vu des bilans financiers des opérations de restauration-entretien entre, d’une part, Quimperlé Communauté (51 %) et, d’autre part, les régies municipales et syndicats intercommunaux de distribution d’eau potable (49 %).
Participation
de chaque régie
ou syndicat
49 % des dépenses
restant à charge
des partenaires locaux
Volume vendu
par chaque régie
ou syndicat = -------------------------------------- x Volume total d’eau
vendu aux consommateurs 12
Convention « eau » pour l’année 2018
Sur le plan financier, ce nouvel engagement se fera sur la même base, soit 0,013 €/m³/an.
Prévisionnel
Communes Volumes distribués en 2016 (m³)
Participation 2018 :
0,013 €/m³
(valeur exacte :
0,0134140 €)
Arzano 52 747 708 €
Bannalec 376 838 5 055 €
Guilligomarc’h 35 772 480 €
Locunolé 52 394 703 €
Mellac - Le Trévoux - Baye (syndicat) 266 928 3 581 €
Querrien 120 937 1 622 €
Quimperlé 1 437 275 19 280 €
Rédéné 114 215 1 532 €
Riec/Bélon - Moëlan/Mer - Clohars-Carnoët
(syndicat) 882 199 11 834 €
Scaër 285 357 3 828 €
Saint-Thurien 129 560 1 738 €
Tréméven 82 464 1 106 €
Total 3 836 686 51 467 €
La demande de versement interviendra au second semestre 2019, une fois tous les RPQS validés par les conseils municipaux ou syndicaux.
Proposition
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la convention jointe en annexe et d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Avis favorable de la Commission « finances, évaluation des politiques publiques et administration générale » du 12 décembre 2018.
Avis de la Commission Eau et lutte contre les inondations du 18 décembre 2018 :
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 13
6. PROJET DE RENOVATION/EXTENSION DU COMPLEXE TENNISTIQUE DE
QUIMPERLE : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDES DE
SUBVENTIONS
(Rapporteur : Patrick Tanguy)
Exposé :
La Ville de Quimperlé dispose d’un complexe tennistique datant des années soixante.
Celui-ci est composé de trois courts de tennis couverts, trois courts extérieurs en terre battue sur moquette aiguilletée récemment reconstruit en 2015 et d’un club house de 50 m2.
L’ensemble de cet équipement est mis à disposition du Tennis Club de Quimperlé, qui évolue depuis quelques années dans les dix meilleurs clubs de France.
Les installations qu’occupe le TCQ sont de plus en plus inadaptées : • en termes de taille.
• en termes de conditions d’accueil des sportifs comme du public.
• en termes de fonctionnement avec des problèmes d’isolation et de chauffage. • en termes de hauteurs de plafonds qui ne répondent aux exigences à la compétition de haut niveau.
• Par ailleurs, le bâtiment en bac acier simple peau non isolé et toiture en fibrociment ne permet pas d’avoir une température constante
Depuis 2015, la Ville de Quimperlé s’est engagée dans un programme de rénovation et de développement des infrastructures dédiées au tennis.
La restructuration du complexe tennistique de Kerbertrand est devenue une priorité d’investissement afin d’adapter ces équipements à la pratique de haut-niveau et à une activité en croissance continue avec à la mise en place de la filière de sport étude
Une mission de programmation et d’assistance au choix de maitre d’œuvre pour la rénovation/extension de ce complexe tennistique a été confiée à un bureau d’études spécialisé. Il est ainsi envisagé une refonte complète des installations, à l’exception des trois courts extérieurs réalisés en 2015.
Le projet prévoit l’aménagement d’un 4ème court extérieur en terre battue artificielle, la construction de deux courts intérieurs et la rénovation de deux des trois terrains intérieurs actuels.
L’accueil du public est prévu avec des gradins fixes sur deux courts intérieurs. Le club house et les vestiaires seront également restructurés avec la création d’espaces dédiés (salle d’accueil, salle de réunion, bureau pour les salariés, infirmerie, espace Kiné, salle de préparation physique).
Le coût des travaux est actuellement estimé à 1 694 000 € HT . 14
Plan de financement prévisionnel (€HT)
DEPENSES HT Montant RECETTES TAUX Montant
1- TRAVAUX : 1 694 000,00 € DETR 150 000,00 €
DSIL 150 000,00 €
FFT 100 000,00 €
CONSEIL REGIONAL 200 000,00 €
2-MAITRISE D'ŒUVRE : 204 000,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL (CT) 100 000,00 €
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
50% -plafonné
à 350 000€ 350 000,00 €
3- Divers - SPS-diagnostic 102 000,00 € AUTOFINANCEMENT 48% 950 000,00 €
TOTAL -HT- 2 000 000,00 € 2 000 000,00 €
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet de rénovation/extension du complexe tennistique
• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les demandes de subventions pouvant concourir au financement de ce projet.
Avis favorable de la commission des sports du 11 décembre 2018
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 12 décembre 2018
Martine Brézac précise que le complexe tennistique date des années soixante et non quatre- vingt. Elle se réjouit de cette délibération pour un projet attendu depuis vingt ans.
Marc Duhamel demande si, à ce prix, il n’aurait pas été plus simple de construire du neuf comme à Concarneau.
Alain Kerhervé déclare qu’il faut voter ce budget aujourd’hui mais confirme l’interrogation de Marc Duhamel sur le fond.
Monsieur le Maire répond que Concarneau a dû faire face à des problèmes de foncier. A Quimperlé, le foncier existe, certes contraint, mais qui permet de réaliser ce projet. Sur la question de reconstruire ou pas le complexe, les trois courts extérieurs sont neufs, le quatrième et le club-house le seront également. La seule question de conservation ou de reconstruction concerne les deux courts couverts, les deux autres courts seront totalement neufs. Compte tenu du coût, il sera laissé la possibilité, lors du concours d’architectes, de reconstruire ou de réhabiliter les deux courts couverts existants.
Quant au plan de financement, il existe des inconnues, notamment la DETR. Il a déjà défendu le dossier auprès du Secrétaire Général de la Préfecture et le refera dès que la délibération sera votée. Les subventions de la Fédération Française de Tennis, du Conseil Régional et du Conseil Départemental sont acquises. Des discussions auront lieu avec la communauté 15
d’agglomération car les critères actuels d’éligibilité des projets sportifs au fonds de concours ne permettent pas le financement du complexe tennistique.
