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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV CC du 04.05.2026
Document publié le Lundi 4 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV CC du 04.05.2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Pays de
pi Fontainebleau Communauté d'agglomération
Conseil communautaire du 4 mai 2026
Procès-verbal
L'an deux mil vingt-six, le 04 mai, à compter de 19h30 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 24 avril 2026, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Francine BOLLET, Philippine BRUNET-ROSE, Sylvie CHANTELAUZE, Pascaline COPPÉ, Arielle DADONE, Déborah DENEUVILLE, Nathalie DUWEZ, Véronique FÉMÉNIA, Laurence GRAVIER, Êve HARRISON, Bénédikte HATTIER, Danièle JOUHIER (à partir de la délibération n° 2026-095), Dominique L'HOSTIS, Paula LINARD, Fanny MALVEZIN, Isabelle MARIE, Marie- Charlotte NOUHAUD, Lucie PAMART, Vanessa PIEL, Sonia RISCO, Paule SVATEK, Marlies TURLAN.
MM. Fabrice BARGEAULT, Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2026-095), Jacques BOUSQUET, Michel CALMY, Christophe COLAS, Pascal DEFRANCE, Antoine DEHELLY, Jérôme DUBUS, Thibault FLINE, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Guillaume GOY, Francis GUERRIER, Jean-Philippe GUIBERT, Jean HELIE, Nicolas JOBARD, Anthony LANDAIS, Fabrice LARCHEÉ, Cyril PARUSSOLO, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Maximilien POULAIN, Gérald RONTEIX, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Gilles TOUCHAIS, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Isabelle BOLGERT à M. Laurent ROUSSEL
Mme Cécile FARAGONI à M. Cyril PARUSSOLO
Mme Justine LAYET à M. Fabrice LARCHE
Mme Chrystel SOMBRET à M, Thibault FLINE
M. Olivier MAGRO à Mme Lucie PAMART
M. Yannick TORRES à Mme pascaline COPPÉ
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
Membres absents :
Mme Annabelle CHELIL
Mme Danièle JOUHIER (pour le vote de la délibération n° 2026-094) M. Christian BOURNERY (pour le vote de la délibération n° 2026-094) M. Sylvain PIESSET
Secrétaire de Séance :
M. Michaël GOUÉ
Page 1 sur 89 Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY, procède à l'ouverture de la séance du Conseil communautaire à 19h30.
M. le Président demande à M. Michaël GOUÉ s’il souhaite être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
M. le Président indique que les procès-verbaux du conseil communautaire du 16 avril 2026 et de la présente séance seront soumis à l'approbation des élus lors de la prochaine séance,
prévue le 25 juin 2026.
Il précise également qu'aucune liste de décisions ni de DIA n'est à approuver ce jour. Les prochaines listes seront donc présentées lors de la séance du 25 juin 2026.
Point N°1 - Mise en place du vote électronique pour la séance du 4 mai 2026.
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-21
Rapporteur : M. le Président
1) Contexte et objectifs
Le cadre légal fixe les types de scrutin (public ou secret) sans imposer de modalités techniques, permettant le recours au vote électronique sous réserve de respecter la sincérité du scrutin, la confidentialité des votes secrets et l'identification des votants en scrutin public.
L'expérimentation du vote électronique, menée lors du conseil d'installation du 16 avril 2026, s'étant révélée concluante, il est proposé de reconduire et de pérenniser ce dispositif afin de moderniser les pratiques, fluidifier les séances, réduire les temps de dépouillement et sécuriser les décisions. Cette pérennisation sera constatée dans le nouveau règlement intérieur du conseil communautaire, dont l'approbation sera soumise à l'assemblée dans le délai règlementaire de six mois suivant l'installation.
2) Présentation du dispositif de vote proposé
La solution, fournie par la société Votebox, permet l'organisation de scrutins via des boîtiers électroniques avec :
+ Authentification des élus ;
e Gestion des procurations ;
° Scrutins publics ou secrets ;
e Affichage immédiat et export des résultats.
Le système est utilisable sans connexion internet.
3) Garantie en matière de vote et de sécurité
Le dispositif assure la sincérité du scrutin et la confidentialité des votes secrets, sans possibilité d'identification individuelle du vote dans ce cas.
Il est ainsi proposé d'utiliser le vote électronique pour le conseil communautaire du 4 mai 2026.
M. Gérard TAPONAT souhaite s'assurer de la stricte confidentialité du vote lors des scrutins
secrets. Il indique que certains propos tenus après la réunion précédente ont pu susciter des
interrogations sur l'existence éventuelle d'une traçabilité individuelle des suffrages exprimés.
Page 2 sur 89 Il demande, en conséquence, qu'il soit clairement précisé et consigné au procès-verbal
qu'aucune donnée permettant d'identifier le sens du vote de chaque participant lors d'un scrutin secret ne peut être transmise à l'exécutif.
M. le Président rappelle que deux modalités de vote peuvent être mises en œuvre : le vote à bulletin secret, dont les résultats sont intraçables, et le vote public classique, l'identité des
votants étant alors visible par l'ensemble des élus et du public sur l'écran durant la séance.
Il ajoute que le prestataire chargé du dispositif de vote électronique et présent lors de cette séance et l'invite à apporter toute précision complémentaire susceptible de rassurer les
membres du conseil sur ce point,
M. Pierre TERRADE, intervenant de la société VOTEBOX confirme que, dans le cadre d'un
scrutin secret, il est impossible de connaitre le sens du vote de chacun et qu'aucune personne,
y compris lui-même, ne peut avoir accès à cette information. Il confirme également que, dans le cadre d’un scrutin public, les votes sont visibles à l'écran par tous.
Décision :
L'assemblée approuve, à l'unanimité, la mise en place du vote électronique pour les points à venir.
Point N°2- Administration générale - Création des commissions de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Références juridiques :
e Code général des collectivités territoriales (CGCT)
+ Délibération n°2020-211 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Au titre de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, où à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communautaire.
L'article L. 5211-40-1 du CGCT dispose qu'en cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille, dans sa désignation, à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22,
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
Page 3 sur 89 Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant recu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.
Le fonctionnement des commissions intercommunales thématiques est organisé par le règlement intérieur du conseil communautaire, adopté en 2020 et qui sera actualisé et soumis au vote du conseil communautaire dans le délai de six mois après son installation, tel que prévu par l'article L. 2121-8 du CGCT.
Les commissions ont un rôle consultatif auprès de l'assemblée délibérante. Elles étudient et préparent les décisions et les orientations qui seront soumises à la décision du conseil communautaire. Le président de la commission organise les débats et anime la commission, afin que les échanges entre élus aboutissent à l'éclairage politique du conseil communautaire.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de constituer des commissions thématiques suivantes :
= Finances, ressources humaines, mutualisation ;
= Développement économique, tourisme, attractivité ;
- Urbanisme, habitat, logement, mobilités ;
= Environnement, eau, assainissement, GEMAPI ;
= Sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de constituer des commissions thématiques suivantes :
= Finances, ressources humaines, mutualisation ;
= Développement économique, tourisme, attractivité ;
- Urbanisme, habitat, logement, mobilités ;
- Environnement, eau, assainissement, GEMAPT ;
- Sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative.
Point N°3 — Administration générale - Désignation des membres de la commission Finances, ressources humaines et mutualisation
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT)
+ Délibération n°2020-211 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
À la suite de la délibération n° 2026-094 du conseil communautaire du 4 mai 2026 portant sur la création des commissions, il est proposé de désigner les membres de la commission finances, ressources humaines et mutualisation.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
M. le Président rappelle qu'un tableau a été transmis aux 26 communes membres afin qu'elles proposent des représentants pour chacune des commissions.
Page 4 sur 89 Ainsi, il est ainsi proposé à l'assemblée de :
Désigner suivant le tableau ci-dessous les membres de la commission finances,
ressources humaines, mutualisation :
Commission Finances, ressources humaines,
mutualisation
Achères-la-Forêt Vanessa PIEL
Arbonne-la-Forêt Isabelle PAUTREL
Marie-Charlotte NOUHAUD
Déborah DENEUVILLE
Pascal DEFRANCE
Jessica RAMANI
Barbizon Imène KLOUZ
Fabrice MARTINEZ
Avon
BG IS Ra Yann JASLIER
Boissy-aux-Cailles Patrick POCHON
Bourron-Marlotte Vitor VALENTE
Cély Jean GONIE
Chailly-en-Bière Aurélien ZACHAYUS
La Chapelle-la-Reine Dominique DURST
Chartrettes Arnaud DELACOUR
Fleury-en-Bière Martine BEIGNET
Isabelle BOLGERT
Laurent ROUSSEL
Mohamed HAMDANI Fontainebleau
Frédéric VALLETOUX
Héricy Frédéric JAMET
Noisy-sur-Ecole Christian BOURNERY
Perthes Jean-Charles BENYAKAR
Recloses Pierre LANCEY
Saint-Germain-sur-École |Jean HELIE
Saint-Martin-en-Bière Véronique FÉMENIA
Saint-Sauveur-sur-École | Sabine CROISEAU
Samois-sur-Seine Bénédikte HATTIER
Samoreau Monika PALKA
Ury Giovanni PELLILLI
Le Vaudoué Daniel BIEN
Vulaines-sur-Seine Christèle HUGUET
Tousson Nathalie CHARBONNIER
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de désigner suivant le tableau ci-dessus les membres de la commission finances, ressources humaines et mutualisation.
Page 5 sur 89 Point N°4 —- Administration générale —- Désignation des membres de la commission Développement économique, tourisme, attractivité
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT),
e Délibération n°2020-211 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
À la suite de la délibération n° 2026-094 du conseil communautaire du 4 mai 2026 portant sur la création des commissions, il est proposé de désigner les membres de la commission Développement économique, tourisme et attractivité.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est ainsi proposé à l'assemblée de :
- __ Désigner suivant le tableau ci-dessous les membres de la commission développement économique, tourisme et attractivité :
Commission Développement économique, tourisme et attractivité Achères-la-Forêt Estelle BERTÉE
Arbonne-la-Forêt Montserrat ROUFFINEAU
Marie-Charlotte NOUHAUD
Sylvain PIESSET
Roxane VIAL
Arnaud LE BESCHU DE CHAMPSAVIN
Barbizon Gérard TAPONAT
Laurence GRAVIER
Nicolas JOBARD
Florent VOULOIR
Avon
Bois-le-Roi
Boissy-aux-Cailles
Bourron-Marlotte Nicolas QUENU
Cély Jean GONIE
Chailly-en-Bière Alain THIERY
La Chapelle-la-Reine Sébastien COLIN
Chartrettes Flore THIBON
Fleury-en-Bière Jérôme DUBUS
Fontainebleau
Julien GONDARD
Anthony LANDAIS
Thibault FLINE
Stéphane MAITRE
Héricy Pascaline COPPE
Noisy-sur-Ecole Jocelyne TRAVEILLY
Perthes Pascal MAGNIER
Recloses Lisa DELGADO
Saint-Germain-sur-Ecole Françoise DELATTRE
Saint-Martin-en-Bière Sylvie LAHUNA
Saint-Sauveur-sur-Ecole Christophe BAGUET Samois-sur-Seine Laurent JANY
Samoreau Léa DOUZERY STARCK
Page 6 sur 89 Commission Développement économique, tourisme et attractivité
Ury Martine PICHARD
Le Vaudoué Joëlle DESMEYTER
Vulaines-sur-Seine Patrick PEUREUX
Tousson Sophie LAURENT
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de désigner suivant le tableau ci-dessus les membres de la commission Développement économique, tourisme, attractivité.
Point N°5 - Administration générale - Désignation des membres de la commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT),
+ Délibération n°2020-211 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
À la suite de la délibération n° 2026-094 du conseil communautaire du 4 mai 2026 portant sur la création des commissions, il est proposé de désigner les membres de la commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est ainsi proposé à l'assemblée de :
- Désigner suivant le tableau ci-dessous les membres de la commission urbanisme, habitat, logement et mobilités :
Commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités Achères-la-Forêt Sandra LEJAL
Arbonne-la-Forêt Nicolas GALLOT
Sylvie CHANTELAUZE
Maximilien POULAIN
PME Nicolas PIERRET
Nathalie LESTOILLE
Barbizon Gérard TAPONAT
: . Cyril PARUSSOLO Bois-le-Roi
Nicolas JOBARD
Boissy-aux-Cailles Severine CHAVANNEAU
Bourron-Marlotte Custudio DE FARIA
Cély Violette DESCHAMPS
Chailly-en-Bière Aurélien ZACHAYUS
La Chapelle-la-Reine Antoine DEHELLY
Chartrettes Abdelatif MOKEDDEM
Fleury-en-Bière Jérôme DUBUS
Page 7 sur 89 Commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités Francine BOLLET
Fontainebleau Carole GUERNALEC
Audrey MILLERET
Paule SVATEK
Héricy David DEMICHEL
Noisy-sur-Ecole Patrick COSSON
Perthes Pascal MAGNIER
Recloses Sonia RISCO
Saint-Germain-sur-Ecole Jean HELIE
Saint-Martin-en-Bière Véronique FÉMENIA
Saint-Sauveur-sur-Ecole Richard SAUNIER
Samois-sur-Seine Jacques BOUSQUET
Samoreau David POTTIER
Ury Pascale NONDE
Le Vaudoué Didier BUGUINET
Vulaines-sur-Seine Gilles TOUCHAIS
Tousson Jean-Michel CARDINALI
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de désigner suivant le tableau ci-dessus les membres de la commission Urbanisme, habitat, logement et mobilités.
Point N°6 — Administration générale - Désignation des membres de la commission Environnement, eau, assainissement, GEMAPI
Références juridiques :
e Code général des collectivités territoriales (CGCT),
+ Délibération n°2020-211 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
À la suite de la délibération n° 25026-094 du conseil communautaire du 4 mai 2026 portant sur la création des commissions, il est proposé de désigner les membres de la commission environnement, eau, assainissement, GEMAPI.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
M. Jean-Philippe POMMERET sollicite une modification concernant la proposition initiale de représentation de sa commune (URY) dans cette commission : il indique qu'il souhaite être membre de la commission et non Mme Martine PICHARD.
Page 8 sur 89 Ainsi, il est ainsi proposé à l'assemblée de :
Désigner suivant le tableau ci-dessous les membres de la commission environnement, eau, assainissement, GEMAPI (qui intègre la modification demandée par M. Jean- Philippe POMMERET) :
Commission Environnement, eau, assainissement, GEMAPI
Achères-la-Forêt Caroline MAILLARD
Arbonne-la-Forêt Catherine MARION
Marie-Charlotte NOUHAUD
Lucie PAMART
AVOR Nathan AJZENBERG
Olivier MAGRO
Barbizon Sophie SEGURA
| ÿ Jean-Pierre MORIN Bois-le-Roi
Pierre-Antoine VERSINI
Boissy-aux-Cailles Stéphane CHOULER
Bourron-Marlotte Catherine HAMEL
Cély Stéphane CAQUINEAU
Chailly-en-Bière Julien LOUCHEUX
La Chapelle-la-Reine Isabelle MARIE
Chartrettes Philippe GUIRAUD
Fleury-en-Bière Lucie SUPIOT
Fanny MALVEZIN
Chrystel SOMBRET Fontainebleau
Hélène MAGGIORI
Annabelle CHELIL
Héricy Marielle COUESMES
Noisy-sur-Ecole Patrick CALLEWAERT
Perthes Philippe MACAIGNE
Recloses Jean-Marc CERCEAU
Saint-Germain-sur-Ecole Vanessa GUILLEMARD Saint-Martin-en-Bière Grégoire DROUOT
Saint-Sauveur-sur-Ecole Florence BERTIN
Samois-sur-Seine Eric DUMARCHE
Samoreau Catherine CHAILLOUX
Ury Jean-Philippe POMMERET
Le Vaudoué Laurent JOSEPH
Vulaines-sur-Seine Marianne MELIN
Tousson Carole PAULY
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (1 abstention :
GEMAPI.
M. Nicolas JOBARD), de désigner suivant le
tableau ci-dessus les membres de la commission Environnement, eau, assainissement,
Page 9 sur 89 Point N°7 — Administration générale - Désignation des membres de la commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT),
+ Délibération n°2020-211 du conseil communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
À la suite de la délibération n° 2026-094 du conseil communautaire du 4 mai 2026 portant
sur la création des commissions, il est proposé de désigner les membres de la commission sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative où réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est ainsi proposé à l'assemblée de :
-__ Désigner suivant le tableau ci-dessous les membres de la commission sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative :
Commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative
Achères-la-Forêt Jérémy PEDEL
Arbonne-la-Forêt Ludivine TILLAND
Olivier MAGRO
Maximilien POULAIN
ANON Xavier FERRARONE
Guillaume GOY
Barbizon Jean Sébastien BOUILLOT
. | Jean-Philippe GUIBERT Bois-le-Roi Guillaume GIRAUD
Boissy-aux-Cailles Jean-Marc BONNET
Bourron-Marlotte Christophe COLAS
Cély Siham AHMED
Chailly-en-Bière Alain THIERY
La Chapelle-la-Reine Laurence SAMMUT
Chartrettes Grégory COUPPE
Fleury-en-Bière Lucie SUPIOT
Fontainebleau
Philippine BRUNET-ROSE
Gérald RONTEIX
Charlotte LEFEVRE
Emmanuel PERRET
Héricy Pascaline COPPE
Noisy-sur-Ecole Catherine BRASDU
Perthes Solenn GAUTHIER-BELLOC
Recloses Kévin GILLES
Saint-Germain-sur-Ecole Patrick GRUEL
Saint-Martin-en-Bière Anouck BERGER
Saint-Sauveur-sur-Ecole Dominique PUTOIS
Samois-sur-Seine Patrick MORFAUX
Page 10 sur 89 Commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative Samoreau Dominique L'HOSTIS
Ury Armelle HENNO
Le Vaudoué Aurore TOURNIER
Vulaines-sur-Seine Joseph PIACENTINO
Tousson Emeline CHICAN
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (1 abstention : M. Nicolas JOBARD), de désigner suivant le tableau ci-dessus les membres de la commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative.
Point N°8 - Commande publique - Élection des membres de la commission d’appel d'offres
Références juridiques :
e Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles
L. 1411-5 et L. 1414-2
e Code de la commande publique (CCP)
+ Délibération n°2026-091 du conseil communautaire du 16 avril 2026 fixant les conditions de dépôts des listes pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.
Rapporteur : M. le Président
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres (CAO) est précisé par l’article L. 1411-5 du CGCT, auquel renvoie l'article L. 1414-2 du CGCT.
