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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV 260126P
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV 260126P)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
1/110
Conseil de Communauté
Séance du lundi 26 janvier 2026 à 18h30
Grande salle du Minotaure
8 rue César de Vendôme
à Vendôme
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 AVRIL 2026
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 26 janvier 2026 à 18h30, les membres du conseil de communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme, à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 19 janvier 2026, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
ASSEMBLEES
1 Test vote électronique à scrutin public
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
2 Désignation du secrétaire de séance
3 Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 15 décembre 2025
4 Régie Pôle nautique – Information
5 Communication des délibérations du bureau communautaire
6 Communication des décisions du président
TRANSITION ECOLOGIQUE ET RISQUES
7 Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) – Approbation du projet
ADMINISTRATION GENERALE
8 Rapport 2025 sur l'égalité entre les femmes et les hommes
STRATEGIE FINANCIERE
9 Budget principal - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire 10 Budget annexe Développement économique - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
11 Budget annexe Salles de spectacles - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire 12 Budget annexe Lotissements industriels - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
13 Budget annexe Mobilités - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
14 Budget annexe Régie assainissement - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
15 Budget annexe Service public d'assainissement non collectif (SPANC) - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
16 Budget annexe Régie eau potable - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire 17 Budget annexe Réseau de chaleur - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
18 Budget principal - Actualisation des AP/CP
Date de publication : 30/04/265 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
2/110
19 Budget principal - Vote des taux de convergence de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) du budget primitif 2026 20 Budget principal - Vote des taux d'enlèvement d'ordures ménagères (TEOM) 2026
STRATEGIE FINANCIERE / GEMAPI
21 Budget principal - Vote du produit global 2026 pour la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
STRATEGIE FINANCIERE
22 Budget principal - Participation d'équilibre au budget annexe Développement économique 2026
23 Budget principal - Participation d'équilibre au budget annexe Salles de spectacles 2026
24 Budget principal - Participation d'équilibre à la Régie du Pôle nautique 2026
25 Budget principal - Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - Participation 2026 26 Budget principal - Reversement par la Communauté de la taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance
27 Budget régie Eau potable - Procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers entre la commune d'Epuisay et les régies Eau potable et Assainissement suite au transfert de la compétence Eau potable et Assainissement
ACCESSIBILITE
28 Commission intercommunale d'accessibilité - Rapport annuel 2024/2025
AMENAGEMENT
29 Rapport d'activités du Syndicat mixte du SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV) 2024
30 Approbation du rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire 31 Avis sur les projets de 26 Périmètres délimités des abords (PDA) de 44 monuments historiques du territoire
32 Plan de corps de rue simplifiée (PCRS) - Convention de financement avec le conseil départemental
EAU POTABLE
33 Avenant n° 2 au contrat de délégation du service public d'eau potable de Montoire-sur-le-Loir, Les Roches-l'Evêque et Lavardin
ENFANCE / JEUNESSE
34 Instauration du dispositif chantiers citoyens - Approbation des conventions avec les communes et SIVOS organisatrices des chantiers et avec les jeunes bénéficiaires du dispositif
FONCIER
35 CYCLE DE L'EAU – Convention de rétrocession des équipements communs du programme de logements sociaux de la société 3F situé rue des Maillettes à Vendôme
FONCIER / Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
36 Acquisition d'une parcelle et de servitudes de passage au 23 rue de la grève à Vendôme
HABITAT
37 Garantie d'emprunt et convention de réservation – Opération de 3F Centre Val de Loire de dix logements à Saint-Amand-Longpré
38 Garantie d'emprunt - Opération de réhabilitation Loir-et-Cher Logement à Vendôme
MUTUALISATION
39 Avenant n° 2 à la convention de mutualisation avec le syndicat du SCOT TGV
PETITES VILLES DE DEMAIN
40 Avenant n° 1 à la convention cadre de Vendôme Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
3/110
POLITIQUE DE SANTE
41 Convention de soutien de la Communauté à la création du Campus santé 41 par le Centre hospitalier Simone Veil de Blois
RESSOURCES HUMAINES
42 Avis sur la demande d'affiliation volontaire au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher (CDG 41) du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne
43 Création du comité social territorial
44 Création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)
45 Modification du tableau des emplois permanents 2026
TERRITOIRE NUMERIQUE
46 Avenant n° 2 à la convention de déploiement du réseau très haut débit par Val de Loire numérique
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Maryvonne BOULAY
Jean-Claude GERBAUD
Bruno BARBIER
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE (présent de
la délibération n° 1 à la délibération
n° 33
donne procuration à Michel
CHARTRAIN de la délibération
n° 34 à la délibération n° 46)
Sylvie DEUX
Chantal FEDELE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Philippe COLART
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Jacky FOUSSARD
Sophie DOUAUD
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Yves DOLBEAU (absent de la
délibération n° 1 à la délibération
n° 6
présent de la délibération n° 7 à la
délibération n° 46)
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Eric BARDET
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Laure ANTHEAUME
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Jeanine VAILLANT
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Bernard BONHOMME
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON (donne
procuration à Thierry BENOIST de
la délibération n° 1 à la délibération
n° 6
présent de la délibération n° 7 à la
délibération n° 46)
Philippe MERCIER
Nicolas HASLÉ
Sam BA (absent de la délibération
n° 1 à la délibération n°3
présent de la délibération n° 4 à la
délibération n° 46)
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Agnès MACGILLIVRAY (donne
procuration à Béatrice ARRUGA
de la délibération n° 1 à la
délibération n° 35
présent de la délibération n° 36 à la
délibération n° 46)
Benoît GARDRAT
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Jimmy MARCILLY
Yolande MORALI
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Aimé HOUDEBERT (présent de la
délibération n° 1 à la délibération
n° 26
donne procuration à Philippe
BOUCHET de la délibération n°27
à la délibération n°46)
Alain VÉRITÉ
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU (donne
procuration à Yann TRIMARDEAU
de la délibération n° 1 à la
délibération n° 25
présent de la délibération n° 26 à la
délibération n° 46)
Clairette MONTAROU
Philippe LEFÈVRE
Alan MERCIER
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
Absents ou suppléés :
Mickaël HUARD
Gilles SOURIAU
Sylvain CORBEAU
Philippe POUDRAI
Jean-François LOISEAU
Érick GOUGÉ
Caroline LEMAÎTRE
Régis CHEVALLIER
Benoit ROUSSELET
Joël PRENANT
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Reyhan DOGAN
Caroline BESNARD
Alain LAJOUX Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
4/110
Absents ayant donné procuration : Patrick HUGUET donne procuration à Philippe MERCIER Alain SOUVRAIN donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Thierry SIFANTUS donne procuration à Bruno DUPRÉ
Annette GARNIER donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Cécilia NAUCHE donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Guillaume HENRION donne procuration à Claire GRANGER
Dominique DHUY donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Christophe MARION donne procuration à Jeanine VAILLANT
Clara DODIN donne procuration à Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Laurent BRILLARD Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Patrick CALLU
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Conformément à la délibération n° TVD20200716-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations ont été adoptées au scrutin public ou secret, par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
La note de synthèse a été examinée en Conseil des maires le 12 janvier 2026.
Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du conseil de communauté. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. ASSEMBLEES : Test vote électronique à scrutin public
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération
n° TVD20260126-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 67 Pouvoirs : 18 Votants : 85 Pour : 85 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2121-15 qui disposent qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
5/110
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Véronique Champdavoine.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 15 décembre 2025
Délibération
n° TVD20260126-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 67 Pouvoirs : 18 Votants : 85 Pour : 84 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du conseil de communauté du 15 décembre 2025 doit être approuvé par l’assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du conseil de communauté du 15 décembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 84 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
4. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Régie Pôle nautique – Information
Délibération
n° TVD20260126-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 68 Pouvoirs : 18 Votants : 86 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
Le conseil d’administration de la Régie du Pôle nautique s’est réuni le 17 décembre 2025.
Vous trouverez, ci-après pour information, la liste des délibérations examinées lors de cette réunion. Liste des délibérations examinées - Conseil d'administration de la Régie Pôle Nautique du mercredi 17 décembre 2025
Régie du Pôle CONSEIL D’ADMINISTRATION
nautique de mercredi 17 décembre 2025
Territoires à 17h30
Vendômois Salle espace Loir, Centre aquatique des Grands-Prés rue Geoffroy Martel à Vendôme
Liste des délibérations examinées
Transmission aux membres du conseil d'administration le 24 décembre 2025
Destinataires : Publication sur le site internet www.territoiresvendomois.eu le 24 décembre 2025
Secrétaire de séance : | Albert PIGOREAU
Présents :
Laurent BRILLARD Gilles LEGUEREAU Jimmy MARCILLY Christine TOREAU Albert PIGOREAU Aline GRUEL Nicole JEANTHEAU Jérôme LEFER Marie-Christine SAUVÉ Marine COUTANCEAU Patrick CALLU
Absents :
Arnaud TAFILET Karine GLOANEC-MAURIN Joël PRENANT Philippe GOUET David CORBEAU Karine GUILLET Minthy MABIALA-BOUSSI
Absent ayant donné procuration :
Christophe ATRY donne procuration à Jérôme LEFER
Objet de la délibération Résultat du vote
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation d'un secrétaire de séance (n° RPND20251217-01) A l'unanimité des votants
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal du mercredi 24 septembre 20285 - Approbation A l'unanimité des votants (n° RPND20251217-02)
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du
Président PREND ACTE
(n° RPND20251217-03)
4. INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) et la Régie du Pôle nautique (RPN) de Territoires vendôêmois - Avenant n° 2
(n° RPND2025121 7-04)
A l'unanimité des votants
5. RESSOURCES HUMAINES : Assurances statutaires (n° RPND20251217-05) A l'unanimité des votants
6. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents - Année 2026 A l'unanimité des votants (n° RPND2025121 7-06)
7. RESSOURCES HUMAINES : Recrutement des contractuels de droit public - Année 2026 A l'unanimité des votants (n° RPND20251217-07)
8. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Décision modificative n°2- 2025 A l'unanimité des votants (n° RPND20251217-08)
9. STRATEGIE FINANCIERE : Débat d'orientations budgétaires - Année 2026 A l'unanimité des votants,
(n° RPND20251217-09) prend acte
Fin de la séance à 18h20.
