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Déliberation - delib 3 dec 24
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - delib 3 dec 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 C7 FR
Publié le 12/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-INFODELEGATIONS-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du
conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS: M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie,
Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE
Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemmette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANDO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Délégations accordées au maire — Compte rendu de M. le Maire.
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée prend acte de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Recçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
Berger
RCE
ID : 083-218301414-20241203-INFODELEGATIONS-DE
1) Exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services et bons de commande
Nature du marché
Eglise : Réparation toiture et
plafonds intérieurs
Remplacement volet pour une
classe de l'école primaire
Salle Polyvalente : remise en
conformité du kit raccordement
RIA :
MAPA : Réfection du terrain
multisporis et d'un espace sport
| street fitness (solution variante)
Avis initial et d'attribution :
Fourniture de denrées alimentaires
pour la cuisine centrale municipale
Terrain de tennis ; rénovation de
l'éclairage d'un court de tennis par
projecteurs leds
Rénovation toiture du tennis
Surveillance de la qualité de l'air
dans les écoles et crèches
municipales
Sapins 2024
Régularisation suite maintenance
extincieurs
Fourniture EPI Personnel
communal
Remplacement extracteur d'air à la
plonge du restaurant scolaire
Attributaire
BARGIACCHI Frères
MAISON DU
MENUISIER LIGNE
HABITAT
ALTA SUD
APY MEDITERRANEE -
QUALICITE
BOAMP
SERRADORI
BARGIACCHI Frères
BUREAU VERITAS
SAPINS DU MORVAN
ALTA SUD
SASU PROTECPLUS
CONCEPT CLIM PACA
Adresse Montant HT.
99 rue Paul Cézanne 22 190 €
83300 DRAGUIGNAN
344 rue Georges Besse 2 688.42 €
83600 FREJUS
ZAE des Ferrières
83490 LE MUY
1 080.33 €
170 rue Pierre Gilles
De Gennes
83210 LA FARLEDE
102 247.27 €
Service Facturation 1350€
26 Rue Dessayx
75727 PARIS Cedex 15
296 Bd Nello Serradori 12 766.50 €
ZA Carréou
83480 PUGET SUR
ARGENS
99 rue Paul Cézanne 29 602.28 €
83300 DRAGUIGNAN
4 place des Saisons 2 795.33 €
92400 COURBEVOIE
Hameau les Coudouls 2 146.66 €
83340 LE THORONET
ZAE les Ferrières 3322.31€
83490 LE MUY
89 Avenue Berty Albrecht 3219.20 €
Parc Horizon 4 — APPT
H312
83700 ST RAPHAEL
950 chemin des Suous 2 652.00 €
83720 TRANS EN
PROVENCE Salle des Associations : Rénovation
de la toiture
ALSH : Reprise de l'étanchéité sur
la toiture
Paroisse : réparation de la toiture
Salle des Baumes : réparation de la
toiture
Ecole primaire : réparation sur la
toiture
MBDC : Travaux de voirie :
Réfection trottoir école-cantine
MBDC : Travaux de voirie :
Glissières pour terrain de boules
2) Avenants
Nature de l'avenant
Fourniture et pose de barrière mixte
bois/métal
BARGIACCHI Frères
BARGIACCHI Frères
BARGIACCHI Frères
BARGIACCHI Frères
BARGIACCHI Frères
COLAS
COLAS
Attributaire
COLAS
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-INFODELEGATIONS-DE
99 rue Paul Cézanne 3 000 €
83300 DRAGUIGNAN
99 rue Paul Cézanne 2 875.00 €
83300 DRAGUIGNAN
99 rue Paul Cézanne 5 392.00 €
83300 DRAGUIGNAN
99 rue Paul Cézanne 1 684.00 €
83300 DRAGUIGNAN
99 rue Paul Cézanne 7 173.00 €
83300 DRAGUIGNAN
193 Allée Sébastien 7 470.80 €
Vauban
CS 50060
83600 FREJUS
193 Allée Sébastien 6 962.10 €
Vauban
CS 50060
83600 FREJUS
Objet
Ajout d'un nouveau prix au BPU :
151,35€ HT
3) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de
urbanisme
Neim du vendeur Lieu-Dit- Parcelles
EHRHART Guillaume . 1 :
83720 Trans-en-Provence_ Le Village AL 420
BENSAID Brahim Saint Vi i AI 82
83720 Trans-en-Provence cen AÏ 83
SMA Le Plan AO 7
83300 Draguignan AO 96
Préemption
Terrain ou (P)
Nom de l'acquéreur habitation ou non
Concernés préemption
(NP)
BONSORTE Sandro Maison de
83460 Taradeau villase NP
BODIN Quentin .
06200 Nice Villa
_ NP
DPVA
83304 Draguignan Terrain IP Î
Nom du vendeur Lieu-Dit-
ITIN André Le Grand Pont
83720 Trans-en-Provence
Consort BERTOLOTTI Le Puits de
05200 Emrbun | Maurin
QUEVA Jean Sébastien Cafon
| 83720 Trans-en-Provence |
BERTOUMIEUX Céline
CONEJERO Christophe Cafon
_ 83720 Trans-en-Provence | h
Sté Les Oliviers
94270 Le Kremelin Bicetre Le Gabre
| Le Peïcal
AMIET Philippe
MAUREL Ghislaine
33710 Bayon St Gironde
Parcelles
AN 47
AN 48
AK&8S |
A4 167
AA 169
AA 161
AA 164
E 1081
AP 48
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
A ukee Françoise ANTOINE
Terrain ou
Nom de l'acquéreur | habitation
Concernés
TEIXEIRA DE SOUZA
Vagner
13001 Marseille Appartement +
Cave
LEONCIO MERCES Liliane
13001 Marseille :
PERRAUT Arlette Maison
83700 St Rarhaël |
LAFONT Jérôme Maison
83490 Le Mur
BOUNAMEAU Laurent . Belaaie Maison
84
HALL Timothy |
HALL Christine Maison
_ ANGLETERRE
VANSNICKT Lucile
83830 Figanières
Maison
PERRIN Valentin
83500 La Seine S/ Mer
Envoyé en préfecture te 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-INFODELEGATIONS-DE
Monsieur Le Maire,
Afain CAYMARIS
LE SI
Fi FeeMpion
@) ou non
préemption
(NP)
NP
AP
IP Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 ER
ID : 083-218301414-20241203-DCM1AOUVERDOMIN-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, ie 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°1a — 2024/060 : Ouvertures dominicales pour l’année 2025 — Dérogations.
Rapporteur : M. le Maire
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce.
Néanmoins, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Parmi les catégories de dérogations prévues Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM1AOUVERDOMIN-DE
par le législateur, une d’entre-elles autorise les établissements
détail à supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.
Les dernières dispositions en vigueur résultant de la loi « Macron » de juillet 2015 confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. H s’agit donc seulement pour le maire d’autoriser l’emploi de salariés pendant un à 12 dimanches déterminés. À noter que la totalité des établissements situés sur la Commune se livrant au commerce de détail concernés bénéficieront de ces dérogations.
La loi « Macron » stipule également que le maire arrête la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante. Préalablement à la prise de son arrêté, il lui est fait notamment obligation de recueillir :
- L'avis du conseil municipal,
- L'avis de Dracénie Provence Verdon agglomération,
- L'avis des organisations de salariés et d'employeurs.
#
- Vu l’avis favorable de Dracénie Provence Verdon agglomération,
Au vu de ce qui précède, l’assemblée, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la proposition d’accorder12 dérogations à la règle du repos dominical des salariés.
Les dimanches retenus pour l’année 2025 sont :
Ouverture des commerces de détail les dimanches
Dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés.
Commune de TRANS-EN-PROVENCE
Branche commerciale concernée Dimanches dérogatoires en 2025
Pour les supermarchés, 13,20 et 27 juillet, Pour les hypermarchés, 03, 10 et 17 août, Pour les supérettes, 07 septembre, Pour les commerces de détail alimentaires en magasins 02 novembre, non spécialisés de produits surgelés : 12 jours 07, 14, 21 et 28 décembre. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM1AOUVERDOMIN.
Li
cest
Commune de TRANS-EN-PROVENCE
Branche commerciale concernée
Pour les commerces d'alimentation générale : 12 jours
Pour les commerces de détail,
D'autres équipements du foyer,
D'habillement en magasin spécialisé,
‘De pain, pâtisserie et confiserie en magasin,
‘De parfumerie et de produits de beauté en magasin
‘Spécialisé,
D'optique,
D'horlogerie et de bijouterie en magasin Spécialisé,
D'ordinateurs d'unités périphériques et de logiciels en
magasin spécialisé,
De matériels de télécommunication en magasin
spécialisé,
D'autres commerces de détail spécialisés divers : 12
jours
Pour les commerces de détail d'équipements
automobiles : 9 jours
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
Wure Françoise ANTOINE
29 juin,
Dimanches dérogatoires en 2025
13, 20 et 27 juillet,
03, 10 et 17 août,
07 septembre,
02 novembre,
07, 14, 21 et 28 décembre.
13, 20 et 27 juillet,
03, 10 et 17 août,
07 septembre,
02 novembre,
07, 14, 21 et 28 décembre.
06, 13, 20 et 27 juillet,
03 et 10 août,
14 et 21 décembre.
Monsieur Le Maire,
a c-
Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM2ATE83-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres
du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE,
dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis
à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la
présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS: M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David,
M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA
Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean-
Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : M.
GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET J ean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°2a — 2024/061 : Compétence optionnelle de la commune de Gonfaron et reprise de compétence optionnelle d’Estérel Côte d’Azur
Agglomération à TES83-SYMIELEC.
Rapporteur : Monsieur AURIAC
VU la délibération en date du 26 juin 2024 de la commune de Gonfaron actant le transfert de la compétence n°10 « Développement
des Énergies Renouvelables » au profit de TE83 -
SYMIELEC, Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
iD : 083-21 8301414-20241203-DCM2ATE83-DE
VU la délibération en date du 27 juin 2024 d’Estérel Côte d'AZur Agglomération actant la
reprise de la compétence optionnelle n°7 « IRVE » confiée par les communes des Adrets de l’Estérel, Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens depuis 2018,
VU la délibération en date du 08 octobre 2024 du Comité Syndical de TE83 — Symielec ayant
acté favorablement pour cette adhésion et cette reprise,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 DU Code Général des Collectivités
Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner
ces transfert et reprise de compétence,
CONSIDÉRANT que cet accord doit être formalisé par délibération du conseil municipal,
Au vu de ce qui précède, l’assemblée, à l'unanimité :
- approuve le transfert de compétence n°10 de la commune de GONFARON,
- approuve la reprise de la compétence n°7par ESTÉREL CÔTE D’AZUR
AGGLOMÉRATION,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre celte décision.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
AA te
Françoise ANTOINE
Monsieur Le Maire,
cl ES Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 heraet
Publié le 12/12/2024
| ID : 083-218301414-2024 1203-DCM2BSUBVARRETM-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS: M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°2b-— 2024/062 : Demande de subvention auprès du conseil départemental du Var pour la mise en place de deux bornes de type «arrêt minute» sur les places de stationnement existantes Place de l'Hôtel de Ville.
Rapporteur : Monsieur Auriac
Dans le cadre du programme de travaux engagé par la municipalité, la mise en place de deux bornes de type « arrêt minute » sur les places de stationnement existantes s’avère nécessaire Place de l'Hôtel de Ville. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM2BSUBVARRETM-DE
Cet aménagement va permettre de dynamiser les commerces de proximité par sa gratuité en favorisant la succession rapide de stationnements.
