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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV 151225
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV 151225)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Budget,
57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
1/102
Conseil de Communauté
Séance du lundi 15 décembre 2025 à 18h30
Grande salle du Minotaure
8 rue César de Vendôme
à Vendôme
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 26 JANVIER 2026
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 15 décembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme, à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 8 décembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
ASSEMBLEES
1 Test vote électronique à scrutin public
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
2 Désignation du secrétaire de séance
3 Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 17 novembre 2025 4 Communication des décisions du président
STRATEGIE FINANCIERE
5 Budget principal - Actualisation des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiements (CP) - Rapport d'orientations budgétaires 2026
6 Budget annexe Développement économique - Actualisation des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiements (CP) - Rapport d'orientations budgétaires 2026
7 Budget annexe Salles de spectacles - Actualisation des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiements (CP) - Rapport d'orientations budgétaires 2026
8 Débat d'orientations budgétaires 2026
9 Budget principal et budgets annexes - Ouverture des crédits d'investissement 2026 hors AP/CP avant le vote du budget primitif
10 Budget principal et budgets annexes - Ouverture des crédits d'investissement 2026 avec AP/CP avant le vote du budget primitif
11 Budget annexe Développement économique - Décision modificative n° 3-2025 12 Budget annexe Salles de spectacles - Décision modificative n° 2-2025 13 Budget annexe Régie Réseau de chaleur - Décision modificative n° 2-2025
14 Budget annexe Régie Eau potable - Procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers avec la commune de Cellé
15 Budget annexe Assainissement - Convention d'intégration d'emprunt entre la commune de Saint- Amand-Longpré et la Régie assainissement
16 Aménagement du guichet unique des Rottes - Fonds de concours Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
2/102
ACTION SOCIALE
17 Groupement d'intérêt public du service intégré d'accueil et d'orientation de Loir-et-Cher (GIP SIAO 41) - Convention constitutive
18 Groupement d'intérêt public du service intégré d'accueil et d'orientation de Loir-et-Cher (GIP SIAO 41) - Election de représentants à l'assemblée générale
19 Groupement d'intérêt public du service intégré d'accueil et d'orientation de Loir-et-Cher (GIP SIAO 41) - Election de représentants au conseil d'administration
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
20 Avenant n° 5 au contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de Montoire-sur- le-Loir, Les Roches-l'Evêque, Lavardin et Saint-Arnoult
ATTRACTIVITE CULTURELLE / FONCIER
21 Protocole d'accord avec l'Etat en vue de la mise à disposition réciproque de locaux : Manège Rochambeau de l'Etat - Bâtiment logistique de la communauté d'agglomération Territoires vendômois
GEMAPI - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
22 Avenant n° 1 à la convention d'application relative à l'animation du Programme d'études préalables (PEP) du Loir
HABITAT
23 Convention intercommunale d'attributions
24 Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur
25 Mandats de gestion financiers avec SOLIHA pour deux logements situés à Mazangé
26 Déconventionnement d'un logement social communautaire
MUTUALISATION
27 Convention de mutualisation de l'administration territoriale unique entre la Communauté, la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme - Avenant n° 3
28 Convention de mutualisation avec la Régie du Pôle nautique - Avenant n° 2
RESSOURCES HUMAINES
29 Modification du tableau des emplois permanents 2025
30 Tableau des emplois permanents 2026
31 Recrutement des contractuels de droit public pour l'année 2026
STRATEGIE FINANCIERE / ASSAINISSEMENT
32 Approbation du programme et demande de subvention DETR/DSIL pour des travaux de réhabilitation de la station d'épuration de Montrouveau
33 Approbation du programme et demande de subvention DETR/DSIL pour l'acquisition d'un système de collecte, d'historisation et de traitement des données techniques des services d'eau et d'assainissement
STRATEGIE FINANCIERE / HABITAT
34 Rénovation du parc de logements sociaux communautaires (Phase 2 - 2026) - Approbation du programme et demande de subvention DETR / DSIL
STRATEGIE FINANCIERE / SYSTEME D'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
35 Ecrans interactifs numériques du futur CPA - Approbation du programme et demande de subvention DETR / DSIL
STRATEGIE FINANCIERE / SANTE
36 Aménagement d'une salle de soins dentaires au sein de la Maison médicale Serge Lepage - Approbation du programme et demande de subvention DETR / DSIL
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
3/102
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Sophie DOUAUD
Patrick TAFILET
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Clara DODIN
Michèle CORVAISIER
Simon HOUDEBERT
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Jimmy MARCILLY
Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Jean-Paul CLAMENS (présent de
la délibération n° 1 à la délibération
n° 23
absent de la délibération n°24 à la
délibération n° 36)
Philippe LEFÈVRE
Alan MERCIER
Daniel HUGER
Pierre-Alain VIOLET
Stéphane GUÉRIN
Absents ou suppléés :
Patrick HUGUET
Mickaël HUARD
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Érick GOUGÉ
Eric BARDET
Caroline LEMAÎTRE
Sandrine HERTZ
Régis CHEVALLIER
Laurent GAUTHIER
Laure ANTHEAUME
Benoit ROUSSELET
David CORBEAU
Yves ROLLAND
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Alain LAJOUX
Absents ayant donné procuration : Philippe BRAEM donne procuration à Jean-Luc NEXON Mickaël CASROUGE donne procuration à Michel CHARTRAIN
Dominique DHUY donne procuration à Bruno BARBIER
Jean-François LOISEAU (absent de la délibération n° 1 à la délibération n°23 donne procuration à Gilles LEGUEREAU de la délibération n° 24 à la délibération n° 36) Philippe CHAMBRIER donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Laurent BRILLARD
Sabine GREULICH donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Conformément à la délibération n° TVD20200716-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations ont été adoptées au scrutin public ou secret, par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
La note de synthèse a été examinée en Conseil des maires le 4 décembre 2025. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
4/102
Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du conseil de communauté.
Laurent BRILLARD et Magali Marty-Royer font un point sur la situation de l’entreprise Brandt à Saint-Ouen, suite à l’annonce le jeudi 11 décembre, de la décision de liquidation du tribunal de Nanterre.
Le Président constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. ASSEMBLEES : Test vote électronique à scrutin public
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération
n° TVD20251215-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 80 Contre : 1 Abstention : 1
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2121-15 qui disposent qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Magali Marty-Royer.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 80 voix pour, 1 voix contre (François COCHET) et 1 abstention (Magali MARTY-ROYER), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
5/102
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 17 novembre 2025
Délibération
n° TVD20251215-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du conseil de communauté du 17 novembre 2025 doit être approuvé par l’assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du conseil de communauté du 17 novembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
4. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du président
Délibération
n° TVD20251215-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au président.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le président du 28 octobre au 28 novembre 2025 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
AMENAGEMENT
27/11/2025 TVP-202511-532
Route de Bois-la-Barbe à Vendôme – Convention avec l’Institut
national de recherche en archéologie préventive (INRAP) pour
la réalisation du diagnostic archéologique préventif
6
ASSURANCES
17/11/2025 TVP-202511-501
Lettre d’accord sur évaluation totale des dommages - Sinistre du
8 mai 2025 sur le mur d’enceinte du stade Léo Lagrange rue du
Docteur Faton prolongée à Vendôme
13 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
6/102
ATTRACTIVITE CULTURELLE
03/11/2025 TVP-202511-484
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 novembre 2025
pour le montage technique d’un concert organisé par l’Harmonie
municipale de Vendôme au théâtre du Minotaure à Vendôme
14
03/11/2025 TVP-202511-485
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 novembre 2025
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Conseils aux
spectateurs, organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
15
03/11/2025 TVP-202511-486
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 6 novembre 2025
pour la prestation technique d’un spectacle intitulé Conseils aux
spectateurs, organisé par l’EPCC l’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
16
03/11/2025 TVP-202511-487
Contrat de cession avec Le Grenier de Babouchka pour un
spectacle intitulé Cyrano de Bergerac au Minotaure à Vendôme
le 15 janvier 2026
17
07/11/2025 TVP-202511-492
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
11 novembre 2025 pour la prestation technique d’un concert
organisé par l’Harmonie municipale de Vendôme au théâtre du
Minotaure à Vendôme
20
13/11/2025 TVP-202511-494
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 17 au
18 novembre 2025 pour le montage technique d'un spectacle
intitulé Dans mon foutu zoo organisé par l’EPCC L’Hectare –
Territoires vendômois au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
21
13/11/2025 TVP-202511-495
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 20 au
21 novembre 2025 pour les prestations techniques d'un
spectacle intitulé dans Mon foutu zoo organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au 3ème volume du
Minotaure à Vendôme
22
13/11/2025 TVP-202511-496
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
20 novembre 2025 pour la prestation technique d’un spectacle
humoristique de Jeanfi Janssens organisé par l’association Loir
évènements au théâtre du Minotaure à Vendôme
23
14/11/2025 TVP-202511-499
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
17 novembre 2025 pour le montage technique d’un spectacle
humoristique de Jeanfi Janssens organisé par l’association Loir
évènements au théâtre du Minotaure à Vendôme
24
14/11/2025 TVP-202511-500
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
19 novembre 2025 pour le montage technique d’un spectacle
humoristique de Jeanfi Janssens organisé par l’association Loir
évènements au théâtre du Minotaure à Vendôme
25
17/11/2025 TVP-202511-502
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
20 novembre 2025 pour le montage et la prestation technique
d’un spectacle humoristique de Jeanfi Janssens organisé par
l’association Loir évènements au théâtre du Minotaure à
Vendôme
26
17/11/2025 TVP-202511-503
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 18 au
21 novembre 2025 pour le montage et les prestations
techniques d'un spectacle intitulé Dans mon foutu zoo organisé
par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au 3ème volume
du Minotaure à Vendôme
27
26/11/2025 TVP-202511-512
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 24 au
27 novembre 2025 pour le montage et les prestations
techniques d'un spectacle intitulé Le murmure des songes
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
28
26/11/2025 TVP-202511-513
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 24 au
26 novembre 2025 pour le montage et les prestations
techniques d'un spectacle intitulé Le murmure des songes
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
29 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
7/102
ATTRACTIVITE CULTURELLE
26/11/2025 TVP-202511-514
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 24 au
25 novembre 2025 pour le montage technique d'un spectacle
intitulé Le murmure des songes organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
30
26/11/2025 TVP-202511-515
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
25 novembre 2025 pour le montage technique d'un spectacle
intitulé Le murmure des songes organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
31
26/11/2025 TVP-202511-516
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 25 au
26 novembre 2025 pour le montage et les prestations
techniques d'un spectacle intitulé Le murmure des songes
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
32
26/11/2025 TVP-202511-517
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
26 novembre 2025 pour les prestations techniques d'un
spectacle intitulé Le murmure des songes organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
33
26/11/2025 TVP-202511-518
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 27 au
28 novembre 2025 pour le montage et les prestations
techniques d’un spectacle intitulé Les maux bleus organisé par
la Communauté d’agglomération Territoire vendômois au 3ème
volume du Minotaure à Vendôme
34
26/11/2025 TVP-202511-519
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
27 novembre 2025 pour le montage technique d’un spectacle
intitulé Les maux bleus organisé par la Communauté
d’agglomération Territoire vendômois au 3ème volume du
Minotaure à Vendôme
35
26/11/2025 TVP-202511-520
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 27 au
28 novembre 2025 pour le montage et les prestations
techniques d’un spectacle intitulé Les maux bleus organisé par
la Communauté d’agglomération Territoire vendômois au
3ème volume du Minotaure à Vendôme
36
27/11/2025 TVP-202511-523
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
27 novembre 2025 pour le montage technique d’un spectacle
d'Hervé Vilard organisé par l’association Loir évènements au
théâtre du Minotaure à Vendôme
37
28/11/2025 TVP-202511-524
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
1er décembre 2025 pour la prestation technique d’un spectacle
de Madame sans gêne, organisé par le Centre communal
d'action sociale de Vendôme au théâtre du Minotaure à
Vendôme
38
27/11/2025 TVP-202511-525
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
27 novembre 2025 pour le montage technique d’un spectacle
d'Hervé Vilard organisé par l’association Loir évènements au
théâtre du Minotaure à Vendôme
39
27/11/2025 TVP-202511-526
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
27 novembre 2025 pour le montage technique d’un spectacle
d'Hervé Vilard organisé par l’association Loir évènements au
théâtre du Minotaure à Vendôme
40
27/11/2025 TVP-202511-527
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
30 novembre 2025 pour la prestation technique d’un spectacle
d'Hervé Vilard organisé par l’association Loir évènements au
théâtre du Minotaure à Vendôme
41
27/11/2025 TVP-202511-528
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
30 novembre 2025 pour la prestation technique d’un spectacle
d'Hervé Vilard organisé par l’association Loir évènements au
théâtre du Minotaure à Vendôme
42 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
8/102
ATTRACTIVITE CULTURELLE
27/11/2025 TVP-202511-529
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
30 novembre 2025 pour la prestation technique d’un spectacle
d'Hervé Vilard organisé par l’association Loir évènements au
théâtre du Minotaure à Vendôme
43
27/11/2025 TVP-202511-530
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
30 novembre 2025 pour la prestation technique d’un spectacle
d'Hervé Vilard organisé par l’association Loir évènements au
théâtre du Minotaure à Vendôme
44
28/11/2025 TVP-202511-531
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
1er décembre 2025 pour la prestation technique d’un spectacle
de Madame sans gêne organisé par le Centre communal
d'action sociale de Vendôme au théâtre du Minotaure à
Vendôme
45
27/11/2025 TVP-202511-533
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
28 novembre 2025 pour le montage et l'installation technique
des décorations et lumières dans la grande salle du Minotaure à
Vendôme
46
27/11/2025 TVP-202511-534
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
28 novembre 2025 pour le montage et l'installation technique
des décorations et lumières dans la grande salle du Minotaure à
Vendôme
47
28/11/2025 TVP-202511-535
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 6 décembre 2025
pour la prestation technique d’une animation musicale lors de la
boum de Noël organisée par la Communauté d’agglomération
Territoire vendômois au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
48
COMMANDE PUBLIQUE
14/11/2025 TVP-202511-497
Marché subséquent n° 1 à l’accord-cadre conclu par le
groupement d’intérêt public Approlys de fourniture et
acheminement d’électricité et de gaz naturel et services
associés - Lot n° 2 : électricité - C2 à C5 - ENEDIS –
Départements 18, 36, 37 et 41 – Marché subséquent n° 2025-
013 (numérotation interne : TV 25 005)
49
14/11/2025 TVP-202511-498
Marché subséquent n° 1 à l’accord-cadre conclu par le
groupement d’intérêt public Approlys de fourniture et
acheminement d’électricité et de gaz naturel et services
associés - Lot n° 9 : Gaz T1 à T3 – GRDF – Départements 28,
41, 18, 37 – Marché subséquent n° 2025-020 (numérotation
interne : TV-25-006)
51
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
20/11/2025 TVP-202511-508
Bâtiment Outremer, pépinière d’entreprises numérique à
Vendôme – Location temporaire du local P102 à la société
Ikasso
53
ECOLE DE MUSIQUE TERRITOIRES VENDOMOIS
20/11/2025 TVP-202511-506 Renouvellement de l’adhésion à Accords Centre-Val de Loire (ACVL) pour l’année 2026 55
20/11/2025 TVP-202511-507
Renouvellement de l’adhésion à la Fédération française de
l’enseignement artistique (FFEA) et versement des cotisations
annuelles pour l’année scolaire 2025-2026
56
ENFANCE / JEUNESSE
06/11/2025 TVP-202511-491
Mise à disposition de véhicules minibus neuf places et véhicules
sept places par l’Institut médical éducatif (IME) Les sables de
Naveil pendant les vacances scolaires 2026
57
MEDIATHEQUES ET LECTURE PUBLIQUE
28/10/2025 TVP-202510-478
Convention avec Ciclic pour l’organisation de quatre séances de
film dans le cadre du mois du film documentaire en novembre
2025
62
30/10/2025 TVP-202510-483
Contrat de cession avec l’association SAS Productions Freddy
Hanouna pour un spectacle intitulé Spectacle de magie familiale
à la médiathèque de Vendôme le samedi 13 décembre 2025
65 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
9/102
PATRIMOINE ET EFFICACITE ENERGETIQUE
25/11/2025 TVP-202511-510 Gestion de Parc – Vente de véhicules et matériels 68
RESSOURCES HUMAINES
28/10/2025 TVP-202510-479 Actions ponctuelles de formation – Formation Analyses des pratiques professionnelles à destination des équipes éducatives 69
STRATEGIE FINANCIERE / GEMAPI
12/11/2025 TVP-202511-493
Environnement - Protection de la biodiversité – Demande de
subvention au titre de la dotation départementale
d’aménagement durable au conseil départemental de Loir-et-
Cher pour 2025
72
SYSTEMES D’INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
05/11/2025 TVP-202511-488 Contrat de prestations de service pour la maintenance du progiciel ATAL II et e-ATAL pour la gestion du patrimoine 73
05/11/2025 TVP-202511-489
Contrat de prestations de service pour la maintenance des
progiciels de gestion financière et de gestion des ressources
humaines
76
05/11/2025 TVP-202511-490 Contrat de prestations de service pour la maintenance du progiciel SIMCO pour la prospective, dotation et fiscalité 80
18/11/2025 TVP-202511-504 Contrat de prestations de service pour la maintenance du profil acheteur MARCO AWS 82
20/11/2025 TVP-202511-505 Contrat de prestations de service pour la maintenance du progiciel Marco des marchés publics en mode hébergé 94
SYSTEMES D’INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
20/11/2025 TVP-202511-509 Contrat de prestations de service pour la maintenance d'un onduleur installé à la médiathèque de Savigny-sur-Braye 101
26/11/2025 TVP-202511-521
Contrat de prestations de service pour la maintenance des
autocommutateurs installés dans divers services de la
Communauté
106
26/11/2025 TVP-202511-522
Contrat de prestations de service pour la maintenance de
l'autocommutateur et des postes téléphoniques numériques
situés au bâtiment Outremer
114
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le cahier des délibérations du bureau communautaire et des décisions du président.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du président du 28 octobre au 28 novembre 2025 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
10/102
5. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Actualisation des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiements (CP) - Rapport d'orientations budgétaires 2026
Délibération
n° TVD20251215-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 80 Contre : 0 Abstention : 2
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20250929-14 du 29 septembre 2025, le conseil communautaire a actualisé les autorisations de programme (AP) pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement (CP) associés nécessitent un nouvel ajustement. Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération Actualisation des AP/CP budget principal – rapport d’orientations budgétaires 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget principal - rapport d’orientations budgétaires 2026 ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget principal - rapport d’orientations budgétaires 2026 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier sera présenté en commission stratégie financière le 10 décembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 80 voix pour et 2 abstentions (Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
11/102 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
12/102
6. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique - Actualisation des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiements (CP) - Rapport d'orientations budgétaires 2026
Délibération
n° TVD20251215-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 77 Contre : 0 Abstention : 5
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20250929-14 du 29 septembre 2025, le conseil communautaire a actualisé les autorisations de programme (AP) pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement (CP) associés nécessitent un nouvel ajustement. Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération Actualisation des AP/CP budget annexe Développement économique – rapport d’orientations budgétaires 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget annexe Développement économique - rapport d’orientations budgétaires 2026 ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget annexe Développement économique ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission stratégie financière le 10 décembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 77 voix pour et 5 abstentions (Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
13/102 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
14/102
7. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles - Actualisation des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiements (CP) - Rapport d'orientations budgétaires 2026
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 81 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 5 Non votant : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20250929-14 du 29 septembre 2025, le conseil communautaire a actualisé les autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un nouvel ajustement. Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération Actualisation des AP/CP budget annexe Salles de spectacles – rapport d’orientations budgétaires 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget annexe Salles de spectacles - rapport d’orientations budgétaires 2026 ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget annexe Salles de spectacles ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission stratégie financière le 10 décembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 76 voix pour et 5 abstentions (Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), et 1 non votant (Cécilia NAUCHE), ADOPTE la délibération présentée. VOIES LÆDOU
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
15/102 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
16/102
8. STRATEGIE FINANCIERE : Débat d'orientations budgétaires 2026
Délibération
n° TVD20251215-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les collectivités qui optent pour le référentiel M57 sont tenues d’appliquer le cadre des métropoles précisé aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sous réserve des dérogations précisées par le III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015.
