unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR CC 09.07.20

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR CC 09.07.20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR CC 09.07.20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, DL Séance du conseil communautaire du jeudi 9 juillet 2020

Compte-rendu sommaire

L'an deux mil vingt, le 9 juillet, à compter de 19h00, le conseil communautaire,

régulièrement convoqué en date du 4 juillet 2020, s'est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de la doyenne d'âge Mme Françoise BICHON- LHERMITTE jusqu'au point n° 2, puis sous la présidence M. Pascal GOUHOURY à partir du point n° 3.

En application de l'article 7 de la loi n° 2020-760, le délai de convocation est fixé à trois

jours francs pour sa première réunion.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX- TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Gérard CHANCLUD, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Thomas IANZ, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Yannick TORRES.

Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.

Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.

Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY (jusqu'au point n° 6 - élection du 10° membre du bureau).

M. Julien GONDARD donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX (à partir du point n° 6).

Membres absents :

Mme Francine BOLLET (élection du Où" membre du bureau). Mme Cécile PORTE (élection du 7è"€ membre du bureau).

Mme Marie-Laure VASSEUR (à partir du point n° 6 - élection du 11°"° membre du bureau). M. Christian BOURNERY (à partir du point n° 6 — élection du 11è"° membre du bureau).

Secrétaire de Séance : M. Patrice MALCHÈRE.

Page 1 sur 36M. Pascal GOUHOURY, Président par intérim, procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h00.

M. Pascal GOUHOURY laisse la parole à la doyenne d'âge, Mme Françoise BICHON- LHERMITTE, qui présidera cette séance, jusqu’à l'élection du Président.

Point n° 1 - Installation du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : Mme BICHON-LHERMITTE

Il est fait référence aux textes suivants :

e le code général des collectivités territoriales (CGCT),

+ l'article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l'article 3 de la loi n° 2020-760, « l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N° 109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

° l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/ n° 93 en date du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Conformément à l'article L. 5211-9 du CGCT, à partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le plus âgé des membres présents du conseil communautaire.

La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est la suivante :

- Fontainebleau : 12 sièges

- Avon: 11 sièges

- Bois-le-Roi : 5 sièges

- __Bourron-Marlotte : 2 sièges

- __Vulaines-sur-Seine : 2 sièges

- _ Héricy : 2 sièges

- _ Chartrettes : 2 sièges

- La Chapelle-la-Reine : 2 sièges

- __Samoreau : 2 sièges

- Samois-sur-Seine : 2 sièges

- Chailly-en-Bière : 2 sièges

- Perthes: 2 sièges

-__Noisy-sur-École : 2 sièges

- Barbizon : 1 siège

- Cély : 1 siège

- Achères-la-Forêt : 1 siège

-__ Saint-Sauveur-sur-École : 1 siège

- __ Arbonne-la-Forêt : 1 siège

- Ury: 1 siège

- _ Saint-Martin-en-Bière : 1 siège

- Le Vaudoué : 1 siège

- Fleury-en-Bière : 1 siège

-__ Recloses : 1 siège

-__ Tousson : | 1 siège

- __Saint-Germain-sur-Ecole : 1 siège

- Boissy-aux-Cailles : 1 siège

soit un total de 61 sièges de conseillers communautaires.

Page 2 sur 36Mme BICHON-LHERMITTE, doyenne d'âge, a procédé à l'appel nominal des membres du conseil communautaire (présents et absents).

