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Arrêté - document?id=6602&id attribute=48
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - document?id=6602&id attribute=48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fin de vie,
VILLE DE
MONT DE MARSAN
SERVICE EMETTEUR
Service des Cimetières
DECISION DU MAIRE
NO 2023/03-0048
Arrêté : N08547
OBJET :
Concession Cimetières - 15 ans -
SAINT MEDARD - Section A - Tombe no159 - 2 places
Renouvellement
Nomenclature Acte :
3.5.7- Gestion des Cimetières
-
2,00 m2
Le Maire de la ville de Mont de Marsan,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L .2122-22 relatif aux délégations dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à L.2223-18
relatifs aux cimetières, lieux de sépulture, inhumations, ainsi qu'aux concessions,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire des délégations
prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisant notamment à fixer le tarif des concessions de terrain pour sépulture,
Vu l'arrêté du Maire M 2011-765 portant règlement général des cimetières de la commune de Mont de
Marsan,
Considérant la demande en date du 16 novembre 1992 présentée par Mme BERGES Marie Jeanne
demeurant Rue Augustin Lesbazeilles, EHPAD de Lesbazeilles, 40000 Mont-de-Marsan (LANDES) et tendant à obtenir la concession d'une durée de 15 ans dans le cimetière SAINT MEDARD, pour y fonder
une sépulture Familiale.
Article 1 : Il est attribué à la section A, l'emplacement 159, une concession portant le n08547 de 2,00m2
de terrain, pour une durée de 15 ans, au profit du demandeur susvisé dans ledit cimetière de la
commune pour y établir une sépulture Familiale.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant le prix total de 240,00 € lequel a été versé
dans la caisse du Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan. Le tiers de ce montant sera verséau
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan, à l'exception du columbarium et du cavurne enterré. Cette répartition se fait comme suit :
Commune de Mont de Marsan : 160,00 €
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan : 80,00 €
Article 3 : Cette concession pourra être renouvelée à l'expiration de chaque période de 15 ans,
moyennant une nouvelle redevance correspondant aux tarifs en vigueur au moment du
renouvellement. A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain fera retour à la commune
deux ans après l'échéance. Article 4 : Tout changement d'adresse postale devra être notifié dans les plus brefs délais au service
des cimetières de la commune de Mont de Marsan. Néanmoins, il appartiendra impérativement aux
ayants droits de renouveler la concession à son terme.
Article 5 : Un exemplaire de la présente décision sera transmis à Madame la Préfète des Landes,
au(x) titulaire(s) de la concession et au Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan.
ONT DE
Fait à Mont-de-Marsan, le 02 mars 2023
Date d'affichage :
Date de notification :
identifiant unique : 040-214001927-20200710-2023 03 0048-AU
Mai e
arles DAYOT
Mont de Marsan
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification aux
intéressés faire l'objet des recours suivants :
-
recours administratifgracieux auprès de mes services,
-
recours contentieux pour excèsde pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
(par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).