Aüïnsi, il est proposé à l’assemblée de déposer une demande de subvention auprès du conseil départemental du Var concernant les aménagements suivants :
Dossier : Mise en place de deux bornes de type « arrêt minute » : Montant de l’opération : 29 692 € HT
Autofinancement 20 % : 5 938 € HT
Conseil départemental 80 % : 23 754€ HT
Au vu de ce qui précède, l’assemblée, à l’unanimité :
autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 80 % auprès du conseil départemental concernant l’opération visée ci-dessus,
s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée auprès du conseil départemental et celui réellement attribué, autorise les dépenses nécessaires.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, JRPNS ES Monsieur Le Maire, ACER _
dure 4e à | | Ne #14
Françoise ANTOINE PEN à Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 LEA
Publié le 12/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM2CDENREESALI-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS: M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURTAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°2c — 2024/063 : Denrées alimentaires — Attribution des marchés
Rapporteur : Monsieur Bonhomme
En date du 30 septembre 2024, la commune a lancé un appel d’offres ouvert concernant les denrées alimentaires et boissons pour la cuisine centrale de la Commune. Ce marché commencera à courir au 1% janvier 2025 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois pour cette même durée. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 ELEC
Publié le 12/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM2CDENREESALI-DE
Un avis a été publié au JOUE, au BOAMP et sur le site internêt de Ia commune 3U seplembre
2024
A la date limite de réception des offres fixée au 31 octobre 2024 à 12h00, 7 plis* ont été
réceptionnés se répartissant comme suit :
- lot 1 : Produits surgelés : (4 offres)
- lot 2 : Boucherie, volaille et charcuterie fraîche : (4 offres)
- lot 3 : Épicerie et boissons : (2 offres)
- lot 4 : Beurre, oeufs, fromage (BOF) : (3 offres)
- lot 5 : Fruits et légumes frais : (2 offres)
* Certaines sociétés ont déposé un pli pour plusieurs offres.
La commission d’appel d’offres réunie le 8 novembre 2024 a décidé de retenir l’ensemble des
candidatures et de procéder à l’analyse des offres.
L’analyse établie a été présentée à la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 02 décembre 2024, et a décidé de retenir les prestataires suivants :
Lot | Intitulé | Société | Durée
1 . Produits surgelés | Société PRENOT GUINARD | 3ans.
2 Boucherie, volaille et charcuterie Société PRENOT GUINARD 3 ans |
| fraîche | | |
3 | Epicerie et boissons | Société TRANSGOURMET | 3 ans
| 4 | Beurre, œufs, fromages | Société TRANSGOURMET | 3 ans
5 Fruits et lécumes frais | Société TERREAZUR 3 ans
Au vu de ce qui précède, et au vu des choïx de la commission d’appel d’offres, l’assemblée, à
l’unanimité :
- autorise M. le Maire à signer les marchés avec les candidats retenus par la commission d’appel d’offres,
- dit que les dépenses seront inscrites au budget 2025 et suivants.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, LS 3 Monsieur Le Maire,
Mure Françoise ANTOINE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 083-218301414-20241203-DCM3ADM3CME-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 63 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du
conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27
novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la
présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS: M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M.
BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean-
Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie,
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°3a — 2024/064 : Décision modificative n°3 du budget 2024 de la Commune.
Rapporteur : Madame Ferrier
Vu lPinstruction budgétaire et comptable M57 :
Vu le budget 2024 de la Commune ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°3 de Pexercice 2024, du budget principal de la Commune, afin d’ajuster certains crédits des sections
de fonctionnement et investissement. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024 3
Pub le LEE ID : 083-218301414-20241203-DCM3ADM3CME-DE
I est soumis à l’assemblée les écritures comptables, concernant cette décision modificative,
examinées en commission de finances du 21/11/2024.
Les propositions sont les suivantes :
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET 2024 DE LA COMMUNE :
| DÉPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT 7 844 7 844
INVESTISSEMENT 36 352 36 352
ENSEMBLE 44 196 44 196
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité :
- approuve les écritures comptables concernant la décision modificative n°3 de l’exercice 2024 du budget de la Commune.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme, ZEN
La secrétaire de séance, Fe
ul
d'A sure
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-21 8301414-20241203-DCM3ADM3SYNTHES DECISION MODIFICATIVE N°3
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
60611 ONV Régularisation consommation d'eau
25 000 60612 ONV Régularisation
consommation electicité -27 865
60632 PM Equipement nouveau gardien municipal
349 60636 PM Habillement
pour nouveau gardien municipal 1 222
6068 PM Fournitures pour nouveau gardien municipal
52 6232 RECEP
Rénovation drapeau 442
65748 ONV Subvention pour l'association "les enfants d'abord"
800 6811 ONV Dotation
aux amortissements 7 844
RECETTES TOTAL
7 844
6419 ONV Remboursements indémnités journalières
7 844
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2158 PM Equipement armement pour nouveau gardien
595
Municipal
2313 BATIM Extracteur plonge cantine scolaire
3 183 2313 BATIM Complément
pour Tvx toiture école élémentaire 1791
2313 BATIM Complément pour Tvx toiture maison des
2193
Associations
2313 BATIM Toiture salle des baumes
1853 2313 BATIM Toiture
paroisse 5 932
2313 BATIM Toiture centre aéré
3 450 2315 VOIRIE
Trottoir Beaulieu 9 000
2315 VOIRIE Travaux terrain de boules
8355
TOTAL 36 352
RECETTES
1318 ALSH Subvention CAF du VAR changement logiciel
4 752
Gestion enfance
1335 ONV Complément amendes de police 23 756
2805 ONV Dotations aux amortissements
3 324 2815738 ONV
" " 3 173
28158 ONV " "
606 281828 ONV "
" 120
281838 ONV " ®
473 281848 ONV
" " 148
TOTAL 36 352 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture ie 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
$ ID : 083-218301414-20241203-DCMA4ATARIFCANTI-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS: M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUVOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉ :
M. GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°4a- 2024/065 : Renouvellement de la convention triennale de la tarification sociale
des cantines scolaires.
Rapporteur : Monsieur Bonhomme
Par délibération n°4b en date du 12 octobre 2021, le conseil municipal adoptait la modification des tarifs du restaurant scolaire tout en instaurant une tarification sociale pour les foyers les plus modestes. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM4ATARIFCANTI-DE
Vu la constante augmentation des matières premières alimentaires ;
Vu la crise sanitaire qui continu de frapper les personnes les plus précaires ;
Vu l’importance de faire bénéficier les enfants d’au moins un repas équilibré par jour ;
Vu le soutien de l’État concernant ces foyers, qui prévoit une aide financière aux communes
rurales instaurant une tarification sociale pour la cantine scolaire ;
Pour chaque repas servi au tarif maximal d’1 €, la subvention versée par l’État est de 3 € ;
Vu que notre commune de Trans-en-Provence est toujours éligible au dispositif, et dispose d’une grille tarifaire comportant au moins 3 tarifs progressifs, basés sur les revenus ou quotients familiaux.
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité :
- autorise le renouvellement de la convention triennale de la tarification sociale des
cantines scolaires à compter du 1 janvier 2025.
Aüïnsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Le Maire,
+
La secrétaire de séance,
Vu te Françoise ANTOINE Âlain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2034 s
E* = Publié le 12/12/2024
MINISTÈRE ID : 083-218301414-20241203-DCM4ATARIFCANTI-DE
DU TRAVAIL "© | DE LA SANTÉ |
ET DES SOLI DARITES Agente de Services
Liberté
et de Paiement
Égalité
Fraternité
CONVENTION TRIENNALE
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
La Commune :
OÙ
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur : L
Ayant la fonction de: LL
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 1/3 Envoyé en préfecture te 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 ER
Article 1 : Objet de la convention ID : 083-218301414-20241203-DCM4ATARIFCANTI-DE
Lancée en septembre 2016, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
À cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué
aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :
Montant plafond
des revenus pour bénéficier du
LEONE UNE E RENE
Nombre d'enfants
au foyer
À parent ou 2 parents
4 enfant 2 500€
2 enfants | 3 000 €
3 enfants | 4 000 € L
4 enfants | 4 500 €
5 enfants Re 5 000 € |
6 enfants | 5 500 €
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C’est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite.
Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :
* les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
‘les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPl)oules établissements publics de coopérationintercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 213 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
+ Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 EM
ArtiGle 4 : Engagements des parties ID : 083-218301414-20241203-DCM4ATARIFCANTI-DE
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l'aide de l'État, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur https://mww. asp-public.fr'aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convention renseignée en page 1 et signée, puis l'adresser à l'ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr. L'ASP vérifiant à cette occasion l'éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l'aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https:/www.asp-public.fr/aide-de-letat-Ja-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser l'aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.
Article 6 : Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause lès objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, moyennant le respect d'un préavis d’un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l'ASP.
En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l'Etat.
Fait à : le :
La Collectivité L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable : F
le :
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement |
El par délégation, le Directeur régional |
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 313 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 ER
ID : 083-218301414-20241203-DCMA4ATARIFCANTI-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024
COMMURETDE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du
conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la
présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS: M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M.
BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANDO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°5a— 2024/066 : Attribution d’une subvention au profit de l’association « Les enfants
d’abord » dans le cadre des « Foulées de la Nartuby ».
Rapporteur : Monsieur Missud N.
À la suite de l’organisation de la quatrième édition des « Foulées de la Nartuby » à Trans-en- Provence, le 13 octobre 2024, le comité de pilotage de cet évènement a choisi de verser les
bénéfices générés par cette manifestation à l’association « Les enfants d’abord » qui œuvre pour améliorer le confort des enfants hospitalisés/malades au service pédiatrie du centre hospitalier de la Dracénie,
ID : 083-218301414-20241203-DCM5ASUBASSOC-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 EM
ID : 083-218301414-20241203-DCMS5ASUBASSOC-DE
Au vu de ce qui précède, et après avis de la commission vie associative du 14 novembre 2024, à l’unanimité, l’assemblée décide :
- d'autoriser M. Le Maire à verser la somme de 800 € à l’association « Les Enfants
d’abord »,
- d’intégrer la somme dans le montant global des subventions affectées aux associations
sportives et culturelles de la ville de Trans-en-Provence.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Le Maire, La secrétaire de séance,
crus Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 ES
ID : 083-218301414-20241203-DCM5BREDBAROUDE-C
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°5b - — 2024/067 : Association LES RED BAROUDEUSES - Attribution d’une
subvention.
Rapporteur : Monsieur Missud N.
Mme Eve-Carolyn WOLFF, gérante d’une société d’électricité industriel, Pilote novice, Mme
Béatrice FIASCHI directrice commerciale, navigante, toutes les deux Transianes et passionnées
d’aventure, de sport automobile et plus généralement de la compétition mais toujours dans un Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM5BREDBAROUDE-E
esprit solidaire, projettent de participer au 34% Rallye Aïcha
2025 du 16 au 24 avril 2025.
Ce rallye est un rallye raid 100 % féminin, et se déroule au cœur du désert Marocain.
(Uniquement en hors-piste, pas de GPS, une carte, une boussole, une règle de navigation).
L’équipage gagnant sera celui qui aura parcouru le moins de kilomètres en pointant un
maximum de balises (éco-concept). C’est un événement certifié ISO 14001 qui respecte
l’environnement et les populations.
A cet effet, elles sollicitent la collectivité pour l’octroi d’une subvention afin de financer une
partie de leur projet. (Cf. annexe).
En contrepartie de l’octroi de cette subvention, Mme WOLFF et Mme FIASCHI s’engagent à
mettre en avant et en bonne place le logo et le nom de la ville de Trans-en-Provence.
Au vu de ce qui précède et après avis de la commission vie associative du 14 novembre 2024,
l'assemblée, à l'unanimité décide :
- __ d’accorder une subvention de 500 € à l’association LES RED BAROUDEUSES dans le cadre de sa participation à la 34%% édition du Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc, (sous réserve de leur participation au rallye),
- de prévoir cette somme au budget 2025.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures, TS
Pour extrait certifié conforme, SE #0;
La secrétaire de séance,
Cabrere - Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS
Monsieur Le Maire, Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 { “nt
Publié le 11/12/2024 LS
ID : 083-218301414-20241203-DCMSBREDBAROUDE-C | PRÉSENTATION DE L'ÉVÈNEMENT LE CONCEPT DU RALLYE AÏCHA DES GAZFELES OU MAROC
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Rallye-raid 100% féminin,190 équipages sur la ligne
de départ chaque année,
Au cœur du désert Marocain,
Uniquement en hors-piste,
Pas de GPS, uniquernent : une carte, une boussole,
une règle de navigation,
l'équipage gagnant sera celui qui aura parcouru le
moins de kilomètres en pointant un maximum de
balises (éco-concept),
Des valeurs responsables et solidaires,
Un évènement certifié ISO 14007, qui respecte
l'environnement et les populations,
Le Rallye se déroule sur 9 jaurs pour 6 étapes (dont
2 marathons), | { Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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OBJECTIF TEAM LES RED BAROUDEUSES
0 FÉMININ
0 RESPONSABLE
SPORT DÉTERMINATION
* Le Rallye des Gazelles est une compétition automobile 100 % féminine qui se déroule dans le désert marocain, Participer à cet événement a pour but l'atteinte Les objectifs suivants pour notre team les red bsroudeusses :
1. Défi personnel: relever un défi physique et mental, tester nos limites et sortir de notre zone de confort
2. Compétition : notre objectif: la victoire et rien d'autre, victory and nothing else, se mesurer à d'autres équipages dans un cadre compétitif tout en utilisant nos compétences de navigation et de pilotage.