La CAO est convoquée dans le cadre des procédures formalisées afin : - D'attribuer les marchés et accords-cadres passés selon cette procédure ; - D'analyser et sélectionner les candidatures présentées ;
- De choisir l'offre économiquement la plus avantageuse parmi les offres reçues ; - D'émettre un avis sur les projets d'avenants, entendus comme des modifications du marché au sens de l'article L.2194-1 du CCP, lorsqu'ils entraînent une augmentation du montant global supérieure au seuil fixé à l'article L.1414-4 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la CAO est composée : - Du président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau où son représentant désigné le cas échéant par arrêté, président de la commission ; - De cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- De cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Peuvent également participer à la CAO, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière objet du marché ou de l'accord-cadre.
Les conditions de dépôt des listes ont été fixées lors de la séance du conseil communautaire du 16 avril 2026.
Page 11 sur 89 Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste entière « sans panachage, ni vote préférentiel ».
L'attribution des sièges de titulaires ou de suppléants s'effectue selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège vacant revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
La commission d'appel d'offres adoptera son règlement intérieur destiné à préciser ses modalités de fonctionnement interne.
Ce règlement est proposé par le Président de la commission, ou son représentant, et soumis à l'approbation des membres lors de la première séance suivant leur élection. Ce règlement fixe notamment les règles relatives à la convocation des membres, à la transmission des dossiers, à l'organisation des séances, à l'instruction des dossiers, ainsi qu'aux règles de quorum et de vote, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.
Le règlement est adopté à la majorité des membres ayant voix délibérative présents. Il peut être modifié dans les mêmes conditions.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner les membres titulaires et les suppléants de la commission d'appel d'offres suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Véronique FÉMÉNIA
Mme Francine BOLLET Mme Isabelle BOLGERT
M. Michel CALMY M. Patrick POCHON
M. Jérôme DUBUS M. Vitor VALENTE
M. Jean-Philippe POMMERET M. Michaël GOUÉ
- D'approuver la composition de la commission telle que résultant du scrutin ; - D'autoriser le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 12 sur 89 Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de :
-_ Désigner les membres titulaires et les suppléants de la commission d'appel d'offres suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Véronique FÉMÉNIA
Mme Francine BOLLET Mme Isabelle BOLGERT
M, Michel CALMY M. Patrick POCHON
M. Jérôme DUBUS M. Vitor VALENTE
M. Jean-Philippe POMMERET M. Michaël GOUÉ
-_ D'approuver la composition de la commission telle que résultant du scrutin ;
-__ D'autoriser le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Point N°9 —- Commande publique - Élection des membres de la commission de délégation de service public
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT),
+ Code de la commande publique,
° Délibération n°2026-092 du conseil communautaire du 16 avril 2026 fixant
les conditions de dépôts des listes pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public.
Rapporteur : M. le Président
Le fonctionnement de la commission de délégation de service public (CDSP) est précisé par l'article L. 1411-5 du CGCT.
La commission de délégation de service public est convoquée dans le cadre de contrats de concessions de services publics afin :
- D'analyser les candidatures et établir la liste des candidats admis à présenter une offre ;
-__ D'ouvrir et d'analyser les offres reçues et émettre un avis sur celles-ci ;
- D'émettre un avis sur les projets d'avenants, entendus comme des modifications du
marché au sens de l’article L.3135-1 CCP, lorsqu'ils entraînent une augmentation du montant global supérieure au seuil fixé à l'article L.1411-6 du code général des collectivités territoriales.
La CDSP est ainsi composée :
- Du président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ou son représentant désigné le cas échéant par arrêté, président de la commission ; - De cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- De cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Page 13 sur 89 Le représentant du président à la présidence de la CDSP ne peut être un membre élu, titulaire ou suppléant, de cette commission.
Peuvent participer à la CDSP, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y à de sièges à pourvoir (cinq titulaires et cinq suppléants). En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de votes, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les conditions de dépôt des listes ont été fixées lors de la séance du conseil communautaire du 16 avril 2026.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin >».
Chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste entière « sans panachage, ni vote préférentiel ».
L'attribution des sièges de titulaires ou de suppléants s'effectue selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège vacant revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
La commission de délégation de service public adoptera son règlement intérieur destiné à préciser ses modalités de fonctionnement interne.
Ce règlement est proposé par le Président de la commission, ou son représentant, et soumis à l'approbation des membres lors de la première séance suivant leur élection. Ce règlement fixe notamment les règles relatives à la convocation des membres, à la transmission des dossiers, à l'organisation des séances, à l'instruction des dossiers, ainsi qu'aux règles de quorum et de vote, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.
Le règlement est adopté à la majorité des membres ayant voix délibérative présents. Il peut être modifié dans les mêmes conditions.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-__ Désigner les membres titulaires et les suppléants de là commission de délégation de service public suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Francis GUERRIER Mme Vanessa PIEL
M. Jean-Philippe POMMERET M. Anthony VAUTIER
M. Christophe COLAS M. Yannick TORRES
Mme Isabelle BOLGERT M. Gérald RONTEIX
Mme Cécile FARAGONI M. Patrick POCHON
-_ D'approuver la composition de la commission telle que résultant du scrutin ;
Page 14 sur 89 - D'autoriser le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD intervient pour souligner que les élus d’Avon ont préparé ce
conseil au regard des projets de délibérations transmis qui mentionnent, à plusieurs reprises,
un appel à candidatures.
Elle précise toutefois qu'aucun appel à candidatures formalisé et écrit n'a été adressé aux élus. Elle indique qu'elle souhaitait être candidate à cette commission avec Mme Lucie PAMART
comme suppléante, et souligne que cette situation concerne également d'autres commissions
inscrites à l'ordre du jour.
M. le Président rappelle que les modalités de dépôt des listes candidates à la CAO et la CDSP ont été votées lors du conseil communautaire du 16 avril 2026 et qu'elles prévoyaient un
délai au 30 avril à 16 heures pour déposer les listes au siège de l'agglomération. Il précise
que la liste présentée a été déposée conformément aux modalités prévues dans les conditions
de dépôt.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD souligne que cette question concernera également d'autres commissions examinées ultérieurement au cours de la séance.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (1 abstention : Mme Arielle DADONE) de :
- Désigner les membres suivants, titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Francis GUERRIER Mme Vanessa PIEL
M. Jean-Philippe POMMERET M. Anthony VAUTIER
M. Christophe COLAS M. Yannick TORRES
Mme Isabelle BOLGERT M. Gérald RONTEIX
Mme Cécile FARAGONI M. Patrick POCHON
-__ D'approuver la composition de la commission telle que résultant du scrutin ; -_ D'autoriser le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Point N°10 - Administration générale - Modification de la composition de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL
Références juridiques ;
- Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1413- 1
- Délibération n°2017-123 du conseil communautaire du 29 juin 2017 portant création de la CCSPL
- Délibération n°2017-207 du conseil communautaire du 14 décembre 2017 modifiant la composition de la CCSPL
Rapporteur : M. le Président
Page 15 sur 89 La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) assure le suivi des services publics délégués par une collectivité. Elle permet l'expression des usagers des services publics par la voie d'organismes représentatifs (souvent des associations) et contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.
Elle a ainsi pour missions de :
+ Garantir la transparence dans la gestion des services publics (eau, déchets, transports, etc.) ;
° Donner un avis consultatif sur les projets de Délégation de Service Public (DSP), de
création de régie autonome ou de partenariat ;
+ Examiner les rapports annuels sur la qualité et le prix des services publics.
Conformément à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, établissement public de coopération intercommunale comportant plus de 50 000 habitants, est tenue de créer une commission consultative de services publics locaux. Cette commission a été créée par la délibération n°2017-123 du conseil communautaire du 29 juin 2017.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
La CCSPL est :
- Présidée par le Président de la Communauté d'agglomération ou son représentant ; - Comprend des membres du conseil communautaire désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;
- Comprend des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur la composition de la CCSPL de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-_ Abroger la délibération n°2017-207 du 14 décembre 2017 fixant à un titulaire et un suppléant le nombre de membre représentant les usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux, au sein de la Commission consultative des services publics locaux ;
- Fixer à 3 le nombre d'entités représentant les usagers habitants intéressés à la vie des services publics locaux ;
- Fixer à 3 le nombre de membres titulaires et suppléants représentant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (2 abstentions : MM. Gérard TAPONAT et Gilles TOUCHAIS) de :
-__ Abroger la délibération n°2017-207 du 14 décembre 2017 fixant à un titulaire et un suppléant le nombre de membre représentant les usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux, au sein de la Commission consultative des services publics locaux ;
-__ Fixer à 3 le nombre d'entités représentant les usagers habitants intéressés à la vie des services publics locaux ;
Page 16 sur 89 - Fixer à 3 le nombre de membres titulaires et suppléants représentant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle.
Point N°11 - Administration générale - Désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
Références juridiques ;
- Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1413- L
- Délibération n°2017-123 du conseil communautaire du 29 juin 2017 portant création de la CCSPL
- Délibération n°2026-102 du conseil communautaire du 4 mai 2026 modifiant la composition de la CCSPL
Rapporteur : M. le Président
Conformément à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
La CCSPL est présidée par le Président de la communauté d'agglomération, où son représentant, et comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. Elle comprend également des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.
Le président de la CCSPL présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a créé une commission consultative des services publics locaux et a en fixé la composition selon la répartition suivante :
° Nombre de membres représentant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : 3 titulaires et 3 suppléants,
° Nombre de membres représentant des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux : 3 entités.
Il convient donc de désigner les élus de la communauté d'agglomération siégeant au sein de la CCSPL ainsi que les représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
S'agissant des élus appelés à représenter la Communauté d'agglomération, un appel à candidature a été lancé.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Pour les membres de la commission représentant les usagers et habitants intéressées à la vie des services publics locaux, il est proposé de désigner des associations locales dont l'objet
Page 17 sur 89 social et les domaines d'intervention sont en lien avec les compétences de la commission consultative des services publics locaux.
A ce titre, les associations suivantes, impliquées à l'échelle intercommunale, ont manifesté
leur intérêt pour siéger au sein de là commission consultative des services publics locaux de la Communauté d'agglomération :
- UFC Que Choisir Nord et Ouest Seine et Marne (défense des consommateurs) - France Nature Environnement Seine et Marne (sauvegarde et mise en valeur de la nature)
- AMAP Agape à Chartrettes (consommation responsable et agriculture)
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- De procéder à la désignation des membres représentant la communauté d'agglomération au sein de la CCSPL comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Yannick TORRES M. Anthony VAUTIER M. Vitor VALENTE M. Francis GUERRIER Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Déborah DENEUVILLE
- De désigner comme représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux les associations suivantes :
o UFC Que Choisir Nord et Ouest Seine et Marne
o France Nature Environnement Seine et Marne
o AMAP Agape à Chartrettes
- De préciser que M. le Président est président de droit de la commission consultative des services publics locaux.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de :
- _ Procéder à la désignation des membres représentant la communauté d'agglomération au sein de la CCSPL comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Yannick TORRES M. Anthony VAUTIER
M. Vitor VALENTE M. Francis GUERRIER
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Déborah DENEUVILLE
-_ Désigner comme représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux les associations suivantes :
o UFC Que Choisir Nord et Ouest Seine et Marne
o France Nature Environnement Seine et Marne
o AMAP Agape à Chartrettes
- Préciser que M. le Président est président de droit de la commission consultative des services publics locaux.
Point N°12 — Administration générale —- Désignation du référent déontoloque des élus
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1111-14, R.1111-1-A et suivants
Page 18 sur 89 - Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
- Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
Rapporteur : M. le Président
La Loi du 22 décembre 2025 a formalisé dans le code général des collectivités territoriales un « statut de l'élu local > qui précise les droits et les devoirs des élus, les garanties et protections attachées à leurs fonctions, ainsi que les mesures visant à faciliter leur retour à la vie professionnelle à l'issue de leur mandat.
Ce texte reprend les dispositions mises en place par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022, quant au référent déontologue. Ainsi, l'article L.1111-14 du CGCT prévoit que chaque élu peut consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 », à savoir les principes déontologiques que les élus locaux doivent respecter.
Le référent, désigné par l'organe délibérant de la collectivité, peut apporter un appui aux élus, notamment, en matière de conflits d'intérêts, afin d'éviter au maximum que de telles situations se produisent. Il apporte des recommandations, grâce à des avis purement consultatifs. Il ne possède aucun pouvoir d'injonction, ni de contrôle sur le comportement des élus locaux.
Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 déterminent les modalités et les critères de désignation des référents déontologues pour les élus locaux.
Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité, par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences (article R. 1111-1-A du CGCT). Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le référent déontologue ne doit :
- Exercer aucun mandat d'élu local au sein de la collectivité auprès de laquelle il est désigné
- Pas avoir exercé de mandat d'élu local depuis au moins trois ans - Pas être agent de la collectivité et se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle- ci
A sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions.
Considérant que le référent déontologue doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences, et afin d'aider les collectivités à se conformer à cette obligation de désignation, le Centre de gestion de Seine-et-Marne (CDG 77) propose d'un collège de déontologie des élus de Seine et Marne, mutualisé à l'échelle départementale. Le recours à ce collège ne génèrerait pas de frais supplémentaires pour la communauté d'agglomération, cette mission du CDG77 étant incluse dans la cotisation annuelle versée par la Communauté d'agglomération au CDG 77.
Le Collège de déontologie délivre des avis simples (non-contraignants) à l'élu qui le saisit.
Il est ainsi proposé de recourir au collège de déontologie mis à disposition par le CDG 77, dans les conditions prévues par celui-ci.
Page 19 sur 89 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-__ Désigner le collège de déontologie des élus de Seine-et-Marne proposé par le CDG 77, comme référent déontologue des élus de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la durée du mandat intercommunal en cours, - Approuver la possibilité de saisine directe par les élus de la Communauté d'agglomération du collège par voie dématérialisée via le formulaire mis en ligne sur le site du CDG77
- Préciser que les modalités d'examen des saisines sont celles définies par le CDG 77 et le collège de déontologie (analyse de la demande, échanges éventuels avec l'élu, possibilité d'entretien),
- Préciser que les moyens matériels nécessaires à l'exercice des missions du collège de déontologie sont assurés par le CDG 77 dans le cadre de ce dispositif mutualisé.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Désigner le collège de déontologie des élus de Seine-et-Marne proposé par le CDG 77, comme référent déontologue des élus de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la durée du mandat intercommunal en cours, - Approuver la possibilité de saisine directe par les élus de la Communauté d'agglomération du collège par voie dématérialisée via le formulaire mis en ligne sur le site du CDG77
- Préciser que les modalités d'examen des saisines sont celles définies par le CDG 77 et le collège de déontologie (analyse de la demande, échanges éventuels avec l'élu, possibilité d'entretien),
- Préciser que les moyens matériels nécessaires à l'exercice des missions du collège de déontologie sont assurés par le CDG 77 dans le cadre de ce dispositif mutualisé.
Point N°13 —- Ressources humaines - Formation des élus (orientations et crédits
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2123-12 et suivants.
Rapporteur : M. le Président
I. Droit à la formation
Le droit à la formation des élus locaux repose sur deux dispositifs complémentaires : - Le droit à la formation dans le cadre des fonctions d'élus prévu à l'article L.2123-12 du CGCT ;
- Le droit individuel à la formation sans lien avec les fonctions prévu à l’article L.2123- 12-1 du CGCT
Le droit à la formation dans le cadre des fonctions d’élu prévoit que chaque élu local a le droit de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par le conseil communautaire. Le conseil communautaire détermine ainsi les modalités d'application du droit à la formation, ainsi que les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les élus bénéficient également d'un droit individuel à la formation (DIF) financé par un fonds spécifique, alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus en application de l'article L.1621-3 du CGCT. Ce droit permet de suivre des formations,
Page 20 sur 89 notamment en lien avec l'exercice du mandat ou, sous certaines conditions, en vue d'une
réorientation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités territoriales peuvent décider de participer au financement des formations suivies par leurs élus dans le cadre du DIF. Seules les formations en lien avec l'exercice du mandat peuvent être financées par la collectivité dans ce cadre. La part financée par le fonds du DIF ne peut être inférieure à un taux fixé par décret Si la collectivité choisit cette option, cette participation doit faire l'objet d'une délibération précisant:
+ Le champ des formations éligibles, qui doivent être en cohérence avec les orientations définies au titre du droit à la formation lié au mandat ;
+ Les éventuelles limites financières, telles qu'un montant maximal par formation où un
nombre maximal de formations par élu et par mandat.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté d'agglomération est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil communautaire.
II. Crédits budgétaires
Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la communauté d'agglomération, une dépense obligatoire.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 du CGCT ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Appliquées à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, ces règles portent la fourchette des dépenses de formation entre 2 859,96 € et 58 599,6 € par an.
Les crédits de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement général de l'assemblée délibérante.
La Communauté d'agglomération a ainsi prévu 36 500 € au titre de la formation des élus pour l'année 2026.
III. Orientations
La prise en charge des frais de formation s'effectuera selon les orientations suivantes : + La formation devra être dispensée par un organisme qui a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3 du CGCT ;
+ La formation devra être adaptée aux fonctions d'élu et être en lien soit avec : o Les délégations et / ou l'appartenance aux différentes commissions, o Les compétences de la communauté d'agglomération,
o La gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc), © La recherche d'une efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, etc).
Page 21 sur 89 IV. Demande de prise en charge d'une formation
A. Demande de l'élu
Au moins 1 mois avant le début de la formation, l'élu doit faire une demande écrite au Président, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (objet de la formation, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme, etc) et précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les orientations définies par la présente délibération.
B. Examen de la demande
Le Président instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n'est pas consommée. Le Président veillera à ce que l'utilisation des crédits respecte une base égalitaire entre les élus.
Le Président a la faculté d'approuver la demande, mais également de demander des précisions complémentaires ou de la rejeter. Le refus sera expressément motivé.
V. Modalités de prise en charge des frais de formation
Les frais de formation pris en charge comprennent :
e Les frais d'enseignement (facture de l'organisme de formation actant de la présence de l'élu),
° Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration (remboursement conformément à la réglementation en vigueur au moment de la date de la formation), + La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu(e) et plafonnée dans la limite de vingt et un jours par élu(e) pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
L'élu devra adresser à la communauté d'agglomération, à l'issue de la formation, tous les justificatifs nécessaires au remboursement.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
-_ D'approuver les orientations et les modalités définies dans la délibération ; - _ D'autoriser M. le Président à signer tout acte ou pièce utile à la mise en œuvre du droit à la formation des élus, notamment les conventions de formation avec les organismes agréés, dans les conditions définies dans la présente délibération et dans la limite des crédits inscrits au budget ;
- D'autoriser le remboursement des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés par les élus lors d'une formation, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à la formation, dans les - De prendre acte qu'un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année, à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté d'agglomération est annexé au compte financier unique.