CONSEILLERS CONSEILLERS

COMMUNES COMMUNAUTAIRES COMMUNAUTAIRES TITULAIRES SUPLLEANTS

ACHÈRES LA FORET MALCHÈRE Patrice LE MER Françoise

ARBONNE LA FORET VAUTIER Anthony AYRAULT Laurence

AVON BANDINI Dimitri

AVON net" sl

AVON BRICAUD Aurélie

AVON DELAUNE Jean-Claude

AVON GUERIN Anne-Sophie

AVON IANZ Thomas

AVON KORT Lamia

AVON MAGRO Olivier

AVON NOUHAUD Marie-Charlotte

AVON PIERRET Nicolas

AVON TORRENTS-BELTRAN Pascale

BARBIZON TAPONAT Gérard BERGEON-CHAUMETTE Elisabeth

BOIS-LE-ROI BELMIN Sandrine-Magali

BOIS-LE-ROI DINTILHAC David

BOIS-LE-ROI GAUTHIER Patrick

BOIS-LE-ROI REYJAL Thierry

BOIS-LE-ROI VINOT Nathalie

BOISSY-AUX-CAILLES POCHON Patrick MOULIN René

BOURRON-MARLOTTE PAYAN Chantal

BOURRON-MARLOTTE VALENTE Vitor

CÉLY GUERRIER Francis BRULÉ Nicole

CHAILLY-EN-BIÈRE GHYSSENS Anne

CHAILLY-EN-BIÈRE THIERY Alain

LA CHAPELLE LA REINE CHANCLUD Gérard

LA CHAPELLE LA REINE TORQUE Isabelle

CHARTRETTES GROS Pascal

CHARTRETTES HOLVOET Marie

FLEURY-EN-BIÈRE RICHARD Alain HERNANDEZ-FRANCISCO Marie- Catherine

FONTAINEBLEAU BOLGERT Isabelle

FONTAINEBLEAU BOLLET Francine

Page 3 sur 36CONSEILLERS CONSEILLERS

COMMUNES COMMUNAUTAIRES COMMUNAUTAIRES TITULAIRES SUPLLÉANTS

FONTAINEBLEAU CLER Gwenaël

FONTAINEBLEAU FLINE Thibault

FONTAINEBLEAU GONDARD Julien

FONTAINEBLEAU MAGGIORI Hélène

FONTAINEBLEAU RAYMOND Daniel

FONTAINEBLEAU REYNAUD Judith

FONTAINEBLEAU ROUSSEL Laurent

FONTAINEBLEAU TAMBORINI Audrey

FONTAINEBLEAU THOMA Cédric

FONTAINEBLEAU VALLETOUX Frédéric

HÉRICY BERTHOLIER Sophie

HÉRICY TORRES Yannick

NOISY-SUR-ÉCOLE BOURNERY Christian

NOISY-SUR-ÉCOLE VASSEUR Marie-Laure

PERTHES LARCHÉ Fabrice

PERTHES PORTE Cécile

RECLOSES RISCO Sonia CLUGNAC Gilles SAINT-GERMAIN-SUR- , EE THOMAS Gérard HELIE Jean

SAINT-MARTIN-EN-BIÈRE FÉMÉNIA Véronique AVELANGE Laurent

SAINT-SAUVEUR-SUR-

ECOLE BAGUET Christophe BOURGUIGNON Anne-Elisabeth

SAMOIS-SUR-SEINE BICHON-LHERMITTE Françoise

SAMOIS-SUR-SEINE CHARIAU Michel

SAMOREAU GOUHOURY Pascal

SAMOREAU MUSY Mylène

TOUSSON GOUÉ Michaël HAEZEBAERT Nathalie

URY POMMERET Jean-Philippe MERLE Christophe

LE VAUDOUÉ CALMY Michel COLIN Olivier

VULAINES-SUR-SEINE MESSAOUDI Naciba

VULAINES-SUR-SEINE SIGLER Laurent

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir prendre acte de l'installation des conseillers communautaires.

Décision

L'assemblée prend acte de l'installation des conseillers communautaires.

Page 4 sur 36Point n° 2 - Élection du président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : Mme BICHON-LHERMITTE

Il est fait référence aux textes suivants :

*. le code général des collectivités territoriales (CGCT),

+ le code électoral,

° l'article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l'article 3 de la loi n° 2020-760, ° l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1% janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

e l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/ n° 93 en date du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Conformément à l’article L. 5211-9 du CGCT, à partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le plus âgé des membres présents du conseil communautaire (doyen d'âge).

I. Procédure

La convocation envoyée par le président sortant comprenait la mention spéciale de la présente élection.

Il est procédé à l'élection du président conformément aux articles L. 2121-17, L. 2122-7, L, 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-6, L. 5211-6-1 et L. 5211-9 du CGCT, ainsi qu'au code électoral.

Cette élection s'organise en plusieurs étapes :

- le président de séance constate que la condition de quorum est remplie ; - le président de séance rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-1 du CGCT ;

- le conseil communautaire désigne trois assesseurs afin de constituer un bureau électoral :

- le président de séance procède à un appel à candidatures ;

- il est procédé sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection du président au scrutin secret. L'élection du président intervient à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote par le bureau électoral. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau électoral en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Dès la proclamation des résultats, le (la) président(e) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sera immédiatement installé(e) dans ses fonctions et reprendra la présidence de la séance.

Page 5 sur 36IL. Élection

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement de vote dans les conditions réglementaires.

M. Pascal GOUHOURY propose sa candidature.

Trois assesseurs ont été désignés :

e M, Thomas IANZ

e M, Dimitri BANDINI

e M. Thibault FLINE

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 0

d-Nombre de suffrages blancs 6

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c- d] 55

f-Majorité absolue 28

: . Nombre de suffrages Nom et prénom des candidats Gbtenus

GOUHOURY Pascal 53

VALLETOUX Frédéric 2

Décision

M. Pascal GOUHOURY à été proclamé président et a été immédiatement installé.

Page 6 sur 36Point n° 3 - Détermination du nombre de vice-présidents

Rapporteur : M. le Président

Il est fait référence aux textes suivants :

e le code général des collectivités territoriales (CGCT),

° l'article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l’article 3 de la loi n° 2020-760, + l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1*% janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

« l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/ n° 93 en date du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

En principe, au regard de l'effectif total du conseil communautaire comprenant 61 membres, le nombre de vice-présidents ne peut être supérieur à treize (61 x 20 % = 12,2 arrondi à l'entier supérieur).

Néanmoins, conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à treize, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.

En conséquence, le conseil communautaire pourrait décider de créer au maximum quinze postes de vice-présidents.

Toutefois, dans cette dernière hypothèse, il est nécessaire de préciser que l’article L. 5211- 12 alinéa 2 du CGCT plafonne l'ensemble des indemnités du président et des vice- présidents à une enveloppe indemnitaire globale. Cette enveloppe est déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des 2ème et 3ème alinéas de l’article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à IV de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences affectivement exercées, si celui-ci est inférieur.