3 Visibilité : Participer à cet événement offrira à nos partenaires une notoriété médiatique a titre régional, national voir international, représenter nos sponsors, marques, associations et partenaires leur assurera une visibilité par-delà nos performances
4, Solidarité féminine : Le rallye promeut l'esprit d'équipe et la solidarité entre femmes, en créant un environnement où elles peuvent se soutenir
mutuellement.
5 Sensibilisation : Le rallye attire l'attention sur des questions sociales et environnementales, en particulier celles liées à la condition féminine et à La durabilité. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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UN ÉVÈNEMENT RESPONSABLE...
[50 14001 Depuis sa création, le Rallye Aïcha des Gazelles s'est construit et développé avec l'objectif permanent de concilier la passion du sport automobile et le respect de
l'environnement. Chaque année, le Rallye prend les mesures nécessaires en faveur de l'amélioration continue de sa performance environnementale,
Pour encadrer et guider cette démarche environnementale, Maïenga société organisatrice du Rallye Aïcha des Gazelles, a mis en place, en 2010, un système de management environnemental (SME) selon la norme ISO 14001,
Depuis, Maïenga et ses événements sont audités chaque année par un organisme
accrédité et indépendant : SGS ICS,
Tous les participants venant sur l'évènement (Gazelles, organisateurs, journalistes...) adhèrent à une charte de bonne conduite environnementale.
UN ÉVÉNEMENT DURABLE
ET RESPONSABLE :
“ Un éco concept, pas de critère de vitesse,
+ Lutilisation de produits sans solvant à la mécanique,
+ Une gestion adaptée des déchets,
+ Lncinération, sur place, des déchets, grâce à un
incinérateur mobile,
“ Le recyclage des bouteilles d'eau consommées
pendant l'événement pour construire des bâtiments
(crèches, centre d'artisanat etc.) ou des objets
design,
* La sensibilisation des populations rencontrées aux
enjeux environnementaux grâce à une éco-caravane
mise en place par l'association Cœur de Gazelles et
la distribution de sacs en coton réutilisables en
remplacement des sacs en plastique à usage
unique, Etc. ' Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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ALL LES RED BAROUDEUSES LES RETOMBÉES MÉDIAS DU RALLYE
Le Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc est un événement sportif largement relaye
7 à . près de 100 journalistes de tous les pays sont présents sur leterrain. ,
Sont mis à disposition : 25 véhicules médias, une salle de presse et une salle de montage vidéo.
Chaque jour, un hélicoptère et des véhicules 4*4 assurent la collecte d'images au cœur de faction.
Un suivi des equipages est affiché en temps reel sur le site web de l'évènement, grâce à un emmeteur satellite installé sur chaque véhicule
URI ZAIME TX” MtuariGut
1025 À 548 =
CONTENANT 7: Pate 10.64 : 28.4
| CNT ES
en 36h oo
1095 50.7M | LES SETOMBLES PERSONNES À eur ‘ CLIMATE … … Ÿ Y
TOTAL AE = 3.6ME Less
EURO
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42=14M : VIDÉOS VUES © +20% LE © “1%
53 907 43 366
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BESOINS
Frais d'inscription (selon la catégorie choisie)
Véhicule (si location et en fonction du véhicule)
Transport aller/retour Maroc
(traversée maritime, carburant, hébergement...)
Systèmes de sécurité obligatoires
(Balise Sarsat et système Tracking)
Système odométrique
LES RED BAROUDEUSES BUDGET DE PARTICIPATION
Stage de navigation {Pour 2 personnes en France, hors hébergement)
NOS PARTENAIRES
HU, <5
WIN TOGETHER
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MONTANT
pour l'équipe
{2pers.)
15370€ | 14 780€
6 000à 8 000€
1700€
1305€
626€
a8vE ' Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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… LEZ PRÉSENTATION DE L'ÉQUIPAGE
LES RED BAROUDEUSES
Impétiente de faire partie de l'aventure incroyable qu'est le rallye des gazelles Edition 2025, passionnée d'aventure, de sport automobile et plus généralement de la compétition et ayant un esprit solidaire, nous sornmes motivées par le def que représente cette compétition unique, Cette compétition solidaire sera l'occasion de prouver que nous pouvons accomplir de grande chose ensemble
Eve Carolyn WOLEF: dirigeante d'entreprise dans le milieu industriel, passionné de sport, ayant un esprit de compétition, et de solidarité; mes expériences me permettront de relever les défis qui m'attendent durant ce rallye
Béatrice Fiaschi: Directrice commerciale; je crois en l'importance de la solidarité féminine et en la puissance des femmes unies pour surmonter les obstacles pouvant survenir durant ce rallye
EVE-CAROLYN WOLFF BEATRICE FIASCHI
46 ANS 53 ANS
Gérante d'une société d'électricité Directrice commerciale
industriel NAVIGANTE
PILOTE NOVICE + Courageuse et volontaire ne rien
Déterminée, active et réfléchie je vais lâcher et tout faire pour réussir
toujours au bout de mes objectifs. Super mamie j'aime la course à pied Passionné de danse et de sport et la musique des année 80 mécaniques Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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ENTREPRISE UNE GRANDE VISIBILITÉ TERRAIN
NOUS PORTERONS VOS COULEURS
r
LES GILETS OFFICIELS
Attention : Le devant du gilet est réservé aux
sponsors officiels du rallye, seul l'arrière peut
être utilisé par un sponsor équipage
NOS T-SHIRTS
Nous vous conseillons
plutôt les manches pour
une meilleur visibilité. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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LES AVANTAGES DU SPONSORING POUR VOTRE
EXEMPLE
Pensez à proposer des
espaces correspondants
à votre véhicule :
EXEMPLE
Capot entier :
EXEMPLE
Vitre arrière :
Votre N° d'équipage
(non fourais
R “Les espaces noirs ainsi que les endroits où sont placés les 3
plaques “Rallye Aicha des Gazelles" sont totalement réservés à l'organisation. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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À]
L =
= AE LS
-L TI LES AVANTAGES DU SPONSORING LA COMMUNICATION AUTOUR DU RALLYE
En nous sponsorisant vous pourrez utiliser la marque (team) du Rallye pour
e visibilité lique
AUTOUR DU RALLYE
“+ Une communication interne et externe originale,
+ Une visibilité et des relations publiques,
* Lors du «Village départ» du Rallye,
Lors du « Départ » que vous organiserez au niveau local,
Grâce au covering du véhicule,
* Surles casques et vêtements,
‘Sur le site internet du Rallye grâce à notre « fiche équipage » et
aux 70 000 connexions par jour (liens vers sponsors sur toutes
les fiches des équipages),
- Sur nos réseaux soctaux,
* _ Lorsque de nos communiqués dans les médias locaux, ' Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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L211E PROPOSITION DE SPONSORING UN PARTENARIAT SUR MESURE
25000 15001 10 001 5 001 3 001 1 001 100
à à à à à à à
28000€ 25000€ 15000€ 10000€ 5000€ 3000€ 1000€
Présentation du véhicule et du Ÿ
Rallye dans votre entreprise “ Ÿ Ÿ “ “ “
(Animation personnalisée)
Visibilité lors de nos opérations “ Ÿ ve Ÿ “ Ÿ Ÿ
de communication
Visibilité dans nos articles de ‘ Ve é presse “ PA Ÿ Ÿ “
Visibilité sur nos casques et 60 à 35 à 25 à vêtements 100% 90% 60% 35% 20% 10%
Visibilité sur notre site internet “ “ Ÿ “ # Ÿ “
Encart publicitaire sur notre
véhicule {indiquer si vous le 69 à 35 à 25 à i p positionnez Sur un äxe de 100% “ 60% 35% 20% 10% ; passage) Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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CONTACT
NOS COORDONNÉES
IWOLFF EVE-CAROLYN | 06.46.43.64.97 FIASCHI BEATRICE - 06.86.77.30.74
is lésredbaroudeuses@gmail.com
Q Les red baroudeuses + Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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LUI BON DE SOUSCRIPTION
Par la présente, nous nous engageons à verser la somme de € à l'association « Nom de lassociation », située « Adresse postale de l'association » (cocher la mention exacte):
Par chèque à l'ordre de « Nom de l'assaciation »
J En équivalent: matériel, accessoires, fournitures...
Raison sociale : Téléphone :
Nom du responsable : Email :
Adresse :
Code Postal : Ville :
Site Internet ;
Fait à 1 nsnerceocensrenenenee LE ! voscsoosssesnsnroenanmenreenssenvnnes
Signature précédée de la mention
Cachet de la société (obligatoire) « Lu et approuvé » Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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PT
LCL
156° apnée. - N°36 Mardi 3 septembre 2024
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ST OU
DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE E 2
PREMIER ne 26, rue Dosaix, 75727 PARIS CEDEX 15
MINISTRE. léetsaminueatee ww dila.premier-migisire gouv.fr Fa | joumal-officiel fr Fascmié
Annonce n° 1475
83 - Var
ASSOCIATIONS
Créations
Déclaration à la sous-préfecture de Draguignan
LES RED BAROLDEUSES.
Objet: participation au rallye des gazelle
Siège saciel : 379, chemin de Cafon 2, 83720 Trans-en-Provencs.
Date de la déclaration : 30 août 2024,
Le Direchice de l'informetion légale et édministrative : Anne DUCLOS-GRISIER Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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LES RED BAROUDEUSES
ET Léa SOLIDAIRE
LUTTER ENSEMBLE : AUTREMENT Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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ID : 083-218301414-20241203-DCM5BREDBAROUDE-T
e
te En 2012, j'of mis qu moncie à Nice & cinq mais de Les accompagne les familles grossesse, Léa et Colysto. Elles pesgient 800g
chacune, Nous avons monté l'association Fr
«bus derrière Léaz pour suivre Léa, malade
du cœur, dans ses opérations à Paris.
En 2013, ele vo mieux et nous aidons d'autres
familes ainsi aie les hüpitoux
Son peff cœur cœsse de hate le 26
août 205. J'ai décidé de mener ce
combot en sen nom pour lous les
enfants, touks les familles, quelque soit
ka maladie, le handicap ou les traubles,
Nous ovons donc reboptisé l'association
«légr puisqu'mnosshie n'est bas Léo.
l'annonce d'une maladie ou d'un hondcos
projette les familes sur une planète dont
ignorent les codes et la langue. LÉA est là pour
les accompagner et les soutenir. LE)
Jessios BABA
Fée de lo sokdoméé , Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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ID : 083-218301414-20241203-DCMS5BREDBAROUDE-C
Composée de familles de patients, de professionnels de santé el de
l'action sociale et d'un réseau de 80 bénévoles actifs sur l'ensemble
du teritore français et à Monaco, l'association E.:2& accompagne . holocia: les fomiles d'enfants malades el/ou porteurs de troubles ou de Aide psychologique handicaps - toutes pathologies et handicaps confondus - à mieux vivre
ou quotidien, à la maison comme à l'hôpüol. Son soutien esi
cdministrüfif, psychologique, matériel ét/ou financier.
E Aide cdmistohne
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% ice financière
Res giédezs eï Luiais
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Hs frhres refiaxes MO: EE — M 7
+ 60 000 qukie
familles idées administratif
depuis 2012
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Hôpitaux düns léé services partenaires pédiaiiques
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Standa:d
@ 09 81 37 44 79
Ÿ 9, rue Barbës - 83490 LE MUY
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Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 En
ID : 083-218301414-20241203-DCM5BREDBAROUDE-
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Matériel soldatræ
pour enfants
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176 000 foliowers
Les LUTTER - ENSEMBLE + AUTREMENT
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as rer les Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié te 11/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCMSCCHATSERRAN-C
sl
Lau UE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du
conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la
présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie,
Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE
Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M.
BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°5c 2024/068 : Gestion des chats errants sur la Commune — Convention tripartite
entrela commune de Trans-en-Provence, la clinique vétérinaire «Saint-bernard » et Passociation « Les mistigris sans toits ».
Rapporteur : Monsieur Missud N.
Afin d'endiguer la multiplication des chats sans propriétaire, divagants sur la commune, la ville de Trans-en-Provence s’est engagée de façon durable et dans le respect du bien-être animal auprès de l’association « Les mistigris sans toits » et de la clinique vétérinaire « Saint-Bernard » via un partenariat de stérilisation. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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Publié le 11/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM5CCHATSERRAN-C
Bercet
CE
Cette gestion des chats dits libres consiste à les capturer pour les identifier et les stériliser puis à les relâcher sur leur territoire, conformément à l’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3. Ce procédé régule les populations félines tout en leur permettant de continuer de jouer leur rôle naturel de lutte contre les rongeurs.
Aujourd’hui, au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission vie associative
réunie le 14 novembre 2024, l’assemblée à l’unanimité, décide :
- d'autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de la convention tripartite ci-annexée
respectivement avec l’association « Les mistigris sans toits » et la clinique vétérinaire Saint- Bernard,
- de dire que les crédits nécessaires aux opérations de stérilisation seront inscrits au budg
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, ES à Monsieur Le Maire,
me
Françoise ANTOINE Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM5CCHATSERRAN-L
Groupe Vétérinaire
Saint-Bernard
Convention tripartite entre la Commune de Trans-en-Provence,
la clinique vétérinaire « Saint-bernard » et l’association « Les mistigris sans toits » dans le cadre de la stérilisation et Pidentification des chats errants de la Commune.
Entre :
La Commune de Trans-en-Provence, dont le siège social est sitté au 25 Avenue de la Gare 83720 Trans-en-Provence, représentée par le Maire, M: Aïain CAYMMARIS, et dûment habilité en vertu de la délibération n° 3 du 25 mai 2020.
ET
La clinique vétérinaire « Saint-bernard » dogûle siège sdcifl l'est situé au 4 Chemin du Bas des Escombes 83720 Trans-en-Provence, représentée. par les Bocteurs Stéphane BLANCHIER, Thibaut FOMBELLE, Aurélie FRAYSSE, Antoine SPRIER Floris DESOLI et Pauline CRESSENT.
Ci-après dénommée « la clinique vétérinaire »,
ET
L'association « Les MIS GRIS SANS TOITS » dont le siège social est situé au 435 Chemin du Cassivet 83720 Trans-en-Prôvence, ebrésentée/par sa Présidente Madame Andrée MOREL.
Ci-après dériommée « J’hssdtiafiôin ».
IL est converiu ce qui suit:
Le Maire est habilité à double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux.
D’une part, au regard de ses pouvoirs de police générale qu’elle détient en vertu de l’article
L.22122 du Code Générakdes Collectivités Territoriales (CGCT) qui l’habilite à intervenir pour
assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques.
Et d’autre part, au regard de ses pouvoirs de police spéciale notamment ceux prévus à l’article
L211-27 du code rural et de la pêche maritime lui permettant de « faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ». Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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ryxEvs le.
ID : 083-218301414-20241203-DCM5CCHATSERRAN-
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet la gestion des chats errants sur le territoire de la Commune
de Trans-en-Provence afin de limiter leur prolifération.
La Commune est seule habilitée à décider de la stérilisation des chats errants.
Article 2 : Obligation des parties :
La Commune met une cage à disposition de l’association pour la capture. Celle-ci ne devra en
aucun cas être louée ou prêtée à des tiers.
L'association est chargée de la reconnaissance des chats errañts sûr le territoire de la Commune, de leur capture en vue de leur stérilisation et de leur ideyffification,. de leur relâcher sur le lieu de la capture, une fois stérilisés.
L’association s’engage, en amont de la stérilisafion, à contacter le service Risques Majeurs,
Prévention & Environnement (RMPE) de la Commune afin de retirer un‘bon. de stérilisation
numéroté. Sans présentation de ce bon à laGlinique vétérinaire, la Commune ne prendra pas en
charge les frais de stérilisation qui seront à la chhrge exclusive de l'association.
L'association tiendra la Commune informée (Service RMRÉ). du éuivi de chaque capture
(photos de l’animal, descriptiot, .…).
La clinique vétérinaire s’engage. à stériliser et tatouer de Ja:lettre « M » suivie d’un numéro
(selon l’ordre d’arrivée) les chats errants qui lui sont confiés.
Article 3 : Modalités financières :
La clinique vétérinaire appliquera les prix-suivants pour les trois années à venir :
- Gestration chat: 56 €TIC,
- Ovariectomfe chatte: 97:30 € TTC,
- Ovaridhysterectomie chatte gestante: 196 € TTC,
- Tatouage de Ia lettre M suivie d'un numéro : gratuit.
Les factures seront établies au nom de la Commune et seront adressées à la mairie de Trans-en-
Provence, 25 avenue de la Gare.
Lorsque des soins supplémentaires seront nécessaires, la clinique vétérinaire contactera
la commune, avant toute intervention, pour information et accord. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 ER
ID : 083-218301414-20241203-DCMSCCHATSERRAN-C
Article 4 : Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 03 décembre 2024.
Chacune des parties pourra décider de ne pas reconduire ladite convention à condition d’en
avertir les deux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la
fin de la convention.
Article 5 : Règlement des litiges :
En cas de litige sur l’application de la présente convention, les Parties s’engagent à rechercher
une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
Fait en 3 exemplaires, à Trans-en-Provence, le
Pour la commune de Pour la clinique vétérinaire Pour l’association « Les mistigris
Trans-en-Provence, Saint-Bernard, sans toits », Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 ER
ID : 083-218301414-20241203-DCM5DSALLESAOT-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANDO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°5d — 2024/069 : Modification du Règlement intérieur des salles municipales — Autorisation d’occupation temporaire (AOT) des salles.
Rapporteur : Monsieur Missud N.
Par délibération en date du 7 juin 2023, le conseil municipal a adopté des modifications au règlement intérieur des salles municipales. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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ID: 083-218301414-20241203-DCMSDSALLESAOT-DE Aujourd’hui, après avis favorable de la commission vie associATve,
décide d’apporter de nouvelles modifications au règlement intérieur des salles concernant les
règles de délivrance des autorisations d’occupation temporaire (AOT) des salles à titre gratuit
aux associations. (Cf projet ci-joint).
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
ur ye
Monsieur Le Maire,
_——
EE Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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Service Vie Associative de
Trans-en-Provence
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES SALLES MUNICIPALES Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024
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SOMMAIRE
1) Définition de la destination et des utilisateurs page 3
Article 1.1 : Objet page 3 Article 1.2 : Destination page 3 Article 1.3 : Utilisateurs page 3
2) Service compétent et procédures de réservation page 4 Article 2.1 : Service compétent page 4 Article 2.2 : Procédures de réservation du Service VieAssôciative page 4 Article 2.3 : Occupations récurrentes page 5 Article 2.4 : Annulation d'attribution page 5
3) Conditions de mise à disposition page 5
Article 3.1 : Fixation des tarifs page 5 Article 3.2 : Procédure de paiement page 6 Article 3.3 : Gratuité des salles page 7
4) Usage des équipements_ page 8
Atticle 4.1 : Accèshoraires page 8 Article 4.2 : Etats dés lieux_. page 8 Article 4.3 : Conditions d'utilisation page 9 Article 4.4: Hygiène/Propreté: page 10 Article 4.5 : As$Surance__ page 10 Articlé 4.6 : Accidents-vels: page 11
5) Dispositions particulières page 11
Article 5.1 : Autorisations et déclarations particulières page 11 Afticle 5.2 : Non-respect du règlement intérieur page 11
6) Modification du règlement intérieur page 12
Article 6 : Modalités de modification page 12
ANNEXE : Liste des salles municipales Le page 13 ‘ Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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1) DEFINITION DE LA DESTINATION ET DES UTILIS= TEUTU
Article 1.1 : Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'utilisation des salles municipales, propriétés de la Ville de Trans-en-Provence. || s'applique à l’ensemble des salles transiannes décrites dans l'annexe jointe au présent document.
Les utilisateurs devront avoir pris connaissance du règlement intérieur et s'engager à en respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.
L’acceptation du présent règlement par le preneur vaut contrat de location.
Article 1.2 : Destination
Les salles municipales dont la liste figure en annexe-u présent règlement intérieur font l'objet d’attributions temporaires et sont principalement affectées à l'usage des activités culturelles et sportives des associations, de réunions, conféfences, animations divérses dès lors que cet usage est compatible avec les réglementations ‘applicables et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.
Les associations ne peuvent pas utiliser les salles muriçipales pour y domicilier leur siège social.
ll'est rappelé qu'il n'existe pas de droit à bénéficier d’une salle municipale. Le Maire peut refuser ou retirer une autorisation d'usage de salle compte tenu :
- des nécessités de l'administration des.propriétés:communales,
- du fonctionnement des services,
- du maintién de l’ordre public,
- du non:respect par l'occupant des dispositions du présent règlement.
Restriction d'utilisation des salles communales (sauf décision contraire de l'autorité territoriale) < Les salles commünales ne sont pas disponibles à la location le 31 décembre.
Article 1:3 : Utilisateurs
L'utilisation des salles municipales est proposée aux services de la Ville, aux particuliers, aux associations régies par la loi du 1° juillet 1901 déclarées et légalement constituées, aux syndicats, aux partis politiques, aux autres organismes publics ou privés dotés de la personnalité morale.
Les services de la Ville demeurent prioritaires pour leur utilisation.
2) SERVICE COMPETENT ET PROCEDURES DE RESERVATION
Article 2.1 : service compétent
La gestion des réservations est confiée au Service Vie associative, et plus particulièrement à sa cellule « Gestion des Salles Municipales » Envoyé en préfecture le 11/12/2024 °
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Elle seule est habilitée à enregistrer les demandes de réservation, à lé {D: 083-216301414-20241203-DCMSDSALLESAOT-DE les attributions au Maire ou à l'élu délégué.
Article 2.2 : procédure de réservation du Service Vie Associative
Particuliers
La cellule « Gestion des Salles Municipales » peut informer par téléphone les usagers sur la. disponibilité des salles municipales et peut le cas échéant réaliser une pré-réservation de salle.
En aucun cas, la pré-réservation ne vaudra accord définitif pour la location. Une demande écrite précisant la date, les horaires et l’objet de la location devra ensuite être produite sous 8 jours, sous peine d'annulation de la pré-réservation.
Toute demande de réservation d’une salle municipale doit fentionner:
- l'identité, la qualité et les coordonnées du demafdeur,
- l'objet de la location envisagée,
- la salle souhaitée,
- les dates et horaires d'occupation demardés,
- le nombre de personnes attendues au regard de la capacité de l'équipement sollicité, - l'engagement de se conformer aux'dispositions. du Présent règlement, - le choix éventuel du forfait de nettoyage de lagälie.
La commune confirmera la disponibilité de la sälle‘et le cas échéant.son accord et fixera les modalités de location.
Associations
Les demandes de réservation ne peuvent être réalisées éu-delà de 3 mois à l’avance, sauf décision contraire dé F. autorité teritèriale.
Les associations-péuvent formuler leur demande Ae réservation par courrièr, email, ou par le biais d’un formulaire disponible par téléchargément sur le site de la Ville de Trans-en-Provence ou directenient auprès dù Sérvice Vie Associativé. Ce formulaire peut également être transmis par emälil.,
Lors de‘ga première demande, association doit fournir le récépissé de la déclaration délivré par la Préfecture, la copie des statuts de l'association et la copie de la police d'assurance civile ou multirisque association en cours de validité, avec les garanties exigées à Particle 4.5. La copie de la police d'assurance sera exigible chaque année ainsi qu'une copie des statuts si une modification est apparue.
Article 2.3 : occupations récurrentes
Les salles municipales peuvent être accordées de façon récurrente aux associations dans le respect de l'article 2.2.