Monsieur le Maire a également organisé des rencontres avec des mécènes potentiels, ce qui est une première en matière sportive à Quimperlé.
Erwan Balanant est tout à fait prêt à accompagner Monsieur le Maire auprès du Préfet, en sa qualité de Député, pour soutenir le projet. Concernant l’Intercommunalité, il pense qu’elle aurait intérêt à participer car le tennis est de très haut niveau et lorsque que le club gagne c’est tout le Pays de Quimperlé qui profite du succès.
Il se réjouit de ce beau projet.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité (Bernard Nédellec, membre du Tennis Club Quimperlois, ne prend pas part au vote).
8. CINEMA MUNICIPAL « LA BOBINE » : DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER A QUIMPERLE COMMUNAUTE POUR LA PROGRAMMATION 2019 (Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
Depuis plusieurs années, la Ville de Quimperlé mène une politique active en direction du cinéma scolaire, culturel et social.
Le cinéma municipal « La Bobine », labellisé « Art et Essai », s’inscrit dans une action de sensibilisation importante auprès du public scolaire, notamment par le biais des dispositifs « Ecole et cinéma » et « Collège au cinéma », et par le biais d’actions spécifiques, dont l’opération « Cinéma dans la Prairie ».
Des actions ponctuelles sont également menées en direction de publics diversifiés, comme la participation à la « Semaine Bleue », « semaine du Jeu » ou « Sous les paupières des Femmes ».
Parallèlement, Quimperlé Communauté a décidé également de promouvoir le cinéma auprès de la population du territoire du pays de Quimperlé, par des actions renforcées en faveur du cinéma scolaire, et du cinéma social et culturel, sous la forme de soutien financier aux communes concernées.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
• à solliciter auprès de Quimperlé Communauté une participation financière de 44 000 euros au titre de la programmation 2019.
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 23 octobre 2018
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de
l’administration générale du 12 décembre 2018
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 16
9. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE COLLEGE JULES FERRY ET LE CINEMA
MUNICIPAL LA BOBINE DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME ANNUEL DE SEANCES
SCOLAIRES
(Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
Le cinéma La Bobine entretient avec le collège Jules Ferry un partenariat étroit d’éducation à
l’image par le biais des séances scolaires. Auparavant, le collège participait au dispositif
national « collège au cinéma ». Mais le manque de liberté dans la programmation des séances
scolaires a poussé l’équipe enseignante à se retirer du dispositif.
Le collège souhaite néanmoins poursuivre son travail d’éducation à l’image par le biais du
cinéma en proposant des séances scolaires aux élèves.
Afin de permettre à ce partenariat de subsister et de gagner en profondeur, il est proposé au
Conseil municipal d’accepter la signature de la présente convention, qui propose un échange
équilibré entre les deux établissements, tout en maintenant intact l’intérêt éducatif à destination
des élèves.
Proposition :
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention de partenariat avec le collège Jules Ferry et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document dans ce sens.
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 23 octobre 2018
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 12 décembre 2018
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
10. PROJET DE RESIDENCE D’AUTEURS « NOS ENFANTS DE ........ » A LA MEDIATHEQUE DE QUIMPERLE : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTIONS
(Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
La Ville de Quimperlé souhaite, par le biais de sa médiathèque municipale, porter un projet de résidence d’auteurs afin de soutenir la création littéraire et d’explorer le rapport au livre et à la lecture des acteurs de son territoire.
Cette résidence aboutira à une exposition, présentée à la médiathèque pour l’édition 2020 de « Sous les paupières des femmes ». Elle sera l’élément majeur de cette manifestation qui valorisera le travail littéraire et artistique de deux femmes artistes.
Le projet « Nos Enfants de... » a été choisi pour cette résidence de création. Mené par Lucie Braud – écrivain et scénariste de bande dessinée – et Lauranne Quentric – illustratrice et plasticienne —, ce projet est un travail de recherche, de création et de médiation qui pose le rapport au livre et le lien à l’école au centre du questionnement. Le point de départ de ce travail 17
est une œuvre littéraire – « Ah ! Ernesto », de Marguerite Duras — ; la matière de création est la parole récoltée ; la finalisation est la représentation de cette parole donnée par l’acte de création (écriture et illustration).
Dans ce projet, la littérature jeunesse est un support qui nourrit les échanges et la pensée. La médiathèque de Quimperlé se positionne comme un acteur facilitateur de cette création par l’intérêt qu’elle y trouve.
Dans le cadre de cette résidence de 8 semaines fractionnées en 4 sessions sur l’année 2019 et 2020, la Ville de Quimperlé passe commande aux auteurs de 19 portraits d’adultes, médiateurs du livre et de l’écrit dans le pays de Quimperlé et en Bretagne :
- 7 auteurs nés ou vivants en Bretagne ou qui entretiennent un lien particulier avec la Bretagne.
- 5 enseignants, éducateurs, membres d’association qui œuvrent pour la promotion du livre et de la lecture.
- 7 libraires et bibliothécaires du territoire.
Une pré-liste de noms est établie d’un commun accord entre les auteurs et les professionnels de la médiathèque. Le choix effectué prend en compte la diversité des parcours, des situations géographiques et des champs d’action (enseignants/éducateurs – bibliothécaires/libraires – auteurs).
Les portraits réalisés (restitution des entretiens, photos et dessins) durant la résidence seront exposés à la médiathèque de mars à juin 2020. Pour cette exposition, ils seront complétés par une sélection des portraits déjà réalisés (enfants et adolescents) de façon à présenter une vision globale de la démarche des auteurs et la plus grande variété possible d’expériences de vie.
Parallèlement à la résidence d’auteurs et à l’exposition présentée à la médiathèque, les auteurs entreprennent la démarche pour faire éditer leur travail.