Mme Paule SVATEK s'interroge sur le montant de l'enveloppe de 36.500 € dédiée à la formation des élus. Elle rappelle que la réglementation permet de consacrer à cette dépense
jusqu'à 20 % du montant des indemnités de fonction, soit environ 79.900 € selon son
estimation.
Elle estime que cette enveloppe pourrait être insuffisante si un nombre important d'élus
sollicite une formation.
Page 22 sur 89 M. le Président répond que cette enveloppe budgétaire a été fixée en tenant compte de
l'expérience du précédent mandat, lors duquel l'enveloppe inscrite au budget n'était pas
utilisée dans sa totalité.
M. le Président précise également qu'en cas de besoin, des décisions budgétaires modificatives peuvent être votées, permettant d'ajuster les crédits en fonction des besoins constatés.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de :
- _ Approuver les orientations et les modalités définies dans la délibération ; - Autoriser M. le Président à signer tout acte où pièce utile à la mise en œuvre du droit à la formation des élus, notamment les conventions de formation avec les organismes agréés, dans les conditions définies dans la présente délibération et dans la limite des crédits inscrits au budget ;
- Autoriser le remboursement des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés par les élus lors d'une formation, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à la formation, dans les - Prendre acte qu'un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année, à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté d'agglomération est annexé au compte financier unique.
Point N°14 - Ressources humaines — Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement du comité social territorial (CST)
Références juridiques :
- Code général de la fonction publique (CGFP)
- Arrêté du ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
- Délibération n°2022-080 du conseil communautaire du 24 mai 2022 portant création du comité social territorial de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
L'article L. 251-5 du CGFP précise que chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents doit créer un CST. L'effectif retenu pour déterminer le franchissement de ce seuil est apprécié au 1° janvier de chaque année.
Le CST de la Communauté d'agglomération du Pays de fontainebleau a été créé par délibération du 24 mai 2022. Il est composé de représentants du personnel et de représentants de la communauté d'agglomération.
Le renouvellement général des collèges des instances représentatives du personnel est prévu le 10 décembre 2026. Aussi, conformément à l'article R.252-36 du CGFP, au moins six mois avant la date du scrutin, le conseil communautaire doit déterminer le nombre de représentants du personnel qui compose le CST en prenant en compte l'effectif total d'agent employé par la communauté d'agglomération. Cette détermination doit être faite après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats où sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations mentionnées à l'article R. 113-2.
Page 23 sur 89 Au 1° janvier 2026, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau comptait 104 agents (63 femmes et 41 hommes). Au regard de cet effectif, le nombre de représentants titulaires du personnel au CST doit être compris entre trois et cinq.
Il appartient dès lors à l'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération de fixer le nombre de représentants du personnel au sein du CST Elle peut également préciser sa composition et définir son fonctionnement dans le respect du cadre réglementaire.
Il convient ainsi de :
Déterminer le nombre de représentants du personnel au comité social territorial ;
Décider de la suppression ou du maintien du paritarisme numérique ; Déterminer le nombre de représentants de la communauté d'agglomération au comité social territorial ;
Décider du recueil de l'avis des représentants du personnel et de la communauté d'agglomération au CST ;
Décider de la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les organisations syndicales ont été consultées sur ces points le 21 avril 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants du personnel au sein du CST de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
De décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la communauté d'agglomération égal à celui des représentants du personnel (3 titulaires et 3 suppléants) ;
De recueillir l'avis des représentants du personnel et de la communauté d'agglomération au comité social territorial ;
De préciser qu'au regard de l'absence de risques professionnels particuliers qui le nécessiterait, il est convenu de ne pas créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
D'autoriser M. le Président à effectuer tout acte utile à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de :
Fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants du personnel au sein du CST de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la communauté d'agglomération égal à celui des représentants du personnel (3 titulaires et 3 suppléants) ;
Recueillir l'avis des représentants du personnel et de la communauté d'agglomération au comité social territorial ;
Préciser qu'au regard de l'absence de risques professionnels particuliers qui le nécessiterait, il est convenu de ne pas créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
D'autoriser M. le Président à effectuer tout acte utile à la mise en œuvre de cette délibération.
Page 24 sur 89 Point N°15 — Administration générale - Désignation des représentants au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements publics (CNAS)
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT)
- Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.731-1 et suivants
- Statuts du CNAS modifiés par l'assemblée générale du 6 juin 2025
Rapporteur : M. le Président
Le comité national d'action sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (CNAS), fondé en 1967 sous la forme d'une association régie par la loi de 1901, s'est donné pour but l'amélioration des conditions de vie des personnels des membres adhérents, en assurant la mise en œuvre de services et de prestations de nature à faciliter l'harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale.
Il leur propose une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale et salariés d'établissements publics. Il peut ainsi accorder des aides ou des secours à l'occasion d'événements familiaux, faciliter l'accès aux vacances, aux loisirs et à la culture des bénéficiaires et de leurs familles, et faciliter le recours aux crédits dont les bénéficiaires peuvent avoir besoin.
Le CNAS se compose essentiellement de collectivités territoriales et d'établissements publics adhérents, d'associations et de comités gérant sur le plan local, départemental où régional, des œuvres sociales à l'intention des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le CNAS s'organise autour d'instances locales, départementales, régionales et nationales.
Conformément à l'article 6 des statuts du CNAS, chaque collectivité territoriale, établissement public, association et comité local ou autre personne morale adhérant désigne un représentant au sein du collège des élus (dénommé délégué local des élus) et un représentant au sein du collège des bénéficiaires (dénommé délégué local des agents) à l'assemblée départementale. L'élu désigné par chaque adhérent représente la collectivité ou l'établissement public pour une durée égale à la durée de son mandat d'élu local.
Les délégués du CNAS sont associés à la vie des instances du CNAS, et notamment de leur délégation départementale.
Ils siègent à l'assemblée départementale annuelle et sont notamment destinataires du rapport de gestion, du rapport du trésorier accompagné du bilan et compte de résultat de l’année écoulée, du budget prévisionnel de l’année en cours ainsi que des propositions d'évolution des prestations soumises par le conseil d'administration du CNAS.
Le délégué élu est invité à porter à la connaissance de sa collectivité toute donnée relative à l'action sociale.
À cet effet, il est en mesure de présenter un bilan périodique et non nominatif de l'adhésion au CNAS auprès de l'autorité territoriale où décisionnaire grâce aux différents éléments d'information que lui fournit annuellement le CNAS.
L'assemblée est invitée à désigner un représentant des élus et un représentant des bénéficiaires.
Un appel à candidatures a été lancé pour la désignation du représentant de la Communauté d'agglomération.
Page 25 sur 89 Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- _ Désigner les représentants suivants pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au comité national d'action sociale (CNAS) :
Représentant des élus Représentant des bénéficiaires Mme. Marie-Charlotte LANCELIN,
Mme Vanessa PIEL responsable du service Ressources Humaines
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au comité national d'action sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de (1 abstention : Mme Arielle DADONE) de :
- Désigner les représentants suivants pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au comité national d'action sociale (CNAS) :
Représentant des élus Représentant des bénéficiaires Mme. Marie-Charlotte LANCELIN,
Mme Vanessa PIEL responsable du service Ressources Humaines
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au comité national d'action sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Point N°16 - Administration générale - Désignation d’un membre du conseil de surveillance du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne
Références juridiques :
e Code général des collectivités territoriales (CGCT),
+ Code de la santé publique, notamment son article L 6143-5 ° Arrêté n°16-963 du 30 juin 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France créant le Groupe Hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusion absorption du centre hospitalier de Montereau, du centre hospitalier de Fontainebleau et du centre hospitaliser de Nemours
Rapporteur : M. le Président
Par arrêté en date du 30 juin 2016, le directeur général de l'agence régionale de santé d'île de France a créé le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusion des centres
Page 26 sur 89 hospitaliers de Montereau, de Fontainebleau et de Nemours avec date d'effet du 1° janvier
2017.
L'établissement public de santé exerce une partie de ses missions sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Conformément à l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, un conseil de surveillance de quinze membres doit être mis en place pour le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne.
Pour les établissements publics de ressort intercommunal, le texte énonce que le conseil de surveillance doit comprendre un représentant de l'EPCI auquel appartient là commune siège (Fontainebleau).
À ce titre, un représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau doit être désigné.
Un appel à candidatures a été lancé pour la désignation du représentant de la Communauté d'agglomération.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner M. Frédéric VALLETOUX, membre du conseil de surveillance du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne,
-__ Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au centre hospitalier du sud Seine-et- Marne.
Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (1 abstention : Mme Bénédikte HATTIER, 1 Contre : M. Maximilien POULAIN) de :
- Désigner M. Frédéric VALLETOUX, membre du conseil de surveillance du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne,
-__ Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au centre hospitalier du sud Seine-et- Marne.
Point N°17 - Administration générale - Désignation des représentants de la Communauté d'agglomération aux conseils d'administration des collèges et lycées
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales,
- Code de l'éducation.
Page 27 sur 89 Rapporteur : M. le Président
Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), entités de droit public dotées de la personnalité morale, régies par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'éducation.
Chaque EPLE est administré par un conseil d'administration, qui constitue l'assemblée délibérante de l'établissement. Les attributions du conseil d'administration sont définies par les articles L. 421-4 et R. 421-20 et suivants du code de l'éducation : il adopte le budget, approuve les marchés, contrats et conventions, statue sur les créations ou suppressions d'emploi, sur l'organisation de sorties, de manifestations extra-scolaires… Le conseil d'administration approuve le bilan des associations dont le siège est fixé à l'adresse de l'établissement scolaire (anciens élèves, association sportive, culturelle, humanitaire...). Il approuve le projet d'établissement, réexaminé tous les trois ans au moins. Il approuve le règlement intérieur.
Un EPLE est dirigé par un chef d'établissement, désigné par l'État, à la fois organe exécutif de l'EPLE et représentant de l'État au sein de l'établissement. Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.
La composition des conseils d'administration des EPLE est définie par l’article L. 421-2 du code de l'éducation.
Les EPLE mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres, Celui- ci comprend :
1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une où plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ; 3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres. Ils comprennent un représentant de la collectivité de rattachement, le cas échéant, un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale et un où plusieurs représentants de la commune siège de l'établissement.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-14 et suivants du code de l'éducation, il est demandé à l'assemblée de désigner au sein du conseil communautaire un représentant de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour siéger au conseil d'administration de chacun des établissements publics locaux d'enseignement suivants :
-_ Collège de la Vallée (Avon),
-__ Lycée polyvalent Uruguay-France (Avon),
-__ Collège Denecourt (Bois-le-Roi),
-__ Collège international (Fontainebleau),
-__ Collège Lucien Cézard (Fontainebleau),
- Lycée François Couperin (Fontainebleau),
-__ Lycée François 1% (Fontainebleau),
-_ Collège Blanche de Castille (La Chapelle-la-Reine),
-_ Collège Christine de Pisan (Perthes),
- Collège Colonel Arnaud Beltrame (Vulaines-sur-Seine).
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements
Page 28 sur 89 publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
À la suite d’un appel à candidature, il est proposé au conseil communautaire de procéder sans recourir au vote secret, à la désignation des représentants de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour siéger au conseil d'administration des établissements publics locaux cités ci-dessus.
M. Alain THIERY, initialement candidat pour représenter la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du collège Christine de Pisan à Perthes, demande à ce que sa candidature soit remplacée par celle de Mme Paula LINARD.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- De désigner les représentants suivants de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour siéger au conseil d'administration des établissements publics locaux :
o Collège de la Vallée (Avon) : M. Olivier MAGRO
o Lycée polyvalent Uruguay-France (Avon) : Mme Arielle DADONE o Collège Denecourt (Bois-le-Roi) : M. Jean-Philippe GUIBERT o Collège international (Fontainebleau) : Mme Annabelle CHELIL o Collège Lucien Cézard (Fontainebleau) : Mme Paule SVATEK o Lycée François Couperin (Fontainebleau) : Mme Annabelle CHELIL o Lycée François 1% (Fontainebleau) : Mme Paule SVATEK
o Collège Blanche de Castille (La Chapelle-la-Reine) : Mme Isabelle MARIE o Collège Christine de Pisan (Perthes) : Mme Paula LINARD
© Collège Colonel Arnaud Beltrame (Vulaines-sur-Seine) : Mme Ève HARRISON
- D'autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ces conseils d'administration,
-_ D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires, - De dire que la présente délibération sera notifiée aux établissements publics locaux.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de :
- De désigner les représentants suivants de là Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour siéger au conseil d'administration des établissements publics locaux :
o Collège de la Vallée (Avon) : M. Olivier MAGRO
Lycée polyvalent Uruguay-France (Avon) : Mme Arielle DADONE Collège Denecourt (Bois-le-Roi) : M. Jean-Philippe GUIBERT
Collège international (Fontainebleau) : Mme Annabelle CHELIL Collège Lucien Cézard (Fontainebleau) : Mme Paule SVATEK
Lycée François Couperin (Fontainebleau) : Mme Annabelle CHELIL Lycée François 1° (Fontainebleau) : Mme Paule SVATEK
Collège Blanche de Castille (La Chapelle-la-Reine) : Mme Isabelle MARIE Collège Christine de Pisan (Perthes) : Mme Paula LINARD
© Collège Colonel Arnaud Beltrame (Vulaines-sur-Seine) : Mme Ève HARRISON - D'autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ces conseils d'administration,
-_ D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires, - De dire que la présente délibération sera notifiée aux établissements publics locaux.
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Page 29 sur 89 Point N°18 - Administration générale - Désignation des représentants de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein de l'Institut d'Études Politiques de Fontainebleau - UPEC
Références juridiques :
- Code de l’éducation, notamment ses articles L. 713-9 et D. 719-46 - Code Général des Collectivités territoriales, notamment, l’article L. 2121-21 - Arrêté du 1° août 2022 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche portant création de l'Institut d’études politiques de l’université Paris XII
- Délibération du Conseil d'administration de l'Université Paris Est Créteil Val de Marne - UPEC du 16 juin 2023 approuvant les statuts de l'Institut d'Etudes Politiques Fontainebleau UPEC
Rapporteur : M. le Président
Par arrêté du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 1% août 2022, l'institut d'études politiques de l'université Paris XII, statutairement dénommé IEP de Fontainebleau-UPEC, a été créé à compter du 1° septembre 2022. Il est régi par l’article L. 713-9 du Code de l'Education, ainsi que par les statuts de l'université Paris XII et ses propres statuts approuvés par le conseil d'administration le 2 juin 2023.
Comme les autres IEP, cet institut a pour missions :
- De contribuer, tant en formation initiale que continue, à la formation des cadres
supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ; - De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative. A cet effet, il délivre un diplôme de grade master.
Conformément aux dispositions de l’article L. 713-9 du code de l'Education, cet IEP est administré par un conseil de 32 membres, parmi lesquelles 10 personnalités extérieures, et notamment un représentant de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
L'article D 719-46 du code de l'éducation précise que : « Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions du c) du 2° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.
Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, elle est remplacée par son suppléant. À défaut, un nouveau représentant de même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. »
Le conseil de l'IEP de Fontainebleau-UPEC se réunit au moins deux fois par an et est compétent pour :
- Voter le budget de l'Institut,
- Participer à la définition des programmes pédagogiques, de recherche et de coopération internationale,
- Arrêter le règlement intérieur de l'institut, sur proposition de son directeur, - __ Donner son avis sur les contrats dont l'exécution concerne l'institut, - Constituer les comités et commissions nécessaires au fonctionnement de l'institut.
Page 30 sur 89 Les représentants de la Communauté d'agglomération seront amenés à siéger aux réunions du conseil de l'institut, pour la durée du mandat.
Un appel à candidatures a été lancé pour la désignation des représentants appelés à représenter la Communauté d'agglomération.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner les représentants suivants afin de siéger au sein du conseil de l’Institut d'Etudes Politiques Fontainebleau UPEC :
Représentant Titulaire Représentant suppléant
M. Julien GONDARD M. Laurent ROUSSEL
- Autoriser lesdits représentants à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être
confiées au sein dudit Institut,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à l'Institut d'Etudes Politiques Fontainebleau UPEC.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Désigner les représentants suivants afin de siéger au sein du conseil de l'Institut d'Etudes Politiques Fontainebleau UPEC :
Représentant Titulaire Représentant suppléant
M. Julien GONDARD M. Laurent ROUSSEL
- Autoriser lesdits représentants à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être
confiées au sein dudit Institut,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à l'Institut d'Etudes Politiques Fontainebleau UPEC.
Point N°19 - Administration générale - Désignation d'un représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au groupement d'intérêt public ID 77
Références juridiques :
- Code général des collectivité territoriales (CGCT),
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;
- Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Page 31 sur 89 - Arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale et changement de dénomination en « groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) »,
- Délibérations de l'assemblée générale du GIP 1D77 approuvant les avenants 1 à 4 à la convention constitutive du GIP ;
- Délibération n° 2019-033 en date du 4 avril 2019, portant adhésion de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au groupement d'intérêt public ID 77.
Rapporteur : M. le Président
Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d'ingénierie territoriale un groupement d'intérêt public (GIP) nommé « ID77 », régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Les membres fondateurs de ce GIP sont le Département de Seine-et-Marne, et les cinq organismes associés suivants : Aménagement 77 ; Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 77; Initiatives 77; Seine-et-Marne Attractivité; et Seine-et-Marne Environnement.
Ce groupement met à disposition des collectivités locales de Seine-et-Marne les compétences et savoirs faire du Département et de ses organismes associés pour les accompagner dans le montage de leurs projets.
L'article 13.1 de la convention constitutive du GIP prévoit que « /es membres du groupement désignent leurs représentants à l'assemblée générale parmi les membres de leurs organes délibérants. Les représentants sont désignés pour un mandat d'une durée égale à celui dont ils disposent au sein du membre qu'ils représentent ». Ainsi, l'assemblée est invitée à désigner son représentant au sein de l'assemblée générale du GIP ID 77.
Un appel à candidatures a été lancé et M. Pascal GOUHOURY propose sa candidature.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner M. Pascal GOUHOURY représentant la Communauté d'agglomération au groupement d'intérêt public ID 77 pour la durée du mandat,
- Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au groupement d'intérêt public ID 77.
Page 32 sur 89 Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (3 abstentions: Mme Arielle DADONE, MM. Christian BOURNERY et Maximilien POULAIN et 1 Contre : M. Nicolas PIERRET) de :
- Désigner M. Pascal GOUHOURY représentant la Communauté d'agglomération au groupement d'intérêt public ID 77 pour la durée du mandat,
-__ Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au groupement d'intérêt public ID 77.
