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Déliberation - u8q2rtk3wpovo

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Procès Verbal - 9t8n3k28ti32jqn

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unknown - tcrx67qlduxy9y Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Tavernes. Lien du pdf (unknown - tcrx67qlduxy9y)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, La commune est située

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Mairie de Tavemes

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PROVENCE VERDON Éommonsuté do communes

REPUBLIQUE FRANCAISE

Tavernes, le 27 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal de la Commune de

Tavernes s’est rassemblé en session ordinaire, après convocation légale envoyée le vingt janvier

deux mille ving-deux, sous la Présidence de Didier VAUZELLE,

Présents : Gwenaëlle AUDIBERT, Armand BARLATIER, Bernard DARTHY, Alain GALLO, Jean-Luc

GALLO, Marie-Christine GUIPPONI, Romain MAUDRIC, Véronique ORDAS, Éric TOURRET, Didier

VAUZELLE

Procurations: Valérie PARENT (représentée par Armand BARLATIER), Cécile PIERRE

(représentée par Bernard DARTHY), Virginie PINTO (représenté par Didier VAUZELLE), Virginie

TAUPIN (représentée par Alain GALLO)

Absents non représentés : Bernard SÉNÉ

Il'est procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code des Collectivités territoriales, à la

nomination par le Conseil Municipal d’un de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire. Gwenaëlle AUDIBERT a été nommée secrétaire. Sa fonction est de rédiger le procès-

verbal de la séance.

ORDRE DU JOUR :

1— APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal du

Conseil Municipal du 25 octobre 2021.

Il — FINANCES

2.1 Mise en place de fonds de concours par la Communauté de Commune Provence

Verdon 2021

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le dispositif des fonds de

concours selon les modalités de l’article L5214-16 du CGCT.

l'indique que l’aide communautaire au titre des fonds de concours ne peut dépasser 50% de

l’autofinancement communal d’un projet.

M. le Maire explique que relèvent de cette politique de soutien financier communautaire, les

opérations d'investissement suivantes :

- Travaux de voirie,

- Travaux d'aménagement des espaces publics

- Travaux sur patrimoine bâti des communes

- Acquisition foncière

- Etudes d'aménagement

- Acquisition d'engins (camions, tractopelle, laveuse, ..)

- Travaux d’eau et d'assainissement

Monsieur le Maire soumet les critères suivants pour la participation communautaire aux projets

communaux:

- L'aide ne pourra excéder 50 % du montant total de l’autofinancement de la commune sur

des opérations d'investissement citées précédemment ;

- L'aide 2021 au titre des fonds de concours est fixée selon la taille de la commune de la

Communauté de communes comme suit :Mairie de Tavernes

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Commune Montant 2021 Commune Montant 2021

Artigues 19 000 € Rians 71 000 €

Barjols 68 000 € Seillons Source d’ Argens 55 000 €

Brue-Auriac 33 000 € Saint Julien le Montagnier 55 000 €

Esparron de Pallières 19 000 € Saint Martin de Pallières 19 000 €

Fox-Amphoux 19 000 € Tavernes 33 000 €

Ginasservis 38 000 € Varages 33 000 €

Montmeyan 24 000 € La Verdière 38 000 €

Pontevès 24 000 €

- Les enveloppes financières affectées aux opérations d'investissement sont définies

comme suit :

Thèmes des fonds de concours 2021 Montant 2021

Travaux de voirie 120 000 €

Travaux d’aménagement des espaces publics 98 000 €

Travaux sur patrimoine bâti 140 000 €

Âcquisition foncière 60 000 €

Etudes d'aménagement 50 000 €

Acquisition d’engins (camions, tractopelle, laveuse, ….) 30 000 €

Travaux d’eau et d’assainissement 50 000 €

- Les dossiers de demande de l’aide financière communautaire devront être constitués de

l’ensemble des pièces administratives et techniques permettant d’assurer leur instruction, dont

notamment la délibération du conseil municipal décidant du lancement de l'opération et

autorisant M. le Maire à solliciter les subventions, plan de financement, les notifications de

subventions reçues, les factures acquittées liées à l’opération, …

- Les dossiers financés par des fonds de concours communautaires seront portés à la

connaissance de la Communauté de communes tant sur leur objet, leur valeur et leur calendrier

de réalisation. Il est demandé que les fonds de concours accompagnent prioritairement des

projets importants pour les communes.

