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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV CC du 16.04.2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV CC du 16.04.2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire,
Pays de
7° Fontainebleau Communauté d'agglomération
Conseil communautaire du 16 avril 2026
Procès-verbal
L'an deux mil vingt-six, le 16 avril, à compter de 19h00 le conseil communautaire,
régulièrement convoqué en date du 10 avril 2026, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de la doyenne d'âge Mme Danièle JOUHIER jusqu'au point n°4, puis sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY à partir du point n°5.
Membres présents :
Mmes Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Philippine BRUNET-ROSE, Sylvie CHANTELAUZE,
Annabelle CHELIL, Pascaline COPPÉ, Arielle DADONE, Déborah DENEUVILLE, Laurence
DUFIET, Nathalie DUWEZ, Cécile FARAGONI, Véronique FÉMENIA, Laurence GRAVIER,
Bénédikte HATTIER, Danièle JOUHIER, Justine LAYET, Dominique L'HOSTIS, Paula LINARD,
Fanny MALVEZIN, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD (sauf pour le vote de la délibération n° 2026-056), Lucie PAMART, Vanessa PIEL, Sonia RISCO, Chrystel SOMBRET, Paule SVATEK, Marlies TURLAN.
MM. Fabrice BARGEAULT, Christian BOURNERY, Jacques BOUSQUET, Michel CALMY,
Christophe COLAS, Pascal DEFRANCE, Antoine DEHELLY, Jérôme DUBUS, Thibault FLINE,
Julien GONDARD, Michaël GOUË, Pascal GOUHOURY, Guillaume GOY, Francis GUERRIER,
Jean-Philippe GUIBERT, Jean HELIE, Nicolas JOBARD, Anthony LANDAIS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Cyril PARUSSOLO, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Maximilien POULAIN, Gérald RONTEIX, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Gilles TOUCHAIS, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Eve HARRISON à M. Gilles TOUCHAIS
M. Sylvain PIESSET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
M. Gérald RONTEIX à M. Thibault FLINE (pour la délibération n° 2026-056)
Membres absents :
Mme Marie Charlotte NOUHAUD (pour le vote de la délibération n° 2026-056) M. Sylvain PIESSET (via le pouvoir donné à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, absente pour le vote de la délibération n° 2026-056)
Secrétaire de Séance :
M. Jacques BOUSQUET
Après avoir constaté que le quorum était atteint, Mme Danièle JOUHIER, doyenne d'âge, procède à l'ouverture de la séance du Conseil communautaire à 19h.
Mme Danièle JOUHIER demande à M. Jacques BOUSQUET s’il souhaite être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
Page 1 sur 60 Point N°1 —- Approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 05 février 2026
Annexe :
- Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 5 février 2026
Rapporteur : Mme Danièle JOUHIER, doyenne d'âge
L'article L. 2121-15 applicable par renvoi de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le où les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante ».
Il est demandé à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance du 5 février 2026.
Décision :
L'assemblée approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 5 février 2026.
Point N°2- Délibération - Installation du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N° 109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 en date du 1° octobre 2025 portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Rapporteur : Mme Danièle JOUHIER, doyenne d'âge
Conformément à l'article L. 5211-9 du CGCT, à partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le plus âgé des membres présents du conseil communautaire.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025, la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est la suivante :
- Fontainebleau : 13 sièges
- Avon: 11 sièges
- Bois-le-Roi : 5 sièges
-__Bourron-Marlotte : 3 sièges
- Vulaines-sur-Seine : 2 sièges
- Héricy : 2 sièges
- _ Chartrettes : 2 sièges
- La Chapelle-la-Reine : 2 sièges
- _Samoreau : 2 sièges
- Samois-sur-Seine : 2 sièges
- Chailly-en-Bière : 2 sièges
- Perthes: 2 sièges
- _ Noisy-sur-Ecole : 2 sièges
- _ Barbizon : 1 siège
- Cély : 1 siège
Page 2 sur 60 - Achères-la-Forêt: 1 siège
- Saint-Sauveur-sur-Ecole : 1 siège
- _ Arbonne-la-Forêt : 1 siège
= Urÿ': 1 siège
-__ Saint-Martin-en-Bière : 1 siège
- Le Vaudoué : 1 siège
- Fleury-en-Bière : 1 siège
Recloses : 1 siège
Tousson : : 1 siège
Saint-Germain-sur-École : 1 siège
Boissy-aux-Cailles : 1 siège
soit un total de 63 sièges de conseillers communautaires.
Mme Danièle JOUHIER, doyenne d'âge, a procédé à l'appel nominal des membres du conseil communautaire (présents et absents).
CONSEILLERS CONSEILLERS
COMMUNES COMMUNAUTAIRES COMMUNAUTAIRES TITULAIRES SUPLEANTS
ACHÈRES LA FORET Mme Vanessa PIEL M. Hugues DE FINANCE
ARBONNE LA FORET M, Anthony VAUTIER Mme Isabelle PAUTREL
AVON Mme Sylvie CHANTELAUZE
AVON Mme Arielle DADONE
AVON M. Pascal DEFRANCE
AVON Mme Déborah DENEUVILLE
AVON M. Guillaume GOY
AVON M. Olivier MAGRO
AVON Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
AVON Mme Lucie PAMART
AVON M. Nicolas PIERRET
AVON M. Sylvain PIESSET
AVON M. Maximilien POULAIN
BARBIZON M. Gérard TAPONAT Mme Sophie SEGURA
BOIS-LE-ROI Mme Cécile FARAGONI
BOIS-LE-ROI Mme Laurence GRAVIER
BOIS-LE-ROI M. Jean-Philippe GUIBERT
BOIS-LE-ROI M. Nicolas JOBARD
BOIS-LE-ROI M. Cyril PARUSSOLO
BOISSY-AUX-CAILLES M. Patrick POCHON Mme Nathalie BIEL
BOURRON-MARLOTTE M. Christophe COLAS
BOURRON-MARLOTTE Mme Nathalie DUWEZ
BOURRON-MARLOTTE M. Vitor VALENTE
CÉLY M. Francis GUERRIER Mme Maud TIREL
CHAILLY-EN-BIÈRE Mme Paula LINARD
CHAILLY-EN-BIÈRE M. Alain THIERY
LA CHAPELLE LA REINE M. Antoine DEHELLY
LA CHAPELLE LA REINE Mme Isabelle MARIE
CHARTRETTES M. Fabrice BARGEAULT
Page 3 sur 60 CHARTRETTES Mme Marlies TURLAN
FLEURY-EN-BIÈRE M. Jérôme DUBUS Mme Martine BEIGNET
FONTAINEBLEAU Mme Isabelle BOLGERT
FONTAINEBLEAU Mme Francine BOLLET
FONTAINEBLEAU Mme Philippine BRUNET-ROSE
FONTAINEBLEAU Mme Annabelle CHELIL
FONTAINEBLEAU M. Thibault FLINE
FONTAINEBLEAU M. Julien GONDARD
FONTAINEBLEAU M. Anthony LANDAIS
FONTAINEBLEAU Mme Fanny MALVEZIN
FONTAINEBLEAU M. Gérald RONTEIX
FONTAINEBLEAU M. Laurent ROUSSEL
FONTAINEBLEAU Mme Chrystel SOMBRET
FONTAINEBLEAU Mme Paule SVATEK
FONTAINEBLEAU M. Frédéric VALLETOUX
HÉRICY Mme Pascaline COPPÉ
HÉRICY M. Yannick TORRES
NOISY-SUR-ÉCOLE M. Christian BOURNERY
NOISY-SUR-ÉCOLE Mme Danièle JOUHIER
PERTHES M. Fabrice LARCHÉ
PERTHES Mme Justine LAYET
RECLOSES Mme Sonia RISCO M. Jean-Marc CERCEAU
SAINT-GERMAIN-SUR-
ECOLE M. Jean HELIE Mme Ludivine BILLARD SAINT-MARTIN-EN-
BIÈRE Mme Véronique FÉMÉNIA M. Alexandre BERGER SAINT-SAUVEUR-SUR-
ECOLE Mme Laurence DUFIET M. Christophe BAGUET
SAMOIS-SUR-SEINE M. Jacques BOUSQUET
SAMOIS-SUR-SEINE Mme Bénédikte HATTIER
SAMOREAU M. Pascal GOUHOURY
SAMOREAU Mme Dominique L'HOSTIS
TOUSSON M. Michaël GOUÉ M. Jean-Michel CARDINALI
URY M. Jean-Philippe POMMERET Mme Armelle HENNO
LE VAUDOUÉ M. Michel CALMY M. Didier BUGUINET
VULAINES-SUR-SEINE Mme Eve HARRISON
VULAINES-SUR-SEINE M. Gilles TOUCHAIS
Page 4 sur 60 Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir prendre acte de l'installation des conseillers communautaires.
Décision :
L'assemblée prend acte de l'installation des conseillers communautaires.
Point N°3 — Approbation de la mise en place du vote électronique pour la séance du 16 avril 2026
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 21
Rapporteur : Mme Danièle JOUHIER, doyenne d'âge
1) Contexte et objectifs
Si l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 dudit code, précise les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun autre formalisme n'est imposé sur les modalités du vote elles-mêmes. Aussi, le recours au vote électronique est possible sous réserve ; - De respecter les principes de sincérité du scrutin ;
- De garantir la confidentialité des scrutins secrets ;
- De permettre l'identification des votants pour les scrutins publics.
Dans un objectif de modernisation des pratiques institutionnelles et d'optimisation du fonctionnement de l'assemblée délibérante, il est proposé de mettre en place un dispositif de vote électronique pour la séance du 16 avril 2026.
Ce dispositif permettra de :
° Fluidifier le déroulement de la séance :
+ Réduire les temps de dépouillement lors des élections ;
+ Améliorer la traçabilité et la sécurisation des décisions.
2) Présentation du dispositif de vote proposé
Le vote électronique permet de remplacer les modalités traditionnelles de vote (vote à main levée, scrutin papier - public ou secret) par un système numérique sécurisé. La solution proposée, développée par la société Votebox, est spécifiquement conçue pour les assemblées délibérantes et utilisée par de nombreuses collectivités telles que la Métropole du Grand Paris ou la communauté d'agglomération Melun Val de Seine.
La solution proposée permet ainsi l'organisation de scrutins, via des boîtiers électroniques et à cette fin :
-__ L'authentification individuelle des élus ;
- La gestion des procurations et des pondérations :
-__ L'organisation de scrutins publics ou secrets ;
-__ L'affichage immédiat des résultats :
- _ L'export automatisé des résultats.
Le système est utilisable sans connexion internet.
3) Garantie en matière de vote et de sécurité
Page 5 sur 60 La solution proposée intègre des garanties techniques fortes permettant d'assurer la confidentialité et la sincérité des scrutins, notamment en cas de vote secret. Les administrateurs du système garantissent qu'eux-mêmes ne peuvent pas identifier le sens du vote d'un élu dans le cadre d'un scrutin secret.
Il est demandé à l'assemblée d'approuver la mise en place du vote électronique pour les points à venir.
Décision :
L'assemblée approuve, à l'unanimité, la mise en place du vote électronique pour les points à venir.
Point N°4 - Élection du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Références juridiques :
Code général des collectivités territoriales (CGCT),
+ Code électoral,
+ Arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant
création, au 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
+ Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 en date du 1°’ octobre 2025 portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Rapporteur : Mme Danièle JOUHIER, doyenne d'âge
I. Procédure
Il est procédé à l'élection du président conformément aux articles L. 2121-17, L. 2122-7, L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-6, L. 5211-6-1 et L. 5211-9 du CGCT, ainsi qu'au code électoral.