Point N°20 - Administration générale - Désignation d'un représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la commission paritaire du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM)
Références juridiques :
-__ Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2224-37-1
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite loi TECV
- Arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 3 février 2022 portant modification des statuts du SDESM
- Délibération n° 2022-175 du 29 septembre 2022 portant renouvellement de l'adhésion de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au groupement de commande du SDESM pour la fourniture et l’acheminement d'énergie
- Délibération n°2015-60 du 15 septembre 2015 du comité syndical du SDESM portant création et organisation d'une commission consultative paritaire pour la transition énergétique
Rapporteur : M. le Président
1) Situation du SDESM
Les lois NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010), PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019) et plus récemment Energie et Climat (8 novembre 2019) ont entériné la fin des tarifs règlementés de vente de gaz et d'électricité pour les professionnels. Pour tous les acteurs publics, cela impose une mise en concurrence dans un domaine nouveau et complexe.
Le Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) à constitué un groupement de commandes d'achat d'énergie afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence,
Sans être membre du SDESM, la Communauté d'agglomération a adhéré au groupement de commandes coordonné par le SDESM pour l'achat d'énergie (électricité et gaz).
Par ailleurs, en application de l'article 198 de la loi TECV du 17 aout 2015, et en tant qu'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du SDESM, la Communauté d'agglomération est membre de la commission consultative paritaire prévue par l'article L. 2224-37-1 du CGCT, à l'instar des 22 autres EPCI du département.
Page 33 sur 89 Cette commission, distincte du groupement de commandes d'achat d'énergie, constitue une instance de dialogue entre le syndicat et les EPCI. Elle est notamment chargée, en application de l’article L. 2224-37-1, de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de débattre des politiques publiques locales en matière de distribution d'énergie, et de favoriser la cohérence des stratégies énergétiques à l'échelle départementale.
Cette commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant.
La commission consultative paritaire du SDSEM est composée de - 23 représentants des EPCI soit un représentant par établissement - 23 délégués du SDESM
2) Nomination
L'assemblée est invitée à désigner son représentant amené à siéger au sein de la commission consultative paritaire du SDESM.
Un appel à candidatures a été lancé pour la désignation de ce représentant.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner M. Pascal GOUHOURY pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein de là commission consultative paritaire du SDESM, -__ Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- De dire que la présente délibération sera notifiée au SDESM.
Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (2 abstentions: Mme Arielle DADONE, M. Maximilien POULAIN et 1 Contre : M. Nicolas PIERRET) de :
-__ Désigner M. Pascal GOUHOURY pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein de la commission consultative paritaire du SDESM, -__ Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- De dire que la présente délibération sera notifiée au SDESM.
Page 34 sur 89 Point N°21 - Administration générale - Désignation des représentants de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau)
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5711-1
- Arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/28 du 14 mars 2018 portant adhésion de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la région de Fontainebleau et modification des statuts du SMICTOM de la région de Fontainebleau
- Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
1) Situation du SMICTOM
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dispose de la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». Depuis le 1 janvier 2018, elle a fait le choix de déléguer cette compétence pour l'ensemble des communes du territoire (26) au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la région de Fontainebleau, qui réunit également des communes situées sur le territoire des communautés de communes « Moret Seine et Loing » et « Brie des Rivières et Châteaux ». Le comité syndical du SMICTOM est composé de 82 délégués élus par les intercommunalités membres, selon une répartition fixée entre les collectivités adhérentes.
Chaque membre dispose d'autant de délégués titulaires que de suppléants. La répartition des sièges entre les membres du SMICTOM est la suivante :
- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : 56 délégués - Communauté de communes Moret Seine et Loing : 24 délégués - Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux : 2 délégués
2) Désignation des représentants
La Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau doit donc procéder à la nomination de :
- 56 délégués titulaires
- 56 délégués suppléants.
A cet égard, il convient de rappeler que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Un appel à candidatures a été lancé pour la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en application de l'article L.5711-1 al 5, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de ses délégués au sein d'un syndicat mixte.
Page 35 sur 89 Il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner comme représentants de la Communauté d'agglomération au sein SMICTOM de la région de Fontainebleau les élus suivants :
du
Syndicat Titulaires Suppléants Caroline MAILLARD Hugues DE FINANCE
Fabienne COTTE Jean-Philippe MARTIN
Laurent YZEBE Ludivine TILLAND
Nicolas GALLOT Pascale CHEMIN
Lucie PAMART Nathan AJZENBERG
Marie-Charlotte NOUHAUD Olivier MAGRO
Nicolas PIERRET Bastien BAILLY
Arielle DADONE Sylvain PIESSET
SMICTOM Yves COZE Sébastien GRÉGOIRE Olivier CHAPUS Dominique GENOT
Cyril PARUSSOLO Cyril RADICI
Jean-Pierre MORIN Nicolas JOBARD
Lionel LEDENT Marlène COCULO
Patrick POCHON Severine CHAVANNEAU
Catherine HAMEL Jean-Charles GANDON
Yves PETIT Jean BRÉGERE-MAILLET
Bertrand GALLOIS Jean GONIE
Francis GUERRIER Violette DESCHAMPS
Alain THIERY Paula LINARD
Gilles BIARDEAU Pierre SEGRET
Mickaël MOREIRA Floriane PARISOT
Arnaud DELACOUR Flore THIBON
Jean-Benoit LINAY Martine BEIGNET
Gilles DAUMAS Jérôme DUBUS
Thibault FLINE Julien GONDARD
Anthony LANDAIS Gérald RONTEIX
Fanny MALVEZIN Benoit JOIN-LAMBERT
Chrystel SOMBRET Marc MULET
Yannick TORRES Pascaline COPPE
Alain GIAT David DEMICHEL
Laurence SAMMUT Olivier HOUY
Isabelle MARIE Nathalie SANNA
Michel CALMY Alexandre VAYSSE
Pascal SPANNACCINI Laurent JOSEPH
André CHARVET Benoist GIRARD
Denis HAZOUARD Eddy MOURANCHON
Jean-Charles BENYAKAR Arnaud LAGOGUEY
Laurence DELAY Corinne LEMARCHAND
Thomas RIQUET Julia ROCHE
Fabrice RICHARD Kévin GILLES
Jean-Paul CULINAS Jean HÉLIE
Vanessa GUILLEMARD Cédric TREPTEL
Véronique FÉMENIA Grégoire DROUOT
Sandrine FERNANDEZ James MANCIAUX
Florence BERTIN Christophe BAGUET
Pierre GRÉGOIRE Frédéric ÉGO
Bénédikte HATTIER Stéphanie STRIPPE
Thierry PIGOT Aurélie GAVELLE
Pascal GOUHOURY Bernadette CUGNY
Didier CARTEAU Jérémy BEULLARD
Jean-Claude CABRAL Michaël GOUE
Page 36 sur 89 Marie-Christine ZANONI Nathalie CHARBONNIER
Giovanni PELLILLI Jean-Philippe POMMERET
Nicole ROUSSEAU Erwan LESAGE
Gilles TOUCHAIS Annick YANNIC
Marianne MELIN Hervé GAVOUYERE
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (1 abstention : M. Maximilien POULAIN) de :
Désigner comme représentants de la Communauté d'agglomération au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau les élus mentionnés dans le tableau ci-dessus. Préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ;
Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau.
Point N°22 - Administration générale - Désignation des représentants de la Communauté d'agglomération au sein des syndicats de rivières - L'Epage du Loing - Le Syndicats Mixte des 4 Vallées de la Brie et le SEMEA - Compétence GEMAPI
Références juridiques :
Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5711-1
Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM » Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de l'EPAGE versant du Loing
Arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°6 du 31 janvier 2019 portant modification des statuts du « Syndicat mixte des 4 vallées de la Brie » Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du 16 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
1) Cadre général : l'exercice de la compétence GEMAPI
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la gestion d’une nouvelle compétence obligatoire à compter du 1° janvier 2018, à savoir la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
À la suite de la réorganisation en syndicats de bassin de la compétence GEMAPI, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé par délibérations du : 29 mars 2018, la fusion du SAGEA et du SIARME donnant création au SEMEA à compter du 1% janvier 2019 pour les communes d'Arbonne-la-Forêt, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Fontainebleau (88.3 % du territoire), Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, et Saint- Sauveur-sur- Ecole.
5 décembre 2019, l'extension du périmètre d'intervention du SEMEA aux communes d'Achères-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la- Reine, Recloses, Samois-sur-Seine, Tousson et Ury,
Page 37 sur 89 - 12 juillet 2018, la création de l'Epage du bassin versant du Loing à compter du 1° janvier 2019 (entrainant la dissolution du SMAG) pour les communes de Bourron- Marlotte, Fontainebleau (11.7 % du territoire), La Chapelle-la-Reine (2.6 % du territoire), Recloses (86.1 % du territoire) et Ury (0.2 % du territoire). - 27 septembre 2018, l'extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte des 4 vallées de la Brie à compter du 1% janvier 2019 aux communes de Samoreau et Vulaines-sur-Seine, en complément des communes de Chartrettes et Héricy.
Il en résulte que certaines communes, à l'image de Fontainebleau, relèvent de plusieurs Syndicats mixtes.
1 - Epage du Bassin Versant du Loing :
L'Epage du Bassin du Loing a été constitué à compter du 1° janvier 2019 (entrainant la dissolution du SMAG). Son périmètre comprend des communes situées sur le territoire de plusieurs EPCI, à savoir :
- La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - La Communauté d'agglomération Montargoise et Rives du Loing - La Communauté de communes du Gatinais Val de Loing
- La Communauté de communes du Pays de Nemours
- La Communauté de communes du Pays de Montereau
- La Communauté de communes de Moret-Seine-et-Loing
- La Communauté de communes des Quatre Vallées
- La Communauté de communes du Gatinais en Bourgogne - La Communauté de communes du Berry Loire Puisaye
- La Communauté de communes Giennoises
- La Communauté de communes des Loges
- La Communauté de communes Canaux et Forets en Gatinais - La Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne - La Communauté de communes Puisaye-Forterre
- La Communauté de communes du Pithiverais-Gatinais
- La Communauté de communes Yonne Nord
- La Communauté de communes l’Aillantais
- La Communauté de communes du Jovinien
Les cinq communes du Pays de Fontainebleau concernées par ce syndicat sont :
e Bourron-Marlotte + La Chapelle-la-Reine e Ury. °e Fontainebleau, + Recloses
Le comité syndical de l'Epage du Bassin du Loing est composé de délégués titulaires et suppléants, dont le nombre est fixé en prenant en compte la population théorique de l'EPCI sur le Bassin du Loing. Aussi, convient-il de désigner pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein de l’Epage du Bassin du Loing : - 2 délégués titulaires
- 2 délégués suppléants
La communauté d'agglomération dispose de 6 voix.
2 - SEMEA
Le 29 mars 2018, le SAGEA et le SIARME ont fusionné pour créer le SEMEA à compter du 1° janvier 2019. Son périmètre comprend des communes situées sur le territoire de plusieurs EPCI, à savoir :
- La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - La Communauté d'agglomération de Melun Val de Seine
- La Communauté de communes des 2 Vallées
Page 38 sur 89 Le 5 décembre 2019, le périmètre d'intervention du SEMEA a été étendu à d’autres communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Les statuts modifiés, arrêtés par la préfecture le 16 janvier 2025, listent les 21 communes du territoire de la communauté d'agglomération relevant du périmètre du SEMEA :
Achères-la-Forêt e e Chailly-en-Bière e Saint-Germain-sur-Ecole + Arbonne-la-Forêt + La Chapelle-la-Reine + Saint-Martin-en-Bière ° Avon + Fleury-en-Bière e Saint-Sauveur-sur-Ecole e Barbizon e Fontainebleau + Samois-sur-Seine e Bois-le-Roi + Noisy-sur-Ecole ° Tousson + Boissy-aux-Cailles e Perthes e Ury e Cély + Recloses e Le Vaudoué
La représentation de la Communauté d'agglomération au sein du comité syndical du SEMEA est composée de 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant par commune couverte, : - 42 délégués titulaires ;
- 21 délégués suppléants.
3 - Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie
Créé en 2017, le périmètre d'intervention du syndicat mixte des 4 vallées de la Brie a été étendu, à compter du 1° janvier 2019. Son périmètre comprend des communes situées sur le territoire de plusieurs EPCI, à savoir :
- La Communauté de communes Brie des rivières et châteaux - La Communauté de communes Brie Nangissienne
- La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - La Communauté d'agglomération de Melun Val de Seine
- La Communauté de communes du Pays de Montereau
Pour la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, le périmètre du syndicat mixte intègre les 4 communes suivantes :
e Chartrettes e Samoreau
e Héricy + Vulaines-sur-Seine,
Le comité syndical du syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie est composé d'un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune, désignés par les organes délibérants de chaque membre soit :
- 4 délégués titulaires ;
- 4 délégués suppléants.
II) Nomination des délégués au sein des Syndicats mixtes
La Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau doit donc procéder à la nomination de :
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour l'Epage du bassin du Loing ; - 42 délégués titulaires et 21 délégués suppléants pour le SEMEA ; - 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour le Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie
A cet égard, il convient de rappeler que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres où sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Page 39 sur 89 Un appel à candidatures a été lancé pour la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L.
2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en application de l'article L.5711-1 al 5, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Page 40 sur 89 Ainsi il est proposé à l'assemblée de :
représentants de la Communauté d'agglomération du Pays de Désigner les Fontainebleau au sein des syndicats mixtes suivants, conformément au tableau ci- après :
Syndicats Titulaires Suppléants Marlies TURLAN Floriane PARISOT
Edouard MEDEIROS Syndicat Mixte des 4
Vallées de la Brie
Marielle COUESMES
Manuel PINTO-FERNANDES Sandra FARTO
Marianne MELIN Eve HARRISON
Jean-Charles GANDON EPAGE du bassin du
Loing
Véronique SABATIER
Catherine ROUSSEAU Marie-Claude BRUDER CAUQUIL
Sandra LEJAL
SEMEA
Jean-Philippe MARTIN
Thierry COUVIGNOU
Pascale CHEMIN
Pascal GIGOT Catherine MARION
Guillaume GOY Anne-Marie LUQUET
Sylvie LACROIX
Jean Sébastien BOUILLOT
Gérard BORDEAUX Yves COZE
Jean-Pierre MORIN Cyril PARUSSOLO
Philippe LEFORT
Stéphane CHOULER
Florent VOULOIR Jean-Marc BONNET
Francis GUERRIER
Guillaume GAUTIER Stéphane CAQUINEAU
Pierre SEGRET
Gilles BIARDEAU Alain THIERY
Isabelle MARIE
Olivier HOUY Marc LE BORGNE
Pierre DE GANAY Diane LEBRUN
Martine BEIGNET
Fanny MALVEZIN Renaud MIGUET-ANDREI
Chrystel SOMBRET
Didier BUGUINET Laurent JOSEPH
Yannick HINAULT
André CHARVET Jocelyne TRAVEILLY
Jocelyne CABRIDENC
Philippe MACAIGNE Laurence DELAY
Médéric MARY
Jean-Marc CERCEAU Fabrice RICHARD
Ghislain MICHEL
Jean HELIE .
Jean-Paul CULINAS Leonides FRIAS Sylvie LAHUNA .
Grégoire DROUOT Guillaume FENAT
Isabelle DAVEAU Florence BERTIN Richard SAUNIER
Eric DUMARCHE Thierry PIGOT
Georges FERONE
Michaël GOUE Jean-Michel CARDINALI
Marie-Christine ZANONI
Jean-Philippe POMMERET Martine PICHARD
Nicole ROUSSEAU
Page 41 sur 89 Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Désigner les représentants de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein des syndicats mixtes, conformément au tableau ci-dessus. - Préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ces entités ;
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Dire que la présente délibération sera notifiée aux syndicats mixtes concernés.
Point N°23 - Administration générale —- Désignation des représentants de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du gâtinais français
Références juridiques :
- Code général des Collectivités Territoriales
- Code de l'environnement
- Décret n°2021-1418 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc naturel du Gâtinais français
- Délibération n°2025-175 du conseil communautaire du 11 décembre 2025 approuvant sans réserve la charte révisée du PNRGF 2026-2041 ainsi que l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNRGF.
Rapporteur : M. le Président
Le parc naturel régional du gâtinais français (PNRGF), créé en 1999, est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais fragile. Il regroupe 69 communes situées sur les départements de l'Essonne (36 communes) et de la Seine-et-Marne (33 communes), s'étendant sur 75 640 hectares, représentant plus de 82 000 habitants.
Le PNRGF est administré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du gâtinais français, qui a pour mission de conjuguer préservation des patrimoines naturel et culturel, aménagement du territoire, développement économique et social et maintien de la qualité de vie.
Parmi les 26 communes de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, 16 sont intégrées dans le périmètre du PNRGF, à savoir :
e Achères-la-Forêt,
° Arbonne-la-Forêt,
° Barbizon,
+ Boissy-aux-Cailles,
e Cély,
Page 42 sur 89 Chailly-en-Bière,
La Chapelle-la-Reine,
Fleury-en-Bière,
Perthes,
Recloses,
Saint-Germain-sur-École,
Saint-Martin-en-Bière,
Saint-Sauveur-sur-École,
Tousson,
Ury,
Le Vaudoué.
Dans le cadre de son adhésion au syndicat mixte du PNRGF, et conformément aux statuts de
ce dernier, la Communauté d'agglomération dispose donc d'une représentation au sein du
conseil syndical.
L'assemblée est donc invitée à désigner parmi ses membres issus des communes adhérentes au PNRGF son délégué titulaire et son délégué suppléant.
Les candidats aux postes de membres titulaire et suppléant sont respectivement :
- M. Patrick POCHON
- Mme Fanny MALVEZIN
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- _ Désigner les représentants suivants pour représenter la Communauté d'agglomération au comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français :
Titulaire Suppléant
M. Patrick POCHON Mme Fanny MALVEZIN
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au Parc naturel régional du Gâtinais français.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (2 abstentions : Mme Danièle JOUHIER et M. Christian BOURNERY) de :
- Désigner les représentants suivants pour représenter la Communauté d'agglomération au comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français :
Page 43 sur 89 Titulaire Suppléant
M. Patrick POCHON Mme Fanny MALVEZIN
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au Parc naturel régional du Gâtinais français.
Point N°24 - Administration générale - Désignation d'un représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à l'association de la réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais
Référence juridique :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Rapporteur : M. le Président
1) Présentation de la Réserve biosphère
La réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais, désignée en 1998, par l'UNESCO, 10e réserve de biosphère française, est un territoire d'expérimentation du développement durable. Elle est aussi l'une des réserves de biosphère françaises reconnues au titre du programme « Man and Biosphere » (MAB) / « l'Homme et la Biosphère ».
Le territoire de la réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais comprend 130 communes accueillant environ 300 000 habitants. Il concentre de forts enjeux de biodiversité dans des écosystèmes variés et une zone urbanisée. Les vallées de la Seine, de l'Essonne et du Loing structurent notamment son organisation territoriale et son développement.
