Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no19 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no27 septembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no5 septembre 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 15 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no7 septembre 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no2 septembre 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 9 SEPTEMBRE 2016 c
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 25 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no19 septembre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no19 septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- MAJSP
- SAMT
- SEMA
DRAAF OCCITANIE
- SRFOB
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE
- SGAR
PREFECTURE de l'AUDE
- DPPPAT/BCI
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
- MCLI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 19 - SEPTEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2021 SOMMAIRE
DDTM
MAJSP
Décision n° DDTM-MAJSP-2021-14 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de l’Aude………………………………………………………………..1
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-042 portant autorisation
d’installation de trois dispositifs d’enseigne à QUILLAN :
- M. Jérôme ROOSLI, représentant Total Marketing France à
NANTERRE………………………………………………………………………17
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0099 portant prescriptions
spécifiques au dossier de déclaration n° 11-2021-00162 concernant la
recharge sédimentaire du lit mineur de l’Aude à ESCOULOUBRE par
la Fédération de l’Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique…………………………………………………………………………..19
DRAAF OCCITANIE
SRFOB
Arrêté préfectoral portant approbation du document d’Aménagement de
la forêt communale de PRADELLES-CABARDES pour la période 2017-2036 avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier………………………25
Arrêté préfectoral portant approbation du document d’Aménagement de
la forêt communale de TUCHAN pour la période 2017-2036…………………….27
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE
SGAR 31
Arrêté portant changement de dénomination du lycée professionnel
agricole (EPLEFPA) de CARCASSONNE (11) : « Campus Terre et Nature »…..29
PREFECTURE de l’AUDE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082 portant délégation de
signature de M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude…………………………………………………………….30 SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2021-249 portant régularisation du
périmètre du SIVU de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots………56
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2021-252 portant dissolution du
syndicat mixte du canal de CANET-d’AUDE…………………………………...58 Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DDTM-MAJSP-2021-14
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Le Directeur,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 1/16
1 VU Particle R. 620-1 du Code de l’urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de la
mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles
23à27;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU'la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au
droit des citoyens dans leur relation avec l’administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 :
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et III ;
VU la loi n° 2001-692 du Ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services
archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 2/16 2 VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU lordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d’intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 3/16 3 VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles
VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Vincent
CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la
mer de l’Aude ;
VU larrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme Nathalie
CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer de l’Aude ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-
2020, et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique
et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie H
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-017 du 12 mars 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1° septembre 2021 portant prise en charge et affectation
avec changement de l’autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référente
SGCD auprès de la DDTM ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 4/16 4 DECIDE:
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre
2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, la présente subdélégation, ne s’applique pas
5
aux courriers circulaires adressés aux maires ;
aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;
aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;
aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;
aux décisions relevant d’avis divergents ;
aux conventions liant l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; aux saisines desjuridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ; | aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; LAAAAAAAL
Les exclusions relevant de l’ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à la
commande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.
Ces dispositions demeurent de la compétence de l’autorité préfectorale.
Sont également exclus du champs de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l’exception des
correspondances nécessaires à l’instruction d’un dossier.
[SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ]
ARTICLE2 :
A l’exclusion des dispositions énumérées à l’article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs de
service, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Vanessa FOURATIER Service de l’économie agricole et du développement rural (SEADR)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l’adjoint : Bernard BOYER
A-— Administration Générale 1) Personnel :
LA.T.OL ; 1A.1.07 ; LA.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
J- Agriculture et espaces naturels |2) En matière d'aménagement rural
1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) :
1J.2.1.01 ; 1.J.2.1.02 ;
3) En matière de production agricole :
1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux
LJ.3.1.01 ; 1.1.3.1.02 ; 1.7.3.1.03 ; 1.J.3.1.04 ; 1.3.3.1.05 : 1.J.3.1.06 ; 1.7.3.1.07:
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
1.7.3.2.01 ; 1.7.3.2.02 ; 1.3.3.2.03 ; 1.7.3.2.04 ; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.06 ; 1.1.3.2.07;
1.1.3.2.08 ; 1 ; 2.09 ; 1.7.3.2.10 ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 5/16 5 Maxime MONFORT Service de l’eau et des milieux aquatiques (SEMA)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l'adjoint : Jean-Louis BURAIS
A-— Administration Générale
C - Environnement
| 1) Personnel :
LA.I.OI ; 1.A.1.07 ; LA.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ; :
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau non domaniaux :
l 01;
02 instruction à l'exclusion de la décision d’autorisation ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;
7) Assainissement non collectif
1.C.7.01
Grégoire GAUTIER Service de urbanisme, de l’environnement et du développement des territoires (SUEDT)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l'adjointe : Ghislaine BRODIEZ
A - Administration Générale
C — Environnement
1) Personnel :
1.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; LA.1.14 ; 1.A.1.22 ; L.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
3) Protection de la nature :
1.C.3.01
1.C.3.04 ;
1.C.3.09 ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts :
1.C.4.01 ; 1.C.4.02 : 1.C.4.03 ; LC4,04 ; 1.C.A4.05 ; L.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ; 1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ;
1.C.4.14 ; LC.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1C417; 1.C.A4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; L.C.4.21 ;
Grands prédateurs
1.C.4.22 à l’exclusion des autorisations de tirs ;
5) Établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée :
1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 6/16 6 E - Aménagement foncier et
urbanisme
F— Transports
J- Agriculture et espaces naturels
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l’État : LE.L.01 ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; LE.1.04 ; LE.LOS ;
2) Décisions des actes d’urbanisme de compétence de l’État :
LE2.01;
6) Procédures d'urbanisme :
1.E.6.01 ; LE.6.04 ; LE.6.06 ;
1) Transports terrestres - transports routiers
LF1.04 ;
1) Forêt et d'environnement :
1-J-1-1 Forêts
1.J.1.1.01 ; 1..1.1.02 ; 1.3.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; L.J.1.1.05 ;
6 à l’exclusion de la décision ;
L 7 à l’exclusion de la décision ;
1.1.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.7.1.1.10 ; 1.3.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ; 1.7.1.1.13 ; 1.7.1.1.14;
LI.1.1.15 ; 1.9.1.1.16 ; LJ.1.1.17 ;
2) En matière d'aménagement rural
1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole :
1..2.3.01 ; 1.7.2.3.02 ;
Thierry SABATHIER Service de prévention des risques et de la sécurité routière (SPRISR)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l'adjoint : Eric SIDORSKI
A Administration Générale
B — Routes, circulation routière et
autoroutière
C - Environnement
F— Transports
1) Personnel :
LA.L.O! ; 1.A.1.07 ; L.A.1.14 ; LA.1.22 ; L.A.1.25 :
| 2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
1) Exploitation des routes et autoroutes :
1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; L.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ;
1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; .B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1,B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16;
2) Éducation routière :
1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
3) Contrôle automatisé :
1.B.3.01 :
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-3- Prévention des risques
1.C-2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;
1) Transports terrestres — transports routiers
LF.1.02 ; LE.1.03 ;
2) Chemin de fer d’intérêt général
LE.2.01 ; LF.2.02 ;
[Nolvenn DANIEL Service de l’habitat et bâtiment durables (SHBD)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l'adjointe : Christine MARSILLE
A Administration Générale 1) Personnel :
LA.L.01 ; 1.A.1.07 ; LA.L.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 7/16 7 D — Ville et Habitat
2) Organisation et fonctionnement du service :
1L.A.2.05 ;
2) Accessibilité du cadre bâti :
1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
3) Abattement de la taxe foncière :
1.D.3.01 ;
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :
1.D.5.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :
1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :
1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.0:
Nicolas VENOUX
|GUILHOU
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée aux adjoints : Sylvie LASSALLE et Yannick
Service aménagement mer et territoires (SAMT)
A Administration Générale
C -— Environnement
E — Aménagement foncier et
urbanisme
1 Mer et littoral
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1) Personnel: L r LA. LOI ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; 1.A.1.22 ; L.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
1.C2.1.01 à l’exclusion de la décision ;
1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de l’État :
LE.1.01 ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; LE.L.04 ; LE.1.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l’État :
LE.2.01;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet
ou par délégation préfectorale :
LE.3.01 ; 1E.3.02 ; 1E.3.03 ; L:E.3.04 ; 1.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit des sols :
1.E.4.01 ; LE.4.02 ; 1LE.4.03 ;
5) Dérogation :
LE.S5.01 ;°
6) Procédures d'urbanisme :
1.E.6.01 ; LE.6.04 ; LE.6.05 ;
1LIL.O1 ; LLOS ;
Fabien DALL/OCCHIO Unité des systèmes d’information géographique (USIG)
A Administration Générale
| L.A.1.01 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.14 ; L.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
