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Déliberation - D2022 22 EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 22 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
æ
St-Vincent de
(=:
FEUSS VILLE BE
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
24 avenue Nationale D2022 22
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE _
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : DECISION PORTANT DECISION D'UN EMPRUNT AUPRES DU SYDEC POUR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA
PLACE PYRENEES
Le Maire de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat le pouvoir lui permettant de régler les affaires énumérées à l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le devis du SYDEC validé en 2022, affaire n°046096, pour un montant prévisionnel de 58 930.97€ CONSIDERANT que les travaux sont indispensables et nécessaires,
DÉCIDE
ARTICLE 1
De contracter auprès du SYDEC un emprunt « dit syndical » d'un montant prévisionnel de 58 930.97€ pour le financement des travaux de l'affaire n° 046096 réalisés Place Pyrénées.
ARTICLE 2
Pour porter le besoin de financement induit par cette décision, le SYDEC réalisera un emprunt globalisé, dont les caractéristiques seront communiquées à la commune dès sa souscription par le SYDEC. Les échéances seront appelées en une fois par le SYDEC chaque année via l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 3 :
La présente décision, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX, sera inscrite au
registre des délibérations de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier,
dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 30 août 2022.
Le Maire,
RégiSGE
Certifié exécutoire
. par transmission électronique au contrôle de légalité le
N° acquittement : 040-214002842-20220830-D202& 22-AU
. par affichage du SL/GSI22 Qu o3/u/22
. paf noti cation à l'intéressé le /28/2522
f Las à
k À | Le Maire,
By Régis GELEZ. p=+ 6 *-