1/1
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
6/110
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte de cette information. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
7/110
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
5. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des délibérations du bureau communautaire
Délibération
n° TVD20260126-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 68 Pouvoirs : 18 Votants : 86 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au bureau communautaire.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les délibérations prises par le bureau communautaire du 1er décembre 2025 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte Page
(dans cahier
des
délibérations)
ATTRACTIVITE CULTURELLE
01/12/25 TVB20251201-03 Attribution d'une subvention exceptionnelle d'aide à l'équipement à l'association Ô Fil du Loir pour le festival annuel de théâtre 10
01/12/25 TVB20251201-04 Saison culturelle - 1er acompte PACT 2025 12 COMMANDE PUBLIQUE / ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
01/12/25 TVB20251201-05
Convention de groupement de commande entre la communauté
d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la communauté
de communes des Collines du perche et la communauté du
Perche et haut vendômois pour la passation, la signature et la
notification de marchés publics de prestation de service pour la
gestion des aires d'accueil des gens du voyage
15
COMMERCE
01/12/25 TVB20251201-06
Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des
travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales,
artisanales et de service – Du Côté de l'Atelier à Montoire-sur-le-
Loir
23
01/12/25 TVB20251201-07
Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des
travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales,
artisanales et de service – SASU Au GâteAu à Montoire-sur-le-
Loir
26
EAU POTABLE
01/12/25 TVB20251201-08 Convention de vente d'eau à la communauté de communes du Castelrenaudais 29 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
8/110
ENFANCE / JEUNESSE
01/12/25 TVB20251201-17
Convention de prestation de services avec la commune
d'Epuisay pour l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
l'Epuisette
36
01/12/25 TVB20251201-18 Convention de prestations de service avec les communes de Savigny-sur-Braye, Naveil et Selommes 40
01/12/25 TVB20251201-19
Conventions de prestations de service avec la commune de
Montoire-sur-le-Loir et le SIVS du secteur de
Montoire-sur-le-Loir
48
HABITAT
01/12/25 TVB20251201-21 Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRénov' - Pacte territorial 55
PETITE ENFANCE
01/12/25 TVB20251201-22
Convention cadre avec l'ADAPEI 41 et la Caisse d'allocations
familiales de Loir-et-Cher pour l'organisation du Jardins
d'enfants spécialisés (JES) et d'une équipe mobilisable auprès
des structures de jeunes enfants
58
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
01/12/25 TVB20251201-01 Désignation du secrétaire de séance 73
01/12/25 TVB20251201-02 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 13 octobre 2025 75
TARIFS
01/12/25 TVB20251201-09 Eau potable – Tarifs des prestations en régie 2026 77
01/12/25 TVB20251201-10 Gestion des eaux pluviales urbaines - Tarifs des prestations en régie 2026 80
01/12/25 TVB20251201-11 Assainissement non collectif – Tarification des prestations 2026 83 01/12/25 TVB20251201-12 Eau et assainissement – Tarifs pour vente 2026 86 01/12/25 TVB20251201-13 Assainissement collectif – Tarifs des prestations en régie 2026 91 01/12/25 TVB20251201-14 Eau potable – Fixation du tarif de redevance performance 2026 94
01/12/25 TVB20251201-15 Assainissement – Fixation du tarif de redevance performance 2026 98
01/12/25 TVB20251201-16
Eau potable – Fixation du tarif de la redevance prélèvement et
protection de la ressource pour les communes gérées en régie -
2026
102
01/12/25 TVB20251201-20 Maison natale de Ronsard – Tarifs boutique à compter du 1er janvier 2026 105
TOURISME
01/12/25 TVB20251201-23 Subvention à l'association Train touristique de la vallée du Loir (TTVL) - Année 2026 108
Le dispositif de ces délibérations a été présenté dans le cahier des délibérations du bureau communautaire et des décisions du président.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des délibérations du bureau communautaire du 1er décembre 2025 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
9/110
6. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du président
Délibération
n° TVD20260126-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 68 Pouvoirs : 18 Votants : 86 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au président.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le président du 28 novembre 2025 au 8 janvier 2026 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte
Page
(dans
cahier des
décisions)
ASSURANCES
09/12/2025 TVP-202512-561
Assurance dommages aux biens et risques annexes – Bâtiment
SATECNO à Vendôme – Avenant n° 1 au contrat
n° FRPKNA73429
114
ATTRACTIVITE CULTURELLE
28/11/2025 TVP-202511-536
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 2 au
3 décembre 2025 pour le montage technique d'un spectacle
intitulé Rhinocéros organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
115
28/11/2025 TVP-202511-537
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 2 au
3 décembre 2025 pour le montage technique d'un spectacle
intitulé Rhinocéros organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
116
28/11/2025 TVP-202511-538
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 2 au
4 décembre 2025 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Rhinocéros organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
117
28/11/2025 TVP-202511-539
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 2 au
3 décembre 2025 pour le montage technique d'un spectacle
intitulé Rhinocéros organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
118
01/12/2025 TVP-202512-540
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 2 au
5 décembre 2025 pour le montage, le démontage et les
prestations techniques d'un spectacle intitulé Rhinocéros
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
119
01/12/2025 TVP-202512-541
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 2 au
5 décembre 2025 pour le montage, le démontage et les
prestations techniques d'un spectacle intitulé Rhinocéros
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
120
01/12/2025 TVP-202512-542
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 2 au
3 décembre 2025 pour le montage technique d'un spectacle
intitulé Rhinocéros organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
121
01/12/2025 TVP-202512-543
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 décembre 2025
pour le démontage technique d'un spectacle intitulé Rhinocéros
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
122 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
10/110
ATTRACTIVITE CULTURELLE
01/12/2025 TVP-202512-544
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 décembre 2025
pour le démontage technique d'un spectacle intitulé Rhinocéros
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
123
01/12/2025 TVP-202512-545
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 décembre 2025
pour le démontage technique d'un spectacle intitulé Rhinocéros
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
124
01/12/2025 TVP-202512-546
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 6 au 7 décembre
2025 pour le montage et les prestations techniques d’un
spectacle intitulé Aladin organisé par la Communauté au
théâtre du Minotaure à Vendôme
125
01/12/2025 TVP-202512-547
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
7 décembre 2025 pour les prestations techniques d’un
spectacle intitulé Aladin organisé par la Communauté au
théâtre du Minotaure à Vendôme
126
01/12/2025 TVP-202512-548
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 7 décembre 2025
pour les prestations techniques d’un spectacle intitulé Aladin
organisé par la Communauté au théâtre du Minotaure à
Vendôme
127
01/12/2025 TVP-202512-549
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 7 décembre 2025
pour les prestations techniques d’un spectacle intitulé Aladin
organisé par la Communauté au théâtre du Minotaure à
Vendôme
128
01/12/2025 TVP-202512-550
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 7 décembre 2025
pour les prestations techniques d’un spectacle intitulé Aladin
organisé par la Communauté au théâtre du Minotaure à
Vendôme
129
01/12/2025 TVP-202512-551
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 7 décembre 2025
pour les prestations techniques d’un spectacle intitulé Aladin
organisé par la Communauté au théâtre du Minotaure à
Vendôme
130
01/12/2025 TVP-202512-552
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 6 décembre 2025
pour la prestation technique d’une animation musicale lors de la
boum de Noël organisée par la Communauté au 3ème volume
du Minotaure à Vendôme
131
09/12/2025 TVP-202512-562
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 8 au
9 décembre 2025 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Musiques de films - rythmes cuivrés
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
132
09/12/2025 TVP-202512-563
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 8 au
9 décembre 2025 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Musiques de films - rythmes cuivrés
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
133
09/12/2025 TVP-202512-564
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 8 au
9 décembre 2025 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Musiques de films - rythmes cuivrés
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
134
16/12/2025 TVP-202512-574
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 17 au
18 décembre 2025 pour la prestation et le démontage
technique d’un concert organisé par l’école de musique
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
135
16/12/2025 TVP-202512-575
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
17 décembre 2025 pour la prestation technique d’un concert
organisé par l’école de musique Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
136 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
11/110
ATTRACTIVITE CULTURELLE
16/12/2025 TVP-202512-576
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
19 décembre 2025 pour le montage technique d’un spectacle
intitulé Casse-noisette organisé par l’association Loir
évènements au théâtre du Minotaure à Vendôme
137
16/12/2025 TVP-202512-577
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
19 décembre 2025 pour le montage technique d’un spectacle
intitulé Casse-noisette organisé par l’association Loir
évènements au théâtre du Minotaure à Vendôme
138
16/12/2025 TVP-202512-578
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
21 décembre 2025 pour la prestation technique d’un spectacle
intitulé Casse-noisette organisé par l’association Loir
évènements au théâtre du Minotaure à Vendôme
139
16/12/2025 TVP-202512-579
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
21 décembre 2025 pour la prestation technique d’un spectacle
intitulé Casse-noisette organisé par l’association Loir
évènements au théâtre du Minotaure à Vendôme
140
16/12/2025 TVP-202512-580
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
21 décembre 2025 pour la prestation technique d’un spectacle
intitulé Casse-noisette organisé par l’association Loir
évènements au théâtre du Minotaure à Vendôme
141
16/12/2025 TVP-202512-581
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
20 décembre 2025 pour le montage et les prestations
techniques d’un concert organisé par l’association Figures
libres au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
142
16/12/2025 TVP-202512-582
Recrutement d’un intermittent du spectacle le
20 décembre 2025 pour la prestation d’un concert organisé par
l’association Figures libres au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
143
06/01/2026 TVP-202601-002
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 8 au
9 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
liées à l'organisation des vœux au personnel par la
Communauté d'agglomération Territoires vendômois au théâtre
du Minotaure à Vendôme
144
06/01/2026 TVP-202601-003
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 9 janvier 2026
pour les prestations techniques d'un concert intitulé Franges
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
3ème volume du Minotaure à Vendôme
145
06/01/2026 TVP-202601-004
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 9 janvier 2026
pour les prestations techniques d'un concert intitulé Franges
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
3ème volume du Minotaure à Vendôme
146
06/01/2026 TVP-202601-005
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 janvier 2026
pour la prestation d’un concert organisé par l’association
Figures libres au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
147
06/01/2026 TVP-202601-006
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 janvier 2026
pour la prestation d’un concert organisé par l’association
Figures libres au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
148
08/01/2026 TVP-202601-010
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 13 au
14 janvier 2026 pour le montage technique d’un spectacle
intitulé Cyrano de Bergerac organisé par la Communauté
d’agglomération Territoire vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
149
08/01/2026 TVP-202601-011
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 16 janvier 2026
pour les prestations techniques liées à l'organisation des voeux
à la population par la Communauté d'agglomération Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
150
08/01/2026 TVP-202601-012
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 17 janvier 2026
pour le démontage technique lié à l'organisation des voeux à la
population par la Communauté d'agglomération Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
151 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
12/110
ATTRACTIVITE CULTURELLE
08/01/2026 TVP-202601-013
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 17 janvier 2026
pour le démontage technique lié à l'organisation des voeux à la
population par la Communauté d'agglomération Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
152
08/01/2026 TVP-202601-014
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 17 janvier 2026
pour le démontage technique lié à l'organisation des voeux à la
population par la Communauté d'agglomération Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
153
08/01/2026 TVP-202601-015
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 17 janvier 2026
pour le démontage technique lié à l'organisation des voeux à la
population par la Communauté d'agglomération Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
154
COMMANDE PUBLIQUE
08/12/2025 TVP-202512-556
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence –
Achat de livres non scolaires pour les médiathèques en 2026 –
Lot n° 1 : fictions adultes – Attribution de l’accord-cadre n° TV-
25-016
155
08/12/2025 TVP-202512-557
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence –
Achat de livres non scolaires pour les médiathèques en 2026 –
Lot n° 2 : documentaires adultes – Attribution de l’accord-cadre
n° TV-25-017
156
08/12/2025 TVP-202512-558
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence –
Achat de livres non scolaires pour les bibliothèques et les
médiathèques en 2026 – Lot n° 3 : bandes dessinées adultes et
jeunesse – Attribution de l’accord-cadre n° TV-25-018
157
08/12/2025 TVP-202512-559
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence –
Achat de livres non scolaires pour les médiathèques en 2026 –
Lot n° 4 : fictions et documentaires jeunesse – Attribution de
l’accord-cadre n° TV-25-019
158
08/12/2025 TVP-202512-560
Accord-cadre sans publicité et sans mise en concurrence –
Achat de livres non scolaires pour les médiathèques en 2026 –
Lot n° 5 : Livres bilingues et en langues étrangères adultes et
jeunesse– Attribution de l’accord-cadre n° TV-25-020
159
15/12/2025 TVP-202512-571
Procédure avec négociation – Schéma directeur d’alimentation
en eau potable et plan de gestion de la sécurité sanitaire des
eaux - Attribution du marché n° TV-25-010
160
15/12/2025 TVP-202512-572
Marché subséquent n° 3 à l’accord-cadre n° 2023-002 conclu
par le groupement d’intérêt public Approlys - Fourniture et
livraison de carburants et de fioul domestique en vrac - Lot
n° 2 : carburants en vrac pour les membres d’Approlys
Centr’achats sur les départements de l’Eure-et-Loir, de l’Indre,
de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher – Marché subséquent n°
TV-25-009 (numérotation interne)
162
18/12/2025 TVP-202512-584
Procédure adaptée – Acquisition de matériel d’éclairage LED
pour le théâtre du Minotaure à Vendôme – Lot n° 1 :
Projecteurs motorisés multi-sources LED type Wash avec
accessoires et caisses de transport - Attribution du marché
n° TV-25-034
164
18/12/2025 TVP-202512-585
Procédure adaptée – Acquisition de matériel d’éclairage LED
pour le théâtre du Minotaure à Vendôme – Lot n° 2 :
Projecteurs motorisés multi-sources LED type Spot avec
accessoires et caisses de transport - Attribution du marché
n° TV-25-035
165
18/12/2025 TVP-202512-586
Procédure adaptée – Acquisition de matériel d’éclairage LED
pour le théâtre du Minotaure à Vendôme – Lot n° 3 :
Modification et évolution de projecteurs découpe Robert Juliat
existants - Attribution du marché n° TV-25-036
166
19/12/2025 TVP-202512-587
Procédure adaptée – Achat et livraison de matériel vidéo,
lumière, câblage audio, structure et levage pour la grande salle
du Minotaure à Vendôme – Lot n° 1 : matériels vidéo -
Attribution du marché n° TV-25-029
167 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
13/110
COMMANDE PUBLIQUE
19/12/2025 TVP-202512-588
Procédure adaptée – Achat et livraison de matériel vidéo,
lumière, câblage audio, structure et levage pour la grande salle
du Minotaure à Vendôme – Lot n° 2 : Matériels lumière -
Attribution du marché n° TV-25-030
168
19/12/2025 TVP-202512-589
Procédure adaptée – Achat et livraison de matériel vidéo,
lumière, câblage audio, structure et levage pour la grande salle
du Minotaure à Vendôme – Lot n° 3 : Câblages audio -
Attribution du marché n° TV-25-031
169
19/12/2025 TVP-202512-590
Procédure adaptée – Achat et livraison de matériel vidéo,
lumière, câblage audio, structure et levage pour la grande salle
du Minotaure à Vendôme – Lot n° 4 : structure - Attribution du
marché n° TV-25-032
170
19/12/2025 TVP-202512-591
Procédure adaptée – Achat et livraison de matériel vidéo,
lumière, câblage audio, structure et levage pour la grande salle
du Minotaure à Vendôme – Lot n° 5 : Levage - Attribution du
marché n° TV-25-033
171
19/12/2025 TVP-202512-592
Procédure adaptée – Accord-cadre d’insertion professionnelle
de la population exclue du marché du travail, au moyen de
prestations d’appui confiées par Territoires vendômois - Lot
n° 1 : travaux d’entretien des espaces verts et de nettoyage
spécifique - Attribution de l’accord-cadre n° TV-25-026
172
19/12/2025 TVP-202512-593
Procédure adaptée – Accord-cadre d’insertion professionnelle
de la population exclue du marché du travail, au moyen de
prestations d’appui confiées par Territoires vendômois - Lot n° 2
: Travaux de manutention et services divers - Attribution de
l’accord-cadre n° TV-25-027
174
22/12/2025 TVP-202512-594
Procédure adaptée - Lutte contre les frelons asiatiques (VESPA
VELUTINA NIGRITHORAX) - Destruction des nids sur le
territoire de la Communauté d'agglomération Territoires
vendômois – Lot n° 2 : communes du secteur Est - Avenant
n° 2 à l’accord-cadre n° TV-23-030
176
24/12/2025 TVP-202512-595
Procédure adaptée - Lutte contre les frelons asiatiques (VESPA
VELUTINA NIGRITHORAX) - Destruction des nids sur le
territoire de la Communauté d'agglomération Territoires
vendômois – Lot n° 1 : communes du secteur ouest – Avenant
n° 2 à l’accord-cadre n° TV-23-029
177
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
10/12/2025 TVP-202512-569 Espace de coworking au bâtiment Outremer – Contrat de partenariat Worklib 178
ECOLE DE MUSIQUE TERRITOIRES VENDOMOIS
12/12/2025 TVP-202512-570
Dispositif Orchestre à l’école (OEA) assurée par des
enseignants de l’école de musique de Territoires vendômois
avec l’école élémentaire de Savigny-sur-Braye – Convention de
partenariat 2025/2026
179
FONCIER
16/12/2025 TVP-202512-583
Location d’un local professionnel à Laurane Guérin – Maison de
santé Serge Lepage – 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
185
MEDIATHEQUES ET LECTURE PUBLIQUE
04/12/2025 TVP-202512-554
Contrat de cession avec Bamboo édition dans le cadre de la
Jeunesse bouquine pour une exposition Les petits Mythos du
1er au 30 avril 2026
189
04/12/2025 TVP-202512-555
Contrat de cession avec la compagnie l’Intruse pour un
spectacle intitulé Nos petites casseroles à la médiathèque de
Montoire-sur-le-Loir le mardi 23 décembre 2025
192
10/12/2025 TVP-202512-565
Convention de mise à disposition avec le Centre national de la
recherche scientifique (CNRS) et l’université de Tours dans le
cadre d’une exposition itinérante sur le patrimoine écrit des
bibliothèques de la région Centre-Val de Loire à la médiathèque
de Vendôme du 1er au 30 septembre 2026
194 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
14/110
MOBILITES
30/12/2025 TVP-202512-598 Plateforme de covoiturage – Convention portant délégation de paiement avec KAROS 199
PETITE ENFANCE
15/12/2025 TVP-202512-573
Contrat de mise à disposition de la salle des associations de
Saint-Amand-Longpré pour les animations du Relais petite
enfance intercommunal (RPEI)
203
08/01/2026 TVP-202601-009
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle le
7 février 2026 au Pôle petite enfance à Vendôme et mise à
disposition d'une salle
205
RESSOURCES HUMAINES
03/12/2025 TVP-202512-553 Restauration collective du personnel – Convention avec le Centre hospitalier de Vendôme-Montoire 209
10/12/2025 TVP-202512-566 Actions ponctuelles de formation 215
10/12/2025 TVP-202512-568 Actions ponctuelles de formation 216
30/12/2025 TVP-202512-596 Actions ponctuelles de formation 217
30/12/2025 TVP-202512-597 Actions ponctuelles de formation 218
SYSTEMES D’INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
10/12/2025 TVP-202512-567
Contrat de prestation de services pour la maintenance du
logiciel NOE pour la gestion des activités du centre social de
Vendôme
219
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le cahier des délibérations du bureau communautaire et des décisions du président.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du président du 28 novembre 2025 au 8 janvier 2026 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
7. TRANSITION ECOLOGIQUE ET RISQUES : Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) – Approbation du projet
Délibération
n° TVD20260126-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 83 Contre : 0 Abstention : 4 Ne prend pas part
au vote : 4
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 17 août 2015, fixe pour la France des objectifs ambitieux en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont appelées à prendre toute leur part dans un effort national partagé. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
15/110
L’article 188 de cette loi, codifié à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, impose notamment à tous les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de réaliser un Plan climat air énergie territorial, outil de territorialisation des objectifs définis au niveau national.
La Communauté conçoit ainsi le PCAET comme un outil stratégique et opérationnel lui permettant d’assurer pleinement son rôle de coordonnateur de la transition énergétique sur son territoire, avec pour finalité la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire à ses effets.
Pour rappel :
- la démarche du PCAET a été initialement présentée en conseil des maires le 5 septembre 2024 ; - le lancement de l’élaboration du PCAET de la CATV a été voté en conseil communautaire le 16 septembre 2024 ;
- le diagnostic et l’état initial de l'environnement réalisés dans le cadre du PCAET ont été présentés au conseil communautaire du 30 juin 2025 ;
- le 29 septembre 2025, la stratégie territoriale du PCAET a été soumise au vote du conseil communautaire. Une synthèse des orientations stratégiques avait été communiquée en amont.
La présente délibération porte sur l’adoption du projet de PCAET dans son intégralité, à l’issue de la phase d’élaboration de son programme d’actions.
Au cours de l’automne 2025, la collectivité a travaillé à l’élaboration du programme d’actions du Plan climat. Plusieurs temps forts ont nourri la réflexion : ateliers de travail avec des partenaires, recueil des retours des élus du comité de pilotage, réunions d’approfondissement avec des partenaires privilégiés (Chambre d’agriculture, Pays Vendômois, SIDELC, SCIC Bois-Energie Centre, Agence Régionale de la Biodiversité, etc.), réunions en comité technique et comité de pilotage.
Le conseil communautaire est aujourd’hui appelé à se prononcer sur l’adoption du projet de PCAET, c’est-à-dire sur l’ensemble des pièces constituant le dossier du PCAET : diagnostic, stratégie territoriale, programme d’actions, évaluation environnementale stratégique et dispositif de suivi et évaluation et résumé non technique. La loi fixant des obligations de délibération sur les seuls volets d’engagement dans la démarche (délibération n° TVD20240916-32 du 16 septembre 2024) et d’adoption finale du PCAET (automne 2026), la soumission au vote de ce projet de PCAET est réalisée de manière volontaire par la collectivité.
Une fois approuvé par les élus, le projet de PCAET sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées (autorité environnementale, préfet de région et président du Conseil régional) ; s’ensuivra ensuite une phase de consultation publique. La version finale du PCAET sera soumise au vote du conseil communautaire à l'issue de ce processus.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 229-26 du code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d’application n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan climat air énergie territorial ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Considérant que le PCAET constitue un document-cadre, support d’un projet territorial de développement durable dont l’objectif est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire, révisable tous les six ans.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le projet de Plan climat-air-énergie territorial de la Communauté avant soumission aux personnes publiques associées ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention :
« PCAET (Plan climat air énergie territorial)
Le PCAET est un outil de planification qui permet de décliner les objectifs nationaux et européens en matière de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique à l'échelle des collectivités territoriales donc de notre agglomération.
A partir des objectifs bien documentés il nous est proposé un plan d’action en 30 points et 9 thèmes. Aujourd’hui, bien que je partage cette feuille de route, je reste perplexe quant à l’atteinte de nombreux objectifs et je m’interroge à propos d’antagonismes majeurs.
J’en citerai deux :
Le premier concerne la biodiversité (axe 3) et la qualité des ressources en eau. Comment conserver une eau de qualité en autorisant encore de nombreuses molécules chimiques en agriculture? le second est l’axe 5 bâtiments avec l’ambition de combattre les passoires thermiques. Et pourtant au plus haut niveau de l’Etat on n’hésite pas à suspendre le dispositif ma Prime renov, on marche sur la tête. Mais restons optimistes ! »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 83 voix pour et 4 abstentions (Eric BARDET, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD, Alain VÉRITÉ), ADOPTE la délibération présentée.
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Rapport de diagnostic, état initial de l’environnement, rapport de stratégie territoriale, programme d’actions, évaluation environnementale stratégique, résumé non technique, dispositif d’évaluation et de suivi (tableau de bord et notice explicative) présentés en annexe pour la version dématérialisée de ce procès-verbal, et documents imprimés dans leur intégralité en annexe de la délibération n° TVD20260126-07 archivée dans le dossier de la séance de ce conseil communautaire.
8. ADMINISTRATION GENERALE : Rapport 2025 sur l'égalité entre les femmes et les hommes
Délibération
n° TVD20260126-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Claire FOUCHER-MAUPETIT, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes et ce, à différents niveaux, en tant d’employeurs et par la mise en œuvre de leurs politiques publiques.
Première loi globale, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes réaffirme le rôle des collectivités territoriales pour atteindre une égalité effective. L’article 61 prévoit notamment que chaque collectivité et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus 20 000 habitant-e-s présente chaque année, en amont des discussions budgétaires, un rapport sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’assemblée délibérante.
Par ailleurs, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les mesures en faveur de l'égalité professionnelle. Cette loi s'appuie sur les engagements du protocole d'accord du 20 novembre 2018 et du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Considérant le rapport égalité entre les femmes et les hommes 2025 joint en annexe ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2311-1-2 et D.2311-16 ; Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-11 et L. 135-6 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 61 ;
Vu la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ; Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de la présentation du rapport égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2025 ;
- d’autoriser le président ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention :
« Les données genrées indiquent une moindre fréquentation des filles dans les accueils collectifs des centres de loisirs avec en moyenne 45 %. Moyenne qui cache des disparités, notamment au Centre Culturel et dans les ALSH de Vendôme et Selommes (35 à 38%).