La réserve de biosphère a pour vocation de concilier préservation de la biodiversité et développement des activités humaines, en assurant un rôle d'information, d'animation et de coordination des acteurs locaux (collectivités, associations, acteurs économiques, usagers).
2) Présentation de l’association
La réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais est gérée par l'Association de la Réserve de Biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais, dont le siège se situe au centre d'ecotourisme de Franchard. Cette association compte, parmi ses administrateurs, plusieurs acteurs institutionnels et associatifs du territoire.
L'association a pour objet d'animer et favoriser la conservation de la biodiversité, la préservation du patrimoine culturel, la recherche, l'étude et la surveillance à long terme du territoire de la réserve de biosphère. Elle organise des formations et sensibilise le public au travers d'actions en faveur du développement durable impliquant la participation de la population.
3) Désignation d’un représentant
L'assemblée est invitée à désigner un représentant au sein de l'association de la réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais.
Un appel à candidature a été lancé et Mme Fanny MALVEZIN propose sa candidature à l'assemblée
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil
Page 44 sur 89 municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner Mme Fanny MALVEZIN pour représenter la Communauté d'agglomération auprès de l'association de la réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais, - Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à l'association de la réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Désigner Mme Fanny MALVEZIN pour représenter la Communauté d'agglomération auprès de l'association de la réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais, - Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à l'association de la réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais.
Point N°25 - Administration générale - Désignation des membres du Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Arrêté inter préfectoral n°2025/DRCL/BLI/n°4 du 14 février 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et- Marne Numérique,
- Arrêté préfectoral n°2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Délibération n°2024-003 du conseil communautaire du 8 février 2024 portant adhésion à l’activité complémentaire « services numériques » du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est statutairement compétente en matière d'aménagement numérique, pour la « conception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l'intention des habitants du territoire de la communauté d'agglomération ».
Le syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » a été créé le 1° janvier 2013 pour fédérer les acteurs locaux afin de poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors par le Département. Dans la mesure où les déploiements du réseau de fibre optique est quasi-achevé sur le Département, Seine-et-Marne Numérique concentre son activité d'aménagement numérique sur l'exploitation des réseaux FTTO et FTTH/FÎTE.
La Communauté d'agglomération adhère à Seine-et-Marne Numérique depuis 2017, à qui elle a donc délégué l'exercice de sa compétence d'aménagement numérique du territoire. Elle a fait le choix, depuis son adhésion, d'opter pour la possibilité prévue par l'article 5.1.1 des statuts du syndicat, qui prévoit : « sur demande expresse d’un adhérent, si celui-ci est situé
Page 45 sur 89 partiellement ou totalement en Zone d'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer
le nombre de délégués de l'Adhérent, est calculée en divisant par deux le nombre d'habitants de la zone concernée ». En effet, le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est partiellement couvert par des zones d'initiative privée (dites zones AMII), qui sont les zones les plus densément peuplées sur lesquelles les opérateurs privés se positionnent. Ce choix lui permet de bénéficier d’une cotisation réduite puisque seule la moitié de la population des zones AMIT est prise en compte dans le calcul du montant de la cotisation annuelle.
Par ailleurs, depuis juin 2023, Seine-et-Marne Numérique a modifié ses statuts pour y ajouter
une activité complémentaire dénommée « services numériques », comprenant notamment les activités relatives à la sécurité numérique et aux objets connectés. La Communauté d'agglomération a adhéré à cette activité complémentaire par délibération n°2024-003 du 8 février 2024, cette adhésion entrainant l'accès de plein droit pour l’agglomération et ses communes membres à la centrale d'achat de Seine-et-Marne Numérique.
Ainsi, la Communauté d'agglomération bénéficie de deux représentants délégués au sein du comité syndical de Seine-et-Marne Numérique
Un appel à candidatures a été lancé pour la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-__ Désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants, comme suit Titulaires Suppléants
M. Antoine DEHELLY M. Thibault FLINE
M. Jean HELIE M. Francis GUERRIER
-_ Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M, le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte de Seine-et-Marne Numérique.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de :
-__ Désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants, comme suit Titulaires Suppléants
M. Antoine DEHELLY M. Thibault FLINE M. Jean HELIE M. Francis GUERRIER
- Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte de Seine-et-Marne Numérique.
Page 46 sur 89 Point N°26 - Administration générale - Fixation de la composition de la commission
locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C IV.
Rapporteur : M. le Président
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Cette commission peut faire appel à des experts pour l'exercice de sa mission.
Aux termes de l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts, cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal.
La représentation de chaque commune au sein de la CLECT, en nombre de sièges, est libre sans être nécessairement proportionnelle.
Il est donc proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Fixer la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées comme suit : 28 membres répartis de la manière suivante :
o Deux représentants pour les communes d'Avon et de Fontainebleau o Un représentant pour les autres communes ;
- Autoriser Monsieur le Président de mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Fixer la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées comme suit : 28 membres répartis de la manière suivante :
o Deux représentants pour les communes d'Avon et de Fontainebleau o Un représentant pour les autres communes ;
- Autoriser Monsieur le Président de mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point N°27 - Administration générale - Création de la commission Intercommunale des impôts directs (CIID) et proposition de membres
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriale
- Code général des impôts et notamment son article 1650-A
Rapporteur : M. le Président
L'article 1650-A du code général des impôts prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Page 47 sur 89 1) Rôle de la CIID
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale, en lieu et place des commissions
communales des impôts directs, en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers.
A ce titre :
- Elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) ;
-__ Elle donne un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l'administration fiscale (article 1505 du code général des impôts)
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.
2) Composition de la CIID
La CIID est composée de onze membres, à savoir :
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où un vice-président délégué ;
-_ Dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants.
Les commissaires doivent : , - Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- Être âgés de 18 ans révolus :
- _Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres ;
- Etre familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Les commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur
une liste de contribuables en nombre double établie par l'EPCI. Le conseil communautaire ne nomme donc pas directement les commissaires mais doit établir une liste à destination de la direction départementale des finances publiques.
La liste de présentation établie par l'organe délibérant de l'EPCI, sur proposition de ses communes membres doit donc comporter :
- Vingt noms pour les commissaires titulaires
- Vingt noms pour les commissaires suppléants,
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Créer la commission intercommunale des impôts directs (CIID), dans les conditions prévues à l'article 1650-A du code général des impôts,
- Proposer la liste suivante de vingt titulaires et vingt suppléants susceptibles d'être désignés comme commissaires de la CIID :
Page 48 sur 89 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Patrick POCHON Lionel LEDENT
Francis GUERRIER Maud TIREL
Véronique FÉMENIA Michaël GOUE Vitor VALENTE Nathalie DUWEZ
Sonia RISCO Yannick TORRES
Jean-Philippe POMMERET Isabelle BOLGERT
David POTTIER Dominique L'HOSTIS Anthony VAUTIER Déborah DENEUVILLE Vanessa PIEL Estelle BERTEE
Marie-Charlotte NOUHAUD Sylvain PIESSET Jean Sébastien BOUILLOT Gérard TAPONAT Jean-Philippe GUIBERT Fabrice MARTINEZ Alain THIERY Aurélien ZACHAYUS Sébastien COLIN Dominique DURST Fabrice BARGEAULT Jean-Pierre POITEVIN Gilles DAUMAS Martine BEIGNET Laurent ROUSSEL Thibaut FLINE Fabrice LARCHE Jean-Charles BENYAKAR Jean HELIE Christophe BAGUET
Jacques BOUSQUET Bénédikte HATTIER
- Autoriser M. le Président à transmettre la présente liste à la DDFIP.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Créer la commission intercommunale des impôts directs (CIID), dans les conditions prévues à l'article 1650-A du code général des impôts,
Proposer la liste ci-dessus de vingt titulaires et vingt suppléants susceptibles d'être désignés comme commissaires de la CIID,
-_ Autoriser M. le Président à transmettre la présente liste à la DDFIP.
Point N°28 - Développement économique - Désignation d'un représentant auprès de la SCIC FABLAB MOEBIUS
Références juridiques :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 créant les statuts de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), dont l’article 28 bis de la Loi n° 47-1775 permettant la transformation d'associations en sociétés coopératives Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216- 5, L2253-5 et L5111-4, L2123-34 et L5211-15 ;
Délibération n°2023-137 du 28 septembre approuvant la prise de participation de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au capital social de la SCIC « Fablab Moebius »
Rapporteur : M. le Président
Page 49 sur 89 La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) « Fablab Moebius », dont le siège social est fixé à Fontainebleau, a été créée le 17 juillet 2023. Il s'agit d'un « laboratoire de fabrication » permettant de concevoir/développer des idées (grâce à la mise à disposition d'outils de fabrication digitale), et de partager des expériences, des savoir-faire, des compétences.
La SCIC a ainsi pour objet de favoriser le développement, notamment économique, du
territoire, en accompagnant l'innovation via la mise à disposition d'outils, de compétences et de savoir-faire. La forme juridique de Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) s'inscrit dans une démarche d'Economie Sociale et Solidaire (ESS) : la société a une lucrativité limitée ainsi qu'une gouvernance démocratique. Une pondération des voix en Assemblée générale est effectuée au travers des trois collèges suivants :
- A - fondateurs et contributeurs : 30% des voix
- _B - bénéficiaires : 40% des voix
- _C- associations et collectivités : 30% des voix.
Les collectivités pouvant participer au capital des SCIC, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé une prise de participation dans la SCIC « Fablab Moebius » par sa délibération n°2023-137 du 28 septembre 2023, à hauteur de 20 parts sociales de 150 € soit 3000 € au total.
La SCIC est administrée par une assemblée générale composée de l'ensemble des associés, qui peuvent être des personnes physiques et morales.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent, soumis aux mêmes conditions et obligations que la personne morale.
Ainsi, il est nécessaire de procéder à la désignation d'un représentant de la Communauté d'agglomération afin de siéger à l'assemblée générale de la SCIC Fablab Moebius, et éventuellement candidater à son conseil d'administration.
Il est proposé de désigner M. Thibault FLINE.
L'article L.2121-21 du Code Générale des Collectivités Territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale énonce, notamment, que : « I} est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. >
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- _ Désigner M. Thibault FLINE représentant de la Communauté d'agglomération au sein de l'assemblée générale de la SCIC « Fablab Moebius » et habilité à candidater au conseil d'administration,
- Autoriser le représentant à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Préciser qu'un rapport écrit sur l'activité de la SCIC, dont le contenu est conforme à l'article D1524-7 du Code général des Collectivités Territoriales, sera soumis au moins une fois par an au conseil communautaire par l'élu désigné,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à la SCIC « Fablab Moebius ».
Page 50 sur 89 Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
-__ Désigner M. Thibault FLINE représentant de la Communauté d'agglomération au sein de l'assemblée générale de la SCIC « Fablab Moebius » et habilité à candidater au conseil d'administration,
- Autoriser le représentant à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Préciser qu'un rapport écrit sur l'activité de la SCIC, dont le contenu est conforme à l'article D1524-7 du Code général des Collectivités Territoriales, sera soumis au moins une fois par an au conseil communautaire par l'élu désigné,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à la SCIC « Fablab Moebius ».
Point N°29 - Développement économique - Désignation d’un représentant auprès de Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT),
+ Statuts d'Initiative Melun Val de Seine & Sud Seine-et-Marne
Rapporteur : M. le Président
Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne est une association régie par la loi du 1°° juillet 1901, membre du Réseau Initiative France, premier réseau associatif de financement et d'accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprise. Cette association octroie des prêts d'honneur à des créateurs et repreneurs d'entreprises, tous secteurs d'activités confondus.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau adhère à Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne depuis le 1% janvier 2018 et abonde par ailleurs son fonds de prêts : ainsi, l'ensemble des communes du territoire est couvert par les dispositifs de prêts d'honneur déployés par l'association.
Le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau relève de la commission d'attribution de Fontainebleau-Nemours.
Chaque adhérent à l'association dispose d'une voix à l'Assemblée générale. Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération doit désigner son délégué amené à siéger lors des assemblées générales.
Un appel à candidature a été lancé et M. Antoine DEHELLY propose sa candidature à l'assemblée.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Page 51 sur 89 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner M. Antoine DEHELLY comme représentant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès d'Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne, - Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine- et-Marne.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
-_ Désigner M. Antoine DEHELLY comme représentant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès d'Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne, - Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine- et-Marne.
Point N°30 - Développement économique - Désignation d’un représentant auprès du Groupe d'Action Locale Sud 77
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Rapporteur : M. le Président
Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) est une initiative de l’Union Européenne pour favoriser le développement des territoires à l'échelle locale. Ce programme de subventions, créé en 1991, est aujourd'hui intégré dans le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), qui est le volet dédié au développement rural de la Politique Agricole Commune de l’Union Européenne.
Plus qu'un programme de subventions, LEADER est une méthode de développement rural basée sur sept principes fondamentaux : une stratégie locale de développement, une approche ascendante, la coopération, la création de partenariats locaux, la mise en réseau, l'innovation et l'intégration multisectorielle.
Le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est couvert par deux Groupe d'Action Locale (GAL), qui conduisent chacun un programme européen Leader : - Le « GAL Gâtinais Français » est animé et géré par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français, et couvre les communes membres du Parc, ainsi que la commune de Noisy- sur-Ecole ;
- Le « GAL Sud 77 » est animé et géré par Seine-et-Marne Attractivité et couvre les autres communes du Pays de Fontainebleau, à savoir: Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Samoreau, Vulaines-sur-Seine.
Page 52 sur 89 Le GAL Sud 77 couvre 3 intercommunalités dans leur intégralité (Communauté de Communes du Pays de Montereau, Communauté de Communes Moret Seine et Loing et Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing) et 2 intercommunalités en partie (7 communes de la Communauté de Communes du Pays de Nemours et 9 Communes de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau).
Le Groupe d'Action Locale (GAL) Sud 77 représente au total 80 communes et 172 440 habitants.
Dans l'objectif d'accompagner financièrement des porteurs de projets publics ou privés, la stratégie du « GAL Sud 77 » est déclinée en 4 fiches actions : - Soutenir l'émergence de nouvelles offres touristiques
- Accompagner les pratiques et les modèles agricoles en évolution
- Fédérer des acteurs et des projets pour une valorisation raisonnée de la ressource < forêt »
- Devenir un territoire exemplaire qui consomme moins et mieux
L'enveloppe de crédits du FEADER, attribuée au GAL Sud 77 après sélection de sa candidature par la Région Ile de France (autorité de gestion des fonds européens), est de 1,1 millions d'euros pour toute la durée de la programmation (2023-2027).
Comme tout financement européen, un cofinancement public est nécessaire pour faire appel au FEADER. Le taux de subvention maximal du FEADER est de 80% du total des financements publics.
Lors de la précédente programmation, achevée en 2023, ce dispositif local a permis de financer 9 projets sur le territoire de la Communauté d'agglomération, sur les 53 projets accompagnés sur le territoire du GAL Sud 77.
Les projets éligibles sont présentés en comité de programmation, une instance se réunissant 3 à 4 fois par an, composée d'élus et d'acteurs des territoires, en charge de la sélection des projets.
Ainsi, afin de contribuer à la mise en œuvre de la programmation et à sa réussite, la Communauté d'agglomération doit désigner ses représentants au comité de programmation 2023-2027. Un membre titulaire et un membre suppléant représentent la Communauté d'agglomération au sein de cette instance.
Un appel à candidature a été lancé pour désigner ces représentants.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner les représentants suivants afin de siéger au sein du comité de programmation LEADER 2023-2027 du GAL SUD 77 :
GAL Sud 77
Seine et Marne Attractivité Membre Titulaire Membre suppléant
Comité de
programmation LEADER M. Patrick POCHON Mme Chrystel SOMBRET 2023-2027
Page 53 sur 89 - Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ce comité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à Seine-et-Marne attractivité, organisme gestionnaire.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- _ Désigner les représentants suivants afin de siéger au sein du comité de programmation LEADER 2023-2027 du GAL SUD 77 :
GAL Sud 77
Seine et Marne Attractivité Membre Titulaire Membre suppléant
Comité de
programmation LEADER M. Patrick POCHON Mme Chrystel SOMBRET 2023-2027
- Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ce comité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à Seine-et-Marne attractivité, organisme gestionnaire.
Point N°31 - Développement économique - Désignation d'un représentant auprès du Groupe d'Action Locale du Gâtinais Français
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
Rapporteur : M. le Président
Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) est une initiative de l'Union Européenne pour favoriser le développement des territoires à l'échelle locale.
Ce programme de subventions, créé en 1991, est aujourd'hui intégré dans le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), qui est le volet dédié au développement rural de la Politique Agricole Commune de l'Union Européenne.
Plus qu'un programme de subventions, LEADER est une méthode de développement rural basée sur sept principes fondamentaux: une stratégie locale de développement, une approche ascendante, la coopération, la création de partenariats locaux, la mise en réseau, l'innovation et l'intégration multisectorielle.
Le Pays de Fontainebleau est couvert par deux Groupe d'Action Locale (GAL) qui conduisent chacun un programme européen Leader :
- Le « GAL Gâtinais Français >» est animé et géré par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français, et couvre les communes membres du Parc ainsi que la commune de Noisy-sur-Ecole ;
- Le « GAL Sud 77 » est animé et géré par Seine-et-Marne Attractivité, et couvre les autres communes du Pays de Fontainebleau, à savoir : Avon, Bourron-Marlotte,
Page 54 sur 89 Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Samoreau, Vulaines-sur-Seine.
Le GAL Gâtinais français couvre 125 communes et 205 740 habitants.
Le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français est éligible dans son ensemble au Programme LEADER administré par le GAL Gâtinais Français, de même que la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, des Communautés de communes Juine et Renarde et Val d'Essonne, et une commune de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau située en dehors du Parc (Noisy-sur-Ecole).
Dans l'objectif d'accompagner financièrement des porteurs de projets publics ou privés, la stratégie du GAL Gâtinais français est déclinée en 4 fiches actions : - _ Structurer des filières agricoles locales et durables
- Gérer la forêt durablement et structurer les filières sylvicoles locales - Promouvoir une démarche durable sobre en énergie et en ressources naturelles (aménagement)
- Faire vivre le territoire et créer du lien entre les habitants
L'enveloppe de crédits du FEADER attribuée au GAL Gâtinais français, après sélection de sa candidature par la Région Ile-de-France (autorité de gestion des fonds européens), est de 1,3 millions d'euros pour toute la durée de la programmation (2023-2027).
Comme tout financement européen, un cofinancement public est nécessaire pour faire appel au FEADER. Le taux de subvention maximal du FEADER est de 80% du total des financements publics.