Ainsi, il est procédé, à l'élection du président au scrutin secret uninominal à trois tours. L'élection du président intervient à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le président de séance procède à un appel à candidatures.
Se déclarent candidats :
e M. Pascal GOUHOURY
e M. Gérard TAPONAT
Page 6 sur 60 Mme Danièle JOUHIER, doyenne d'âge, donne alors la parole aux candidats.
M. Pascal GOUHOURY prend la parole :
« Bien, je vais vous dire pourquoi je suis candidat ce soir, et surtout pour quoi faire.
Pourquoi suis-je candidat ? Tout simplement pour préserver l'équilibre que nous avons réussi à construire ensemble entre le pôle urbain et les villages de notre territoire. Je pense aussi qu'il est indispensable, dans le contexte compliqué que nous connaissons aujourd'hui, d'apporter de la stabilité à nos institutions.
Il est également essentiel de préserver l'identité de notre territoire, un territoire riche de
sa diversité à travers ses 26 communes. Cette vision, nous la partageons ensemble depuis maintenant 9 ans grâce au projet de territoire que nous avons élaboré collectivement. Aujourd'hui, un nouveau projet de territoire doit être écrit ensemble, avec les 26 communes et les 63 conseillers communautaires, afin de dessiner ce que nous voulons construire pour les années à venir. Chacun pourra y apporter sa contribution, dans un esprit collectif et partagé.
Pour moi, les enjeux du futur mandat incluent d'abord le développement économique du
territoire. Nous devons continuer à développer l'attractivité de notre territoire, et même la renforcer davantage encore. Nous devons conserver nos entreprises, répondre à leurs attentes et, de facto, augmenter nos recettes fiscales.
Évidemment, je ne passerai pas sous silence le développement du Bréau en plein cœur
urbain. Ce projet concerne l'ensemble des 26 communes et tous leurs habitants. Il ne s'agit pas seulement d'un projet urbain, c'est un véritable projet de territoire, qui doit permettre le développement économique, l'accueil de nos entreprises, la création d'équipements publics et, bien sûr, le développement du logement.
Nous devrons également poursuivre une politique ambitieuse en matière de mobilités, qui constitue d'ailleurs un élément essentiel du développement du Bréau. Cela passe par le développement du plan vélo, par l'étude incontournable du pôle gare de Fontainebleau- Avon, mais aussi par le renouvellement de la DSP 16 avec Île-de-France Mobilités.
Nous devons aussi continuer à renforcer l'attractivité touristique de notre territoire et
valoriser notre patrimoine dans chacune de nos communes.
Il faudra également porter une politique forte en matière d'habitat, renforcer France Rénov’, et amplifier les dispositifs déjà mis en place lors du précédent mandat, notamment l'OPAH et l'OPAH-RU.
Je n'oublie pas non plus les grands enjeux environnementaux : l'eau potable, l'assainissement et la lutte contre les inondations. Ce sont des sujets cruciaux sur lesquels les élus, comme les habitants, nous attendent.
Nous devrons aussi renforcer les actions engagées dans le cadre de notre label Territoire Engagé pour la Nature, poursuivre nos actions en faveur de la biodiversité, dresser le bilan de notre PCAET et en élaborer un nouveau.
Le sport a été l'un des fils conducteurs du précédent mandat. Aujourd'hui, les équipements existent, les clubs sont présents. À nous désormais de définir une véritable politique de sport de haut niveau. C'est la nouvelle page qui s'ouvre pour le sport au Pays de Fontainebleau, avec toujours la volonté de renforcer la féminisation et l'inclusion.
Concernant la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, les attentes sont extrêmement fortes. Dans les communes qui ne disposent pas d'accueil de loisirs, nous avons commencé à étendre cette compétence qui ne concerne qu'une partie du territoire ; il faudra poursuivre et amplifier cette dynamique.
Page 7 sur 60 La mutualisation constitue également un chantier déjà engagé, qu'il faudra poursuivre et renforcer. Elle permettra notamment de tenir compte des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontées nos communes, mais aussi notre agglomération.
Enfin, je souhaite évoquer le dossier UNESCO. Là encore, il s’agit d'un projet de territoire au sein même du projet de territoire. Ensemble, nous devons accompagner la Ville, l'ONF et le Château de Fontainebleau dans cette dynamique visant à faire reconnaître notre magnifique massif bellifontain au patrimoine mondial de l'UNESCO, dans la continuité du classement déjà obtenu pour le château.
Enfin, il nous faudra aussi ouvrir collectivement un chantier important : celui du financement de notre agglomération au regard de l'ambition que nous portons ensemble.
Cette feuille de route n'est pas exhaustive. Elle sera enrichie par un travail collectif qui débutera dès la rentrée avec l'écriture d'un nouveau projet de territoire, mais aussi d'un pacte de gouvernance, afin de définir la manière dont nous voulons travailler ensemble, ainsi que d'un pacte financier et fiscal.
Voilà ce que je souhaitais vous proposer pour les six années à venir.
Je vous remercie. »
M. Gérard TAPONAT prend ensuite la parole :
«Je présente ma candidature pour le poste de Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, certes pour exprimer et proposer ainsi un choix alternatif et démocratique, mais également de manière à infléchir certaines modalités de concertation, de décisions et d'actions observées lors de la mandature précédente.
Si j'ai eu l'occasion, dans cette instance, de souligner l'esprit de concorde qui a toujours prévalu, et dont nos travaux communs sur le PLUï ont fortement contribué. Il ne faudrait pas pour autant la confondre avec un certain unanimisme, masquant quelques problématiques et l'absence d'un certain dynamisme dans l'émergence d'initiatives. « La concorde n'est pas l'uniformité des opinions mais l'accord des volontés. »
Si je propose ma candidature c'est pour marquer ici, et notamment devant les nouveaux élus : que nous sommes ici dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (ECPI), et non dans l'équivalent d'un super-conseil municipal, comme j'ai pu l'entendre récemment dans une récente réunion d'allégeance électorale. Trois réflexions essentielles, trois motivations à ma démarche ce soir.
La première que j'ai déjà exprimée ici, demeure la priorité d'adoption d'un pacte de gouvernance au sein de notre Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, qui consacrerait notamment le rôle essentiel de la Conférence des Maires, comme indiqué au point 14 de notre ordre du jour. C'est ce en quoi nous invite la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 : garante de l'équilibre territorial, du respect de la souveraineté communale et du partage des décisions dans un plus large consensus. Dans ce cadre, au- delà de la gouvernance où chaque commune est représentée par une voix - quelle que soit sa taille -et de notre dialogue pratique au sein de notre EPCI, il y est précisé la nécessaire coordination et l'impérieuse coopération entre l'intercommunalité, les maires et la population.
Ce pacte aura pour vocation à clarifier les rôles et les responsabilités de chacune des instances de notre EPCI — Conseil Communautaire ; Bureau ; Exécutif ; Président ; Vice- présidents ; Conférence des Maires — et à définir la création, les missions, l'organisation et le fonctionnement des commissions spécialisées.
Page 8 sur 60 A titre comparatif, Barbizon fait partie - comme certaines municipalités ici représentées- du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, qui dans les mêmes échéances que la nôtre, a adressé à ses membres la nature et les missions des différentes instances de sa gouvernance, et ce avant les élections internes.
Ce cadre de gouvernance permet d'instaurer un Pacte Financier, un Plan Pluriannuel
d'Investissement ; d'y intégrer une plus large application des Fonds de concours, de la possibilité d'une déconcentration budgétaire sur des bassins de vie. Le préalable nécessaire d'un renforcement de notre Comité de Développement (CODEV) et d'une réévaluation de notre Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Ma seconde motivation quant à cette candidature, est la place de nos communes dans leur objet et leur projet, où il convient de privilégier un choix de « territoire de 26 projets » - 26 communes - de la nature de ceux qui ont porté les différentes équipes municipales lors des dernières élections. Cela me parait avoir plus de sens qu'une liste comprenant un « projet de territoire en 31 actions ». Car avant de « faire territoire > comme je l’entends souvent ici, nos communes sont déjà « ce territoire », mieux encore ce « pays », dans tout ce qui caractérise la vie sociale, locale, de chaque commune.
Ma troisième motivation est celle du développement raisonné, de la créativité, de la diversité des approches et des méthodes. « Imaginer, c'est hausser le réel d'un ton ! > En effet, de manière écrasante la majorité de nos ordres du jour de nos Conseils Communautaires est dans la seule transcription de nos obligations légales, dans une élaboration de processus nouveaux, dans une gestion additionnelle d'indicateurs, dans une re-délégation de responsabilités fondamentales. Nous nous dirigeons vers une nouvelle infrastructure communautaire, un échelon politique de plus; et nous nous éloignons progressivement d'un outil souple et coopératif qui desservirait nos communes.
Je ne suis qu'une voix sur 63, mais Barbizon - et son Conseil Municipal- m'invite à m'exprimer comme tel ce soir. Je vous remercie. »
Le vote s'est déroulé par voie électronique, au scrutin secret, conformément aux dispositions en vigueur garantissant la confidentialité du vote.
IL. Élection
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 1
b Nombre de votants 62
c Nombre de suffrages blancs 1
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 61
e Majorité absolue 31
Page 9 sur 60 Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus M. Pascal GOUHOURY 43
M. Gérard TAPONAT 18
II. Proclamation
M. Pascal GOUHOURY, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
M. le Président prend la parole :
« Mesdames, Messieurs les conseillers d'agglomération,
Mesdames, Messieurs les élus,
Chers collègues,
Ce soir est un moment particulier.
Une élection est toujours chargée d'émotion. Mais au-delà de cela, elle constitue avant tout un acte démocratique fort, qui nous engage collectivement.
Je souhaite d'abord vous remercier, chers collègues, conseillers communautaires, pour la confiance que vous venez de m'accorder en m'élisant à nouveau président de notre agglomération.
Je veux également saluer l'engagement des élus du précédent mandat, qui ont œuvré durant six années au service de notre territoire.
J'adresse une pensée particulière à Richard Duvauchelle, Magali Belmin et Pascale Torrens Beltran, qui nous ont récemment quittés. Ayons une pensée pour eux, pour leurs familles, et rendons hommage à leur dévouement au service de leur commune, de notre territoire et de ses habitants.
Le contexte dans lequel nous entamons ce nouveau mandat nous oblige. La situation géopolitique, les tensions économiques et les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités rendent notre mission plus exigeante encore. Maintenir un haut niveau de service public dans ces conditions est un défi que nous devrons relever ensemble. J'en suis convaincu : collectivement, nous saurons défendre l'intérêt général et faire face aux nombreux enjeux qui nous attendent.
Les agglomérations ne doivent pas se substituer aux communes. Elles doivent en être le trait d'union, en assurant une coordination équilibrée et solidaire du développement territorial.
Nous sommes les garants d'une organisation qui respecte chaque commune, chaque ville,
chaque village, et qui permet à chacun de trouver pleinement sa place.
Les six années écoulées ont permis de construire une institution solide et de lancer des projets structurants essentiels pour l'avenir de notre territoire et la qualité de vie de ses habitants.