En application de ces dispositions, le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale sera conditionné à un nombre maximal de douze vice-présidents (58 sièges de droit commun X 20 % = 11,60 arrondi à 12). Dans le cas, où le nombre de vice-président serait moindre, le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire sera calculé sur le nombre réel de postes de vice-présidents.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir fixer le nombre de vice-présidents.

Décision

L'assemblée décide à l’unanimité de fixer le nombre de vice-présidents à 15.

Page 7 sur 36Point n° 4 - Détermination du nombre des autres membres du bureau

Rapporteur : M. le Président

Il est fait référence aux textes suivants :

+ le code général des collectivités territoriales (CGCT),

+ l'article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l'article 3 de la loi n° 2020-760, + l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

+ l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/ n° 93 en date du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Il appartient au conseil communautaire de fixer le nombre des autres membres du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre.

Il est proposé que le bureau soit composé de 29 membres, soit :

- le président,

- les 15 vice-présidents,

- 13 autres membres, de manière à garantir la représentation au sein de cette instance des vingt-six communes de la communauté d'agglomération.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir fixer le nombre des autres membres du bureau communautaire.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité de fixer le nombre des autres membres du bureau à 13.

Pays de Fontainebleau

Rapporteur : M. le Président

Il est fait référence aux textes suivants :

le code général des collectivités territoriales (CGCT),

le code électoral,

l'article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l'article 3 de la loi n° 2020-760, l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

+ l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/ n° 93 en date du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Page 8 sur 36I. Procédure

Il est procédé à l'élection des vice-présidents conformément au CGCT et au code électoral.

Cette élection s'organise en plusieurs étapes :

- le président de séance constate que la condition de quorum est remplie ; - le président de séance rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-1 du CGCT ;

- le conseil communautaire désigne trois assesseurs afin de constituer un bureau électoral ;

- le président de séance procède à un appel à candidatures ;

- il est procédé sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection des vice-présidents au scrutin secret. L'élection du vice-président intervient, vice-président par vice- président, à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. L'élection n'est pas soumise à la règle de parité.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote par le bureau électoral. Les bulletins déclarés nuls par le bureau électoral en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins ont été placés dans une enveloppe close jointe au procès- verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Les délégations accordées par la suite aux vice-présidents par le président feront l’objet d'arrêtés individuels.

II. Élection

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement de vote dans les conditions réglementaires,

Trois assesseurs ont été désignés :

e M, Thomas IANZ

e M. Dimitri BANDINI

e M. Thibault FLINE

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a) Election du 1° vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Frédéric VALLETOUX.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) Gi

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 0

d-Nombre de suffrages blancs 4

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c- d] 57

f-Majorité absolue 29

Page 9 sur 36Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

NOUHAUD Marie-Charlotte 3

VALLETOUX Frédéric 54

M. Frédéric VALLETOUX a été proclamé 1° vice-président.

b) Election du 2°" vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de Mme Marie- Charlotte NOUHAUD.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 1

d-Nombre de suffrages blancs 8

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c-d] 52

f-Majorité absolue 27

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

NOUHAUD Marie-Charlotte 52

Mme Marie-Charlotte NOUHAUD a été proclamée 2è"e vice-présidente.

Page 10 sur 36c) Election du 3ème vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de Mme Véronique FEMENIA.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 0

d-Nombre de suffrages blancs 4

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c- d] 57

f-Majorité absolue 29

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages

FÉMÉNIA Véronique 57

Mme Véronique FÉMÉNIA a été proclamée 3è"° vice-présidente.

d) Election du 4°" vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. David DINTILHAC.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 4

d-Nombre de suffrages blancs 5

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 52

f-Majorité absolue 27

Nom et prénom des candidats ll

DINTILHAC David 52

M. David DINTILHAC a été proclamé 4°"e vice-président.

Page 11 sur 36e) Election du 5°"° vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Christophe BAGUET.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 3

d-Nombre de suffrages blancs 14

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 44

f-Majorité absolue 23

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages

BAGUET Christophe 44

M. Christophe BAGUET a été proclamé 5è"® vice-président.

f) Election du 6°"® vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Fabrice LARCHE.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 3

d-Nombre de suffrages blancs 4

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 54

f-Majorité absolue 28

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages

LARCHÉ Fabrice 54

M. Fabrice LARCHÉ a été proclamé 6e vice-président.

Page 12 sur 36g) Election du 7°" vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Jean-

Philippe POMMERET.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

| b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 3

d-Nombre de suffrages blancs 4

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c- d] 54

f-Majorité absolue 28

Nombre de suffrages Nom et prénom

des candidats obtenus

POMMERET Jean-Philippe 54

M. Jean-Philippe POMMERET a été proclamé 7°" vice-président.

h) Election du 8°"° vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Michaël GOUE,.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 2

d-Nombre de suffrages blancs 12

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 47

f-Majorité absolue 24

Page 13 sur 36; , Nombre de suffrages Nom et prénom des candidats obtenus

CHANCLUD Gérard 1

GOUÉ Michaël 45

POMMERET Jean-Philippe il

M. Michaël GOUÉ a été proclamé 8è"e vice-président.

i) Election du 9°" vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Vitor VALENTE,