Lors des quinze années de programmation précédant le programme actuel, ce dispositif local a permis de financer 46 projets (14 portés par des acteurs privés ou publics domiciliés sur le territoire de la Communauté d'agglomération et 32 portés par le PNRGF concernant les communes de l'agglomération membres du PNRGF) sur les 190 projets accompagnés sur l'ensemble du territoire couvert par le GAL Gâtinais Français.
Les projets éligibles sont présentés en comité de programmation, une instance se réunissant 3 à 4 fois par an, composée d'élus et d'acteurs des territoires, en charge de la sélection des projets.
Ainsi, afin de contribuer à la mise en œuvre de la programmation et à sa réussite, la Communauté d'agglomération doit désigner ses représentants au comité de programmation 2023-2027. Un membre titulaire et un membre suppléant représentent la Communauté d'agglomération au sein de cette instance.
Un appel à candidature a été lancé pour désigner ces représentants.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner les représentants suivants afin de siéger au sein du comité de programmation LEADER 2023-2027 GAL Gâtinais Français :
Page 55 sur 89 GAL Gâtinais Français
Parc Naturel Régional du Membre Titulaire Membre suppléant Gâtinais Français
Comité de
programmation LEADER
2023-2027
M. Patrick POCHON Mme Chrystel SOMBRET
- Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ce comité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au gestionnaire à savoir le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (2 abstentions : Mme Danièle JOUHIER et M. Christian BOURNERY) de :
- _ Désigner les représentants suivants afin de siéger au sein du comité de programmation LEADER 2023-2027 GAL Gâtinais Français :
GAL Gâtinais Français
Parc Naturel Régional du Membre Titulaire Membre suppléant Gâtinais Français
Comité de
programmation LEADER
2023-2027
M. Patrick POCHON Mme Chrystel SOMBRET
- Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ce comité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au gestionnaire à savoir le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français.
Point N°32 - Emploi - Désignation d'un représentant auprès de l'École de la 2è"e Chance (E2C 77)
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Rapporteur : M. le Président
Créée en 2007, l'E2C 77 est membre du réseau national des Ecoles de la 2° Chance qui accompagne chaque année plus de 15 000 jeunes adultes « décrocheurs » (de 16 à 25 ans) dans leur insertion. L'E2C 77 a connu en 2024 une réorganisation sur le plan de sa gouvernance et de son organisation administrative et financière en raison de la fermeture du Hub de la Réussite en 2023, entité à laquelle elle appartenait depuis 2019.
Les mineurs et les jeunes adultes accueillis ont en commun d'avoir quitté le système scolaire (depuis au moins un an) et sont majoritairement sans diplôme ni qualification. Ils expriment leur volonté de s'engager dans une démarche d'insertion globale, de trouver un travail ou de reprendre un parcours diplômant après une remise à niveau.
Page 56 sur 89 Le cursus propose un parcours en trois volets (35h/semaine) : -__ Des activités qui s'appuient sur les qualités et les compétences des stagiaires ; - Des stages en entreprise ;
- Des activités culturelles ou sportives et des projets innovants.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soutient l'E2C 77 depuis 2018.
En 2025, l'E2C 77 a accompagné 16 jeunes du territoire : 8 hommes et 8 femmes dont 2
mineurs, 12 jeunes adultes (18-21 ans) et 2 jeunes de 22 à 25 ans habitants sur les communes d'Avon (8), Fontainebleau (4), Samoreau (1), Héricy (1), Ury (1) et Bois-Le-Roi (1). Ces jeunes représentent 8% du total des jeunes accompagnés en 2025 sur les deux sites de Seine-et-Marne (Melun et Montereau).
Pour l’année 2026, l'E2C 77 a obtenu de la Communauté d'agglomération un soutien financier de 10 000€ soit 0.35% du total des produits de l'association, somme identique à celle versée précédemment pour contribuer au financement des parcours de formation des jeunes décrocheurs.
Conformément aux statuts de l'E2C 77, les collectivités locales et EPCI participant au financement de l’E2C 77 bénéficie de la qualité de « membre actif » de l'association et dispose d'un siège avec voix délibérative à son assemblée générale. L'assemblée est donc invitée à désigner son délégué amené à siéger à l'assemblée générale de Ecole de la 2è"* Chance 77 (E2C 77). Un appel à candidature a été lancé pour désigner ce représentant.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative où réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-__ Désigner M. Antoine DEHELLY délégué représentant la Communauté d'agglomération au sein de l'association E2C 77
- Autoriser ledit membre à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette assemblée,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à l'E2C 77.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Désigner M. Antoine DEHELLY délégué représentant la Communauté d'agglomération au sein de l'association E2C 77,
- Autoriser ledit membre à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette assemblée,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à l'E2C 77.
Page 57 sur 89 Point N°33 - Développement économique — Désignation d'un représentant auprès du Réseau des collectivités territoriales pour une Économie Sociale et Solidaire (RTES)
Références juridiques :
+ __ Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux articles L.2121-21, L.2121-33,
+ Statuts de l'association
Rapporteur : M. le Président
Depuis 2021, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est engagée dans le développement des activités économiques relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) du territoire.
Dans ce cadre, elle adhère depuis 2023 au Réseau des collectivités Territoriales pour
Economie Sociale et Solidaire (RTES), association constituée selon la loi de 1901 qui rassemble d’autres collectivités ayant conduit des réflexions et/ou expérimentations sur cette thématique. Le RTES agit ainsi pour :
- Promouvoir les initiatives des territoires en matière d'ESS,
- _Constituer un lieu-ressource en termes d'information et un lieu d'appui à la mise en œuvre de projets,
- Contribuer à la formation des élus et des techniciens des adhérents, - Rechercher les conditions d'amélioration des politiques mises en œuvre pour être force de proposition auprès des pouvoirs publics.
En tant que « membre actif » de l'association, la communauté d'agglomération doit désigner un représentant pour siéger au sein de ses instances. Un appel à candidature a été lancé pour procéder à cette désignation.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner M. Antoine DEHELLY représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, afin de siéger au sein des instances de ladite association, - Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au RTES.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Désigner M. Antoine DEHELLY représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, afin de siéger au sein des instances de ladite association, - Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Page 58 sur 89 - Dire que la présente délibération sera notifiée au RTES.
Point N°34 - Tourisme — Désignation des membres représentant la Communauté d'agglomération à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme
Références juridiques :
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2122-7;
- Code du tourisme, et notamment ses articles L. 111-1, L. 133-2 à L. 133-10-
1;
- Arrêté préfectoral n°2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Statuts de l'office de tourisme en date du 11 décembre 2017 ;
- Délibération n° 2022-014 du conseil communautaire du 17 février 2022 autorisant Fontainebleau Tourisme, office de tourisme de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, à déposer une demande de renouvellement de son classement en catégorie I.
- Délibération n°2024-184 du conseil communautaire du 12 décembre 2024 portant approbation de la convention d'objectifs 2025-2027 entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et Pays de Fontainebleau Tourisme
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Il s'agit d'une compétence obligatoire pour les communautés d'agglomération en application de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'office de tourisme intercommunal est un EPIC créé au 1° janvier 2010 par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Fontainebleau-Avon du 12 novembre 2009.A la création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au 1°" janvier 2017, celle-ci a endossé la compétence « tourisme » sur les 26 communes de son territoire. L'office de tourisme a alors pris la dénomination de « Pays de Fontainebleau Tourisme » à compter du 27 mars 2017 en intégrant l'office de tourisme communal de Barbizon.
Par délibération en date 12 décembre 2024, une nouvelle convention d'objectifs entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et Pays de Fontainebleau Tourisme a été établie pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 20125 précisant l'ensemble des missions confiées à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, ainsi que les principes organisationnels et financiers régissant les relations entre les deux parties. Le budget et les comptes de l'EPIC, délibérés par son comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil communautaire.
Conformément à l'article L. 133-5 du Code du tourisme, les membres représentant la communauté d'agglomération détiennent la majorité des sièges au comité de direction de l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, qui est composé de 16 membres, répartis dans deux collèges :
- Un premier collège de neuf représentants titulaires et neuf représentants suppléants de la communauté d'agglomération, élus par le conseil communautaire ; - Un second collège de sept membres titulaires et suppléants, représentant les professionnels et organismes intéressés au tourisme dans le périmètre du Pays de Fontainebleau, désignés par le conseil communautaire.
Page 59 sur 89 L'assemblée est donc invitée à élire les 9 conseillers communautaires titulaires et 9 conseillers communautaires suppléants qui siègeront au comité de direction de Pays de Fontainebleau Tourisme.
Un appel à candidatures a été lancé pour la désignation des représentants de la Communauté d'agglomération.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner les 9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants, selon la répartition suivante :
Noms des titulaires Noms des suppléants
- M. Vitor VALENTE - M. Michel CALMY
-_ Mme Bénédikte HATTIER -_ Mme Véronique FÉMENIA -_ M. Laurent ROUSSEL E< . Anthony LANDAIS
-__M. Gérard TAPONAT . Alain THIERY -_ M. Sylvain PIESSET . Guillaume GOY -__ Mme Laurence GRAVIER
-_ M. Pascal GOUHOURY . Jean-Philippe POMMERET
-_ M. Patrick POCHON . Anthony VAUTIER
M
M
-__M. Antoine DEHELLY
M
M
M -__Mme Chrystel SOMBRET " me Philippine BRUNET-ROSE
- Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, - Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme.
M. Gérard TAPONAT signale deux erreurs matérielles dans le texte présenté : une erreur de date ainsi qu'une référence au conseil municipal. Il indique que l'article L 2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales mentionne le conseil municipal et non le conseil communautaire, tout en précisant qu'il ne s’agit que d'un détail.
Précision apportée au procès-verbal :
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, applicable aux conseils !
municipaux, est également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par renvoi des dispositions du CGCT.
La mention du « conseil municipal » figurant dans la note de synthèse correspond ainsi
àl la reproduction des termes de l'article cité. Il ne s'agit donc pas d'une erreur matérielle.
Page 60 sur 89 Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Désigner les 9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants, selon la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus,
- Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur
être confiées au sein de l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, - Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme.
Point N°35 - Tourisme - Désignation des représentants des professionnels et des
organismes intéressés au tourisme à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme
Références juridiques :
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
-__ Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2122-7;
- Code du tourisme, et notamment ses articles L. 111-1, L. 133-2 à L. 133-10-
1;
- Arrêté préfectoral n°2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Statuts de l'office de tourisme en date du 11 décembre 2017 ;
- Délibération n° 2022-014 du conseil communautaire du 17 février 2022 autorisant Fontainebleau Tourisme, office de tourisme de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, à déposer une demande de renouvellement de son classement en catégorie I.
- Délibération n°2024-184 du conseil communautaire du 12 décembre 2024 portant approbation de la convention d'objectifs 2025-2027 entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et Pays de Fontainebleau Tourisme
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Il s'agit d'une compétence obligatoire pour les communautés d'agglomération en application de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'office de tourisme intercommunal est un EPIC créé au 1% janvier 2010 par délibération du
conseil communautaire de la communauté de communes Fontainebleau-Avon du 12 novembre 2009. A la création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au 1* janvier 2017, celle-ci a endossé la compétence « tourisme » sur les 26 communes de son territoire. L'office de tourisme a alors pris la dénomination de « Pays de Fontainebleau Tourisme » à compter du 27 mars 2017 en intégrant l'office de tourisme communal de Barbizon.
Par délibération en date 12 décembre 2024, une nouvelle convention d'objectifs entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et Pays de Fontainebleau Tourisme a été établie pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 20125 précisant l'ensemble des missions confiées à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, ainsi que les principes organisationnels et financiers régissant les relations entre les deux parties. Le budget et les comptes de l'EPIC, délibérés par son comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil communautaire.
Page 61 sur 89 Conformément à l’article L. 133-5 du Code du tourisme, les membres représentant la communauté d'agglomération détiennent la majorité des sièges au comité de direction de l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, qui est composé de 16 membres, répartis dans deux collèges :
- Un premier collège de neuf représentants titulaires et neuf représentants suppléants de la communauté d'agglomération, élus par le conseil communautaire ; - Un second collège de sept membres titulaires et suppléants, représentant les professionnels et organismes intéressés au tourisme dans le périmètre du Pays de Fontainebleau, désignés par le conseil communautaire.
L'assemblée est invitée à désigner les 7 représentants titulaires et les 7 représentants suppléants des professionnels et des organismes intéressés au tourisme dans le périmètre de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, qui siègeront au comité de direction de Pays de Fontainebleau Tourisme.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
M. Vitor VALENTE demande que la dénomination « Château de Bourron-Marlotte » soit
corrigée et remplacée par « Château de Bourron ».
M. Francis GUERRIER signale par ailleurs une erreur matérielle et précise que la dénomination
correcte est « Ugolf de Cély » et non « Ugold de Cély ».
M. le Président confirme que ces modifications seront prises en compte.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner les sept représentants titulaires et les sept représentants suppléants des professionnels et des organismes intéressés au tourisme dans le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau qui siègeront au comité de direction de Pays Fontainebleau Tourisme, selon la répartition suivante :
Titulaires Suppléants
Mme Anne MENY-HORN
Château de Fontainebleau
M. Patrice BUREL
Amis du château de Fontainebleau
M. Mathieu GAY
Office National des Forêts
M. Bertrand DEHELLY
Amis de la Forêt de Fontainebleau
M. Paul BERTIER
Directeur de l'hôtel Victoria -
Fontainebleau
M. Guy DE CORDON
Directeur du château de Bourron
M. Frédéric DESCAMPS
Hippodrome de la Solle
Mme Claire MORAT
Bo'Ranch
Mme Phoebe PERDREAU
Directrice société Caval & Go
.. M. Nicolas QUENU
Editions du Sabot Rouge
Mme Delphine BRESSON
Le clos des 3 pignons
M. Pierre BEDOUELLE
L'Esquisse Hôtel culturel
M. Jean-Louis BOULET
Ugolf de Cély
M. Christophe LEFEBVRE
Les terroirs de France
Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme,
Page 62 sur 89 - Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Désigner les sept représentants titulaires et les sept représentants suppléants des professionnels et des organismes intéressés au tourisme dans le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau qui siègeront au comité de direction de Pays Fontainebleau Tourisme, selon la répartition mentionnée dans le tableau ci-dessus,
- Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, - Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme.
Point N°36 - Tourisme - Désignation d'un représentant auprès du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre en Seine-et-Marne (Coderando 77)
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales ;
- Statuts du Comité départemental de la randonnée pédestre de Seine-et- Marne
Rapporteur : M. le Président
Le Codérando 77 est une association représentant la Fédération Française de la Randonnée Pédestre. Elle a été créée en 1983 et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau y adhère depuis 2020. Elle a pour objet de valoriser l’activité de randonnée pédestre en :
-_ Entretenant et balisant un réseau de 4 700 kms d'itinéraires en Seine-et-Marne ;
-__ Apportant son expertise pour la création de nouveaux itinéraires, en partenariat avec
les collectivités territoriales et les offices de tourisme ;
-__ Décrivant et publiant les itinéraires balisés par ses éditions de Topo-Guides, de cartes d'itinéraires et de fiches de randonnées téléchargeables ;
- Développant l’activité de la randonnée pédestre dans le département, au travers de ses associations affiliées (au nombre de 87) et de ses adhérents (au nombre de 6000).
Au travers de son adhésion au Codérando 77, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est membre associé de l'association et bénéficie ainsi d'une voix consultative lors de ses assemblées générales.
L'assemblée est donc invitée à désigner un membre chargé de la représenter au sein de l'association Codérando 77.
Un appel à candidature a été lancé et M. Vitor VALENTE propose sa candidature à l'assemblée.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
Page 63 sur 89 ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin >».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-__ Désigner M. Vitor VALENTE comme représentant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès du Codérando 77 ;
- Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confié au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au Comité Départemental de la Randonnée Pédestre en Seine-et-Marne.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
-__ Désigner M. Vitor VALENTE comme représentant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès du Codérando 77 ;
-__ Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confié au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au Comité Départemental de la Randonnée Pédestre en Seine-et-Marne.
Point N°37 — Tourisme — Désignation d’un représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau afin de siéger au « Comité des Territoires >» de Seine-et-Marne Attractivité
Référence juridique :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-21, L.2121-33,
Rapporteur : M. le Président
1) Présentation du « Comité des Territoires »
Seine-et-Marne Attractivité est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), rattaché au Département de Seine-et-Marne, dont la mission est de contribuer au développement territorial et au rayonnement touristique du territoire à l'échelle nationale et internationale.
Son action s'inscrit notamment dans le cadre de la marque de territoire « Seine-et-Marne, Vivre en Grand ! » et repose sur plusieurs axes
- Le développement touristique,
- Le marketing territorial (dont la gestion de la marque de territoire) - La commercialisation de la destination « Seine-et-Marne ».
À ce titre, l'agence assure des missions de mise en réseau des acteurs, de promotion du
territoire, de valorisation de ses atouts et d'accompagnement des dynamiques locales de développement touristique.
2) Désignation du représentant de la Communauté d'agglomération
Page 64 sur 89 Dans ce cadre, deux instances consultatives permettent échanges, débats, propositions pour
que la Seine-et-Marne puisse adapter sa stratégie touristique aux évolutions de son environnement. Ces instances sont :
- Le Comité des Territoires réunissant notamment les établissements publics de coopération intercommunale
- Le Comité des partenaires associant les acteurs touristiques privés
Il convient de désigner un représentant de la Communauté d'agglomération, afin de siéger au sein du Comité des Territoires.
Un appel à candidature a été lancé et M. Laurent ROUSSEL propose sa candidature à l'assemblée.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin >.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner M. Laurent ROUSSEL en qualité de représentant(e) pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du Comité des Territoires, instance consultative de l'agence pour l'attractivité et le rayonnement de la Seine-et-Marne,
- Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette instance,
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire dans ce cadre.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (1 abstention : M. Gilles TOUCHAIS) de :
- Désigner M. Laurent ROUSSEL en qualité de représentant(e) pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du Comité des Territoires, instance consultative de l'agence pour l'attractivité et le rayonnement de la Seine-et-Marne,
- Autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette instance,
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire dans ce cadre.
Point N°38 —- Emploi - Désignation d'un représentant auprès du Comité local pour l'emploi Sud 77
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2121-33
- Code du travail et notamment les articles R.5311-30 et suivants - Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi
Page 65 sur 89 Rapporteur : M. le Président
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est membre du comité local pour l'emploi du Sud Seine-et-Marne. Il s'agit de l'un des cinq comités locaux institués pour le département de Seine-et-Marne.
Les comités locaux pour l'emploi sont des instances de coordinations territoriale dédiées aux politiques d'emploi, d'insertion et de formation. Ce sont des outils de gouvernance territoriale permettant d'adapter les politiques de l'emploi aux réalités locales, afin de mieux coordonner les acteurs de l'emploi pour répondre aux besoins du territoire, à la fois du côté des demandeurs d'emploi, mais également des entreprises.