Le débat d’orientations budgétaires, prévu aux articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 du CGCT, première étape publique du cycle budgétaire, permet au conseil communautaire de débattre sur les orientations budgétaires de la collectivité. Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la gestion de la dette doit être présenté aux membres du Conseil. Ce rapport comporte, en outre, une synthèse de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le débat d'orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Le rapport introductif au débat d’orientations budgétaires 2026 vous est présenté en annexe.
Voir diaporama en annexe.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2026 sur la base du rapport d’orientations budgétaires présenté par le président et la vice-présidente déléguée à la stratégie financière ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission stratégie financière le 10 décembre 2025.
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention :
« On voudrait tuer l’action publique locale que l’on ne s’y prendrait pas autrement. »
« Tout d’abord merci pour ce rapport documenté avec ses 36 pages. Les pages d’introduction ont de quoi décourager les assemblées. En effet tous les ingrédients pour décider nos choix de gestion y sont rapportés, nous nous éloignons de la véritable décentralisation annoncée. Nous sommes dans un contexte économique et politique incertain, mais qui l’a rendu problématique ? Que les taux d’intérêt seront durablement élevés,
Que dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 le gouvernement demande aux collectivités locales environ 5 Md€. Un chiffrage contesté par l’Association des maires de France, qui estime la ponction à plus de 8 Md€,
Qu’il est prévu le Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et le renforcement de la péréquation,
Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur attribution de Dotation forfaitaire et de Dotation de compensation dans les proportions constatées en 2025. Pour la CATV c’est moins 54955€ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
17/102
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) serait minorée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire, dans une proportion qui devrait être équivalente à celle de 2025, donc pas d’augmentation,
C’est aussi la Réforme du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) et décalage de son versement pour les EPCI
Concrètement les versements de FCTVA pour les investissements réalisés en 2026 seraient effectifs en 2027. L’année 2026 serait donc une année blanche
C’est aussi le Gel des fractions de TVA
Au titre de l’exercice 2026, étant donnée la baisse anticipée des recettes de TVA en 2025, les fractions de TVA versées aux EPCI en compensation de la taxe foncière (TF) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) seraient donc une nouvelle fois sans progression.
Il est annoncé une hausse progressive de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 10 % par an sur l’enfouissement et une hausse de la TGAP sur l’incinération sans valorisation énergétique ; C’est la poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), avec une hausse 3 points(de 34,65 % à 37,65 %), concrètement environ plus 200k€.
« On voudrait tuer l’action publique locale que l’on ne s’y prendrait pas autrement. » Il devient urgent de trouver des recettes nouvelles au niveau de l’Etat notamment en faisant contribuer ceux qui ont été considérablement exonérés depuis 2017 !
Effet immédiat sur le budget 2026 les investissements sont réduits de 40% à 5,5M€, On peut d’ailleurs s’interroger pour les années prochaines étant données les contraintes énoncées en préambule et au vu de l’épargne nette divisée par 2 (2024 : 2M€ à 1M€ dans ce budget) Les subventions d’équilibre pour le développement économique, le CIAS, les salles de spectacle et la régie du pôle nautique restent encore significatives et c’est tant mieux car les compétences action sociale, culture, équipements nautiques font partie des services à la population et pour tous les âges. Quel sera le budget du secteur petite enfance, enfance et jeunesse ? En ce qui concerne le PACTE territorial prévu sur 4 années et l’amélioration de 100 logements/an nous venons de vivre une année blanche qui en fait est une année noire sans concrétisations. Qu’en sera-t-il en 2026 avec un argent et des matériaux encore plus chers ?
Dans ces orientations budgétaires il n’est pas traité de l’enveloppe des subventions qui l’année dernière atteignait 219 000€, à quel niveau est-elle inscrite ? »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
les déclarations de Laurent Brillard, Nicole Jeantheau, Patrick Callu, Pierre Fournet-Fayard, Christophe Chapuis et Nicolas Haslé entendues,
à l’issue des débats,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Rapport d’orientations budgétaires 2026 présenté en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
18/102
9. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal et budgets annexes - Ouverture des crédits d'investissement 2026 hors AP/CP avant le vote du budget primitif
Délibération
n° TVD20251215-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 4
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« En l’absence d’adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l’année du renouvellement des organes délibérants) ou jusqu’à l’adoption du budget le président de l’assemblée délibérante de l’entité peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme), sous réserve de l’autorisation de l’entité précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. »
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement, le président de l’assemblée délibérante peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent »
Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget primitif 2026 prévu le 26 janvier 2026, il est proposé de permettre au président, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % pour les dépenses d’investissement hors AP/CP et de 33,33 % pour les dépenses d’investissement en AP/CP avant l’adoption des budgets suivants (M57) : Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
19/102
Soit les crédits maximums suivants par budget :
Budget Principal CATV :
Hors AP / AP
Taux
d'ouverture
de crédits
BT RP BT-RP
Crédits
ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
Hors AP 25,00% 12 207 739,49 2 311 456,31 9 896 283,18 2 474 070,80
Total Hors AP 12 207 739,49 2 311 456,31 9 896 283,18 2 474 070,80
AP-2022 - TV0001 - Actions en faveur
de l'habitat 33,33% 240 000,00 0,00 240 000,00 79 992,00
AP-2022 - TV0002 - Elaboration du
PLUIH 33,33% 152 200,00 0,00 152 200,00 50 728,26
AP-2022 - TV0003 - Chaufferie réseau
de chaleur, amélioration performances
énergétiques Gymnase des Grands Prés
et Dojo
33,33% 412 012,46 0,00 412 012,46 137 323,75
AP-2022 - TV0004 - Réhabilitation
réseaux eaux pluviales urbaines 33,33% 75 000,00 0,00 75 000,00 24 997,50
AP-2022 - TV0005 - Gros entretien,
patrimoine bâti,clos
couvert,amélioration performances
énergétiques des bâtiments
33,33% 255 014,20 0,00 255 014,20 84 996,23
AP-2022 - TV0006 - Mise en
accessibilité du patrimoine bâti 33,33% 77 981,04 0,00 77 981,04 25 991,08
AP-2022 - TV0007 - Renouvellement,
extension et adaptation du parc de
véhicules légers
33,33% 65 000,00 0,00 65 000,00 21 664,50
AP-2022 - TV0008 - Ecole de musique,
achats instruments 33,33% 16 500,00 0,00 16 500,00 5 499,45
AP-2022 - TV0009 - Rénovation école
de musique de la CATV 33,33% 130 595,13 0,00 130 595,13 43 527,36
Total 1 424 302,83 0,00 1 424 302,83 474 720,13
Total général 13 632 042,32 2 311 456,31 11 320 586,01 2 948 790,93 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
20/102
Budget annexe Développement économique
Hors AP / AP
Taux
d'ouverture de
crédits
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
Hors AP 25,00% 3 699 301,47 150 454,62 3 548 846,85 887 211,71
AP-2022 - DEV0010 - Voirie
des zones d'activité : gros
entretien réparation et
modernisation de
l'éclairage public
33,33% 390 500,00 0,00 390 500,00 130 153,65
Total général 4 089 801,47 150 454,62 3 939 346,85 1 017 365,36
Budget annexe Salles de spectacles :
Hors AP / AP
Taux
d'ouverture
de crédits
BT RP BT-RP
Crédits
ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
Hors AP 25,00% 0,00 0,00 0,00 0,00
AP-2022 - SAL0011 - Minotaure : gros
entretien réparation, adaptation et
modernisation
33,33% 366 325,29 0,00 366 325,29 122 096,22
Total général 366 325,29 0,00 366 325,29 122 096,22
Budget annexe Mobilités :
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
2 038 386,80 51 578,61 1 986 808,19 496 702,05
2 038 386,80 51 578,61 1 986 808,19 496 702,05
Taux d'ouverture de crédits
25,00%
Total général Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
21/102
Budget Régie assainissement collectif :
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
2 545 509,03 466 773,06 2 078 735,97 519 683,99
2 545 509,03 466 773,06 2 078 735,97 519 683,99
Taux d'ouverture de crédits
25,00%
Total général
Budget Service public assainissement non collectif (SPANC)
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
27 031,02 4 621,00 22 410,02 5 602,51
27 031,02 4 621,00 22 410,02 5 602,51
Taux d'ouverture de crédits
25,00%
Total général
Budget Régie Eau potable :
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
7 672 319,43 252 981,73 7 419 337,70 1 854 834,43
7 672 319,43 252 981,73 7 419 337,70 1 854 834,43
Taux d'ouverture de crédits
25,00%
Total général
Budget Régie Réseau de chaleur :
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
129 612,34 0,00 129 612,34 32 403,09
129 612,34 0,00 129 612,34 32 403,09
Taux d'ouverture de crédits
25,00%
Total général
Le service de gestion comptable de Vendôme demande à ce que l’ouverture anticipée des crédits d’investissement fasse l’objet de deux délibérations : une concernant les dépenses hors AP et une concernant les dépenses avec AP. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
22/102
VISAS :
Vu les articles L. 1612-1 et L. 5217-10-9 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les instructions comptables M57, M43 et M49.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement hors AP selon l’affectation et dans la limite des crédits précisés en annexe respectant les règles mentionnées ci-dessus ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 78 voix pour et 4 abstentions (Thierry BENOIST, Christophe CHAPUIS, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
27/102
10. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal et budgets annexes - Ouverture des crédits d'investissement 2026 avec AP/CP avant le vote du budget primitif
Délibération
n° TVD20251215-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 78 Contre : 0 Abstention : 4
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« En l’absence d’adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l’année du renouvellement des organes délibérants) ou jusqu’à l’adoption du budget le président de l’assemblée délibérante de l’entité peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme), sous réserve de l’autorisation de l’entité précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. »
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement, le président de l’assemblée délibérante peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent »
Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget primitif 2026 prévu le 26 janvier 2026, il est proposé de permettre au président, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % pour les dépenses d’investissement hors AP/CP et de 33,33 % pour les dépenses d’investissement en AP/CP avant l’adoption des budgets suivants (M57) : Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
28/102
Soit les crédits maximums suivants par budget :
Budget Principal CATV :
Hors AP / AP
Taux
d'ouverture
de crédits
BT RP BT-RP
Crédits
ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
Hors AP 25,00% 12 207 739,49 2 311 456,31 9 896 283,18 2 474 070,80
Total Hors AP 12 207 739,49 2 311 456,31 9 896 283,18 2 474 070,80
AP-2022 - TV0001 - Actions en faveur
de l'habitat 33,33% 240 000,00 0,00 240 000,00 79 992,00
AP-2022 - TV0002 - Elaboration du
PLUIH 33,33% 152 200,00 0,00 152 200,00 50 728,26
AP-2022 - TV0003 - Chaufferie réseau
de chaleur, amélioration performances
énergétiques Gymnase des Grands Prés
et Dojo
33,33% 412 012,46 0,00 412 012,46 137 323,75
AP-2022 - TV0004 - Réhabilitation
réseaux eaux pluviales urbaines 33,33% 75 000,00 0,00 75 000,00 24 997,50
AP-2022 - TV0005 - Gros entretien,
patrimoine bâti,clos
couvert,amélioration performances
énergétiques des bâtiments
33,33% 255 014,20 0,00 255 014,20 84 996,23
AP-2022 - TV0006 - Mise en
accessibilité du patrimoine bâti 33,33% 77 981,04 0,00 77 981,04 25 991,08
AP-2022 - TV0007 - Renouvellement,
extension et adaptation du parc de
véhicules légers
33,33% 65 000,00 0,00 65 000,00 21 664,50
AP-2022 - TV0008 - Ecole de musique,
achats instruments 33,33% 16 500,00 0,00 16 500,00 5 499,45
AP-2022 - TV0009 - Rénovation école
de musique de la CATV 33,33% 130 595,13 0,00 130 595,13 43 527,36
Total 1 424 302,83 0,00 1 424 302,83 474 720,13
Total général 13 632 042,32 2 311 456,31 11 320 586,01 2 948 790,93 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
29/102
Budget annexe Développement économique
Hors AP / AP
Taux
d'ouverture de
crédits
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
Hors AP 25,00% 3 699 301,47 150 454,62 3 548 846,85 887 211,71
AP-2022 - DEV0010 - Voirie
des zones d'activité : gros
entretien réparation et
modernisation de
l'éclairage public
33,33% 390 500,00 0,00 390 500,00 130 153,65
Total général 4 089 801,47 150 454,62 3 939 346,85 1 017 365,36
Budget annexe Salles de spectacles :
Hors AP / AP
Taux
d'ouverture
de crédits
BT RP BT-RP
Crédits
ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
Hors AP 25,00% 0,00 0,00 0,00 0,00
AP-2022 - SAL0011 - Minotaure : gros
entretien réparation, adaptation et
modernisation
33,33% 366 325,29 0,00 366 325,29 122 096,22
Total général 366 325,29 0,00 366 325,29 122 096,22
Budget annexe Mobilités :
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
2 038 386,80 51 578,61 1 986 808,19 496 702,05
2 038 386,80 51 578,61 1 986 808,19 496 702,05
Taux d'ouverture de crédits
25,00%
Total général Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
30/102
Budget Régie assainissement collectif :
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
2 545 509,03 466 773,06 2 078 735,97 519 683,99
2 545 509,03 466 773,06 2 078 735,97 519 683,99
Taux d'ouverture de crédits
25,00%
Total général
Budget Service public assainissement non collectif (SPANC)
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
27 031,02 4 621,00 22 410,02 5 602,51
27 031,02 4 621,00 22 410,02 5 602,51
Taux d'ouverture de crédits
25,00%
Total général
Budget Régie Eau potable :
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
7 672 319,43 252 981,73 7 419 337,70 1 854 834,43
7 672 319,43 252 981,73 7 419 337,70 1 854 834,43
Taux d'ouverture de crédits
25,00%
Total général
Budget Régie Réseau de chaleur :
BT RP BT-RP
Crédits ouverts
maximum
TX*(BT-RP)
129 612,34 0,00 129 612,34 32 403,09
129 612,34 0,00 129 612,34 32 403,09
Taux d'ouverture de crédits
25,00%
Total général
Le service de gestion comptable de Vendôme demande à ce que l’ouverture anticipée des crédits d’investissement fasse l’objet de deux délibérations : une concernant les dépenses hors AP et une concernant les dépenses avec AP. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
31/102
VISAS :
Vu les articles L. 1612-1 et L. 5217-10-9 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les instructions comptables M57, M43 et M49.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avec AP selon l’affectation et dans la limite des crédits précisés en annexe respectant les règles mentionnées ci-dessus ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 78 voix pour et 4 abstentions (Thierry BENOIST, Christophe CHAPUIS, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
34/102 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
35/102
11. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique - Décision modificative n° 3-2025
Délibération
n° TVD20251215-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 8
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 24 mars 2025 (délibération n° TVD20250324-07), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2025.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 30 juin 2025 (délibération n° TVD20250630-35).
Une décision modificative n° 2 a été adoptée par le conseil communautaire du 29 septembre 2025 (délibération n° TVD20250929-09).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
DM
F - Fonctionnement
R - Recette 2 500,00
R - Réel 2 500,00 75 - Autres produits de gestion courante 2 500,00 752 - Revenus des immeubles 2 500,00
D - Dépense 2 500,00
R - Réel 2 500,00 67 - Charges spécifiques 2 500,00 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 500,00
L’impact de la décision modificative dans le budget est présenté ci-dessous :
BT initial DM BT final
F - Fonctionnement
R - Recette 1 485 214,20 2 500,00 1 487 714,20 R - Réel 1 389 824,20 2 500,00 1 392 324,20 002 - Résultat de fonctionnement reporté 364 680,35 0,00 364 680,35 70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses 110 680,00 0,00 110 680,00 75 - Autres produits de gestion courante 911 425,85 2 500,00 913 925,85
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 78 - Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions 3 038,00 0,00 3 038,00
E - Ordre entre sections 95 390,00 0,00 95 390,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 95 390,00 0,00 95 390,00
D - Dépense 1 485 214,20 2 500,00 1 487 714,20 R - Réel 794 214,20 2 500,00 796 714,20 011 - Charges à caractère général 649 479,20 0,00 649 479,20 012 - Charges de personnel et frais
assimilés 76 069,00 0,00 76 069,00
65 - Autres charges de gestion courante 438,00 0,00 438,00 66 - Charges financières 64 272,00 0,00 64 272,00
67 - Charges spécifiques 2 427,00 2 500,00 4 927,00 68 - Dotations aux provisions et
dépréciations 1 529,00 0,00 1 529,00
E - Ordre entre sections 691 000,00 0,00 691 000,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 691 000,00 0,00 691 000,00 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
36/102
BT initial DM BT final
I - Investissement
R - Recette 4 725 191,47 0,00 4 725 191,47 R - Réel 4 034 191,47 0,00 4 034 191,47 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 2 657 713,06 0,00 2 657 713,06 024 - Produits des cessions
d'immobilisations 1 355 614,00 0,00 1 355 614,00 13 - Subventions d'investissement 20 864,41 0,00 20 864,41
E - Ordre entre sections 691 000,00 0,00 691 000,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 691 000,00 0,00 691 000,00
D - Dépense 4 725 191,47 0,00 4 725 191,47 R - Réel 4 629 801,47 0,00 4 629 801,47 16 - Emprunts et dettes assimilées 543 950,00 0,00 543 950,00 20 - Immobilisations incorporelles 56 800,00 0,00 56 800,00 21 - Immobilisations corporelles 4 029 051,47 0,00 4 029 051,47 E - Ordre entre sections 95 390,00 0,00 95 390,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 95 390,00 0,00 95 390,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20250324-07 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20250630-35 approuvant le budget supplémentaire ; Vu la délibération n° TVD20250929-09 approuvant la décision modificative n° 2.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 3-2025 du budget annexe Développement économique ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 74 voix pour et 8 abstentions (Philippe BRAEM, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
12. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles - Décision modificative n° 2-2025
Délibération
n° TVD20251215-12
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 76 Contre : 0 Abstention : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 24 mars 2025 (délibération n° TVD20250324-08), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2025. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
37/102
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 30 juin 2025 (délibération n° TVD20250630-36).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
DM
F - Fonctionnement
D - Dépense 0,00
R - Réel 0,00
011 - Charges à caractère général -12 000,00
61358 - Autres -12 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 12 000,00
64131 - Rémunérations 12 000,00
L’impact de la décision modificative dans le budget est présenté ci-dessous :
BT initial DM BT final
F - Fonctionnement
R - Recette 1 769 636,00 0,00 1 769 636,00 R - Réel 1 722 286,00 0,00 1 722 286,00 002 - Résultat de fonctionnement reporté 233 135,23 0,00 233 135,23 70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses 171 400,00 0,00 171 400,00 75 - Autres produits de gestion courante 1 317 750,77 0,00 1 317 750,77 77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 78 - Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 47 350,00 0,00 47 350,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 47 350,00 0,00 47 350,00
D - Dépense 1 769 636,00 0,00 1 769 636,00 R - Réel 1 474 025,00 0,00 1 474 025,00 011 - Charges à caractère général 483 597,00 -12 000,00 471 597,00 012 - Charges de personnel et frais
assimilés 967 389,00 12 000,00 979 389,00 65 - Autres charges de gestion courante 6 481,00 0,00 6 481,00 66 - Charges financières 12 500,00 0,00 12 500,00 67 - Charges spécifiques 3 000,00 0,00 3 000,00 68 - Dotations aux provisions et
dépréciations 1 058,00 0,00 1 058,00
E - Ordre entre sections 295 611,00 0,00 295 611,00
023 - Virement à la section d'investissement 42 311,00 0,00 42 311,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 253 300,00 0,00 253 300,00
BT initial DM BT final
I - Investissement
R - Recette 562 526,64 0,00 562 526,64 R - Réel 236 915,64 0,00 236 915,64 13 - Subventions d'investissement 236 915,64 0,00 236 915,64 I - Ordre interne à la section 30 000,00 0,00 30 000,00 041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 0,00 30 000,00 E - Ordre entre sections 295 611,00 0,00 295 611,00 021 - Virement de la section de
fonctionnement 42 311,00 0,00 42 311,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 253 300,00 0,00 253 300,00
D - Dépense 562 526,64 0,00 562 526,64 R - Réel 485 176,64 0,00 485 176,64 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 4 851,35 0,00 4 851,35 16 - Emprunts et dettes assimilées 114 000,00 0,00 114 000,00 20 - Immobilisations incorporelles 2 410,00 0,00 2 410,00 21 - Immobilisations corporelles 363 915,29 0,00 363 915,29
I - Ordre interne à la section 30 000,00 0,00 30 000,00 041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 0,00 30 000,00 E - Ordre entre sections 47 350,00 0,00 47 350,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 47 350,00 0,00 47 350,00 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
38/102
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20250324-08 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20250630-36 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2025 du budget annexe Salles de spectacles ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 76 voix pour et 6 abstentions (Philippe BRAEM, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
13. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Régie Réseau de chaleur - Décision modificative n° 2-2025
Délibération
n° TVD20251215-13
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 8
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 24 mars 2025 (délibération n° TVD20250324-14), le conseil communautaire a adopté le budget primitif 2025.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil communautaire du 30 juin 2025 (délibération n° TVD20250630-42).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget.