Je suppose qu’un travail est mené pour trouver le pourquoi de cette faible fréquentation des jeunes filles. Enfin, espérons que lors des prochains rapports égalité homme/femme on puisse y lire qu’enfin existe un congé menstruel avec une prise en charge solidaire, la législation doit évoluer. »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes 2025 présenté en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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9. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
Délibération
n° TVD20260126-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 78 Contre : 4 Abstention : 5 Ne prend pas part
au vote : 5
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2025 (délibération n° TVD20251215-08), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le budget principal se présente ainsi :
BP 2026 BT 2025 BP 2025 BP 2026 - BP 2025 BP 2026 - BP 2025 (%)
F - Fonctionnement
R - Recette 45 163 430,88 52 075 117,56 44 599 120,15 564 310,73 1,27%
R - Réel 44 612 430,88 51 538 617,56 44 062 620,15 549 810,73 1,25%
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 7 412 431,56 0,00 0,00 0,00%
013 - Atténuations de charges 230 000,00 200 000,00 200 000,00 30 000,00 15,00%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 9 596 412,00 9 309 397,00 9 269 397,00 327 015,00 3,53%
73 - Impôts et taxes 12 419 352,00 12 322 185,00 12 292 295,15 127 056,85 1,03%
731 - Fiscalité locale 13 437 878,00 13 306 164,00 13 356 132,00 81 746,00 0,61%
74 - Dotations et participations 8 637 288,88 8 696 757,00 8 662 306,00 -25 017,12 -0,29%
75 - Autres produits de gestion courante 290 000,00 250 000,00 250 000,00 40 000,00 16,00%
76 - Produits financiers 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00%
77 - Produits spécifiques 500,00 2 000,00 2 000,00 -1 500,00 -75,00%
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 39 683,00 30 490,00 -30 490,00 -100,00%
E - Ordre entre sections 551 000,00 536 500,00 536 500,00 14 500,00 2,70%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 551 000,00 536 500,00 536 500,00 14 500,00 2,70%
D - Dépense 45 163 430,88 52 075 117,56 44 599 120,15 564 310,73 1,27%
R - Réel 42 822 517,91 42 521 417,55 42 271 985,38 550 532,53 1,30%
011 - Charges à caractère général 4 594 279,73 5 203 573,33 4 958 466,18 -364 186,45 -7,34%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 20 684 559,00 20 487 720,00 20 246 816,00 437 743,00 2,16%
014 - Atténuations de produits 8 333 272,78 8 368 181,00 8 314 381,00 18 891,78 0,23%
65 - Autres charges de gestion courante 9 054 906,40 8 264 077,22 8 574 456,20 480 450,20 5,60%
66 - Charges financières 144 000,00 173 866,00 173 866,00 -29 866,00 -17,18%
67 - Charges spécifiques 9 500,00 24 000,00 2 000,00 7 500,00 375,00%
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 2 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 2 340 912,97 9 553 700,01 2 327 134,77 13 778,20 0,59%
023 - Virement à la section d'investissement 866 812,97 7 529 600,01 1 103 034,77 -236 221,80 -21,42%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 474 100,00 2 024 100,00 1 224 100,00 250 000,00 20,42% Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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BP 2026 BT 2025 BP 2025 BP 2026 - BP 2025 BP 2026 - BP 2025 (%)
I - Investissement
R - Recette 9 534 085,97 34 683 978,29 28 827 959,95 -19 293 873,98 -66,93%
R - Réel 4 493 173,00 6 790 178,28 8 160 725,18 -3 667 552,18 -44,94%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 200 000,00 1 630 072,68 200 000,00 0,00 0,00%
13 - Subventions d'investissement 167 011,00 3 395 094,64 1 254 285,00 -1 087 274,00 -86,68%
16 - Emprunts et dettes assimilées 3 426 282,00 2 000,00 5 123 130,18 -1 696 848,18 -33,12%
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
204 - Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
4582 - Opérations sous mandat 699 880,00 1 763 010,96 1 583 310,00 -883 430,00 -55,80%
458202 - Moyens secours & protection incendie 30 000,00 32 219,00 30 000,00 0,00 0,00%
458203 - Assurances 293 080,00 297 511,00 279 410,00 13 670,00 4,89%
458205 - Ascenseurs 28 800,00 45 556,00 30 000,00 -1 200,00 -4,00%
458207 - Fournitures admnistratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
458208 - Blanchisserie textiles 8 000,00 22 620,44 9 000,00 -1 000,00 -11,11%
45821 - Audit assurances 0,00 6 846,00 0,00 0,00 0,00%
458291 - Diagnostics sur ouvrages hydrauliques 130 000,00 568 724,02 462 000,00 -332 000,00 -71,86%
458292 - Renaturation 210 000,00 249 534,50 232 900,00 -22 900,00 -9,83%
458293 - Traitement des embâcles localisés 0,00 540 000,00 540 000,00 -540 000,00 -100,00%
I - Ordre interne à la section 2 700 000,00 18 340 100,00 18 340 100,00 -15 640 100,00 -85,28%
041 - Opérations patrimoniales 2 700 000,00 18 340 100,00 18 340 100,00 -15 640 100,00 -85,28%
E - Ordre entre sections 2 340 912,97 9 553 700,01 2 327 134,77 13 778,20 0,59%
021 - Virement de la section de fonctionnement 866 812,97 7 529 600,01 1 103 034,77 -236 221,80 -21,42%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 474 100,00 2 024 100,00 1 224 100,00 250 000,00 20,42%
D - Dépense 9 534 085,97 34 683 978,29 28 827 959,95 -19 293 873,98 -66,93%
R - Réel 6 283 085,97 15 807 378,29 9 951 359,95 -3 668 273,98 -36,86%
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 1 390 235,97 0,00 0,00 0,00%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 222,00 0,00 0,00 0,00%
16 - Emprunts et dettes assimilées 766 500,00 787 100,00 787 100,00 -20 600,00 -2,62%
20 - Immobilisations incorporelles 513 060,00 1 323 121,42 711 200,00 -198 140,00 -27,86%
204 - Subventions d'équipement versées 2 768 374,00 4 716 878,36 3 734 833,00 -966 459,00 -25,88%
21 - Immobilisations corporelles 1 491 271,97 5 115 836,92 2 632 674,09 -1 141 402,12 -43,36%
23 - Immobilisations en cours 44 000,00 673 759,19 502 242,86 -458 242,86 -91,24%
4581 - Opérations sous mandat 699 880,00 1 799 984,43 1 583 310,00 -883 430,00 -55,80%
458102 - Moyens secours & protection incendie 30 000,00 30 476,57 30 000,00 0,00 0,00%
458103 - Assurances 293 080,00 288 981,05 279 410,00 13 670,00 4,89%
458105 - Ascenseurs 28 800,00 32 544,96 30 000,00 -1 200,00 -4,00%
458107 - Fournitures admnistratives 0,00 2 356,79 0,00 0,00 0,00%
458108 - Blanchisserie textiles 8 000,00 9 000,00 9 000,00 -1 000,00 -11,11%
45811 - Audit assurances 0,00 9 246,00 0,00 0,00 0,00%
458191 - Diagnostics sur ouvrages hydrauliques 130 000,00 532 118,50 462 000,00 -332 000,00 -71,86%
458192 - Renaturation 210 000,00 337 634,13 232 900,00 -22 900,00 -9,83%
458193 - Traitement des embâcles localisés 0,00 549 250,43 540 000,00 -540 000,00 -100,00%
458196 - Maintenance des ouvrages 0,00 8 376,00 0,00 0,00 0,00%
4582 - Opérations sous mandat 0,00 240,00 0,00 0,00 0,00%
458205 - Ascenseurs 0,00 240,00 0,00 0,00 0,00%
I - Ordre interne à la section 2 700 000,00 18 340 100,00 18 340 100,00 -15 640 100,00 -85,28%
041 - Opérations patrimoniales 2 700 000,00 18 340 100,00 18 340 100,00 -15 640 100,00 -85,28%
E - Ordre entre sections 551 000,00 536 500,00 536 500,00 14 500,00 2,70%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 551 000,00 536 500,00 536 500,00 14 500,00 2,70%
En annexe de la présente délibération, figurent le budget primitif 2026 du budget principal ainsi que sa note de présentation synthétique.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2026 du budget principal ainsi que le document annexe obligatoire ;
- d’adopter le budget primitif 2026 et le document budgétaire ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- fonctionnement 7,5 % ;
- investissement 7,5 %.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention :
« Le débat a eu lieu le 15 décembre on ne le refera pas, seulement quelques commentaires. J’avais souligné le choix fait de réduire drastiquement les investissements en les ramenant à 5.5M€, sans doute en lien avec la politique budgétaire de l’Etat qui n’épargne pas les collectivités. En ce qui concerne les subventions d’équilibre (CIAS 1.8M€, RPN 1.6€, Salle de spectacle 1.4M€, DEVECO 0.7M€) et l’enveloppe globale destinées aux associations et l’enveloppe FACIL (aide aux communes) nous constatons un soutien significatif des services à la population.
Lorsque je dis cela je pense notamment à la subvention de la régie du pôle nautique qui permettra de ne pas augmenter les tarifs d’entrée à la piscine.
Pour conclure si l’on pouvait craindre que ces dernières soient la variable d’ajustement il n’en est pas le cas et c’est tant mieux.
Mais dommage que nous financions encore le rallye voiture ! »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 78 voix pour, 4 voix contre (Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD) et 5 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
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Note synthétique de présentation du BP 2026 présenté en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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10. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Développement économique - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
Délibération
n° TVD20260126-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 78 Contre : 4 Abstention : 5 Ne prend pas part
au vote : 5
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2025 (délibération n° TVD20251215-08), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le budget principal se présente ainsi :
En annexe de la présente délibération, figure le budget primitif 2026 du budget annexe Développement économique.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
BP 2026 BT 2025 BP 2025 BP 2026 - BP 2025 BP 2026 - BP 2025 (%)
F - Fonctionnement
R - Recette 1 390 253,00 1 487 714,20 1 454 999,20 -64 746,20 -4,45%
R - Réel 1 295 253,00 1 392 324,20 1 400 999,20 -105 746,20 -7,55%
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 364 680,35 0,00 0,00 0,00%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 110 680,00 110 680,00 -110 680,00 -100,00%
75 - Autres produits de gestion courante 1 295 253,00 913 925,85 1 290 319,20 4 933,80 0,38%
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 3 038,00 0,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 95 000,00 95 390,00 54 000,00 41 000,00 75,93%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 95 000,00 95 390,00 54 000,00 41 000,00 75,93%
D - Dépense 1 390 253,00 1 487 714,20 1 454 999,20 -64 746,20 -4,45%
R - Réel 699 253,00 796 714,20 763 999,20 -64 746,20 -8,47%
011 - Charges à caractère général 569 069,00 649 479,20 620 618,20 -51 549,20 -8,31%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 72 454,00 76 069,00 76 069,00 -3 615,00 -4,75%
65 - Autres charges de gestion courante 0,00 438,00 0,00 0,00 0,00%
66 - Charges financières 56 200,00 64 272,00 64 272,00 -8 072,00 -12,56%
67 - Charges spécifiques 0,00 4 927,00 0,00 0,00 0,00%
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 1 530,00 1 529,00 3 040,00 -1 510,00 -49,67%
E - Ordre entre sections 691 000,00 691 000,00 691 000,00 0,00 0,00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 691 000,00 691 000,00 691 000,00 0,00 0,00%
I - Investissement
R - Recette 1 107 190,94 4 725 191,47 2 046 614,00 -939 423,06 -45,90%
R - Réel 406 190,94 4 034 191,47 1 355 614,00 -949 423,06 -70,04%
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 2 657 713,06 0,00 0,00 0,00%
024 - Produits des cessions d'immobilisations 13 860,00 1 355 614,00 1 355 614,00 -1 341 754,00 -98,98%
13 - Subventions d'investissement 0,00 20 864,41 0,00 0,00 0,00%
16 - Emprunts et dettes assimilées 392 330,94 0,00 0,00 392 330,94 0,00%
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
I - Ordre interne à la section 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00%
041 - Opérations patrimoniales 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00%
E - Ordre entre sections 691 000,00 691 000,00 691 000,00 0,00 0,00%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 691 000,00 691 000,00 691 000,00 0,00 0,00%
D - Dépense 1 107 190,94 4 725 191,47 2 046 614,00 -939 423,06 -45,90%
R - Réel 1 002 190,94 4 629 801,47 1 992 614,00 -990 423,06 -49,70%
16 - Emprunts et dettes assimilées 546 500,00 543 950,00 543 950,00 2 550,00 0,47%
20 - Immobilisations incorporelles 56 150,00 56 800,00 55 150,00 1 000,00 1,81%
21 - Immobilisations corporelles 399 540,94 4 029 051,47 1 393 514,00 -993 973,06 -71,33%
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
I - Ordre interne à la section 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00%
041 - Opérations patrimoniales 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00%
E - Ordre entre sections 95 000,00 95 390,00 54 000,00 41 000,00 75,93%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 95 000,00 95 390,00 54 000,00 41 000,00 75,93% Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
22/110
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2026 du budget annexe Développement économique, ainsi que le document annexe obligatoire ;
- d’adopter le budget primitif 2026 et le document budgétaire ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- fonctionnement 7,5 % ;
- investissement 7,5 %.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 78 voix pour, 4 voix contre (Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD) et 5 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
11. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Salles de spectacles - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
Délibération
n° TVD20260126-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 79 Contre : 1 Abstention : 7 Ne prend pas part
au vote : 7
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2025 (délibération n° TVD20251215-08), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
23/110
Le budget principal se présente ainsi :
BP 2026 BT 2025 BP 2025 BP 2026 - BP 2025 BP 2026 - BP 2025 (%)