1) Personnel :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ. portanit subdélégation de signature à certainsagents de la DDTM de l’Aude 8/16 8 2) Organisation et fonctionnement du service :
1LA.2.05 ;
L— Géomatique [ LL.O1;
Pascal BERTRAND Mission des affaires juridiques et de suivi des procédures (MAJSP)
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à l’adjointe : Solène NEDELEC
A — Administration Générale 1) Personnel :
LA. 1.01 ; 1.A.1.07 ; LA.1.14 ; 1.A.1.22 ; 1.A.1.25 :
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ; :
E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procédures d’urbanisme : | urbanisme L.E.7.01 ; 1.E.7.02 ;
K — Associations syndicales de |1.K.01 uniquement les correspondances ;
propriétaires LK.03 ;
M - Contentieux LM.03 ; LM.05 ; |
ARTICLE3 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l’article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans le
cadre de leurs fonctions respectives :
Service de l’économie agricole et du développement rural (SEADR)
Agent Compétence
Géraldine DEVEAU |A Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 : LA.I.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
J- Agriculture et espaces naturels |3) En matière de production agricole :
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions
individuelles
1.3.3.2.01 ; 1.).3.2.06 ; 1.7.3.2.07 ; 1.J.3.2.08 ; 1.7.3.2.09 ;
1.1.3.2.10 ;
Brice DOLADILLE | A - Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1 .1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
J- Agriculture et espaces naturels | 3) En matière de production agricole :
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions
individuelles
| 1.3.3.2.09 ; 1.3.3.2.10 ;
Bernard BOYER |A— Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
J- Agriculture et espaces naturels |3) En matière de production agricole :
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions
individuelles
1.J.3.2.02 ; 1.1.3.2.03 ; 1.9.3.2.04 ; 1.7.3.2.05 ; 1.J.3.2.10 ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de La DDTM de l’Aude 9/16 9 Service de l’eau et des milieux aquatiques (SEMA) _
Agent Compétence
Eric BONNET
Emmanuel
COCHARD
A - Administration Générale
C - Environnement
1) Personnel : LAL.I4: 1.A.1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau
non domaniaux ; :
LC.L.L.01 ; 1.C.1.1.02 ; 1.C.L.1.03 :
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
LC. L.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;
A-— Administration Générale
C - Environnement
1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
L.A.I.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
1) Müälieu physique : eau et milieux aquatiques
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau
non domaniaux ;
1.C.I.1.01 ; 1.C.L.1.02 ; 1.C.L.1.03 ; 1.C.1.1.04 ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
1.C.1.2.03 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01 ;
7) Assainissement non collectif
1.C.7.01
Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement des territoires (SUEDT)
Agent Compétence
Sophie GELLE A— Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 : LA.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
Laurine BARTHES A - Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA.I.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
C — Environnement 3) Protection de la nature
1.C.3.01 uniquement les correspondances ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles
d’occasionner des dégâts
LC.4.08 ; 1.C.4.12 ;
J- Agriculture et espaces naturels
1) Forêt et d'environnement :
1-J-1-1 Forêts
1.13:
Pierre-Jean L'HORSET | A - Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
L.A.L.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
E — Aménagement foncier et|6) Procédurés d'urbanisme :
urbanisme LE.6.01 ;
Delphine GONZALEZ | A - Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
: LA.1.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
Julia PINEDA A- Administration Générale | 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
|LA.LOI pour la validation d'opportunité (Casper) ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 10/16 10 Service de la prévention des risques et de la sécurité routière (SPRISR)
Agent | Compétence
Oriane REYNIER A- AdministrationGénérale
Claire-Océane LAHAROTTE| A — Administration Générale
1) Personnel : à
LA.I.01 pour | lava dat nl d pportunité (Casper);
D Personnel : LA.1.14 : 1.A.1.22 : LA.L.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
et autoroutière
B - Routes, circulation routière
Thomas JELIC A-— Administration Générale | 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA.L.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
B.- Routes, circulation routière | 1) Exploitation des routes et autoroutes :
et autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;
3) Contrôle automatisé :
1 1
Frédéric BORTOLOTTO A-— Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 :
1.A.1.01 pour la validation a opportunité (Casper);
2) Éducation routière :
1.B.2.01 ; 1.B.2.02 : 1.B.2.03 :
Agent | Compétence
Service de l’habitat et bâtiment durables (SHBD) _
D - Ville et Habitat
|D — Ville et Habitat
Christine MARSILLE A -— Administration Générale
Olivier BENALIOUA |A Administration Générale
1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
LA.L.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
2) Accessibilité du cadre bâti :
1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
1) Personnel -A.1.22 :
L.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
5) Agrément préalable à la construction de
logements locatifs :
1.D.5.01 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :
1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;
D - Ville et Habitat
Delphine MONCHET A Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d’opportunité (Casper) ;
3) Abattement de la taxe foncière :
1.D.3.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque :
1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
Service aménagement mer et territoires (SAMT)
| Agent Compétence
Yannick GUILHOU | A — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
1.A.1.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
Chantal GRES |A Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 : 1A.1.01 pour la validation d'opportunité (Casper) ;
E - Aménagement foncier et urbanisme | 6) Procédures d'urbanisme :
1E.6.01 ; : |LE.6.01 ;
Sylvie LASSALLE |A — Administration Générale 1) Personnel: 1 AL 14 : L.A.1.22 : 01
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 11/16 11 E - Aménagement foncier et urbanisme |1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence
de l'État :
LE.L.01 ; LE.1.02 ; LE.L.03 ; LE.1.04 ; L.E.1.05 ;
2) Décisions des actes d’urbanisme de compétence de
l'État :
LE-2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés
après décision prise par le Préfet ou par délégation
préfectorale :
1.E.3.01 ; LE.3.02 ; LE.3.04 ; LE.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit
| des sols : : LE.4.01 ; L.E.4.02 ; LE.4.03 :
Claudine QUERE _ |E - Aménagement foncier et urbanisme |1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence
de l’État :
LE.L.01 ; LE.1.02 ; LE.L.03 ; LE.1.04 ; 1.E.1.05 ;
4 Avis conformes en matière d’application du droit des sols :
1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 4.03 :
Fiscalité de l’urbanisme
Article R.620-1 du code de l’urbanisme :
« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à
Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses
subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions. »
Subdélégation est donnée à : | Pour la signature des :
- états récapitulatifs de recettes ;
Nathalie CLARENC - états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielle
Nicolas VENOUX donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;
Sylvie LASSALLE - états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en application
des articles L.331-21 à L.331-23 du code de l’urbanisme ;
- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l’article L. 331-
28 du code de l’urbanisme ;
- états récapitulatifs de la redevance d’archéologie préventive (RAP) ;
- admissions en non valeur ; °
[SECTION 2: COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE4 :
Conformément à l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 portant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ,
pour les BOP listés à l’article 3 de ce même arrêté ; -
à l’exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l’article 4 de ce même arrêté ;
dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;
et à l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature ; AAA
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 12/16 12 subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif à :
+ à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et
comptes spéciaux relevant de leurs compétences,
+ à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui
les accompagnent,
+ aux bons etlettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre de
prestations comptables mutualisées,
Service Économie agricole et développement rural (SEADR)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Vanessa FOURATIER Cheffe de service EJS - BC4 - LRD
Bernard BOYER Adjoint à la Cheffe de service EJS - BC4 - LRD
Chef d’unité investissement, développement rural, aides
conjoncturelles
Géraldine DEVEAU Cheffe d'unité installations et droits des structures EJ3 — BC2 - LRD
Brice DOLADILLE Chef de l’Unité aides directes de la PAC EJ3 — BC2 - LRD
Service Eau et milieux aquatiques (SEMA)
Prénom et Nom Fonctions [Nature
Maxime MONFORT Chef de service EJ5 - BC4 - LRD
Jean-Louis BURAIS Adjoint au Chef de service
Chef d’unité mission, planification et politique de l’eau
EJS - BC4 - LRD
Eric BONNET Chef de l'unité quantité des ouvrages hydrauliques EJ3 - BC2 - LRD
Emmanuel COCHARD Adjoint au Chef d'unité qualité des eaux et milieux aquatiques EJ3 - BC2 - LRD
Service urbanisme, environnement et développement des territoires (SUEDT)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Grégoire GAUTIER Chef de service EJ5 - BC4 - LRD
Ghislaine BRODIEZ Adjointe au chef de service EJ5 - BC4 - LRD
Laurine BARTHES Cheffe de l’unité forêt biodiversité EJ3 - BC2 - LRD
Julia PINEDA Ajointe à la cheffe de l’unité forêt biodiversité EJ3 - BC2 - LRD
Service prévention des risques et sécurité routière(SPRISR)
Prénom et Nom Fonctions Nature
Thierry SABATHIER Chef de service EJS - BC4 - LRD
Eric SIDORSKI Adjoint au chef de service EJS - BC4 - LRD
Frédéric BORTOLOTTO Chef de l'unité Éducation routière EJ3 - BC2 - LRD
Oriane REYNIER Cheffe de l'unité stratégie, résilience, mitigation EJ3 - BC2 - LRD
Claire-Océane LAHAROTTE | Cheffe de l'unité prévention des risques naturels et technologiques | EJ3 — BC2 - LRD
Thomas JELIC Chef de l’unité sécurité routière et ingénierie de crise EJ3 - BC2 - LRD
Véronique JOUIN Coordonnatrice de la sécurité routière EJ3 - BC2 - LRD
Chantal LEBRETON Adjointe à la Coordonnatrice de la sécurité routière EJ3 - BC2 -LRD
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 13/16 13 Service habitat et bâtiment durables (SHBD)
Prénom etNom | Fonctions ; [Nature Nolvenn DANIEL Cheffe de service EJS - BC4 - LRD Christine MARSILLE Cheffe de service adjointe EJ5 - BC4 - LRD Olivier BENALIOUA Chef par intérim de l’unité financement du logement et |EJ3 - BC2 - LRD rénovation urbaine
Delphine MONCHET Cheffe de l’unité politiques locales de l’habitat EJ3 - BC2 - LRD
Service aménagement mer et territoires (SAMT)
Prénom et Nom | Fonctions [Nature
Nicolas VENOUX Chef du Service Aménagement Mer et Territoire EJS — BC4 - LRD
Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef du service EJS - BC4 - LRD
Yannick GUILHOU Adjoint littoral au chef du service EJS - BC4 - LRD
Chef de l'unité littoral
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJl Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT
EI2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT
EJ3 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT
EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT
EJS Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT
BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de commande.
BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de commande.
BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de commande
BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de commande,
LRD |Les propositions de mandatement et les titres de perception
ARTICLE5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics par carte d’achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d’une
carte d’achat pour les besoins du service :
Vincent CLIGNIEZ | Directeur départemental des territoires et de la mer
Nathalie CLARENC ‘|Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer
ARTICLE6 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 14/16 14 CHORUS FORMULAIRE
Service Urbanisme, Environnement et Développement des Territoires | Annaïk QUEAU
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Chantal LEBRETON
Service Habitat et Bâtiment Durables Nolvenn DANIEL
Christine MARSILLE
Olivier BENALIOUA
Delphine MONCHET
Vanessa FOURATIER
Service économie agricole et développement rural Bernard BOYER
Nathalie BACHY-BERTRAND
Service aménagement mer et territoire Anne-Marie TONELLO
CHORUS ADS
Service aménagement mer et territoires Brigitte FERRANDO
Claudine QUERE
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
Direction Nathalie CLARENC (VH2)
Jeanine NOVELLO (VH2)
Service Urbanisme, Environnement et Développement des | Grégoire GAUTIER (VH1)
Territoires Ghislaine BRODIEZ (VH1) Annaïck QUEAU (GC-GV)
Thierry SABATHIER (VHI)
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Eric SIDORSKI (VH1)
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)
Service Habitat et Bâtiment Durables Nolvenn DANIEL (VH1)
Christine MARSILLE (VH1)
Service de l'Économie Agricole et du Développement Rural | Vanessa FOURATIER (VHI1) Bernard BOYER (VH1)
Service Eaux et Milieux Aquatiques Maxime MONFORT (VH1)
Jean-Louis BURAIS (VHI1)
Nicolas VENOUX (VH1)
Service Aménagement Mer et Territoire Sylvie LASSALLE (VHI)
Anne-Marie TONELLO (GC-GV)
Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures Pascal BERTRAND (VHI)
Unité des Systèmes d'Information Géographique Fabien DALL'OCCHIO (VH1)
Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (VH2)
En tant que référent du SGCD, placé sous l'autorité
fonctionnelle du DDTM.
ARTICLE 7 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais
qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont
soumises, par l’autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
[SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 15/16 15 ARTICLE8 :
Conformément à l’article 7.03 de l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021
portant délégation de signature à M: Vincent CLIGNIEZ, sont désignés pour représenter le Préfet les
agents :
Agents Compétences
Nathalie CLARENC 7.01 et 7.02
Pascal BERTRAND
Solène NEDELEC
Camille ANDREU
Annie BAYLE
Anne-Marie PERREAUX |
(SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 21 septembre 2021 et abroge la décision n° 2021-001 du 12 mars 2021 donnant subdélégation à certains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude ;
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au récueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 12 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1’ Aude.
Fait à Carcassonne, le 20 septembre 2021
Le Directeur départemental desterritoires et de la mer,
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ. portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 16/16 16 E 3 Direction Départementale des
PRÉFET | Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2021- 042
portant autorisation d'installation de 3 dispositifs d'enseigne à QUILLAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ; * SL. “Ts
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-RCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-304-21-0001,
concernant le remplacement de trois dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 4 bd
Charles de Gaulle à QUILLAN, déposée le 13/08/21 par Monsieur Jérôme ROOSLI,
représentant Total Marketing France, 562 av du Parc de l'Ile à NANTERRE ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 8 septembre 2021 ;
Considérant que le projet de remplacement de 3 enseignes tel que défini dans la
demande d’autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de
l'Environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65) ,
© Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation de remplacement de 3 enseignes sur un immeuble sis 4 bd Charles de
Gaulle à QUILLAN, objet de la demande susvisée est accordée.
Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et
notamment les articles :
17 — R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la
suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
— R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/Avww.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 2 0 SEP. 2021
Le Directeur Dépa
des Territoire:
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9; }
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de QUILLAN.
18 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0099
portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration n° 11-2021-00162
concernant la recharge sédimentaire du lit mineur de l'Aude à Escouloubre
par la fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-
104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-
40;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n°DDTM-DIRECTION-2021-001 portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude du
12 mars 2021;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE), approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2021, déposée par Monsieur le Président de
la fédération de l’Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et enregistrée
le 16 septembre 2021 au guichet unique sous le numéro 11-2021-00162 ;
VU l'absence d'observations émise par le pétitionnaire en date du 17 septembre 2021
sur le projet d'arrêté dont il a été destinataire le 16 septembre 2021 ;
Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration physique du fleuve
Aude au niveau de Escouloubre en réalisant une recharge sédimentaire du lit mineur;
Considérant que les travaux de restauration physique de l'Aude à Escouloubre sont
compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerrannée ;
19 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
Article 1
La fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ci-après
désigné comme le déclarant, est tenu de respecter les dispositions et engagements
annoncés dans son dossier de déclaration numéro : 11-2021-00162. tel que défini au II de
l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises
par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 2
Le projet relève de la rubrique suivante mentionnée à l'article R 214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique! Intitulé de la rubrique FÉR e du | Régime
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiqués, y compris les ouvrages Travaux de recharge
3.3.5.0 | nécessaires à cet objectif (D). Cette rubrique est sédimentaire du: lit Déclaration
exclusive de l'application des autres rubriques de la | mineur
présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette
rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des
autres rubriques de la présente nomenclature.
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément à
l'article R 214-101 du code de l’environnement.
Il ne préjuge en rien de l'obtention d’autres autorisations nécessaires au titre d'autres
réglementations le cas échéant.
Article 3
Les travaux consistent à déposer un apport de matériaux graveleux de type graviers,
galets et blocs dans le lit mineur de l'Aude, afin d'effectuer la reconstitution d'un matelas
alluvial sur une zone présentant un substratum rocheux largement prédominant. Le plan
localisant la zone d'intervention est annexé au présent arrêté.
Les travaux seront réalisés dans la période comprise entre le 20 septembre et le 30
septembre. Ils devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du
présent arrêté.
20 Article 4
Les travaux consistent, dans l'ordre chronologique :
. Création d’une rampe d'accès dans la berge en rive gauche ;
Réalisation d'une piste d'accès dans l'Aude parallèlement aux écoulements en pied
de berge rive gauche ;
Injection des matériaux dans le lit mineur à l’aide d’un camion en remontant vers
l'amont à l'avancement depuis cette piste ;
Remise en état de la berge, impactée par la création de la rampe d'accès, par
apport de terre végétale et revégétalisation par bouturage.
Cette intervention se fera depuis la berge et la piste d'accès, sans entrée d'engins dans le
lit mouillé du cours d’eau.
Le déclarant communique à la DDTM de l'Aude, à l'OFB de l'Aude et au maire de la
commune de Quillan, au moins deux jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début
des travaux, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour
l'exécution des travaux et Un planning précis concernant la réalisation des travaux qui
tient compte des enjeux environnementaux, notamment des périodes de reproduction des
espèces protégées.
Prescriptions générales sur l'ensemble du linéaire :
Les engins de chantier sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de
travaux. Ils doivent être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures, graisses
et de tous débris végétaux, le but étant de limiter les risques de pollution, de
propagation et de dissémination des plantes invasives. L'entretien de ces engins et
les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute
fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage
des déchets produits sur le chantier ;
Le déclarant garantit une capacité d'intervention rapide de jour où de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à
un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude ;
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance
entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins
et leur stationnement peuvent être réalisés sur où à proximité de la zone de
travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le déclarant doit justifier, sur
demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les
risques de pollution accidentelle
Les embâcles sont éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en
déchetterie;
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites
autorisés prévus à cet effet. Ces sites seront désignés, lors de la demande, au
service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en
priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs
caractéristiques physico-chimiques le permettent. Le terrain sur lequel étaient
établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient
initialement présents sur site;
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte
rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les
21 mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets
qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte rendu est mis à la disposition des-services chargés de la police de
l'eau. À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le
profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi
que le compte rendu de chantier.
Article 5
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts projetés visés au
L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré immédiatement au service police de l'eau de la DDTM de l'Aude et à l'OFB de l'Aude afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été
mises en œuvre.
Article 6
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux chantiers en cours aux agents du contrôle
dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur
les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la
constatation des infractions au code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Escouloubre.
Le dossier de déclaration sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la
fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 3 chemin des
serres à Carcassonne et consultable aux heures d'ouvertures de celle-ci.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr conformément à
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
22 Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de la fédération de l'Aude
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l'Aude, le maire de Escouloubre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le {7 Sp. 2071
Vinésht CLIGNIEZ
23 ANNEXE
Localisation des travaux de recharge sédimentaire dans le lit mineur de l'Aude sur la
commune de Escouloubre
24 E
3
PRÉFET
Direction
régionale
DE LA RÉGION
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département : AUDE Forêt
communale
de
PRADELLES-CABARDÈS
Contenance cadastrale : 636,2340 ha Surface
de
gestion
: 639,34
ha
(surface
issue
de
la
cartographie
numérique)
Révision d'aménagement : 2017-2036
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de
la
forêt
communale
de
Pradelies-Cabardès
pour
la
période
2017-2036
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1, D212-2, R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16 du
Code
Forestier
;
VU
l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU
le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU
l'arrêté préfectoral en date du
17/02/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de
PRADELLES-CABARDÈS pour la période 2017 - 2036 ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
PRADELLES-CABARDÈS
en
date
du
17/12/2016,
déposée
à
la
préfecture
de
l'Aude
le
13/01/2017,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté
;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHIL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt ;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-18-00001
en
date
du
18
mars
2021
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1%: La forêt communale de PRADELLES-CABARDÈS (AUDE), d'une contenance de 639,34 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
1/2
25 Art.
2.:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
539,02
ha,
actuellement
composée
de
Hêtre
(66%), Sapin pectiné (13%), Chêne sessile (6%), Sapin de nordmann (6%),
Epicéa de sitka (4%), Pin
laricio (4%), Pin à crochets (1%). Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 549.69 ha. Les essences
principales
objectifs
qui déterminent sur le
long terme
les
grands
choix de gestion
de
ces peuplements seront le sapin pectiné (73,53 ha), le hêtre (383,90 ha), le sapin de nordmann (36,59 ha),
l'épicéa (28,53 ha),
le pin laricio (17,01
ha),
le cèdre de l'Atlas (10,13 ha).
Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement. Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036) : -
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
"
Un groupe de régénération, d'une contenance de 4,93 ha,
“Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 5,74 ha, qui sera reboisé “Un groupe d'amélioration,
d’une contenance totale de 539,02 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 10 à 15 ans ;
"Un
groupe
hors
sylviculture
avec
intervention
éventuelle
constitué
de
pâturages
et
peuplements inaccessibles et sans valeur, d'une contenance de 89,65 ha, qui sera laissé en l'état.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
PRADELLES-
CABARDES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la
forêt
est
adapté
à
l’évoiution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés sur les peuplements ;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités,
morts, ou sénescents)
ainsi
qu’à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
-
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement devra
prendre
en
compte
l'évolution
des connaissances
et de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 17/02/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale de PRADELLES-CABARDES pour la période 2017 - 2036, est abrogé. Art.
