Déliberation - D2022 12 exécutoire

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Déliberation - D2022 12 exécutoire Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - D2022 12 exécutoire)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, T- DE VILLE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

24 avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE D2022_12

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

OBJET : SIGNATURE D'UN PRET A TAUX ZERO POUR L'ACHAT D'UN QUAD - abroge et remplace

Le Maire de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'application est prévue par l’article L.2122-23 du même code, donnant au Conseil Municipal la possibilité d'accorder délégation au Maire, pour la durée de son mandat, d’un certain nombre d’attributions (délibération 20200715 04 du 15 juillet 2020),

CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse souhaite procéder à l'achat d'un quad,

CONSIDERANT que la société Agrivision a été retenu lors du marché et qu’il propose cet achat via un prêt à taux zéro,

DÉCIDE

ARTICLE 1

D'accepter l'offre de prêt à taux zéro de la société Agrivision pour l’achat d’un quad SSV CAN AM Traxter HD 8 pour un montant HT de 22 998.17€ soit 27 597.80€ TTC.

ARTICLE 2

Ce prêt à taux zéro se fera via la banque John Deere Financial à coût O0 sur une durée de 4 ans avec une première échéance avec 1 mois de décalage à partir de la date de livraison puis une échéance annuelle sur les trois années suivantes, soit 4 échéances annuelles de 6 899.45 €.

ARTICLE 3 :

La présente décision, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX, sera inscrite au

registre des délibérations de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter

de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place

ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 13 avril 2022.

Le Maire,

Régis GELEZ.

Certifié exécutoire

. par transmission électronique au contrôle de légalité le A3 /otx | 2522 N° acquittement : 040-214002842-20220413-D2022_12-AU

. par affichage du A3 [Où [2522 aux AUÏSE | 2522 - par notification à l'intéressé le A3 [4 1227

2) Le Maire,

CA » Régis GELEZ.