- Les crédits de fonds de concours ouverts pour l’année 2021 seront consommables par les

communes sur une durée maximale de 3 années, soit jusqu’en 2023. Pour des délais de

consommation de ces crédits supérieurs à 3 ans, une demande écrite de la part de la commune

auprès de la Communauté de communes sera effectuée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la mise en place de fonds de concours selon les dispositions définies à l’article

L5214-16 du CGCT pour la réalisation opérations d'investissement de Voirie, d'aménagement

des espaces publics, de travaux sur patrimoine bâti, d'acquisition foncière, d'études

d'aménagement ;

+ ACCEPTE les montants des fonds de concours l’année 2021 pour les opérations

d'investissement de voirie à 120 000€, d'aménagement des espaces publics à 98 000 €, de

travaux sur patrimoine bâti à 140 000 €, d'acquisition foncière à 60 000 €, d’études

d'aménagement à 50 000 £, d'acquisition d’engins de chantier à 30 000 €, de travaux d’eau et

d'assainissement à 50 000 €;

°_ VALIDE un plafond des aides communautaires au titre des fonds de concours à hauteur de

50% du montant total de l’autofinancement de la commune sur des opérations

d'investissement éligibles à la présente aide :

e VALIDE le délai de consommation des fonds de concours de l’année 2021 sur 3 années,

sauf demande de dérogation écrite de la part de la commune :Mairie de Tavernes

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° INDIQUE que les projets communaux « phare » pour lesquels des fonds de concours

communautaires seront sollicités, seront présentés en amont par la commune auprès de la

Communauté de communes:;

°__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ces dossiers ;

Madame Véronique ORDAS et monsieur Romain MAUDRIC entrent en séance à 19h40.

2.2 Modification plan de financement « extension et réhabilitation du groupe scolaire à

Tavernes — tranche fonctionnelle n°1 »

Monsieur le Maire rappelle qu'il a été délibéré le 28 juin 2021 un plan de financement pour la

première tranche fonctionnelle du projet d’extension et réhabilitation du groupe scolaire à

Tavernes. Cette tranche comprend la construction d’un restaurant scolaire avec sanitaires et

d’un parking pour 929 136€ HT.

Après notification des aides de la part de la Région (200 000€) et du Département (160 000€),

Monsieur le Maire propose d'augmenter le montant d’aide demandé auprès de l'Etat par le

biais de la DETR.

il propose le plan de financement suivant :

NATURE DU FINANCEMENT MONTANT HT POURCENTAGE

Région (FRAT)

CCPV (fond de concours

200 000€ 21,52%

48 500€ (33000 + | 5,22%

15 500 de 2020)

Etat DETR 334 808,80€ 36,04%

Département du Var 160 000€ 17,22%

AUTOFINANCEMENT 185 827,2€ 20,00%

TOTAL 929 136€ 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

° VALIDE le plan de financement tel que proposé ci-dessus

° AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides telle que présentées

° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document

tendant à rendre effective cette décision

Monsieur le Maire explique le marché public pour la maitrise d'œuvre (architecte) a été lancé.

La limite du dépôt des offres est fixée au 28 février 2022.

Madame Véronique ORDAS demande à quel moment sont versées les subventions. Madame

Marie-Christine GUIPPONI répond que les subventions sont versées à échéance d’un an après la

fin des travaux. Mais la somme nécessaire aux travaux a été mise de côté.

Madame Véronique ORDAS demande s’il était possible de rajouter à cette phase de projet une

salle, pour déplacer la médiathèque. Madame Gwenaëlle AUDIBERT répond que le projet a été

murement réfléchi, depuis un an déjà. Il a été réduit car au départ le projet total était chiffré à

2 millions d'euros. Il faut se borner à un pôle scolaire sur cet endroit. Madame Marie-Christine

GUIPPONI répond que nous devons faire une bonne utilisation des deniers publics. Madame

Véronique ORDAS se demande s’il est bien nécessaire de créer une nouvelle cantine au vu du

cout prévisionnel. Madame Marie-Christine GUIPPONI répond que le projet est nécessaire, les

Algecos qui permettent actuellement de recevoir les élèves au déjeuner ne sont pas emmenés

à durer.

2.3 Ouverture des crédits d'investissement 2022

Monsieur le Maire énonce que conformément à l'article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absenceMairie de Tavernes

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ROVENCE VERDON com outé da communes nel

d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

En 2021, les crédits ouverts en investissement pour le budget général, après décisions

modificatives, ont été de 1 831 016,25€.

Les crédits ouverts en investissement pour le budget eau, après décisions modificatives, ont été

de 97 000€.