Proposition :
Afin de mener à bien ce projet, dont le montant s’élève à 16 250 € TTC pour la Ville de Quimperlé, il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le plan de financement ci-dessous,
• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions : auprès de La Direction Régional des Affaires Culturelle de Bretagne, du Conseil Départemental du Finistère, du Conseil Régional de Bretagne et de tout autre organisme privé ou public susceptible de contribuer au financement de l’opération. 18
Plan de financement prévisionnel :
D é pe nse s T T C R e ce tte s T T C
e uros e uros
1 - Fra is a rtistique s 1 - S ubve ntions
Rémunération Lucie Braud 3 340 € Région Bretagne 7 000 €
Rémunération Lauranne Quentric 3 340 €
Hébergement, transport, défraiements (liés aux
engagements ou contrats artistes auteurs) 3 500 € Etat (Drac Bretagne) 2 000 €
Contribution diffuseur 70 € Département(s) (Finistère) 500 €
Petit matériel 150 € Privés (SOFIA et autres) 500 €
cadres et conditionnement supplémentaires 100 €
2 – Frais techniques, logistique 2 - Autofina nce me nt
Matériel et prestations techniques 600 € Ville de Quimperlé 5 250 €
Transports, défraiements 100 €
Frais divers 100 €
3 – Frais de communication
Création et impression documents de communication 1 400 €
Réception-vernissage 500 €
4 – Frais de fonctionnement proratisés
Frais de personnel administratif 2 000 €
Assurances 50 €
T OT AL D E S D E P E N S E S 15 250 € T OT AL D E S D E P E N S E S 15 250 €
5 - Apports e n na ture 7 - Apports e n na ture
Mise à disposition de biens et de lieux - Un Autre Monde 1 000 € Mise à disposition de biens et de lieux - Un Autre Monde 1 000 €
S ous-tota l 1 000 € S ous-tota l 1 000 €
T OT AL D E S D E P E N S E S 16 250 € T OT AL D E S D E P E N S E S 16 250 €
Avis favorable de la commission Culture et patrimoine du 23 octobre 2018 Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 12 décembre 2018
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 19
11. FIXATION D’UN PRIX DE VENTE PUBLIC DU PORTFOLIO DES 12 TOILES « DOUZE
ENIGMES NON ELUCIDEES DE QUIMPERLE » DE MILES HYMAN (Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
L’exposition « Miles Hyman, l’Entre deux mondes » a été présentée à la Chapelle des Ursulines et à la Maison des archers du 2 juin au 7 octobre 2018.
A cette occasion, ont été exposées pour la première fois au public, les 12 tableaux (huile sur toile) de Quimperlé réalisées spécialement par l’artiste dans le cadre de cette exposition qu’il a intitulés les « douze énigmes non élucidées de Quimperlé ».
Suite au succès de l’exposition et l’accueil enthousiaste des publics, notamment quimperlois à l’intention de Miles Hyman, l’artiste a fait un don de 2 toiles et la Ville de Quimperlé a fait l’acquisition d’une 3eme. Les œuvres sont dès lors exposées dans la salle des mariages de la mairie.
Aussi, de manière à garder une trace des 12 toiles réunies, la Ville de Quimperlé souhaite éditer sous la forme d’un portfolio les 12 œuvres.
Les œuvres seront imprimées au format de 29,7 x 39,7 cm et seront présentées dans une pochette à 2 volets et 3 rabats au format fini de 30,5 cm x 55,50 pour un coût total de 4 240 € TTC incluant la conception.
Le portfolio serait tiré à 400 exemplaires et vendu par la Ville de Quimperlé, à la mairie et à la médiathèque au prix public comme suit :
- Portfolio Miles Hyman, « 12 énigmes non élucidées » : 25 € l’exemplaire
Proposition :
• de fixer le tarif de vente du portfolio à 25 € l’exemplaire
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de
l’administration générale du 12 décembre 2018
Alain Kerhervé déclare que c’est un très beau projet auquel il adhère complètement.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
12. TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT : BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT : TRANSFERTS DES RESULTATS COMPTABLES (Rapporteur : Gerard Jambou)
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-1 à L 2224- 2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 333-0004 du 29 novembre 2018 entérinant le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à Quimperlé Communauté à compter du 1er janvier 2019. 20
Vu la délibération n° 1 du 31 octobre 2018, transférant les compétences eau potable et assainissement collectif à Quimperlé Communauté à compter du 1er janvier 2019.
Considérant qu'en raison de la clôture du (des) budget(s) eau et/ou assainissement, il convient d'intégrer les éléments d'actif, de passif et de comptes de tiers, y compris les restes à recouvrer, au budget principal de la commune ainsi que les résultats constatés aux comptes administratifs 2018.
Considérant que les éléments d'actif et de passif, nécessaires à l'exercice des compétences transférées, doivent être mis à disposition du budget annexe créé au sein de Quimperlé Communauté pour assurer la gestion du service eau potable et/ou assainissement,
Considérant que, dans le cadre du transfert des compétences Eau potable et Assainissement collectif à Quimperlé Communauté, il est admis que les résultats budgétaires des budgets annexes peuvent être transférés en tout ou en partie,
Considérant que ce transfert doit faire l'objet de délibérations concordantes de Quimperlé Communauté et de la commune,
Considérant que les opérations de transfert de l'actif et du passif, donneront lieu à des opérations d'ordre non budgétaires au vu d'un PV de mise à disposition,
Considérant que le transfert des résultats de clôture s'effectuera par opérations réelles, donnant lieu à émission de titres et de mandats,
Considérant que les restes à recouvrer restent dans le budget source et que les éventuelles admissions en non valeur seront prises en charge par Quimperlé Communauté par émission de mandat de remboursement.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• de clôturer le(s) budget(s) Eau potable et Assainissement Collectif et de procéder à l'intégration des comptes d'actif de passif et de tiers, y compris les restes à recouvrer, au budget principal 2019 de la commune,
• de reprendre dans les résultats de clôture 2018 du budget principal, les résultats de clôture des budget (s) Eau et Assainissement,
• de mettre à disposition les éléments d'actif et de passif nécessaires à l'exercice des compétences transférées et d'autoriser le maire à signer le PV de mise à disposition,
• de transférer les résultats dégagés par le(s) budget(s) Eau et Assainissement vers les budgets correspondants de Quimperlé Communauté,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière de transfert de compétence eau et assainissement annexée à la présente délibération,
• d'autoriser le comptable à verser aux nouveaux budgets annexes assainissement de Quimperlé communauté, les excédents dégagés par les budgets assainissement en cours de dissolution, tels qu'ils ressortiront du compte de gestion provisoire, arrêté à la date du 31/12/2018, et dans les conditions prévues à la convention annexée, par ordre de paiement comptable, dans l'attente du vote du budget primitif 2019.