DM
F - Fonctionnement
R - Recette 28 000,00
R - Réel 28 000,00 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 28 000,00 701 - Ventes de produits finis et intermédiaires 28 000,00
D - Dépense 28 000,00
R - Réel 28 000,00 011 - Charges à caractère général 28 000,00 6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie, ) 28 000,00 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
39/102
L’impact de la décision modificative dans le budget est présenté ci-dessous :
BT initial DM BT final
F - Fonctionnement
R - Recette 336 906,34 28 000,00 364 906,34 R - Réel 260 857,34 28 000,00 288 857,34 002 - Résultat d'exploitation reporté 108 857,34 0,00 108 857,34 70 - Ventes de produits fabriqués,
prestations de services, marchandises 152 000,00 28 000,00 180 000,00
E - Ordre entre sections 76 049,00 0,00 76 049,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 76 049,00 0,00 76 049,00
D - Dépense 336 906,34 28 000,00 364 906,34 R - Réel 131 245,00 28 000,00 159 245,00 011 - Charges à caractère général 100 521,00 28 000,00 128 521,00 012 - Charges de personnel et frais
assimilés 30 724,00 0,00 30 724,00
E - Ordre entre sections 205 661,34 0,00 205 661,34
023 - Virement à la section d'investissement 118 382,34 0,00 118 382,34 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 87 279,00 0,00 87 279,00
BT initial DM BT final
I - Investissement
R - Recette 205 661,34 0,00 205 661,34 E - Ordre entre sections 205 661,34 0,00 205 661,34 021 - Virement de la section d'exploitation 118 382,34 0,00 118 382,34 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 87 279,00 0,00 87 279,00
D - Dépense 205 661,34 0,00 205 661,34 R - Réel 129 612,34 0,00 129 612,34 21 - Immobilisations corporelles 129 612,34 0,00 129 612,34 E - Ordre entre sections 76 049,00 0,00 76 049,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 76 049,00 0,00 76 049,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° TVD20250324-14 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° TVD20250630-42 approuvant le budget supplémentaire ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 2-2025 du budget annexe Réseau de chaleur ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 74 voix pour et 8 abstentions (Philippe BRAEM, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
40/102
14. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Régie Eau potable - Procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers avec la commune de Cellé
Délibération
n° TVD20251215-14
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 79 Contre : 1 Abstention : 2
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu le transfert obligatoire de la compétence Eau potable aux communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 dispose que tout transfert de compétence entraîne de plein droit, la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que le transfert de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, en application des dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Les transferts financiers concernant notamment les résultats comptables que la commune décide de transférer à la régie communautaire et les contrats de prêts dont les remboursements sont pris en charge par elle, sont constatés dans un procès-verbal adopté par les assemblées délibérantes de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de la commune.
Le procès-verbal mentionne également l’accord de la commune dont le budget annexe n’était pas assujetti à la TVA et qui a engagé des travaux d’investissement, pour rétrocéder à la régie le produit de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) non soldé à la date du transfert.
Considérant que, de manière synthétique, les principaux transferts entre la commune de Cellé et la régie sont tels que résumés dans le tableau ci-dessous :
Pour rappel, les résultats des budgets eau et assainissement au 31 décembre 2019 s'élevaient à :
Eau Assainissement
Budget 31602 31603
Résultats Total
Fonctionnement 32 584,31 € 2 363,71 € 34 948,02 €
Investissement 35 053,59 € 11 135,30 € 46 188,89 €
Total 67 637,90 € 13 499,01 € 81 136,91 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal de Cellé dans sa séance du 25 novembre 2025 valide la proposition prise lors de la réunion du 14 octobre 2025 à savoir :
- approuve finalement le transfert d’une partie des excédents sus-cités, pour un montant total de 50 000 euros (pour mémoire, cette somme est issue de l’ancien budget eau à hauteur de 15 000 euros en fonctionnement et 35 000 euros en investissement) ;
- dit que le transfert s’étalera sur trois années, soit un montant de 16 666,6667 euros par an, (50 0000 euros sur trois ans), arrondis à 16 666,67 euros en 2025 et 2026, et à 16 666,66 euros en 2027 :
• année 2025 : transfert de 15 000 euros en fonctionnement et 1 666,67 euros en investissement • année 2026 : transfert de 16 666,67 euros en investissement ;
• année 2027 : transfert de 16 666,66 euros en investissement ;
soit un total transféré sur les trois ans de 50 000 euros. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
41/102
Les résultats comptables sont transférés, pour les valeurs déterminées ci-après, de la commune à la Communauté qui les accepte.
Sections (1) Résultats bruts cumulés (€)
au compte administratif 2019
Résultat brut transféré (€) à
la Régie
Fonctionnement 32 584,31 0
Investissement 35 053,59
Les excédents figurent sous forme de valeurs positives, les déficits sous forme de valeurs négatives.
Ledit transfert s’étalera sur trois années, soit un montant de 16 666,6667 euros par an, (50 0000 euros sur trois ans), arrondis à 16 666,67 euros en 2025 et 2026, et à 16 666,66 euros en 2027 :
• année 2025 : transfert de 15 000 euros en fonctionnement et 1 666,67 euros en investissement ; • année 2026 : transfert de 16 666,67 euros en investissement ;
• année 2027 : transfert de 16 666,66 euros en investissement ;
soit un total transféré sur les 3 ans de 50 000 euros.
Les emprunts suivants sont transférés à la régie qui prend en charge le remboursement des annuités jusqu’à extinction de la dette.
Capital restant dû au 01/01/2020 (€) Nombre d’emprunts (€)
87 135,94 1
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers, annexé à la présente délibération et résumé ci-dessus, pour la commune de Cellé ;
- d’accepter la rétrocession du FCTVA à la régie pour les travaux engagés par la commune avant le transfert et qui y ouvrent droit ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer le présent procès-verbal ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 79 voix pour, 1 voix contre (Thierry BENOIST) et 2 abstentions (Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ PROCES VERBAL DES PRINCIPAUX TRANSFERTS FINANCIERS, DES RESULTATS, DES CONTRATS DE PRET, ENTRE LA COMMUNE DE CELLÉET LA REGIE EAU POTABLE SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE
ENTRE,
La Commune de Callé, 3 Place Jean Moulin 41360 CELLE, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Claude GERBAUD dûment habilité à procéder à la signature du présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2025 : ci-après appelée « la commune» ;
ET,
La Régie EAU POTABLE de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois (CATV), dont le siège est situé en l'hôtel de ville et de communauté, parc Ronsard à Vendôme, représentée par son président Laurent BRILLARD, dûment habilité à procéder à la signature du présent procès-verbal par délibération du conseil communautaire en date du 15 Décembre 2025 ; ci-après appelée « la CATV » :
Vu la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vule code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17 disposant que tout transfert de compétence entraine de plein droit, la mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que le transfert de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, en application des dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-5 du CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes Beauce et Gâtine, Vallées du Loir et de la Braye, du Vendômois Rural et du Pays de Vendôme et portant création du nouvel EPCI communauté d'agglomération Territoires vendômois ;
Vu la circulaire préfectorale du 7 octobre 2019 relative au transfert des compétences eau, EAU POTABLE et eaux pluviales à la communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2019 portant création de la régie à autonomie financière EAU POTABLE
Vu la délibération du conseil municipal du 14 janvier 2021 autorisant le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers, des droits et obligations qui leur sont attachés, des contrats et engagements autres dans le cadre du transfert de la compétence ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 autorisant le président à accomplir l'ensemble des
démarches nécessaires au transfert effectif des résultats financiers, des contrats, notamment de prêts liés à l'exercice de la compétence en provenance de la commune et à signer le procès-verbal correspondant ;
Considérant que le CGCT prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété ni du droit d'aliéner, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence ;
Considérant qu'il sera procédé ultérieurement à l'établissement de procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles liés à l'exercice de la compétence sur la commune à la CATV en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état ainsi que le rôle et les responsabilités des parties ;
Considérant qu'il est urgent de constater les transferts financiers concernant notamment les résultats comptables et les contrats de prêts dont les remboursements sont pris en charge par la régie communautaire
Considérant qu'il convient de convenir du principe de rétrocession à la régie du produit de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes dont le budget annexe n'était pas assujetti à la TVA et qui ont engagé des travaux ouvrant droit au FCTVA ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le transfert concerne les biens mobiliers et immobiliers liés à l'exercice du service EAU POTABLE précédemment æxercé par la commune sur l'ensemble de son territoire.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
42/102 En application des articles L 1321-1 et suivant du CGCT, la CATV assume l'intégralité des droits et obligations de la commune qui demeure propriétaire des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition. La CATV possède tout pouvoir de gestion, assure l'entretien et le renouvellement de ces biens.
La mise à disposition des biens et ouvrages a lieu à titre gratuit.
La présente mise à disposition intervient au premier janvier 2020.
pe enter
Article 4 : Identification des droits et
biens mobiliers et immobiliers mis à disposition
Les contrats, droits et obligations liés aux biens mis à disposition seront identifiés dans un procès-verbal complémentaire :
Article 5 : Identification et iption sommaire des autres ents conclus (non liés à un bien en Sans qu'ils soient affectés spécifiquement à un bien meuble ou immeuble, des engagements sont transférés / mis à disposition de la CATV.
Un état détaillé identifiera chacun de ces engagements dans un procès-verbal complémentaire.
Article 6 : transferts financiers
Pour rappel, les résultats des budgets eau et assainissement au 31/12/2019 s'élevaient à :
Eau Assainissement
Budget 31602 31603
[Fonctionnement 584,31 € 2 363,71 € 24 948,02 €
; 053,59 € 11 125,20 € 46 188,89 €
67 627,90 € 13 499,01 € 81 126,91 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal dans sa séance du 25 novembre 2025 valide la proposition prise lors de la réunion du 14 octobre 2025 à savoir :
- approuve finalement le transfert d'une partie des excédents sus-cités, pour un montant total de 50 000 € (pour mémoire, cette somme est issue de l'ancien budget eau à hauteur de
15 000 € en fonctionnement et 35 000 € en investissement) :
- dit que le transfert s'étalera sur 3 années, soit un montant de 16 666,6667 € par an, (50 0000 € / 3), arrondis à 16 666,67 € en 2025 et 2026, et à 16 666,66 € on 2027 : Année 2025 : transfert de 15 000 € en fonctionnement et 1 666,67 € en investissement Année 2026 : transfert de 16 666.67 € en investissement
Année 2027 : transfert de 16 666.66 € en investissement,
soit un total transféré sur les 3 ans de 50 000 € ;
Les résultats comptables sont transférés, pour les valeurs déterminées ci-après, de la commune à la CATV qui les accepte.
Sections (1) Résultats bruts cumulés (€) au Résultat brut transféré (€) à la compte administratif 2019 Régie
Fonctionnement 32 584.31 0
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43/102 Investissement 35 053.59
(1) Les excédents figurent sous forme de vaeurs posiëves, les défiats sous forme de valeurs négatives.
Le dit transfert s'étalera sur 3 années, soit un montant de 16 666,6667 € par an, (50 0000 € / 3), arrondis à 16 666,67 € en 2025 et 2026, et à 16 666,66 € en 2027 : Année 2025 : transfert de 15 000 € en fonctionnement et 1 666,67 € en investissement Année 2026 : transfert de 16 666.67 € en investissement
Année 2027 : transfert de 16 666.66 € en investissement,
soit un total transféré sur les 3 ans de 50 000 €
Les emprunts suivants sont transférés à la régie qui prend en charge le remboursement des annuités jusqu'à extinction de la dette.
Capital restant dû Nombre d'emprunts (€)
au 01/01/2020 (€)
87 135.94 1
Un état détaillé des emprunts transféré figure en annexe (annexe 1)
Les reversements du FCTVA relatif aux travaux entrepris par la commune avant le transfert de compétence au premier janvier 2020 seront opérés au profit de la régie.
Article 7 : durée de la mise à disposition
La durée de mise à disposition correspond à la durée de l'axercice de la compétence. La mise à disposition prendra fin et la commune recouvrera l'ensemble des droits et obligations sur ces biens dans le cas où elle reprend la compétence, où elle se retire de la CATV ou en cas de dissolution de la CATV.
Article 8 : Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l'exercice de la compétence sur les biens mis à disposition appartiennent à la CATV. En cas de fin de mise à disposition, la CATV s'engage à remettre les immobilisations à la commune.
La CATV n'est pas tenue de restituer les biens meubles et matériels usés ou devenus obsolètes et qu'elle aura employé de manière normale pendant la période où elle s'est trouvée compétente.
Article 9: Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l'objet d'un avenant soumis, sauf disposition législative ou règlementaires contraire, à délibération concordante du conseil municipal de la commune et du conseil communautaire de la CATV.
Les compléments d'informations au présent procès-verbal partiel concemant les actifs transférés seront notamment adoptés par voie d'avenant.
Article 10 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cette mise à disposition ;
Article 11: Litiges
Pour toute difficulté d'application des dispositions du présent procès-verbal et en cas de litige, la commune et la CATV conviennent de saisir le représentant de l'Etat dans le département avant toute autre forme de recours.
Vu et établi contradictoirement par la commune de Cellé et
la communauté d'agglomération Territoires vendômois
en 4 exemplaires originaux dont un sera remis au représentant de l'Etat dans le département et un autre au comptable public.
Le Maire Le Président
Annexe 1 : liste et principaux caractère des emprunts transférés.
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15. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Assainissement - Convention d'intégration d'emprunt entre la commune de Saint-Amand-Longpré et la Régie assainissement
Délibération
n° TVD20251215-15
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 79 Contre : 0 Abstention : 3
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence Assainissement jusqu’à lors exercée par ses communes membres a été transférée à la communauté d’agglomération depuis le 1er janvier 2020.
Par délibération n° TVD20231204-08 du 14 décembre 2023, la Communauté a approuvé le transfert de l’excédent d’investissement du service d’assainissement de la commune de Saint-Amand-Longpré, arrêté au 31 décembre 2019 pour une somme de 1 581,81 euros, et a approuvé le transfert des quatre emprunts restant à rembourser par ce service pour un capital restant dû s’élevant à 630 118,95 euros.
Ces quatre emprunts se répartissent comme suit :
Banque N° Emprunt CRD CRD BG CRD Asst
AELB 120365002 406 222.07 0,00 406 222.07
CRCAM 77898243037 54 487.47 0,00 54 487.47
CRCAM 77890441937 78 316.55 0,00 10 731.95
67 584.60
CAISSE DEPOTS 5024582 158 677.46 0,00 158 677.46
Le compte de gestion du service établi à la clôture de l’exercice 2019 fait apparaître au compte 1641 de la balance générale des comptes, un solde créditeur de 223 896,88 euros et au compte 1687 de la balance générale des comptes, un solde créditeur de 406 222,07 euros.
Il apparaît par ailleurs que l’un des quatre emprunts souscrits par la commune de Saint-Amand-Longpré a été conclu pour financer des investissements concernant à la fois son budget général et son service d’assainissement. Son capital restant dû était par conséquent réparti entre son budget général pour une somme de 67 584.60 € et son budget annexe pour 10 731,95 euros.
Dans ces circonstances, la Communauté a décidé qu’elle serait la collectivité porteuse des emprunts qui seraient souscrits conjointement avec le budget général des communes, à charge pour elle de se faire rembourser par ces dernières la quote-part des échéances restant à leur charge par la mise en place d’une convention d’intégration de la part communale.
Par conséquent, cela concerne l’emprunt n° 77890441937 d’un montant initial de 141 483 euros dont le capital restant dû au 31 décembre 2019 s’élève à 78 316,55 euros.
A cette date, la part communale s’élève à 67 584,60 euros.
La différence de 10 731,95 euros a été transférée lors de la délibération n° TVD20231204-08 du 14 décembre 2023 pour la Communauté et la délibération n° 2023-11-03 du 7 novembre 2023 pour la commune de Saint-Amand-Longpré.
La présente convention a donc pour objet l’intégration de l’emprunt de la commune de Saint-Amand-Longpré pour sa part communale pour un montant de 67 584,60 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention d’intégration d’emprunt annexée à la présente délibération et résumée ci-dessus, pour la commune de Saint-Amand-Longpré ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 79 voix pour et 3 abstentions (Philippe BRAEM, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ CONVENTION D’INTEGRATION
Entre,
La commune de St AMAND LONGPRE, représentée par son Maire, Monsieur ROGER Daniel,
dûment autorisé par délibération du conseil municipal du
et
La Communauté d’ Agglomération des TERRITOIRES VENDOÔMOIS, représentée par son
Président, Monsieur Laurent BRILLARD, dûment autorisé par délibération du conseil
communautaire du 4 décembre 2023.
Préambule
Conformément à la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, la compétence Assainissement jusqu’à lors exercée par ses communs membres a été
transférée à la communauté d'agglomération à compter du ler janvier 2020.
Par délibération n°TVD20231204-08 du 14 décembre 2023, la communauté d'agglomération a
approuvé le transfert de l'excédent d'investissement du service d'assainissement de la commune de
St AMAND LONGPRE, arrêté au 31 décembre 2019 pour une somme de 1 581.81 €, et a approuvé
le transfert des 4 emprunts restant à rembourser par ce service pour un capital restant dû s’élevant à
630 118.95 €.
Ces 4 emprunts se répartissent comme suit :
©
1 406 222. 406 222.
54 487. 54 487.4
158 677. 158 677.
DEPOTS
Le compte de gestion du service établi à la clôture de l'exercice 2019 fait apparaître au compte 1641
de la balance générale des comptes, un solde créditeur de 223 896.88 € et au compte 1687 de la
balance générale des comptes, un solde créditeur de 406 222.07 €.
Il apparaît par ailleurs que l’un des 4 emprunts souscrits par la commune de St AMAND LONGPRE
a été conclu pour financer des investissements concernant à la fois son budget général et son service
d'assainissement. Son capital restant dû était par conséquent réparti entre son budget général pour
une somme de 67 584.60 € et son budget annexe pour 10 731.95 €.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
47/102 Dans ces circonstances, la Communauté d'Agglomération des Territoires Vendôêmois a décidé qu'elle
serait la collectivité porteuse des emprunts qui seraient souscrits conjointement avec le budget général
des communes, à charge pour elle de se faire rembourser par ces dernières la quote-part des échéances
restant à leur charge par la mise en place d’une convention d'intégration de la part communale.
Par conséquent cela concerne l'emprunt n°77890441937 d’un montant initial de 141 483 € dont le
capital restant dû au 31/12/2019 s'élève à 78 316.55 €.