Nous pouvons donc respectivement, ouvrir les crédits d'investissement à hauteur de

457 754,06€ pour le budget général et 24 250€ pour le budget eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ DECIDE d'ouvrir les crédits pour le Budget Général :

Chapitre Budget 2021 Crédits ouverts 2022

20 300 000,00€ 75 000€

21 984 260,00€ 246 065€

23 546 756,25€ 136 689,06€

e DECIDE d'ouvrir les crédits pour le Budget Eau :

Chapitre Budget 2021 Crédits ouverts 2022

20 5 000€ 1250€

21 0€ 0€

23 92 000€ 23 000€

° AUTORISE le maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement dans la

limite des montants ci-dessus et à signer tout document afférent

e INSCRIT les crédits suffisants aux budgets primitifs 2022

2.4 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Barjols

VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Monsieur le Maire informe que l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal de

Barjols a transmis en fin d’année 2021 un état de produits communaux à présenter au Conseil

Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des

ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le

contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a

pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

l'indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 502,90 €.

Il précise que ces titres concernent des factures de redevance d'enlèvement d’ordures

ménagères et un loyer d’une seule locataire d’un logement communal, qui a pris congés depuis.

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le

Trésorier Principal de Barjols dans les délais légaux. Considérant qu'il est désormais certain que

ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs

d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le tableau ci-dessous détaille les créances en cause :Mairie de Tavernes

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Numéro de la pièce Non-valeur

T-4 20,67

T-34 20,67

T-40 16,67

T-50 20,67

T-58 19,58

T-78 19,58

T-93 19,58

T-123 235

T-124 19,58

T-161 22,18

T-181 22,18

T-214 22,18

T-245 22,18

T-265 22,18

Madame Véronique ORDAS demande si nous sommes obligés de déclarer ces dettes

irrécouvrables. Madame Marie-Christine GUIPPONI répond que nous devons repasser ces

rentrées d'argent qui n'arrivent pas, en dépenses, car la personne est non-solvable et ces dettes

datent de 2015 à 2016. Cela n'empêche pas que si la personne retrouve meilleure fortune, les

sommes nous seront retournées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,

° INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et

chapitres prévus à cet effet.

2.5 Renouvellement de caution bancaire au profit de l'association PHAR 83

VU la demande formulée par lAssociation PHAR 83, issue d’une fusion-absorption des

associations PRESENCE et ARTEAI, tendant au renouvellement de cautionnement de prêt alors

donné auprès de l'association PRESENCE par délibérations du 23 juillet 2001 et du 21 février

2002, pour la construction d’un centre à Tavernes.

VU l'article L2252-1, selon une collectivité territoriale peut se porter caution pour le prêt d’une

personne de droit privée selon des conditions spécifiques.

CONSIDERANT qu’un premier prêt garanti a été accordé en février 2002 pour une somme de 487

837€, garanti à 80 % par le conseil départemental (390 270€) et pour 20 % par la commune (97

567€). Ce même prêt a fait l’objet d’un réaménagement de taux en 2018 passant de 4,20% à

1,95%. La durée restant la même, 25 ans, d’où une fin prévue en 2027.

CONSIDERANT qu’un second prêt garanti a été accordé en juillet 2001 pour une somme de 997

016,57 € (conversion de 6 540 000 FR) au taux de 4.20% sur 25 ans, garanti à 20% par la

commune. Ce prêt a fait l’objet d’un réaménagement de taux en 2018 passant de 4,20% à 1,95%.

Monsieur le Maire propose de renouveler notre garantie pour les montants restant dû, dans les

conditions fixées dans les délibérations initiales : à savoir :

- Pour le crédit de 487 837€, restant dû au 1” septembre 2021 de 132 272,38€, d’où une valeur

de caution restante de 26 454,48€ (20%)

- Pour le crédit de 997 016,57€, restant dû au 1° janvier 2022 de 229 780,25€, d’où une valeur de

caution restante de 45 956,05€ (20%)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :Mairie de Tavernes

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e RENOUVELE auprès de l'association PHAR83 le cautionnement donné dans les

conditions des délibérations du 23 juillet 2001 et du 21 février 2002 pour alors

l'association PRESENCE

e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent

III - AFFAIRES GENERALES

3.1 Avenant tarifaire AIST Santé au travail

La surveillance et le suivi des conditions d'hygiène et de santé des agents sont imposés par la loi

aux employeurs territoriaux. Monsieur le Maire explique que nous avons contractualisé dans le

domaine avec l'AIST 83 {Association interprofessionnelle de santé au travail du Var). Il nous ait

proposé des tarifs en 2022, qui sont identiques depuis 2020, à savoir :

- _117,60€ TTC par agent,

- 99,60€ TTC par agent embauché après le 1” janvier de l’année en cours, - 49,20€ TTC de pénalité suite à absence non excusée d’un agent deux jours ouvrés avant la date du rendez-vous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e ACCEPTE l'avenant proposé la convention avec l'A.LS.T. 83

e AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférent.