• d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la 21
présente délibération.
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 12 décembre 2018
Alain Kerhervé souhaiterait connaître les résultats comptables des autres communes. Il rappelle le vote négatif de son groupe d’opposition concernant les conditions financières du transfert.
Concernant la lettre aux usagers, il est fait référence aux tarifs de 2019 et 2020 qui ne seront pas modifiés. Il regrette que la nouvelle tarification devant intervenir à partir de 2021 ne soit pas annoncée dans cette lettre.
Lors du dernier Congrès des Maires, le problème des compétences transférées aux intercommunalités a été évoqué. La motion finale présentée par André Laignel stipule que « le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence et en particulier du transfert eau et assainissement doit s’accompagner de manière générale de tout nouveau transfert obligatoire. » Il approuve totalement cette approche de l’AMF avec le souhait que le Gouvernement puisse corriger cela. Les conditions du transfert pourraient alors être différentes dans la mesure où les communes seraient volontaires pour ce transfert. Il ne comprend pas comment la municipalité a pu accepter ce transfert de l’eau et de l’assainissement alors que seuls les Quimperlois verront une augmentation de leur facture, et pourquoi sa proposition de compensation a été rejetée.
Erwan Balanant parle du choix assumé que l’intercommunalité devienne une communauté d’agglomération pour une certaine cohérence des projets. Cependant, il souhaite que les réserves transférées par la Ville puissent bénéficier aux Quimperlois dans le cadre des investissements à venir.
Alain Kerhervé ajoute que la motion finale du Congrès des Maires propose également : « les communautés de communes ne doivent pas remplacer les communes. Ainsi la résolution des maires propose l’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution », ce qui pourrait changer les choses.
Gérard Jambou répond que des travaux sont actuellement réalisés sur les réseaux d’assainissement pour plus de 400 000 €. Il a demandé également que la réfection de la canalisation passant sous la Laïta soit inscrite au budget pour 2020. Concernant l’eau, le budget est d’environ 1 million d’euros. Là aussi des travaux importants sont prévus. Mais aujourd’hui, si l’on veut être très efficace, il faut raisonner en terme de territoire et pas seulement au niveau de la commune.
Monsieur le Maire ajoute que les budgets annexes de la Ville seront clos au 31 décembre, les excédents reportés seront portés à la connaissance du Conseil municipal. Quimperlé a fait valoir auprès de la Communauté des investissements à réaliser très conséquents et par conséquent les fonds transférés vont servir pour partie à la Ville de Quimperlé. A terme, la Ville bénéficiera aussi de la solidarité communautaire pour réaliser des travaux qui n’auraient pu être faits sans augmentation des tarifs.
Concernant l’augmentation des tarifs à partir de 2021, il rappelle que cela a été annoncé publiquement, notamment lors du précédent Conseil municipal. Il s’applique à défendre les Quimperlois en toute honnêteté et en toute transparence. Si nous étions restés seuls, l’augmentation des tarifs aurait été sans doute plus conséquente.
Quant à l’Association des Maires de France, il est toujours délicat de se voir imposer par les Parlementaires des compétences obligatoires. Il pense que l’on doit laisser aux élus locaux la possibilité de décider des priorités d’aménagement des territoires. Le transfert de l’eau et de l’assainissement étant obligatoire, les élus ont choisi de le faire un an avant la date buttoir en toute transparence. Bien entendu, il restera attentif à ce que les investissements soient conformes aux attentes de la population de Quimperlé. 22
Alain Kerhervé déclare qu’il est tout aussi honnête vis-à-vis des Quimperlois. Cependant, il n’est pas d’accord sur les conditions faites aux Quimperlois.
Marc Duhamel comprend très bien qu’il puisse y avoir des augmentations. Cependant, l’eau augmentera plus pour les Quimperlois.
Monsieur le Maire répond que dans la délibération votée, il y avait un cadre et une trajectoire financière bien définie qui annonçait une augmentation de 30 € sur huit ans.
Alain Kerhervé réitère sa volonté de ne pas augmenter le prix de l’eau uniquement dans le cadre du transfert de compétence car il comprend très bien que l’eau puisse augmenter pour diverses autres raisons.
Gérard Jambou tient à préciser que le Président de Quimperlé Communauté a affirmé aux seize communes qu’il ne changera rien en terme de suivi des travaux sur les communes.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à la majorité (4 abstentions : Alain Kerhervé, Soizig Cordroc’h, Serge Nilly, Marc Duhamel).
13. DECISION MODIFICATIVE N°4 : BUDGET PRINCIPAL-BUDGET ANNEXE EAU ET BUDGET ANNEXE CINEMA
(Rapporteur : Yvette Metzger)
I-BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative n°4 du budget principal porte sur des virements de crédits :
• dotations aux amortissements et aux provisions : 160 000€
Suite à un rapprochement entre le bilan tenu par la trésorerie et l’inventaire de la Ville, il est procédé à une régularisation des dotations aux amortissements et aux provisions prélevées sur les opérations de virements vers la section d’investissement.
• achat de mobilier urbain : 2 400€
• honoraires versés au cabinet ECOFINANCE dans la cadre de sa mission sur les locaux vacants : 10 000€ financés par un prélèvement sur les dépenses imprévues.