A cette date, la part communale s'élève à 67 584.60 €.
La différence de 10 731.95 € ayant été transférée lors de la délibération n°’TVD20231204-08 du 14 décembre 2023 pour la Communauté d'Agglomération des Territoires Vendômois et la délibération n° 2023-11-03 du 07 novembre 2023 pour la commune de St AMAND LONGPRE.
La présente convention a donc pour objet l'intégration de l’emprunt de la commune de Saint Amand
pour sa part communale pour un montant de 67 584.60 €.
Article 1
La convention est conclue pour une somme de 67 584.60 € à un taux d'intérêt de 3.70 %
Les modalités du prêt initial restent inchangées (taux, remboursement, durée.)
Article 2
Aux dates d’échéances de l’annexe., la commune de St AMAND LONGPRE remboursera à la
communauté d'Agglomération des TERRITOIRES VENDOMOIS l'échéance, en capital et en
intérêts pour un montant de 1876.73 € mensuellement selon l’échéancier joint.
Article 3
La Maire de la commune de St AMAND LONGPRE et le Président de la communauté
d'Agglomération des TERRITOIRES VENDÔMOIS, sont chargés, chacun pour leur part, d'exécuter les termes de la présente convention
Fait à Vendôme, le
Pour la commune de Saint Amand Longpré Pour la CATV
Le Maire ROGER Daniel Le Président Laurent BRILLARD
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
48/102 ANNEXE
Début Fin Paiement intérêts | Amortissement | Intérêt Flux Indexation Taux d'intérêt
15/10/2019 | 15/01/2020 15/01/2020 1251,57€| 625,16€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/01/2020 | 15/04/2020 15/04/2020 1263,15€| 613,58€| 1876,73€ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/04/2020 | 15/07/2020 15/07/2020 127483€| 601,90€| 1876,73€ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/07/2020 | 15/10/2020 15/10/2020 1286,63€| 590,10€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/10/2020 | 15/01/2021 15/01/2021 1298,53€| 578,20€| 1 876,73€ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/01/2021 | 15/04/2021 15/04/2021 1310,54€| 566,19€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/04/2021 | 15/07/2021 15/07/2021 1322,66€| 55407€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/07/2021 | 15/10/2021 15/10/2021 1334,91€| 541,83€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/10/2021 | 15/01/2022 17/01/2022 1347,24€| 529,49€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/01/2022 | 15/04/2022 19/04/2022 1359,71€| 517,02€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/04/2022 | 15/07/2022 15/07/2022 1372,28€| 504,45€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/07/2022 | 15/10/2022 17/10/2022 138498€| 491,75€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/10/2022 | 15/01/2023 16/01/2023 1397,79€| 478,94€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/01/2023 | 15/04/2023 17/04/2023 1410,72€| 466,01 €| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/04/2023 | 15/07/2023 17/07/2023 1423,77€| 45296€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/07/2023 | 15/10/2023 16/10/2023 1436,94€| 43979€| 1 876,73€ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/10/2023 | 15/01/2024 15/01/2024 1450,23€| 426,50€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/01/2024 | 15/04/2024 15/04/2024 1463,64€| 413,09€| 1 876,73 £ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/04/2024 | 15/07/2024 15/07/2024 1477,18€| 399,55€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/07/2024 | 15/10/2024 15/10/2024 1 490,84€| 385,89€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/10/2024 | 15/01/2025 15/01/2025 1504,64€| 372,09€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/01/2025 | 15/04/2025 15/04/2025 1518,55€]| 358,18€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/04/2025 | 15/07/2025 15/07/2025 1532,60€| 34413€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/07/2025 | 15/10/2025 15/10/2025 1546,78€| 329,95€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/10/2025 | 15/01/2026 15/01/2026 1561,08€| 315,65€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/01/2026 | 15/04/2026 15/04/2026 1575,52€| 301,21 €| 1876,73€ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/04/2026 | 15/07/2026 15/07/2026 1590,10€| 286,63€| 1876,73€ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/07/2026 | 15/10/2026 15/10/2026 1604,81€| 27192€| 1 876,73 £ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/10/2026 | 15/01/2027 15/01/2027 1619,65€| 257,08€| 1876,73€ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/01/2027 | 15/04/2027 15/04/2027 1634,63€| 242,10€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
49/102 15/04/2027 | 15/07/2027 15/07/2027 1649,75€| 226,98 €| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/07/2027 | 15/10/2027 15/10/2027 1665,01€| 211,72€| 1876,73€ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/10/2027 | 15/01/2028 17/01/2028 1 680,41 €| 196,32€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/01/2028 | 15/04/2028 18/04/2028 1695,96€| 180,77€| 1876,73€ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/04/2028 | 15/07/2028 17/07/2028 1711,65€| 165,08€| 1876,73€ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/07/2028 | 15/10/2028 16/10/2028 1727,48€| 149,25€| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/10/2028 | 15/01/2029 15/01/2029 1743,46€]| 133,27 €| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/01/2029 | 15/04/2029 16/04/2029 1759,58€| 117,15€| 1876,73€ | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/04/2029 | 15/07/2029 16/07/2029 1775,86€]| 100,87 €| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/07/2029 | 15/10/2029 15/10/2029 1 792,29 € 84,44 €| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/10/2029 | 15/01/2030 15/01/2030 1 808,87 € 67,86 €| 1876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/01/2030 | 15/04/2030 15/04/2030 1 825,60 € 51,13€| 1876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/04/2030 | 15/07/2030 15/07/2030 1 842,48 € 34,25 €| 1 876,73 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
15/07/2030 | 15/10/2030 15/10/2030 1 859,71 € 17,20 € | 1 876,91 € | Taux fixe à 3,70% 3,70%
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
50/102
16. STRATEGIE FINANCIERE : Aménagement du guichet unique des Rottes - Fonds de concours
Délibération
n° TVD20251215-16
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le versement de fonds de concours est prévu à l’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales. Elle constitue une dérogation aux principes généraux de spécialité et d’exclusivité. Cet article prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres après délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le versement de fonds de concours peut se faire si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;
- le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibération concordante adoptée à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune bénéficiaire du fonds de concours. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Parmi les investissements pouvant faire l’objet du versement d’un fonds de concours, figurent les équipements dont l’exploitation relève à la fois des compétences municipales et des compétences de la Communauté.
La création du Guichet unique des Rottes (GUR) en fait partie puisque les services et dispositifs intégrés à cet espace relèvent de compétences de la Ville et de l’agglomération.
Créé pour faciliter la réalisation des démarches administratives du quotidien et plus largement favoriser l’accès aux droits et aux services publics, le Guichet unique des Rottes regroupe :
- les services de la mairie annexe de la Ville de Vendôme auparavant située avenue Jean Moulin ; - l’accueil du Centre intercommunal d’action sociale Territoires vendômois ; - le Point justice communautaire ;
- le nouvel Espace France services communautaire labellisé en août 2024 par l’Etat.
Pour accueillir ces services dans des espaces adaptés, modernes et agréables pour les usagers du territoire et les agents, la Ville de Vendôme a réalisé des travaux dans l’espace dit La Rotonde situé dans le bâtiment du Centre intercommunal d’action sociale.
Le montant total des travaux d’aménagement réalisés s’élève à 373 085,60 euros HT soit 447 702,72 euros TTC.
Le co-financement du projet par Territoires vendômois correspond à 50 % du montant de l’opération d’aménagement du Guichet unique des Rottes soit un montant du fonds de concours de 186 542,80 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’attribuer à la ville de Vendôme un fonds de concours d’un montant global de 186 542,80 euros au titre de sa participation à la réalisation du Guichet unique des Rottes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
17. ACTION SOCIALE : Groupement d'intérêt public du service intégré d'accueil et d'orientation de Loir-et-Cher (GIP SIAO 41) - Convention constitutive
Délibération
n° TVD20251215-17
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-15 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Véronique Champdavoine, vice-présidente déléguée à l'action sociale d’intérêt communautaire ; Véronique CHAMPDAVOINE, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) a été créé par la circulaire du 8 avril 2010 pour favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement puis consacré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, en tant qu’opérateur de coordination et régulation du secteur de l’accueil, de l’hébergement, de l’insertion et du logement des personnes sans domicile, au sein de chaque département. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Les missions et les fonctions du SIAO ont été rénovées en application de l’instruction du 31 mars 2022 qui formule de nouvelles préconisations opérationnelles et d’organisation. Il s’agit notamment de donner un rôle au SIAO dans la définition de la trajectoire pluriannuelle de création d’offre de logements adaptés et d’accompagnement, et d’en faire un outil de partage de la politique d’accès au logement, par l’association de collectivités territoriales.
En Loir-et-Cher, une refonte globale a été engagée, fondée sur le partenariat entre institutions et proposant la mise en place d’une forme juridique intégrée au moyen d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) pour porter le SIAO de Loir-et-Cher.
L’intérêt de la constitution de ce GIP est de renforcer la coordination territoriale entre les acteurs publics et associatifs, d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des réponses apportées aux personnes en situation de précarité tout en facilitant l’accès au logement pour les publics vulnérables et en contribuant à la prévention des ruptures dans les parcours d’insertion.
Il est ainsi proposé de constituer un GIP dénommé « SIAO de Loir-et-Cher » comme décrit dans le projet de convention constitutive (voir en annexe), et selon les éléments suivants :
Composition
Le GIP est composé de deux types de membres :
- les membres fondateurs apportant une contribution financière ou non financière : l’Etat, le conseil départemental de Loir-et-Cher, la communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune de Romorantin-Lanthenay ;
- les membres experts répartis en collèges comme suit :
Collèges Membres experts
Collège 1 - Veille
sociale
- Association départementale de protection civile (ADPC) ;
- Centre français de secourisme (CFS) ;
- Unité de développement des premiers secours (UDPS) ;
- Croix Rouge française.
Collège 2- Insertion
sociale
- CCAS de Romorantin-Lanthenay ;
- CCAS de Mer ;
- CIAS Territoires vendômois ;
- CIAS du Blaisois ;
- Maison départementale des solidarités (Conseil départemental)
- Union départementale des associations familiales (UDAF) ;
- Association des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs de la région centre (AMJIPM région centre)
Collège 3 - Santé
Précarité
- Association Addictions France ;
- Oppelia VRS ;
- Centre hospitalier de Blois ;
- Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
- Centre hospitalier de Vendôme-Montoire ;
- Dispositif d’appui à la coordination (DAC) Santé Escale ;
- Groupe VYV ;
- Osons nous soigner (ONS).
Collège 4 –
Bailleurs sociaux
- Terres de Loire Habitat ;
- Loir & Cher Logement ;
- 3F Centre-Val de Loire ;
- Scalis ;
- Action logement services.
Collèges Membres experts
Collège 5 -
Insertion
professionnelle et
emploi
- Un représentant des missions locales ;
- Un représentant des Foyers jeunes travailleurs (FJT) ;
- Un représentant de France Travail ;
- Un représentant de Cap emploi ;
- Un représentant de l’Insertion par l’activité économique (IAE).
Collège 6 –
Insertion par et
dans le logement
- Association d’accueil, de soutien et de lutte contre les détresses (ASLD) ; - Emmaüs Solidarité ;
- Soliha Loir-et-Cher.
Collège 7 - Publics
accompagnés
Conseil départemental des personnes accueillies (CDPA) Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Missions du GIP :
- faciliter l’orientation des publics vulnérables pour un accès vers le logement, en mobilisant tous les leviers d’accompagnement, dont les dispositifs santé-précarité ;
- assurer la régulation des places financées par l’Etat dans le Département dans le cadre de la politique du logement d’abord ;
- garantir la coordination des acteurs locaux aux fins de suivre la progression du parcours des ménages ;
- mettre en place l’observation sociale en vue d’identifier les besoins pour faire évoluer l’offre de services ;
- assurer la coordination des acteurs de veille sociale ;
- définir la stratégie de prise en charge en matière d’hébergement d’urgence.
Contribution :
Les contributions peuvent être financières et/ou non-financières (mise à disposition de personnels, de locaux, etc.). Il est prévu une contribution annuelle minimum des membres fondateurs de 5 000 euros sur les trois premières années de fonctionnement du GIP avec tacite reconduction.
Organisation et administration du GIP :
Via une assemblée générale, un conseil d’administration et une présidence dont les compétences et attributions sont précisées dans le projet de convention constitutive.
La Communauté aura deux représentants au sein de l’assemblée générale et disposera de huit voix. Chaque représentant titulaire pourra se faire représenter en son absence, c’est pourquoi, il est proposé de désigner un suppléant.
La Communauté sera représentée au sein conseil d’administration par un représentant disposant d’une voix.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-7 et suivants et ses articles L. 345-2, L. 345-2-4 à L. 345-2-9 ;
Vu la loi relative à la lutte contre l’exclusion de 1998, instauration du dispositif de veille sociale ; Vu les circulaires du 8 avril 2010 et 7 juillet 2010 créant les SIAO, celle du 29 mars 2012 relative à l’amélioration du fonctionnement des SIAO et celle du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi ALUR relatif au SIAO ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) consacrant le SIAO comme opérateur unique « de coordination et de régulation du secteur de l’accueil, de l’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile » ; Vu l’instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des SIAO pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement ;
Vu les dispositions légales et réglementaires encadrant les GIP à savoir la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le décret n° 201-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public et l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Considérant que le SIAO constitue un dispositif structurant du service public de l’hébergement et de l’accès au logement ;
Considérant que le SIAO départemental est organisé sous forme de groupement d’intérêt public, auquel les acteurs locaux de l’action sociale sont invités à adhérer ;
Considérant que cette adhésion au GIP SIAO 41 permettra de mieux identifier les besoins sociaux sur le territoire intercommunal et de fluidifier les parcours d’hébergement et d’insertion ; Considérant également l’intérêt de renforcer les partenariats opérationnels avec les structures d’accueil, les bailleurs, les services de santé et les acteurs de l’insertion. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adhérer au Groupement d’intérêt public du SIAO 41 en tant que membre fondateur ;
- d’approuver la convention constitutive et d’autoriser le président à la signer ;
- de désigner deux représentants de la Communauté pour siéger à l’assemblée générale et un suppléant ;
- de désigner un représentant de la Communauté pour siéger au conseil d’administration et un suppléant ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Convention constitutive présentée en annexe.
18. ACTION SOCIALE : Groupement d'intérêt public du service intégré d'accueil et d'orientation de Loir-et-Cher (GIP SIAO 41) - Election de représentants à l'assemblée générale
Délibération
n° TVD20251215-18
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-15 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Véronique Champdavoine, vice-présidente déléguée à l'action sociale d’intérêt communautaire ; Véronique CHAMPDAVOINE, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Considérant la délibération portant adhésion au Groupement d’intérêt public du SIAO 41, il convient de désigner deux représentants de la Communauté pour siéger à l’assemblée générale et un suppléant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-7 et suivants et ses articles L. 345-2, L. 345-2-4 à L. 345-2-9 ;
Vu la délibération n° TVD-20251215-17 du 15 décembre 2025 portant adhésion au Groupement d’intérêt public du SIAO 41.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner deux représentants de la Communauté pour siéger à l’assemblée générale et un suppléant.
Le président propose la liste suivante :
Deux titulaires :
- Laurent Brillard ;
- Véronique Champdavoine.
Un suppléant :
- Patrick Callu. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
55/102
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autres candidats, il enregistre ces candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
19. ACTION SOCIALE : Groupement d'intérêt public du service intégré d'accueil et d'orientation de Loir-et-Cher (GIP SIAO 41) - Election de représentants au conseil d'administration
Délibération
n° TVD20251215-19
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-15 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Véronique Champdavoine, vice-présidente déléguée à l'action sociale d’intérêt communautaire ; Véronique CHAMPDAVOINE, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Considérant la délibération portant adhésion au Groupement d’intérêt public du SIAO 41, il convient de désigner un représentant de la Communauté pour siéger au conseil d’administration et un suppléant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-7 et suivants et ses articles L. 345-2, L. 345-2-4 à L. 345-2-9 ;
Vu la délibération n° TVD-20251215-17 du 15 décembre 2025 portant adhésion au Groupement d’intérêt public du SIAO 41.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner un représentant de la Communauté pour siéger au conseil d’administration et un suppléant.
Le président propose la liste suivante :
- Laurent Brillard, titulaire ;
- Véronique Champdavoine, suppléante.
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autres candidats, il enregistre ces candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
56/102
20. ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Avenant n° 5 au contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de Montoire-sur-le-Loir, Les Roches-l'Evêque, Lavardin et Saint-Arnoult
Délibération
n° TVD20251215-20
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence eau potable par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) en 2020, l’ex-SIAEPA de Montoire-sur-le-Loir avait signé en mars 2013 un contrat de délégation de service public (DSP) avec la société Lyonnaise des eaux (désormais nommée SUEZ Eau France) pour l’exploitation de son service assainissement collectif, relations avec les usagers incluses. Ce contrat a déjà fait l’objet de quatre avenants (en 2013, 2014, 2015 et 2022). D’une durée initiale de 15 ans, l’échéance de ce contrat est fixée au 31 mars 2028.
Il vous est proposé d’avancer l’échéance du contrat au 31 décembre 2027. Cette modification entraîne une perte pour le délégataire, estimée (en valeur de base) à 14 332 euros hors taxes, soit 0,23 % du montant initial de la concession (estimé à environ 6 119 166 euros hors taxe).
Avant d’envisager la compensation de cette perte, un bilan contractuel a été fait. Les échanges menés avec le délégataire ont permis d’aboutir aux propositions de modifications suivantes :
- avancement de l’échéance du contrat au 31 décembre 2027 ;
- modification des assiettes du service ;
- abrogation des frais de contrôle non versés pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 décembre 2023 ;
- modification des obligations en termes d’entretien des canalisations (réduction du linéaire soumis à inspection télévisée) ;
- modification des obligations en termes de réfection des regards et de contrôle de raccordement ; - augmentation de la dotation du programme de renouvellement ;
- modification du plan technique de renouvellement.
Le projet d’avenant n° 5 ci-joint, traduit les modifications énoncées précédemment. Tous les autres termes du contrat restent inchangés, y compris la rémunération du délégataire.
Les modifications proposées, ne modifiant pas l’économie du contrat, sont permises par l’article R. 3135-8 du code de la commande publique.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, et notamment l’article R. 3135-8 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 5 ci-joint ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Avenant n° 5 au contrat de délégation du service public d’assainissement collectif de Montoire-sur-le-Loir, Les Roches-l’Evêque, Lavardin et Saint-Arnoult présenté en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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21. ATTRACTIVITE CULTURELLE / FONCIER : Protocole d'accord avec l'Etat en vue de la mise à disposition réciproque de locaux : Manège Rochambeau de l'Etat - Bâtiment logistique de la communauté d'agglomération Territoires vendômois
Délibération
n° TVD20251215-21
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Afin de permettre la pérennisation des actions culturelles de la Communauté dans le Manège Rochambeau à Vendôme appartenant à l’Etat, la collectivité a sollicité la mise à disposition pour une durée de trente ans, de ce bâtiment cadastré section AR n° 607 (de 1 535 m²), qui sert actuellement de dépôt lapidaire à la DRAC Centre-Val de Loire, par le biais d’un bail emphytéotique.
Pour permettre la libération du Manège Rochambeau, la collectivité propose de reloger le dépôt lapidaire dans un immeuble lui appartenant, situé au 15 rue de la Tuilerie à Saint-Ouen (41), affecté aujourd’hui à la Direction de la logistique et des manifestations (DLM), après son emménagement dans le futur Centre polyvalent d’activités (CPA) et après division du terrain en vue de l’extension du parking de l’entreprise voisine.
Le coût du déménagement du dépôt lapidaire de la DRAC, qui est prévu dans le courant du second semestre 2026, sera supporté par la collectivité, qui prendra également en charge les travaux nécessaires à cette installation, à savoir la reprise si nécessaire de l’étanchéité de la toiture, la sécurisation des fenêtres et la pose d’une alarme anti-intrusion.