5,
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE. Fait
à Toulouse, le
1 7 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation, Pour Le chef du service régional de la forêt et du bois L'adjointe LEA Céline BONNEL
2/2
26 PRÉFET .
Direction régionale
DE LA RÉGION
de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département : AUDE Forêt communale de TUCHAN CONTENANCE CADASTRALE : 71,5743 HA Surface de gestion : 72,81
ha (surface issue de la cartographie numérique)
Premier aménagement : 2017-2036
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Tuchan pour la période 2017-2036
Le préfet de la région Occitanie, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU
les articles L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-8,
D212-5,2°,
D214-15,
et D214-
16 du Code Forestier ;
VU
l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
TUCHAN
en
date
du
22/06/2017,
déposée
à
la
sous-
préfecture de
Narbonne le 26/06/2017,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté ;
VU
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-18-00001
en
date
du
18
mars
2021
portant
subdélégation
à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Arrête
:
Art.1®:
La
forêt
communale
de
TUCHAN
(AUDE),
d'une
contenance
de
72,81
ha,
est
affectée
prioritairement à
la fonction de production
ligneuse et à
la fonction écologique,
tout en
assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2
27 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 37,01 ha, actuellement composée de Pin parasol {pin
pignon) (54%),
Cèdre de
l'atias
(46%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production ligneuse seront
traités
en
Futaie
régulière
sur 37.01
ha.
L'essence objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront
le
pin
d'Alep
(37,01ha).
Les
essences
en
place
(pin
pignon
et
cèdre
de
l'Atlas)
seront
maintenues comme essences objectif associées. Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) : È
La
forêt
sera
divisée
en deux
groupes de
gestion
:
+ Un
groupe
d'amélioration,
d'une
contenance
totale
de
37.01
ha
;
+ Un
groupe
constitué
de
terrains
non
boisés hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
35.80
ha.
-
l'Office national des forêts informera régulièrement ia COMMUNE DE TUCHAN de l'état de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités,
morts,
ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sois et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. Art. 4.
: Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et de la
Forêt,
et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
de
l'AUDE.
Fait
à Toulouse,
le
? 7
SEP, 2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
Pour Le chef du service régional de la forêt et du bois L’adjointe Céline BONNEL
212
28 EM .
PRÉFET : Secrétariat général DE LA RÉGION pour les affaires régionales OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant changement de dénomination
du lycée professionnel agricole (EPLEFPA) de Carcassonne (11)
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu l'article L 421-24 du Code de l'éducation ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu la délibération CP/2021-JUILL/06.02 de la commission permanente du conseil régional du 23 juillet
2021 portant dénomination d'un EPLEFPA ;
Vu l'avis favorable de la commune de Carcassonne émis par courrier électronique en date du 21 avril
2021;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration du lycée, rendu le 30 mars 2021, en séance ordinaire ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
Art.1* : Le lycée professionnel agricole (EPLEFPA) de Carcassonne est nommé « Campus Terre et
Nature ».
Art. 2. : Le secrétaire général pour les affaires régionales et Madame la rectrice de l'Académie de
Montpellier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse, le 43 en Pour le préfet et par délégation, Sep Le 21 Le secrétaile général pour les affaires régibnales
Nicolas Hesse
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie 1
29 EM Direction du pilotage des politiques publiques
PRÉFET et de l’appui territorial DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082
portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 1/26
30 VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive :
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles
23à27;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au
droit des citoyens dans leur relation avec l’administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et III ;
VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services
archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance 5
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l’Aude 2/26
31 VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
Pattribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 5
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d’intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 3/26
32 VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Vincent
CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la
mer de l’Aude ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme Nathalie
CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer de l’Aude ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-
2020, et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du 1er octobre 2015 4
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique
et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-017 du 12 mars 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
SECTION1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 4/26
33 ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires
et de la mer de l’Aude, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de
lexercice de ses fonctions, les décisions suivantes :
À - ADMINISTRATION GENERALE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Personnel
Actes de gestion relatifs aux personnels de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
de l'Aude, selon la déconcentration des actes de gestion et selon les dispositions réglementaires propres à
chaque ministère :
© Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles
Les décisions prises sur le fondement du 1103 et 1104 sont soumises pour avis au directeur régional du ou des
ministères concernés.
1.A.1.01
1.A.1.02
1.A.1.03
1.A.1.04
1.A.1.05
1.4.1.06
1.A.1.07
1.4.1.08
1.A.1.09
1.A.1.10
1.A.1.11
1.A.1.12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail ;
L'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié :
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l’Aude 5/26
34 Arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère
de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
1.A.1.13 La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels,
examens d'aptitude ou recrutement sans concours ;
1.4.1.14 L'évaluation ;
1.A.1.15 Les décisions d'avancement ;
1.A.1.16 Les mutations ;
1.A.1.17 Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave ;
1.A.1.18 Les décisions ;
- d'accueil et d'affectation en position normale d'activité :
- d'accueil en détachement ;
- d'intégration directe ;
- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté
interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, sauf ceux
nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
- plaçant les fonctionnaires en position de congé parental, d'accomplissement du service
national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
1.A.1.19 La réintégration ;
1.A.1.20 La cessation définitive de fonctions ;
© Loi du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique
144121 Les propositions, les avis et les décisions prévues par les lignes directrices de gestion (LDG)
fixant les règles générales relatives aux mutations et aux mobilités, aux avancements et aux
promotions ;
Décret n° 2010-888 du 28juillet 2010 relatifaux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires de l’État
1.A.1.22 La tenue des entretiens professionnels, l’appréciation des aptitudes professionnelles des
agents ;
1.A.123 La fixation du régime indemnitaire des agents ;
Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
1.A.124 La détermination de l’éligibilité des postes relevant des ministères de la transition écologique et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la répartition
des points au sein de la DDTM et l'établissement des décisions individuelles d’attribution de la
nouvelle bonification indiciaire ;
© Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction
publique et à laformation professionnelle tout au long de la vie
© Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des
fonctionnaires de l'État
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 6/26
35 1.4.1.25 L'accès à la formation, les compétences ;
1.4.126 L’utilisation des droits du compte personnel de formation ;
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale
dans lafonction publique
æ Circulaire annuelle relative aux prestations sociales interministérielles
1.A1.27 L’accomplissement de l’action sociale, de la médecine de prévention et laccompagnement
social ;
© Arrêté du 30 mars 2016 (NOR : DEVK1607426A) portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2014 relatif au
comité central d'action sociale, aux commissions régionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux
d'action sociale, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
1.A.1.28 La gestion des crédits sociaux délivrés au CLAS et l'attribution des aides matérielles :
© Arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, le recrutement d'un agent contractuel d'une durée inférieure ou égale à trois ans
sur lesfondements des articles 4, 6, 6 quater, 6 sexies et 7 bis de la loï du 11 janvier 1984
1.4.129 Le recrutement d’agent contractuel de droit public d’une durée inférieure ou égale à trois ans,
le licenciement durant la période d’essai et l’autorisation de prolongation d’activité au-delà de
la limite d’âge ;
2) Organisation et fonctionnement du service
Actes relatifs à l’organisation du travail, à la promotion du dialogue social, au fonctionnement du service
© Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans lafonction
publique de l'Etat et dans la magistrature
© Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la
fonction publique et la magistrature
1.4.2.01 La fixation et le suivi du règlement intérieur, la détermination des modalités de travail et
l’organisation collective du temps de travail, notamment les décisions relatives au télétravail 3
Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales
interministérielles
1.A.2.02 L'organisation des astreintes, les modalités de recours, les cycles et la programmation ;
© Loi du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique
1.A.2.03 La promotion du dialogue social, les élections des représentants du personnel, l’ensemble des
actes relatifs à la concertation locale, notamment le comité technique (CT), le comité hygiène,
sécurité et conditions de travail (CHSCT), le comité local d’action sociale (CLAS) :
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
1.4.2.04 L’organisation des déplacements pour les besoins du service, la définition de la politique de
voyage de la DDTM ;
1.4.2.05 L'établissement des ordres de mission, le contrôle et la validation des états de frais de
déplacements ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 7/26
36 3) Responsabilité civile
Circulaire n° 2003-64 du 30 octobre 2003 relative aux règles d'utilisation des crédits du chapitre 37-72 « frais
judiciaires et réparations civiles », article 10 « mise enjeu de la responsabilité de l'État »
1:4.3.01 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;
æ Arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations
professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre
des véhicules non assurés appartenant à l'État et des véhicules assurés
1.4.3.02 Les règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de la
circulation ;
B - ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE ET AUTOROUTIÈRE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Exploitation des routes et autoroutes
1.B.1.01 L’interdiction ou la réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers ou de
crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du Code de la Route) ;
1-B.1.02 L'établissement des barrières de dégel et la réglementation de la circulation pendant la
fermeture de la route et/ou de l’autoroute ou de restrictions de la circulation liées aux
conditions météorologiques rencontrées dans l'Aude (article R.411-20 du Code de la Route) ;
1.B.1.03 La réglementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 du Code de la Route) ;
1.B.1.04 Les autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des