Page 10 sur 60 Je pense notamment :
+ À la mise en œuvre des 31 actions de notre projet de territoire, fruit d'une co-
construction ambitieuse autour de l'attractivité, de l'environnement, du cadre de
vie, du tourisme et du patrimoine. Ce travail devra se poursuivre avec l'élaboration
d'un nouveau projet, porteur de notre ambition collective ;
+ À une gestion financière rigoureuse et créatrice de valeur, avec la mise en place de
fonds de concours dédiés à la sobriété énergétique, à la relance économique et à la préservation du patrimoine ;
+ À l'adoption du PLU, fruit d'un travail collectif de longue haleine, dont nous pouvons être fiers ;
+ À la mise en œuvre du Plan Local de l'Habitat, visant à améliorer et requalifier notre parc de logements tout en valorisant le parc ancien ;
+ Au déploiement du plan vélo, qui participe à inscrire durablement notre territoire dans une dynamique de mobilité douce et d'intermodalité ;
+ Au soutien apporté à l'économie locale, notamment à travers l'animation de l'écosystème emploi-formation ;
+ Aux actions en faveur de l'immobilier d'entreprise, avec une gestion renouvelée de
notre centre de coworking ;
+ Aux projets touristiques structurants, comme le développement du port de Valvins-
les-Bains ou la valorisation de maisons forestières ;
e Aux nombreux travaux engagés, qu'il s'agisse d'équipements essentiels ou d'infrastructures structurantes ;
+ Au développement d'équipements sportifs modernes et accessibles ;
+ Et à la transformation du Grand Parquet, devenu un site de référence capable d'accueillir des événements internationaux de haut niveau.
Je tiens à remercier sincèrement l'ensemble des conseillers communautaires qui ont contribué à ces avancées. C'est grâce à l'esprit de dialogue et de consensus que nous avons su construire un projet commun au service de l'intérêt général.
Aujourd'hui, nous devons poursuivre cette dynamique. Il nous appartient de porter des projets à la hauteur des enjeux sociaux, économiques et environnementaux.
Notre rôle est clair : soutenir les communes, les accompagner, les conseiller, et leur permettre de concrétiser leurs projets.
Notre communauté d'agglomération dispose d'atouts considérables. Elle doit désormais franchir une nouvelle étape pour répondre toujours mieux aux attentes de notre territoire.
Poursuivons les projets engagés, affirmons notre vision et œuvrons ensemble pour
améliorer concrètement le quotidien de nos habitants.
La continuité de notre action est une force. Elle garantit la stabilité nécessaire au développement harmonieux de notre agglomération, qui est devenue une véritable opportunité pour nos communes.
Je souhaite que nous portions ensemble une ambition claire et partagée pour le
développement de notre Pays de Fontainebleau.
Vous pourrez compter sur mon engagement sincère, sur ma disponibilité, sur ma connaissance des dossiers, et sur mon attachement profond à l'intérêt collectif.
Je m'engage à continuer à agir dans la transparence, dans l'écoute, et à rendre compte régulièrement de notre action.
Je veillerai à être digne de la responsabilité qui m'est confiée, avec humilité et détermination.
Encore une fois, merci pour votre confiance.
Page 11 sur 60 Dès demain, ensemble, poursuivons la construction de notre avenir commun. Bâtissons,
avec exigence et audace, le Pays de Fontainebleau.
Point N°5 -— Délibération — Détermination du nombre de vice-présidents
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
-__ Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 en date du 1° octobre 2025 portant constat de la composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Rapporteur : M. le Président
En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
En principe, au regard de l'effectif total du conseil communautaire comprenant 63 membres, le nombre de vice-présidents ne peut être supérieur à treize (63 x 20 % = 12,6 arrondi à l'entier supérieur),
Néanmoins, conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut, à la majorité qualifiée des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à treize, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze (63 x 30 % = 19 - mais limite de 15 qui doit être prise en compte.).
En conséquence, le conseil communautaire pourrait décider de créer au maximum quinze postes de vice-présidents.
Toutefois, dans cette dernière hypothèse, il est nécessaire de préciser que l’article L. 5211- 12 alinéa 2 du CGCT plafonne l'ensemble des indemnités du président et des vice-présidents à une enveloppe indemnitaire globale.
Cette enveloppe est déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des 2ème et 3ème alinéas de l’article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à IV de l’article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences affectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
En application de ces dispositions, le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale serait alors conditionné à un nombre maximal de onze vice-présidents (52 sièges de droit commun X 20 % = 10,4 arrondi à 11).
Page 12 sur 60 Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir fixer le nombre de vice-présidents.
Décision :
L'assemblée décide, à la majorité qualifiée des deux-tiers (5 abstentions : Mmes Annabelle CHELIL, Danièle JOUHIER, Paule SVATEK, MM. Nicolas JOBARD, Maximilien POULAIN et 3 contre : Mme Paula LINARD et MM. Gérard TAPONAT, Alain THIERY), de fixer le nombre de vice-présidents à 15.
Point N°6 - Délibération - Détermination du nombre des autres membres du bureau
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 en date du 1° octobre 2025 portant constat de la composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Rapporteur : M. le Président
En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Il appartient au conseil communautaire de fixer le nombre des autres membres du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre.
Il est proposé que le bureau soit composé de 28 membres, soit : - Le Président,
- Les 15 vice-présidents,
- 12 autres membres, de manière à garantir la représentation au sein de cette instance des vingt-six communes de là communauté d'agglomération.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir fixer le nombre des autres membres du bureau communautaire,
Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (Ne prend pas part au vote: M. Alain THIERY, 4 abstentions: Mmes Annabelle CHELIL, Danièle JOUHIER, Paule SVATEK et M. Nicolas JOBARD, 2 contre : MM. Maximilien POULAIN et Gérard TAPONAT), de fixer le nombre des autres membres du bureau communautaire à 12.
Page 13 sur 60 Point N°7 - Élection des vice-présidents de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1°' janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 en date du 1° octobre 2025 portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
- Délibération n°2026-058 du 16 avril 2026 déterminant le nombre de vice- présidents de la Communauté d'agglomération
Rapporteur : M. le Président
I. Procédure
Il est procédé à l'élection des vice-présidents conformément aux articles L. 2122-17 et 5211- 10 du CGCT.
Ainsi, il est procédé, à l'élection des vice-présidents au scrutin secret uninominal à trois tours. L'élection intervient à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le vote s'est déroulé par voie électronique, au scrutin secret, conformément aux dispositions en vigueur garantissant la confidentialité du vote.
IL. Élection
A : ÉLECTION DU 1° VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
+ M. Julien GONDARD
M. Julien GONDARD prend la parole et indique être candidat au poste de 1° Vice-Président afin de porter un engagement fort au service de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de ses élus.
Il souhaite contribuer au développement de l'agglomération autour de plusieurs thématiques majeures :
+ Le développement économique et l'économie solidaire, en s'appuyant notamment sur son expérience professionnelle au sein du réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat qu'il dirige depuis six ans. Il souligne que l’activité économique constitue un enjeu essentiel pour l'attractivité et le dynamisme du territoire ; e L'enseignement supérieur, qu'il considère comme un enjeu stratégique pour l'attractivité, le développement économique et l'avenir du territoire. Il évoque à ce titre le projet de campus sur le site de la Caserne Damesme à Fontainebleau ainsi que son engagement dans l'accompagnement de la formation de près de 115 000 apprentis par an au sein de 145 CFA du réseau des Chambres de métiers ;
Page 14 sur 60 + L'aménagement du Bréau, présenté comme un projet structurant dépassant le seul cadre communal de Fontainebleau. Il insiste sur les enjeux d'aménagement, d'environnement, de mobilités, d'offre économique et de loisirs, ainsi que sur la nécessité d'y associer l'ensemble des communes et élus du territoire.
M. Julien GONDARD indique également que sa candidature vise à confirmer son soutien au Président, à l'exécutif communautaire et aux projets de la mandature. Il affirme vouloir exercer ses fonctions avec volontarisme, engagement et exigence.
Il estime que la CAPF « arrive à l'âge de la maturité » et qu'elle doit désormais « passer un cap » afin de répondre collectivement aux défis du territoire et aux attentes des habitants. Il souligne la nécessité de définir des priorités, de faire des choix en matière de gouvernance et de stratégie financière, et de concentrer l’action communautaire sur les compétences de l'agglomération.
Enfin, il affirme qu'en qualité de 1% Vice-président, il s'inscrira en soutien à l'exécutif communautaire et que, malgré d'éventuels débats ou désaccords, l'objectif commun devra demeurer la recherche de l'efficacité de l’action publique au service du territoire.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 2 (abstentions)
b Nombre de votants 61
€ Nombre de suffrages blancs 1
d Nombre des suffrages exprimés [b — c] 60
e Majorité absolue 31
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Julien GONDARD 56
Fabrice BARGEAULT 3
Isabelle BOLGERT 1
Proclamation
M. Julien GONDARD ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé premier vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
Page 15 sur 60 B : ÉLECTION DU 2ème VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidate:
e Mme Véronique FÉMENIA
Mme Véronique FÉMÉNIA prend la parole et indique que les finances et les ressources humaines constituent deux compétences essentielles à la conduite des projets de la Communauté d'agglomération.
Elle précise que sa candidature au poste de 2°" Vice-présidente s'inscrit dans la continuité du travail mené aux côtés du Président, afin de porter, mettre en œuvre et accompagner les projets et ambitions du territoire communautaire composé de 26 communes.
Mme Véronique FÉMÉNIA souligne que les finances constitueront une « boussole » pour la mandature, tout comme lors de la précédente, durant laquelle elle indique avoir pu compter sur les services de la Communauté d'agglomération. Elle insiste également sur la nécessité de disposer de « forces vives » afin de mettre en œuvre et accompagner les projets de manière équilibrée.
La candidate rappelle enfin l'importance du pacte de gouvernance ainsi que du pacte financier et fiscal recommandé par la Chambre Régionale des Comptes, lesquels devront être mis en œuvre afin de permettre à la collectivité d'avancer de manière sereine et efficace.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au 3 vote (abstention)
b Nombre de votants 60
c Nombre de suffrages blancs 4
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 56
e Majorité absolue 29
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Véronique FÉMÉNIA 53
Fabrice BARGEAULT 2
Isabelle BOLGERT 1
Page 16 sur 60 Proclamation
Mme Véronique FÉMÉNIA, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamée deuxième vice-présidente de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installée dans ses fonctions.
C : ÉLECTION DU 3ème VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidate :
e Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD remercie le Président de la confiance qui lui est accordée et rappelle qu'elle exerçait déjà des responsabilités liées à l'environnement lors du précédent mandat, ainsi qu'au sein de l'ancienne Communauté de communes du Pays de Fontainebleau.
Elle estime pertinent d’avoir scindé en deux la grande délégation environnementale, compte tenu des enjeux importants du mandat à venir. Elle évoque notamment la future délégation de service public portant sur l'ensemble des communes du territoire, considérée comme un projet majeur, notamment au regard de ses enjeux financiers et de l'intérêt collectif.
Concernant la délégation qui lui serait confiée, Mme Marie-Charlotte NOUHAUD indique souhaiter travailler sur les thématiques liées à la biodiversité et au Plan climat-air-énergie territorial. Elle précise vouloir faire en sorte que ces engagements environnementaux ne se limitent pas à des labels, mais se traduisent concrètement dans le quotidien des habitants et l'amélioration du cadre de vie.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD rappelle également l'engagement environnemental porté depuis plusieurs années par la commune d'Avon et souhaite mettre cette exigence au service de l'ensemble du territoire. Elle affirme enfin sa volonté de faire de l’environnement une compétence transversale devant irriguer l'ensemble des politiques publiques, notamment les grands projets d'aménagement tels que celui du Bréau.
En conclusion, Mme Marie-Charlotte NOUHAUD souligne avoir pleinement conscience des difficultés liées à cette délégation dans un contexte où les préoccupations environnementales sont désormais concurrencées par d'autres enjeux tels que le pouvoir d'achat ou la sécurité, tout en réaffirmant sa volonté de s'y consacrer pleinement si la confiance lui est accordée.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 10 (abstention)
b Nombre de votants 53
c Nombre de suffrages blancs 12
d Nombre des suffrages exprimés [b -— c] ai
e Majorité absolue 21
Page 17 sur 60 Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Marie-Charlotte NOUHAUD 39
Isabelle BOLGERT 1
Annabelle CHELIL 1
Proclamation
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamée troisième vice-présidente de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installée dans ses fonctions.