Article 2.4 : annulation d’attribution Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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En cas d'annulation dans les 3 semaines avant la manifestation L'2 :085218301414"20241203-DCMSDSALLESAOT-DE arrhes (sauf cas de force majeure apprécié par l'autorité territoriale ou ses représentants ou
circonstances exceptionnelles dûment justifiées). Le solde versé sera restitué.
ll est formellement interdit à tout utilisateur de céder ou de louer la salle à une autre personne ou à une autre association à titre gracieux ou payant ou d'y organiser une manifestation autre que celle déclarée. En cas de location « déguisée » (location pour un tiers….), la commune se réserve le droit d'annuler la réservation et de conserver le montant total de la location.
Si la Ville vient à annuler la mise à disposition pour un motif d'intérêt général ou en cas de force
majeure, la Ville ne lui devra aucune indemnité à titre de dédommagement, mais procèdera au remboursement de la location.
3) CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Article 3.1 : Fixation des tarifs
Les salles municipales sont attribuées en contrepartie du paiement du tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.
Salle Béraud
Location le samedi ou le dimanche de 9h à 20h. | Tarif : 200€ pour les résidents transians, et 300€ pour les personnes extérieures à la Commune. Caution : 500€
Matériel : 10 tables rectangulaires grises, 50 chaises, 1 réfrigérateur
Salle des Baumes bas
Location le dimanche de 8h30 à.20h00.
Tarif : 150€ pour les résidents transians, et 250€ pour les personnes extérieures à la Commune. Caution : 500€.
Matériel : 10 tables rectangutaires grises, 50 chaisès, 1 réfrigérateur
Salle cülturelle et polyvalente
Location le samedi, ou le dimanche, de 9h à 20h
Location-en semaine envisageable.
TARIFS PARTICULIERS (à la journée, sans forfait ménage) | Salle de spectacle Salle de réception Hallexposition | Salle de spectacle Salle de spectacle avec Salle de spectacle + | cautior
| équipée de tables équipée de tables | avec sonoet | sonoettribune (290 salle de réception
et chaises et chaises avec tribune (290 places) + Salle de équipées de tables et
cuisine de réchauffe places) réception équipée de chaises avec cuisine
tables et chaises avec de réchauffe
| | | | cuisine de réchauffe | __
1200 € 600 € 300 € 1 000 € 1 600 € 1800 € 4 000
(arrhes 360 €) {arrhes 180 €) (arrhes 90€) | {arrhes 300 €) (arrhes 480 €) {arrhes 540 €)
TARIFS ASSOCIATIONS (à la journée, sans forfait ménage)
Salle de spectacle Salle de réception Hall exposition | Salle de spectacle Salle de spectacle avec salle de spectacle + cautior
équipée de tables avec sono et sono et tribune (290 salle de réception
et chaises places) + Salle de équipées de tables et
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ID : 083-218301414-20241203-DCMS5DSALLESAOT-DE équipée de tables tribune (290 réception équirl
et chaises avec places) tables et chaises avec de réchauffe
|’auisiné de réchauffe | | | cuisine de réchauffe | L
600 € 300 € 150 € 500 € 800 € 900 € 4000 € {arrhes 180€) | (arrhes 90€) | (arrhes45€) | (arrhes150€) | {arrhes 240 €} | (arrhes 270€)
Salle culturelle et polyvalente
Location le samedi ou le dimanche, de 9h à 3h du matin, ou 4h du matin sans forfait nettoyage (cf. tarifs ci-après). Fin de la sonorisation à 2h du matin maximum, sauf dérogation de l'autorité territoriale.
Présence du gardien de 20h à 3h (pour la location de la salle de Spectacle uniquement). Location en semaine envisageable.
TARIFS PARTICU LIERS (journée f soi *soirée, sans forfait ménage)
Salle de spectacle | Salle de réception Hall exposition | Salle de spectacle” Salle de spectacle gvée, Salle de spectacle + | caution
équipée de tables équipée de tables avec sofo et sono et tribune (290. salle de réception
et chaises et chaises avec tribune (230 places) + Salle de équipées de tables et
cuisine de réchauffe “places) réception équipée de chaises avec cuisine
| fables et chaises avec | de réchauffe
| | ___ | cuisine de réchauffe | _ | 1 800 € 900 € 450 € 1 500€ 2.400 € | 2 700 € 4 000 € {arrhes 540€) | (arrhes270€) | (arrhes-Â35 €) | _{ärrhes 450 € _|__ (arrhes720€) | (arrhes810€)
TARIFSs ASSOCIATIONS (journée et soirée sans forfait ménage)
Salle de spectacle Salle de réce tion Halt exposition | Sälle de spectacle’ Salle de spectacle avec | salle de spectacle + caution
équipée de tables équipée de tébles avec Sono et sono et tribune (250 salle de réception
et chaises -etthaises avec | tribune{290 places) + Salle de équipées de tables et
“cuisine-de réchauffe | | places) réception équipée de | chaises avec cuisine
tables et chaises avec de réchauffe
[= | | | cuisine deréchauffe | |
900 € 450 € 225 €. 750 € 1 200€ 1350 € 4000 € {arrhes 270€) | (arrhes 136€) (arrhes 670 €) {arrhes 225€) | (arrhes 360 €) | {arrhes 405€)
La salle culturelle et polyvalente dispose de 27 tables rectangulaires, 14 tables rondes et 100 chaises en tissu. Bes tables et chaises supplémentaires pourront éventuellement être sollicitées (cf. article 4.3).
Des forfaits de nettoyage des salles, facultatifs, sont proposés :
-Salle culturelle et polyvalente
- salle de réception : 100 €,
- salle de spectacle : 180 €,
- totalité de la salle culturelle et polyvalente : 280 €.
-Salle Béraud et salle des Baumes bas : 80€
Le demandeur doit indiquer dans son courrier de réservation s’il souhaite prendre un forfait de
nettoyage. Le montant sera alors automatiquement ajouté au tarif de la location. ' Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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4 [pers
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En cas d'application d’un forfait de nettoyage, il sera néanmoir ID :08$218201414 2024 1208 DOMSDSALLESAOTDE débarrasser entièrement les locaux et de déposer les poubelles dans les containers prévus à cet effet à proximité de la salle.
Article 3.2 : Procédure de paiement
Un premier chèque représentant 30 % du montant total de la réservation doit être versé dans les 15 jours suivant l'acceptation par la commune de la location.
Ce chèque établi à l'ordre du Trésor Public constitue des arrhes. Il sera accompagné :
. d'un second chèque qui constituera la caution et qui sera également libellé au nom
Trésor Public. La caution sera restituée par voie postale sous 3 semaines si aucune dégradation n'a été constatée.
. du présent règlement dûment complété et signé. |
. d'une attestation d'assurance couvrant la responsébilité civile (cf. article 4.5).
Un troisième chèque au nom du Trésor Public représ@htant le solde de la location sera versé au plus tard trois semaines avant l'évènement afin@e confirmer la résemetion.
Sans les 3 chèques, la réservation devient cadugue:
Disposition spécifique pour les association$"; le troisjème chèque représentant le solde de la location sera versé au plus tard trois jours après l'évènement:
Salle polyvalente : le locataire devra obligatoirement prendre rendez-Yous avec le Service Vie associative afin de finaliser l'orgénisation dè-son évènement : nombrés maximum de personnes admises, horaires d'utilisation, besoins en matériels. À cette occasion seront rappelées les
règles de sécurité.
Article 3.3 : Gratuifé des Salles
Conformément à Ye conventioni d'objectifs conclié entre la commune et le Comité des fêtes, cette association béréficiera’de.l'ensemble-des infrastructures communales à titre gracieux. En fonction des partenañ£ts qui pêuvent être établis avec d'autres associations, l'Autorité Territgfiale se réserve le droit d'accorder ëxceptionnellement cet avantage.
La gratuité de la salle polyvalente {pourles-cours réguliers), de la Maison des Associations, de la salle Bérauydet de la salle des Beûmes est accordée aux groupements à but non lucratif pour les cours réguliers (associations, syndieats-ou partis politiques.) qui en font la demande sous la double réserve suivante :
a) - le groupement ne fire pas un profit de nature professionnelle ou commerciale de son
occupation : les associations dont les encadrants perçoivent une rémunération directe de la part des adhérents devront s'acquitter d'une redevance liée au nombre d'heures accordées et en fonction de la salle utilisée. Les tarifs horaires retenus correspondent aux frais que l'utilisation des salles occasionne. Le conseil municipal se réserve le droit de modifier cette tarification en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement. Les tarifs horaires ont été forfaitisés et sont les suivants :
- Salle culturelle et polyvalente : 20€/heure,
- Béraud : 3€/heure,
- Baumes : 3€/heure,
- Maison des Associations : 3€/heure,
- Ancien Club des Jeunes : 3€/heure. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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Un titre de recettes sera établi trimestriellement au vu de l'état réel d'od./2:985218301414:20241208-DCMSDSALLESAOT-DE inhérente à l’utilisateur et non signalée au moins 6 jours à l'avance sera facturée.
A titre d’information, toutes les salles sont fermées durant chaque période de vacances scolaires, sauf dérogation pour les associations qui utilisent à partir de 19h00 la Maison des associations, située Rue Yves De Daruvar.
Une délibération spécifique à chaque événement sera nécessaire pour la délivrance des autorisations d'occupations temporaire (AOT) à titre gratuit aux associations. (Conférence, Assemblée générale, réunions).
Durant les vacances scolaires, des cours pourront néanmoins être organisés, sous réserve d’avoir présenté une demande écrite au moins un mois à l'avange. Ces cours seront soumis à la tarification indiquée ci-dessus.
b) - Le groupement n’exerce pas une activité de gestion d'intérêts privés
Le coût relatif à la mise à disposition gratuite de$ galles communelès sera inscrit comme avantage en nature lors de l'attribution des subventions.
Dispositions pour les employés communaux
Les employés communaux bénéficient de. la gratuiè de la selle Bérgud ou de la salle des Baumes une fois par an.
Concernant la salle culturelle et polyvalente, ynè réduction de 50% est appliquée sur le tarif de la salle sollicitée.
4) USAGE DES EQUIPEMENTS
Article 4 ; Ageës/Horairés
Les sales sont mises à dispobition selon-es créneaux horaires décrits en annexe du présent règlement imérieur.
Au cours de la géumon préparatoire avec le Service Vie associative (cf. article 3.2) concernant la location de la salle culturelle et polyvalente, la possibilité d'avancer l'heure de mise à disposition de la sale, pour des raisons de préparation des lieux, pourra être étudiée.
Seule la salle louée est autorisée d'accès au public.
Une association ne peut en aucun cas utiliser les salles pour des besoins d'ordre privé ou des fêtes de famille : mariage, baptême... Les réservations pour ces évènements privés doivent faire l'objet d’une demande spécifique, au nom d’un particulier.
Articie 4.2 : Etats des lieux
Un agent de la commune est réglementairement présent sur les lieux, pendant la mise à disposition. [| est seul habilité à accéder et à manipuler les diverses installations techniques {armoire électrique, sonorisation, etc...). : Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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Un état des lieux sera dressé, de même qu'un inventaire du mat
des locaux.
Seules les réunions d'association sans repas ne feront pas l’objet d'états des lieux.
En l'absence du preneur, l’état des lieux de sortie ne pourra faire l’objet d'aucune contestation. Toute anomalie constatée pendant l'utilisation devra être signalée aux responsables communaux désignés à cet effet, ou auprès du service de Gestion des Locations de salle.
En l'absence d’un forfait ménage pour la location de la salle polyvalente, si les lieux ne sont pas rendus dans un état satisfaisant par le locataire, cela sera notifié dans l’état des lieux de sortie et pourra entraîner la facturation du forfait ménage prévu dans le règlement (cf. article 3.1).
Concernant le défaut de propreté de la salle Béraud et de la salle des Baumes, un délai
supplémentaire de nettoyage pourra être accordé au locataire.
Dans le cas où des dégâts sont constatés (casse, disparition, dégradation), la remise de la
caution est suspendue. Un devis sera établi par la commune. Cependant, le locataire est autorisé à établir un devis contradictoire. Le coût de la remise en état sera intégralement facturé au titulaire de l'autorisation d'occupation qui s'engage à payer la somme établie.