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 2

d-Nombre de suffrages blancs 3

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 56

f-Majorité absolue 29

| | Nombre de suffrages

Nom et prénom des candidats obtenus

MAGRO Olivier 1

VALENTE Vitor >

M. Vitor VALENTE a été proclamé 9ème vice-président.

Page 14 sur 36j) Election du 10e vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de Mme Sonia RISCO.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 6i

| c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 2

d-Nombre de suffrages blancs 6

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 53

f-Majorité absolue 27

Nombre de suffrages

Nom et prénom des candidats obtenus

RISCO Sonia 53

Mme Sonia RISCO a été proclamée 10e vice-présidente.

k) Election du 11°"° vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Pascal GROS.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

| a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 2

d-Nombre de suffrages blancs 3

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 56

f-Majorité absolue 29

Nombre de suffrages

Nom et prénom des candidats obtenus

| GROS Pascal 56

M. Pascal GROS a été proclamé 11°" vice-président.

Page 15 sur 361) Election du 12è"® vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Yannick TORRES.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 4

d-Nombre de suffrages blancs 11

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 46

f-Majorité absolue 24

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages

TORRES Yannick 46

M. Yannick TORRES a été proclamé 12îe vice-président.

m) Election du 13è"° vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Patrick POCHON.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 6i

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 7

d-Nombre de suffrages blancs 1i

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 43

f-Majorité absolue 22

Nom et prénom des candidats es

POCHON Patrick 43

M. Patrick POCHON a été proclamé 13°" vice-président.

Page 16 sur 36n) Election du 14ème vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Nicolas PIERRET,

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 6

d-Nombre de suffrages blancs 13

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c-d] 42

f-Majorité absolue 22

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages

DELAUNE Jean-Claude 2

GONDARD Julien 1

PIERRET Nicolas 39

M. Nicolas PIERRET a été proclamé 14?"e vice-président.

o) Election du 15°" vice-président

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Daniel RAYMOND.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 2

d-Nombre de suffrages blancs ii

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 48

f-Majorité absolue 25

Page 17 sur 36Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages

MAGRO Olivier | 1

MALCHÈRE Patrice 2

PIERRET Nicolas 1

RAYMOND Daniel 44

M. Daniel RAYMOND a été proclamé 15° vice-président.

Point _n° 6 - Élection des autres membres du bureau de la communauté

d'agglomération du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : M. le Président

Il est fait référence aux textes suivants :

* le code général des collectivités territoriales (CGCT),

+ le code électoral,

+ l'article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l'article 3 de la loi n° 2020-760, « l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1% janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

+ _l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/ n° 93 en date du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

1. Procédure

Il est procédé à l'élection des autres membres du bureau conformément au CGCT et au code électoral.

Cette élection s'organise en plusieurs étapes :

- le président de séance constate que la condition de quorum est remplie ; - le président de séance rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-1 du CGCT :

- le conseil communautaire désigne trois assesseurs afin de constituer un bureau électoral ;

- le président de séance procède à un appel à candidatures ; - il est procédé sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection des autres membres du bureau au scrutin secret. L'élection des autres membres du bureau intervient, membre par membre, à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. L'élection n'est pas soumise à la règle de parité.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote par le bureau électoral. Les bulletins déclarés nuls par le bureau électoral en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins ont été placés dans une enveloppe close jointe au procès- verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Les délégations accordées par la suite aux autres membres du bureau par le président feront l'objet d'arrêtés individuels.

Page 18 sur 36II. Élection

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement de vote dans les conditions réglementaires.

Trois assesseurs ont été désignés :

e M. Cédric THOMA

e M. Michaël GOUE

e M. Nicolas PIERRET

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a) Election du 1°" membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Patrice MALCHÈRE.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 0

d-Nombre de suffrages blancs 6

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c- d] 55

| f-Majorité absolue 28

Nombre de suffrages

obtenus | Nom et prénom des candidats

| MALCHÈRE Patrice 55

M. Patrice MALCHÈRE a été proclamé 1° membre du bureau.

Page 19 sur 36b) Election du 2è"° membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Anthony VAUTIER.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 2

d-Nombre de suffrages blancs 5

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 54

f-Majorité absolue 28

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages

MALCHÈRE Patrice 1

VAUTIER Anthony 53

M. Anthony VAUTIER a été proclamé 2è"° membre du bureau.

c) Election du 3°"° membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Gérard TAPONAT.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 3

d-Nombre de suffrages blancs 3

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 55

f-Majorité absolue 28

Page 20 sur 36Nombre de suffrages

Nom et prénom des candidats obtenus

TAPONAT Gérard 55

M. Gérard TAPONAT a été proclamé 3è"° membre du bureau.

d) Election du 4°"° membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de Mme Nathalie VINOT.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 3

d-Nombre de suffrages blancs 9

e-Nombre des suffrages exprimés [b-c-d] 49

f-Majorité absolue 25

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

VAUTIER Anthony 1

VINOT Nathalie 48

Mme Nathalie VINOT a été proclamée 4è" membre du bureau.