3.2 Contrat de prestation de service de fourrière animale sans ramassage ni capture

Monsieur le Maire explique qu'il est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le

territoire de la commune de Tavernes. Il lui appartient de « prendre toutes dispositions propres

à empêcher la divagation des chiens et des chats », art L211-22 du Code rural et de la pêche

maritime. Pour ces animaux, chaque commune doit disposer soit en régie d’une fourrière

communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de

divagation ou d’une fourrière animale mutualisée avec une autre commune, ou d’une

délégation de service public avec une fondation ou association de protection des animaux

disposant d’un refuge, article L211-24 du même code.

Depuis plusieurs années, ce service a été délégué à la Société de Protection des Animaux (SPA).

Le contrat étant arrivé à échéance, un nouveau contrat nous a été proposé. Les principales

caractéristiques sont les suivantes :

- Contrat de un an, reconduit tacitement chaque année pendant 4 ans

- Les animaux sont reçus au Refuge Fourrière SPA « La ferme du Relais » à Flayosc

- Les chiens et chats en état d’errance ou de divagation seront amenés par les représentants

de la collectivité territoriale, les gendarmes, la police, les pompiers et particuliers avec

ordre de service de mise en fourrière de la Mairie ; avec un bon de mise en fourrière

- Les horaires de dépose sont les suivants : tous les jours de 8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h00

- Exclusion au contrat : mission de capture, ramassage, transport / accueil des chats errants

{non identifié, sans propriétaire)

- L'animal sera détenu en fourrière pendant un délai franc de 8 jours, puis si son propriétaire

ne l’a pas récupéré et après avis du vétérinaire, il sera proposé à l'adoption

- Le propriétaire devra s'acquitter auprès de la SPA des frais de garde et de soins

- Prix : Redevance année N = Nb habitant en année N * tarif fixé année N

Tarif 2022 par habitant 1,16€, 2023 1,18€, 2024 1,20€, 2025 1,22€, 2026 1,24€.

A titre d'exemple, en 2022, le coût s’élèvera à 1,16 X 1421 = 1 648,36€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ ADHERE au Contrat de prestation de service de fourrière animale sans ramassage ni

capture tel que proposé par la SPA

° DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 et suivantsMairie de Tavernes

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e AUTORISE monsieur le Maire ou se représentant à signer tout document afférent

3.3 Validation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV) pour l’année 2020

Monsieur le Maire expose qu’il nous a été transmis du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon copie

du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour les

compétences (production, traitement, stockage et transport) déléguées au syndicat. Les

principales données sont les suivantes :

- Service en délégation par une entreprise privée : Suez. Fin de contrat 18/08/2024

- Nombre d’abonnés totaux au 31/12/2020 sur les 11 communes : 9510, dont 854 Tavernais

- La consommation moyenne est de 174,75m3 par abonné au 31/12/2020

- 95 998 m3 ont été prélevé en 2020 au Forage de l’Entec, soit -7,04% par rapport à 2019.

- Tarif de l’eau vendue aux communes :

o au 01/01/2020 : 0,4425€ HT/m3

o au 01/07/2020 : 0,4418€ HT/m3

o au 01/01/2021 : 0,4344€ HT/m3

oO +0,004€ HT/m3 de redevance de prélèvement de l’Agence de l’eau

- 18 prélèvements réalisés en 2020, dont 0 non-conforme.

- Rendement de réseau de 99,35%

- __1,56km de réseau renouvelé en 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

° _ APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV) pour l’année 2020 tel que présenté

° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent

4.3. Modification membres de la Commission Communale d'Aménagement Foncier

(CCAF)

Depuis 2011 la Commune de Tavernes s’est saisie de la problématique de maintien et de

développement des activités agricoles sur son territoire. Par délibération du 24 août 2015, la

Commune de Tavernes a demandé au Conseil Départemental de constituer une Commission

Communale d'Aménagement Foncier et de lancer une étude d'aménagement.