D : ÉLECTION DU 4ème VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat : ,
+ M. Fabrice LARCHE
M. Fabrice LARCHÉ rappelle avoir œuvré durant les six dernières années sur ces thématiques qu'il considère déterminantes pour les habitants du territoire.
Il remercie les services de la Communauté d'agglomération pour leur accompagnement et souligne les travaux menés, notamment l'élaboration du Programme local de l'habitat (PLH), présenté comme un préalable au PLUi et ayant nécessité un important travail collectif.
M. Fabrice LARCHÉ estime que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a su dépasser les clivages politiques ainsi que les oppositions entre villes et villages sur les questions de logement et d'habitat.
Il indique souhaiter poursuivre cette dynamique au cours du prochain mandat, et rappelle que la collectivité est particulièrement attendue tant sur la construction de logements que sur la rénovation de l'habitat, en lien avec les enjeux de préservation de l'environnement et d'économies d'énergie.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 2 (abstention)
b Nombre de votants 61
c Nombre de suffrages blancs 2
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 59
e Majorité absolue 30
Page 18 sur 60 Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Fabrice LARCHÉ 56
Fabrice BARGEAULT 1
Dominique L'HOSTIS 1
Maximilien POULAIN in
Proclamation
M. Fabrice LARCHÉ, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé quatrième vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
E : ÉLECTION DU 5ème VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
e M. Vitor VALENTE
M. Vitor VALENTE indique que, si l'assemblée lui renouvelle sa confiance, il poursuivra son action dans le même esprit que lors de la précédente mandature, en privilégiant la proximité, l'écoute et la disponibilité auprès des élus du territoire.
M. Vitor VALENTE souligne également la qualité du service des Sports de la Communauté d'agglomération, et affirme sa volonté de travailler collectivement avec l'ensemble des communes afin d'accompagner la réalisation de leurs projets.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 4 (abstention)
b Nombre de votants 59
c Nombre de suffrages blancs 4
d Nombre des suffrages exprimés [b — c] 55
e Majorité absolue 23
Page 19 sur 60 Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Vitor VALENTE 52
Fabrice BARGEAULT 2
Maximilien POULAIN Ï
Proclamation
M. Vitor VALENTE, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé cinquième vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
F : ÉLECTION DU 6èe VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidate :
+ Mme Sonia RISCO
Mme Sonia RISCO rappelle avoir exercé, lors du précédent mandat, les fonctions de Vice- présidente en charge des mobilités. Elle remercie le Président pour la confiance accordée ainsi que les services de la Communauté d'agglomération pour la qualité de leur travail et de leur accompagnement.
Elle souligne que les mobilités relèvent en grande partie d'Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice des transports sur le territoire, et rappelle la complexité de cette compétence, notamment dans le cadre de la mise en place de la délégation de service public (DSP).
Mme Sonia RISCO indique toutefois que plusieurs avancées importantes ont pu être
obtenues au cours du mandat, notamment la mise en place de retours directs pour les élèves du Gâtinais, la desserte dominicale de Barbizon depuis la gare de Fontainebleau, ainsi que le déploiement de bus articulés sur la ligne 1 reliant Fontainebleau à Avon afin d'adapter les capacités aux besoins des usagers.
Mme Sonia RISCO évoque également l'élaboration puis l'adoption du Plan vélo, le déploiement des premiers itinéraires cyclables ainsi que l'organisation de la troisième édition de la Fête du vélo, qui rencontre un important succès.
Parmi les projets structurants à venir pour le territoire, elle cite l'étude du pôle gare Avon- Fontainebleau, la future DSP prévue pour août 2028 ainsi que la poursuite et la finalisation des itinéraires du Plan vélo.
Concernant l'accessibilité, Mme Sonia RISCO rappelle qu'il s'agit d'un enjeu majeur dans le domaine des transports. Elle indique avoir développé des compétences sur ce sujet au cours du précédent mandat et avoir établi des relations de travail solides avec les différents interlocuteurs concernés. Elle souhaite ainsi poursuivre cette mission au cours du mandat à venir si la confiance de l'assemblée lui est renouvelée.
Page 20 sur 60 RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 2 (abstention)
b Nombre de votants 61
c Nombre de suffrages blancs 5
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 56
e Majorité absolue 29
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Sonia RISCO 55
Fabrice BARGEAULT 1
Proclamation
Mme Sonia RISCO, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamée sixième vice-présidente de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installée dans ses fonctions.
G : ÉLECTION DU 7ère VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
+ M. Jean-Philippe GUIBERT
M. Jean-Philippe GUIBERT rappelle son engagement dans les domaines de la petite- enfance, de l'enfance et de la jeunesse, notamment au sein d’une crèche associative dont il a été vice-président, ainsi qu'au travers de son implication dans des associations de parents d'élèves à Bois-le-Roi et à Fontainebleau, au Lycée François-ler, où il a notamment mis en place un dispositif de tutorat en médecine.
Il rappelle également avoir exercé les fonctions d'adjoint aux affaires scolaires et périscolaires de la commune de Bois-le-Roi.
Page 21 sur 60 RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | O (abstention)
b Nombre de votants 63
C Nombre de suffrages blancs 3
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 60
e Majorité absolue 31
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Jean-Philippe GUIBERT 59
Fabrice BARGEAULT 1
Proclamation
M. Jean-Philippe GUIBERT, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé septième vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
H : ÉLECTION DU 8ère VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
° M. Francis GUERRIER
M. Francis GUERRIER présente sa candidature au poste de 8è"e Vice-président. Architecte de formation, il indique que son parcours l'a naturellement conduit à s'intéresser aux compétences assainissement, eau potable, eaux pluviales et GEMAPI.
Il souligne l'importance de ces enjeux pour le territoire, rappelant le lien étroit entre les réseaux d'assainissement, d'eau potable et d'eaux pluviales, ainsi que les missions liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations exercées via les syndicats de rivières, notamment le SEMEA, au sein duquel il a représenté la communauté d'agglomération lors du précédent mandat.
Il insiste également sur la nécessité de mobiliser des financements et des ressources humaines adaptées pour mener à bien ces projets.
Il conclut en indiquant qu'il serait honoré de rejoindre l'équipe communautaire si l'assemblée lui accorde sa confiance.
Page 22 sur 60 RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 5 (abstention)
b Nombre de votants 58
ü Nombre de suffrages blancs 3
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 55;
e Majorité absolue 28
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Francis GUERRIER 54
Fabrice BARGEAULT 1
Proclamation
M. Francis GUERRIER, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé huitième vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
I : ÉLECTION DU 9èe VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
+ M. Michaël GOUÉ
M. Michaël GOUÉ indique avoir exercé les fonctions de Vice-président en charge de l'urbanisme au cours du précédent mandat.
Il souligne l'importance du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), dont l'élaboration a nécessité un important travail collectif, marqué par de nombreuses réunions et une étroite collaboration avec les services communautaires, dont il salue l'engagement et la qualité du travail accompli,
Il indique que ce document est appelé à poursuivre son évolution et estime que l'expérience acquise au cours de son élaboration lui permettra d'en accompagner utilement les prochaines évolutions, si l'assemblée lui renouvelle sa confiance.
Page 23 sur 60 RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 3
(abstention)
b Nombre de votants 60
G Nombre de suffrages blancs 6
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 54
e Majorité absolue 28
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Michaël GOUÉ 51
Fabrice BARGEAULT 1
Francine BOLLET 1
Jean-Philippe GUIBERT 1
Proclamation
M. Michaël GOUÉ, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé neuvième vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
J : ÉLECTION DU 10ème VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
+ M. Yannick TORRES
M. Yannick TORRES indique avoir exercé, lors du précédent mandat, les fonctions de Vice- président en charge du CISPD, de la culture et des associations.
Il souligne le travail mené en faveur du développement de la politique sportive communautaire, notamment par la mise en place d'une feuille de route pour les associations ainsi que de rendez-vous annuels permettant aux associations de présenter leurs projets, leurs besoins et leurs demandes de subventions. Il insiste sur l'importance du tissu associatif pour la vitalité des communes et le rayonnement du territoire communautaire.
M. Yannick TORRES souhaite ainsi poursuivre le soutien apporté aux associations et accompagner plus particulièrement les clubs de haut niveau, notamment sur les questions de financement et de déplacements.
Page 24 sur 60 Enfin, il remercie les services communautaires ainsi que les élus pour la confiance accordée
au cours du précédent mandat et réaffirme son engagement en faveur du soutien aux associations du territoire.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 3 (abstention)
b Nombre de votants 60
é Nombre de suffrages blancs 3
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 57
e Majorité absolue 29
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Yannick TORRES 55
Fabrice BARGEAULT L
Maximilien POULAIN 1
Proclamation
M. Yannick TORRES, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé dixième vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
K : ÉLECTION DU 11ème VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
+ M. Fabrice BARGEAULT
M. Fabrice BARGEAULT indique que sa candidature à la vice-présidence s'appuie sur son
expérience des enjeux liés à la mutualisation des services et des moyens.
Il souligne l'importance de la mutualisation tant en matière de fonctionnement que d'investissement, notamment pour permettre aux communes, en particulier les plus petites, d'accéder à un niveau d'expertise adapté dans la conception et le pilotage des projets.
M. Fabrice BARGEAULT rappelle également avoir participé, durant deux années, au groupe de travail conduit sous la précédente vice-présidence de M. Jean-Philippe POMMERET,
Page 25 sur 60 consacré à l'identification et à la mise en œuvre de pistes de mutualisation. Il évoque les interrogations exprimées par certaines communes concernant notamment la préservation de leur autonomie et la complexité des dispositifs de mutualisation.
Enfin, il considère que la mutualisation constitue un levier de coopération entre les grandes et les petites communes et souligne l'importance d'intégrer de nouveaux outils, tels que l'intelligence artificielle, susceptibles d'apporter des gains d'efficacité et des économies.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 1 (abstention)
b Nombre de votants 62
E Nombre de suffrages blancs 4
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 58
e Majorité absolue 30
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Fabrice BARGEAULT 58
Proclamation
M. Fabrice BARGEAULT, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé onzième
vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
M. le Président profite de cette élection pour remercier M. Jean-Philippe POMMERET pour le travail engagé au cours du précédent mandat en matière de mutualisation.
Il indique que M. Jean-Philippe POMMERET sera prochainement amené à exercer d'autres fonctions de représentation de la Communauté d'agglomération sur un autre dossier, pour lequel il estime que ses compétences seront particulièrement utiles.
Au nom du conseil communautaire, il lui adresse ses remerciements pour l'impulsion donnée aux travaux relatifs à la mutualisation.
Page 26 sur 60 L : ÉLECTION DU 12ème VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
e M Patrick POCHON
M. Patrick POCHON rappelle son attachement de longue date aux enjeux du développement rural, en lien avec son parcours d'agriculteur retraité.
Il souligne que le développement rural s'inscrit pleinement dans le projet de territoire et
présente des implications transversales dans plusieurs politiques communautaires,
notamment le développement économique, l'environnement, la protection de l'eau, l'entretien des paysages, l'alimentation ainsi que le soutien au commerce et à l'artisanat local.
Il insiste sur l'importance de promouvoir une agriculture diversifiée ainsi que le dynamisme économique des villages du territoire, et remercie le président pour l'attention portée au développement des communes rurales.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | O (abstention)
b Nombre de votants 63
c Nombre de suffrages blancs 6
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 57
e Majorité absolue 29
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Patrick POCHON 56
Fabrice BARGEAULT 1
Proclamation
M. Patrick POCHON, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé douzième vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
Page 27 sur 60 M : ÉLECTION DU 13è"° VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
e M Anthony VAUTIER
M. Anthony VAUTIER souligne l'importance de la proximité avec les habitants, qu'il considère comme essentielle à l'action publique locale.