Page 21 sur 36e) Election du 5°"° membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Francis GUERRIER.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 2

d-Nombre de suffrages blancs 8

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 51

f-Majorité absolue 26

Nombre de suffrages Nom et prénom des candidats

obtenus

GUERRIER Francis 51

M. Francis GUERRIER a été proclamé 5" membre du bureau.

f) Election du 6°"° membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Alain THIERY.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 6i

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 2

d-Nombre de suffrages blancs 5

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 54

f-Majorité absolue 28

Nombre de suffrages Nom et prénom des candidats obtenus

THIERY Alain 54

M. Alain THIERY a été proclamé 6è"° membre du bureau.

Page 22 sur 36g) Election du 7°"° membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M, Alain RICHARD.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 60

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 2

d-Nombre de suffrages blancs 6

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c- d] 52

f-Majorité absolue 27

Nombre de suffrages Nom et prénom

des candidats obtenus

RICHARD Alain 52

M. Alain RICHARD a été proclamé 7è7° membre du bureau.

h) Election du 8°"° membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Gérard

CHANCEUD.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

| b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 2

d-Nombre de suffrages blancs 1i

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c- d] 48

f-Majorité absolue 25

Nombre de suffrages

Nom et prénom des candidats obtenus

CHANCLUD Gérard | 48

M. Gérard CHANCLUD a été proclamé 8°" membre du bureau.

Page 23 sur 36i) Election du 9" membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Michel CALMY.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 60

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 0

d-Nombre de suffrages blancs 4

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 56

f-Majorité absolue 29

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

CALMY Michel 56

M. Michel CALMY a été proclamé 9È"° membre du bureau.

j) Election du 10°" membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Christian BOURNERY.

M. Christian BOURNERY refuse d'être candidat.

M. le Président propose la candidature de M. Michel CHARIAU.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 61

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 2

d-Nombre de suffrages blancs 5

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 54

f-Majorité absolue 28

Page 24 sur 36Nombre de suffrages Nom et prénom des candidats

obtenus

CHARIAU Michel 54

M. Michel CHARRIAU a été proclamé 10" membre du bureau.

k) Election du 11è"° membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Gérard THOMAS.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 59

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 0

d-Nombre de suffrages blancs 6

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 53

| f-Majorité absolue 27

Nombre de suffrages Nom et prénom des candidats

obtenus

THOMAS Gérard 53

M. Gérard THOMAS a été proclamé 11°"° membre du bureau.

1) Election du 12°" membre du bureau

M. le Président procède à un appel à candidature et propose la candidature de M. Laurent SIGLER.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

a-Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

b-Nombre de votants (enveloppes déposées) 59

c-Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 3

d-Nombre de suffrages blancs 7

e-Nombre des suffrages exprimés [b - c- d] 49

f-Majorité absolue 25

Page 25 sur 36Nombre de suffrages

obtenus

SIGLER Laurent 49

Nom et prénom des candidats

M. Laurent SIGLER a été proclamé 12°" membre du bureau.

m) Election du 13°"° membre du bureau

Le 13ème membre du bureau sera nommé lors d’un prochain conseil communautaire.

Point n° 7 - Lecture de la charte de l'élu local

Rapporteur : M. le Président

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section III du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section II du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions >».

a

de la communauté d’agglomération

Rapporteur : M. le Président

Il est fait référence aux textes suivants :

. le code général des collectivités territoriales (CGCT),

* l’article 10 de la loi n° 2020-290 modifié par l’article 3 de la loi n° 2020-760, + la délibération n° 2020-104 du 9 juillet 2020 portant élection du président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Conformément au CGCT, il appartient au conseil communautaire de déterminer l'étendue des délégations qu'il souhaite accorder au président.

Si l’article L. 2122-22 du CGCT fixe la liste des attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire, l’article L. 5211-10 ne fixe qu'une liste d'attributions que le conseil communautaire ne peut pas déléguer. Le champ des attributions susceptibles de faire l’objet d'une délégation au président est donc plus large que pour un maire.

Page 26 sur 36Dans un souci d'efficacité et pour faciliter la bonne administration de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, il est proposé au conseil communautaire de déléguer au président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, jusqu'à la fin de son mandat, l'exercice des attributions suivantes :

° D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires ;

° De conclure toute convention ayant pour objet l'établissement de servitudes de passage où assimilées, au profit ou à la charge de la communauté d'agglomération ;

+ _ De négocier et procéder aux acquisitions de biens immobiliers, égales ou inférieures à 30 000 euros, par un acte notarié ou par un acte en la forme administrative ;

° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires, uniquement pour les investissements inscrits au budget et dont le montant HT est inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen ;

° De conclure les conventions ou procès-verbaux de mise à disposition ou d'occupation précaire de biens immobiliers ou mobiliers, dans la limite d'un montant de 10 000 € pour la durée de la convention ou du procès-verbal ;

+ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

+ D'exercer, au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans le champ du droit de préemption urbain de la communauté d'agglomération et dans la limite de 2 000 000 € ;

+ D'exercer au nom de la communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

+ De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 (à savoir les décisions de déroger à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'État) et au « a » de l'article L. 2221-5-1 (à savoir la décision de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie de la régie résultant de leur cycle d'activité), sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

+ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

e De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 euros ;

. D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables ;

+ De déposer auprès de tout organisme financeur les demandes de subventions et de conclure les conventions y afférentes, ainsi que leurs éventuels avenants ;

Page 27 sur 36De prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les différents seuils limites précités sont déterminés comme suit : les seuils pour les marchés et accords-cadres s'apprécient sur la base du prix fixé au contrat et contrat par contrat, à l'exception des marchés et accords- cadres allotis pour lesquels les seuils s'apprécient en prenant en compte le prix de l'ensemble des contrats pour la totalité des lots constitutifs du marché ou de l'accord-cadre alloti ;