Pour ce faire, la collectivité consentira à l’Etat une convention administrative de mise à disposition de locaux à titre gratuit pour une durée ferme de trente ans, correspondant à la durée du bail emphytéotique qui lui sera consenti pour le Manège Rochambeau.
Dans cette optique, l’Etat et la collectivité envisagent de conclure un protocole d’accord actant de leurs engagements réciproques.
Considérant que ces mises à disposition réciproques permettront l’exercice d’activités d’intérêt général de la DRAC, à savoir la conservation du patrimoine culturel de l’Etat et la pérennisation et le développement des actions culturelles de la collectivité dans le Manège Rochambeau.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’avis du service des domaines n° 2025-41269-79079 du 13 novembre 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de louer par bail emphytéotique le Manège Rochambeau situé au 13 rue des Tanneurs à Vendôme, cadastré section AR n° 607 (de 1 535 m²), appartenant à l’Etat, pour une durée de trente ans à compter de la date de signature du bail, moyennant une redevance annuelle de 15 339,10 euros et la prise en charge de toutes les réparations incombant au propriétaire, en vue de l’organisation d’expositions et de manifestations culturelles ;
- de conclure une convention administrative de mise à disposition de locaux avec l’Etat, portant sur l’immeuble cadastré section AI n° 69 (de 1859 m²), situé au 15 rue de la Tuilerie à Saint-Ouen, comportant un bâtiment de 490 m² environ, après division d’une partie du terrain extérieur, aux conditions suivantes :
* la mise à disposition sera consentie pour une durée de trente ans à compter de la date de signature de la convention, qui sera concomitante avec celle du bail emphytéotique, afin de permettre à la DRAC d’y transférer son dépôt lapidaire ;
* la mise à disposition sera consentie à titre gratuit, sachant que les charges locatives incomberont à l’occupant ;
- de conclure préalablement un protocole d’accord actant de l’engagement réciproque de l’Etat et de la collectivité ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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- d’approuver les termes du protocole d’accord ci-joint ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Protocole d’accord de mises à dispositions réciproques de locaux
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
- L’État, représenté par Monsieur le Préfet du Loir et Cher, assisté de Madame la Directrice régionale des affaires culturelles, la Préfecture étant située Place de la république à Blois,
Ci-après dénommé « l’État »,
ET
- La Communauté d’Agglomération Territoires vendômois (CATV), dont le numéro SIRET est 200 072 072 00016, représentée par son président, Laurent Brillard, en vertu d’une délibération du conseil communautaire du XXX, dont le siège social est situé à l’Hôtel de ville et de communauté, Parc Ronsard, 41110 Vendôme,
Ci-après dénommée « la CATV »,
Ensemble, « les parties »,
Préambule
L’ensemble immobilier dit « manège Rochambeau », est un bâtiment édifié au milieu du XIXème siècle, à usage initial de manège équestre. Il comporte des éléments architecturaux remarquables, notamment sa charpente métallique, qui ont motivé son inscription en totalité au titre des monuments historiques, par arrêté du 2 juillet 2002
Étant alors dans un état de dégradation avancée, il a été racheté en 2003 à la commune de Vendôme par les services de l’État qui ont procédé à sa restauration, pour un coût d’environ 1,2 millions d’euros, outre le prix d’achat. Il fait désormais partie du domaine privé de l’État et est attribué aux services de la Direction régionale des affaires culturelles qui utilise ce bâtiment comme dépôt lapidaire, notamment pour les éléments architecturaux appartenant aux monuments de l’Etat dans la région Centre-Val de Loire.
Bien qu’utile à la DRAC, le bâtiment, construit au XIXᵉ siècle, n’est pas, de par sa conception, optimisé pour servir d’entrepôt, comme pourrait l’être un bâtiment édifié à une époque récente, selon des normes actuelles et conçu dès l’origine à cette fin.
La Ville de Vendôme a passé avec les services de la DRAC une convention d’occupation précaire, qui lui permet d’utiliser certaines parties du manège pour réaliser, en lien avec la CATV, des événements et des expositions culturelles contribuant à l’attractivité du territoire vendômois.
Pour développer son projet culturel territorial, la CATV souhaite disposer du manège Rochambeau, bâtiment très bien situé dans un quartier de Vendôme riche d’un fort potentiel d’actions centrées sur le développement culturel ainsi que l’artisanat de luxe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Article 1 - Objet
En conséquence les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour contractualiser les engagements réciproques suivants, sous réserve de la mise au point des documents juridiques adaptés et des délibérations et signatures nécessaires à leur validation :
• L’État mettra à la disposition de la CATV l’ensemble immobilier dit « manège Rochambeau », sis à Vendôme, entre la rue des Tanneurs, le cours Thomas Jefferson et le parvis de l’Hermione, sur la parcelle cadastrée section AR, numéro 607, d’une contenance de 1 535 mètres carrés environ (bâtiment d’environ 60 mètres de long, et de 22 mètres de large).
Cette mise à disposition prendra la forme d’un bail emphytéotique, d’une durée de trente ans.
Conformément à la réglementation, l’État se trouve dans l’obligation de donner à bail pour un prix au moins égal à la valeur estimée par le service des Domaines. Néanmoins, il s’engage à faire usage de la marge d’appréciation qui lui est octroyée, pour proposer à la CATV un montant de redevance ajusté au mieux au regard des conditions dont celle-ci le fait bénéficier.
Ainsi, le montant annuel de la redevance, calculé d’après les données figurant dans l’avis domanial n° 2025- 41269-79079, sera de quinze-mille-trois-cent-trente-neuf euros et dix centimes (15 339,10 €).
• La CATV mettra à la disposition de l’État un immeuble lui appartenant, sis à Saint-Ouen, au 15 rue de la Tuilerie, sur la parcelle cadastrée section AI, numéro 69, d’une contenance de 1 859 m². Une division de cette parcelle sera opérée pour permettre une extension du parking de l’entreprise voisine. Cette division n’obérera pas les capacités de stationnement et de manœuvre des véhicules attachés au bâtiment et à ses fonctions. Cette division sera soumise préalablement à l’État, preneur.
Il s’agit d’un immeuble de 490 m² environ à usage d’entrepôt de stockage (385 m²) et de bureaux (105m²).
Cette mise à disposition prendra la forme d’un bail à titre gratuit, d’une durée ferme de trente ans, la date de départ de cette convention étant la même que celle du bail emphytéotique sus-évoqué.
En outre, dans le cadre de ce protocole d’accord de mises à disposition réciproque de locaux, la CATV prendra à sa charge le coût du déménagement du dépôt lapidaire de l’État et des dispositifs de stockage, actuellement dans le manège Rochambeau, jusqu’à l’entrepôt rue de la Tuilerie, ainsi que les travaux nécessaires à l’installation des services de l’État.
Ces travaux comprennent : la reprise en tant que de besoin de l’étanchéité de la toiture, l’installation d’un système d’alarme, la réfection des fenêtres et leur sécurisation (pose de barreaux ou tout autre dispositif anti-intrusion équivalent).
Article 2 – Effets du protocole
La signature du présent protocole consacre la volonté des parties de procéder dans les meilleurs délais à l’écriture et à la signature des actes de mise à disposition croisée.
Les parties déclarent vouloir aboutir à ce résultat avant le terme du premier semestre de l’année 2026.
Fait à
Le
En autant d’exemplaires que de signataires
La Préfète de la région Centre-Val de Loire La directrice de la direction régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire | Manège Rochambeau
13 rue des Tanneurs
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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22. GEMAPI - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Avenant n° 1 à la convention d'application relative à l'animation du Programme d'études préalables (PEP) du Loir
Délibération
n° TVD20251215-22
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-19 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Bernard Bonhomme, vice-président délégué à la protection de l’environnement et à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Bernard BONHOMME, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté est engagée depuis mai 2021 dans un Programme d’études préalables (PEP) au Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) du Loir. Cette démarche, visant à la prévention et à la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques inondation, est composée de 24 actions réparties sur sept axes. Pour rappel, la démarche est portée par L’Etablissement public Loire (EPL), disposant de deux agents pour assurer le suivi et l’animation du programme d’actions dans le cadre d’une prise en charge financière répartie entre les différents partenaires.
Ce programme quinquennal a fait l’objet d’une approbation par le conseil communautaire du 12 décembre 2022. De plus, un avenant prolongeant la démarche d’une année supplémentaire en raison de difficultés de mise en œuvre, a fait l’objet d’un avis favorable du conseil communautaire du 26 février 2025.
L’échéance de ces cinq années marque la fin du financement octroyé par l’Etat (fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier) comme prévu dans le cahier des charges PAPI et rappelé par la DDT 41 lors du COPIL (Comité de PILotage) du 8 octobre 2025.
Le présent avenant à la convention d’application relative à l’animation du PEP du Loir 2023-2025 précise les modalités de financement de l’animation :
- pour la période du 1er juin 2025 au 27 mai 2026, dernière année du PEP ; - pour la période du 28 mai 2026 au 31 juillet 2027, phase de transition entre la fin du PEP et la labélisation du PAPI.
L’animation et la maîtrise d’ouvrage des actions sont réalisées par deux équivalents temps plein (ETP), ce qui induit l’estimation des coûts suivants :
Pour la période du 1er juin 2025 au 27 mai 2026 (12 mois) :
- salaires et charges : 85 000 euros ;
- frais de fonctionnement : 14 000 euros.
Pour la période du 28 mai 2026 au 31 juillet 2027 (14 mois) :
- salaires et charges : 108 100 euros ;
- frais de fonctionnement : 10 500 euros.
Les coûts sont pris en charge pour partie par l’Etat (FPRNM) et l’Europe via les fonds FEDER. Au vu de ces financements publics et de la clé de répartition définie par la convention d’animation, le reste à charge pour la Communauté s’élève à :
- pour la période du 1er juin 2025 au 27 mai 2026 (12 mois) : 18 647,35 euros ; - pour la période du 28 mai 2026 au 31 juillet 2027 (14 mois) : 45 902,16 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20221212-25 du 12 décembre 2022 approuvant le programme d’études préalables Loir ;
Vu la délibération n° TVD20240916-25 du 16 septembre 2024 rendant un avis favorable sur la demande d’avenant au Programme d’études préalables du Loir ;
Vu la délibération n° TVD20250226-10 du 26 février 2025 rendant un avis favorable sur la demande d’avenant révisée au Programme d’études préalables du Loir. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 ci-joint à la convention d’application relative à l’animation du Programme d’études préalables (PEP) du Loir ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Avenant n° 1 à la convention d’application relative à l’animation du Programme d’études préalables (PEP) du Loir présenté en annexe.
23. HABITAT : Convention intercommunale d'attributions
Délibération
n° TVD20251215-23
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 73 Pouvoirs : 9 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Convention intercommunale d’attributions (CIA) définit les objectifs qui s’appliquent aux organismes Hlm, aux collectivités, à l’Etat et à Action logement pour chaque attribution de logements sociaux sur le territoire communautaire.
La CIA qui tient lieu de document cadre pour l’ensemble des acteurs poursuit quatre objectifs :
- l’amélioration de l’accès au logement social des ménages aux plus faibles revenus et des publics prioritaires (art. L. 441-1 du code de l’habitation et de la construction) c’est-à-dire des ménages qui sont sans logement ou dont les conditions de logement actuelles font atteinte à leur dignité ou les mettent en danger. En particulier, la CIA fixe l’obligation de loger au moins 25 % des demandeurs aux revenus les plus faibles en dehors du quartier prioritaire des Rottes à Vendôme. A l’inverse, au moins 50 % des attributions de logements aux Rottes doivent concerner des demandeurs aux revenus supérieurs. Enfin 25 % des attributions doivent être réalisées au bénéfice des ménages prioritaires ;
- l’augmentation de l’offre abordable et/ou adaptée, en particulier par la production de petits logements (T2) et l’adaptation à la perte de mobilité des logements existants ;
- l’harmonisation du processus d’attribution de logements pour s’assurer que tous les demandeurs, indépendamment de la commune ciblée ou de l’organisme Hlm mobilisé, bénéficient d’une égalité de traitement ;
- mieux connaître et prendre en compte les demandes de mutation, c’est-à-dire les demandes faites par des ménages déjà logés dans le parc social, afin de fluidifier l’accès au parc social et de favoriser les parcours résidentiels.
Ce document a été élaboré tout au long de l’année 2025 en partenariat avec l’ensemble des acteurs du logement : communes, Etat, conseil départemental, organismes Hlm, Action logement, associations de défense et d’accompagnement des locataires. La CIA a été approuvée à l’unanimité par ces partenaires lors de la conférence intercommunale du logement du 21 octobre 2025. Une fois approuvée par le conseil communautaire, elle sera soumise à agrément du Préfet. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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La CIA est valable six années. Une évaluation annuelle sera réalisée par les membres du comité de suivi de la conférence intercommunale du logement (Communauté, Etat, Conseil départemental, organismes Hlm, Action logement). Afin d’atteindre les objectifs fixés, des thématiques spécifiques seront traitées dans le cadre de groupes de travail avec les acteurs intéressés : la maîtrise des charges locatives, la connaissance du peuplement ou encore par exemple de l’attractivité du parc social dans toutes les communes de la Communauté.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2025 autorisant la création d’une conférence intercommunale du logement et initiant la démarche d’élaboration d’une convention intercommunale du logement ;
Vu l’arrêté du Préfet de Loir-et-Cher du 11 avril 2025, autorisant la création d’une conférence intercommunale du logement et initiant la démarche d’élaboration d’une convention intercommunale du logement ;
Considérant que la définition de règles communes d’attribution relève d’une compétence communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la Convention intercommunale d’attributions ci-jointe ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Convention intercommunale d’attribution et ses annexes présentée en annexe.
24. HABITAT : Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur
Délibération
n° TVD20251215-24
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) définit les modalités communes d’accueil des demandeurs et de traitement de leur demande de logement social. Ce document a pour objectifs d’augmenter la lisibilité et la transparence des procédures d’accès au logement social, d’améliorer l’égalité de traitement entre demandeurs, d’accroître l’efficacité dans le traitement de la demande en favorisant la mutualisation des informations.
Le plan partenarial a permis de définir les modalités d’accueil sur le territoire en sollicitant l’ensemble des partenaires. Il apporte en particulier trois changements pour les communes et pour la Communauté, dont le Service intercommunal du logement social (SILS) assure l’accueil et l’accompagnement des demandeurs. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Le service intercommunal du logement social devient guichet-enregistreur, c’est-à-dire qu’il pourra enregistrer les demandes sur le système national d’enregistrement. Il assure l’information et l’accueil des demandeurs du territoire sur l’évolution de leur demande en logement social. Le SILS, gère aussi en direct le contingent collectivités, c’est-à-dire environ 20 % des attributions de logements sociaux pour lesquelles le SILS, en partenariat avec les communes, propose aux organismes Hlm des candidats.
Le service intercommunal du logement social, sera harmonisé sur les 65 communes de la Communauté en 2026, une fois doté d’un logiciel lui permettant de gérer toutes les demandes. Les évolutions à venir :
- la permanence téléphonique sera accessible à toutes les communes ; - en partenariat avec les secrétariats des mairies, des rendez-vous personnalisés pourront être organisés entre le demandeur et le SILS, lorsque cela est nécessaire ; - le SILS proposera, pour chaque logement du contingent collectivité, une liste de candidats au maire. Avec son accord, il transmettra ensuite ces propositions aux organismes Hlm dans le cadre des propositions d’attributions. Ce système sera progressivement mis en place, dans le cadre du renouvellement des conventions de gestion en flux.
Pour accompagner ces changements, la direction de l’habitat va travailler prochainement à des supports d’information et proposer des formations aux agents d’accueil des communes.
Le plan partenarial contient aussi des critères de priorisation des demandeurs, regroupés dans un dispositif de cotation de la demande. Ce dispositif sera utilisé pour les logements où plusieurs candidats sont proposés, en particulier les petits logements, les logements individuels et les programmes neufs, en raison de leur moindre proportion aujourd’hui dans certains secteurs demandés.
Ce document a été élaboré tout au long de l’année 2025 en partenariat avec l’ensemble des acteurs du logement : communes, Etat, conseil départemental, organismes Hlm, Action logement, associations de défense et d’accompagnement des locataires. Il a été transmis pour avis aux communes et au comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Le plan partenarial a reçu un avis favorable unanime des partenaires lors de la conférence intercommunale du logement du 21 octobre 2025.
Le PPGDID est valable six années. Une évaluation annuelle sera réalisée par les membres du comité de suivi de la conférence intercommunale du logement (CATV, Etat, Conseil départemental, organismes Hlm, Action logement). Afin notamment de préparer cette évaluation, des groupes de travail seront constitués avec les acteurs intéressés pour travailler des thématiques spécifiques sur la méthode de suivi des attributions aux publics prioritaires ou encore par exemple l’harmonisation des méthodes de calcul des taux d’effort et restes à vivre.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 441-2-8, R. 441-2-10 à R. 441-2-14 du code de la construction et de l’habitat ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande en logement social ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20240624-67 du conseil communautaire du 24 juin 2024 pour la réalisation d’un plan partenarial de gestion et d’information du demandeur ;
Vu le porter-à-connaissance de l’Etat relatif à la réalisation d’un plan partenarial de gestion et d’information du demandeur, le 30 août 2024 ;
Considérant que la définition de règles communes d’accueil et d’information des ménages en demande d’un logement social relève d’une compétence communautaire. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur ;
- d’approuver l’évolution du Service intercommunal du logement social en guichet-enregistreur ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention de guichet enregistreur, le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur, et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur, annexes au plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur
et convention guichet-enregistreur présentés en annexe.
25. HABITAT : Mandats de gestion financiers avec SOLIHA pour deux logements situés à Mazangé
Délibération
n° TVD20251215-25
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa politique de l’habitat la Communauté a mis en place un programme de rénovation de son parc de logement privé.
En 2025, ces travaux ont permis de rénover deux logements à vocation sociale de type PLUS situés à Mazangé. Ces deux logements familiaux, un type IV de 111,15 m² et un type V de 103,51 m² étaient vacants et demeuraient difficiles à louer du fait de leur mode de chauffage alimenté par cuve à fioul. Avec la mise en place de pompes à chaleur et des travaux de remise à niveau, ces logements seront remis à la location début 2026.
Dans un souci de bonne gestion de son parc de logement, la Communauté a souhaité s’appuyer sur l’agence immobilière à vocation sociale SOLIHA afin de lui confier la gestion locative de ces deux logements.
SOLIHA, agence immobilière sociale est une agence immobilière à caractère social, au service de particuliers, d’associations, de personnes morales et de collectivités locales. Elle œuvre afin de sécuriser la relation bailleur/locataire et limiter les risques locatifs tout en proposant un accompagnement des locataires. Son déploiement à l’échelle de la région Centre-Val de Loire permettra de donner une visibilité aux offres de location.
Des mandats de gestion valant convention de mandat financier ont ainsi été préparés en ce sens afin de permettre à SOLIHA d’assurer la gestion locative et de procéder à l’encaissement des recettes relatives aux loyers, sans passer par une régie de recettes, ni par la trésorerie. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Les honoraires de gestion courante sont fixés à 7,5 % net de taxes sur les sommes encaissées. Il est précisé que si d’autres logements étaient confiés en gestion à SOLIHA ce taux d’honoraires sur l’ensemble des logements serait alors dégressif et le taux fixé pour ces deux logements serait modifié en conséquence par avenant au mandat de gestion. En cas de location nouvelle, sont également prévus des honoraires ponctuels d’entremise à la charge de Territoires vendômois à hauteur de 50 euros ainsi que des frais à partager avec les futurs locataires, pour la constitution du dossier du candidat et la rédaction du bail à hauteur de 200 euros et pour l’établissement de l’état des lieux à hauteur de 150 euros.