• Etude sur la redynamisation des halles : 14 000€
• Subvention attribuée par la Ville aux particuliers pour l’achat de vélo électrique : 5 000€
Ces dépenses font l’objet de virements de crédits en section d’investissement.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°4 du budget principal. 23
Section de fonctionnement :
-Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
O11 6226 O20 Honoraires 10 000,00 €
O11 6236 O23 Catalogues et imprimés -2 400,00 €
sous total -chap 011- : charges à carcactère général 7 600,00 €
O42 6811 O1 Dotations aux amortissements et aux provisions 160 000,00 €
sous total-chap 042- : Opérations de transfert entre section 160 000,00 €
O23 O23 O1 Virement vers la section d'investissement -160 000,00 €
O22 O22 O1 Dépenses imprévues -7 600,00 €
TOTAL 0,00 €
- Section d’investissement :
-Dépenses d’investissement :
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
204 20421 O20 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé - biens mobiliers 5 000,00 €
204-Subventions d'équipement versées 5 000,00 €
20 2031 91 Etudes 14 000,00 €
chapitre 20 : immobiisations incorporelles 14 000,00 €
21 2138 824 Autres bâtiments -19 000,00 €
21 2151 822 Réseaux de voirie 409 100,00 €
21 2188 813 Autres immobilisations corporelles 2 400,00 €
chapitre 21 : immobilisations corporelles 392 500,00 €
chapitre 23 : immobilisations en cours 0,00 €
O41 2151 822 Réseaux de voirie -194 300,00 €
O41 2152 822 Installations de voirie -214 800,00 €
chapitre 041-opérations patrimoniales -409 100,00 €
O20 O20 O1 Dépenses imprévues -2 400,00 €
TOTAL 0,00 € 24
-Recettes d’investissement :
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
13 1321 822 Subvention d'investissement - Région 103 527,00 €
13 1322 822 Subvention d'investissement - Département 78 473,00 €
13 13251 822 Subvention d'investissement - GFP de rattachement 227 100,00 €
chapitre 13-dotations fonds divers et réserves 409 100,00 €
O41 1322 822 Subvention d'investissement - Région -103 527,00 €
O41 1323 822 Subvention d'investissement - Département -78 473,00 €
O41 13251 822 Subvention d'investissement - GFP de rattachement -227 100,00 €
chapitre 041-opérations patrimoniales -409 100,00 €
O40 2802 O1 Amortissement des immobilisations incorporelles -documents d'urbanisme 9 171,00 €
O40 28031 O1 Amortissement des immobilisations incorporelles -études 5 200,00 €
O40 280421 O1
Amortissement des immobilisations incorporelles -subv.versées aux
personnes de droit privé-biens mobiliers 1 730,00 €
O40 2804422 O1
Amortissement des immobilisations incorporelles -subv.versées aux
personnes de droit privé-bâtiments 682,00 €
O40 2804132 O1
Amortissement des immobilisations incorporelles -subv.versées au
Département 106 000,00 €
O40 28041582 O1
Amortissement des immobilisations incorporelles -subv.versées autres
groupements 1 080,00 €
O40 28051 O1
Amortissement des immobilisations incorporelles -concessions et droits
similaires 3 600,00 €
O40 28121 O1 Amortissement des immobilisations corporelles -plantations 1 561,00 €
O40 28128 O1
Amortissement des immobilisations corporelles -autres aménagements de
terrains 293,00 €
O40 28132 O1 Amortissement des immobilisations corporelles -immeubles de rapport 785,00 €
O40 281568 O1 Amortissement des immobilisations corporelles -matériel incendie 1 178,00 €
O40 281571 O1 Amortissement des immobilisations corporelles -matériel roulant de voirie -12 300,00 €
O40 281578 O1
Amortissement des immobilisations corporelles -autre matériel et outillage
de voirie 1 840,00 €
O40 28182 O1 Amortissement des immobilisations corporelles -matériel de transport -11 000,00 €
O40 28183 O1
Amortissement des immobilisations corporelles -matériel de bureau et
informatique 32 000,00 €
O40 28184 O1 Amortissement des immobilisations corporelles -mobilier 1 800,00 €
O40 28188 O1
Amortissement des immobilisations corporelles -autres immobilisations
corporelles 16 380,00 €
chapitre 040-opérations d'ordre de transfert entre section 160 000,00 €
O21 O21 O1 Virement de la section de fonctionnement -160 000,00 €
chapitre 021-virement de la section de fonctionnement -160 000,00 €
TOTAL 0,00 €
II- BUDGET ANNEXE EAU
La décision modificative du budget annexe Eau porte sur la régularisation des redevances perçues auprès des usagers et reversées à l’agence de l’eau à hauteur de 2 300€ et un virement de crédit de 600€ destiné à abonder le remboursement du capital des emprunts.
✓ Section d’exploitation :
-Dépenses d’exploitation :
Chapitre Nature Libellé Montant
O14 701249 Reversement Agence de l'Eau - redevance pollution domestique 1 000,00 €
O14 701629 Reversement Agence de l'Eau - redevance modernisation de réseaux 1 300,00 €
sous total -chap 014- : Atténuations de produits 2 300,00 €
67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs -2 300,00 €
sous total-chap 67- : Charges exceptionnelles -2 300,00 €
TOTAL 0,00 € 25
✓ Section d’investissement :
-Dépenses d’investissement :
Chapitre Nature Libellé Montant
16 1641 Emprunts et dettes assimilées 600,00 €
chapitre 16: Emprunts 600,00 €
O20 O20 Dépenses imprévues -600,00 €
TOTAL 0,00 €
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°4 du budget annexe Eau.
IV-BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le montant de la décision modificative n° 4 proposée est de 14 000€ et concerne :
- les charges de personnel : 14 000€
✓ Section d’exploitation :
-Dépenses d’exploitation :
Chapitre Nature Libellé Montant
O12 64113 Personnel non titulaire-rémunération 14 000,00 €
Sous total-chap 012- : charges de personnel 14 000,00 €
TOTAL 14 000,00 €
-Recettes d’exploitation :
Chapitre Nature Libellé Montant
70 704 Travaux 14 000,00 €
Sous total-chap 70- Produits des services-du domaine et ventes
diverses 14 000,00 €
TOTAL 14 000,00 €
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 12 décembre 2018
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 4 du budget annexe de l’Assainissement.