De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation, de gré à gré, de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

D'intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour les dossiers de toute nature auxquels la communauté d'agglomération peut être confrontée du fait de l'ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions sans exception, administratives, judiciaires, civiles, commerciales, sociales, en première instance, en appel ou en cassation, tant en référé qu'au fond dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la communauté d'agglomération seraient en cause, le président étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions susmentionnées ;

De transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € :

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite, par sinistre, de 8 000 euros

F

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Il est précisé que le président devra rendre compte, à chacune des réunions de l’assemblée, de l'usage qu'il a fait de cette délégation. Enfin, le conseil communautaire peut, à tout moment, retirer toute ou partie de ces délégations.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité de déléguer au président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, jusqu'à la fin de son mandat, l'exercice des attributions suivantes :

D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires ;

De conclure toute convention ayant pour objet l'établissement de servitudes de passage ou assimilées, au profit ou à la charge de la communauté d'agglomération ;

Page 28 sur 36De négocier et procéder aux acquisitions de biens immobiliers, égales ou inférieures à 30 000 euros, par un acte notarié ou par un acte en la forme administrative ;

De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires, uniquement pour les investissements inscrits au budget et dont le montant HT est inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen ;

De conclure les conventions ou procès-verbaux de mise à disposition ou d'occupation précaire de biens immobiliers ou mobiliers, dans la limite d’un montant de 10 000 € pour la durée de la convention ou du procès-verbal ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

D'exercer, au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que là communauté en soit titulaire ou délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans le champ du droit de préemption urbain de la communauté d'agglomération et dans la limite de 2 000 000 € ;

D'exercer au nom de la communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 (à savoir les décisions de déroger à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'État) et au « a » de l'article L. 2221-5-1 (à savoir la décision de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie de la régie résultant de leur cycle d'activité), sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 euros ;

D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables ;

De déposer auprès de tout organisme financeur les demandes de subventions et de conclure les conventions y afférentes, ainsi que leurs éventuels avenants ;

De prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les différents seuils limites précités sont déterminés comme suit : les seuils pour les marchés et accords-cadres s'apprécient sur la base du prix fixé au contrat et contrat par contrat, à l'exception des marchés et accords- cadres allotis pour lesquels les seuils s'apprécient en prenant en compte le prix de l'ensemble des contrats pour la totalité des lots constitutifs du marché ou de l'accord-cadre alloti ;

Page 29 sur 36+ De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

° _ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

+ De décider l'aliénation, de gré à gré, de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

+ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

+ _D'intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour les dossiers de toute nature auxquels la communauté d'agglomération peut être confrontée du fait de l'ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions sans exception, administratives, judiciaires, civiles, commerciales, sociales, en première instance, en appel ou en cassation, tant en référé qu'au fond dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la communauté d'agglomération seraient en cause, le président étant habilité à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions susmentionnées ;

+ De transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

+ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite, par sinistre, de 8 000 euros

s

+ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Il est précisé que le président devra rendre compte, à chacune des réunions de l'assemblée, de l'usage qu'il a fait de cette délégation. Enfin, le conseil communautaire peut, à tout moment, retirer toute ou partie de ces délégations.

Point n° 9 - Détermination du montant des indemnités de fonction des élus communautaires

Rapporteur : M. le Président

Il est fait référence au texte suivant :

* le code général des collectivités territoriales (CGCT).

+ l’article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l'article 3 de la loi n° 2020-760,

Les indemnités des élus des établissements publics de coopération intercommunale sont régies par les dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5216-1 du CGCT.

I. Montant de l'enveloppe indemnitaire globale

a. Base de calcul

L'article L. 5211-12 alinéa 2 du CGCT précise les conditions permettant de déterminer le montant de l'enveloppe indemnitaire globale. En effet, cet article plafonne l'ensemble des indemnités du président et des vice-présidents à une enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice- président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulteraient de l'application des 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à IV de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences affectivement exercées, si celui-ci est inférieur.

Page 30 sur 36En application de ces dispositions, le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale sera conditionné à un nombre maximal de 12 vice-présidents (58 sièges selon le droit commun X 20 % = 11,60 arrondi à 12).

Conformément à l'article R. 5216-1 du CGCT, le montant des indemnités est fixé de la manière suivante :

° l'indemnité maximale votée par l'organe délibérant pour l'exercice des fonctions de président d'une communauté d'agglomération de 50 000 à 99 999 habitants s'élève à 110 % maximum du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

+ l'indemnité maximale votée par l'organe délibérant pour l'exercice des fonctions de vice-président d'une communauté de communes de 50 000 à 99 999 habitants s'élève à 44,00 % maximum du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Actuellement, l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique est l'indice 1027. Le montant du traitement mensuel brut, correspondant à l'indice brut 1027, s'élève ainsi à 3 889,40 €.

b. Calcul de l'enveloppe indemnitaire globale

Indemnité mensuelle brute

, . Taux de Montant brut Catégorie 1e en £ Montant de :

d'élus bindemnits IB 1027 - IM 820 RS maximale l'indemnité en €

Président 1,10 3 889,40 4 278,34

Vice-président 0,44 3 889,40 1 711,34

Enveloppe indemnitaire mensuelle brute maximale

PR Montant 2 |

Caégore | maximumde | Wembredéus | rot l'indemnité en € | Président | 4 278,34 1 4 278,34

| |

Vice-président | 1 711,34 12 20 536,08 |

Enveloppe indemnitaire mensuelle maximale 24 814,42 |

Par conséquent, l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle brute est de 24 814,42 € si le nombre de vice-président est au minimum de 12. Dans le cas, où le nombre de vice- président serait moindre, le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire sera calculé sur le nombre réel de postes de vice-présidents.

