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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c48 02 2014 transport organisation transports agglo niortais conv cg
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c48 02 2014 transport organisation transports agglo niortais conv cg)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales,
Communauté
d'Aflomération
du
Moriais
Territoires
de
vie
pp,
Votants
:
76
Convocation
du
Conseil
de
Communauté
+
le 18 février 2014 Afichage
du
Compte-rendu
Sommaire
le 25 février 2014
28 FEV. 204
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Séance du
lundi
24
février
2014
TRANSPORTS
ET
DEPLACEMENTS
-
ORGANISATION
DES
TRANSPORTS
PUBLICS
A
L'INTERIEUR
DU
PERIMETRE
DES
TRANSPORTS
URBAINS
DE
L'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
- CONVENTION
AVEC
LE
CONSEIL
GENERAL
DES
DEUX-SEVRES
EN
PERIODE
TRANSITOIRE
litulaires
présents
Chantal
BARRE,
Piar
BAUDIN,
Daniel
BAUDOUIN,
Giles
BILLON,
Juie
BIRET,
Mare-Cisielle
BOUCHERY.
Jean
BOULAIS,
Jean-Pierre
BOUTHILIER,
Christian
BREMAUD,
Amaury
BREUILLE,
Brgite
COMPETISSA,
Annie
COUTUREAU,
Nicole
DAVID,
Annick
DEFAYE,
Thierry
DEVAUTOUR,
Pascal
DUFORESTEL,
Gérard
EPOULET,
Alain
FORT,
Jean-Claude
FRADIN,
Jean-Martal
FREDON,
Geneviève
GAILLARD,
Jean.
Pierre
GAILLARD,
Michel
GENDREAU,
Gérard
GIBAULT,
Gilbert
GOLAZ,
Robert
GOUSSEAU,
Nicole
GRAVAT,
Emmanuel
GROLLEAU,
Jean-
Jacques
GUILLET.
Véronique
HENIN-FÉRRER,
Nicole
IZORE,
Florent
JARRIAULT,
Bernard
JOURDAIN,
Anne
LABBE,
Gerard
LABORDERIE,
Rabah
LAICHOUR,
Jacqueïne
LEFEBVRE,
Virginie
LEONARD,
Bernard
LEYSSENE,
René
MATHE,
Alain
MEMIN,
Josiane
METAYER,
Dany
MICHAUD,
Joël
MISBERT,
Serge
MORIN,
Jacques
MORISSET,
Jean-Luc
MORISSET,
René
PACAULT,
Alain
PARROT,
Stéphane
PIERRON,
Christophe
POIRIER,
Adrien
PROUST,
Claire
RICHÉCOEUR,
Ciaude
ROULEAU,
Michel
SIMON,
Françoise
TALBOT,
Jean-Michel
TEXIER,
Mate
THEBAULT,
Francis.
THIBAUDAULT,
Denis
THOMMEROT,
Thierry
THUBIN,
Huseyin
YLOIZ
Titulaires absents ayant donné pouvoir : Gilbert
BARANGER
à
Jean-Luc
MORISSET,
Alain
BAUDIN
à
Marc
THEBAULT,
Jacques
BROSSARD
à
Jean-Pierre
BOUTHILLIER,
Syie
DEBOEUF
à
Marie-Christele
BOUCHERY,
Gaelle
MANGIN
à
Denis
THOMMEROT,
Aurélien
MANSART
à
Annie
COUTUREAU,
Olivier
MARIE
à
René
MATHE,
‘Alain
PIVETEAU
à
Geneviève
GAILLARD,
Sybelle
RIMBAUD
à
Jacqueline
LEFEBVRE,
Nathalle
SEGUIN
à
Julie
BIRET,
Jean-Louis
SIMON
à
Pilar
BAUDIN,
Jean-Claude
SUREAU
à
Josiane
METAYER,
Jacques
TAPIN
à
Michel
GENDREAU,
Gérard
ZABATTA
à
Christophe
POIRIER
Titulaires absents suppléés : Joël
BOURCHENIN
par
Bernard
LEYSSENE,
Elisabeth
MAILLARD
par
Giles
BILLON
Titulaires
absents
:
Maryvonne
ARDOUIN,
Blanche
BAMANA,
Thierry
BUREAU,
Patrick
DELAUNAY,
Catherine
GAUFICHON,
Franck
MICHEL,
Jean-Pierre
MIGAULT,
Daniel VEILLET Titulaires absents excusés Gibeñ BARANGER. Alain BAUDIN, Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Syie DEBOEUF, Gaelle MANGIN, Aurélien MANSART, Olivier MARIE,
Nicolas
MARJAULT,
Delphine
PAGE,
Alain
PIVETEAU,
Syette
RIMBAUD,
Naïhaïle
SEGUIN,
Jean-Louis
SIMON,
Jean-Claude
SUREAU,
Jacques TAPIN, Dominique VALLEE, Gérard ZABATTA Président
de
séance
:
Pascal
DUFORESTEL
Secrétaire
de
séance
: juie
BIRET C- 48-02-2014
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
24
FEVRIER
2014
TRANSPORTS
ET
DEPLACEMENTS
-
ORGANISATION
DES
TRANSPORTS
PUBLICS
A
L'INTERIEUR
DU
PERIMETRE DES
TRANSPORTS
URBAINS DE
L'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
- CONVENTION
AVEC
LE
CONSEIL
GENERAL
DES
DEUX-SEVRES
EN
PERIODE
TRANSITOIRE
Monsieur
Stéphane
PIERRON,
Vice-Président
Délégué,
expose,
Sur
proposition
du
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pris