III- BUDGET ANNEXE CINEMA
Le montant de la décision modificative n° 4 proposée est de 3 000€ et concerne :
-des travaux en régie effectués pour le remplacement de la chaudière dans le cinéma
- des régulations de TVA : 100 € 26
✓ Section de fonctionnement :
-Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Nature Libellé Montant
O11 6068 Autres matières et fournitures -travaux en régie 3 000,00 €
Chapitre 011- : Charges à carcactère général 3 000,00 €
sous total-chap 012- : charges de personnel 0,00 €
65 658 Charges diverses de gestion courante 100,00 €
sous total-chap 65- : autres charges de gestion courante 100,00 €
67 6718 Autres charges exceptionnelles -100,00 €
sous total-chap 67- : Charges exceptionnelles -100,00 €
TOTAL 3 000,00 €
-Recettes de fonctionnement :
Chapitre Nature Libellé Montant
O42 722 Travaux en régie 3 000,00 €
sous total-chap 042- :opérations d'ordre de transfert entre section 3 000,00 €
TOTAL 3 000,00 €
✓ Section d’investissement :
-Dépenses d’investissement :
Chapitre Nature Libellé Montant
O40 2313 Constructions 3 000,00 €
chapitre 040-opérations d'ordre de transfert entre section 3 000,00 €
TOTAL 3 000,00 €
-Recettes d’investissement :
Chapitre Nature Libellé Montant
13 13118 Subventions d'équipement - CNC 3 000,00 €
Chapitre 13-Subventions d'équipement 3 000,00 €
TOTAL 3 000,00 €
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°4 du budget annexe Cinéma.
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 12 décembre 2018 27
Alain Kerhervé, concernant le budget principal, demande quelle est l’utilité de l’étude projetée pour les halles d’un montant de 14 000 €. Il propose une année de location gratuite pour les nouveaux commerçants désirant s’installer. Il souhaite également que la Municipalité demande à l’Intercommunalité de faire un effort sur la CFE pour les petits commerçants.
Monsieur le Maire répond que l’étude ne porte pas uniquement sur la redynamisation des halles mais également sur les marchés et la réhabilitation des immeubles Place Hervo.
Nadine Constantino précise que dès juin 2014, il y a eu une liquidation judiciaire. Dès lors, constatation a été faite que cinq des sept commerçants avaient des retards de paiement depuis 2012 pour certains. La situation n’était donc pas très florissante. Par ailleurs, une stalle est restée vide pendant deux ans, suite à un arrêté de maladie. L’ambiance entre commerçants était très dégradée.
Le système de paiement par prélèvement automatique a été mis en place, le règlement a été revu, en concertation avec les commerçants, les horaires ont été élargis, quelques travaux ont été réalisés.
Puis il y a eu des départs pour des raisons différentes : liquidation, maladie, création de magasins à l’extérieur.
Renseignements pris, beaucoup de villes éprouvent également des difficultés pour faire vivre leurs halles. Il semble donc important de considérer les halles dans une démarche globale du secteur avec les commerces à rénover acquis par la Ville et le marché du dimanche. C’est pourquoi cette étude a été confiée à un cabinet.
Pour répondre à la proposition de M. Kerhervé, la gratuité de l’occupation du domaine public est illégale et pourrait mettre en danger d’autres commerces.
Erwan Balanant demande des précisions quant à la destination future des halles. Dans le cas de commerces alimentaires, il est important de pouvoir capter le client par une offre globale. D’autre part, l’Intercommunalité ayant la compétence économique, il demande pourquoi elle ne finance pas cette étude.
Alain Kerhervé ne demande pas un compte-rendu de mandat et sait très bien que les halles évoluent. Il est tout à fait conscient que les halles doivent être un moteur pour tout le commerce. Il demande de pratiquer un tarif unique pour toutes les stalles. Concernant l’étude, il ne voit pas ce qu’elle va donner de plus. Il y a une politique à mener pour l’habitat en centre- ville pour attirer une population suffisamment aisée pour fréquenter les petits commerces.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement elles resteront des halles de commerce de bouche. Il ne s’agissait pas d’un compte-rendu de mandat mais de démontrer que malgré différentes mesures mises en place, la Municipalité n’est pas parvenue à maintenir les halles en bon état de fonctionnement.
Concernant l’étude, il paraissait utile de développer une synergie pour tout le quartier avec les deux commerces qui vont être rénovés et le marché du dimanche. C’est une aide à l’orientation qui doit permettre de prendre de bonnes décisions. Par ailleurs, le comité de pilotage réunissant tous les acteurs (commerçants, clients, élus, Intercommunalité) qui sera mis en place devra faire des propositions de fonctionnement.
Concernant la gratuité, il répète qu’elle est illégale et ne peut être que temporaire, d’ailleurs un premier pas a été franchi en l’accordant le premier mois.
Concernant l’Intercommunalité, une délibération a été votée au dernier Conseil communautaire sur l’intérêt communautaire et sur ce qui ressort de la responsabilité des communes en matière de commerce. Les halles, très clairement, incombent à la Ville de Quimperlé. Il a cependant demandé à pouvoir bénéficier de l’ingénierie de Quimperlé Communauté.
Erwan Balanant demande à avoir connaissance du cahier des charges. 28
Monsieur le Maire répond que le cahier des charges est posé et qu’une réunion aura lieu très rapidement sur le sujet.
Marc Duhamel demande s’il est possible de faire un point sur les logements vacants suite à l’étude menée par le cabinet Ecofinances.
Michel Forget répond que cette mission fait suite à celle réalisée en 2011, 2012 et 2013. Entre les deux, il y a le PLU où la reconquête d’une partie des logements vacants, notamment en centre-ville, est stipulée. C’est pourquoi, cette mission sera régulière en collaboration avec Quimperlé Communauté qui a pour projet de créer un observatoire local de l’habitat.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord : - budget principal : à la majorité (7 abstentions : Erwan Balanant, Martine Brézac, Alain Kerhervé, Yvette Bouguen, Marc Duhamel, Soizig Cordroc’h, Serge Nilly)
- budget eau : à l’unanimité
- budget assainissement : à l’unanimité
- budget cinéma : à l’unanimité
14. TARIFS COMMUNAUX 2019
(Rapporteur : Yvette Metzger)
Exposé :
Comme chaque année, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’évolution des tarifs des services municipaux.
Une analyse a été réalisée pour les différents tarifs avec comme objectif d’actualiser la politique tarifaire de la Ville au regard du coût de revient des services publics concernés et du niveau de participation des usagers au financement de ces services.