matières dangereuses (article R.411-18 du Code de la Route) ;
1.B.1.05 La signalisation permanente de police (articles R.411-8 et R.411-9 du Code de la Route) ;
1-B.1.06 L’autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31 janvier 1997) ;
1.B.1.07 La gestion des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une
signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux (article R.411-7 du Code de la
Route) ;
1.B.1.08 La dérogation aux prescriptions de l’article ler de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant
les conditions d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles
de faire saillie et des dispositifs antidérapants inamovibles ;
1:B.1.09 Les avis sur chantiers ou projets concernant les routes classées à grande circulation (articles
R.411-8 et R.411-8-1 du Code de la Route) ;
18.110 Les autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention
urgente (véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à 2
chaussées séparées et véhicules du service de la surveillance de la SNCF), (article 5 alinéa 3 de
l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987) ;
1.B.1.11 Les mesures de police de la circulation sur autoroutes (article R. 411-9 et R. 413-1 du code de
la route);
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 8/26
37 1.B.1.12
1.B.1.13
1.B.1.14
1.B.1.15
1.B.1.16
Les autorisations et des permissions de voiries (article L.113-2 du Code de la voirie routière) ;
La création des zones de rencontre et leur aménagement sur les sections de route classée à
grande circulation (article R. 411-3-1 du Code de la route) ;
La création des zones 30 et leur aménagement sur les sections de route classée à grande
circulation (article R. 411-4 du Code de la route) ;
L’interdiction temporaire de circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines
portions du réseau routier (article R. 411-18 du Code de la route) ;
L'autorisation d’équipements des véhicules avec des dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d’intervention urgente (articles R. 311-1, R. 313-27 du Code de la route et article 5
de l’arrêté du 30 octobre 1987) ;
2) Éducation routière
æ Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
1.B.2.01 La délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (Arrêté du 20 avril 2012 fixant
les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) ;
1.B.2.02 La signature des contrats de labellisation du label qualité des formations au sein des écoles de
conduite ;
1.B.2.03 Permis à un euro par jour : la signature de la convention entre l’État et les établissements
d’enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
1.B.2.04 Les actes afférents à :
1°- l’enregistrement des candidatures à l’examen du permis de conduire ;
2°- l’organisation des examens du permis de conduire ;
3°- l’attribution des places d’examen ;
4°- aux autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
S°- aux agréments des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
6°- aux agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l’article L.223-6
du code de la route (stages de récupération de points) ;
79- aux agréments des centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière :
3) Contrôle automatisé
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1.B.3.01 Déploiement, fonctionnement et suppression des équipements de contrôle automatisé et de la
signalisation associée (association des collectivités gestionnaires de voiries, travaux, entretien,
modernisation, déplacement, dépôt de plaintes) ;
C - ENVIRONNEMENT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 9/26
38 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau non domaniaux ;
1.C.1.1.01
1.C.1.1.02
1.C.1.1.03
1.C.1.1.04
Tous actes administratifs relevant de la procédure d’instruction et de la décision d’une
Déclaration d’Intérêt Général, notamment pour les opérations d’entretien des cours d’eau ;
Procédure de déclaration et d'autorisation au titre de la réglementation sur l’eau :
(R214-1 et suivants du Code de l’environnement) :
Tous les actes relevant de la procédure d'instruction (y compris relevant de la complétude
instruite au titre du guichet unique de la MISEN), de la décision finale, ainsi que des
éventuelles modifications et prescriptions particulières qui pourraient être apportées après
décision relevant de l’article R. 214-6 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 6, ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014 et article 145 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la
procédure d’autorisation unique ;
Cours d’eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L.215-7 et 12 du Code
de l’environnement), curage, entretien, élargissement et redressement (articles L.215-14 à 24
du Code de l’environnement) :
Tous les actes, notamment les dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et
usages (article L.215-15, al. 3 du Code de l’environnement) ;
Autorisations des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique :
Autorisation ou renouvellement d’autorisation et tous actes relatifs à la procédure prévue par le
décret n° 214-750 du 1° juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations
hydroélectriques avec la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et
activités au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative etjudiciaire :
L'ensemble des contrôles, décisions, et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement :
1.C.1.2.01
1.C.1.2.02
1.C.1.2.03
1.C.1.2.04
Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et sanctions administratives
concernant des ouvrages, travaux, installations, opérations ou activités (L.171-6 à 12 du Code
de l’environnement) ;
Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l’instruction des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions (L.173-12 et R. 173-1 et
suivants du Code de l’environnement) ;
Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et sanctions administratives
relatifs à l'organisation de l'autosurveillance et au dispositif d'autosurveillance des systèmes
d'assainissement (L. 214-8 du Code de l’environnement et arrêté interministériel du 21 juillet
201$ relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif) ;
Arrêtés d’occupation temporaire du domaine public fluvial (article L. 2122-1 et articles L.
2124-6 et suivants du Code de l’environnement) ;
1-C-1-3 Gestion des ressources
Tous actes relatifs aux :
1.C.1.3.01 Arrêté permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme d’action prévu à
l’article R.114-8 du Code rural et de la Pêche Maritime ;
1-C-1-4 Démarches concertées
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l’Aude 10/26
39 1.C.14.01 Arrêtés relatifs à la composition des comités de rivières et consultations associées (Circulaire
du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivières) ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie
1.C.2.1.01 Tous les actes relatifs aux autorisations, contrôles, PV, notifications, mises en demeures,
contentieux amiables et recours gracieux, définition des astreintes et autres procédures relatives
à la publicité, enseignes et pré-enseignes au sens des articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à
R.581-88 du Code de l’environnement ;
1.C.2.1.02 Agrément des gardes particuliers, gardes chasse, garde des bois et forêts ;
1-C-2-2 — Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre
Tous les actes relatifs aux :
1.C.2.2.01 Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivités au titre des articles L.571-10,
R.571-32 à R.571-43 du Code de l’environnement et R.123-13 et 14 du Code de l’urbanisme ;
arrêtés préfectoraux, conduite des procédures d’information ;
1.C.2.2.02 Mises en œuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du 25 juin 2002
relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (articles L.572-1 à L.572-
11 et R.572-1 à R.572-11 du Code de l’environnement) : animation du comité de suivi bruit :
coordination dans l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l’environnement ;
1-C-2-3 — Prévention des risques
1.C.2.3.01 Actes relatifs à la procédure d’élaboration, de révision ou de modification des plans de
prévention des risques - saisine des collectivités et conduite des procédures d’information et
concertation au titre des articles L.562-1 à L.562-8 du Code de l’environnement et saisine du
Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur pour
mise à l’enquête publique prévue à l’article L.562-3 du Code de l’environnement ;
1.C.2.3.02 Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière de subventions attribuées au
titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, hors arrêté d’attribution ;
1.C-2.3.03 Avis et correspondances concernant les risques naturels et technologiques ;
3) Protection de la nature
Tous les actes relatifs aux procédures afférentes à Natura 2000, à la protection de la nature et à la police de
la nature, en particulier :
1.C.3.01 Les actes administratifs et décisions individuelles (correspondances, conventions, arrêtés)
relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des aides de l’État et de l’Europe pour la gestion du
réseau Natura 2000, notamment l'établissement et la révision des documents d’objectifs,
lanimation des sites, les actions de gestion correspondantes (contrats, chartes, suivis, actions
hors contrats) ;
1.C.3.02 Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière de subventions attribuées au
titre du budget de l’Etat « Paysage et Biodiversité » ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 11/26
40 1.C.3.03
1.C.3.04
1.C.3.05
1.C.3.06
1.C.3.07
1.C.3.08
1.C.3.09
Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles
administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre de Natura 2000 prévues par le
programme de développement rural ;
Tous les actes administratifs et correspondances relatifs à la procédure d’évaluation des
incidences Natura 2000 et des contrôles afférents ;
Tout acte administratif et correspondance relatifs aux contrôles et sanctions administratives
concernant des installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
ou activités relevant du code de l’environnement (L.171-6 à 12 du Code de l’environnement) ;
Tous actes et correspondances pour les contrôles, l'instruction de la police de l’environnement
« volet nature », pour proposer et conduire l’instruction des propositions de transaction pénale
pour les délits et contraventions en matière de police de l’environnement (articles L.173-12,
R.173-1 et suivants du Code de l’environnement) ;
Pénétration sur propriété privée dans le cadre des interventions du patrimoine naturel (article
L.411-5 du Code de l’environnement) ;
Autorisation de capture ou de prélèvement, à des fins scientifiques, d’espèces protégées (L411-
1 et L411-2 du Code de l’environnement)
Autorisations relatives aux travaux dans les réserves naturelles nationales (articles R. 332-2 et
suivants du Code de l’environnement) ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
Toutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des
dégâts, en particulier :
1.C.4.01 Autorisations d’importation, de colportage, de mise en vente ou d’achat de spécimens
d’oiseaux dont la chasse est autorisée (Article L. 412-1 du Code de l’environnement) ;
1.C.4.02 Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques
(Article R. 224-14 du du Code de l’environnement) ;
1.C.4.03 Autorisation de capture de gibier vivant (Articles L. 424-10 et R. 2224-14 du Code de
l’environnement) ;
1.C.4.04 Autorisation de capture ou d’abattage de gibier par le service département de l’OFB pour des
motifs de sécurité (CGCT)
1.C.4.05 Autorisation d’abattage de gibier dans le cas d’élevages en infraction ;
1.C.4.06 Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse (Article L. 422-27 du
Code de l’environnement) ;
1.C.4.07 Autorisation d’entraînement et de concours de chiens (Arrêté du 21 janvier 2005 fixant
certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de
chasse) :
1.C4.08 Autorisations d’actions administratives (L. 427-1 à L. 427-7 du Code de l’environnement) ;
1.C.4.09 Autorisation d’introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans le milieu naturel (L.
424-8 à L. 424-11 du Code de l’environnement) ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l’Aude 12/26
41 1.C4.10 Autorisation de lâchers d'animaux classés « Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts »
(L. 424-11 et R. 227-26 du Code de l’environnement) ;
1.C4.11 Décisions relatives au classement, aux modalités de destruction, aux autorisations individuelles
de destruction des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (L. 342 à 364, L. 411-1, L.