Page 31 sur 36II. Montant des indemnités des élus

Il est proposé à l'assemblée de fixer le montant des indemnités de la manière suivante :

Montant de l'indemnité

Catégorie d'élus mensuelle brute en €

Président 3 900

Vice-président 1 300

Membres du bureau avec

délégation 200

Il est précisé que :

les indemnités seront figées pendant toute la durée du mandat et ne seront pas indexées sur l'évolution du point d'indice ;

pour les vice-présidents et le cas échéant les membres du bureau avec délégation, le versement de ces indemnités est lié aux délégations qui leur seront attribuées par arrêté et subordonné à l'exercice effectif des fonctions ;

pour les vice-présidents et le cas échéant les membres du bureau avec délégation, le versement de ces indemnités ne pourra débuter qu'à compter de la date à laquelle les arrêtés auront acquis un caractère exécutoire ;

les indemnités ont l'objet d'une inscription budgétaire au budget principal pour l’année 2020 ;

la délibération sera accompagnée d'un tableau récapitulatif précisant le montant de l'indemnité allouée à chaque conseiller concerné.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité de préciser que :

les indemnités seront figées pendant toute la durée du mandat et ne seront pas indexées sur l'évolution du point d'indice ;

pour les vice-présidents et le cas échéant les membres du bureau avec délégation, le versement de ces indemnités est lié aux délégations qui leur seront attribuées par arrêté et subordonné à l'exercice effectif des fonctions ; pour les vice-présidents et le cas échéant les membres du bureau avec délégation, le versement de ces indemnités ne pourra débuter qu'à compter de la date à laquelle les arrêtés auront acquis un caractère exécutoire : les indemnités ont l'objet d’une inscription budgétaire au budget principal pour l'année 2020 ;

la délibération sera accompagnée d'un tableau récapitulatif précisant le montant de l'indemnité allouée à chaque conseiller concerné.

Page 32 sur 36Point n° 10 - Commission d'appel d'offres - Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres

Rapporteur : M. le Président

Il est fait référence aux textes suivants :

e le code général des collectivités territoriales (CGCT),

e le code de la commande publique,

° l’article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l'article 3 de la loi n° 2020-760,

Il convient de constituer une commission d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent pour la durée du mandat. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est précisé par l’article L. 1411-5 du CGCT, auquel renvoie l’article L. 1414-2 du CGCT.

La commission d'appel d'offres est composée :

° du président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ou son représentant désigné le cas échéant par arrêté, président de la commission ; ° de cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; * de cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Avant que n'intervienne l'élection, et conformément à l'article D. 1411-5 du CGCT, il appartient à l'assemblée délibérante locale de fixer les conditions de dépôt des listes.

Il est proposé à l'assemblée de fixer les règles suivantes pour le dépôt des listes destinées à l'élection des membres titulaires et suppléants de là commission d'appel d'offres : * les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

* les listes doivent être déposées au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - 44 rue du Château - 77300 Fontainebleau ; « les listes doivent être déposées au plus tard le 26 août 2020 à 16 heures sous pli fermé, avec la mention « Élection de la commission d'appel d'offres ».

Décision

L'assemblée décide à l’unanimité de fixer les règles suivantes pour le dépôt des listes destinées à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres :

* les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

° les listes doivent être déposées au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - 44 rue du Château - 77300 Fontainebleau ; * les listes doivent être déposées au plus tard le 26 août 2020 à 16 heures sous pli fermé, avec la mention « Élection de la commission d'appel d'offres ».

Page 33 sur 36Point n° 11 - Commission de délégation de service public eau et assainissement — Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres

Rapporteur : M. le Président

Il est fait référence aux textes suivants :

+ le code général des collectivités territoriales (CGCT),

+ le code de la commande publique,

+ l’article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l'article 3 de la loi n° 2020-760.

Il convient de constituer, pour la durée du mandat, une commission de délégation de service public, en application des articles L. 1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, compétente dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif, à caractère permanent.

La commission de délégation de service public est composée :

°< du président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ou son représentant désigné le cas échéant par arrêté, président de la commission ; + de 5 membres titulaires de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

+ de 5 membres suppléants de l'assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Avant que n'intervienne l'élection, et conformément à l’article D. 1411-5 du CGCT, il appartient à l'assemblée délibérante locale de fixer les conditions de dépôt des listes.

Il est proposé à l'assemblée de fixer les règles suivantes pour le dépôt des listes destinées à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public compétente dans les domaines de l’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif :

e les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir :

. les listes doivent être déposées au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau 44 rue du Château - 77300 Fontainebleau ; ° les listes doivent être déposées au plus tard le 26 août 2020 à 16 heures sous pli fermé, avec la mention « Élection de la commission de délégation de service public - eau potable et assainissement ».