Il indique que cette expérience de terrain a façonné sa méthode de travail fondée sur l'écoute, la compréhension des besoins et la mise en œuvre de projets concrets et réalistes au service des habitants. Il précise souhaiter contribuer à la délégation qui pourrait lui être confiée en s'appuyant sur une démarche structurée, articulée autour d'objectifs clairs et d'une progression par étapes.
Évoquant le projet de territoire, M. Anthony VAUTIER rappelle que le précédent mandat s'était appuyé sur plusieurs objectifs stratégiques et actions structurantes, et estime qu'un nouveau projet devra désormais être élaboré comme une vision partagée et collective du développement du territoire à moyen et long terme.
Il indique vouloir fonder son action sur trois principes : la cohérence des politiques publiques, la proximité avec les réalités du terrain et une ambition réaliste reposant sur des objectifs atteignables et mesurables.
Enfin, M. Anthony VAUTIER souligne l'importance du conseil de développement, qu'il considère comme un espace de participation et de réflexion associant habitants et acteurs locaux, afin d'enrichir les décisions communautaires par l'intelligence collective.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 2 (abstention)
b Nombre de votants 61
€ Nombre de suffrages blancs 3
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 58
e Majorité absolue 30
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Anthony VAUTIER 57
Fabrice BARGEAULT 1
Page 28 sur 60 Proclamation
M. Anthony VAUTIER, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé treizième vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
N : ÉLECTION DU 14è"° VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
e M Laurent ROUSSEL
M. Laurent ROUSSEL rappelle qu'il travaille sur les projets liés au tourisme, notamment via l'office de tourisme, et précise avoir travaillé à la structuration de la destination « Pays de Fontainebleau ».
Il rappelle que l'attractivité du territoire repose à la fois sur des éléments emblématiques tels que le château et la forêt, mais également sur les bords de Seine, le patrimoine naturel et les richesses historiques des 26 communes du territoire.
M, Laurent ROUSSEL souligne les actions engagées en partenariat avec le Festival de l'Histoire de l'Art et l’École du Louvre, notamment l'inventaire et la valorisation des édifices religieux, dont une partie reste à finaliser, ainsi que la volonté d'étendre ce travail à d'autres édifices remarquables dans chaque commune afin de renforcer l'offre touristique.
Il évoque également le développement des mobilités douces (randonnées, vélo, train) et la promotion d'un tourisme raisonné et respectueux de l'environnement, en lien avec l'Office National des Forêts et les services communautaires, notamment en matière d'urbanisme et d'encadrement des hébergements touristiques.
Enfin, M. Laurent ROUSSEL rappelle l'importance de la filière équestre, soutenue par des investissements communautaires ayant permis de renforcer un équipement aujourd'hui reconnu au niveau européen (le Grand Parquet), et souligne son rôle dans l'attractivité du territoire et l'économie locale.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 2 (abstention)
b Nombre de votants 61
c Nombre de suffrages blancs 2
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 59
e Majorité absolue 30
Page 29 sur 60 Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Laurent ROUSSEL 57
Fabrice BARGEAULT 1
Gérard TAPONAT 1
Proclamation
M. Laurent ROUSSEL, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé quatorzième vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
O : ÉLECTION DU 15ème VICE-PRÉSIDENT
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclarent candidats :
+ M Olivier MAGRO
+ M. Michel CALMY
M. Olivier MAGRO indique que la compétence « politique de la ville », exercée par la Communauté d'agglomération, concerne le quartier prioritaire d'Avon, commune dont il est élu municipal.
Adjoint au maire en charge des sports, de la jeunesse et de la vie associative, il rappelle son implication au sein de la maison des jeunes ainsi que dans l'organisation d'actions de proximité à destination des habitants du quartier, notamment les animations de pied d'immeuble et les activités destinées à la jeunesse.
M. Olivier MAGRO souligne également son expérience de travail avec les éducateurs spécialisés et les structures intervenant auprès des publics concernés dans les quartiers prioritaires.
Il conclut en indiquant qu'il serait honoré de pouvoir mettre cette expérience au service de la Communauté d'agglomération aux côtés du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau communautaire.
M. Michel CALMY, également candidat, prend la parole et présente sa candidature, à la fois d'optimiste et exigeante.
Il souligne sa volonté de rejoindre l'équipe du Président, dont il salue l'efficacité, et affirme souhaiter y contribuer avec engagement et énergie. Il rappelle également son attachement au respect des majorités exprimées et des décisions prises par les instances délibérantes, dans un esprit de cohésion et de loyauté entre les communes membres de la communauté d'agglomération et ses structures associées.
M. Michel CALMY indique par ailleurs qu'il ne poursuivra pas la présidence de la SEM, ce qui lui permettra de se consacrer pleinement à ce nouveau mandat. Enfin, il précise que les
Page 30 sur 60 questions relatives à la politique de la ville l’intéressent particulièrement au regard de son expérience antérieure et qu'il souhaite pouvoir y contribuer efficacement si cette responsabilité lui est confiée.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD souhaite prendre la parole, bien qu'elle ne soit pas candidate à cette vice-présidence.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD rappelle que le quartier prioritaire de la politique de la ville relevant de là Communauté d'agglomération est situé sur le territoire communal d'Avon.
Elle souligne que M. Olivier MAGRO, adjoint en charge de la jeunesse et des sports, travaille déjà depuis plusieurs années sur les problématiques liées à ce quartier et estime qu'un élu de la commune apparaît particulièrement légitime et efficace pour assurer le suivi de cette compétence de proximité.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD rappelle les enjeux importants rencontrés sur ce quartier, notamment en matière de sécurité, de prévention de la délinquance et d'accompagnement de la jeunesse, et indique que la nouvelle équipe municipale entend poursuivre les actions engagées, notamment à travers les politiques de prévention par le sport.
Enfin, elle précise que les échanges et désaccords éventuels entre élus doivent pouvoir être traités dans un cadre apaisé et réaffirme sa confiance envers M. Olivier MAGRO pour exercer cette responsabilité.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 6 (abstention)
b Nombre de votants 57
c Nombre de suffrages blancs 1
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 56
e Majorité absolue 29
Page 31 sur 60 Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
M. Michel CALMY 28
M. Olivier MAGRO 24
Fabrice BARGEAULT Ï
Isabelle BOLGERT 1
Véronique FÉMÉNIA 1
Gérard TAPONAT 1
La majorité absolue n'ayant pas été obtenue, il est procédé à un second tour de scrutin.
RÉSULTATS DU DEUXIÈME TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 5 (abstention)
b Nombre de votants 58
€ Nombre de suffrages blancs 1
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 57
e Majorité absolue 29
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
M. Michel CALMY 31
M. Olivier MAGRO 23
Fabrice BARGEAULT 1
Isabelle BOLGERT 1
Véronique FÉMÉNIA 1
Page 32 sur 60 Proclamation
M. Michel CALMY, ayant obtenu la majorité requise des suffrages au second tour de scrutin, est proclamé quinzième vice-président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
Point N°8 - Élection des membres du bureau, hors Président et vice-présidents, de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 en date du 1° octobre 2025 portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
- Délibération n°2026-059 du 16 avril 2026 déterminant la composition du bureau de la Communauté d'agglomération
Rapporteur : M. le Président
I. Procédure
Il a été rappelé que les membres du bureau, qui ne sont pas président ou vice-président, sont élus selon les mêmes modalités que le président, soit en application de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Ainsi, il est procédé à l'élection des membres du bureau qui ne sont pas président ou vice- présidents, au scrutin secret uninominal à trois tours. L'élection intervient à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le vote s'est déroulé par voie électronique, au scrutin secret, conformément aux dispositions en vigueur garantissant la confidentialité du vote.
IL. Élection
A : ÉLECTION DU 1° MEMBRE DU BUREAU
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidate :
e M. Vanessa PIEL
Page 33 sur 60 RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 3 (abstention)
b Nombre de votants 60
€ Nombre de suffrages blancs 6
d Nombre des suffrages exprimés [b -c] 54
e Majorité absolue 28
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Vanessa PIEL 53
Fabrice BARGEAULT 1
Proclamation
Mme Vanessa PIEL, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamée première membre du bureau de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installée dans ses fonctions.
B : ÉLECTION DU 2ème MEMBRE DU BUREAU
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
+ M. Gérard TAPONAT
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 5
b Nombre de votants 58
c Nombre de suffrages blancs 6
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 52
e Majorité absolue 27
Page 34 sur 60 Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Gérard TAPONAT 51
Isabelle BOLGERT 1
Proclamation
M. Gérard TAPONAT, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé deuxième
membre du bureau de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
C : ÉLECTION DU 3ère MEMBRE DU BUREAU
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
e M. Alain THIERY
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 2
(abstention)
b Nombre de votants 61
c Nombre de suffrages blancs 5
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 56
e Majorité absolue 29
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Alain THIERY 55
Isabelle BOLGERT 1
Page 35 sur 60 Proclamation
M. Alain THIERY, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé troisième
membre du bureau de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et
immédiatement installé dans ses fonctions.
D : ÉLECTION DU 4è"e MEMBRE DU BUREAU
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
+ M, Jérôme DUBUS
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 1 (abstention)
b Nombre de votants 62
C Nombre de suffrages blancs 3
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 59
e Majorité absolue 30
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Jérôme DUBUS 57
Fabrice BARGEAULT L
Déborah DENEUVILLE il
Proclamation
M. Jérôme DUBUS, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé quatrième membre du bureau de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
E : ÉLECTION DU 5è"e MEMBRE DU BUREAU
Le président procède à un appel à candidatures :
Page 36 sur 60 Se déclare candidat :
+ M. Antoine DEHELLY
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 2 (abstention)
b Nombre de votants 61
c Nombre de suffrages blancs 4
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 57
e Majorité absolue 29
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Antoine DEHELLY 56
Fabrice BARGEAULT 1
Proclamation
M. Antoine DEHELLY, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé cinquième membre du bureau de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
F : ÉLECTION DU 6è"° MEMBRE DU BUREAU
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
e M. Christian BOURNERY
Page 37 sur 60 RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 1
b Nombre de votants 62
@ Nombre de suffrages blancs 5
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 57
e Majorité absolue 29
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Christian BOURNERY 54
Isabelle BOLGERT 2
Paule SVATEK 1
Proclamation
M. Christian BOURNERY, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé sixième membre du bureau de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
G : ÉLECTION DU 7è"° MEMBRE DU BUREAU
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
+ M, Jean HELIE
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 1 (abstention)
b Nombre de votants 62
c Nombre de suffrages blancs 4
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 58
e Majorité absolue 30
Page 38 sur 60 Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Jean HELIE 57
Fabrice BARGEAULT 1
Proclamation
M. Jean HELIE, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé septième
membre du bureau de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
H : ÉLECTION DU 8è"e MEMBRE DU BUREAU
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidate :
e Mme Laurence DUFIET
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 1 (abstention)
b Nombre de votants 62
é Nombre de suffrages blancs 4
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 58
e Majorité absolue 30
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Laurence DUFIET 57
Fabrice BARGEAULT 1
Proclamation
Mme Laurence DUFIET, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamée huitième membre du bureau de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installée dans ses fonctions.
Page 39 sur 60 I : ÉLECTION DU 9è"e MEMBRE DU BUREAU
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
e M. Jacques BOUSQUET
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote il
b Nombre de votants 62
c Nombre de suffrages blancs 6
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 56
e Majorité absolue 29
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Jacques BOUSQUET 55
Fabrice BARGEAULT
Proclamation
M. Jacques BOUSQUET, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé neuvième membre du bureau de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
J : ÉLECTION DU 10è"° MEMBRE DU BUREAU
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidat :
+ M. Jean-Philippe POMMERET
Page 40 sur 60 RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 1
b Nombre de votants 62
c Nombre de suffrages blancs 7
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 55
e Majorité absolue 28
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Jean-Philippe POMMERET 55
Proclamation
M. Jean-Philippe POMMERET, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamé dixième membre du bureau de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installé dans ses fonctions.