F - Fonctionnement
R - Recette 1 734 958,00 1 769 636,00 1 723 536,00 11 422,00 0,66%
R - Réel 1 687 608,00 1 722 286,00 1 721 186,00 -33 578,00 -1,95%
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 233 135,23 0,00 0,00 0,00%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 190 000,00 171 400,00 171 400,00 18 600,00 10,85%
75 - Autres produits de gestion courante 1 497 608,00 1 317 750,77 1 549 786,00 -52 178,00 -3,37%
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 47 350,00 47 350,00 2 350,00 45 000,00 1914,89%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 350,00 47 350,00 2 350,00 45 000,00 1914,89%
D - Dépense 1 734 958,00 1 769 636,00 1 723 536,00 11 422,00 0,66%
R - Réel 1 482 958,00 1 474 025,00 1 470 236,00 12 722,00 0,87%
011 - Charges à caractère général 482 323,00 483 597,00 481 897,00 426,00 0,09%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 981 285,00 967 389,00 967 389,00 13 896,00 1,44%
65 - Autres charges de gestion courante 4 050,00 6 481,00 6 450,00 -2 400,00 -37,21%
66 - Charges financières 11 200,00 12 500,00 12 500,00 -1 300,00 -10,40%
67 - Charges spécifiques 3 000,00 3 000,00 2 000,00 1 000,00 50,00%
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 1 100,00 1 058,00 0,00 1 100,00 0,00%
E - Ordre entre sections 252 000,00 295 611,00 253 300,00 -1 300,00 -0,51%
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 42 311,00 0,00 0,00 0,00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 252 000,00 253 300,00 253 300,00 -1 300,00 -0,51%
I - Investissement
R - Recette 483 793,00 562 526,64 253 300,00 230 493,00 91,00%
R - Réel 201 793,00 236 915,64 0,00 201 793,00 0,00%
13 - Subventions d'investissement 201 793,00 236 915,64 0,00 201 793,00 0,00%
I - Ordre interne à la section 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 0,00%
041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 0,00%
E - Ordre entre sections 252 000,00 295 611,00 253 300,00 -1 300,00 -0,51%
021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 42 311,00 0,00 0,00 0,00%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 252 000,00 253 300,00 253 300,00 -1 300,00 -0,51%
D - Dépense 483 793,00 562 526,64 253 300,00 230 493,00 91,00%
R - Réel 406 443,00 485 176,64 250 950,00 155 493,00 61,96%
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 4 851,35 0,00 0,00 0,00%
16 - Emprunts et dettes assimilées 113 600,00 114 000,00 114 000,00 -400,00 -0,35%
20 - Immobilisations incorporelles 1 200,00 2 410,00 2 410,00 -1 210,00 -50,21%
21 - Immobilisations corporelles 291 643,00 363 915,29 134 540,00 157 103,00 116,77%
I - Ordre interne à la section 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 0,00%
041 - Opérations patrimoniales 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 0,00%
E - Ordre entre sections 47 350,00 47 350,00 2 350,00 45 000,00 1914,89%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 350,00 47 350,00 2 350,00 45 000,00 1914,89%
En annexe de la présente délibération, figure le budget primitif 2026 du budget annexe Salles de spectacles.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
24/110
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2026 du budget annexe Salles de spectacles ainsi que le document annexe obligatoire ;
- d’adopter le budget primitif 2026 et le document budgétaire ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- fonctionnement 7,5 % ;
- investissement 7,5 %.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 79 voix pour, 1 voix contre (Thierry BENOIST) et 7 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
12. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Lotissements industriels - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
Délibération
n° TVD20260126-12
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 78 Contre : 3 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2025 (délibération n° TVD20251215-08), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
25/110
Le budget principal se présente ainsi :
BP 2026 BT 2025 BP 2025 BP 2026 - BP 2025 BP 2026 - BP 2025 (%)
F - Fonctionnement
R - Recette 3 642 740,21 4 997 202,55 3 523 336,21 119 404,00 3,39%
R - Réel 57 780,00 1 613 496,34 194 630,00 -136 850,00 -70,31%
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 1 418 866,34 0,00 0,00 0,00%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 57 780,00 194 630,00 194 630,00 -136 850,00 -70,31%
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
I - Ordre interne à la section 7 200,00 7 200,00 7 200,00 0,00 0,00%
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 7 200,00 7 200,00 7 200,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 3 577 760,21 3 376 506,21 3 321 506,21 256 254,00 7,71%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 577 760,21 3 376 506,21 3 321 506,21 256 254,00 7,71%
D - Dépense 3 642 740,21 4 997 202,55 3 523 336,21 119 404,00 3,39%
R - Réel 350 200,00 285 796,00 230 796,00 119 404,00 51,74%
011 - Charges à caractère général 344 000,00 278 596,00 223 596,00 120 404,00 53,85%
65 - Autres charges de gestion courante 100,00 100,00 100,00 0,00 0,00%
66 - Charges financières 6 100,00 7 100,00 7 100,00 -1 000,00 -14,08%
I - Ordre interne à la section 7 200,00 7 200,00 7 200,00 0,00 0,00%
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 7 200,00 7 200,00 7 200,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 3 285 340,21 4 704 206,55 3 285 340,21 0,00 0,00%
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 1 418 866,34 0,00 0,00 0,00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 285 340,21 3 285 340,21 3 285 340,21 0,00 0,00%
I - Investissement
R - Recette 3 607 160,21 6 174 838,56 3 350 006,21 257 154,00 7,68%
R - Réel 321 820,00 1 470 632,01 64 666,00 257 154,00 397,66%
16 - Emprunts et dettes assimilées 257 154,00 1 405 966,01 0,00 257 154,00 0,00%
27 - Autres immobilisations financières 64 666,00 64 666,00 64 666,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 3 285 340,21 4 704 206,55 3 285 340,21 0,00 0,00%
021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 1 418 866,34 0,00 0,00 0,00%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 285 340,21 3 285 340,21 3 285 340,21 0,00 0,00%
D - Dépense 3 607 160,21 6 174 838,56 3 350 006,21 257 154,00 7,68%
R - Réel 29 400,00 2 798 332,35 28 500,00 900,00 3,16%
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 2 769 832,35 0,00 0,00 0,00%
16 - Emprunts et dettes assimilées 29 400,00 28 500,00 28 500,00 900,00 3,16%
E - Ordre entre sections 3 577 760,21 3 376 506,21 3 321 506,21 256 254,00 7,71%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 577 760,21 3 376 506,21 3 321 506,21 256 254,00 7,71%
En annexe de la présente délibération, figure le budget primitif 2026 du budget annexe Lotissements industriels.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2026 du budget annexe Lotissements industriels ainsi que le document annexe obligatoire ;
- d’adopter le budget primitif 2026 et le document budgétaire ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
26/110
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- fonctionnement 7,5 % ;
- investissement 7,5 %.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 78 voix pour, 3 voix contre (Thierry BENOIST, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD) et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie- Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
13. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Mobilités - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
Délibération
n° TVD20260126-13
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 78 Contre : 1 Abstention : 8 Ne prend pas part
au vote : 8
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2025 (délibération n° TVD20251215-08), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
27/110
Le budget principal se présente ainsi :
BP 2026 BT 2025 BP 2025 BP 2026 - BP 2025 BP 2026 - BP 2025 (%)
F - Fonctionnement
R - Recette 4 676 870,00 6 968 695,19 4 718 873,00 -42 003,00 -0,89%
R - Réel 4 660 870,00 6 956 695,19 4 711 473,00 -50 603,00 -1,07%
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 2 240 847,19 0,00 0,00 0,00%
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 201 000,00 215 000,00 215 000,00 -14 000,00 -6,51%
73 - Produits issus de la fiscalité 2 230 000,00 2 250 001,00 2 250 001,00 -20 001,00 -0,89%
74 - Subventions d'exploitation 2 229 870,00 2 250 847,00 2 246 472,00 -16 602,00 -0,74%
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
78 - Reprises sur provisions et dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 16 000,00 12 000,00 7 400,00 8 600,00 116,22%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 000,00 12 000,00 7 400,00 8 600,00 116,22%
D - Dépense 4 676 870,00 6 968 695,19 4 718 873,00 -42 003,00 -0,89%
R - Réel 4 635 870,00 4 969 887,00 4 713 623,00 -77 753,00 -1,65%
011 - Charges à caractère général 4 273 267,00 4 573 218,00 4 319 918,00 -46 651,00 -1,08%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 222 203,00 220 269,00 217 805,00 4 398,00 2,02%
014 - Atténuations de produits 300,00 800,00 800,00 -500,00 -62,50%
65 - Autres charges de gestion courante 140 100,00 175 100,00 175 100,00 -35 000,00 -19,99%
67 - Charges exceptionnelles 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 41 000,00 1 998 808,19 5 250,00 35 750,00 680,95%
023 - Virement à la section d'investissement 31 000,00 1 986 808,19 0,00 31 000,00 0,00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00 12 000,00 5 250,00 4 750,00 90,48%
I - Investissement
R - Recette 41 000,00 2 050 635,45 542 400,00 -501 400,00 -92,44%
R - Réel 0,00 51 827,26 537 150,00 -537 150,00 -100,00%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 40 889,76 0,00 0,00 0,00%
13 - Subventions d'investissement 0,00 10 937,50 0,00 0,00 0,00%
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 537 150,00 -537 150,00 -100,00%
E - Ordre entre sections 41 000,00 1 998 808,19 5 250,00 35 750,00 680,95%
021 - Virement de la section d'exploitation 31 000,00 1 986 808,19 0,00 31 000,00 0,00%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00 12 000,00 5 250,00 4 750,00 90,48%
D - Dépense 41 000,00 2 050 635,45 542 400,00 -501 400,00 -92,44%
R - Réel 25 000,00 2 038 635,45 535 000,00 -510 000,00 -95,33%
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 248,65 0,00 0,00 0,00%
13 - Subventions d'investissement 0,00 8 075,00 0,00 0,00 0,00%
20 - Immobilisations incorporelles 10 000,00 645 102,81 20 000,00 -10 000,00 -50,00%
21 - Immobilisations corporelles 15 000,00 1 385 208,99 515 000,00 -500 000,00 -97,09%
E - Ordre entre sections 16 000,00 12 000,00 7 400,00 8 600,00 116,22%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 000,00 12 000,00 7 400,00 8 600,00 116,22%
En annexe de la présente délibération, figure le budget primitif 2026 du budget annexe Mobilités.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2026 du budget annexe Mobilités ainsi que le document annexe obligatoire ;
- d’adopter le budget primitif 2026 et le document budgétaire ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
28/110
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- fonctionnement 7,5 % ;
- investissement 7,5 %.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 78 voix pour, 1 voix contre (Thierry BENOIST) et 8 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
14. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Régie assainissement - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
Délibération
n° TVD20260126-14
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 78 Contre : 3 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2025 (délibération n° TVD20251215-08), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
29/110
Le budget principal se présente ainsi :
BP 2026 BT 2025 BP 2025 BP 2026 - BP 2025 BP 2026 - BP 2025 (%)
F - Fonctionnement
R - Recette 5 687 000,00 6 885 850,55 4 893 500,00 793 500,00 16,22%
R - Réel 5 005 000,00 6 045 850,55 4 635 000,00 370 000,00 7,98%
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 1 364 665,55 0,00 0,00 0,00%
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 4 995 000,00 4 635 000,00 4 635 000,00 360 000,00 7,77%
74 - Subventions d'exploitation 0,00 46 185,00 0,00 0,00 0,00%
75 - Autres produits de gestion courante 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00%
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 682 000,00 840 000,00 258 500,00 423 500,00 163,83%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 682 000,00 840 000,00 258 500,00 423 500,00 163,83%
D - Dépense 5 687 000,00 6 885 850,55 4 893 500,00 793 500,00 16,22%
R - Réel 3 009 925,00 3 336 520,96 2 632 555,96 377 369,04 14,33%
011 - Charges à caractère général 1 768 265,00 2 081 177,96 1 459 877,96 308 387,04 21,12%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 827 260,00 781 628,00 781 628,00 45 632,00 5,84%
014 - Atténuations de produits 200 000,00 120 000,00 120 000,00 80 000,00 66,67%
65 - Autres charges de gestion courante 0,00 15 906,00 5 400,00 -5 400,00 -100,00%
66 - Charges financières 194 400,00 222 825,00 222 825,00 -28 425,00 -12,76%
67 - Charges exceptionnelles 15 000,00 67 825,00 42 825,00 -27 825,00 -64,97%
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 5 000,00 47 159,00 0,00 5 000,00 0,00%
E - Ordre entre sections 2 677 075,00 3 549 329,59 2 260 944,04 416 130,96 18,41%
023 - Virement à la section d'investissement 126 125,00 748 385,55 0,00 126 125,00 0,00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 550 950,00 2 800 944,04 2 260 944,04 290 005,96 12,83%
I - Investissement
R - Recette 2 990 347,00 5 258 942,03 2 524 216,04 466 130,96 18,47%
R - Réel 18 272,00 1 134 612,44 18 272,00 0,00 0,00%
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 373 065,44 0,00 0,00 0,00%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 18 272,00 18 272,00 18 272,00 0,00 0,00%