Les chaises et les tables détériorées seront factürées au prix d'achat.
Clés
Un jeu de clés sera remis lors de l'état dés lieux d'éntrée pour la location des salles Béraud ou Baumes bas.
Concernant la salle polyvalente, le représentant de a commune restera en charge de l'ouverture et du verrouillage des portes ainsi que de la mise sous alarme du bâtiment.
Les associations ou groupements qui organisent:des réunions sans repas sont autorisés à retirer à l'accueil dé la Mairie les clés de la salle accordée, et à les rapporter à la fin de l’utilisation de la salle, selon les modalités précisées dans le courrier de réponse.
Article‘4.3 : Conditions d’utilisation
Sécurité des biens et des personries
ll est formellèmerit interdit :
- d'accueillir un public supérieur au nombre légal autorisé pour chaque salle (voir annexe), - de réaliser des aménagements ou d'installer des équipements complémentaires à ceux de la salle qui n'auraient pas été validés par la commission de sécurité,
- de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public, conformément au décret du 16 novembre 2006 (prévoir à l'extérieur de la salle un cendrier ou autre récipient, et veiller à la bonne extinction des mégots de cigarettes afin d'éviter tout risque d'incendie), - de vendre de l'alcool sans autorisation,
- de stocker du matériel dans les salles sans autorisation de l’autorité territoriale, - de cuisiner (la salle polyvalente possède néanmoins une cuisine de réchauffe), - d'utiliser des pétards, fumigènes, toute flamme incandescente dans les salles et leurs abords - de dégrader le plafond par des projectiles de toutes sortes (exemple : bouchons de champagne),
- de déposer des cycles et cyclomoteurs à l'intérieur des locaux,
- de coller sur les murs des guirlandes ou autres éléments de décoration,
- d'agrafer ou planter des clous,
- d'effectuer des inscriptions ou marques quelconque sur les murs, les cloisons et le sol Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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- de causer des nuisances sonores au voisinage après 22 heures (NOrermrene-vemer-c-gercrer les portes et fenêtres fermées, ne pas klaxonner, ne pas crier sur les parkings).
Le respect des règles de sécurité et de l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif aux bruits de voisinage incombe aux organisateurs qui sont administrativement responsables du bon déroulement de leur manifestation.
Le titulaire de l'autorisation d'occupation s'engage à respecter les normes de sécurité applicables dans les établissements recevant du public (ERP) notamment au titre de la sécurité incendie.
Vertes
ll est interdit de procéder à la vente d'objets ou d’ ouvrages < dans les équipements municipaux, sauf dérogation spécifique et exceptionnelle à solliciter aupfès « de l'autorité territoriale.
Moyens logistiques
Le bénéficiaire devra installer lui-même les tables et chaises mises à sa-disposition dans la salle.
ll s'engage également à utiliser la salle municipale --dans des conditions normales et respectueuses du matériel et du mobilier prêté. Les tables doivent être nappées.
ne devra pas introduire dans‘la salle durmatériel de cuisson (four, réchaud, etc.….).
Salle polyvalente : toute demande de mise à disposition de:matériel devra se faire au cours de la réunion préparatoire avec le Service Vie Associative” (cf. article 3.2) qui indiquera si ce matériel peut être mis à : disposition én tout ou partie, Sir association prévoit d'utiliser son propre matériel dans les loéaux municipaux. cette utilisation sera assujettie à une autorisation préalable.
Article’4.4 : Hygiène/Propreté
Les bériéfic ciaires d'une salle municipale sont tenus de rendre les lieux, matériels et abords extérieurs ‘dans. un état de propreté. convenable. La Commune ne fournit pas le matériel de nettoyage.
Ils veilleront notamment à vider les poubelles et à évacuer les déchets dans des containers adaptés. L'enlèvemernit des déchets reste à la charge de l'occupant.
Aussi dans la dynamique. mise en place par la collectivité, il vous est recommandé également de déposer vos mégots‘dans les différents contenants prévus à cet effet. Les décorations seront retirées.
Pour rappel, des forfaits de nettoyage des salles, facultatifs, sont proposés (cf. article 3.1)
La préparation et la distribution d'aliments à consommer doivent respecter la réglementation d'hygiène publique, notamment l'arrêté ministériel du 8 octobre 2013 réglementant l'hygiène
des aliments.
Les salles municipales sont interdites aux animaux (sauf chiens d'assistance pour les personnes en situation de handicap)
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Article 4.5 : Assurance
x
L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment, par la possession ou
l'exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés,
aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l'utilisateur de la salle est tenu de présenter à l'administration municipale une
attestation d'assurance de responsabilité civile concernant notament : les accidents pouvant
survenir aux tiers du fait des installations ou objets lui ‘appartenant; les détériorations
susceptibles d’être causées de son fait, ou par les personnes participant sous sa direction à la
manifestation y compris les spectateurs, tant aux salles qu'aux diverses installations, matériels,
propriétés de la commune ou de tiers.
L'attestation d'assurance devra préciser le lieu-de la manifestation ainsi. que la date de son
organisation.
L’occupant souscrira pour ses biens propres teutes les garanties qu'il jugera utiles, et avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
Article 4.6 : Accidents -vols
Les sorties de secours doivent être dégagées et'accessibles au public.
La Commune décline toute responsabilité en cas de problèmes consécutifs aux activités pratiquées dans:la salle et en cas de perte, de dégradations ou de vol à l'intérieur des salles mais aussi à ses abords, et sur les parkings.
De la même façon, elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés par une utilisation inadéquate de Ja salle attribuée et/ou du matériel mis à disposition.
L'utilisateur ne pourra pas exercer de recours contre la Commune en cas d'accident
interrompant la location en cours, ni prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
La commune ne pourra en aucun cas être recherchée en responsabilité par les utilisateurs en raison de difficultés pouvant empêcher ou gêner le déroulement normal des manifestations pour quelque cause que ce soit même si ces difficultés proviennent de dysfonctionnements survenus aux installations.
5) DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 5.1 : Autorisations et déclarations particulières
11 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCMS5DSALLESAOT-DE
RACE
Le preneur doit, le cas échéant :
- demander l'autorisation d'ouverture de buvette temporaire auprès de la Commune, 15 jours avant la manifestation,
- faire la déclaration à la SACEM, pour des droits d'auteurs, lors de la diffusion d'œuvres musicales.
- solliciter si nécessaire, les déclarations administratives préalables à l'organisation de la manifestation (préfecture, URSSAF...)
Article 5.2 : Non-respect du règlement intérieur
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions du présent règlement intérieur, le contrevenant pourra voir prononcer à son encontre des ‘sanctions allant du simple avertissement à la suppression immédiate du bénéfice de l’utiliéation des locaux pour une durée de trois mois, mesure qui pourra être aggravée en cas dé récidive jusqu'à l'exclusion totale pendant 18 mois.
6) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 6 : Modalités de modification
La Ville de Trans-en-Provence se-réserve le droit de modifier.à tout moment et sans préavis le présent règlement intérieur.
La Ville de Trans-en-Provence
L'utilisateur soussigné certifié, après avoir pris.connaissance du règlement ci-dessus, accepter toutes le$ clauses écrites ét recommandations orales formant contrat d'utilisation.
Fait à TRANS EN PROVENCE, le
Signature
Nom et prénom de l'utilisateur :
Local concerné
Date d'utilisation
Objet :
Horaires
12 LT a)
LC
ET ID : 083-218301414-20241203-DCM5DSALLESAOT-DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024
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IXINNY Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024
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Lau) Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 083-218301414-20241203-DCM6ACDGB3-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du
conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la
présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMAEI David, M.
BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°6a — 2024/070 : Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDGS83. Participation mensuelle au financement des garanties au 1°" janvier 2025.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont
destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024 —_
Publié le
x ID : 083-218301414-20241203-DCM6ACDG83-DE A compter du 1% janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend
obligatoire :
- la participation financière mensuelle des employeurs publics :
- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité.
Aux termes de l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG 83) a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaïne de la prévoyance.
À l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 83 a souscrit une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle, pour une durée
de six ans, à compter du 1% janvier 2025.
Les collectivités territoriales et établissements publics du ressort du CDG 83 peuvent donc
désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée
délibérante, après consultation du Comité Social Territorial (CST). Envoyé en préfecture ie 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
Les garanties et taux de cotisations délivrées par l’assureur sont 1€ Süivanies :
Les garanties proposées dépendent du choix de l'adlhérent quant à la possibilité de souscrire à
des gäranties complémentaires facultatives.
GARANTIES MINIMALES OBLIGATOIRES
: PLAFONDS TAUX DE | INCAPACITE DE TRAVAIL IrnDEMnISATIONS corISATION rre
Versement d'indemnilés journalières à compter :
’ ou passage à Érotement po fonstionnaires) ' Sécurité Social 90% du 1.45% | u versement d'indemnités journa ières versées par la écuri é Sociale | Len net TIB+ NBIB+RIB
et/ou du maintien du revenu pa" l'Empleyeur quelle que soit l'ancienneté
de l'Assyré |
| B PLAFONOS TAUX DE
| INVALIDITÉ PERMANENTE D'INDEMNISATIONS| coTisarion tre
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité 3 |
la suite de maladie ou accident d'origine vie privée ou professionnelle {consécutif à
un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle} : |
# Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité 90% du
supérieur ou égal à 50% revenu set
* Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité
inférieur à 50% : le montant de fa rente est calculé comme suit : MæR x . . < 96% du
1/7 50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente pour un revenu net
pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'ou mains 50%, I : 1.00%
pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%) TIS+NBIB+RIS
* Autres sgents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d'au moins
deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou . ne RE : h Lee 90% du 3ème catégorie, ou bénéficiaires d'un taux d'incapacité permanente : : . : ir revenu net supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie
Le professionnelle Su
. à
DONAL TIB+NBIB+RIB
GARANTIES COMPLÉMENTAIRES À ADHÉSION FACULTATIVE
(L'AGENT PEUT ADHÉRER À UME OÙ PLUSIEURS GARANTIES)
d'autonomie
COMPLÉMENT INCAPACITÉ DE TRAVAIL nDEMNSATONS COS re
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en NON GARANTI
périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en 90% du +0.39% périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, Eve niet TIB4NBIB+RIE
longue durée et grave maladie
" PLAFONDS TAUX DE
PERTE DE RETRAITE D'INDEMNISATIONS| COTISATION TTC
Versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est | 50% PMSS 0.46% constatée au cours de là période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui | par année TIB4NBIB+RIE sont affiliés à la CNRACL d'invalidité
2 ni PLAFONDS TAUX DE
DÉCÈS TOUTES CAUSES D'INDEMNISATIONS| COTISATION TTC
Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, 0.43% aux bénéficiaires de celui-ci au à ce dernier en cas de perte totale et irréversible | 1000% SAB TIB+NBIB+RIE
Légende :
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociate, SAB : salaire annuel brut.
Remarque :
" L’Assureur intervient en cas de maintien ou de suspension du Régime Indemnitaire,
° Les plafonds d'indemnisation sont à considérer en net des prélèvements sociaux {CSG et CRDS), c'est-à-dire que la Mutuelle doit verser à l’Assuré le pourcentage de prestation indiqué
dans le tableau des garanties.
Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.
Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la
2023 qui rendrait protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet
ID : 083-218301414-20241203-DCM6ACDGB3-DE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le Sites
ID : 083-218301414-20241203-DCM6ACDG83-DE
obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’assureur indique dans le tableau cr- dessus les taux de cotisation qui seraient applicables.
Les bénéficiaires des garanties sont :
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe
« prévoyance » :
- Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans
l'effectif de l’employeur.
- Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent
adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin
d’adhésion, définis au contrat collectif d'assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).
Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle :
Le paiement des cotisations est effectué par l’employeur, par précompte mensuel, auprès des
assurés. Dans ce cas, l’employeur est le seul responsable du paiement à l’assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des assurés. La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle. Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
Participation financière de l’employeur :
Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 €par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du-1* janvier 2025. En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1° janvier 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique :
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU Paccord national collectif du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ; Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le ER
. ID : 083-218301414-20241203-DCM6ACDG83-DE VU la délibération du conseil municipal, en date du 26 jum 2074, donnant mandat
au CDG 83;
VU la délibération n° 2024-34 du 4 juillet 2024 du CDG 83, autorisant le Président à lancer
un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son
périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque
prévoyance, à compter du 1er janvier 2025 ;
VU Pavis du Comité Social Territorial du CDG 83 du 19 septembre 2024, retenant l’offre
présentée par T'erritoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
VU la délibération n°2024-48 du 3 octobre2024 du Conseil d'Administration du CDG 83 du 28 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la
convention de participation ;
VU la convention de participation signée entre le CDG 83 et Territoria Mutuelle :
VU l'avis du Comité Social Territorial (CST), en date du 26 novembre 2024, sur l’adhésion à
la convention de participation Prévoyance du CDG 83 et à la participation mensuelle au
financement des garanties, au 1% janvier 2025 :
Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser l’adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance »,
conclue par le CDG 83 et portée par Territoria Mutuelle, à compter du 1° janvier 2025,
pour une durée de six ans ;
- d'accorder la participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 7 € mensuels par
agent ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération ;
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour exiraït certifié conforme,
Monsieur Le Maire, La secrétaire de séance,
Quatre Françoise ANTOINE
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Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024 La > SAUM
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6BCPF-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27 novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS: M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUVOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANDO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Vves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°6b — 2024/071 : Compte personnel de formation. Modalités de mise en œuvre et plafonnement des montants pris en charge.
Rapporteur : M. le Maire
En application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (désormais codifiée dans le code général de la fonction publique), en matière de formation professionnelle. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024 TE Ce
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6BCPF-DE
L'article L. 422-4 du code précité crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit
privé, un Compte Personnel d'Activité (CPA) au bénéfice des agents publics. Le CPA se
compose de deux comptes distincts :
- Le Compte Personnel de Formation (CPF), qui permet à l’agent de suivre des formations
qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution
professionnelle ;
- Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC), qui vise à reconnaître et encourager
l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la
reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le CPF, mis en œuvre dans ce cadre, se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et
permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
S'agissant de la mise en œuvre du CPF :
L’agent acquiert des heures qu’il peut utiliser, à son initiative et sous réserve de l’accord de la
collectivité afin de suivre des actions de formation (hormis les formations en lien avec les fonctions actuelles).
Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics et a pour objectif de permettre à l’agent d’accéder, par une formation, à une qualification ou de développer ses compétences dans le
cadre d’un projet d'évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle).
Lorsque la mobilisation du CPF est acceptée, les frais pédagogiques qui se rattachent à la
formation sont pris en charge par l’employeur. La prise en charge de ces frais peut toutefois faire
l’objet de plafonds déterminés par délibération.
L'employeur peut également prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement de l’agent en formation suivie au titre du CPF.
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels :
VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au
compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la
fonction publique ;
VU le décret n° 2017-928 du 06 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte
personnel d’activité dans la fonction publique et la formation professionnelle tout au long de la vie ;
VU Pavis du Comité Social Territorial (CST), en date du 26 novembre 2024 ; Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024 ER
ID : 083-218301414-20241203-DCM6BCPF-DE
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer tes modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la
collectivité ;
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante, de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que
les plafonds de prise en charge des frais de la manière suivante :
PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION :
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2017-928 du 06 mai 2017, sont
décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du
Compte Personnel de Formation (CPF), les plafonds suivants :
Frais pédagogiques :
-__ Plafond d’une heure de CPF = 10 € - Et plafond par action de formation = 1 500 € - Et plafond par an pour la collectivité = 3 000 €
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.
Frais occasionnés par les déplacements lors des formations suivies au titre du CPF : À noter que l’agent devra utiliser son véhicule personnel
- Frais de transport = 0€
- Frais de péage et de parking = 0€
- Frais de repas = 0€
- Frais d'hébergement = 0€ Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024 Porger
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6BCPF-DE
DEMANDES D'UTILISATION DU CPF :
Pour mobiliser son CPF, l’agent doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- Présentation détaillée du projet qui fonde sa demande ;
- Programme et nature de la formation visée, en indiquant les compétences souhaitant être
acquises ;
- Organisme de formation sollicité ;
- _ Nombre d'heures requises :
- Calendrier de la formation ;
- Coût de la formation (joindre au moins 2 devis concurrentiels) ;
- Curriculum vitæ de l'agent ;
- Copie des diplômes de l’agent.
Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts, tout au long de l’année. Les
demandes seront examinées par l’autorité territoriale qui pourra se rapprocher du supérieur hiérarchique de l’agent.
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des éléments suivants :
- Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent ;
- _ Perspective d'emploi à l’issue de la formation demandée ;
- La formation est-elle en adéquation avec le projet ?
- L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
- Maturité / antériorité du projet ;
- Nombre de formations déjà suivies par l’agent ;
- Ancienneté du poste ;
- Calendrier de la formation en considération des nécessités de service :
- Coût de la formation ;
- Existence de la formation au catalogue du CNFPT!.
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires, étant précisé que ces formations ne sont pas hiérarchisées les unes par rapport aux autres :
- Formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- Formation permettant la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou
une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles :
- Formation de préparation aux concours et examens.
À noter que les demandes présentées par des agents peu ou pas qualifiés qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences (la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique...) ne peuvent pas faire l’objet d’un refus. Elles peuvent uniquement être reportées d’une année en raison de nécessité de service.
Une réponse à une demande de mobilisation du CPF sera adressée, par écrit, à l’agent dans un
délai de deux mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.
! Centre National de la Fonction Publique Territoriale — acteur principal de la formation des agents des collectivités. . Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6BCPF-DE
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Compte tenu de ce qui précède, l’assemblée, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser l’adoption des modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de
Formation telles que proposées ;
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ;
- de fixer la prise en charge selon les plafonds précédemment définis :
- d’inscrire les crédits
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Le Maire,
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La secrétaire de séance,
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Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6CPMISFE-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseiïllers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du
conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27
novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la
présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M.
BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean-
Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point _n°6c — 2024/072 : Régime indemnitaire de la filière police. Instauration de
PIndemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE).
Rapporteur : M. le Maire
Depuis 2016, le régime indemnitaire des agents municipaux a été transformé, au fur et à mesure des possibilités d'éligibilité des filières, pour instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024 bezc
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6CPMISFE-DE
Les agents appartenant à la filière police municipale et garde champetre etant exclus du champ d'application du RIFSEEP (car les textes applicables aux agents de police municipale et aux
gardes champêtres sont des textes spécifiques).
En juin 2024, à la suite de la publication d’un décret, un nouveau régime indemnitaire pour les
agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime ; l’Indemnité Spéciale de Fonction et
d’Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de Pengagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres
d’emploi des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des directeurs de police municipale ;
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale :
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des agents de police municipale ;
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des
gardes champêtres ;
VU l'avis du Comité Social Territorial (CST), en date du 26 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de
ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés ;
CONSIDERANT que le conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau
régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale, dans les conditions fixées par la présente délibération ; BENEFICIAIRES :
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6CPMISFE-DE
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, en fonction
dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
Directeur de police municipale ;
Chef de service de police municipale ;
Agent de police municipale :
Garde champêtre.
INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D’ENGAGEMENT :
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension, un taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite des taux suivants :
F—
Taux maximum individuel
Cadre d’emplois En pourcentage du montant du traitement
Directeur de police municipale 33%
| Chef de service de police municipale | 32%
| Agent de police Municipale | 30% ‘
Garde champêtre | 30%
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est versée mensuellement. Elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D’EÉNGAGEMENT :
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution
de la part variable de l’ISFE sont appréciés au regard des critères suivants :
Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs ;
Compétences professionnelles et techniques ;
Qualités relationnelles ;
Capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;
La disponibilité ;
L’assiduité ;
Le comportement professionnel ;
La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises : La volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 40/12/2024
., | | | ID : 083-218301414-20241208-DCM6CPMISFE-DE L’organe délibérant détermine
le plafond de la part variable Ge-TISFE dans 14 Niile des
montants suivants :
NUE Ta
C2
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum
| Directeur de police municipale 9 500 €
Chef de service de police municipale | 7 000 €
Agent de police municipale | 5 000 €
| Garde champêtre | | 5 000 €
Le montant de la part variable sera versé mensuellement, dans la limite de 5 % du plafond annuel
défini par l’organe délibérant et pourra être complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR :
Conformément aux dispositions de l’article L. 714-9 du code général de la fonction publique,
dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la V°"® partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L.5111-1 à L.5915-3), ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique.
Lors de la première application des dispositions du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024,
si le montant du régime indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant, prévus dans le tableau précédent.
CONDITIONS DE MAINTIEN ET / OU SUSPENSION APPLICABLES À L’INDEMNITE SPECIALE DE
FONCTION ET D’ENGAGEMENT :
À l'instar de ce qui est prévu pour les modalités de suspension du régime indemnitaire mensuel instauré par le RIFSEEP applicable aux autres filières, et eu égard à la délibération du conseil municipal, en date du 03 décembre 2018 notamment, prévoyant une application à l’ensemble des primes composant le régime indemnitaire, existantes ou à venir, le versement de la part fixe est
maintenu pendant les périodes de :
- Congés annuels ;
- Autorisations exceptionnelles d’absence ;
- Formation professionnelle ;
- Congés de maternité, de paternité ou d’adoption ,
- États pathologiques ;
- Hospitalisation (pour la durée du séjour) ;
- Accidents du travail :
- Maladies professionnelles reconnues ;
- Congés de maladie ordinaire des personnels atteints du coronavirus. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
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ID : 083-218301414-20241203-DCMGCPMISFE-DE
Toute autre forme de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) entraînera la diminution de 1/30 du montant du régime indemnitaire au prorata de la durée d’absence, au-delà d’un délai de carence de dix jours par année civile, dans la limite de 1/30°"° par jour
calendaire.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE sera proratisée en fonction de
la quotité du travail effectué à temps partiel.
CONDITIONS DE CUMUL :
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de Servir.
En revanche, elle est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 :
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés,
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par
le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
CLAUSE DE REVALORISATION :
Les montants plafonds et/ou les pourcentages plafonds feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants et/ou les taux, prévus par le décret n° 2024-614
du 26 juin 2024 seront modifiés.
DATE D’EFFET :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
DISPOSITIONS ANTERIEURES :
Les délibérations antérieures, relatives au régime indemnitaire des agents de la filière police, sont abrogées, à compter du 1° janvier 2025.
CREDITS BUDGETAIRES :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
L'attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable, dans le respect des conditions fixées par la présente délibération. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024 C=rT
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6CPMISFE-DE
Compte tenu de ce qui précède, l’assemblée, à l’unanimité, décide .
- d’autoriser l'instauration du régime indemnitaire de la police municipale dans les conditions énoncées précédemment ;
- de permettre le versement de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus, pour chacune des deux parts (fixe et variable) ; -__ d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;
- d'autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel, pour chacune des parts, aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus, par le biais d’un arrêté individuel.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
ire Françoise ANTOINE
Monsieur Le Maire,
LL
Alam CAYMARIS , Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6DMINEURS-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du
conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27
novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M.
BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°64 — 2024/073 : Dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle.
Rapporteur : M. le Maire
Les jeunes travailleurs ne peuvent être affectés qu’à des travaux ne présentant pas de danger pour leur santé et leur sécurité. Ainsi, un certain nombre de travaux leur sont totalement interdits. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6DMINEURS-DE
D’autres travaux qualifiés de dangereux sont susceptibles dé bénericier d'une dérogation,
notamment pour permettre aux apprentis de se former.