427-8 et R. 211-15 du Code de l’environnement) ;
1.C.4.12 Autorisations individuelles de tir de sangliers à l'affût, à l’approche et en battue du 1° juin au
14 août (article R. 424-8 du Code de l’environnement) ;
1.C.4.13 Arrêté de composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
1.C.4.14 Agrément des piégeurs ;
1.C.4.15 Décisions relatives à la régulation du Grand Cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) et du
Goéland leucophée (Larus michahellis) ;
1.C.4.16 Arrêtés d’autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour réaliser des comptages de la
faune sauvage ;
1.C.4.17 Elevages d’agrément : autorisation d’ouverture et actes relatifs aux élevages détenant des
espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à la chasse au vol (Arrêté du 10 août
2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques) ;
1.C.4.18 Mise en œuvre des dispositions relatives à l’agrainage et à l’affouragement du gibier, prévues
au schéma départemental de gestion cynégétiques ;
1.C.4.19 Plan de chasse départemental ;
1.C.4.20 Indemnisation des dégâts de gibier (L426-1 à L426-6 du Code de l’environnement) ;
1.C.4.21 Récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit de gibier d’eau (R.424-17 du
Code de l’environnement) ;
Grands prédateurs
1.C.4.22 Actes individuels relatifs à la gestion des grands prédateurs (Ours, Loup), notamment
indemnisation des dégâts, autorisations de tirs de défense ou de tirs d’effarouchement 5
5) Établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Tout acte administratif et correspondance pour :
1.C.5.01 la délivrance du certificat de capacité (articles R.413-25 à R.413-27 du Code de
l’environnement) ;
1.C.5.02 lautorisation d’ouverture de l’établissement, les actes relatifs à la gestion, les modifications
d’exploitation (R. 413-28 à R. 413-39 du Code de l’environnement) ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01 Tous les actes relatifs à la gestion, aux décisions, aux contrôles et aux suites données en police
administrative et judiciaire concernant la pêche en eaux douces et la gestion des ressources
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 13/26
42 piscicoles, notamment: mesures de gestion et de préservation halieutique (autorisations
exceptionnelles, réserves, vidanges, piscicultures..), organisation de la pêche de loisir et
professionnelle (agréments, élections, organisation et suivi de la fédération de pêche et des
AAPPMA, gardes particuliers...), le droit de pêche et les conditions de son exercice (location
des baux de pêche, droit des riverains arrêtés permanents, annuels, temporaires,
interdictions) ;
1.C.6.02 Tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l’instruction des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions ;
7) Assainissement non collectif :
1.C.7.01 Tous actes liées aux procédures d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non
collectif, conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 et textes suivants :
D - VILLE ET HABITAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Construction au titre du R. 313-7 du Code de la Construction et de l'Habitat
1.D.1.01 Tout acte y afférent et notamment autorisation pour l’employeur, dans le cadre de leur
participation à l’effort de construction, d’investir exceptionnellement dans la construction de
logements ou dans des travaux d’amélioration d’immeubles anciens appartenant à l’entreprise
et loués ou destinés à l’être à ses propres salariés (article R.313-7 du Code de la construction et
de l’habitat) ;
2) Accessibilité du cadre bâti
Tout acte y afférent et notamment :
1.D.2.01 Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti existants relatifs :
1°- aux bâtiments à usage d’habitation et les bâtiments à usage professionnels (articles L. 163-1
à L. 163-2 et article R. 163-3 du Code de la construction et de l’habitat) ;
2°- aux installations ouvertes au public et les établissements recevant du public (articles L. 164-
1 à L. 164-3 et article R. 164-3 du Code de la construction et de l’habitat) ;
1.D.2.02 Signature des arrêtés statuant sur la demande d’un agenda d’accessibilité programmée et sur la
demande de prorogation des délais de dépôt d’un agenda d'accessibilité programmée ou de
mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée (articles L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-
1à R. 165-17 du Code de la construction et de l’habitat) ;
1.D.2.03 Signature des arrêtés statuant sur la demande de schéma directeur d’accessibilité-agenda
d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public des
voyageurs et sur la demande de prorogation du délai de dépôt ou de mise en œuvre de ce
schéma (article R.1112-11 du Code des Transports) ;
3) Abattement sur la taxe foncière
1.D.3.01 Tout acte y afférent et notamment conventions et avenants portant abattement sur la taxe
foncière sur les propriétés bâties en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) signées
en application de l’article 13-88bis du Code Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 14/26
43 contrepartie du renforcement des moyens de gestion de droit commun ou de la mise en place
d’actions spécifiques aux quartiers ;
4) Agrément des organismes au titre de l’article L. 365-3 du Code de la construction et de l’habitat
1.D.4.01 Tout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur du logement pour les
activités d’ingénierie sociale, financière et technique pour l’accueil, le conseil, l’assistance
administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou
locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,
pour les demandes concernant le seul périmètre départemental (articles L.365-3 et R.365-1 à 6
du Code de la construction et de l’habitat) ;
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs
1.D.5.01 Tout acte afférent à l'agrément préalable à la construction de logements locatifs intermédiaires
pour le bénéfice d’un régime fiscal spécifique (articles 1384-0 A et 279-0 bis A du Code
général des impôts) ;
6) Exercice du droit de préemption urbain des communes carencées
1.D.6.01 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur
les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement, pendant la durée d’application du constat de
carence (L.210-1 du Code de l’urbanisme) ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité
1.D.7.01 Décision relative à l’octroi de subventions pour le traitement de l’insalubrité ou de mise en
sécurité par travaux : octroi, annulation, modification, paiement (Articles L.123-3, L.511-2 et
R.321-12- 1.4° du code de la construction et de l’habitation) ;
1.D.7.02 Décisions de subventions afférentes au financement des opérations de résorption de l’habitat
insalubre irrémédiable ou dangereux (Articles L. 522-1, D. 522-1 à R. 522-7 du code de la
construction et de l’habitation) ;
1.D.7.03 Décisions de subventions afférentes au financement des des autres opérations de résorption de
lhabitat insalubre remédiable ou dangereux (Articles L. 522-1, R. 321-12-V-2°, R. 523-1 à R.
523-3 du code de la construction et de l’habitation) ;
8) A.N.AH.
1.D.8.01 Signature des conventions prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-29 et R. 321-1 R. 321-29
du code de la construction et de l’habitation) ;
9) AN.R.U.
1.D.9.01 Décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PRU, NPNRU
et du PNRQUAD et les décisions d’autorisation de prêts bonifiés « Action logement » du
NPNRU (Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié, les règlements généraux et financiers de 1’ANRU) ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux
1.D.10.01 Décisions de subventions de logement social - PALULOS (Articles R.323-3 à R. 323-8 du
Code de la construction et de l’habitation)
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 15/26
44 1.D.10.02
1.D.10.03
1.D.10.04
1.D.10.05
Dérogations afférents aux constructions, acquisitions , acquisitions-améliorations et vente des
logements locatifs aidés (Articles R. 331-7 à R. 331-16 du Code de la construction et de
l’habitation) ;
Autorisation d’aliénation et de changement d’usage du patrimoine des logements locatifs aidés
: tout acte afférent aux procédures d’autorisation préalable à l’aliénation, changement d’usage
ou démolition du patrimoine immobilier des logements locatifs aidés (Articles L. 443-7 et L.
443-11 du Code de la construction et de l’habitation) ;
Aide personnalisée au logement: Tout acte y afférent et notamment la signature des
conventions Etat / bailleur ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ainsi que de leurs
avenants, lorsque cela ne relève pas du champ des délégations de compétence (Articles L. 351-
1 à L. 353-21 et R. 351-1 au R. 353-214 du Code de la construction et de l’habitation) ;
Dispositions financières des organismes d’habitation à loyer modéré : Tout acte relatif à
loctroi de subventions (Articles L. 431-1 à L. 435-1 du Code de la construction et de
l'habitation) ;
E - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Instruction des actes d’urbanisme de compétence de l’État
Certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d’aménager, de démolir, et
notamment :
1.E.1.01
1.E.1.02
1.E.1.03
1.E.1.04
1.E.1.05
Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 Code de l’urbanisme) ;
Notification des modifications du délai d’instruction de droit commun (article R.423-18 b du
Code de l’urbanisme) dans les conditions prévues par les articles R.423-24 à R.423-33, R.423-
42 et R.423-43 du Code de l’urbanisme) ;
Notification des prolongations exceptionnelles du délai d’instruction (article R.423-18c du
Code de l’urbanisme) dans les conditions prévues par les articles R.423-34 à R.423-37, R. 423-
44 et R.423-45 du Code de l’urbanisme) ;
Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.423-50 à
R.423-55 du Code de l’urbanisme) ;
Lettres pour incomplet en cas d’absence d’attestation exigée par l’article R. 462-3 pour
l'accessibilité, par l’article R. 462-4 pour la sismicité, par l’article R. 462-4-1 pour la
réglementation thermique et par l’article R. 462-4-2 pour la réglementation acoustique ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'Etat
Certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et
notamment :
1.E.2.01 Certificats d’urbanisme, permis et déclarations préalables délivrés par le Préfet ou par
délégation préfectorale, décisions de transfert, de prorogation, permis modificatif intervenant
sur les autorisations d’urbanisme à l’exclusion des avis divergents demeurant de la compétence
de l’autorité préfectorale :
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l’Aude 16/26
45 1-E.2.02 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d’usage des terrains des ZAC
relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département au sens de l’art. L.311-
6 du Code de l’urbanisme, ou tout document y afférent ;
12.03 Les états récapitulatifs de recettes, les états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction,
restitution totale ou partielle donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des
réclamations contentieuses, les états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de
sanctions en application des articles L. 331-21 à L. 331-23 du code de l’urbanisme, les états
récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l’article L. 331-28 du code de
l'urbanisme, les états récapitulatifs de la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP), les
admissions en non valeur ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet oupar délégation
préfectorale
Certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et
notamment :
1ÆE.3.01 Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462-8 du Code de
l’urbanisme) ;
1E.3.02 Récolements obligatoires (article R.462-7 du Code de l’urbanisme) ;
1.E.3.03 Mise en demeure du maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9 du Code de l’urbanisme) ;
1.E.3.04 Attestation de non-contestation de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux (article R.462-10 du Code de l’urbanisme) ;
LE.3.05 Attestation de non-contestation de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de l’autorité compétente (article R 462-10 second alinéa
du Code de l’urbanisme) ;
4) Avis conformes en matière d’application du droit des sols
Tout acte afférent, et notamment :
1E.4.01 Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non
couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en
tenant lieu (article L.422-5 a) du Code de l’urbanisme) :
1.E.4.02 Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative d’une
personne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévues
par l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (article L.422-5b du Code de l’urbanisme) ;
1E.4.03 Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieures à
une annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan
local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur
illégalité quand la conséquence n’est pas la remise en vigueur d’un document d’urbanisme
antérieur (article L.422-6 du Code de l’urbanisme) ;
5) Dérogation