Le mandat est effectif pour une période d’un an, reconductible chaque année pour une période limitée à 10 ans.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que SOLIHA dispose de l’agrément prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation lui permettant d’exercer les missions d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, créées par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le mandat de gestion valant convention de mandat financier avec SOLIHA pour le logement situé 9 rue du commerce à Mazangé ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l'habitat à signer le mandat de gestion valant convention de mandat financier avec SOLIHA pour le logement situé 9 rue du commerce à Mazangé ;
- d’approuver le mandat de gestion valant convention de mandat financier avec SOLIHA pour le logement situé 9bis rue du commerce à Mazangé ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l'habitat à signer le mandat de gestion valant convention de mandat financier avec SOLIHA pour le logement situé 9bis rue du commerce à Mazangé ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l'habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Projet de mandat de gestion pour le logement sis 9 rue du commerce à Mazangé et projet de mandat de gestion pour le logement sis 9bis rue du commerce à Mazangé présenté en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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26. HABITAT : Déconventionnement d'un logement social communautaire
Délibération
n° TVD20251215-26
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le gérant de la supérette Coccimarket de La Ville-aux-Clercs souhaite acheter l’immeuble situé 6 place du Puits où se situe son commerce. Cette acquisition lui permettra de réaliser les travaux d’aménagement nécessaires à son activité. Cette demande est également portée par la mairie de La Ville-aux-Clercs. L’immeuble est propriété de la Communauté. Il se compose du commerce en rez-de-chaussée et d’un logement locatif social au 1er étage et d’un terrain (parcelle cadastrée section A n° 480 de 535 m²). Le logement social est conventionné jusqu’en juin 2031 (convention 061999/027).
Afin de réaliser cette vente, la Communauté doit demander le déconventionnement anticipé du logement social auprès des services de l’Etat, c’est-à-dire la rupture anticipée de la convention induisant le statut de logement social, conclue en contrepartie des aides publiques perçues lors de la réhabilitation de ce logement en 1998.
Le déconventionnement entraîne la perte du statut de logement social. Le logement devient un logement privé, régit par les règles relatives à la location privée (sans plafonnement de loyer, ni accès sous conditions de ressources).
La Communauté devra rembourser à l’Etat une partie des aides perçues pour la réhabilitation du logement. Le montant dû est proportionnel au nombre d’années de conventionnement restantes. Le coût est estimé à 5 869, 26 euros pour un déconventionnement en 2026.
Les réflexions en cours dans le cadre de l’élaboration du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et du Programme d’orientations et d’action Habitat (POA) du PLUi-H, ont mis en évidence l’importance de maintenir et développer un parc locatif social pour répondre aux besoins en logement des ménages à revenus modestes du territoire. Toutefois, le parc de logements de La Ville-aux-Clercs répond déjà fortement à ce besoin avec 22 % de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales (INSEE, 2022). Sur ces communes à fort taux de logements sociaux, l’enjeu porte notamment sur la diversification de l’offre sociale existante pour répondre à des besoins complémentaires : logement adapté au vieillissement, petites typologies, etc.
En complément de ces logements sociaux gérés par l’organisme Hlm Terres de Loire Habitat, la Communauté est propriétaire de deux logements conventionnés, destinés aux ménages à revenus modestes, à La Ville-aux-Clercs. A l’issue du déconventionnement, la Communauté conservera un logement pour répondre à des demandes de logement.
La perte d’un logement social est motivée par la nécessité de maintenir des commerces locaux en centre-bourg. Elle s’inscrit dans la politique menée par la Communauté de soutien aux commerces de proximité.
C’est au regard de ces deux motifs, le maintien des commerces locaux de proximité et l’existence d’un parc locatif social développé sur la commune, qu’une demande de déconventionnement peut être formulée auprès des services de l’Etat.
La locataire en place a donné son accord au déconventionnement du logement, comme préalable à sa vente de l’immeuble occupé au gérant de la supérette. Il peut être proposé à la locataire en place un renouvellement du bail avant la mise en vente, afin de lui assurer une lisibilité pour les trois années suivant la vente. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la convention n° 061999/027 conclue entre l’Etat et la Communauté du Pays de Vendôme pour la création d’un logement ;
Vu l’article L. 353-12 du Le code de la construction et de l'habitation ; Vu la délibération n° TVD20231113-09 du conseil communautaire du 13 novembre 2023 relative au débat sur le Projet d’aménagement et de développement durable du PLUi-H ; Considérant que la préservation des commerces de proximité en zone rurale constitue un motif d’intérêt général.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe d’un déconventionnement anticipé du logement social situé au 6 place du Puits à La Ville-aux-Clercs, comme préalable à sa vente ;
- de proposer le renouvellement du bail à la locataire avant la vente du logement ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
27. MUTUALISATION : Convention de mutualisation de l'administration territoriale unique entre la Communauté, la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme - Avenant n° 3
Délibération
n° TVD20251215-27
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l’administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux ou mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en vendômois.
En 2020, la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Territoires vendômois, la commune de Vendôme et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Vendôme ont renouvelé le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) et se sont dotés de services communs et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Un premier avenant en juillet 2022 a entériné des modifications intervenues dans l’organisation des services.
Un second avenant en décembre 2024 a permis la mutualisation de la direction de l’habitat et de la mission transition écologique et risques, la modification des modalités financières ainsi que des mises à jour concernant la direction du vivre ensemble, le service vie associative et la direction de l’attractivité culturelle. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Dans le cadre de l’amélioration continue de la qualité comptable de nos collectivités, des étapes sont régulièrement franchies pour permettre une plus grande lisibilité comptable de l’action publique des collectivités de l’ATU. La refonte de la nomenclature des services, la dématérialisation des procédures, la déconcentration budgétaire, le passage à la M57, la pratique des rattachements, la gestion dématérialisée de l’état de l’actif sont autant d’étapes importantes qui ont été franchies depuis 2022.
Le calcul des charges de la mutualisation repose quant à lui, sur le principe des Unités d’œuvre.
L’ensemble des charges du service est rapporté au nombre d’unité produite dans l’année (le nombre de payes pour la direction des ressources humaines, le temps passé pour les services techniques, etc.).
Jusqu’alors, concernant les investissements pris en compte dans le calcul des charges de mutualisation, on utilisait la dépense constatée en année n et celle-ci était refacturée en n+1 aux autres collectivités en une seule fois.
L’impact pour les membres de l’ATU se concrétisait sur un seul exercice budgétaire, ce qui selon les investissements concernés pouvait être conséquent et faire varier ostensiblement le coût de l’unité d’œuvre d’une année sur l’autre.
Depuis, des évolutions techniques au niveau comptable permettent de fournir à compter de 2025, un état annuel des amortissements par service destinataire des biens.
Ainsi, afin de permettre un lissage de ces investissements, ainsi qu’une inscription de ceux-ci en section d’investissement et non plus de fonctionnement comme l’imposait la refacturation précédente, il est proposé pour les investissements faisant l'objet d'un amortissement qu’ils soient refacturés en n+1 aux autres collectivités, à hauteur de la valeur des amortissements réalisés (selon la méthode du prorata temporis) et cela selon les règles d'amortissement des collectivités porteuses de l'investissement.
Cette modification serait mise en œuvre pour les achats d’investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, le critère de répartition du service des archives est mis à jour suite à sa validation par le comité de mutualisation.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Considérant que ces lois consacrent un approfondissement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local groupements intercommunaux - communes membres ;
Vu l’avis favorable du comité de mutualisation du 13 novembre 2025 ; Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la CATV la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme du 15 janvier 2021, l’avenant n° 1 du 18 janvier 2022 et l’avenant n° 2 du 23 décembre 2024 ; Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux ;
Considérant l’intérêt pour les membres de l’ATU d’adapter les modalités financières concernant la prise en compte des investissements ;
Considérant que cette évolution nécessite la passation d’un avenant entre la CATV la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 3 à la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique (ATU) présenté en annexe ;
- d’autoriser le président ou son représentant à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Projet d’avenant n° 3 présenté en annexe.
28. MUTUALISATION : Convention de mutualisation avec la Régie du Pôle nautique - Avenant n° 2
Délibération
n° TVD20251215-28
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l’administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux ou mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en vendômois.
Dans le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) créée entre la communauté Territoires vendômois (CATV), la Ville de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme, les régies personnalisées dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures et ne pas créer de nouvelle strate administrative.
La Régie du Pôle nautique créée en 2018 a pour mission l’exploitation et la gestion des centres aquatiques, piscines et espaces naturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire. Elle dispose de personnel propre essentiellement pour les activités liées aux équipements gérés par la régie.
En revanche, elle ne dispose pas de services supports et s’appuie ainsi sur les services communs de l’administration territoriale unique depuis une convention signée en juillet 2022. Un premier avenant a été adopté en 2024 pour prendre en compte des modifications organisationnelles et autres adaptations des modalités financières.
Dans le cadre de l’amélioration continue de la qualité comptable de nos collectivités, des étapes sont régulièrement franchies pour permettre une plus grande lisibilité comptable de l’action publique des collectivités de l’ATU. La refonte de la nomenclature des services, la dématérialisation des procédures, la déconcentration budgétaire, le passage à la M57, la pratique des rattachements, la gestion dématérialisée de l’état de l’actif sont autant d’étapes importantes qui ont été franchies depuis 2022.
Le calcul des charges de la mutualisation repose quant à lui sur le principe des Unités d’œuvre.
L’ensemble des charges du service est rapporté au nombre d’unité produite dans l’année (le nombre de payes pour la direction des ressources humaines, le temps passé pour les services techniques, etc.).
Jusqu’alors, concernant les investissements pris en compte dans le calcul des charges de mutualisation, on utilisait la dépense constatée en année n et celle-ci était refacturée en n+1 aux autres collectivités en une seule fois.
L’impact pour les membres de l’ATU se concrétisait sur un seul exercice budgétaire, ce qui selon les investissements concernés pouvait être conséquent et faire varier ostensiblement le coût de l’unité d’œuvre d’une année sur l’autre.
Depuis, des évolutions techniques au niveau comptable permettent de fournir à compter de 2025, un état annuel des amortissements par service destinataire des biens. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Ainsi, afin de permettre un lissage de ces investissements, ainsi qu’une inscription de ceux-ci en section d’investissement et non plus de fonctionnement comme l’imposait la refacturation précédente, il est proposé pour les investissements faisant l'objet d'un amortissement qu’ils soient refacturés en n+1 aux autres collectivités, à hauteur de la valeur des amortissements réalisés (selon la méthode du prorata temporis) et cela selon les règles d'amortissements des collectivités porteuses de l'investissement.
Cette modification serait mise en œuvre pour les achats d’investissements réalisés depuis le 1er janvier 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Considérant que ces lois consacrent un approfondissement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local groupements intercommunaux - communes membres ;
Vu l’avis favorable du comité de mutualisation du 13 novembre 2025 ; Vu la convention d’adhésion à l’administration territoriale unique entre la CATV, la Régie du pôle nautique et la Ville de Vendôme du 18 juillet 2022 et l’avenant n°1 du 23 décembre 2024 ; Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux ;
Considérant l’intérêt pour les membres de l’ATU d’adapter les modalités financières concernant la prise en compte des investissements ;
Considérant que cette évolution nécessite la passation d’un avenant entre la CATV et la Régie.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique (ATU) présenté en annexe ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Convention d’adhésion à l’administration territoriale unique
PROJET AVENANT 2
COMMUNAUTE TERRITOIRES VENDÔMOIS- COMMUNE VENDÔME-REGIE DU PÔLE NAUTIQUE DE
TERRITOIRES VENDÔMOIS
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Laurent Brillard, président dûment habilité par délibération n° ,
Ci-après dénommée "la CATV",
d'une part,
ET
La Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois, représentée par Arnaud Tafilet, 1er vice-président dûment habilité par délibération n° ,
Ci-après dénommé "la Régie ",
D’autre part,
PREAMBULE :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la convention d’adhésion à l’administration territoriale unique entre la CATV, la Régie du pôle nautique et la Ville de Vendôme du 18 juillet 2022 et l’avenant n°1 du 23 décembre 2024 ;
La Régie du Pôle nautique a été créée en 2018. Elle a pour mission l’exploitation et la gestion des centres aquatiques, piscines et espaces naturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire. Elle dispose de personnel propre essentiellement pour les activités liées aux équipements gérés par la Régie. En revanche, elle ne dispose pas de services supports et s’appuie ainsi sur les services communs de l’Administration Territoriale Unique.
Dans le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) créée en 2020 entre la communauté Territoires vendômois (CATV), la Ville de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et la CCAS de Vendôme, les régies personnalisées dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures et de ne pas créer de nouvelle strate administrative.
Considérant qu’une bonne organisation des services à la CATV et à la Régie repose sur une optimisation et une rationalisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement afin de permettre l’amélioration du service public au meilleur coût ;
Considérant l’intérêt pour les membres de l’administration territoriale unique (ATU) d’adapter les modalités financières concernant la prise en compte des investissements ;
Considérant que cette évolution nécessite la passation d’un avenant entre la CATV et la Régie. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Il est convenu et arrêté ce qui suit ;
ARTICLE 1er : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’adapter les modalités financières concernant la prise en compte des investissements.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REMBOURSEMENT
L’article 6 relatif aux modalités de financement et de remboursement est modifié concernant le coût unitaire comme suit :
« Le coût unitaire (c'est-à-dire les charges afférentes à chaque service) comprend, sauf dispositions contraires :
- les charges de personnel du service mutualisé y compris le coût de l’absentéisme (notamment les
traitements, régimes indemnitaires, charges sociales, assurances, formations), réduits des éventuels
remboursements ;
- les charges de fonctionnement du service mutualisé : les charges spécifiques aux services
(notamment les achats, les logiciels-progiciels, les prestations de service, véhicules), les fournitures
de bureau, de papeterie et de consommables informatiques, les charges afférentes aux locaux (les
fluides : électricité, chauffage, eau, les frais d’entretien et de maintenance…), les charges de
téléphonie et loyers et charges locatives ;
- concernant les investissements : les charges d’amortissements des investissements réalisés à partir
de l’exercice comptable 2025 en dépenses (hors FCTVA) et en recettes pour les subventions
rattachées ;
- sont exclues les charges directes ne concernant qu’une collectivité dont la liste figurera chaque
année dans la fiche du service du rapport de mutualisation.
Le calcul de la répartition des charges est défini par service comme prévu dans l’annexe 2 jointe à la présente convention. »
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
A Vendôme, le
Le Vice-Président
Régie du pôle nautique
Territoires vendômois
Arnaud TAFILET
Le Président
Communauté Territoires vendômois
Laurent BRILLARD Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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29. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents 2025
Délibération
n° TVD20251215-29
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant et en supprimant les emplois suivants :
Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Assistante administrative à la direction
transition écologique et risques TC Administrative B Adjoint administratif -1
Agents d’exploitation des réseaux
d’eau potable et ouvrages
d’assainissement
TC Technique C Adjoint technique -2
Chargé de collections secteur
jeunesse TC Culturelle B
Assistant de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
-1
Responsable de la régie patrimoine
bâti TC Technique
B
ou
C
Technicien ou agent de
maitrise +1
Responsable électricité TC Technique C Agent de maitrise -1
Responsable plomberie électricité TC Technique B
ou
C
Technicien ou agent de
maitrise +1
Responsable plomberie électricité TC Technique C Agent de maitrise -1
Responsable plomberie TC Technique C agent de maitrise -1
Projeteur voirie réseaux divers TC Technique B Technicien -1
DRH Adjointe TC Administrative A Attaché -1
Responsable de la gestion du
personnel et du développement
informatique
TC Administrative
A
ou
B
Attaché ou rédacteur +1
Gestionnaire RH référent informatique TC Administrative B Rédacteur -1
Technicien informatique et délégué à
la protection des données TC Technique B Technicien +1
Technicien informatique Temps non complet 17h30 Technique B Technicien -1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Délégué à la protection des données Temps non complet 17h30 Technique B Technicien -1
Educateur de jeunes enfants TC Sociale A Educateur de jeunes enfants -1
Auxiliaire de puériculture TC Médico- sociale B Auxiliaire de puériculture +1
Assistante transformation numérique TC Administrative B Rédacteur -1
Directeur transformation numérique TC Administrative A Attaché -1
Agent des espaces naturels TC Technique C Adjoint technique -1
Gestionnaire RH TC Administrative B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administrative +1
La suppression des postes a été soumise à l’avis du comité social territorial du 2 décembre 2025.
Un contractuel pourra être recruté dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de supprimer et de créer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le recrutement d’un contractuel dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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30. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2026
Délibération
n° TVD20251215-30
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Chaque fin d’année, un tableau prévisionnel des emplois permanents vous est soumis. Ce document constitue la liste des emplois ouverts, budgétairement pourvus ou non en fonction des besoins du service, classés par filières, catégories et cadre d’emplois.