En effet, le décret n° 2016-1070 du 03 août 2016 donne la possibilité aux collectivités
territoriales accueillant des jeunes âgés de 15 ans à 18 ans, en situation de formation
professionnelle de leur confier des travaux dit « réglementés ». Pour ce faire, une procédure de
dérogation doit être mise en œuvre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail, notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et
KR. 4153-40 ;
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672
du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la
formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant
l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale ;
VU l'évaluation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques
professionnels de la commune régulièrement mis à jour ;
CONSIDERANT que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs, âgés
d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, d’acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte-tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDERANT l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres
obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code ;
Compte tenu de ce qui précède, l’assemblée, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser le recours aux jeunes, âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en
formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger
aux travaux interdits ;
- de préciser que la présente délibération concerne le secteur d’activité du service des
espaces verts de la collectivité :
- de préciser que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables ;
- de dire que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations
professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des
personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente
délibération ; Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCMGDMINEURS-DE
- de dire que la présente délibération de dérogation sera STMISE P 3 ON AUX membres du CST et adressée, concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l’ Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) compétent ; - de dire que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux « réglementés » seront indiquées dans le document figurant en annexe 3 et mis à la disposition de l’ Agent Chargé d’assurer les Fonctions d’Inspection (ACFT) : - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
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Alain CAYMARIS Françoise ANTOINE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6DANNEXES-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2024
DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES
JEUNES MINEURS AGES D’ AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS
EN SITUATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
ANNEXE 1 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
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Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCMGDANNEXES-DE
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| Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6DANNEXES-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2024
DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES
JEUNES MINEURS AGES D’AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS
EN SITUATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE |
ANNEXE 2
LISTE DU MATÉRIEL ET ACTIVITÉS CONCERNÉS PAR LA DÉROGATION
seERpPprIRerR)-
Nature des travaux nécessaires aux
formmationsprofessionnelles
Taille et coupe de végétaux
Taille et coupe devégétaux
Taille et coupe de végétaux
Nettoyage
Équipements de travail concernés par la déclaration
Nom des équipements de travail
(ex. presse plieuse, rotobroyeur.….) | Observations éventuelles
débroussailleuse
tracteur tondeuse
taille haie |
souffleur Nature des interventions
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6DANNEXES-DE
C2
Type de milieu hyperbare, valeur de
nécessaires aux formations pression (hPa) et durée des Observations
| professionnelles interventions {h)
4
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3
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Nature des interventions ” | L . Type de milieu confiné ou cuves et .
| nécessaires aux formations . . Observations . durée des interventions {h)
| professionnelles
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DL
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Nature des interventions Nom des ACD et Marque ou
nécessaires aux formations ee Observations | Distributeur
professionnelles
1
2
3
NUL rCITS DRE = : ar HORCMRE £ PTE e = Ka JE is À nl L 1: osition à LA AR,
Activités impliquant l'exposition à l'amian SEPT IST
Nature des opérations Type de matériau amianté Niveau
nécessaires aux formations (ex. fibrociment, béton d'empoussièrement Observations
| professionnelles hydrofuge ….) prévu (fibres/litre)
| 4 | |
| |
pa h LL
3
L = L . LL :
1 ACD = Agents Chimiques Dangereux Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
———_——— Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6DANNEXES-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2024
DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES
JEUNES MINEURS AGES D’ AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS
EN SITUATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
ANNEXE 3 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6DANNEXES-DE
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SNOILVNAOANI] Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6ERSU-DE
COMMUNEDE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 9
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 03 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18 heures et trente minutes, les membres du
conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 27
novembre 2024, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la
présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M.
BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean- Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, M. Marc ESTEVE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par Mme LONGO Anne-Laure,
M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges,
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise,
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,
Mme DELOLY Aline par M. MISSUD Nicolas,
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves,
M. GARNIER Thomas par M. LIMASSET Jean-Paul,
Mme RENNAULT Alicia par M. CAYMARIS Alain.
ABSENTES :
Mme REGLEY Catherine,
Mme ANTON Sophie.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°6e — 2024/074 : Rapport social unique (RSU) 2023.
Rapporteur : M. le Maire
Selon les dispositions de l’article L.231-1 du code général de la fonction publique, les administrations mentionnées à l’article L. 2, dont les communes, doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU). Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 10/12/2024
ID : 083-218301414-20241203-DCM6ERSU-DE
Le RSU est établi autour de thématiques que sont l’emploi, T1 récritement, 1e parcours professionnels, les rémunérations, la formation, … Ce document permet d’apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l’évolution de cette situation. Enfin, le RSU permet d'apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les
discriminations, et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
À noter que le rapport concernant la ville laisse entendre qu’il n’y a pas de lauréat d’un concours
d’agents déjà fonctionnaires dans la collectivité. Il est utile de nuancer cette donnée car un agent
stagiaire de catégorie C, lauréat d’un concours de catégorie B, a été nommé dès le ler janvier
2023.
Également, un agent de catégorie C a été nommé le 1% octobre 2023, sur le grade d’agent de
maîtrise, après son succès au concours en 2023.
Le rapport social unique doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial.
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.231-1
et L. 231-4 ;
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au
rapport social unique dans la fonction publique :
VU l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des
indicateurs contenus dans la base de données sociales :
VU l'avis du comité social territorial ;
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal :
- prend acte de la présentation du rapport social unique 2023.
Annexe 1 : Synthèse du RSU 2023.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
CA À . \ pa L :
Françoise ANTOINE
Monsieur Le Maire,
Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
< Publié le
ŒTR SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL Ul2:2 er. —.
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218301414-20241203-DCM6ERSU-DE
COMMUNE DE TRANS EN PROVENCE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2023. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion du Var.
— Effectifs - — ——————
105 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2023 23% fonctionnaires
> 81 fonctionnaires
> 0 contractuel permanent
> 24 contractuels non permanents
contractuel permanent
F7%
contractuels non permanents
Un agent sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
Précisions emplois non permanents
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
æ 92 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
æ Personnel temporaire intervenu en 2023 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 28% 28% 28 6%
Technique 44% 44% , Culturelle n Catégorie À
Sportive a Catégorie 8
Médico-sociale 4% 4% 91% . Police 6% 6% * Catégorie C Incendie
Animation __ 17% … 17%
Total 100% 0% 100%
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d'emplois
n Hommes u Femmes Cadres d'emplois % d'agents
Funetionnaires Adjoints techniques 28%
Adjoints administratifs 25%
Contractuels Adjoints d'animation 16%
Agents de maîtrise 14%
Ensemble Agents de police municipale 5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2023 s Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
WE
ni Publié | — Temps de travail des agents permanents ie ID : 083-218301414-20241203-DCM6ERSU-DE
Répartition des agents à temps complet Répaïrlition des agents à temps plein ou OÙ non complet à temps parliel
. . | Fonctionnaires 99% 1% Fonctionnaires 96% 4%
Temps complet Temps non complet Temps plein Temps partiel
La filière la plus concernée par le temps Part des agents permanents à temps non complet partiel selon le genre
Filière Fonctionnaires
Technique 3% 3% des hommes à temps partiel
4% des femmes à temps partiel
— Pyramide des âges =“
En moyenne, les agents de la collectivité ont 48 ans
Âge moyen* Pyramide des âges
: des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 48,43
de 50 ans et + 25% 27%
Ensemble des 48,43 de 30 à 49 ans 12% 28%
_ permanents .
L Age moyen* de - de 30 ans 1% 6%
__ des agents non permanent
Contractuels non 0 Hommes fl Femmes
permanents ° * L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
— Équivalent temps plein rémunéré _
100,53 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré {ETPR) sur l'année 2023
> 77,84 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 0,00 contractuel permanent Catégorie A M 2,17 ETPR > 22,69 contractuels non permanents Catégorie B 4,21 ETPR
182 965 heures travaillées rémunérées en 2023 Catégorie €
— Positions particulières
> 4 agents en disponibilité Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
— Mouvements Publié le
ID : 083-218301414-20241203-DCM6ERSU-DE
En 2023, aucune arrivée d'agent Principales causes de deparf d'agenis permanent el 2 départs permanents
Départ à la retraite 100% Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2022: 32/12/2023
83 agents 81 agents y | £ ë Aucune arrivée d'agent permanent en
c page 7 2023
___ entre le ler janvier et le 31 décembre 2023
Fonctionnaires à -24%
Contractuel
Ensemble s -2,4%
—— Évolution professionnelle
2 bénéficiaires d'une promotion interne sans 2 lauréats d'un examen professionnel nommés examen professionnel nommés
Aucune nomination concerne des femmes
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
86 avancements d'échelon et
10 avancements de grade
—— Sanctions disciplinaires — —— =
Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2023
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2023
Hommes __ Femmes
Sanctions 1° groupe 0
Sanctions 27° groupe 0
Sanctions 3°" groupe 0 ème 0
Sanctions 4” ” groupe _ — Budget et rémunérations
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
= WCT
Publié le
ID : 083-218301414-20241203-DCM6ERSU-DE
Les charges de personnel représentent 59,79 % des dépenses de fonctionnement
Budget de 7 089 189 €
fonctionnement*
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
IFSE :
CIA :
Charges de
personnel*
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
4238 739€
2252 644 €
279 737 €
240 450 €
33 650€
13 264€
20478€
12 833 €
0€
Soit 59,79 % des dépenses de
fonctionnement
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
447 709 €
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative s s 28 764€
Technique s S 27 337€
Culturelle
Sportive
Médico-sociale 30 145 €
Police S 28 650 €
Incendie
Animation S 25878 €
Toutes filières 63 788 € 34 824 € 27535€
5
La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 12,42 %
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Fonctionnaires
Ensemble
12,42%
12,42%
IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Fonctionnaires
Montant annuel
moyen par ETPR
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
IFSE CIA Part CIA
s s
s $
1825 € 417 € 19%
IFSE
S
2345€
337€
CIA
S
777€
405 €
> Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires
Ch Les primes ne sont pas maintenues en Cas de congé de maladie ordinaire
cn 523,75 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2023
€ Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée en 2023
Part CIA IFSE
25%
E us
Contractuels sur emploi permanents
CA Part CIA IFSE CIA Part CIA —— Absences
En moyenne, 13,5 jours d'absence pour
tout motif médical en 2023 par
fonctionnaire
Taux d'absentéisme
e compressible » {maladies ordinaires et
accidents de travail}
Taux d'absentéisme médical
{toutes absences
pour motif médical}
3,69%
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
3,69%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
(eau Publié le
ID : 083-218301414-20241203-DCM6ERSU-DE
cnser FA EU
manents nonpermanents
2,45% 2,01%
3,69% 2,01%
3,69% 2,01%
Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / {nambre total d'agents x 365)
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemnple : journée du maire)
91,4 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail
8 accidents du travail déciarés au total
en 2023
> 7,6 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 46 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sant soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
4 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
2 trévailleurs handicapés recrutés sur emploi non
permanent
© 4 travailleurs handicapés fonctionnaires
© O travailleur handicapé en catégorie À, D en
catégorie B, 4 en catégorie C
—— Prévention et risques
professionnels
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
Aucun assistant de prévention désigné dans
Ja collectivité
1 conseiller de prévention
FORMATION
47 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 9 393 €
Coût par jour de formation : 200€
DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
f’amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 45 043 €
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2023 — Formation
En 2023, 35,8% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2023
100% 100%
30%
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
= Fonctionnaires Contractuels
45 356 € ont été consacrés à la formation en
2023
Répartition des dépenses de formation
CNFPT 56%
Coût de la formation des apprentis 9%
Frais de déplacement 2%
Autres organismes 33%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels Santé Prévoyance
| Montant globa des gosse 5 892€
participations
t Montant moyen par >
236 € bénéficiaire
—— Relations sociales : -
Jours de grève
78 jours de grève recensés en 2023
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024 ET
2 eva
Publié le
ID : 083-218301414-20241203-DCM6ERSU-DE
142 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2023
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
7%
n Catégorie À
C2TR n Catégorie B
ser: Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 1,8 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT
Autres organismes
68%
32%
L'action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
Comité Social Territorial
2 réunions en 2023 dans la collectivité Envoyé en préfecture le 06/12/2024
É Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 083-218301414-20241203-DCM6ERSU-DE
| Cévraut
— Précisions méthodologiques
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2023 31/12/2023
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
?Formules de calcul - Taux d'absentéisme
Si le taux d'absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un
Nombre d'agents au 31/12/2023 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’'absences »
2. Absences médicales : . 3. Absences Globales :
Absences compressibles + longue , nu . . Absences médicales + maternité, maladie, maladie de longue durée,
; paternité adoption, autres raisons* Brave maladie, maladie professionnelle‘
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
Ru
* Les absences pour foutres roisons” !correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentotian.
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2023 transmis en 2024 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Leen L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
re A : ue . : 14 ONNÉES SOCIALES 2023 développé pan, e Comité Technique des Chargés
d'études des
% F*i DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 “