LE.5.01 Dérogation (article L.121-10 du Code de l’urbanisme) pour les constructions ou installations
nécessaires à l’activité agricole ou forestières ou aux cultures marines ;
LE.5.02 Dérogation à l’urbanisation limitée dans les communes où un SCoT n’est pas applicable
(Article L. 142-5 du Code de l’urbanisme) ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 17/26
46 6) Procédures d'urbanisme
Tout acte afférent à l'élaboration et l’instruction des schémas de cohérence territorial, plans local
d’urbanisme intercommunal ou communal, carte communale et autres documents en tenant lieu, à
l’exception du contrôle de légalité visé infra ; Notamment :
1.E.6.01
1.E.6.02
1.E.6.03
1.E.6.04
1.E.6.05
1.E.6.06
Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à létablissement des documents d’urbanisme (Articles L.132-1 à L.132-4 et R.132-1 du Code de lurbanisme) ;
Communication à l’autorité compétente des éléments de porter-à-connaissance prévus à
Particle R.132-1 du Code de l’urbanisme ;
Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par délibération du
conseil municipal avec un projet d’intérêt général (article L.153-54 du Code de l’urbanisme) ;
Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d’utilité
publique) du PLU, des cartes communales de leur commune (articles L.151-43, L.151-60,
L.161-1, L.161-10, R.153-18 et R.163-8 du Code de l’urbanisme). Tout acte afférant à
l'élaboration et l'instruction des règlements locaux de publicité communaux et intercommunaux
(article L.581-14) bénéficie des mêmes délégations et exceptions que celles des procédures
d'urbanisme ;
Avis relatifs aux procédures de modification des PLU communaux ;
Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière de subventions attribuées au
titre du budget de l'Etat relatif à l’urbanisme et au territoire ;
7) Contrôle de légalité au titre des procédures d’urbanisme
Exclusivement les correspondances relatives aux :
LE.7.01
1.E.7.02
Demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour la complétude ou
l'instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à la planification et aux
documents d’urbanisme ;
Accusé de réception et certificat du caractère exécutoire des actes relatifs à la planification et
aux documents d’urbanisme présentés au contrôle de légalité ;
F - TRANSPORTS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Transports terrestres - transports routiers
Tout acte afférent aux :
L.F.1.01 Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d’orientation des transports intérieurs
n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décrets d’application) à l’exception de :
1° - l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres ;
2° - la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui permettent l'exercice
des activités de transport ou des activités associées au transport dans le cadre de la loi du 30
décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur
application à l'exception des autorisations de circulation des véhicules visés au e de l'article 4
du décret n° 85.891 du 16 août 1985 ;
3° - la saisine de la Commission des Sanctions Administratives ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 18/26
47 1.F.1.02 Remontées mécaniques (articles L. 342-7 à L. 342-26 et R. 342-9 à R. 342-11 du code du
tourisme, et articles L. 472-1 à L. 472-5 et R. 472-8 à R. 472-10 du Code du l’urbanisme) ;
1.F.1.03 Transports guidés (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et
systèmes de transports et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports
publics guidés ;
1.F.1.04 Actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice de l’activité de transport par route
de déchets, négoce et courtage de déchets (Code de l’environnement - décret n° 98-679 du 30
juillet 1998) ;
2) Chemins de fer d'intérêt général
Tout acte afférent aux :
1.F.2.01 Suppressions ou remplacements des barrières des passages à niveau (décret du 22 mars 1942 et arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau) ;
1.F.2.02 Classements et équipements des passages à niveau (arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau) ;
G - COMMUNICATION DE DOCUMENTS
1.G.01 Tout acte afférent aux décisions relatives à la communication des documents administratifs
autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
modifiée) ;
1.G.02 Tout acte relatif au règlement général de la protection des données ;
H - NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES
1.H.01 Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes ou groupement et l’État ;
1- MER ET LITTORAL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
11.01 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non
constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et
fluvial et décisions relatives à leur administration (Code général de la propriété des personnes
publiques et Code du Domaine de l’État) ;
1.102 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages (Article R. 2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques) ;
1.103 Occupation illégale du domaine public maritime (DPM), notamment les mises en demeure de
libérer le DPM ;
1.104 Contentieux de la contravention de grande voirie :
- notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal
administratif (article L.774-2 du Code de justice administrative) ;
- saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l’acte de notification et de la citation :
- notification et exécution des jugements (article L.774-6 du Code de justice administrative) ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 19/26
48 1.105 Correspondances avec les occupants du DPM et les collectivités (demandeurs, bénéficiaires) ;
J- AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1) Forêt et d'environnement
Tout acte afférent à
1-J-1-1 Forêts (Code Forestier, Code de l'Urbanisme, Code Rural, Code de l’Environnement)
1.3.1.1.01
1.1.1.1.02
1.3.1.1.03
1.J.1.1.04
1.J.1.1.05
1.9.1.1.06
1.9.1.1.07
1.J.1.1.08
1.J.1.1.09
1..1.1.10
1.9.1.1.11
1.3.1.1.12
1.3.1.1.13
1.3.1.1.14
1.3.1.1.15
1.3.1.1.16
Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative (articles L.312-9,
R.312-19 et R 312-20 CF);
Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (article L.124-5 CF) ;
Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales (article L.331-6 et
R.331-2 al. 1 CF);
Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 et R.331-2 al. 2 CF) ;
Approbation des statuts d’un groupement forestier, délivrance d’un certificat (articles L. 331-8
etR. 331-5 CF);
Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux demandes d’autorisation de
défrichement de moins de 10 ha, correspondances administrative dans le cadre de l'instruction
(article R. 341-4 CF) ;
Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement de plus de 10 ha,
correspondances administrative dans le cadre de l’instruction (article R. 341-4 CF) ;
Approbation du règlement d’exploitation dans les forêts de protection (articles L.141-4 et
R.141-19 CF);
Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.141-20 CF) ;
Autorisation de droits d’usage (article R.141-29 CF) ;
Autorisation de pâturage (article R.141-13, al.3 CF);
Autorisation de travaux d’exploitation et de plantation (article L.512-4, al. 2 CF);
Tous les actes administratifs, documents et décisions (correspondances, conventions, arrêtés)
relatifs à l’attribution et à la mise en œuvre des aides de l’Etat et/ou de l’Europe concernant la
gestion durable des forêts et la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) ;
Tous les actes administratifs et correspondances relatifs aux contrats du Fonds forestier
national (FFN) (Titre IL, Livre V, CF);
Dérogations liées à l'emploi du feu et aux obligations légales de débroussaillement (OLD)
(Articles L.131-1 et suivants CF) ;
Dérogations liées aux brûlages des déchets verts (titre IV du livre V du CE) ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 20/26
49 1-J-1-2 Servitudes (Livre I, titre 5, chapitre 2 du CR) et autorisation de construction, d’élévation de clôture
fixe, de plantation (article R. 152-24 CR)
1-J-1-3 : Tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de
défense des bois et forêt contre l’incendie (article L. 134-2 CF)
2) En matière d'aménagement rural
Tout acte afférent à :
1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) et notamment :
1.92.1.01 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d'aménagement (article L.121-
13);
1.32.1.02 Mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5, L.125-6, L.125-
7, R.125-1et R.125-2) ;
1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (article
L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime), et notamment :
1.3.2.2.01 Signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de la commission ;
1.3.2.2.02 Signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission ;
1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur
l’économie agricole :
1.3:2.3.01 Communication à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
1.3.2.3.02 Notification au maître d’ouvrage (article D.112-1-21 du Code rural et de la pêche maritime) ;
3) En matière de production agricole
Tout acte afférent, et notamment :
1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux
1.3.3.1.01 Arrêtés de désignation des membres de la Commission départementale d’orientation de
l’agriculture (session plénière et section spécialisée et formation GAEC), du Comité
départemental d’expertise (compétent au titre des calamités agricoles) de la Commission
Consultative Paritaire départementale des baux ruraux ;
1.3.3.1.02 Arrêtés annuels relatifs aux minima et maxima des baux à ferme concernant les terres
agricoles, les cultures pérennes, les bâtiments d’exploitation et d’habitation :
1.33.1.03 Arrêtés annuels fixant le cours moyen de certaines denrées pour les baux à ferme conclus en
quantités de denrées ;
1.J.3.1.04 Arrêté fixant le ban des vendanges pour la production de vins d’appellation d’origine ;
1.J.3.1.05 Arrêté relatif à l’achat de vendange en cas de sinistre ;
1.3.3.1.06 Arrêtes fixant les règles relatives aux opérations de broyage et de fauchage de la jachère de
tous terrains à usage agricole ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 21/26
50 1.3.3.1.07 Arrêtés portant agrément des opérateurs, des projets agro-environnementaux et des cahiers des
charges des engagements en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la
protection et de l’amélioration de l’environnement ;
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
1.3.3.2.01
1.3.3.2.02
1.3.3.2.03
1.J.3.2.04
1.J.3.2.05
1.9.3.2.06
1.J.3.2.07
1.J.3.2.08
1.3.3.2.09
1.3.3.2.10
Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à la
cessation d’activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation, ainsi que tous les
actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux autorisations de poursuite d’activité ;
Les arrêtés relatifs à l'accompagnement des agriculteurs en difficulté (audit global
d’exploitation, aide à la relance de l’exploitation agricole) ; Les arrêtés d’attribution des aides
relatives au conseil stratégique au titre du dispositif national d’accompagnement des projets et
initiatives (DINA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ;
Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d’expertise relatifs aux
demandes de reconnaissance et d’indemnisation au titre des calamités agricoles ;
Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national de
garantie des calamités agricoles des frais d’expertise, d'instruction, de contrôle et
d’indemnisation ou à la demande d’apurement, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi d’une aide au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles ;
Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions des
aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre
du fonds d’allègement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique
dans le secteur agricole ;
Tous les actes, décisions et correspondances en matière d’agrément des G.A.E.C. et
détermination de la transparence G.A.E.C. ;
Tous les actes administratifs et correspondances relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles ;
Tous les actes, décisions, certificats et correspondances en matière d’aides à l’installation des
jeunes agriculteurs, de dérogation pour acquisition progressive de la capacité professionnelle
agricole, d’agrément et de validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP), de
dérogation pour réaliser un second PPP, d’aides au Programme d’accompagnement à
l'installation et à la transmission en agriculture (AITA) et à l’utilisation du Fonds d’incitation à
la cession et à l’installation en agriculture ;
Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l’attribution et la mise en
œuvre des aides d’État et Européennes attribuées dans le cadre des programmes européens en matière agricole et forestière, en application du Règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, complété par le Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et dont le Règlement d’exécution (UE) n°641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixe les modalités d’application et du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et tout règlement correspondant pour les programmes antérieurs ;
Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles
administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune prévues par le règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 22/26
51 K — ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
1.K.01 Tous actes et correspondances relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations
syndicales de propriétaires - à l’exception des associations foncières urbaines - conformément à
l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai
2006 ;
1.K.02 Les actes et arrêtés relatifs aux enquêtes publiques ;
1.K.03 Contrôle de légalité des délibérations des associations syndicales autorisées à l’exception de la
partie financière, notamment le contrôle des budgets et de l’approbation des rôles et des
comptes administratifs ;
L-GÉOMATIQUE
1.L.01 Signature des conventions d’échange et de mise à disposition de données et documents
afférents ;
M - CONTENTIEUX
1.M.01
1.M.02
1.M.03
1.M.04
1.M.05
Avis techniques adressés au Procureur de la République et aux autorités de la force publique
agissant sur réquisition du Procureur de la République ;
Actes nécessaires à la mise en recouvrement des astreintes et amendes prononcées dans le
cadre de l’exécution des décisions de justice à l’exclusion du traitement des recours en
contestation et des avis sur requête en dispense de paiement ;
Réponses confirmant la présence de la DDTM aux convocations faites devant les tribunaux :
Actes et correspondances à l’encontre des mis en cause (visites domiciliaires, mise en demeure,
contrôles, médiation, recours) ;
Correspondances avec les collectivités relatives au stade des procédures engagées sur les plans
pénal, administratif et civil;
SECTION 2 : COMPÉTENCES RÉSERVÉES A L’AUTORITÉ PRÉFECTORALE
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation les décisions et les actes ci-après réservés exclusivement au préfet :
2-1 Relevant des dispositions générales suivantes :
2.1.01 Les conventions liant l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2.1.02 Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 23/26
52 2.1.03 Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires ;
2.1.04 Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil
départemental et au président du Conseil régional, aux préfets de département et aux préfets de
région, de zone ;
2-2 Relevant des dispositions juridiques suivantes :
2-2.01 Dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics, les saisines des
juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;
2.2.02 Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre :
[ SECTION 3 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE3 :
3.01 Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, délégation est donnée à M. Vincent
CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer en qualité de responsable d’unité
opérationnelle, pour procéder, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) ci-dessous énumérés :
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DUBOP |
Écologie, développement et mobilité durables 113 Paysage, eau, et biodiversité
Égalité des territoires, logement et ville 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 149 | Forêt
Écologie, développement et mobilité durables 181 | Prévention des risques
Écologie, développement et mobilité durables 203 Infrastructures et services de transports
Sécurité 207 Observatoire et éducation routière
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
En qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) ci-dessous énumérés :
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Administration générale et territoriale de l’État [354 Administration territoriale de l’État
Sécurité routière 207 Plan départemental des actions de sécurité routière
dans la limite de 500,00 € TTC
Écologie, développement et mobilité durables 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
f Plan de relance 302 Écologie
Économie et finances (723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 24/26
53 3.02 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute
nature et l’émission de titres de perception et comprend l’exécution des crédits :
- du compte spécial du trésor « fonds de prévention des risques naturels majeurs »,
- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
3.03 La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de l’activité de la direction
départementale des territoires et de la mer, ainsi que la prescription quadriennale opposée aux
créanciers ;
[SECTION 4 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR |
ARTICLE 4 :
4.01 Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, et pour les BOP cités dans l’article 3,
délégation de signature est donnée à M. Vincent CLIGNIEZ pour les accords cadres et les marchés
de travaux, de fournitures et de services ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer les
attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique
et par le cahier des charges administratives générales ;
4.02 Pour l’exercice des fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur autre que le choix de
lattributaire et la signature du marché, M. Vincent CLIGNIEZ peut se faire représenter par des
agents dûment désignés de son service ;
[SECTION5 : LIMITES DE COMPÉTENCE COMPTABLE ]
ARTICLE5 :
Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :
5.01 En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
5.02 Les ordres de réquisition du comptable public :
ARTICLE6 :
Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs
avenants :
6.01 à partir d’un montant égal ou supérieur à 5.000 € pour le BOP 723 :
6.02 à partir d’un montant égal ou supérieur à 150.000 € pour les autres BOP ;
SECTION 6 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS |
ARTICLE7 :
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 25/26
54 M. Vincent CLIGNIEZ est autorisé à représenter le Préfet :
7.01 aux audiences devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour toutes les affaires
relevant de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités et du ministère de l’agriculture et de
l’alimentation et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l’État ; à établir et
à communiquer, lors des audiences, à ces juridictions toutes pièces utiles à l’affaire en cours et à y
présenter des observations écrites et orales :
7.02 aux conciliations de médiation prononcées par la juridiction administrative et la juridiction pénale ;
7.03 Monsieur le Préfet autorise M. Vincent CLIGNIEZ à déléguer sa représentation à des agents dûment
désignés de son service ;
(SECTION 7 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de
la mer, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 à 7 du présent arrêté, seront
exercées par Mme Nathalie CLARENC, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer H
ARTICLE 9 :
M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité par décision. La décision de subdélégation est communiquée à
la préfecture et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 12 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des finances publiques et
M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 2 0 SEP. 2021
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ DDTM de l'Aude 26/26
55 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Narbonne
Mission contrôle de légalité
Intercommunalité
Conseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2021- 249 portant régularisation du périmètre du SIVU de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-21, L.5216-7 et L.57111;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2001 autorisant la constitution du SIVU de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2002 portant modification du périmètre et des statuts du SIVU de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots suite à l'adhésion de la
commune de Puichéric au SIVU ;
VW l'arrêté préfectoral n° 2012319-0002 du 21 décembre 2012 portant création de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo par fusion extension ;
Vu la composition de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo fixée par arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-023 rectificatif du 12 novembre 2019 ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo, et notamment l'exercice des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » ;
Considérant l'exercice de la compétence « eau » (gestion du réseau de la plaine des Plots situé sur le territoire des communes adhérentes alimentant leur sources et la protection écologique de son environnement) par le SIVU de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots ;
Considérant le périmètre du syndicat, actuellement composé de cinq communes dont une adhère à la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo ;
37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Tél. : 04 68 90 33 70
wm.aude.gouv.fr
56 2
Considérant que la composition dudit syndicat, au regard des dispositions susvisées du CGCT, doit être régularisée, dans la mesure où les compétences obligatoires « eau » et « assainissement » sont exercées par la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo, et qu'à ce titre celle-ci intervient en représentation-substitution de la commune de Puichéric membre dudit syndicat ;
Considérant que, dans la mesure où le périmètre dudit syndicat sera désormais composé d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de communes, son identité juridique s'en trouvera modifiée ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le périmètre du Sivu de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots est composé des 5 membres ci-après :
- La communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo en représentation substitution de la commune de Puichéric ;
- Les quatres communes de: Castelnau d'Aude, Escales, Montbrun des Corbières et Roquecourbe Minervois ;
Article 2:
Le SIVU de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots est désormais un syndicat mixte fermé, au sens des dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https Mcitoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du SIVU de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots, le président de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARCASSNNE LE :f7 SEP. 2081
57 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Narbonne
Mission contrôle de légalité
Intercommunalité
Conseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2021-252 portant dissolution du syndicat mixte du canal de Canet d'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-21, L.5216-7 et L.5711;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2008 portant création du syndicat mixte du canal de Canet;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du canal de Canet en date du 30 juin 2021 approuvant le transfert de l’ensemble des compétences du syndicat mixte du canal de Canet et l'attribution de l'ensemble de l'actif et du passif à l'ASA d'arrosage de Canet;
Vu la délibération de l'ASA d'arrosage de Canet en date du 30 juin 2021 approuvant le transfert de l'ensemble des compétences du syndicat mixte du canal de Canet et l'attribution de l’ensemble de l'actif et du passif à l'ASA d'arrosage de Canet ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Canet d'Aude (19/07/2021), Raissac d’Aude (19/07/2021) et Villedaigne (12/07/2021) approuvant le transfert de l'ensemble des compétences du syndicat mixte du canal de Canet et l'attribution de l'ensemble de l'actif et du passif à l'ASA d'arrosage de Canet ;
Vu le courriel de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 8 septembre 2021;
Considérant que le transfert de l'ensemble des compétences du syndicat mixte du canal de Canet entraîne la dissolution de plein droit du syndicat mixte du canal de Canet ;
37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Tél. : 04 68 90 33 70
www.aude.gouv.fr
58 Considérant que les conditions de dissolution requises à l'article L 5212-33 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du Sous-préfet de Narbonne ;
ARRÊTE
Article 1:
La totalité des compétences du syndicat mixte du canal de Canet est transférée à l'ASA d'arrosage de Canet à compter du 1“ janvier 2022.
Article 2 :
Ce transfert emportera, à la même date, la dissolution de plein droit du syndicat mixte du canal de Canet, conformément à l'article L. 5212-33 du CGCT.
Article 3 :
Le bilan du syndicat mixte du canal de Canet (actif et passif) établi par le dernier compte de gestion du syndicat en 2020 est transféré à l'ASA d'arrosage de Canet à la même date.
Article 4:
il n'y a aucun personnel à transférer.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification : - soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le Sous-préfet de Narbonne, le président du syndicat mixte du canal de Canet, le président de l'ASA d'arrosage de Canet et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
carcassonne LE 47 SEP, 4021
Thierry BONNIER
59