L’article L. 311-1 du code général de la fonction publique (CGFP) précise que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents contractuels de droit public sur la base de :
- l’article L. 332-14 du CGFP lorsqu’il faut faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
- l’article L. 332-8 du CGFP lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- l’article L. 332-8 du CGFP lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 du CGFP avec un agent contractuel territorial qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
L’article L. 332-12 du CGFP favorise la mobilité des agents contractuels entre les trois versants de la fonction publique. La collectivité se réserve la possibilité de procéder au recrutement, par contrat à durée indéterminée, des agents liés contractuellement à une autre collectivité ou autre fonction publique, dès lors que les fonctions proposées relèvent de la même catégorie hiérarchique.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le tableau des emplois permanents 2026 ci-joint ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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TERRITOIRES VENDÔMOIS
Tableau des Emplois Permanents au 1er janvier 2026
EMPLOIS EFFECTIFS
Service Libellé de la fonction ou du poste
Quotité
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Postes
pourvus
Postes
vacants
Direction Générale des
Services - Pôle Ressources
Directeur(trice) général
des services 35 h 00
Emploi
fonctionnel DGS 1
Direction générale des
Services - Pôle Attractivité du
territoire
Directeur(trice) général
adjoint 35 h 00
Emploi
fonctionnel DGA 1
Direction générale des
Services - Pôle Attractivité du
territoire
Ingénieur(e) 35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Direction Générale des
Services
Directeur(trice) général
adjoint 35 h 00
Emploi
fonctionnel DGA 1
Direction Générale des
Services Attaché 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Direction Générale des
Services - Pôle Services à la
population
Directeur(trice) général
adjoint 35 h 00
Emploi
fonctionnel DGA 1
Direction Générale des
Services - Pôle Services à la
population
Attaché 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Affaires Juridiques -
Assurances
Gestionnaire
administratif(ve)
assurances
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Affaires Juridiques -
Magasins et achats
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Affaires Juridiques - Marchés
publics
Assistant(e) cellule
marchés publics 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Attractivité Culturelle -
Programmation culturelle
Chargé(e) d'accueil et
évènementiel 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Communication - relations
locales et internationales
Assistant(e) de
direction 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Développement Economique
et Touristique
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Développement Economique
et Touristique - Patrimoine
Tourisme et de
communication 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Développement Economique
et Touristique - Soutien aux
entreprises
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Développement Urbain et
Aménagement de l'Espace -
Autorisation droits des sols
Assistant(e) des
autorisations
d'occupation des sols
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Développement Urbain et
Aménagement de l'Espace -
Autorisation droits des sols
Assistant(e) des
autorisations
d'occupation des sols
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Enfance et Jeunesse Assistant(e) de direction 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Guichet unique Assistant(e) administratif(ve) 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Guichet unique - Accueil Agent d'accueil du guichet unique 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Guichet unique - Accueil Agent d'accueil du guichet unique 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Guichet unique -
Paramétrage - facturation -
régie
Assistant(e) cellule
facturation /
paramétrage
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Habitat
Gestionnaire
administratif et
financier
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Habitat
Chargé(e) de dossier
du service
intercommual du
logement social
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Maison de santé
pluridisciplinaire Serge
Lepage - Saint-Amand-
Longpré
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Médiathèque de Vendôme Assistant(e) administratif(ve) 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Patrimoine, Voirie et
Efficacité Energétique
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Patrimoine, Voirie et
Efficacité Energétique
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Petite enfance
Assistant(e)
administratif(ve) Petite
Enfance
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Ressources humaines Assistant(e) administrative 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire des
personnels non
permanents
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire des
personnels non
permanents
35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Ressources humaines -
Recrutement
Gestionnaire
recrutement 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Secrétariat Général -
Assemblées
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Secrétariat Général -
Courrier Gestionnaire courrier 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Dépenses Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Recettes Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Recettes Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité Recettes Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle éts
médico-sociaux Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Stratégie financière - Pôle éts
médico-sociaux Gestionnaire finances 35 h 00
Filière
administrative C Adjoint administratif 1
Vivre ensemble Assistant(e) administratif(ve) 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Affaires juridiques Directeur(trice) des affaires juridiques 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Affaires juridiques -
Assurances
Responsable du
service des
assurances
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Affaires juridiques -
Coordination achats
Coordinateur(trice) des
achats publics 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Affaires juridiques - Marchés
publics
Responsable achats
marchés publics et
DSP
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Attractivité culturelle Directeur(trice) de l'Attractivité Culutrelle 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Cabinet du Maire
Collaborateur(trice)
administratif(ve) du
directeur du Cabinet
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Communication - relations
locales et internationales
Directeur(trice)
adjoint(e) de la
Communication
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Communication - relations
locales et internationales
Directeur(trice) de la
communication 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Développement économique
et touristique
Directeur(trice) du
Développement
Economique et
Touristique
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Développement économique
et touristique
Directeur(trice)
adjoint(e) du
Développement
Economique et
Touristique
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Développement économique
et touristique - Agriculture
Chargé(e) de politique
agricole et mécénat 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Développement économique
et touristique - Emploi et
Formation
Chargé(e) de mission
relations entreprises 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
80/102
Développement économique
et touristique - Maison natale
de Ronsard
Chargé(e) de relations
avec les entreprises 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Autorisation droits des sols
Responsable des
autorisations
d'occupation des sols
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Foncier
Responsable du
secteur foncier 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Développement urbain et
aménagement de l'Espace -
Opérationnel
Responsable pôle
aménagement 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Planification
Responsable
Planification / SCOT 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Ecole de musique Directeur(trice) de l'école de musique 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Enfance et jeunesse
Directeur(trice) de
l'enfance et de la
jeunesse
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Petite enfance Directeur(trice) de la Petite Enfance 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Qualité et contrôle de gestion
Directeur(trice) de la
Qualité et Contrôle de
Gestion
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Ressources humaines Directeur(trice) des Ressources Humaines 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Ressources humaines -
Prévention, santé et sécurité
Conseiller(ière) en
hygiène et sécurité 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Secrétariat général Directeur(trice) de secrétariat général 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Secrétariat général
Directeur(trice)
adjoint(e) du
Secrétariat Général
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Stratégie financière Directeur(trice) de la Stratégie Financière 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Stratégie financière - Pôle éts
médico-sociaux
Responsable
comptable des
établissements
médico-sociaux
35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Chef(fe) de projets
informatique 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Vivre ensemble Directeur(trice) du Vivre Ensemble 35 h 00 Filière administrative A Attaché 1
Vivre ensemble - Politique de
la ville
Chargé(e) de mission
Politique de la ville 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Planification
Chargé(e) de mission
PLUIH 35 h 00
Filière
administrative A Attaché 1
Affaires juridiques - Magasins
et achats Responsable achats 35 h 00
Filière
administrative
A
ou
B
Attaché ou Rédacteur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Projets PLUIH et SCOT
Chargé(e) de projet
PLUIH et SCOT 35 h 00
Filière
administrative
A
ou
B
Attaché ou Rédacteur 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
81/102
Ressources humaines
Responsable de la
gestion du personnel
et du développement
informatique
35 h 00 Filière administrative
A
ou
B
Attaché ou Rédacteur 1
Ressources humaines
Responsable
administratif(ve) et
financier
35 h 00 Filière administrative
A
ou
B
Attaché ou Rédacteur 1
Stratégie financière
Directeur(trice)
adjoint(e) de la
Stratégie Financière
35 h 00 Filière administrative
A
ou
B
Attaché ou Rédacteur 1
Affaires juridiques - Marchés
publics
Chargé(e) de la
commande publique 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Attractivité culturelle - Action
culturelle
Chargé(e) de l'action
culturelle 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Autres services Assistant(e) administratif(ve) 35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Autres services Assistant(e) administratif(ve) 35 h 00 Filière administrative B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Cabinet du maire
Assistant(e) de
direction - Maire-
Président
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Communication - relations
locales et internationales
Chargé(e) de
communication écrite 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Communication - relations
locales et internationales
Webmaster et
community manager 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Communication - relations
locales et internationales
Chargé(e) des
relations publiques 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
Assistant(e) de
direction 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Autorisation droits des sols
Instructeur(trice) des
autorisations
d’occupation des sols
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Autorisation droits des sols
Instructeur(trice) des
autorisations
d’occupation des sols
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Autorisation droits des sols
Instructeur(trice) des
autorisations
d’occupation des sols
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Mobilité transport
Chargé(e) du suivi
d'exploitation et des
travaux du pôle
mobilité
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Direction de la transition
écologique et risques Gestionnaire risques 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Direction générale des
services
Assistant(e) de
direction 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Enfance et jeunesse
Gestionnaire
administratif(ve) et
financier enfance et
jeunesse
35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Habitat - Service
intercommunal du logement
social
Chargé(e) de gestion 35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
82/102
Ressources humaines -
Formation Gestionnaire RH 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Ressources humaines -
Formation Gestionnaire RH 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative B Rédacteur 1
Cabinet du maire Assistant(e) de direction - Elus 35 h 00 Filière administrative B Rédacteur 1
Attractivité culturelle Assistant(e) de direction 35 h 00 Filière administrative B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Attractivité culturelle
Gestionnaire
administratif(ve)
finances attractivité
culturelle
35 h 00 Filière administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Attractivité culturelle -
Programmation culturelle
Chargé(e) d'accueil et
évènementiel 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Communication - relations
locales et internationales Graphiste 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Responsable
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Foncier
Assistant(e) du secteur
foncier 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Mobilité transport
Conseiller en mobilité 35 h 00 Filière administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ecole de musique de
Montoire et Savigny
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ecole de musique de
Vendôme
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Qualité et contrôle de gestion Chargé(e) de projets qualité 35 h 00 Filière administrative B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ressources humaines -
Formation Gestionnaire RH 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ressources Humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Ressources humaines -
Gestionnaires RH
Gestionnaire paie et
carrière 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Secrétariat général Gestionnaire courrier 35 h 00 Filière administrative B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
83/102
Stratégie financière - Actions
transversales
Responsable du Pôle
actions transversales 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité
Coordinateur(trice)
comptablité et gestion 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Stratégie financière - Pôle
Comptabilité
Coordinateur(trice) et
Référent(e)
informatique finances
35 h 00 Filière administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Assistant(e) de
direction 35 h 00
Filière
administrative
B
ou
C
Rédacteur ou Adjoint
administratif 1
Cycles de l'eau - Cellule
administrative
Assistant(e)
administratif(ve) 35 h 00
Filière
administrative ou
animation
C Adjoint administratif ou Adjoint d'animation 1
Guichet unique -
Paramétrage - facturation -
régie
Responsable de la
cellule facturation /
paramétrage
35 h 00
Filière
administrative ou
animation
C Adjoint administratif ou Adjoint d'animation 1
Enfance et jeunesse -
Service Enfance
Responsable du
service enfance 35 h 00
Filière
administrative ou
animation
A
ou
B
Attaché ou Animateur 1
Enfance et jeunesse -
Service Jeunesse
Responsable du
service jeunesse 35 h 00
Filière
administrative ou
animation
A
ou
B
Attaché ou Animateur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Opérationnel
Chargé(e) d'opérations
en aménagement et
urbanisme
35 h 00
Filière
administrative ou
technique
A Attaché ou Ingénieur 1
Habitat - Mission Habitat Chargé(e) de mission habitat 35 h 00 Filière
administrative ou
technique
A Attaché ou ingénieur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Autorisation droits des sols
Instructeur(trice) des
autorisations
d'occupation des sols
35 h 00
Filière
administrative ou
technique
B
ou
C
Rédacteur ou
Technicien ou
Adjoint administratif
1
Autres services Animateur(trice) Maison des jeunes 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance et jeunesse - Le
Passage Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance et jeunesse - SDQ
CC
Animateur(trice)
jeunesse 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Meslay
Responsable ALSH
Meslay 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Naveil - Bulle d'air Animateur(trice) ALSH 28 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Saint-Firmin - Débrouillards
responsable ALSH St
Firmin des Prés 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Savigny - Lucioles Animateur(trice) ALSH 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance Jeunesse - ALSH
Thoré - Moussaillons Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Thoré - Moussaillons Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Vendôme - Galopins Directeur(trice) ALSH 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Vendôme - Galopins Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
84/102
Enfance jeunesse - ALSH
Vendôme - Galopins Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - ALSH
Vendôme - Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse -
Animation ado Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse -
Animation ado Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - Le
Transfo
Chargé(e) d'accueil
Transfo 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - Le
Transfo
Animateur(trice)
multimédia 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - Le
Transfo
Animateur(trice)
multimédia 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - MDJ
Montoire
Animateur(trice)
Maison des jeunes 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - MDJ
Savigny Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - MDJ
Savigny Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance jeunesse - MDJ
Savigny Animateur(trice) 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Médiathèque de Montoire Agent d'accueil médiathèque 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Médiathèque multimédia Animateur(trice) multimédia 35 h 00 Filière animation C Adjoint d'animation 1
Enfance Animateur(trice) référent handicap 35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance et jeunesse - Le
Passage
Responsable de
l'accueil des jeunes du
Passage
35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance et jeunesse - SDQ
CC 14-17 ans
Animateur(trice)
jeunesse 35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance et Jeunesse - SDQ
CC 9-13 ans
Animateur(trice)
jeunesse 35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance jeunesse - ALSH
Naveil - Bulle d'air Animateur(trice) ALSH 35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance jeunesse -
Animation ado
Animateur(trice)
Animation itinérante 35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance jeunesse -
Animation ado
Coordinateur(trice)
animation itinérante et
maison des jeunes
35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance jeunesse - Le
Transfo
Responsable du
Transfo 35 h 00 Filière animation B Animateur 1
Enfance jeunesse - Le
Transfo
Animateur(trice)
informateur jeunesse 35 h 00 Filière animation
B
ou
C
Animateur ou Adjoint
d'animation 1
Enfance jeunesse - MDJ
Savigny
Responsable Maison
des jeunes 35 h 00 Filière animation
B
ou
C
Animateur ou Adjoint
d'animation 1
Développement économique
et touristique - Maison natale
de Ronsard
Guide
conférencier(ière) 30 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Développement économique
et touristique - Musée
Agent d'accueil du
musée 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Développement économique
et touristique - Patrimoine Agent du patrimoine 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
85/102
Médiathèque de Montoire Chargé(e) de collections 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Médiathèque de Selommes
Chargé(e) de
collections secteur
jeunesse
35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Médiathèque de Vendôme Agent de Bibliothèque 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Médiathèque de Vendôme Agent de Bibliothèque 35 h 00 Filière culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Attractivité culturelle - Action
culturelle et évènementielle
Chargé(e) de projets
culturels et
événementiels
35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1
Développement économique
et touristique - Patrimoine
Chargé(e) des actions
éducatives 22 h 00 Filière culturelle B
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Montoire Responsable médiathèque 35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Savigny Chargé(e) de collection secteur ludique 35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection secteur adulte 35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Vendôme
Chargé(e) de
collections secteur
musique et cinéma
35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection secteur adulte 35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Vendôme Chargé(e) de collection secteur multimédia 35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Vendôme Responsable médiathèque Vendôme 35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1
Secrétariat général -
Archives Archiviste 35 h 00 Filière culturelle B
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1
Médiathèque de Selommes
Responsable
médiathèque
Selommes
35 h 00 Filière culturelle
B
ou
C
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques ou Adjoint
du patrimoine
1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
86/102
Médiathèque de Vendôme
Chargé(e) de
collections secteur
jeunesse
35 h 00 Filière culturelle
B
ou
C
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques ou Adjoint
du patrimoine
1
Développement économique
et touristique - Musée
Régisseur(euse) des
collections des musées
de Vendôme et l'atelier
Louis Leygue
35 h 00 Filière culturelle
B
ou
C
Assistant de
conservation ou Adjoint
du patrimoine
1
Médiathèque de Savigny
Responsable
médiathèque Savigny-
sur-Braye
35 h 00 Filière culturelle
B
ou
C
Assistant de
conservation ou Adjoint
du patrimoine
1
Ecole de musique de
Montoire
Professeur(e) de
trombone/tuba 18 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Montoire et Savigny
Professeur(e) de
batterie et percussions 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Montoire et Savigny Professeur(e) de flûte 15 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Montoire et Savigny Professeur(e) de piano 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Montoire et Savigny
Professeur(e) de
formation musicale 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Savigny
Professeur(e) de
guitare 18 h 30 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
guitare 11 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Assistant(e)
d'enseignement
artistique spécialité
arts plastiques
20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme Professeur(e) de piano 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme Professeur(e) de cor 5 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme Professeur(e) d'alto 8 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de violon
et encadrement des
orchestres cordes et
symphoniques
20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
clarinette 10 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
hautbois et formation
musicale
20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
batterie 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
87/102
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
violoncelle 8 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
contrebasse 6 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Intervenant(e) en
milieu scolaire -
dumiste
20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
formation musicale 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) éveil -
Intervenant en milieu
scolaire - dumiste
20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
cuivre 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
percussions 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de
saxophone 8 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de flûte
à bec, éveil musical,
formation musicale
20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique de
Vendôme
Professeur(e) de flûte
traversière 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Ecole de musique Vendôme
et Montoire
Professeur(e) de
trompette et clairon 20 h 00 Filière culturelle B
Assistant
d'enseignement
artistique
1
Développement économique
et touristique - Patrimoine
Animateur(trice) du
patrimoine 35 h 00 Filière culturelle A
Attaché de
conservation du
patrimoine
1
Médiathèques et lecture
publique
Directeur(trice) des
médiathèques et
lecture publique
35 h 00 Filière culturelle A Bibliothécaire 1
Développement économique
et touristique - Musée
Directeur(trice) des
musées 35 h 00 Filière culturelle
A
ou
B
Conservateur du
patrimoine ou Assistant
de conservation
1
Enfance et jeunesse -
Service Enfance
Animateur(trice)
référent handicap 35 h 00
Filière médico-
sociale A Assistant socio-éducatif 1
Autres services Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
88/102
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - Saint-Ouen -
Ile aux calins
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - Saint-Ouen -
Ile aux calins
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - Saint-Ouen -
Ile aux calins
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - Saint-Ouen -
Ile aux calins
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale B
Auxiliaire de
puériculture 1
Petite enfance - T'rottinette Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - T'rottinette Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - T'rottinette Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - T'rottinette Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale B Auxiliaire de puériculture 1
Petite enfance - Hygiène et
sécurité
Infirmier(ière) en multi-
accueil 35 h 00
Filière médico-
sociale B Infirmier 1
Petite enfance Auxiliaire de puériculture 35 h 00 Filière médico- sociale ou sociale B
ou
C
Auxiliaire de
puériculture ou ATSEM 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale ou sociale
B
ou
C
Auxiliaire de
puériculture ou ATSEM 1
Petite enfance - Montoire -
La Farandole
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière médico-
sociale ou sociale
B
ou
C
Auxiliaire de
puériculture ou ATSEM 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Educateur(trice) de
jeunes enfants 35 h 00
Filière médico-
sociale ou sociale
A
ou
B
Educateur de jeunes
enfants ou Auxiliaire de
puériculture
1
Petite enfance - Saint-Ouen -
Ile aux calins
Responsable Ile aux
Câlins 35 h 00
Filière médico-
sociale ou sociale A
Educateur de jeunes
enfants ou Infirmier en
soins généraux
1
Autres services Animateur(trice) périscolaire 35 h 00 Filière sociale C ATSEM 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas ATSEM 35 h 00 Filière sociale C ATSEM 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas ATSEM 28 h 00 Filière sociale C ATSEM 1
Médiathèque de Montoire Chargé(e) de collections 35 h 00 Filière sociale A Educateur de jeunes enfants 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Responsable La Forêt
des Petits Pas 35 h 00 Filière sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Educateur(trice) de
jeunes enfants 35 h 00 Filière sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
89/102
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Responsable adjoint(e)
La forêt des Petits Pas 35 h 00 Filière sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - Montoire -
La Farandole
Responsable structure
petite enfance 35 h 00 Filière sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - Relais petite
enfance
Educateur(trice) de
jeunes enfants 35 h 00 Filière sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - Relais petite
enfance
Educateur(trice) de
jeunes enfants 35 h 00 Filière sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - Relais petite
enfance
Educateur(trice) de
jeunes enfants 35 h 00 Filière sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - Saint-Ouen -
Ile aux câlins
Educateur(trice) de
jeunes enfants 35 h 00 Filière sociale A
Educateur de jeunes
enfants 1
Petite enfance - T'rottinette Responsable T'rottinette 35 h 00 Filière sociale A Educateur de jeunes enfants 1
Direction générale des
services Psychologue 17 h 30 Filière sociale A Psychologue 1
Direction générale des
services Assistant(e) social 17 h 30
Filière sociale
ou administrative A
Assistant socio-éducatif
ou Attaché 1
Petite enfance - La forêt des
petits pas
Auxiliaire de
puériculture 35 h 00
Filière sociale ou
médico-sociale
B
ou
C
ATSEM ou auxiliaire de
puériculture 1
Enfance jeunesse -
Animation ado
Coordinateur(trice)
équipe d'animations
spécifiques
35 h 00 Filière sportive B Educateur des activités physiques et sportives 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels - Pôle
maintenance
Agent d'entretien et de
maintenance salles de
spectacles
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels - Pôle
maintenance
Agent d'entretien et de
maintenance salles de
spectacles
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels - Pôle
maintenance
Agent d'entretien et de
maintenance salles de
spectacles
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels - Pôle
maintenance
Agent d'entretien et de
maintenance salles de
spectacles
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels - Pôle
régie technique
