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Déliberation - D2022 02 EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 02 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Justice et droit,
T- DS VILLE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE D2022_02
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) 2022
Le Maire de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'application est prévue par l’article L.2122-23 du même code, donnant au Conseil Municipal la possibilité d'accorder délégation au Maire, pour la durée de son mandat, d’un certain nombre d’attributions (délibération 20200715 _04 du 15 juillet 2020),
CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse souhaite acquérir trois gilets pare-balles,
CONSIDERANT que l'Etat propose des subventions,
DÉCIDE
ARTICLE 1
De déposer une demande de subvention auprès de l'Etat en vue d’aider au financement de l'achat de 3 gilets pare-balles.
ARTICLE 2
La demande de subvention porte sur un montant de 1 416 € pour un projet s’élevant à 2 832 € environ TTC (soit 50 % de l'achat).
ARTICLE 3 : La présente décision, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX, sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 21 février 2022.
Certifié exécutoire
. par affichage du &3lo2/2022 au 264 lo U l29 Z.
. par notification à l'intéressé le 2Sloz/2:2z