Afin de la représenter au sein du Comité Local pour l'Emploi Sud 77, la Communauté d'agglomération doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant.
Un appel à candidature a été lancé pour représenter la communauté d'agglomération au sein du Comité Local pour l'Emploi Sud 77.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-_ Désigner les représentants titulaire et suppléant suivants afin de siéger audit Comité :
Comité local pour Représentant Titulaire Représentant Suppléant
l'emploi Sud Seine et
Marne M. Antoine DEHELLY M. Julien GONDARD
- Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions et missions qui pourraient lui être confiées au sein de ce comité ;
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Dire que la présente délibération sera notifiée au Comité Local pour l'Emploi Sud 77.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- _ Désigner les représentants titulaire et suppléant suivants afin de siéger audit Comité :
Comité local pour | Représentant Titulaire Représentant Suppléant l'emploi Sud Seine et
Marne M. Antoine DEHELLY M. Julien GONDARD
- Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions et missions qui
pourraient lui être confiées au sein de ce comité ;
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Dire que la présente délibération sera notifiée au Comité Local pour l'Emploi Sud 77.
Page 66 sur 89 Point N°39 — Santé - Désignation d'un représentant auprès de la CPTS Sud 77
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 2122-25,
Rapporteur : M. le Président
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels
de santé d'un territoire souhaitant s'organiser autour d'un projet de santé pour répondre à des problématiques communes.
La Seine-et-Marne compte 11 CPTS. Le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est intégré à la CPTS Sud 77, qui couvre également les communautés de communes suivantes : Gâtinais Val de Loing, Pays de Nemours, Pays de Montereau et Moret Seine et Loing. Elle concerne ainsi 199 000 habitants répartis sur 107 communes.
Au sein du projet de territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
la santé et l'accès aux soins constituent la deuxième action prioritaire.
C'est dans ce contexte que la Communauté d'agglomération a été invitée, depuis 2023, à participer aux travaux de la CPTS Sud 77. Elle ne détient pas de voix délibérative lors des assemblées générales et n'est pas éligible au conseil d'administration.
Ainsi, l'assemblée est invitée à désigner un référent de la Communauté d'agglomération au sein de la CPTS Sud 77. Un appel à candidature a été lancé à cet effet.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- _ Désigner M. Ève HARRISON référent de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein de la CPTS Sud 77,
- Autoriser M. le Président à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Dire que la présente délibération sera notifiée à la CPTS Sud 77.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Désigner M. ve HARRISON référent de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein de la CPTS Sud 77,
- Autoriser M. le Président à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
-__ Dire que la présente délibération sera notifiée à la CPTS Sud 77.
Page 67 sur 89 Point N°40 - Contractualisation - Désignation d’un représentant auprès du centre
d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (CEREMA)
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-21, L.2121-33,
- Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS »
- Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d’'expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 - Délibération n°2024-147 du 29 septembre 2024 portant adhésion au CEREMA jusqu'au 31 décembre 2028
Rapporteur : Monsieur le Président
1) Présentation du CEREMA
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est un établissement public de l'État à caractère administratif,
Il constitue un centre de ressources et d'expertise scientifique et technique pluridisciplinaire, intervenant en appui des politiques publiques dans les domaines de l'aménagement durable, de l'urbanisme, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, notamment en matière de mobilités, de transports, d'infrastructures, de bâtiment, de prévention des risques, ainsi que de mer et littoral.
Le CEREMA accompagne l'État, les collectivités territoriales et les acteurs territoriaux à travers :
- Des missions d'expertise et d'ingénierie,
- Des actions de recherche et d'innovation,
- La diffusion de connaissances et de bonnes pratiques,
- Un appui aux projets territoriaux, notamment en matière de transition écologique et
d'adaptation au changement climatique.
2) Adhésion de la Communauté d'agglomération
Depuis la réforme de 2022, la gouvernance du CEREMA permet une association renforcée des collectivités territoriales à son fonctionnement, notamment via leur participation à ses instances.
Par délibération n°2024-147 du 29 septembre 2024 la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a adhéré au CEREMA jusqu'au 31 décembre 2028. Aussi convient-il de procéder à la désignation des représentants, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein des instances de cet établissement conformément aux modalités d'adhésion au CEREMA.
Un appel à candidature a été lancé à cet effet.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales applicable par renvoi aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Page 68 sur 89 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
Désigner les représentants suivants de la Communauté d'agglomération au CEREMA :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Sonia RISCO M. Pascal DEFRANCE
Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Dire que la présente délibération sera notifiée au CEREMA.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (1 abstention : M. Nicolas PIERRET), de :
Désigner les représentants suivants de la Communauté d'agglomération au CEREMA :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Sonia RISCO M. Pascal DEFRANCE
Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Dire que la présente délibération sera notifiée au CEREMA.
Point N°41 — Urbanisme - Renouvellement du collège des élus de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte
Références juridiques :
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121- 21 et L.5211-57
Code du Patrimoine, notamment ses articles L631-1 et suivants et L612-1
ainsi que D.631-5
Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.313-1 et suivants
Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et du patrimoine (LCAP)
Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux
Délibération du conseil communautaire n°2013-110 du 11 juillet 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau relative à la mise à l'étude d'un projet de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sur l’ensemble du territoire de Bourron-Marlotte et à la création de la commission locale du SPR de Bourron-Marlotte
Délibération du conseil communautaire n°2014-99 du 7 juillet 2014 de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau approuvant la désignation des membres de la commission locale de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine sur le territoire de Bourron-Marlotte Délibération du conseil communautaire n°2015-93 du 3 juillet 2015 de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau approuvant la création de l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Bourron-Marlotte
Page 69 sur 89 - Délibération communautaire n°2018-275 du 20 décembre 2018 relative à la nécessité de désigner de nouveaux membres de la commission locale à la suite du transfert de la compétence à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Délibération communautaire n°2020-171 du 10 septembre 2020 approuvant la désignation des membres de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte
Rapporteur : M. le Président
L'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Bourron-Marlotte, a été définie par la délibération communautaire n°2015-93 du 3 juillet 2015.
La commission locale de l'AVAP de Bourron-Marlotte a donc été créée par délibération communautaire n°2013-110 du 11 juillet 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau. Elle a été modifiée à la suite de la création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ainsi qu'à l’occasion du renouvellement des instances délibérantes de 2020. Aujourd'hui devenue commission locale du SPR, elle a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables au SPR. Celle-ci est donc associée pendant la mise en œuvre du SPR, et notamment en cas de modification de celui-ci.
La commission locale du SPR de Bourron-Marlotte se compose de : e Membres de droit :
o Le Préfet de Seine-et-Marne où son représentant,
o L'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant, o Le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) ou son représentant, o Le Président de la commission (le maire de Bourron-Marlotte) o Le représentant de la commune de Bourron-Marlotte
+ De 9 membres nommés répartis en 3 collèges de trois membres chacun : o Des élus de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), désignés après un vote du conseil communautaire ;
o Des représentants d'associations, désignés par la CAPF après avis du préfet ; o Des personnes qualifiées, désignées par la CAPF après avis du préfet.
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ainsi qu'à l'installation du conseil communautaire le 16 avril 2026, il y a lieu de procéder au renouvellement du collège des élus de la commission locale du site patrimonial remarquable de Bourron-Marlotte et de désigner trois (3) titulaires et trois (3) suppléants.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il est donc proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation des membres du collège des élus de la commission locale SPR de Bourron-Marlotte comme suit :
Candidats Elus titulaires Candidats élus Suppléants Mme Nathalie DUWEZ M. Fabrice LARCHE Mme Francine BOLLET M. Michaël GOUE M. Christophe COLAS M. Laurent ROUSSEL
Page 70 sur 89 Considérant que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et du patrimoine, dite LCAP, a instauré la nouvelle procédure des Sites Patrimoniaux Remarquables,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, est de fait compétente pour conduire les nouvelles études des Sites Patrimoniaux Remarquables de son territoire,
Considérant la nécessité de renouveler la commission locale du site patrimonial remarquable (CL SPR) de Bourron-Marlotte, conformément aux dispositions législatives en vigueur et compte tenu du SPR existant sur la commune de Bourron-Marlotte,
Considérant que la commission locale du SPR est présidée par le maire de Bourron-Marlotte, et qu'en cas d'absence où d'empêchement pour tout ou partie d'une séance, le maire peut donner mandat à un autre membre de la Commission, titulaire d'un mandat électif,
Considérant que les élus sont désignés par le conseil communautaire en son sein,
Considérant que le collège des élus de la CL SPR de Bourron-Marlotte doit comprendre trois (3) membres titulaires et trois (3) membres suppléants
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Désigner les élus communautaires suivants dans le collège des élus de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte :
Elus titulaires Elus Suppléants Mme Nathalie DUWEZ M. Fabrice LARCHE Mme Francine BOLLET M. Michaël GOUE M. Christophe COLAS M. Laurent ROUSSEL
Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M, le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- _ Désigner les élus communautaires suivants dans le collège des élus de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte :
Elus titulaires Elus Suppléants
Mme Nathalie DUWEZ M. Fabrice LARCHE
Mme Francine BOLLET M. Michaël GOUE M. Christophe COLAS M. Laurent ROUSSEL
-__ Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
-__ Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 71 sur 89 Point N°42 - Urbanisme - Renouvellement du collège des élus de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Barbizon
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-
21 et L.5211-57,
- Code du Patrimoine, notamment ses articles L631-1 et suivants et L612-1
ainsi que D.631-5
- Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.313-1 et suivants,
- Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et du patrimoine (LCAP),
- Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux,
- Délibération du conseil municipal de Barbizon en date du 31 juillet 2014 relative à la transformation de la ZPPAUP de Barbizon en vigueur depuis 1998 en AVAP, et à la création de la commission locale du SPR de Barbizon, - Délibération du conseil communautaire n°2018-274 en date du 20 décembre 2018 relative à la nécessité de désigner de nouveaux membres de la commission locale suite au transfert de la compétence à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la loi LCAP - Délibération du conseil communautaire n°2020-033 en date du 6 février 2020 approuvant le Site Patrimonial Remarquable de Barbizon - Délibération n°2020-172 en date du 10 septembre 2020 relative à la désignation des membres à la CL SPR de Barbizon
Rapporteur : M. le Président
Dès 1998, la commune de Barbizon est couverte par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), devenue en juillet 2014 une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), puis un Site Patrimonial Remarquable (SPR) en février 2020, Le SPR de Barbizon est doté d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine.
La commission locale de l'AVAP de Barbizon a donc été créée par délibération du conseil municipal de Barbizon le 31 juillet 2014 en même temps que la création de l’Aire elle-même. La composition de la commission a été revue à la suite du transfert de compétence à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Aujourd'hui devenue commission locale du SPR, elle à pour mission d'assurer le suivi de la conception et la mise en œuvre des règles applicables du SPR. Celle-ci est donc associée pendant la mise en œuvre du SPR, et notamment en cas de modification de ce dernier.
La commission locale du SPR de Barbizon se compose de :
e Membres de droit :
o Le Président de la commission (Maire de Barbizon),
o Le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,
o L'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant, o Le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) ou son représentant, o Le représentant de la commune de Barbizon.
° 9 membres nommés répartis en 3 collèges :
o Elus de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, désignés après un vote du conseil communautaire ;
Représentants d'associations, désignés par la CAPF après avis du préfet ; Personnes qualifiées, désignées par la CAPF après avis du préfet. Oo ©
Page 72 sur 89 Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
A la suite aux au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026, ainsi qu'à l'installation du conseil communautaire le 16 avril 2026, il y a lieu de procéder au renouvellement du collège des élus de la commission locale du site patrimonial remarquable de Bourron-Marlotte et de désigner les 3 titulaires et 3 suppléants
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article le conseil « peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative où réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il est donc proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation des membres du collège des élus de la commission locale du SPR de Barbizon comme suit :
Candidats Elus titulaires Candidats Suppléants Mme Stéphanie SEGURA Mme Nathalie DUWEZ Mme Francine BOLLET M. Laurent ROUSSEL M. Michaël GOUE M. Fabrice LARCHE
Considérant que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et du patrimoine, dite LCAP, a instauré la nouvelle procédure des Sites Patrimoniaux Remarquables,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, est de fait compétente pour conduire les nouvelles études des Sites Patrimoniaux Remarquables de son territoire,
Considérant la nécessité de renouveler la commission locale du site patrimonial remarquable (CL SPR) de Barbizon, conformément aux dispositions législatives en vigueur et compte tenu du SPR existant sur la commune de Barbizon,
Considérant que la commission locale du SPR est présidée par le maire de Barbizon, et qu'en cas d'absence où d'empêchement pour tout ou partie d’une séance, le maire peut donner mandat à un autre membre de la Commission, titulaire d'un mandat électif,
Considérant que les élus sont désignés par le conseil communautaire en son sein,
Considérant que le collège des élus de la CL SPR de Barbizon doit comprendre trois (3) membres titulaires et trois (3) membres suppléants.
M. Gérard TAPONAT signale une erreur matérielle concernant le prénom de Mme SEGURA, et précise qu'il convient de remplacer « Stéphanie » par « Sophie ».
M. Gérard TAPONAT demande également qu'il soit précisé que le SPR de Barbizon dispose d'un règlement intérieur et indique que sa commission locale s'est déjà réunie à deux reprises, contrairement à celles de Bourron-Marlotte et de Fontainebleau-Avon.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- _ Désigner les élus communautaires suivants dans le collège des élus de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Barbizon :
Elus titulaires Elus Suppléants Mme Sophie SEGURA Mme Nathalie DUWEZ Mme Francine BOLLET M. Laurent ROUSSEL M. Michaël GOUE M. Fabrice LARCHE
Page 73 sur 89 Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur
être confiées au sein de cette entité,
Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
Désigner les élus communautaires suivants dans le collège des élus de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Barbizon :
Elus titulaires Elus Suppléants Mme Sophie SEGURA Mme Nathalie DUWEZ Mme Francine BOLLET M. Laurent ROUSSEL M. Michaël GOUE M. Fabrice LARCHE
Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Point N°43 — Urbanisme - Renouvellement du collège des élus de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon
Références juridiques :
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121- 21etL.5211-57,
Code du Patrimoine, notamment ses articles L631-1 et suivants et L612-1, ainsi que D.631-5
Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.313-1 et suivants,
Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et du patrimoine (LCAP),
Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux,
Arrêté du ministre de la Culture du 17 février 2022 portant classement du SPR Fontainebleau-Avon,
Délibération communautaire n°2019-202 du 5 décembre 2019 délimitant le périmètre du SPR Fontainebleau-Avon,
Délibération communautaire n°2025-104 portant l'autorisation de signature du marché relatif à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur et du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine du site patrimonial remarquable de Fontainebleau et Avon avec le groupement donc SAS AEI est mandataire,
Délibération communautaire n°2025-135 du 16 octobre 2025 portant la création et désignation des membres de la commission locale du SPR de Fontainebleau-Avon,
Rapporteur : M. le Président
Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Fontainebleau-Avon a été défini par la délibération communautaire n°2019-202 du 5 décembre 2019 et par l'arrêté du ministre de la Culture du 17 février 2022 portant classement du SPR.
Page 74 sur 89 À la suite de ce classement, la commission locale du SPR de Fontainebleau-Avon a été créée par délibération communautaire n°2025-135 du 16 octobre 2025. Elle a pour mission d'assurer le suivi de la conception et la mise en œuvre des règles applicables du SPR. Celle- ci est donc associée tout au long de la procédure d'élaboration des outils de gestion (plan de sauvegarde et de mise en valeur, et plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine), mais également pendant la mise en œuvre du SPR.
La commission locale du SPR de Fontainebleau-Avon se compose de e Membres de droit :
o Le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,
o L'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant, Le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) ou son représentant, Le Président de la CAPF
Les maires des communes de Fontainebleau et Avon
Oo
©
Q
e 15 membres nommés répartis en 3 collèges :
o Des élus de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, désignés après un vote du conseil communautaire ;
o Des représentants d'associations, désignés par la CAPF après avis du préfet ; o Des personnes qualifiées, désignées par la CAPF après avis du préfet.
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
A la suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ainsi qu'à l'installation du conseil communautaire le 16 avril 2026, il y a lieu de procéder au renouvellement du collège des élus de la commission locale du site patrimonial remarquable de Fontainebleau-Avon et de désigner cinq (5) titulaires et cinq (5) suppléants.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article le conseil « le peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il est donc proposé au conseil communautaire de de procéder à la désignation des membres du collège des élus de la commission locale SPR de Fontainebleau-Avon comme suit :
Candidats Elus titulaires Candidats élus Suppléants Mme Francine BOLLET M. Thibault FLINE M. Michaël GOUE M. Fabrice LARCHE M. Laurent ROUSSEL M. Anthony LANDAIS M. Nicolas PIERRET M. Sylvain PIESSET M. Guillaume GOY Mme Arielle DADONE
Considérant que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et du patrimoine, dite LCAP, a instauré la nouvelle procédure des Sites Patrimoniaux Remarquables,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, est de fait compétente pour conduire les nouvelles études des Sites Patrimoniaux Remarquables de son territoire,
Considérant la nécessité de renouveler la commission locale du site patrimonial remarquable (CL SPR) de Fontainebleau-Avon, conformément aux dispositions législatives en vigueur et compte tenu du SPR existant sur les communes de Fontainebleau et Avon,
Page 75 sur 89 Considérant que la commission locale du SPR est présidée par le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et qu'en cas d'absence ou d'empêchement pour tout ou partie d’une séance, le Président peut donner mandat à un autre membre de la Commission, titulaire d'un mandat électif,
Considérant que les élus sont désignés par le conseil communautaire en son sein,
Considérant que le collège des élus de la CL SPR de Fontainebleau-Avon doit comprendre cinq (5) titulaires et cinq (5) suppléants
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
-__ Désigner les élus communautaires suivants dans le collège des élus de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon :
Elus titulaires Elus Suppléants Mme Francine BOLLET M. Thibault FLINE M. Michaël GOUE M. Fabrice LARCHE M. Laurent ROUSSEL M. Anthony LANDAIS M. Nicolas PIERRET M. Sylvain PIESSET M. Guillaume GOY Mme Arielle DADONE
- Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
-__ Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
-_ Désigner les élus communautaires suivants dans le collège des élus de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon :
Elus titulaires Elus Suppléants
Mme Francine BOLLET M. Thibault FLINE
M. Michaël GOUE M. Fabrice LARCHE M. Laurent ROUSSEL M. Anthony LANDAIS M. Nicolas PIERRET M. Sylvain PIESSET M. Guillaume GOY Mme Arielle DADONE
- Autoriser les représentants désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Point N°44 - Habitat — Élection des membres représentant la Communauté d'agglomération à la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1521-1 et suivants
e Code de commerce, notamment ses articles L. 225-1 et suivants
Statuts de la SEM du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Page 76 sur 89 I. Procédure
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est actionnaire majoritaire de la Société d'Economie Mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau.