Cintrier / Machiniste 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Cycles de l'eau - Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Cycles de l'eau - Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
8 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Cycles de l'eau - Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Cycles de l'eau - Exploitation
eau potable
Agent d'exploitation
des réseaux d'eau
potable
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Environnement et espaces
verts - La Possonnière Jardinier 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Equipe technique des sports Agent de l'équipe technique des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
90/102
Equipe technique des sports Agent de l'équipe technique des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Equipe technique des sports Agent de l'équipe technique des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Equipe technique des sports Agent de l'équipe technique des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Equipe technique des sports Agent de l'équipe technique des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Equipe technique des sports Agent technique polyvalent des sports 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Logistique et manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Logistique et manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Logistique et manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Garage Mécanicien(ne) 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Régie et
exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Régie et
exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Régie et
exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et
Efficacité Energétique -
Régie et exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, Voirie et
efficacité énergétique - Régie
et exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Régie et
exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
électricité
Electricien(ne) 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
électricité
Electricien(ne) 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
électricité
Electricien(ne) 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
menuiserie
Menuisier(ère) 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
polyvalent
Agent polyvalent :
serrurier 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
polyvalent
Agent polyvalent :
peintre 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
polyvalent
Agent polyvalent :
serrurier 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
polyvalent
Agent polyvalent 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
91/102
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
polyvalent
Agent polyvalent :
peintre 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique- Service
plomberie chauffage
Plombier(ière)
chauffagiste pisciniste 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique- Service
plomberie chauffage
Plombier(ère)
chauffagiste 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique- Service
plomberie chauffage
Plombier 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Petite enfance - Hygiène et
sécurité
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Petite enfance - Hygiène et
sécurité
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Petite enfance - Hygiène et
sécurité
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Petite enfance - Montoire -
La Farandole
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Petite enfance - T'rottinette Agent de service petite enfance 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Vivre ensemble - Centre
culturel
Agent de service
polyvalent 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Affaires juridiques - Magasins
et achats Magasinier(ère) 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Affaires juridiques - Magasins
et achats Magasinier(ère) 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Cycles de l'eau - Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Cycles de l'eau - Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Cycles de l'eau - Exploitation
eau potable
Agent d'exploitation
des réseaux d'eau
potable
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Cycles de l'eau - Exploitation
eau potable
Agent d'exploitation
des réseaux d'eau
potable
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
DéveloppementéEconomique
et touristique - Musée
Agent polyvalent du
musée 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Logistique et manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Logistique et manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Logistique et manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Régie et
exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Régie et
exploitation
Agent d'exploitation de
la voirie publique
polyvalent
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
92/102
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
charpente
Charpentier 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
électricité
Electricien(ne) 35 h 00 Filière technique C agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
électricité
Electricien(ne) 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
menuiserie
Menuisier(ère) 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
menuiserie
Menuisier(ère) 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
polyvalent
Agent polyvalent :
maçon 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique- Service
plomberie chauffage
Plombier(ère)
chauffagiste 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Petite enfance - Hygiène et
sécurité
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Petite enfance - Hygiène et
sécurité
Agent de service petite
enfance 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels - Pôle
maintenance
Responsable
maintenance régie
spectacle
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise ou Adjoint technique 1
Cycles de l'eau - Exploitation
assainissement
Agent d'exploitation
des réseaux et
ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise ou Adjoint technique 1
Guichet unique -
Paramétrage - facturation -
régie
Assistant(e) cellule
facturation /
paramétrage
35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise ou Adjoint technique 1
Logistique et manifestations Agent de manutention 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise ou Adjoint technique 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
polyvalent
Agent polyvalent 35 h 00 Filière technique C Agent de maîtrise ou Adjoint technique 1
Cycles de l'eau Directeur(trice) des cycles de l'eau 35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Cycles de l'eau - GEMAPI Responsable GEMAPI 35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Cycles de l'eau - Missions
transversales
Responsable missions
transversales 35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Cycles de l'eau - Pôle étude
et travaux
Chargé(e) d'études et
projets eau et
assainissement
35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Cycles de l'eau - Pôle étude
et travaux
Responsable service
études 35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace
Directeur(trice)
Développement Urbain
et Aménagement de
l'Espace
35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique
Directeur(trice) du
Patrimoine, de la Voirie
et de l'Efficacité
Energétique
35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
93/102
Systèmes d'information et
des télécommunications
Directeur(trice) des
Systèmes
d'Information et des
Télécommunications
35 h 00 Filière technique A Ingénieur 1
Direction de la transition
écologique et risques
Chargé(e) de mission
PCAET/CRTRE 35 h 00 Filière technique
A
ou
B
Ingénieur ou Technicien 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Patrimoine et
efficacité énergétique
Directeur(trice)
adjoint(e) Bâtiment 35 h 00 Filière technique
A
ou
B
Ingénieur ou Technicien 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Voirie et
éclairage public
Directeur(trice)
adjoint(e) voirie 35 h 00 Filière technique
A
ou
B
Ingénieur ou Technicien 1
Communication - relations
locales et internationales Graphiste 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Exploitation
eau potable
Responsable
exploitation eau
potable
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - GEMAPI Technicien(ne) de rivières 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - GEMAPI Technicien(ne) de rivières 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - GEMAPI Technicien(ne) de rivières 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Missions
transversales
Technicien(ne) chargé
du contrôle
assainissement
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Missions
transversales
Technicien(ne) d'étude
eau et assainissement 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Missions
transversales
Technicien(ne) du
contrôle des
assainissements
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Missions
transversales
Technicien(ne) du
contrôle des
assainissements
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Pôle étude
et travaux
Technicien gestion des
eaux pluviales
urbaines
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Pôle étude
et travaux
Technicien maitre
d'œuvre eau potable et
assainissement
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Pôle étude
et travaux
Technicien maître
d'œuvre eau potable et
assainissement
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Développement urbain et
aménagement de l'espace -
Cartographie et observatoire
Technicien(ne)
cartographie et
observatoire
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Développement urbain et
aménagement de l’espace -
Mobilité transport
Responsable du pôle
mobilité 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Direction de la transition
écologique et risques
Directeur transition
écologique et risques 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Bureau
d'études patrimoine
Chargé(e) d'opération
bâtiment 35 h 00 Filière technique B Technicien 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
94/102
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Bureau
d'études patrimoine
Chargé(e) d'opération
bâtiment 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Bureau
d'études patrimoine
Chargé(e) d'opération
bâtiment 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Bureau
d'études voirie
Projeteur(trice) voirie
et réseaux divers 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Bureau
d'études voirie
Projeteur(trice) voirie
et réseaux divers 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Garage Responsable garage 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Régie et
exploitation
Responsable Régie
Voirie 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Technicien(ne)
réseaux et téléphonie 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Technicien(ne)
infrastrutures et
systèmes
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Technicien(ne) support
utilisateurs 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Technicien(ne)
matériel utilisateurs et
logiciels
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Systèmes d'information et
des télécommunications
Technicien
informatique et
délégué à la protection
des données
35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Voirie et éclairage public Technicien SIG géomaticien voirie 35 h 00 Filière technique B Technicien 1
Cycles de l'eau - Exploitation
assainissement
Technicien(ne)
reseaux et ouvrages
d'assainissement
35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou adjoint
technique 1
Cycles de l'eau - Exploitation
eau potable
Technicien(ne) des
réseaux d'eau potable 35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou adjoint
technique 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels - Pôle
régie technique
Technicien(ne) de
spectacle 35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels - Pôle
régie technique
Technicien(ne) de
spectacle 35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels - Pôle
régie technique
Technicien(ne) de
spectacle 35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Cycles de l'eau - Exploitation
assainissement
Responsable
exploitation
assainissement
35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Logistique et manifestations
Directeur(trice) de la
Logistique et des
Manifestations
35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
95/102
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Gestion
réglementaire et coordination
usagers
Responsable de la
gestion réglementaire,
du contrôle et de la
coordination du
domaine public
35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Régie
bâtiments
Responsable Régie
patrimoine bâti 35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique- Service
plomberie chauffage
Responsable service
plomberie électricité 35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Patrimoine, voirie et efficacité
énergétique - Service
polyvalent
Responsable du
service polyvalent des
bâtiments
35 h 00 Filière technique
B
ou
C
Technicien ou Agent de
maîtrise 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels - Pôle
régie technique
Régisseur(euse)
général d'exploitation 35 h 00
Absence de cadre
d'emploi IM 592 1
Attractivité culturelle -
Equipements culturels - Pôle
régie technique
Directeur(trice)
technique des
équipments culturels
35 h 00 Absence de cadre d'emploi IM 592 1
364 28
392
31. RESSOURCES HUMAINES : Recrutement des contractuels de droit public pour l'année 2026
Délibération
n° TVD20251215-31
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les emplois étant par principe occupés par des fonctionnaires, le code général de la fonction publique territoriale portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents contractuels de droit public.
Les articles L. 332-13 et L. 332-23 de ce code prévoient ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public dans les cas suivants :
- exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs ;
- exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 12 mois consécutifs ;
- assurer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, ou en raison de tout autre congé octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Pour 2026, il est envisagé de créer les emplois saisonniers, vacataires, et renforts suivants :
Directions /services Cadres d’emplois correspondants Motifs
Petite enfance
Agent social, ATSEM, adjoint
technique, auxiliaire de
puériculture et éducateurs de
jeunes enfants, infirmières et
puéricultrice
Renforcer l’encadrement des
enfants au sein des multi accueils
et l’entretien des équipements
Enfance et jeunesse Adjoint d’animation, animateur
Renforcer l’encadrement des
enfants au sein des centres de
loisirs sans hébergement et des
salles de quartiers
Sports Adjoint technique
Educateur APS
Entretien des stades, des
gymnases
Administration générale et
divers services ( finances,
ressources humaines, marchés
publics, direction générale des
services, cabinet, secrétariat
général, urbanisme, habitat,
informatique, communication
contrôle de gestion, qualité,
guichet unique…)
Adjoint administratif,
Rédacteur,
Technicien
Ingénieur
Adjoint technique
Renforcer les équipes de gestion
administrative ou financière,
technique des autres services
Logistique et manifestations Adjoint technique Logistique des animations et manifestions de la collectivité
Direction du patrimoine de la
voirie et de l’efficacité
énergétique
Adjoint technique
Agent de maîtrise
Technicien
Renforcer le service polyvalent, la
régie bâtiment, la voirie et le
bureau d’études
Cycles de l’eau
Ingénieur
Technicien
Adjoint technique
Adjoint administratif
Agent de maitrise
Renforcer l’équipe
Maison natale de Ronsard
Adjoint technique
Adjoint du patrimoine
Guides conférenciers
Assurer le fonctionnement de la
Maison natale de Ronsard pendant
la période d’ouverture au public
Direction de l’attractivité
culturelle
Technicien
Adjoint technique
Adjoint administratif,
Rédacteur,
Vacataires
Assurer la continuité de service
(entretien, maintenance, régie, …)
et le contrôle de la billetterie et du
placement des spectateurs au
Minotaure
Animation du patrimoine Guides conférenciers
Animer les visites de la ville de
Vendôme, les journées du
patrimoine…
Archives Adjoint du patrimoine Renforcer l’équipe
Médiathèques Adjoint du patrimoine
Assisant de conservation
Renfort des équipes d’accueil ou
d’animation
Ecoles de musique
Assistant d’enseignement
artistique
Adjoint administratif
Renfort de cours, d’orchestre, jury
d’examen et la cellule
administrative
Politique de santé Adjoint administratif
Adjoint technique
Assurer la continuité de service
lors des congés annuels
Assurer l’entretien des bâtiments
Vivre ensemble
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Anilmateur
Renforcer les équipes du Centre
social, du Centre culturel Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer les emplois précités ;
- d’autoriser le président à recruter des agents contractuels dans les conditions précitées, dans la limite des crédits prévus à cet effet ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
32. STRATEGIE FINANCIERE / ASSAINISSEMENT : Approbation du programme et demande de subvention DETR/DSIL pour des travaux de réhabilitation de la station d'épuration de Montrouveau
Délibération
n° TVD20251215-32
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté porte un projet de réhabilitation de la station d’épuration de la commune de Montrouveau, aujourd’hui constituée d’un filtre à sable d’une capacité nominale de 50 équivalents-habitants (EH). Actuellement, l’ouvrage présente des performances épuratoires moyennes, en raison notamment du colmatage avancé du massif filtrant. L’installation ne permet donc plus d’assurer un traitement optimal des eaux usées.
L’opération vise ainsi à réhabiliter la filière existante à l’identique ou à la remplacer par un procédé de traitement équivalent, afin de garantir un niveau d’épuration conforme aux exigences réglementaires et d’assurer la pérennité du service d’assainissement pour les usagers de la commune.
La Communauté sollicite auprès des financeurs (l’Etat) l’obtention de toutes les subventions pour la réhabilitation de la station d’épuration de Montrouveau et cette subvention au taux le plus élevé, dans la limite de 80 % de subventions publiques pour cette opération estimée à 80 000 euros hors taxes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
Considérant la nécessité d’effectuer ces travaux, et leur éligibilité au titre de la DETR/DSIL.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme de travaux exposé ci-dessus ;
- de solliciter, au meilleur taux (dans la limite de 80 % de subventions publiques), l’octroi de subvention DETR/DSIL ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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Conformément à la délibération n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au président, ce dernier sollicitera par voie de décision des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments à tout organisme financeur et signer les conventions et contrats réglant les modalités d’attribution de ces financements.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
33. STRATEGIE FINANCIERE / ASSAINISSEMENT : Approbation du programme et demande de subvention DETR/DSIL pour l'acquisition d'un système de collecte, d'historisation et de traitement des données techniques des services d'eau et d'assainissement
Délibération
n° TVD20251215-33
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le renforcement des exigences environnementales ainsi que les effets du changement climatique rendent indispensable un suivi plus précis et réactif de l’ensemble du cycle de l’eau. Actuellement, les données disponibles restent dispersées entre plusieurs outils et formats, limitant la capacité à obtenir une vision d’ensemble fiable. L’absence d’un système centralisé d’acquisition et de traitement des informations affecte aussi bien l’assainissement que l’eau potable ou le suivi des milieux, entraînant des relevés manuels, une faible capacité d’analyse et une réactivité réduite face aux dérives ou incidents.
Ces difficultés sont renforcées par l’absence d’outils adaptés à la bancarisation, au traitement automatisé et à l’harmonisation des données, ainsi que par l’obsolescence des moyens de communication liés à l’arrêt progressif du RTC et de la 2G, ce qui impose le renouvellement du parc d’équipements. Dans ce contexte, la mise en place d’une solution unifiée, sécurisée et interopérable apparaît indispensable pour agréger les données, fiabiliser leur exploitation et permettre à la collectivité d’assurer une gestion opérationnelle et stratégique optimisée du grand cycle de l’eau.
Aussi, il est proposé de mettre en place un outil structuré en deux volets. D’une part, un système capable de traiter, ordonnancer et analyser les informations issues des réseaux, et d’autre part un ensemble d’équipements destiné à alimenter ce système.
Le logiciel de gestion et de supervision permettra d’assurer une continuité complète entre la collecte, la centralisation et l’analyse des données, grâce à la récupération automatique des mesures provenant des capteurs, automates, télégestions ou relevés terrain. Les informations consolidées seront exploitées sous forme d’indicateurs, tableaux de bord et représentations graphiques, facilitant l’analyse en temps réel du fonctionnement des ouvrages, la détection des non-conformités, la production des exports réglementaires et l’anticipation des défaillances.
Le second volet concerne l’alimentation du logiciel en données fiables et continues, ce qui implique le renouvellement des équipements encore dépendants du RTC ou de la 2G, technologies désormais obsolètes. Trente-neuf dispositifs devront ainsi être remplacés, tandis que l’ensemble des postes de relevage, stations d’épuration, forages et réservoirs gérés en régie seront intégrés à la supervision Topkapi déjà acquise.
Le montant global de l’opération est évalué à 180 000 euros HT pour l’année 2026. Dans le cadre de ce projet, une demande de subvention de 90 000 euros (50 %) est demandée dans le cadre de la DETR 2026. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme de travaux exposé ci-dessus ;
- de solliciter, au meilleur taux (dans la limite de 80 % de subventions publiques), l’octroi de subvention DETR/DSIL ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au président, ce dernier sollicitera par voie de décision des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments à tout organisme financeur et signer les conventions et contrats réglant les modalités d’attribution de ces financements.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
34. STRATEGIE FINANCIERE / HABITAT : Rénovation du parc de logements sociaux communautaires (Phase 2 - 2026) - Approbation du programme et demande de subvention DETR / DSIL
Délibération
n° TVD20251215-34
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa politique de l’habitat, la Communauté a mis en place depuis cette année un programme de rénovation de son parc de logement privé.
Ces travaux permettent de rénover des logements à vocation sociale avant leur mise en location.
Le coût prévisionnel de la deuxième tranche de ce programme sur 2026 est estimé à 70 000 euros HT.
Dans ce cadre, Territoires vendômois souhaite solliciter les partenaires financeurs susceptibles de participer au financement de ce projet et notamment l’Etat dans le cadre de la campagne DETR/DSIL 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que cette opération est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier de l’Union européenne, de l’Etat et notamment la DETR/DSIL et le Fonds vert, du Conseil régional Centre- Val de Loire et du conseil départemental et de toute autre entité. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme de rénovation du parc de logements sur 2026 ;
- de solliciter auprès des financeurs l’obtention de toutes les subventions pour ces travaux de rénovation de logement ;
- de solliciter les subventions au taux le plus élevé, dans la limite de 80 % de subventions publiques, pour cette opération estimée à 70 000 euros HT ;
- de solliciter plus particulièrement auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR/DSIL au taux de 50 % soit 35 000 euros ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’attractivité résidentielle et à l'habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au président, ce dernier sollicitera par voie de décision des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments à tout organisme financeur et signer les conventions et contrats réglant les modalités d’attribution de ces financements.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
35. STRATEGIE FINANCIERE / SYSTEME D'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS : Ecrans interactifs numériques du futur CPA - Approbation du programme et demande de subvention DETR / DSIL
Délibération
n° TVD20251215-35
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué au territoire numérique ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa politique de développement de son équipement numérique, la Communauté souhaite acquérir trois écrans numériques interactifs.
Ces dispositifs permettront d’équiper les salles de réunion du futur Centre polyvalent d’activités (CPA). Ils ont vocation à renforcer les communications à distance entre les services et les partenaires de la collectivité par l’organisation simplifiée de visioconférences et d’audioconférences.
Leur coût prévisionnel est estimé à 15 921 euros HT.
Dans ce cadre, Territoires vendômois souhaite solliciter les partenaires financeurs susceptibles de participer au financement de ce projet et notamment l’Etat dans le cadre de la campagne DETR/DSIL 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que cette opération est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier de l’Union européenne, de l’Etat et notamment la DETR et la DSIL, du conseil régional Centre-Val de Loire et du conseil départemental et de toute autre entité. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme d’acquisition d’écrans numériques pour l’équipement du CPA ;
- de solliciter auprès des financeurs l’obtention de toutes les subventions pour cette acquisition d’écrans numériques ;
- de solliciter les subventions au taux le plus élevé, dans la limite de 80 % de subventions publiques, pour cette opération estimée à 15 921 euros HT ;
- de solliciter plus particulièrement auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR/DSIL au taux de 50 % soit 7 960,50 euros ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au territoire numérique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au président, ce dernier sollicitera par voie de décision des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments à tout organisme financeur et signer les conventions et contrats réglant les modalités d’attribution de ces financements.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
36. STRATEGIE FINANCIERE / SANTE : Aménagement d'une salle de soins dentaires au sein de la Maison médicale Serge Lepage - Approbation du programme et demande de subvention DETR / DSIL
Délibération
n° TVD20251215-36
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 99 Présents : 72 Pouvoirs : 10 Votants : 82 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-09 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Claire Foucher-Maupetit, vice-présidente déléguée à la politique de santé ; Claire FOUCHER-MAUPETIT, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le cabinet dentaire officiant au sein de la Maison médicale Serge Lepage à Saint-Amand-Longpré a sollicité Territoires vendômois afin de pouvoir disposer d’un nouvel espace de chirurgie dentaire.
Les études techniques ont confirmé la possibilité de transformer un local de stockage situé en face du cabinet actuel en salle de soins permettant ainsi d’aménager ce nouvel espace sans extension du bâtiment.
Les interventions nécessaires relèvent de travaux d’aménagement intérieur (sols, peintures, réseaux) ainsi que d’une modification de façade afin de créer une fenêtre.
Les travaux d’équipement médical intégrant notamment le mobilier spécialisé et de rangement resteront à la charge du praticien.
Le coût prévisionnel de ce programme est estimé à 16 380 euros HT.
Dans ce cadre, Territoires vendômois souhaite solliciter les partenaires financeurs susceptibles de participer au financement de ce projet et notamment l’Etat dans le cadre de la campagne DETR/DSIL 2026. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 15 décembre 2025
102/102
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que cette opération est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier de l’Union européenne, de l’Etat et notamment la DETR/DSIL, du Conseil régional Centre-Val de Loire et du conseil départemental et de toute autre entité.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme d’aménagement d’une salle de soins dentaires au sein de la Maison médicale Serge Lepage à Saint-Amand-Longpré sur 2026 ;
- de solliciter auprès des financeurs l’obtention de toutes les subventions pour l’aménagement d’une salle de soins dentaires au sein de la Maison médicale Serge Lepage ;
- de solliciter les subventions au taux le plus élevé, dans la limite de 80 % de subventions publiques, pour cette opération estimée à 16 380 euros HT ;
- de solliciter plus particulièrement auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR/DSIL au taux de 50 % soit 8 190 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la politique de santé à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au président, ce dernier sollicitera par voie de décision des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments à tout organisme financeur et signer les conventions et contrats réglant les modalités d’attribution de ces financements.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Magali MARTY-ROYER Laurent BRILLARD
Fin de la séance à 20h30.