13 - Subventions d'investissement 0,00 743 275,00 0,00 0,00 0,00%
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
I - Ordre interne à la section 295 000,00 575 000,00 245 000,00 50 000,00 20,41%
041 - Opérations patrimoniales 295 000,00 575 000,00 245 000,00 50 000,00 20,41%
E - Ordre entre sections 2 677 075,00 3 549 329,59 2 260 944,04 416 130,96 18,41%
021 - Virement de la section d'exploitation 126 125,00 748 385,55 0,00 126 125,00 0,00%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 550 950,00 2 800 944,04 2 260 944,04 290 005,96 12,83%
D - Dépense 2 990 347,00 5 258 942,03 2 524 216,04 466 130,96 18,47%
R - Réel 2 013 347,00 3 843 942,03 2 020 716,04 -7 369,04 -0,36%
13 - Subventions d'investissement 0,00 100 185,00 0,00 0,00 0,00%
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 285 500,00 1 298 433,00 1 293 633,00 -8 133,00 -0,63%
20 - Immobilisations incorporelles 302 000,00 359 706,98 697 083,04 -395 083,04 -56,68%
21 - Immobilisations corporelles 425 847,00 2 085 617,05 30 000,00 395 847,00 1319,49%
23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
I - Ordre interne à la section 295 000,00 575 000,00 245 000,00 50 000,00 20,41%
041 - Opérations patrimoniales 295 000,00 575 000,00 245 000,00 50 000,00 20,41%
E - Ordre entre sections 682 000,00 840 000,00 258 500,00 423 500,00 163,83%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 682 000,00 840 000,00 258 500,00 423 500,00 163,83%
En annexe de la présente délibération, figure le budget primitif 2026 budget annexe Régie assainissement.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
30/110
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2026 du budget annexe Régie assainissement ainsi que le document annexe obligatoire ;
- d’adopter le budget primitif 2026 et le document budgétaire ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- fonctionnement 7,5 % ;
- investissement 7,5 %.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 78 voix pour, 3 voix contre (Thierry BENOIST, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD) et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
15. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Service public d'assainissement non collectif (SPANC) - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
Délibération
n° TVD20260126-15
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 78 Contre : 3 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2025 (délibération n° TVD20251215-08), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
31/110
Le budget principal se présente ainsi :
BP 2026 BT 2025 BP 2025 BP 2026 - BP 2025 BP 2026 - BP 2025 (%)
F - Fonctionnement
R - Recette 130 000,00 179 152,24 130 000,00 0,00 0,00%
R - Réel 130 000,00 179 152,24 130 000,00 0,00 0,00%
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 49 152,24 0,00 0,00 0,00%
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 130 000,00 130 000,00 130 000,00 0,00 0,00%
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
D - Dépense 130 000,00 179 152,24 130 000,00 0,00 0,00%
R - Réel 129 600,00 178 752,24 129 600,00 0,00 0,00%
011 - Charges à caractère général 31 861,00 34 456,24 34 150,00 -2 289,00 -6,70%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 91 321,00 136 050,00 88 850,00 2 471,00 2,78%
65 - Autres charges de gestion courante 3 100,00 2 928,00 1 600,00 1 500,00 93,75%
67 - Charges exceptionnelles 3 000,00 5 000,00 5 000,00 -2 000,00 -40,00%
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 318,00 318,00 0,00 318,00 0,00%
E - Ordre entre sections 400,00 400,00 400,00 0,00 0,00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 400,00 400,00 400,00 0,00 0,00%
I - Investissement
R - Recette 400,00 27 031,02 400,00 0,00 0,00%
R - Réel 0,00 26 631,02 0,00 0,00 0,00%
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 26 631,02 0,00 0,00 0,00%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 400,00 400,00 400,00 0,00 0,00%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 400,00 400,00 400,00 0,00 0,00%
D - Dépense 400,00 27 031,02 400,00 0,00 0,00%
R - Réel 400,00 27 031,02 400,00 0,00 0,00%
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
21 - Immobilisations corporelles 400,00 27 031,02 400,00 0,00 0,00%
En annexe de la présente délibération, figure le budget primitif 2026 du budget annexe Service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n°TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ; Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2026 du budget annexe Service public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que le document annexe obligatoire ;
- d’adopter le budget primitif 2026 et le document budgétaire ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- fonctionnement 7,5 % ;
- investissement 7,5 %. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
32/110
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 78 voix pour, 3 voix contre (Thierry BENOIST, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD) et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
16. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Régie eau potable - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
Délibération
n° TVD20260126-16
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 77 Contre : 3 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2025 (délibération n° TVD20251215-08), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
33/110
Le budget principal se présente ainsi :
BP 2026 BT 2025 BP 2025 BP 2026 - BP 2025 BP 2026 - BP 2025 (%)
F - Fonctionnement
R - Recette 3 295 000,00 8 074 873,09 2 921 000,00 374 000,00 12,80%
R - Réel 3 095 000,00 7 243 527,09 2 880 000,00 215 000,00 7,47%
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 4 323 077,09 0,00 0,00 0,00%
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 3 030 000,00 2 840 000,00 2 840 000,00 190 000,00 6,69%
74 - Subventions d'exploitation 0,00 3 750,00 0,00 0,00 0,00%
75 - Autres produits de gestion courante 65 000,00 76 700,00 40 000,00 25 000,00 62,50%
76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
78 - Reprises sur provisions et dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 200 000,00 831 346,00 41 000,00 159 000,00 387,80%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 831 346,00 41 000,00 159 000,00 387,80%
D - Dépense 3 295 000,00 8 074 873,09 2 921 000,00 374 000,00 12,80%
R - Réel 2 095 000,00 2 416 179,80 1 920 712,80 174 287,20 9,07%
011 - Charges à caractère général 1 270 805,00 1 487 836,80 1 097 436,80 173 368,20 15,80%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 520 795,00 482 867,00 482 867,00 37 928,00 7,85%
014 - Atténuations de produits 250 000,00 280 000,00 280 000,00 -30 000,00 -10,71%
65 - Autres charges de gestion courante 1 100,00 17 558,00 1 100,00 0,00 0,00%
66 - Charges financières 28 600,00 33 309,00 33 309,00 -4 709,00 -14,14%
67 - Charges exceptionnelles 20 000,00 107 100,00 25 000,00 -5 000,00 -20,00%
68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations 3 700,00 7 509,00 1 000,00 2 700,00 270,00%
E - Ordre entre sections 1 200 000,00 5 658 693,29 1 000 287,20 199 712,80 19,97%
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 4 398 206,09 0,00 0,00 0,00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 200 000,00 1 260 487,20 1 000 287,20 199 712,80 19,97%
I - Investissement
R - Recette 1 216 666,67 9 090 330,43 1 000 287,20 216 379,47 21,63%
R - Réel 16 666,67 3 026 637,14 0,00 16 666,67 0,00%
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 1 894 458,94 0,00 0,00 0,00%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 16 666,67 0,00 0,00 16 666,67 0,00%
13 - Subventions d'investissement 0,00 1 127 778,20 0,00 0,00 0,00%
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 4 400,00 0,00 0,00 0,00%
I - Ordre interne à la section 0,00 405 000,00 0,00 0,00 0,00%
041 - Opérations patrimoniales 0,00 405 000,00 0,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 1 200 000,00 5 658 693,29 1 000 287,20 199 712,80 19,97%
021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 4 398 206,09 0,00 0,00 0,00%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 200 000,00 1 260 487,20 1 000 287,20 199 712,80 19,97%
D - Dépense 1 216 666,67 9 090 330,43 1 000 287,20 216 379,47 21,63%
R - Réel 1 016 666,67 7 853 984,43 959 287,20 57 379,47 5,98%
13 - Subventions d'investissement 0,00 15 750,00 0,00 0,00 0,00%
16 - Emprunts et dettes assimilées 159 000,00 181 665,00 181 665,00 -22 665,00 -12,48%
20 - Immobilisations incorporelles 357 066,67 938 903,20 722 622,20 -365 555,53 -50,59%
21 - Immobilisations corporelles 500 600,00 6 717 666,23 55 000,00 445 600,00 810,18%
I - Ordre interne à la section 0,00 405 000,00 0,00 0,00 0,00%
041 - Opérations patrimoniales 0,00 405 000,00 0,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 200 000,00 831 346,00 41 000,00 159 000,00 387,80%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 831 346,00 41 000,00 159 000,00 387,80%
En annexe de la présente délibération, figure le budget primitif 2026 du budget annexe Régie eau potable.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
34/110
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2026 du budget annexe Régie eau potable ainsi que le document annexe obligatoire ;
- d’adopter le budget primitif 2026 et le document budgétaire ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- fonctionnement 7,5 % ;
- investissement 7,5 %.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 77 voix pour, 3 voix contre (Thierry BENOIST, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU) et 1 ne prenant pas part au vote (Didier LALLIER), ADOPTE la délibération présentée.
17. STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe Réseau de chaleur - Vote du budget primitif 2026 et du document budgétaire
Délibération
n° TVD20260126-17
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 78 Contre : 3 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 6
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2025 (délibération n° TVD20251215-08), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
35/110
Le budget principal se présente ainsi :
BP 2026 BT 2025 BP 2025 BP 2026 - BP 2025 BP 2026 - BP 2025 (%)
F - Fonctionnement
R - Recette 260 000,00 364 906,34 228 049,00 31 951,00 14,01%
R - Réel 180 000,00 288 857,34 152 000,00 28 000,00 18,42%
002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 108 857,34 0,00 0,00 0,00%
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 180 000,00 180 000,00 152 000,00 28 000,00 18,42%
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 80 000,00 76 049,00 76 049,00 3 951,00 5,20%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 80 000,00 76 049,00 76 049,00 3 951,00 5,20%
D - Dépense 260 000,00 364 906,34 228 049,00 31 951,00 14,01%
R - Réel 159 195,00 159 245,00 131 195,00 28 000,00 21,34%
011 - Charges à caractère général 135 195,00 128 521,00 100 471,00 34 724,00 34,56%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 24 000,00 30 724,00 30 724,00 -6 724,00 -21,89%
E - Ordre entre sections 100 805,00 205 661,34 96 854,00 3 951,00 4,08%
023 - Virement à la section d'investissement 10 805,00 118 382,34 9 575,00 1 230,00 12,85%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00 87 279,00 87 279,00 2 721,00 3,12%
I - Investissement
R - Recette 100 805,00 205 661,34 96 854,00 3 951,00 4,08%
E - Ordre entre sections 100 805,00 205 661,34 96 854,00 3 951,00 4,08%
021 - Virement de la section d'exploitation 10 805,00 118 382,34 9 575,00 1 230,00 12,85%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00 87 279,00 87 279,00 2 721,00 3,12%
D - Dépense 100 805,00 205 661,34 96 854,00 3 951,00 4,08%
R - Réel 20 805,00 129 612,34 20 805,00 0,00 0,00%
21 - Immobilisations corporelles 20 805,00 129 612,34 20 805,00 0,00 0,00%
E - Ordre entre sections 80 000,00 76 049,00 76 049,00 3 951,00 5,20%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 80 000,00 76 049,00 76 049,00 3 951,00 5,20%
En annexe de la présente délibération, figure le budget primitif 2026 du budget annexe Réseau de chaleur.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal qui s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2026 du budget annexe Réseau de chaleur ainsi que le document annexe obligatoire ;
- d’adopter le budget primitif 2026 et le document budgétaire ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière, conformément à l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- fonctionnement 7,5 % ;
- investissement 7,5 %. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
36/110
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 78 voix pour, 3 voix contre (Thierry BENOIST, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD) et 6 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Jean-Luc NEXON, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
18. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Actualisation des AP/CP
Délibération
n° TVD20260126-18
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 83 Contre : 3 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20251215-05 du 15 décembre 2025, le conseil communautaire a institué ou ajusté des autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un ajustement. Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération Actualisation des AP/CP.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget principal de la Communauté ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe Actualisation des AP/CP budget principal de la Communauté ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
37/110 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
38/110
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 83 voix pour, 3 voix contre (Thierry BENOIST, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD) et 1 abstention (Jean-Luc NEXON), ADOPTE la délibération présentée.
19. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Vote des taux de convergence de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) du budget primitif 2026
Délibération
n° TVD20260126-19
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 84 Contre : 2 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu l’article 1609 nonies c qui détermine le régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Vu l’article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI) qui fixe les conditions de détermination de droit commun et dérogatoires des taux de fiscalité, notamment en cas de fusion aboutissant à un EPCI soumis à l’article 1609 nonies c (point III) ;
Vu l’article 1639 A du CGI qui dispose que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits suivant le cas, des impositions directes perçues à leur profit mais que toutefois lorsque la communication des informations indispensables à l’établissement de leurs budgets n’intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux intervient dans les quinze jours à compter de la communication de ces informations ;
Vu l’arrêté préfectoral 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes Beauce et Gâtine (CCBG), Vallées Loir et Braye (CCVLB), du Vendômois rural (CVR) et du Pays de Vendôme (CPV) et portant création du nouvel EPCI communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TV-D-030417-08 relative à la procédure d’intégration fiscale progressive et d’harmonisation progressive des taux de fiscalité de taxe d’habitation et de taxes foncières ;
Vu la délibération n° TV-D-030417-09 relative à la procédure d’intégration fiscale progressive et d’harmonisation progressive des taux de fiscalité de la cotisation foncière des entreprises ;
Considérant la décision relative à la procédure d’intégration fiscale progressive ; Considérant les éléments d’information notifiés par les services fiscaux le 29 mars 2017 concernant les taux moyens pondérés tels que résumés dans le tableau ci-dessous :
Taxes Taux moyen pondéré
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 11,02 %
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 2,22 %
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 3,72 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 23,61 %
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
39/110
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- sans modification des durées de convergence adoptées antérieurement, de fixer le taux de convergence qui sera atteint au terme de la période de convergence progressive :
- de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 11,02 % ;
- de la taxe sur le foncier bâti à 2,22 % ;
- de la taxe sur le foncier non bâti à 3,72 % ;
- de la cotisation foncière des entreprises à 23,61 % ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 84 voix pour, 2 voix contre (Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD) et 1 abstention (Thierry BENOIST), ADOPTE la délibération présentée.
20. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Vote des taux d'enlèvement d'ordures ménagères (TEOM) 2026
Délibération
n° TVD20260126-20
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 85 Contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part
au vote : 2
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définit les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale visés aux 2° du 1 du VI de l’article 1379-0bis du code général des impôts, c’est-à-dire notamment les communautés d’agglomération peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’ils bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
L’article 1639 A bis du CGI relatif aux dispositions particulières pour la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales dispose que, par exception, les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de compétence en matière d’élimination d’ordures ménagères en application d’un arrêté préfectoral pris après le 15 octobre d’une année peuvent prendre, jusqu’au 15 janvier de l’année suivante une délibération pour instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Or, le conseil de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ne s’était pas prononcé sur un mode de financement de la compétence et n’avait pas décidé, en l’espèce, de l’institution de la taxe d’ordures ménagères avant le 15 janvier 2021. Il en résultait que les délibérations prises antérieurement restaient applicables pour une durée qui ne pouvait excéder cinq années suivant celle de la fusion, la loi de finances ayant repoussé l’échéance de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2024. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
40/110
La direction départementale des finances publiques a rappelé à la Communauté, dans un courrier du 3 janvier 2023 qu’en l’absence de délibération de la communauté d’agglomération pour instituer la TEOM sur Territoires vendômois avant le 1er octobre 2023, cette compétence serait financée par le budget général de la communauté d’agglomération.
Les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du code général des impôts autorisent les EPCI ayant institué la TEOM à voter des taux de taxe différents en fonction des zones de perception définies :
- en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu ; - en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination de déchets (les EPCI qui perçoivent la taxe en lieu et place d’un syndicat mixte ne peuvent pas définir ce type de zonage sur leur territoire).
La Communauté a délibéré le 26 juin 2023 afin d’instituer la TEOM et sa perception sur l’ensemble de Territoires vendômois à compter du 1er janvier 2024 et afin de définir, pour les deux périmètres du territoire (périmètre sous gestion du syndicat ValDem et périmètre sous gestion du syndicat SYVALORM), des zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu.
1 - Périmètre d’enlèvement des ordures ménagères sous gestion du syndicat ValDem
Zones de collecte Ordinaire Habitat dense Spécifique
Coefficient modulateur 1 0,77 0,66
Communes
Areine Naveil Vendôme
Authon Saint-Ouen
Azé Villiers-sur-Loir
Coulommiers-la-Tour
Crucheray
Danzé
Epuisay
Faye
Fortan
Gombergean
Huisseau-en-Beauce
Lancé
Lunay
Marcilly-en-Beauce
Mazangé
Meslay
Nourray
Périgny
Pray
Rahart
Rocé
Saint-Amand-Longpré
Sainte-Anne
Saint-Firmin-des-Prés
Saint-Gourgon
Selommes
Thoré-la-Rochette
Tourailles Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
41/110
Zones de collecte Ordinaire Habitat dense Spécifique
La Ville-aux-Clercs
Villemardy
Villeporcher
Villerable
Villeromain
Villetrun
Villiersfaux
2 - Périmètre d’enlèvement des ordures ménagères sous gestion du syndicat SYVALORM
Zone de collecte Ordinaire Habitat dense
Coefficient modulateur 1 0,78
Communes
Ambloy Montoire
Artins Lavardin
Bonneveau Trôo
Cellé
Fontaine les Coteaux
Houssay
Les Essarts
Les Hayes
Les Roches-l'Evêque
Montrouveau
Prunay-Cassereau
Saint-Arnoult
Saint-Jacques-des-
Guérets
Saint-Martin-des-Bois
Saint-Rimay
Sasnières
Savigny-sur-Braye
Sougé
Ternay
Vallée de Ronsard
Villavard
Villechauve
Villedieu le Château
Vu la communication du 2 janvier 2026 du syndicat ValDem à la communauté d’agglomération Territoires vendômois du montant de la participation attendue pour 2026 qui représente 4 128 089,12 euros à l’échelle de l’ensemble des communes membres du périmètre concerné de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et des coefficients de modulation par zone qui figurent dans le tableau ci-après :
Commune de Vendôme collecte spécifique 0,66
Communes de Naveil, Saint-Ouen et Villiers-sur-Loir habitat dense 0,77
Autres communes collecte ordinaire 1,00 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
42/110
Vu la délibération du SYVALORM du 5 décembre 2025 qui informe du montant de la participation attendue pour 2026 qui représente 1 408 805 euros à l’échelle de l’ensemble des communes membres du périmètre concerné de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et des coefficients de modulation par zone qui figurent dans le tableau ci-après :
Communes de Montoire, Lavardin et Trôo habitat dense 0,78
Autres communes collecte ordinaire 1,00
Vu l’estimation à 15 000 euros des frais d’enlèvement des ordures ménagères pris en charge directement par la communauté Territoires vendômois pour 2026 ;
Vu l’estimation du coefficient de revalorisation 2026 des bases de 1,00786.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1379-0bis du code général des impôts (CGI) ;
Vu le troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour la redevance et du III de l’article 1639A bis du CGI pour la taxe ;
Vu les articles 1636B sexies et 1609 du CGCT ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la délibération n° TVD20230626-59 du conseil communautaire du 26 juin 2023 ; Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de répartir le coût estimé d’enlèvement des ordures ménagères pris en charge directement par Communauté de 15 000 euros sur 2026 au prorata des bases estimées 2026 des deux périmètres soit 11 364 euros sur périmètre ValDem (76%) et 3 636 euros sur périmètre SYVALORM (24%) ;
- de voter le produit et le taux en fonction des bases prévisionnelles d’imposition, du taux de modulation applicable à chacune des communes situées dans le périmètre du syndicat ValDem :
Communes
Zone collecte ordinaire
Syndicat de
rattachement
Bases estimées
2026
Taux
2026
(calcul)
Coef.
modulateur
de zone
Taux
applicable
(2026)
Produits
(2026)
Areines VALDEM 407 923 13,056% 1 13,06% 53 275
Authon VALDEM 630 288 13,056% 1 13,06% 82 316
Azé VALDEM 757 895 13,056% 1 13,06% 98 981
Coulommiers-la-Tour VALDEM 412 098 13,056% 1 13,06% 53 820
Crucheray VALDEM 291 049 13,056% 1 13,06% 38 011
Danzé VALDEM 539 308 13,056% 1 13,06% 70 434
Epuisay VALDEM 519 202 13,056% 1 13,06% 67 808
Faye VALDEM 160 193 13,056% 1 13,06% 20 921
Fortan VALDEM 188 931 13,056% 1 13,06% 24 674
Gombergean VALDEM 118 906 13,056% 1 13,06% 15 529
Huisseau-en-Beauce VALDEM 317 307 13,056% 1 13,06% 41 440
Lancé VALDEM 318 044 13,056% 1 13,06% 41 537
Lunay VALDEM 993 822 13,056% 1 13,06% 129 793 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
43/110
Communes
Zone collecte ordinaire
Syndicat de
rattachement
Bases estimées
2026
Taux
2026
(calcul)
Coef.
modulateur
de zone
Taux
applicable
(2026)
Produits
(2026)
Marcilly-en-Beauce VALDEM 223 786 13,056% 1 13,06% 29 226
Mazangé VALDEM 695 683 13,056% 1 13,06% 90 856
Meslay VALDEM 224 359 13,056% 1 13,06% 29 301
Nourray VALDEM 101 292 13,056% 1 13,06% 13 229
Périgny VALDEM 162 772 13,056% 1 13,06% 21 258
Pray VALDEM 224 863 13,056% 1 13,06% 29 367
Rahart VALDEM 232 489 13,056% 1 13,06% 30 363
Rocé VALDEM 149 906 13,056% 1 13,06% 19 578
Saint-Amand-Longpré VALDEM 1 052 778 13,056% 1 13,06% 137 493
Sainte-Anne VALDEM 348 292 13,056% 1 13,06% 45 487
Saint-Firmin-des-Prés VALDEM 582 249 13,056% 1 13,06% 76 042
Saint-Gourgon VALDEM 82 120 13,056% 1 13,06% 10 725
Selommes VALDEM 569 867 13,056% 1 13,06% 74 425
Thoré-la-Rochette VALDEM 733 352 13,056% 1 13,06% 95 776
Tourailles VALDEM 104 242 13,056% 1 13,06% 13 614
Communes
Zone collecte ordinaire
Syndicat de
rattachement
Bases estimées
2026
Taux
2026
(calcul)
Coef.
modulateur
de zone
Taux
applicable
(2026)
Produits
(2026)
La Ville-aux-Clercs VALDEM 863 672 13,056% 1 13,06% 112 796
Villemardy VALDEM 196 628 13,056% 1 13,06% 25 680
Villeporcher VALDEM 102 872 13,056% 1 13,06% 13 435
Villerable VALDEM 427 112 13,056% 1 13,06% 55 781
Villeromain VALDEM 181 944 13,056% 1 13,06% 23 762
Villetrun VALDEM 251 836 13,056% 1 13,06% 32 890
Villiersfaux VALDEM 177 617 13,056% 1 13,06% 23 197 Total zone collecte
ordinaire 13 344 697 1 13,06% 1 742 817
Communes
Zone habitat dense
Syndicat de
rattachement
Bases
estimées 2026
Taux
2026
(calcul)
Coef.
modulateur
de zone
Taux
applicable
(2026)
Produits
(2026)
Naveil VALDEM 2 339 144 13,056% 0,77 10,05% 235 084
Saint-Ouen VALDEM 3 422 749 13,056% 0,77 10,05% 343 986
Villiers-sur-Loir VALDEM 1 172 015 13,056% 0,77 10,05% 117 788 Total zone coll. habitat
dense 6 933 908 0,77 10,05% 696 858
Communes
Zone Vendôme
Syndicat de
rattachement
Bases
notifiées 2025
Taux
2026
(calcul)
Coef.