K : ÉLECTION DU 11è"° MEMBRE DU BUREAU
Le président procède à un appel à candidatures :
Se déclare candidate :
e Mme. Eve HARRISON
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 2
b Nombre de votants 61
c Nombre de suffrages blancs 5
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 56
e Majorité absolue 29
Page 41 sur 60 Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Eve HARRISON 55
Isabelle BOLGERT 1
Proclamation
Mme Eve HARRISON, ayant obtenu la majorité requise des suffrages, est proclamée onzième
membre du bureau de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et immédiatement installée dans ses fonctions.
Point N°9 - Lecture de la charte de l'élu local
Annexe :
- La charte de l'élu local
Rapporteur : M. le Président
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-12. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions [...]de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, [...], ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions ».
Point N°10 - Approbation de la liste des décisions adoptées entre le 30 janvier 2026
et le 9 avril 2026
Annexe :
-__ Liste des décisions adoptées entre le 30 janvier 2026 et le 9 avril 2026
Rapporteur: M. le Président
L'article L. L5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant »,
L'assemblée prend acte de la liste des décisions.
Page 42 sur 60 Point N°11- Approbation de la liste des DIA entre le 30 janvier 2026 et le 8 avril 2026
Annexe :
-_ Liste des DIA entre le 30 janvier 2026 et le 8 avril 2026
Rapporteur : M. le Président
Les DIA sont les Déclarations d'Intention d'Aliéner. C'est le document à remplir lorsque, lors de la vente d'un bien (maison, immeuble, terrain), ce bien se situe dans une zone où un droit de préemption est applicable.
L'article L. L5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».
M. le Président précise qu'aucune Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) n'a été reçue depuis la précédente séance.
L'assemblée prend acte de cette information.
Point N°12 - Délibération - Détermination du montant des indemnités de fonction du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Références juridiques
-__ Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-12 L. 5216-4.et R.5216-1
Rapporteur : M. le Président
La loi 22 décembre 2025 est venue modifier l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne l'indemnité de fonction des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, qui est à présent déterminée par décret en Conseil d'Etat, sans qu'il soit besoin que l'EPCI délibère. Néanmoins, l'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret, à la demande du président.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) compte 69 205 habitants, ce qui la place dans la strate démographique de 50 000 à 99 999 habitants. Le taux prévu pour l'indemnité de fonction du Président de la CAPF est donc de 110% du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IBTFP). Depuis le 1° janvier 2024, cet IBTFP est de 1027 points correspondant à l'indice majoré IM 835.
Taux de | Montant de Montant brut l'indemnité IBTF 1027 - IM | maximum de maximale en % 835 l'indemnité en €
Président 110 4 110,52 € 4 521,57 €
Monsieur le Président a exprimé sa volonté de percevoir une indemnité réduite.
Page 43 sur 60 Il est ainsi demandé à l'assemblée de :
- Fixer l'indemnité du Président de communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à 3.900 € brut mensuel ;
- Prendre acte que l'indemnité sera figée pendant toute la durée du mandat et au-delà, jusqu'à l'adoption de la nouvelle délibération et ne sera pas indexée sur l’évolution du point d'indice ;
- Prendre acte que l'indemnité fait l'objet d'une inscription budgétaire au budget principal pour l'année 2026 ;
- Prendre acte que la délibération sera accompagnée d'un tableau récapitulatif précisant le montant de l'indemnité allouée.
Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (7 abstentions: Mmes Sylvie CHANTELAUZE, Déborah DENEUVILLE, Laurence DUFIET, Lucie PAMART, Paule SVATEK et MM. Pascal DEFRANCE, Guillaume GOY - 5 contre : Mme Danièle JOUHIER, MM. Christian BOURNERY, Jacques BOUSQUET, Nicolas PIERRET et Maximilien POULAIN) de :
- Fixer l'indemnité du Président de communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à 3.900 € brut mensuel ;
-_ Prendre acte que l'indemnité sera figée pendant toute la durée du mandat et au-delà, jusqu'à l'adoption de la nouvelle délibération et ne sera pas indexée sur l'évolution du point d'indice ;
- Prendre acte que l'indemnité fait l'objet d'une inscription budgétaire au budget principal pour l'année 2026 ;
- Prendre acte que la délibération sera accompagnée d'un tableau récapitulatif précisant le montant de l'indemnité allouée.
Point N°13 - Délibération - Détermination du montant des indemnités de fonction des élus communautaires
Références juridiques
-__ Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-12, L.5216-4 et R.5216-1
- Délibération n°2026-086 du conseil communautaire du 16 avril 2026 fixant l'indemnité de fonction du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Les fonctions des élus communautaires ne sont pas rémunérées. Néanmoins, le versement d'indemnités de fonctions permet de compenser les frais engagés par les élus, ainsi que les charges liées à l'exercice effectif de leur mandat. Le code général des collectivités territoriales précise les modalités de fixation des indemnités de fonctions des élus intercommunaux. Les dispositions de l'article L. 5211-12 précisent ainsi :
+ La nécessité d’une délibération spécifique pour fixer les indemnités après chaque renouvellement du conseil communautaire (à l'exception des indemnités du Président);
+ Les plafonds maximaux pour les indemnités des vice-présidents et des conseillers ayant une délégation, en fonction de la strate démographique de l'EPCI ; ° L'obligation de respecter une enveloppe indemnitaire globale qui ne peut être dépassée.
Page 44 sur 60 La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau compte 69 205 habitants, ce qui la place dans la strate démographique de 50 000 à 99 999 habitants. Le conseil communautaire est composé de 63 membres, dont 1 président et xxx vice-présidents.
I. Montant de l'enveloppe indemnitaire globale
a. Base de calcul
L'article L. 5211-12 alinéa 4 du CGCT précise les conditions permettant de déterminer le montant de l'enveloppe indemnitaire globale. Cet article plafonne l'ensemble des indemnités à une enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice- présidents qui résulterait de l'application des 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
En d’autres termes et appliquée à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, l'enveloppe indemnitaire globale se calcule de la façon suivante :
(Indemnité max du Président) + (nombre légal de droit commun de VP x indemnité maximale VP)
En application de l'article L. 5211-6-1 III à VI, l'effectif théorique des conseillers communautaires en l'absence d'accord local est fixé à 52.
Le nombre maximal de vice-présidents correspond à 20% de cet effectif (arrondi à l'entier supérieur) s'élève donc à 11.
Par ailleurs, l'article R. 5216-1 du CGCT fixe les taux applicables selon la population pour le calcul des indemnités maximales du président et des vice-présidents, par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de la manière suivante :
TAUX EN %
POPULATION Président Vice-président |
De 50 000 à 99 999 110 44 |
L'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IBTFP) est l'indice 1027 correspondant à l'indice majoré IM 835. Le montant du traitement mensuel brut, correspondant à l'indice brut 1027, s'élève ainsi à 4 110,52 € depuis le 1°’ janvier 2024.
b. Calcul de l'enveloppe indemnitaire globale
Indemnités maximales des président et vice-présidents
Catégorie Taux de Montant de Montant brut AS l'indemnité IBTFP 1027 -IM | maximum de maximale en % 835 l'indemnité en €
Président 110 4 110,52 € 4 521,57 €
Vice-président 44 4 110,52 € 1 808,63 €
Page 45 sur 60 Enveloppe indemnitaire mensuelle brute maximale
Catégorie Montant Nombre d'élus à
dits maximum de prendre en Total
l'indemnité en € | compte
Président 4 521,57 € 1 4 521,57 €
Vice-président 1 808,63 € 11 19 894,93 €
Enveloppe indemnitaire mensuelle maximale 24 416,5 €
Par conséquent, l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle brute est de 24 416,5 €.
II. Montant des indemnités des élus
Compte tenu de l'Enveloppe Indemnitaire Globale ci-dessus, ainsi que de l'indemnité de 3.900 € que le conseil communautaire a adopté pour le Président au terme de la délibération n°2026-086, il est proposé de fixer le montant des indemnités de la manière suivante :
Montant de l'indemnité
Catégorie d'élus mensuelle brute en €
Vice-président 1.300 €
Conseiller communautaire
ayant une délégation 2996
Il est précisé que :
e Les indemnités seront figées pendant toute la durée du mandat et au-delà, jusqu'à l'adoption de la nouvelle délibération fixant ces indemnités et ne sont pas indexées sur l'évolution du point d'indice ;
e Pour les vice-présidents et le cas échéant les conseillers communautaires membres du bureau avec délégation, le versement de ces indemnités est lié aux délégations qui leur seront attribuées par arrêté et subordonné à l'exercice effectif des fonctions ; e Pour les vice-présidents et le cas échéant les conseillers communautaires membres du bureau avec délégation, le versement de ces indemnités ne pourra débuter qu'à compter de la date à laquelle les arrêtés auront acquis un caractère exécutoire ; + Les indemnités font l'objet d’une inscription budgétaire au budget principal pour l’année 2026 ;
e La délibération sera accompagnée d'un tableau récapitulatif précisant le montant de l'indemnité allouée à chaque élu concerné.
Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (9 abstentions: Mmes Sylvie CHANTELAUZE, Déborah DENEUVILLE, Lucie PAMART, Paule SVATEK, MM. Pascal DEFRANCE, Guillaume GOY, Nicolas JOBARD, Nicolas PIERRET, Gérard TAPONAT et 3 contre : Mme Danièle JOUHIER, et MM. Christian BOURNERY et Maximilien POULAIN) de fixer le montant des indemnités de la manière suivante :
Page 46 sur 60 Montant de l'indemnité
Catégorie d'élus mensuelle brute en €
Vice-président 1.300 €
Conseiller communautaire
ayant une délégation 200 €
Il est précisé que :
+ Les indemnités seront figées pendant toute la durée du mandat et au-delà, jusqu’à l'adoption de la nouvelle délibération fixant ces indemnités et ne sont pas indexées sur l'évolution du point d'indice ;
+ Pour les vice-présidents et le cas échéant les conseillers communautaires membres du
bureau avec délégation, le versement de ces indemnités est lié aux délégations qui leur seront attribuées par arrêté et subordonné à l'exercice effectif des fonctions ; ° Pour les vice-présidents et le cas échéant les conseillers communautaires membres du bureau avec délégation, le versement de ces indemnités ne pourra débuter qu'à compter de la date à laquelle les arrêtés auront acquis un caractère exécutoire ; e Les indemnités font l'objet d'une inscription budgétaire au budget principal pour l'année 2026 ;
+ La délibération sera accompagnée d'un tableau récapitulatif précisant le montant de l'indemnité allouée à chaque élu concerné.
Point N°14 - Délibération - Création de la conférence des maires
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article - Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
- Délibération n°2026-059 du 16 avril 2026 déterminant la composition du bureau de la Communauté d'agglomération
Rapporteur : M. le Président
Dans le cadre de la loi engagement et proximité et conformément à l'article L. 5211-11-3 du CGCT, la création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres, ce qui n'est pas le cas au sein du bureau de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Il est ainsi nécessaire de procéder à la création de la conférence des maires.
La conférence des maires est présidée par le Président l’intercommunalité et elle comprend les maires des communes membres. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
Chaque maire y dispose d'une voix, quelle que soit la taille de sa commune. La conférence des maires est le garant de l'équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large consensus.