en
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
11111
4,
L.1411-1
à
L.1411-7,
L.3121-17
alinéa
1,
L.3131-1
à
L.3131-6,
L.3211-1,
L.3211-2,
L.3221-1,
L 5216-5;
Vu
le
code des
transports
publics
pris
notamment
en
ses
articles
L1231-7,
L3111-1
à
L3111-
10; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2013
valant
constitution
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(CAN);
Considérant
que
l'arrêté
de
fusion-extension
d'une
communauté
d'agglomération
vaut
établissement
d'un
nouveau
Périmètre
de
Transports
Urbains
(PTU)
en
application
des
articles
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
L1231-7
du
code
des
transports
;
que
l'extension
d'un
périmètre
de
transport
urbains
emporte
transfert
de
la
compétence
transport
à
la
communauté
d'agglomération
pour
les
territoires
concernés
par
la
fusion-extension, Considérant
qu'en
cas
de
modification d'un
périmètre
de
transport urbains,
l'article
3111-5
du
code
des
transports
précise
que,
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
organisatrice
des
transports
urbains
est
substituée
à
l'autorité
organisatrice
des
transports
antérieurement
compétente
dans
l'ensemble
des
droits
et obligations
résultant
des
conventions
passées
pour
pour
l'exécution
des
services
de
transports
intégralement
effectués
dans
le
nouveau
périmètre
de transport urbain ; Considérant
que
la
CAN
a
été
créée par
arrêté
préfectoral
du 29 mai
2013
à
compter
du
1er
janvier
2014
; que
cette
création
emporte
extension
du
périmètre
de
transport
urbain
:
Considérant
que
le
Département
et
la
CAN
souhaitent
préciser,
pour
une
période
transitoire
de
six
mois,
les
modalités
d'exécution
du
service
de
transport
sur
le
territoire
de
la
CAN
et ce,
dans
l'attente
de
la
fixation
des
conditions
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence transport ; Le
Département
et
la
CAN
conviennent
de
la
poursuite,
à
compter du
1er
janvier
2014,
des
contrats
conclus
par
le
Département
pour
l'exécution
des
services
de
transports
que
ces
services
concernent
tant
ceux
exécutés par
le
Département
pour
le
compte
anciennement de
la
Communauté
d'agglomération
de
Niort
que
ceux
inclus
désormais
dans
le
nouveau
périmètre
de
transport
urbain
issu
de
la
création
de
la
CAN
au
er
janvier
2014. La
continuité
du
service
public
préside
les
modalités
d'application
du
présent
accord.
La
poursuite
des
contrats
est
de
la
responsabilité
du
Département
qui
s'engage
néanmoins
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faire
évoluer
le
service
à
la
demande
de
la
nouvelle
autorité
organisatrice
dans
la
mesure
où
il
n'y aurait
que
de
légères
modifications
sur
l'équilibre
du
marché.
Pendant
cette
période
transitoire,
les
prestations
de
transport
assurées
par
le
Conseil
Général
ne
feront
pas
l'objet
de
compensation
financière
de
la
part
de
la
CAN,
étant
entendu
que
la
DGD
perçue
par
le
Conseil
Général
couvre
ces
frais.
Pour
les
années
2014
et
suivantes,
la
CAN
et
le
Conseil
Général
préciseront
les
conditions
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
transport
au
travers
de
conventions
à
intervenir. La
relation
avec
les
familles
des
communes
de
l'ancienne
Communauté
de
Commune
de
Plaine
de
Courance
et
de
la
commune
de
Germond-Rouvre
est
assurée
par
la
nouvelle
autorité organisatrice de transport urbain à savoir la CAN. Îlest
demandé
au
Conseil
de
Communauté
de
bien
vouloir
:
- Approuver
la
convention
entre
la
CAN
et
le
Conseil
Général
des
Deux-Sèvres,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer la convention. Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour:
76
Contre : 0 Abstention :
0
Non
participé
: O