Décision

L'assemblé décide à l'unanimité de fixer les règles suivantes pour le dépôt des listes destinées à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public compétente dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif :

° les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n‘y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir :

e les listes doivent être déposées au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau 44 rue du Château- 77300 Fontainebleau : e les listes doivent être déposées au plus tard le 26 août 2020 à 16 heures sous pli fermé, avec la mention « Élection de la commission de délégation de service public — eau potable et assainissement ».

Page 34 sur 36Point n° 12 —- Motion- Appel à l'Etat pour un plan d'urgence de sauvetage des

transports publics

Rapporteur : M. le Président

« Monsieur le Président de la République,

Face à une crise sanitaire sans précédent qui conduit le pays à affronter une crise

économique et sociale majeure, il est urgent que l'Etat puisse adopter un plan de sauvetage des transports du quotidien, à l'image de ceux adoptés pour les secteurs du transport aérien, de l'automobile et de l'aéronautique, et en suivant l'exemple des gouvernements

allemands, néerlandais et britanniques.

Les pertes de recettes voyageurs liées au confinement, à l'obligation de distanciation physique dans les transports et à la désaffection de ces derniers, de même que les pertes de versement mobilités liées au chômage partiel et à la crise économique, sont estimées à 2,6 milliards d'euros en 2020 (1 milliard d'euros au titre du versement mobilité des entreprises non versé et 1,6 milliard d'euros de pertes de recettes voyageurs), soit près

de 26% de pertes de recettes annuelles.

Ce ratio est peu ou prou le même pour toutes les autorités organisatrices de transport en

France qui subissent un terrible effet ciseau, ayant été obligées de devoir maintenir un niveau d'offre le plus élevé possible avec des surcoûts liés aux mesures sanitaires, alors même que les recettes s'effondrent dramatiquement.

Malgré la qualité et la prudence de sa gestion financière, soulignée par un récent Rapport de la chambre Régionale des Comptes, Île-de-France Mobilités, qui est un établissement public administratif, ne peut emprunter une telle somme pour financer des dépenses de fonctionnement. Les collectivités qui la dirigent et la subventionnent à hauteur de 10%, ne disposent pas, quant à elles, de la possibilité légale de s'endetter pour financer des dépenses de fonctionnement.

Il serait totalement inconcevable et injuste, à nos yeux, de faire payer cette ardoise liée à la crise sanitaire du COVID-19 par les voyageurs, qui devraient en supporter le coût estimé entre 15 et 20 euros de hausse du Navigo mensuel ! Tout comme il aurait été injuste de

ne pas rembourser le coût des abonnements des Franciliens qui ne pouvaient emprunter les transports en commun pendant le confinement, mesure prise par l'ensemble des autorités organisatrices en France. Ajoutons qu'une telle décision d'augmentation des tarifs, au-delà de son impact très fort sur le pouvoir d'achat des Franciliens, pèserait également sur les finances des entreprises, puisqu'elles devraient verser à leurs salariés 1,3 milliards d'euros de remboursement employeur, ce qui pèserait fortement sur leurs comptes, et donc sur l'emploi, dans la période de récession que nous traversons. Il n'est pas d'avantage concevable qu'Île-de-France Mobilités réduise l'offre de transports collectifs ou renonce à honorer ses commandes de matériels roulants indispensables à l'amélioration de la qualité des transports du quotidien, et qui sont si précieuses pour tout le secteur ferroviaire français.

Une cessation de paiement d'Île-de-France Mobilités, inéluctable sans nouvelle recette votée par l'Etat dès juillet, menacerait des centaines de milliers d'emplois en France que ce soit chez les opérateurs de transports, chez les constructeurs de matériel roulant et leurs sous-traitants, équipementiers, ainsi que dans les entreprises de travaux publics.

Monsieur le Président de la République, vous vous êtes engagé à ce que l'Etat supporte les conséquences si brutales de la crise sanitaire « quoi qu'il en coûte », vous avez insisté sur le caractère écologique de votre plan de relance, et sur la solidarité de l'Etat avec les plus fragiles, c'est pourquoi nous vous demandons instamment de ne pas laisser dans une situation de potentielle cessation de paiement les transports publics franciliens, transports populaires et écologiques, indispensables pour l'exercice du droit de chacun à la mobilité, la reprise de l'activité économique et la lutte contre la pollution. Nous vous demandons à

Page 35 sur 36ce titre la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et voyageurs d'Île-de- France Mobilités liées à l'épidémie de Covid pour l'année 2020 et un mécanisme de compensation pour les années 2021 et 2022 en fonction de l'évolution de la situation économique et de la fréquentation de nos transports en commun ainsi qu'un plan de relance du secteur industriel des transports publics d’une ambition équivalente à ceux élaborés pour l'aéronautique et l'automobile. »

Il est demandé à l'assemblée d'assurer son soutien à la motion adoptée lors du conseil

d'administration d'Ile-de-France Mobilités en date du 10 juin 2020.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité d'assurer son soutien à la motion adoptée lors du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités en date du 10 juin 2020.

L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 22h15.

Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.

À Fontainebleau, le 13 juillet 2020

Pascal GOUHOURY

= Président de la communauté d'agglomération

Ens-er- Mare

Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

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