La SEM est une société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou
plusieurs personnes publiques (État, collectivité territoriale ou établissement public). Cette participation majoritaire publique est plafonnée à 85 % du capital. Au moins une personne privée doit donc participer au capital d'une SEM. Les SEM locales, dont l'actionnaire public principal est une collectivité territoriale, sont soumises aux dispositions spécifiques du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à celles du code de commerce relatives aux sociétés anonymes
La SEM du Pays de Fontainebleau, créée en 1962 propose des solutions en matière de construction et d'aménagement du territoire du sud Seine-et-Marne.
Les actionnaires publics de la SEM du Pays de Fontainebleau sont la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (à hauteur de 67% de son capital) et les communes de Fontainebleau, Avon, Bourron-Marlotte, Recloses et Samois-sur-Seine. Les autres
actionnaires sont l'Office public de l'Habitat de Seine-et-Marne (OPH 77), la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, les Foyers de Seine-et-Marne, Action Logement et deux successions de personnes physiques.
Son conseil d'administration est composé de 16 administrateurs, parmi lesquels 11 élus des collectivités actionnaires. Le conseil d'administration se réunit environ 5 fois par an, notamment pour définir la stratégie, les investissements et les projets de la société.
En tant qu'actionnaire majoritaire de là SEM du Pays de Fontainebleau, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau doit désigner 6 représentants pour siéger au conseil d'administration, parmi les 11 administrateurs du collège des élus.
Après un appel à candidature, les candidats suivants se sont déclarés :
M. Pascal GOUHOURY
Mme Véronique FÉMENIA
Mme Francine BOLLET
M. Jean-Philippe GUIBERT
M. Michel CALMY
M. Jérôme DUBUS
M. Sylvain PIESSET
M. Alain THIERY
Le nombre de candidats étant supérieur au nombre de représentants à désigner, il est procédé à une élection pour chacun des six sièges.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le vote s'est déroulé par voie électronique, au scrutin secret, conformément aux dispositions en vigueur garantissant la confidentialité du vote.
Page 77 sur 89 II. Élections
A : Election du premier siège
Un appel à candidature est lancé pour le premier siège.
M. Pascal GOUHOURY se porte candidat.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 5 (abstention)
b Nombre de votants 56
C Nombre de suffrages blancs 4
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 52
e Majorité absolue 27
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
M. Pascal GOUHOURY 50
Mme Francine BOLLET 2
Proclamation
M. Pascal GOUHOURY, ayant obtenu la majorité requise des suffrages au premier tour de scrutin, est proclamé premier membre représentant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau.
B : Election du deuxième siège
Un appel à candidature est lancé pour le deuxième siège.
Mme Véronique FÉMÉNIA se porte candidate.
Mme Véronique FÉMÉNIA prend la parole et souligne que, par cohérence avec sa délégation aux finances, sa participation au conseil d'administration de la SEM lui paraît pertinente.
Page 78 sur 89 RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 10 (abstention)
b Nombre de votants 51
c Nombre de suffrages blancs 4
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 47
e Majorité absolue 24
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Mme Véronique FÉMÉNIA 45
Mme Francine BOLLET 1
M. Julien GONDARD 1
Proclamation
Mme Véronique FÉMÉNIA, ayant obtenu la majorité requise des suffrages au premier tour de scrutin, est proclamée deuxième membre représentant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau.
C : Election du troisième siège
Un appel à candidature est lancé pour le troisième siège.
Mme Francine BOLLET se porte candidate.
Mme Francine BOLLET sollicite le renouvellement de son mandat au sein de la SEM, estimant sa candidature légitime au regard de ses anciennes compétences professionnelles dans les domaines du foncier et de l'immobilier.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 7 (abstention)
b Nombre de votants 54
c Nombre de suffrages blancs 2
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 52
e Majorité absolue 27
Page 79 sur 89 Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Mme Francine BOLLET 50
Mme Isabelle BOLGERT 1
M. Julien GONDARD 1
Proclamation
Mme Francine BOLLET, ayant obtenu la majorité requise des suffrages au premier tour de scrutin, est proclamée troisième membre représentant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau,
D : Election du quatrième siège
Un appel à candidature est lancé pour le quatrième siège.
M. Jean-Philippe GUIBERT se porte candidat.
M. Jean-Philippe GUIBERT indique que sa candidature s'inscrit dans le prolongement des obligations résultant de la loi SRU, particulièrement sensibles pour sa commune de Bois-le- Roi, et considère, à ce titre, que sa présence au sein de la SEM présenterait un intérêt
particulier.
M. Nicolas JOBARD souhaite s'adresser à M. Jean-Philippe GUIBERT. Il rappelle qu'un recours a été déposé devant le Tribunal Administratif contre la garantie d'emprunt accordée par la commune de Bois-le-Roi au profit de la SEM.
Il indique qu'un retrait de ce recours pourrait être envisagé en contrepartie d'un engagement
d'abandonner tout projet de garantie d'emprunt de la SEM pour des opérations immobilières
à Bois-le-Roi.
M. Jean-Philippe GUIBERT répond qu'il est opposé à toute situation pouvant s'apparenter à
un conflit d'intérêts ainsi qu'à ce type de pratique. Il indique que s'il siège au sein de la SEM, il ne votera pas pour une garantie d'emprunt concernant la commune de Bois-le-Roi.
M. le Président rappelle qu'il s'agit là d'une décision relevant de la compétence du conseil
municipal de la commune de Bois-le-Roi, et non pas par là Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Page 80 sur 89 RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote |5
(abstention)
b Nombre de votants 56
€ Nombre de suffrages blancs 5
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 51
e Majorité absolue 26
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
M. Jean-Philippe GUIBERT 46
M. Fabrice BARGEAULT 5
Proclamation
M. Jean-Philippe GUIBERT, ayant obtenu la majorité requise des suffrages au premier tour de scrutin, est proclamé quatrième membre représentant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la Société d'Économie Mixte du Pays de Fontainebleau.
E : Election du cinquième siège
Un appel à candidature est lancé pour le cinquième siège.
M. Michel CALMY et M. Alain THIERY se portent candidats.
M. Alain THIERY se présente afin de défendre les intérêts de la SEM tout en veillant à préserver
ceux des petites communes de moins de 2.500 habitants.
M. Michel CALMY déclare vouloir défendre les intérêts de l’ensemble des communes du territoire. Il sollicite le renouvellement de son mandat d'administrateur au sein de la SEM,
considérant que de nombreux projets restent à développer.
Mme Paule SVATEK demande des précisions sur ce qui est entendu par « protéger les petites
communes ».
M. Michel CALMY rappelle que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est composée de 26 communes, et que la SEM intervient à l'échelle de l’agglomération, ainsi que sur le territoire limitrophe, dans un bassin de vie incluant notamment Nemours et ses environs. Il précise que des projets ont principalement été développés ces dernières années sur les zones urbaines, mais souligne que des opérations ont également été engagées plus récemment sur des communes plus petites. Dans une logique d'équité territoriale et d'égalité de traitement, la présidence de la SEM à d'ailleurs été confiée à un maire d'une petite commune, afin de garantir une représentation équilibrée des différents territoires.
Page 81 sur 89 M. Alain THIERY répond également à Mme Paule SVATEK en indiquant que les petites communes peuvent parfois se trouver moins préparées face à une SEM perçue comme puissante. Il indique qu'il souhaite, dans ce cadre, accompagner les maires de ces communes dans leurs projets et en assurer le suivi.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 1
(abstention)
b Nombre de votants 60
c Nombre de suffrages blancs 2
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 58
e Majorité absolue 30
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
M. Michel CALMY 36
M. Alain THIERY 22
Proclamation
M. Michel CALMY, ayant obtenu la majorité requise des suffrages au premier tour de scrutin, est proclamé cinquième membre représentant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau.
F : Election du sixième siège
Un appel à candidature est lancé pour le sixième siège.
M. Jérôme DUBUS et M. Sylvain PIESSET se portent candidats.
M. Jérôme DUBUS présente sa candidature en mettant en avant son expérience de 10 ans
comme Directeur des participations au sein des SEM d'Action Logement. Il précise avoir notamment suivi la participation d'Action Logement au sein de la SEM du Pays de
Fontainebleau, aujourd'hui retirée, et souhaite mettre cette expertise au service de la SEM.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD porte la candidature de M. Sylvain PIESSET, absent à cette
séance. Elle indique que son profil est fortement orienté vers le monde de l’entreprise, avec une expérience de 40 ans au sein d'un grand groupe international.
Elle précise que la commune d'Avon a longtemps bénéficié de deux sièges au sein du CA de
la SEM et estime que la représentation de sa commune au sein de la SEM doit être équilibrée
par rapport à celle de Fontainebleau.
Page 82 sur 89 Mme Marie-Charlotte NOUHAUD salue par ailleurs les compétences de M. Jérôme DUBUS, considérant que les deux candidats seraient bénéfiques à la SEM du Pays de Fontainebleau.
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote | 0 (abstention)
b Nombre de votants 61
ê Nombre de suffrages blancs 0
d Nombre des suffrages exprimés [b - c] 61
e Majorité absolue 31
Nombre de voix obtenues :
Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
M. Jérôme DUBUS 46
M. Sylvain PIESSET 15
Proclamation
M. Jérôme DUBUS, ayant obtenu la majorité requise des suffrages au premier tour de scrutin, est proclamé sixième membre représentant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau.
Point N°45 - Habitat - Désignation d’un représentant auprès du Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur (SYMGHAV)
Références juridiques :
° Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5711-1
+ Délibération n°2022-191 du 15 décembre 2022 par laquelle le Communauté d'agglomération sollicite son adhésion au SYMGHAV
° Arrêté inter-préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-161 du 18 juillet 2023 portant adhésion au SYMGHAV de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et modifications statutaires
Rapporteur : M. le Président
Conformément à ses statuts, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière d'accueil des gens du voyage, ce qui inclut notamment la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueils.
Afin d'assurer la mise en œuvre de cette compétence, elle a adhéré au Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur (SYMGHAV), conformément à l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 2023.
Cette adhésion implique la désignation de représentants de la Communauté d'agglomération au sein du comité syndical du SYMGHAV, composé de délégués élus au sein des assemblées
Page 83 sur 89 délibérantes des collectivités membres, selon la clé de répartition suivante : « un siège par tranche incomplète de 20 places sachant que tout adhérent aura au moins un siège au comité ».
En l'espèce, la communauté d'agglomération disposant de 20 places d'accueil sur l'aire de Vulaines, elle dispose d’un représentant titulaire et d'un représentant suppléant.
A cet égard, il convient de rappeler que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Un appel à candidatures a été lancé pour la désignation de ces délégués.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en application de l'article L.5711-1 al 5, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-_ Désigner les représentants suivants pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur :
Titulaire Suppléant
M. Gilles TOUCHAIS Mme Eve HARRISON
- Préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ;
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte concerné.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Désigner les représentants suivants pour représenter la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur :
Titulaire Suppléant
M. Gilles TOUCHAIS Mme Eve HARRISON
- Préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ;
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte concerné.
Page 84 sur 89 Point N°46 — Habitat - Désignation d'un représentant au sein du Groupement
d'intérêt Public (GIP) « Accueil et Habitat des Gens du Voyage dans le département de Seine-et-Marne »
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2121-21
e Délibération n°2018-276 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 portant adhésion de la communauté d'agglomération au GIP « Accueil et Habitat des Gens du Voyage dans le département de Seine-et-Marne » + Arrêté préfectoral n°2020/DDT/SHRU/24 du 20 juillet 2020portant approbation du schéma départemental révisé d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Seine-et-Marne
Rapporteur : M. le Président
Conformément à ses statuts, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière d'accueil des gens du voyage, ce qui inclut notamment la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d’accueils.
A l'échelle départementale, le dispositif d'accueil des gens du voyage est défini par un schéma d'accueil des gens du voyage, élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
Le groupement d'intérêt public (GIP) « Accueil et Habitat des Gens du Voyage dans le département de Seine-et-Marne » a été créé en 2019 afin d'accompagner les maires et présidents d'EPCI et de syndicats mixtes dans la mise en conformité au schéma directeur, qui prévoit notamment la création et la gestion d'aires de grands passages destinées à l'accueil des gens du voyage.
Ses membres fondateurs sont l'Etat via la Préfecture de Seine-et-Marne, le Département de Seine-et-Marne, l'Union des Maires de Seine-et-Marne et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne.
La Communauté d'agglomération a adhéré à ce GIP dès sa création en 2019. C'est dans ce cadre qu'elle doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de la représenter au sein de ce GIP.
Un appel à candidature a été lancé à cet effet.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner les représentants suivants pour représenter la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du GIP « Accueil et Habitat des Gens du Voyage dans le département de Seine-et-Marne » :
Titulaire Suppléant
M. Pascal GOUHOURY M. Fabrice LARCHE
Page 85 sur 89 - Préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ;
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Dire que la présente délibération sera notifiée au GIP concerné.
Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (2 abstentions : Mme Arielle DADONE, M. Pascal DEFRANCE et 2 Contres : Mme Danièle JOUHIER, M. Nicolas PIERRET) de :
-__ Désigner les représentants suivants pour représenter la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein du GIP « Accueil et Habitat des Gens du Voyage dans le département de Seine-et-Marne » :
Titulaire Suppléant
M. Pascal GOUHOURY M. Fabrice LARCHE
- Préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ;
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Dire que la présente délibération sera notifiée au GIP concerné.
Point N°47 - Mobilités - Désignation des représentants au syndicat mixte des
transports du sud Seine-et-Marne
Références juridiques :
-__ Code général des collectivités territoriales (CGCT),
-__ Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Délibération du comité syndical mixte de Transports du Sud Seine-et-Marne n°2015/10 portant modification des statuts et règlement intérieur
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière d'aménagement de l'espace communautaire et, à ce titre, elle a la charge d'organiser la mobilité au sens du titre III du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
C'est dans ce cadre que la communauté d'agglomération adhère au syndicat mixte de Transports du Sud Seine-et-Marne, en représentation de la commune de Bourron-Marlotte, auquel elle verse une contribution annuelle de l'ordre de 33 500 €.
Ce syndicat participe au fonctionnement du réseau d'Ile-de-France Mobilités (autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire francilien), desservant le secteur Vallée du Loing - Nemours. Ce réseau est opéré par Transdev Vallée du Loing et concerne la commune de Bourron-Marlotte, ainsi que des liaisons entre le territoire de la Communauté de commune du Pays de Nemours et le collège de La chapelle la Reine. La commune de Bourron-Marlotte est desservie par plusieurs de ces lignes : 34, 3530, 3531, 3533, 3536, 3546. La vocation principale de ces lignes est d'assurer les transports des collégiens et lycéens vers les établissements de Fontainebleau-Avon, Héricy (Fontaineroux), Nemours, Montereau Fault- Yonne, Varennes-sur-Seine et Champagne-sur-Seine. Ces lignes sont cependant ouvertes à tous.
Page 86 sur 89 En tant qu'adhérent au Syndicat mixte des Transports du Sud Seine-et-Marne, la communauté d'agglomération doit procéder à la désignation des représentants au sein de ce syndicat.
Conformément aux statuts du syndicat mixte de Transports du Sud Seine-et-Marne, le conseil communautaire doit désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui siégeront au comité syndical. A cet égard, il convient de rappeler que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec où sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Un appel à candidatures a été lancé pour la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en application de l'article L.5711-1 al 5, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
Ainsi il est proposé à l'assemblée de :
- Désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la Communauté d'agglomération au syndicat mixte de Transports du sud Seine-et- Marne :
Titulaires Suppléants
Mme Sonia RISCO Mme Catherine ROUSSEAU Mme Nathalie DUWEZ Mme Stéphanie PACTON
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte de Transports du Sud Seine-et-Marne.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mmes Sylvie CHANTELAUZE et Arielle DADONE et M. Nicolas PIERRET) de :
- Désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la Communauté d'agglomération au syndicat mixte de Transports du sud Seine-et- Marne :
Titulaires Suppléants
Mme Sonia RISCO Mme Catherine ROUSSEAU Mme Nathalie DUWEZ Mme Stéphanie PACTON
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte de Transports du Sud Seine-et-Marne.
Page 87 sur 89 Point N°48 — Sports - Désignation d’un représentant à l'association nationale des
élus en charge du sport (ANDES)
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT),
° Statuts de l'ANDES
Rapporteur : M. le Président
L'association nationale des élus en charge du sport (ANDES) est une association qui regroupe les élus en charge du sport, qui a comme objet de favoriser et promouvoir les échanges entre les collectivités dans un souci d'une bonne gestion du sport et du partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.
Les principaux objectifs de l’'ANDES sont les suivants :
- Resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les collectivités par
l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, intercommunal, départemental, régionale et national ; - Assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action ou d'intervention en justice ;
- Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'État, du mouvement
sportif, des institutions chargés d'établir les normes des équipements sportifs, de l'homologation des enceintes sportives et de la sécurité des manifestations sportives ; Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive des collectivités.
En adhérant à l'ANDES, chaque membre dispose d'un représentant chargé de la représenter dans les instances de l'association. C'est dans ce cadre qu'un appel à candidature a été lancé afin de désigner le représentant de la communauté d'agglomération au sein de cette association.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il est demandé à l'assemblée :
- De préciser que l'adhésion de la communauté d'agglomération permettra aux communes membres de bénéficier de l'ensemble des services de l'ANDES,
- De désigner M. Vitor VALENTE représentant de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès de l'ANDES ;
-_ D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
-__ De dire que la présente délibération sera notifiée à l'association nationale des élus en charge du sport.
Page 88 sur 89 Décision :
L'assemblée décide, à la majorité (1 Contre : Mme Arielle DADONE) de :
-_ Préciser que l'adhésion de la communauté d'agglomération permettra aux communes membres de bénéficier de l'ensemble des services de l'ANDES, -__ Désigner M. Vitor VALENTE représentant de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès de l'ANDES ;
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à l'association nationale des élus en charge du sport.
M. le Président indique que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est désormais en ordre de marche avec l'ensemble des désignations effectuées.
Il précise que le conseil du SMICTOM sera installé le 11 mai et celui du SEMEA le 12 mai 2026, l'ensemble des syndicats mixtes devant être installés avant le 21 mai.
Enfin, M. le Président annonce que le prochain conseil communautaire se tiendra le 25 juin 2026 et qu'il portera notamment sur l'affectation des résultats et le budget supplémentaire.
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 21h.
Fait à Samois-sur-Seine, le 4 mai 2026.
Le TN
DS
M. Pascal GOUHOURY
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