Suite aux analyses menées, il est proposé les orientations suivantes :
➢ La stabilité des tarifs suivants :
*Espaces jeunes
*Spectacles vivants
*Médiathèque
*Cinéma
*Tarifs de restauration scolaire et périscolaires
*Terrasses
*Location des gymnases
➢ L’augmentation des tarifs suivants :
• Camping : entre + 1,61% et + 4%
• Cimetière : entre +3% et 4%
L’instauration de nouveaux tarifs :
• Cimetière :
- vente d’un caveau d’occasion et d’un monument de 5 pièces
• Semaine internationale
- atelier découverte : 5€ par atelier et par personne 29
- atelier initiation : 10€ par atelier et par personne
- atelier perfectionnement : 15€ par atelier et par personne
- ticket repas : 12€ pour un adulte
- ticket repas : 8€ pour les enfants de moins de 12 ans
• Salle Espace Benoîte Groult : manutentionnaire
• Les halles :
- Instauration de la gratuité pour le 1er mois d’installation
- Mise en place d’un forfait par stalle au lieu d’un tarif au mètre linéaire • Location d’un mini bus aux associations quimperloises :
- Caution : 150€ /location
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs communaux 2019 ci-annexés.
Avis favorable de la Commission sport du 11 décembre 2018
Avis favorable de la Commission vie associative, jumelages et coopérations, égalité femme-homme du 11 décembre 2018
Avis favorable de la Commission culture et patrimoine du 23 octobre 2018 Avis favorable de la Commission développement économique, commercial et touristique et animation de la cité du 15 novembre 2018
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 12 décembre 2018
Martine Brézac revient sur les tarifs des halles et regrette qu’il y ait encore deux tarifs.
Nadine Constantino répond que certaines stalles sont plus grandes que les autres.
Monsieur le Maire précise qu’au moment du COPIL d’autres propositions seront sans doute faites, pour l’heure c’est une baisse des tarifs qui est proposée, une gratuité le premier mois et un bail de trois mois en attendant les résultats de l’étude
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
5. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) -EXERCICE 2019 (Rapporteur : Monsieur le Maire)
Exposé :
Par courrier en date du 26 octobre 2018, Monsieur le Préfet du Finistère a notifié aux communes les conditions d’éligibilité des projets d’équipements à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2019, en précisant les catégories d’opérations prioritaires pour l’obtention de cette aide financière.
Le taux de subvention peut varier de 20 à 50% par opération (HT), avec un plafond de montant de subvention par opération de 400 000€.
La Ville de Quimperlé étant éligible à cette dotation au titre de l’exercice 2019, il est proposé de solliciter la DETR et de présenter le dossier suivant :
Opérations relevant d’une priorité 3 :
• Refonte du complexe tennistique de Quimperlé : 2 000 000 €HT 30
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’exercice 2019 pour les travaux de refonte du complexe tennistique de Quimperlé.
Avis favorable de la commission des finances et de l’évaluation des politiques publiques et de
l’administration générale du 12 décembre 2018
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
16. AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DE
DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 (Rapporteur : Yvette Metzger)
Exposé :
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Afin de pouvoir entamer l’exercice 2019 avant le vote du budget primitif, il convient de délibérer sur la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article susvisé.
Proposition :
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur du quart des crédits votés l’année précédente, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2019.
Avis favorable de la Commission des finances, évaluation des politiques publiques et de l’administration
générale du 12 décembre 2018.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 31
17. IMPUTATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT DES BIENS DURABLES D’UNE VALEUR UNITAIRE INFERIEURE A 500 € TTC
(Rapporteur : Yvette Metzger)
Exposé :
Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations se traduisant par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la commune.
En principe, les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC sont imputés en section de fonctionnement.
Cependant, certains biens d’une valeur inférieure à 500 € TTC permettant la réalisation d’investissements durables peuvent, sous réserve d’une délibération, être imputés en section d’investissement.
Ainsi, il est proposé d’imputer en section d’investissement les dépenses listées dans le tableau joint en annexe dont le montant total est de 17 514,34 TTC.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’imputer en section d’investissement du Budget Principal
les biens ci-dessus d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC.
Avis favorable de la Commission des finances, évaluation des politiques publiques et de l’administration
générale du 12 décembre 2018
P.J. : Tableau
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
18. TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT : SUPPRESSION DES POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS
(Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Lors de sa séance du 28 mars 2018, le Conseil Communautaire de QUIMPERLE COMMUNAUTE a décidé de créer les 36 emplois nécessaires au fonctionnement des services eau et assainissement du territoire, dans le cadre du prochain transfert de ces compétences prévu au 1er janvier 2019.
Lors de cette séance, le Conseil communautaire a également approuvé le transfert des agents exerçant ces missions au sein des communes membres de Quimperlé Communauté.
Ainsi, pour la Ville de Quimperlé, il convient de transférer 21 agents exerçant à plus de 50% leurs fonctions au sein du service eau et assainissement pour occuper à compter du 1er janvier 2019 les emplois créés par la Communauté :
- un agent du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,
- 3 agents du cadre d’emplois des adjoints administratifs,
- 6 agents du cadre d’emplois des techniciens territoriaux dont un agent technicien en contrat à durée déterminée et un agent technicien en contrat à durée indéterminée, 32
- 3 agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise,
- 8 agents dans le cadre d’emplois des adjoints techniques dont 1 agent adjoint technique en contrat à durée déterminée.
Ces agents sont transférés à la Communauté dans les conditions de statut et d’emploi qui
étaient les leurs dans leur commune d’origine, à compter du 1er janvier 2019.
Le Comité Technique a émis un avis favorable le 20 novembre 2018.