Page 47 sur 60 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Créer la conférence des maires de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- Autoriser le Président, pendant la durée de son mandat, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (4 abstentions : Mmes Sylvie CHANTELAUZE, Arielle DADONE, Déborah DENEUVILLE, M. Nicolas JOBARD et 2 contre : Mme Paule SVATEK et M. Pascal DEFRANCE) de :
- Créer la conférence des maires de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- Autoriser le Président, pendant la durée de son mandat, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Point N°15 - Délibération - Délégations de pouvoirs du conseil communautaire vers le Président de la communauté d'agglomération
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-10
- Délibération n° 2026-057 du 16 avril 2026 portant élection du président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Rapporteur : M. le Président
Conformément au CGCT, il appartient au conseil communautaire de déterminer l'étendue des délégations qu'il souhaite accorder au Président. Pour les EPCI, la logique est inversée par rapport à ce qui est permis pour le Maire. En effet, si l’article L. 2122-22 du CGCT fixe la liste des attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire, l’article L. 5211-10 ne fixe qu'une liste d'attributions que le conseil communautaire ne peut pas déléguer : la délégation est dite ouverte et il appartient donc au Conseil de déterminer librement les matières qu'il souhaite déléguer au président pour toute la durée de la mandature.
L'objectif de la délégation pour la mandature 2026-2032 est double : 1. Simplifier la gestion administrative et financière de l'agglomération. 2. Assurer la continuité du service public et là bonne gestion du patrimoine communautaire.
Dans un souci d'efficacité et pour faciliter la bonne administration de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, il est proposé au conseil communautaire de déléguer au président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, jusqu'à la fin de son mandat, l'exercice des attributions suivantes par matière : - Administration et Gestion patrimoniale
- Urbanisme
- Finances et trésorerie
- Subventions, dons et financements
- Marchés publics
- Gestion juridique et contentieuse
- Participation du public et instances consultatives
- Services et Partenariats
Page 48 sur 60 I. Administration et Gestion patrimoniale
1. Arrêter ou modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires.
2. Délivrer les titres d'occupation du domaine public communautaire à titre précaire et révocable, et conclure les conventions et avenants y afférant.
3. Conclure les conventions permettant l'occupation par la communauté d'agglomération d'équipements, locaux où biens appartenant à une autre personne publique pour l'exercice de ses missions statutaires.
4. Conclure les procès-verbaux relatifs à la mise à disposition de biens ou équipements communaux nécessaires à l'exercice de compétences transférées à la communauté d'agglomération.
5. Conclure les conventions permettant l'utilisation de biens mobiliers communautaires par les communes membres, les associations du territoire, les établissements publics ou les partenaires institutionnels.
6. Conclure toute convention ayant pour objet l'établissement de servitudes de passage où assimilées, au profit ou à la charge de la communauté d'agglomération.
7. Négocier et procéder à l'acquisition de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers, égale ou inférieure à 50 000 € hors frais et taxes, par un acte notarié ou par un acte en la forme administrative.
8. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté d'agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
9. Décider l'aliénation, de gré à gré, de biens mobiliers.
10. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée n'excédant pas 12 ans.
II. Urbanisme
11. Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires.
12. Exercer au nom de la communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.
Page 49 sur 60 III. Finances et trésorerie
13.Adhérer et renouveler l'adhésion, au nom de la communauté
d'agglomération, aux associations intervenant dans un domaine de compétence de l'agglomération.
14. Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 (à savoir les décisions de déroger à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'État) et au « a » de l'article L. 2221-5-1 (à savoir la décision de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie de la régie résultant de leur cycle d'activité), sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
15.Procéder, en tant que de besoin, au réaménagement où à la renégociation de la dette de la communauté d'agglomération (remboursement anticipé, renégociation) et passer les actes nécessaires à cet effet.
16.Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
17. Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 euros.
18.Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable.
IV. Subventions, dons et financements
19.Déposer auprès de tout organisme financeur, ainsi qu'auprès de fondations et mécènes, les demandes de subventions, dons ou libéralités, et conclure les conventions y afférentes, ainsi que leurs éventuels avenants.
20. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
V. Marchés publics
21.Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et de leurs marchés subséquents le cas échéant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
22.Prendre toute décision concernant la passation, la signature des conventions constitutives de groupements de commande, ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
23.Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et les règlements des marchés, des accords-cadres et des marchés subséquents découlant des conventions constitutives de groupement de commandes, ainsi que tout décision concernant leurs
Page 50 sur 60 avenants.
VI. Gestion juridique et contentieuse
24. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
25.Intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice où défendre la communauté d'agglomération dans toutes les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et à tous les degrés, tant en référé qu'au fond, dans toutes les matières où les intérêts ou la responsabilité de la communauté d'agglomération sont en cause.
26. Transiger avec les tiers dans la limite de 50 000 euros.
27.Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules ou des biens communautaires.
28.Accepter les indemnités de sinistre se rapportant aux contrats d'assurance
VII. Participation du public et instances consultatives
29.Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 30. Saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des projets mentionnés à l'article L.1413-1 du CGCT. 31.Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.
VIII. Services et Partenariats
32. Adopter et modifier les règlements intérieurs et chartes des services de la communauté d'agglomération, ainsi que les règlements applicables à l'organisation et au déroulement de manifestations à caractère culturel, éducatif ou sportif organisées par la communauté d'agglomération.
33.Conclure les conventions d'objectifs avec les associations bénéficiaires des subventions accordées par le conseil communautaire, ainsi que leurs avenants.
34. Conclure avec les associations, les conventions et leurs avenants dont l'objet s'inscrit dans les compétences statutaires de la communauté d'agglomération et dont l'engagement financier annuel pour la communauté d'agglomération est inférieur à 2 000 euros.
35.Conclure les conventions et leurs avenants avec des personnes publiques ou organismes chargés d'une mission de service public (communes membres, établissements publics, services de l'Etat, organismes de sécurité sociale, etc.), dont l'engagement financier annuel est inférieur à 5000 euros, à l'exclusion des conventions structurantes, portant notamment sur le transfert ou les modalités d'exercice d'une compétence.
Page 51 sur 60 Il est précisé que le Président devra rendre compte, à chacune des réunions de l'assemblée, de l'usage qu'il a fait de cette délégation. Enfin, le conseil communautaire peut, à tout moment, retirer toute où partie de ces délégations.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-__ Déléguer à M. le Président l'exercice des attributions listées ci-dessus, - Préciser que M. le Président devra rendre compte, à chacune des réunions de l'assemblée, de l'usage qu'il a fait de cette délégation,
- Préciser que le conseil communautaire peut, à tout moment, retirer toute ou partie de ces délégations.
Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (8 abstentions : Mmes Sylvie CHANTELAUZE, Annabelle CHELIL, Déborah DENEUVILLE, Lucie PAMART, Paule SVATEK, MM. Guillaume GOY, Nicolas JOBARD, Nicolas PIERRET et 3 contre : Mme Danièle JOUHIER, MM. Pascal DEFRANCE et Maximilien POULAIN) de :
-__ Déléguer à M. le Président l'exercice des attributions listées ci-dessus, - Préciser que M. le Président devra rendre compte, à chacune des réunions de l'assemblée, de l'usage qu'il a fait de cette délégation,
-__ Préciser que le conseil communautaire peut, à tout moment, retirer toute ou partie de
ces délégations.
Point N°16 - Délibération — Foncier - Conditions d'exercice et de délégation du droit de préemption urbain
Annexes :
- Périmètre DPU site communautaire Port de Valvins
- Périmètres DPU ZAE communautaires
Rapporteur : M. le Président
La compétence Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis sa création du 1er janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce de plein droit le droit de préemption urbain sur le territoire de ses communes membres. En effet, l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Ces dispositions, codifiées à l'article L. 211-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme, s'appliquent à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le champ d'action du DPU
Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale.
Le DPU est régi par les articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme Sa mise en œuvre, commune avec le régime des zones d'aménagement différé (ZAD), est définie aux articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du même code.
Page 52 sur 60 Certains types de biens sont exclus du champ du DPU conformément aux articles L. 211-4 et L. 213-1 du code
Le DPU peut être utilisé en vue de réaliser une ou des actions ou opérations d'aménagement visées par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme à savoir : - La mise en œuvre d’un projet urbain ;
- La mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat ;
- L'organisation de la mutation, du maintien, de l'extension ou de l'accueil d'activités économiques ;
La favorisation du développement des loisirs et du tourisme.
- La réalisation d'équipements collectifs ou de locaux de recherche ou d'enseignement supérieur.
- La lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux. - Le renouvellement urbain et le recyclage foncier.
- La sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels,
- La renaturation ou la désartificialisation des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
Le DPU peut être exercé uniquement dans des communes disposant d'un document d'urbanisme et couvertes par une délibération instituant le DPU : -__ Dans l'ensemble ou sur une partie des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) de ce document ;
- Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
Dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
- Dans les zones soumises aux servitudes dites d'inondation ;
- Dans tout ou partie d’un territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), sauf s'il a été créé une zone d'aménagement différé (ZAD) ou un périmètre provisoire de ZAD sur ces territoires.
La compétence du DPU comprend :
- L'instauration, la modification ou la suppression du périmètre d'application du DPU, - L'exercice du DPU ou sa délégation sur ce périmètre.
La décision de préempter doit être justifiée par un projet d'action ou d'opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et faire apparaitre la nature du projet.
L'exercice du DPU et sa délégation
La Communauté d'agglomération est couverte par un Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 16 octobre 2025. Le conseil communautaire, en collaboration avec les communes, a délimité les zones soumises au Droit de Préemption simple et renforcé par délibération n°2025-131 en date du 16 octobre 2025.
e Délégation du conseil communautaires aux communes :
L'article L. 213-3 du code de l'urbanisme permet au titulaire du DPU de « déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou
plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire >. Le conseil communautaire peut donc déléguer le DPU à une commune selon certaines modalités : le DPU doit être limité à certaines zones du territoire ou à des compétences communales ou exercé lors de l'aliénation d'un bien.
Page 53 sur 60 Afin de faciliter l'administration des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et la mise en œuvre du DPU, il est proposé que la communauté d'agglomération puisse déléguer l'exercice du DPU aux communes sur les zones U et AU du PLUi à l'exception :
- Des neuf (9) zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau et leurs extensions relevant de la compétence de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités >» de la communauté d'agglomération dont le périmètre actuel est présent en annexe de la présente délibération,
- Des terrains couverts par des emplacements réservés au sein du PLUi dont la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est bénéficiaire, -_ Des sites à enjeux communautaires dont celui du Port de Valvins sur Avon et Samois- sur-Seine dans le cadre de son développement touristique (plan annexé à la présente délibération).
Les modalités de fonctionnement entre la Communauté d'agglomération et les communes sont les suivantes :
- Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) continuent d'être adressées en mairie, quel que soit le bénéficiaire du DPU, dans le respect du principe de guichet unique. Les communes renoncent directement à l'exercice du DPU sur les zones où s'exerce le DPU sauf exceptions indiquées au point ci-dessous.