Parmi les membres siégeant à cette Commission, et selon l’article L121-3 du Code Rural et de la

Pêche Maritime, se trouvent 3 propriétaires de biens fonciers non bâtis (et 2 suppléants) élus

par le Conseil Municipal ainsi que le Maire et un conseiller municipal et 2 suppléants.

Par délibération du 14 décembre 2016, les propriétaires de biens fonciers non bâtis ont été élus

ainsi que les élus. Le Conseil Municipal ayant été renouvelé le 27 mai 2020, il convient de

réélire les représentants du Conseil Municipal siégeant à cette commission.

- Election du Conseiller titulaire

> M.Romain MAUDRIC 14 Voix

> M.Alain GALLO 0 Voix

> M.Armand BARLATIER 0 Voix

Compte tenu des voix recueillies pour chacun d’entre eux, Monsieur Romain MAUDRIC est élu

membre titulaire.

- Election des Conseillers suppléants

> M. Alain GALLO 14 Voix

> M. Armand BARLATIER 14 Voix

Compte tenu des voix recueillies pour chacun d’entre eux, Messieurs Alain GALLO et Armand

BARLATIER sont élus membres suppléants.Mairie de Tavernes

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“Ù ROVENCE VERDON

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4.4 Avenant n°1 au marché « Travaux de renouvellement du réseau d'alimentation en

eau potable et réfection de l’enrobé sur une partie du chemin de Brenton »

Monsieur le Maire rappelle que le marché public « Travaux de renouvellement du réseau

d'alimentation en eau potable et réfection de l’enrobé sur une partie du chemin de Brenton » a

été attribué à l’entreprise Gagneraud par délibération en date du 21 septembre 2021. Dans le

marché initial, il était prévu uniquement la réfection de la route située au-dessus des tranchées

nécessaires pour la réfection des réseaux. Néanmoins, il apparait que la réfection de

l'intégralité de la largeur de la voie est nécessaire du fait de la détérioration du chemin. Aussi

un avenant nous a été présenté en ce sens, pour un montant de 10 057,30€ HT, soit 12 068,76€

TTC. Il s’agit d’un enduit en bitume bi-couches.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° VALIDE l'avenant n°1 au marché « Travaux de renouvellement du réseau

d'alimentation en eau potable et réfection de l’enrobé sur une partie du chemin de

Brenton »

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal

e AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent

V- INFORMATIONS DU MAIRE

Travaux Rond-point : fin prévisionnelle des travaux fixée au 2 mars. Les travaux ont été ralenti

car suspicion d'amiante mais finalement il n’y a rien que du fibrociment. L’enfouissement de

réseau électrique se fait en même temps par le Symielecvar. Les travaux avancent bien. Une

déviation en remontant le chemin des Rayères sera mise en place pendant les vacances de

février, car la Grand’Rue devra être coupée lors de la réfection des réseaux humides qui se

trouvent au milieu de la chaussée.

Travaux Chemin de Brenton: la fin des travaux est prévue mi-février. II y a eu quelques

problèmes de mises sous pression. Il faut terminer les projets actuels de travaux avant de se

lancer sur d’autres projets de travaux.

Bury : le pylône téléphonique dans le cadre de New Deal est monté mais il n’est pas encore en

fonction. Il émettra pour les 4 opérateurs téléphoniques de la 4G+. Ils ont des soucis au niveau

de l’approvisionnement des composants pour pouvoir le mettre en fonction. Nous avons eu un

problème avec les agents de travaux car ils avaient laissé ouvert le cadenas de la réserve

d’eau, le problème est réglé.

Déploiement de la fibre : le projet avance bien sur Tavernes, ils sont vers Bury actuellement. Ils

devraient commercialiser fin 2022.

Contentieux : l'audience pour l'affaire Barbera (pylône de radio) est passée. Nous n'avons pas

reçu le jugement, mais il semblerait que l’appel soit mal parti en ce qui nous concerne.

Syndicat Mixte de l’Argens : Une réunion dans le cadre du PAPI (programme d’Actions et de

Prévention des Inondations) a eu lieu ce matin. Le sujet portait sur la construction de deux

digues dans la plaine de Tavernes, dont une de 5 mètres, qui protégerait Barjols. Cela servirait à

réguler le ruisseau des écrevisses en cas de crue. Monsieur le Maire s’est opposé à ce projet qui

ne semblait protéger que le quartier des Laus à Barjols, qui a été rendu constructible alors qu'il

était de notoriété publique que ce quartier était inondable et souvent humide.

VI — TOUR DE TABLE

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00