Proposition :
Préalablement au transfert effectif des 21 agents, il est proposé au Conseil municipal de supprimer les postes correspondants au tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs sera actualisé en conséquence
Avis favorable de la commission ressources humaines du 7 décembre 2018
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
19. CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité technique réuni le 20 novembre 2018,
Vu le tableau des effectifs,
Proposition :
1/ Compte tenu des départs en retraite courant 2018, il est proposé aux membres du Conseil municipal de supprimer à compter du 1er janvier 2019 les postes ci-dessous :
Au pôle éducation, jeunesse, sports et vie associative :
- ASEM principal de 2è classe
- Adjoint d'animation principal 2ème classe
- Adjoint technique principal 2ème classe
Au pôle bâtiments et logistique :
- Adjoint technique principal 2ème classe
- Agent de maîtrise principal
Au pôle aménagement et cadre de vie :
- Adjoint technique principal 1ère classe
- Adjoint administratif à temps non complet à hauteur de 50% 33
2/ Compte tenu des besoins de confortation des effectifs dans certains services techniques, il est proposé aux membres du Conseil municipal de créer à compter du 1er janvier 2019 les postes ci-dessous et d’inscrire au budget les crédits correspondants : Au pôle aménagement et cadre de vie :
- 2 postes d’adjoints techniques
- 1 poste du cadre d’emploi des adjoints administratifs
Au pôle bâtiments et logistique :
- 1 poste d’adjoint technique et 1 poste du cadre d’emploi des adjoints techniques Au pôle population
- Un poste du cadre d’emploi des agents de police municipale
3/ Compte tenu de la réorganisation et de la fusion de deux groupes scolaires ainsi que le réaménagement des emplois du temps suite à un départ en retraite, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier le temps de travail :
- un adjoint technique de 80% à 90%
- un adjoint technique de 85% à 90%
Le tableau des effectifs sera actualisé en conséquence
Avis favorable de la commission ressources humaines du 7 décembre 2018 P.J. : tableau des effectifs
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
20. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 : CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS RECENSEURS, FIXATION DE LA REMUNERATION
(Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Dans le cadre du recensement de la population, la ville de Quimperlé recrute chaque année des agents recenseurs chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants.
Ces agents auront à utiliser leur véhicule personnel.
La rémunération se décompose comme suit :
- une part fixe (journées de formation, tournée de reconnaissance et frais de transport)
- une part liée à la quantité de travail fourni (nombre de feuilles de logement remplies)
- une part liée à la qualité du travail réalisé (tenue du carnet de tournée).
Proposition :
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de créer deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2019,
- de rémunérer ces agents comme suit :
1- Forfait :
- 2 demi-journées de formation
- frais de transport
- tournée de reconnaissance
40 €
200 €
40 € 34
2- Collecte
- feuille de logement remplie et
vérifiée
- bulletin individuel rempli et vérifié
5 €
1 €
3- Qualité du travail
tenue du carnet de tournée
40 €
Avis favorable de la commission ressources humaines du 7 décembre 2018
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 heures.
Le MAIRE,
Michaël QUERNEZ.
QUESTIONS DIVERSES
Alain Kerhervé pousse un « coup de gueule » concernant de ce qu’il considère une victime co-
latérale de la fusion de l’hôpital.
Cette commerçante tient la boutique de journaux, revues, télévision et boissons, et est
renvoyée lâchement, ainsi que sa salariée par la direction de l’hôpital.
Les pressions qu’elle a subies, les propositions qui lui ont été faites, la situation dans laquelle
elle se trouve face à cette décision brutale est inadmissible et inhumaine. C’est un coup de
force indigne des responsables de la fusion.
Elle tient ce commerce depuis plus de 31 ans. La convention la liant à l’hôpital était reconduite
d’année en année. Cette année, la direction de l’hôpital a lancé un appel d’offres sans l’en
informer. Cet appel d’offres a été attribué à un groupe. La commerçante se retrouve donc sans
travail et sans revenus et dans l’obligation de licencier sa salariée.
Il est à signaler que le parc de téléviseurs lui appartient. L’hôpital lui propose de conserver cette
activité moyennant le paiement d’un loyer égal à celui qu’elle paie actuellement pour l’ensemble
de ces activités, pour un cagibi qui serte de local au photocopieur.
Le groupe fait paraître une offre d’emploi sans même le lui proposer.
Ceci intervient un an avant sa retraite. Le bon sens élémentaire aurait dû se traduire par une
proposition repoussant cette opération jusqu’à son départ. Dès le 1er janvier 2019, elle n’aura
plus de revenus. Sa situation financière la contraint à accepter les conditions imposées par la
direction de l’hôpital, même si elle a tenté une contre-proposition de minoration du loyer du local
qu’on lui propose.
Ce cynisme est le résultat d’une fusion à marche forcée que lui et son groupe ont combattue. 35
Il demande à Monsieur le Maire ce qu’il a fait suite à son entrevue avec la commerçante le 2
octobre et lui demande d’agir auprès de la direction de l’hôpital pour sortir la commerçante de
cette situation.
Monsieur le Maire répond qu’il a effectivement reçu cette commerçante, mais sa situation
n’est pas due à la fusion en marche forcée de l’hôpital. Cette situation est liée au droit et à
l’administration et la possibilité ou non, sur des activités de cette nature, d’agir par convention
ou par appel d’offres. Pendant des années, cette personne a bénéficié d’une convention qui a
de grands risques d’être illégale. Son conseil, qui l’accompagnait lors de ce rendez-vous, a
d’ailleurs reconnu le caractère fragile juridiquement de cette convention.
Ce qui est regrettable et irrespectueux, c’est le lancement d’un marché par le GHBS sans
avertir la commerçante, ce qui n’est pas acceptable vis-à-vis de la personne, mais tout à fait
légal en droit. Malheureusement, cette personne perd son activité professionnelle.
La réponse qui lui a été faite par le GHBS a été une réponse de droit. Il avait indiqué qu’il se
tenait à la disposition de la commerçante et de son comptable. Ils ont répondu qu’ils tenteraient
une médiation car le comptable avait des éléments qui lui permettraient de la défendre et
attaquer le GHBS, notamment sur les conditions d’éviction et le préjudice moral et financier.
Marc Duhamel affirme que la situation de la commerçante est bien due à la fusion car le
directeur l’a écrit dans la lettre qui lui a été adressée. Il lit le passage concerné. Il dénonce le
cynisme dont a fait preuve la direction de l’hôpital.
Monsieur le Maire ne peut malheureusement obliger l’hôpital à transiger avec les appels
d’offres et le droit, même si cela conduit à des situations qui peuvent paraître inhumaines.