- Cependant, dans les secteurs mentionnés ci-dessus, exclus de la délégation de préemption aux communes, les DIA numérotées seront transmises à la Communauté d'agglomération pour renoncer ou donner suite au droit de préemption urbain sur ces terrains.
e Délégation du conseil communautaire au Président de la Communauté d'agglomération :
De plus, il est proposé au Conseil communautaire de déléguer au Président l'exercice, au nom de la Communauté d'agglomération, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté d'agglomération en soit titulaire ou délégataire ainsi que la possibilité d'en déléguer l'exercice à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, uniquement sur les secteurs listés ci-dessous :
- Des neuf (9) zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau et leurs extensions relevant de la compétence de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités » de la communauté d'agglomération dont le périmètre actuel est présent en annexe de la présente délibération,
Des terrains couverts par des emplacements réservés au sein du PLUi dont la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est bénéficiaire, - Des sites à enjeux communautaires dont celui du Port de Valvins sur Avon et Samois- sur-Seine dans le cadre de son développement touristique (plan annexé à la présente délibération).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération n°2025-131 en date du 16 octobre 2025 instituant le DPU simple et renforcé sur certaines parties du territoire classées en zone zones U et AU du PLUi ;
Page 54 sur 60 Vu la délibération n°2025-134 du 16 octobre 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Considérant que le Droit de Préemption Urbain s'applique aux biens à céder sur certaines zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi approuvé par le conseil communautaire ;
Considérant que suite à la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme » par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau le 1% janvier 2017, celle-ci est devenue compétente en matière de droit de préemption urbain ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau peut choisir de déléguer son DPU aux communes membres sur une ou plusieurs parties du territoire dans les conditions prévues aux articles L. 211-1 et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le droit de préemption, qu'il soit délégué ou non, ne peut s'exercer que dans le respect ces compétences statutaires de la collectivité qui bénéficie de son usage ;
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-_ Abroger la délibération n °2023-151 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 définissant les modalités de délégation du droit de préemption urbain aux communes et au Président :
- Maintenir les zones du droit de préemption urbain existantes instaurées par la délibération du n°2025-131 du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025 ; Déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain (simple et renforcé) aux communes lorsque celui-ci a été instauré sur tout ou partie des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi à l'exception :
o Des neuf (9) zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau et leurs extensions relevant de la compétence de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités » de la communauté d'agglomération dont le périmètre actuel est présent en annexe de la présente délibération, o Des terrains couverts par des emplacements réservés au sein du PLUi dont la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est bénéficiaire ; o Des sites à enjeux communautaires dont celui du Port de Valvins sur Avon et Samois-sur-Seine dans le cadre de son développement touristique (plan annexé à la présente délibération).
- Déléguer au Président, au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, uniquement :
o Des neuf (9) zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau et leurs extensions relevant de la compétence de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités » de la communauté d'agglomération dont le périmètre actuel est présent en annexe de la présente délibération, o Sur les terrains couverts par des emplacements réservés au sein du PLUIi dont la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est bénéficiaire ; o Sur des sites à enjeux communautaires dont celui du Port de Valvins sur Avon et Samois-sur-Seine dans le cadre de son développement touristique (plan annexé à la présente délibération).
Page 55 sur 60 Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (4 abstentions : Mmes Sylvie CHANTELAUZE, Annabelle CHELIL, Lucie PAMART, M. Nicolas PIERRET et 3 contre : Mme Déborah DENEUVILLE, MM. Guillaume GOY et Maximilien POULAIN) de :
-__ Abroger la délibération n °2023-151 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 définissant les modalités de délégation du droit de préemption urbain aux communes et au Président ;
- Maintenir les zones du droit de préemption urbain existantes instaurées par la délibération du n°2025-131 du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025 ; Déléquer l'exercice du Droit de Préemption Urbain (simple et renforcé) aux communes lorsque celui-ci a été instauré sur tout où partie des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi à l'exception :
o Des neuf (9) zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau et leurs extensions relevant de la compétence de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités » de la communauté d'agglomération dont le périmètre actuel est présent en annexe de la présente délibération, o Des terrains couverts par des emplacements réservés au sein du PLUIi dont la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est bénéficiaire ; o Des sites à enjeux communautaires dont celui du Port de Valvins sur Avon et Samois-sur-Seine dans le cadre de son développement touristique (plan annexé à la présente délibération).
- Déléguer au Président, au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code,
uniquement :
o Des neuf (9) zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau et leurs extensions relevant de la compétence de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités » de la communauté d'agglomération dont le périmètre actuel est présent en annexe de la présente délibération, © Sur les terrains couverts par des emplacements réservés au sein du PLUi dont la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est bénéficiaire ; o Sur des sites à enjeux communautaires dont celui du Port de Valvins sur Avon et Samois-sur-Seine dans le cadre de son développement touristique (plan annexé à la présente délibération).
Point N°17 - Délibération - Commission d'appel d'offres - Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Code de la commande publique,
Rapporteur : M. le Président
Il convient de constituer une commission d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent pour la durée du mandat. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est précisé par l’article L. 1411-5 du CGCT, auquel renvoie l’article L. 1414-2 du CGCT.
La commission d'appel d'offres est composée :
+ Du président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau où son représentant désigné le cas échéant par arrêté, président de la commission ; + De cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Page 56 sur 60 + De cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Avant que n'intervienne l'élection, et conformément à l'article D. 1411-5 du CGCT, il appartient à l'assemblée délibérante locale de fixer les conditions de dépôt des listes.
Il est proposé à l'assemblée de fixer les règles suivantes pour le dépôt des listes destinées à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres : + Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
+ Les listes doivent être déposées au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - 80 Route de Valvins - CS 08393 - 77309 Samois-sur-Seine Cedex + Les listes doivent être déposées au plus tard le 30/04/2026 à 16 heures sous pli fermé, avec la mention « Élection des membres la commission d'appel d'offres ».
Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (3 abstentions : Mme Déborah DENEUVILLE, MM. Guillaume GOY, Nicolas PIERRET et 1 contre : M. Maximilien POULAIN) de fixer les règles suivantes pour le dépôt des listes destinées à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres :
+ Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
+ Les listes doivent être déposées au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - 80 Route de Valvins - CS 08393 - 77309 Samois-sur-Seine Cedex e Les listes doivent être déposées au plus tard le 30/04/2026 à 16 heures sous pli fermé, avec la mention « Élection des membres la commission d'appel d'offres ».
Point N°18 - Délibération —- Commission de délégation de service public - Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Code de la commande publique,
Rapporteur : M. le Président
Il convient de constituer une commission de délégation de service public à caractère permanent, pour la durée du mandat, en application des articles L. 1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La commission de délégation de service public est composée :
° Du président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau où son représentant désigné le cas échéant par arrêté, président de la commission ; + De cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
+ De cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Page 57 sur 60 Avant que n'intervienne l'élection, et conformément à l'article D. 1411-5 du CGCT, il appartient à l'assemblée délibérante locale de fixer les conditions de dépôt des listes.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de fixer les règles suivantes pour le dépôt des listes destinées à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public :
+ Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
e Les listes doivent être déposées au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - 80 Route de Valvins - CS 08393 - 77309 Samois-sur-Seine Cedex
+ Les listes doivent être déposées au plus tard le 30/04/2026 à 16 heures sous pli fermé, avec la mention « Élection des membres de la commission de délégation de service public »
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions : Mme Déborah DENEUVILLE, MM. Guillaume GOY et Maximilien POULAIN) de fixer les règles suivantes pour le dépôt des listes destinées à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public :
+ Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
+ Les listes doivent être déposées au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - 80 Route de Valvins - CS 08393 - 77309 Samois-sur-Seine Cedex
+ Les listes doivent être déposées au plus tard le 30/04/2026 à 16 heures sous pli fermé, avec la mention « Élection des membres de la commission de délégation de service public »
Point N°19 - Eau et assainissement - Élaboration de la stratégie globale de
protection de la ressource en eau
Référence juridique :
- Code général des impôts, et notamment, l’article 1636B undecies
- Délibération n°2017-188 du conseil communautaire du 14 décembre 2017
relative à l'adhésion de la CAPF au SMICTOM de la région de Fontainebleau - Arrêté préfectoral 2025/DCRL/BLI/N°9 du 16 mai 2025 adoptant les statuts
modifiés de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Conformément à ses statuts, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) dispose de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés >». Pour celle-ci la CAPF a fait le choix d'une gestion déléguée au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la Région de Fontainebleau. Néanmoins, elle demeure compétente pour fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par délibération.
Page 58 sur 60 En conséquence, la CAPF lève cette taxe et en reverse le produit directement au SMICTOM de la Région de Fontainebleau,
Compte tenu des différences qui existent dans l'organisation du service de collecte et de prévention des déchets ménagers recyclables et non recyclables, les zonages existants sont maintenus.
Lors du conseil communautaire du 5 février 2026, les taux 2026 de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ont été votés en se fondant sur une estimation des bases 2026 de TEOM. Or, à réception des bases de TEOM 2026 transmises par l'Etat en date du 31 mars 2026, il apparait nécessaire de réajuster les taux afin d'assurer un produit fiscal à la hauteur du coût du service de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Abroger la délibération n°2026-027 du conseil communautaire du 5 février 2026 relative au vote des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2026
- Fixer pour 2026 les taux comme suit :
Communes SA a te el eo ot 2026 at :
01 - Fontainebleau 33 622 735 2 441 011 € 7,26
02 - Avon 25 546 881 1719 305€ 6,73
03 - Bourron Marlotte 4 742 330 411 634 € 8,68
04 - Samois sur Seine 4 692 492 343 490 € 7,32
05 - Ex V610 (Héricy - Samoreau - Vulaines) 12 880 156 1101 253€ 8,55
06 - Arbonnes la Forêt 1537 812 173 465 € 11,28
07 - Barbizon 4 354 792 285 674€ 6,56
08 - Cély en Bière 2 260 388 195 298 € 8,64
09 - Chailly en Bière 3 285 124 352 494 € 10,73
10 - Fleury en Bière 1 107 482 113 185 € 10,22
11 - Perthes 2 944 989 304 512 € 10,34
12 - Saint Germain sur Ecole 524 743 57 092 € 10,88
13 - Saint Martin en Bière 1432 534 134 801 € 9,41
14 - Saint Sauveur sur Ecole 1 869 336 180 017 € 9,63
15 - Bois le Roi 10 254 702 886 006 € 8,64
16 - Chartrettes 4 575 382 420 935 € 9,20
17 - Recloses 1 208 028 166 345 € 13,77
18 - Bagneaux (La Chapelle la Reine - Ury) 4 601 336 647 408 € 14,07
19 - Achères la forêt 2 140 249 275 664 € 12,88
20 - Boissy aux Cailles 474 463 33 355€ 7,03
21- Noisy sur Ecole 4132 805 269 046 € 6,51
22 - Tousson 439 009 35955€ 8,19
23 - Le Vaudoué 1655 179 77131€ 4,66
Totaux 10 625 077 €
- Autoriser le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 59 sur 60 Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (6 abstentions : Mmes Sylvie CHANTELAUZE, Annabelle CHELIL, Paule SVATEK, MM. Pascal DEFRANCE, Nicolas JOBARD, Gérard TAPONAT et 2 contre : MM. Christian BOURNERY et Maximilien POULAIN) de :
- Abroger la délibération n°2026-027 du conseil communautaire du 5 février 2026 relative au vote des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2026
- Fixer pour 2026 les taux comme mentionné ci-dessus
- Autoriser le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
M. le Président informe l'assemblée que le prochain conseil communautaire se tiendra au siège de la Communauté d'agglomération le lundi 4 mai 2026 à 19 h 30.
Il précise que cette date a été avancée afin de permettre la désignation, dans les délais impartis, des représentants de la Communauté d'agglomération au sein des différents syndicats avant le 21 mai 2026, compte tenu des contraintes du calendrier du mois de mai.
M. le Président indique que les communes recevront dès le lendemain, soit le 17 avril 2026, les tableaux à compléter afin de proposer des représentants des conseils municipaux appelés à siéger dans les différents syndicats, notamment le SMICTOM et le SEMEA, ainsi que dans les commissions internes de la Communauté d'agglomération et au sein de la CLECT.
Il remercie enfin les services pour le travail accompli, ainsi que le prestataire du vote électronique, dont l'intervention a permis de faciliter et d'accélérer le déroulement de la séance.
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 21h20.
Fait à Samois-sur-Seine, le 16 avril 2026.
Le Set de Séance
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