modulateur
de zone
Taux
applicable
(2026)
Produits
(2026)
Vendôme VALDEM 19 730 381 13,056% 0,66 8,62% 1 700 759
Total zone collecte spécifique 19 730 381 0,66 8,62% 1 700 759 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
44/110
- de voter le produit et le taux en fonction des bases prévisionnelles d’imposition, du taux de modulation applicable à chacune des communes situées dans le périmètre du SYVALORM :
Communes
Zone collecte ordinaire
Syndicat de
rattachement
Bases estimées
2026
Taux
2026
(calcul)
Coef.
modulateur
de zone
Taux
applicable
(2026)
Produits
(2026)
Ambloy SYVALORM 130 234 12,049% 1 12,05% 15 693
Artins SYVALORM 255 956 12,049% 1 12,05% 30 843
Bonneveau SYVALORM 392 052 12,049% 1 12,05% 47 242
Cellé SYVALORM 188 409 12,049% 1 12,05% 22 703
Fontaine-les-Coteaux SYVALORM 316 538 12,049% 1 12,05% 38 143
Houssay SYVALORM 319 828 12,049% 1 12,05% 38 539
Les Essarts SYVALORM 82 389 12,049% 1 12,05% 9 928
Les Hayes SYVALORM 171 284 12,049% 1 12,05% 20 640
Les Roches-l'Eveque SYVALORM 234 699 12,049% 1 12,05% 28 281
Montrouveau SYVALORM 139 255 12,049% 1 12,05% 16 780
Prunay-Cassereau SYVALORM 438 471 12,049% 1 12,05% 52 836
Saint-Arnoult SYVALORM 259 559 12,049% 1 12,05% 31 277
Saint-Jacques-des-Guérets SYVALORM 72 626 12,049% 1 12,05% 8 751
Saint-Martin-des-Bois SYVALORM 543 410 12,049% 1 12,05% 65 481
Saint-Rimay SYVALORM 236 005 12,049% 1 12,05% 28 439
Sasnières SYVALORM 101 386 12,049% 1 12,05% 12 217
Savigny-sur-Braye SYVALORM 1 902 378 12,049% 1 12,05% 229 237
Sougé SYVALORM 473 875 12,049% 1 12,05% 57 102
Communes
Zone collecte ordinaire
Syndicat de
rattachement
Bases estimées
2026
Taux
2026
(calcul)
Coef.
modulateur
de zone
Taux
applicable
(2026)
Produits
(2026)
Ternay SYVALORM 322 017 12,049% 1 12,05% 38 803
Vallée de Ronsard SYVALORM 561 564 12,049% 1 12,05% 67 668
Villavard SYVALORM 131 535 12,049% 1 12,05% 15 850
Villechauve SYVALORM 188 644 12,049% 1 12,05% 22 732
Villedieu-le-Château SYVALORM 426 747 12,049% 1 12,05% 51 423 Total zone collecte
ordinaire 7 888 861 1 12,05% 950 608
Communes
Zone habitat dense
Syndicat de
rattachement
Bases
estimées 2026
Taux
2026
(calcul)
Coef.
modulateur
de zone
Taux
applicable
(2026)
Produits
(2026)
Montoire-sur-le-Loir SYVALORM 4 282 038 12,049% 0,78 9,40% 402 512
Lavardin SYVALORM 257 826 12,049% 0,78 9,40% 24 236
Troô SYVALORM 374 722 12,049% 0,78 9,40% 35 224 Total zone coll. habitat
dense 4 914 586 0,78 9,40% 461 971
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 85 voix pour et 2 abstentions (Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
45/110
21. STRATEGIE FINANCIERE / GEMAPI : Budget principal - Vote du produit global 2026 pour la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Délibération
n° TVD20260126-21
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Considérant que la Communauté est compétente en matière de Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018 ;
Considérant que, de manière à financer cette compétence, le législateur a prévu que les collectivités locales puissent instaurer une taxe. Le montant maximal susceptible d’être appelé ne peut excéder 40 euros par habitant ;
Considérant que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement occasionnées par l’exercice de la compétence GEMAPI ; Considérant l’évaluation des charges afférentes liées à l’exercice de la compétence GEMAPI pour les années à venir, majoritairement liées au contrat territorial Loir médian et affluents 2023-2028 signé le 11 décembre 2023 ;
Il est proposé de voter un produit global à hauteur de 350 000 euros pour l’année 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts, donnant la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’instaurer une taxe destinée à financer cette compétence ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018 de la compétence GEMAPI et son transfert obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2023 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire ; Vu la délibération n° TVD20230626-60 du conseil communautaire du 26 juin 2023 d’instauration de la taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de voter un produit global pour la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à hauteur de 350 000 euros pour l’année 2026 ;
- d’autoriser le président, la vice-présidente déléguée à la stratégie financière ou le vice-président délégué à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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22. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Participation d'équilibre au budget annexe Développement économique 2026
Délibération
n° TVD20260126-22
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 80 Contre : 0 Abstention : 7 Ne prend pas part
au vote : 7
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le budget annexe Développement économique comprend les dépenses faites en matière d’acquisition foncière, d’aménagement de foncier à vocation économique et de construction ou de réhabilitation de bâtiments à vocation économique.
Dans le cadre de l’élaboration budgétaire, l’assemblée a prévu d’équilibrer le budget annexe Développement économique par le versement d’une participation d’équilibre financée par le budget principal. Les crédits sont inscrits au compte 65-65736211.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder une participation d’équilibre d’une valeur maximale de 711 893 euros au budget annexe Développement économique ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 80 voix pour et 7 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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23. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Participation d'équilibre au budget annexe Salles de spectacles 2026
Délibération
n° TVD20260126-23
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 5 Ne prend pas part
au vote : 5
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le budget annexe Salles de spectacles retrace les activités des salles accueillant des manifestations culturelles assujetties à la TVA. Les charges figurant dans ce budget sont essentiellement constituées de dépenses de personnels et de dépenses directement nécessaires au fonctionnement des salles de spectacles. Les recettes proviennent des utilisateurs.
Dans le cadre de l’élaboration budgétaire, l’assemblée a prévu d’équilibrer le budget annexe Salles de spectacles par le versement d’une participation d’équilibre financée par le budget principal. Les crédits sont inscrits au compte 65-65736211.
Par ailleurs, afin de ne pas augmenter l’endettement du budget annexe Salles de spectacles qui a un impact sur l’équilibre de l’exploitation du budget, il est proposé d’attribuer d’une subvention d’équipement maximale de 201 793 euros depuis le budget principal vers le budget annexe Salles de spectacles. Les crédits sont inscrits au compte 204-20415332 bâtiments et installations.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder une participation d’équilibre d’une valeur maximale de 1 269 458 euros au budget annexe Salles de spectacles ;
- d’attribuer une subvention d’équipement d’une valeur maximale de 201 793 euros au budget annexe Salles de spectacles ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 5 abstentions (Cécilia NAUCHE, Marie-Christine SAUVÉ, Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
48/110
24. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Participation d'équilibre à la Régie du Pôle nautique 2026
Délibération
n° TVD20260126-24
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 80 Contre : 0 Abstention : 7 Ne prend pas part
au vote : 7
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’activité des services industriels et commerciaux doit être retracée dans des budgets annexes. Les conditions de financement sont similaires à celles des entreprises privées et le service doit être équilibré.
Les articles L. 2224-1 et -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions financières de ces activités et notamment le cas des participations des communes, par extension des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La Régie du Pôle nautique assure la gestion et l’exploitation des trois piscines communautaires (Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye et Vendôme) et du plan d’eau de Villiers-sur-Loir. La régie est dotée d’un budget qui retrace l’ensemble de ses activités.
Dans le cadre de l’élaboration budgétaire, l’assemblée a prévu d’équilibrer le budget de la Régie du Pôle nautique par le versement d’une participation d’équilibre financée par le budget principal de la CATV. Les crédits sont inscrits au compte 65 - 65736212.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder une participation d’équilibre d’une valeur maximale de 1 634 720 euros au budget de la Régie du Pôle nautique au titre de l’exercice 2026 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 80 voix pour et 7 abstentions (Philippe BRAEM, Cécilia NAUCHE, Patrick BRIONNE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
49/110
25. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - Participation 2026
Délibération
n° TVD20260126-25
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 82 Contre : 0 Abstention : 5 Ne prend pas part
au vote : 5
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la communauté d’agglomération Territoires vendômois a confié au Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) principalement les missions d’aide aux personnes en difficultés sociales, mais aussi de maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées.
Dans ces domaines, le CIAS intervient sous différentes formes, qu’il s’agisse de l’accueil / orientation, de l’accès aux droits, de l’accompagnement ou encore de l’attribution de secours et / ou de prestations.
Le CIAS assure également l’octroi de subventions aux associations du secteur sanitaire et social.
À ce titre, la communauté d’agglomération Territoires vendômois accorde chaque année au CIAS une participation financière lui permettant d’établir l’équilibre de son budget. La participation de la communauté d’agglomération Territoires vendômois proposée s’élève à 1 800 000 euros pour l’année 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-4 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20251215-08 du 15 décembre 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2026 ;
Vu l’envoi aux conseillers communautaires le 13 janvier 2026 des projets de budgets primitifs 2026 et des rapports correspondants pour le conseil communautaire du 26 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder pour 2026 le versement d’une participation d’un montant maximal de 1 800 000 euros au Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois (CIAS) ;
- de verser cette participation à compter du 1er janvier 2026, sous forme d’un versement au plus tard au 30 juin 2026 d’un montant de 900 000 euros puis de six versements mensuels de 150 000 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission Stratégie financière le lundi 19 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 82 voix pour et 5 abstentions (Cécilia NAUCHE, Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON, Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
50/110
26. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Reversement par la Communauté de la taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance
Délibération
n° TVD20260126-26
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 71 Pouvoirs : 16 Votants : 87 Pour : 85 Contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part
au vote : 2
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le législateur a souhaité réserver une enveloppe de 1/12 de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance pour les communes qui exercent la compétence Voirie communale et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent cette même compétence par transfert de la part des communes, répartie proportionnellement à la longueur de la voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025.
La Communauté a été notifiée d’un montant de 82 951 euros par courrier du ministre des transports du 22 décembre 2025 et reçu le 5 janvier 2026. Une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence de voirie communale. L’observatoire des finances et de la gestion publique locale accessible à partir du portail des collectivités locales fournit les longueurs de voirie communale 2025 de l’ensemble des communes membres de la Communauté.
Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l’établissement public de coopération intercommunale.
La quote-part calculée pour la Communauté sera attribuée par les services de fiscalité directe locale de la direction territoriale des finances publiques compétente. Le circuit de versement est identique à celui des dotations et avances de fiscalité directe.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’affecter 100 % de la part notifiée à la Communauté à ses communes membres proportionnellement aux longueurs de voirie communale 2025 fournies par l’observatoire des finances et de la gestion publique locale selon le tableau joint en annexe, par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés avec 85 voix pour et 2 abstentions (Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ AFFECTATION PAR COMMUNE DES TERRITOIRES VENDOMOIS DU 1/12 DE LA PART CATV DE
LA TAXE SUR L'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE
Part CATV notifiée (€) 82 951|
Code Insee Longueur de voirie| Affectation par Communes .
Communes (mètre) * commune (€)
41001 AMBLOY (41) 17 820 900
41003 AREINES (41) 8 673 438 41004 ARTINS (41) 17 606 889 41007 AUTHON (41) 47 363 2 392 41010 AZE (41) 49 712 2511 41020 BONNEVEAU (41) 22078 1115 41030 CELLE (41) 18 119 915 41065 COULOMMIERS-LA-TOUR (41) 17 338 876 41072 CRUCHERAY (41) 16 454 831 41073 DANZE (41) 41 284 2 085 41078 EPUISAY (41) 48 959 2 473 41079 ESSARTS (41) 6 643 336 41081 FAYE (41) 3 900 197 41087 FONTAINE-LES-COTEAUX (41) 30 900 1 561 41090 FORTAN (41) 10 019 506 41098 GOMBERGEAN (41) 7 929 401 41100 HAYES (41) 33 653 1 700 41102 HOUSSAY (41) 24 705 1 248 41103 HUISSEAU-EN-BEAUCE (41) 11 090 560 41107 LANCE (41) 19 364 978 41113 LAVARDIN (41) 13 382 676 41120 LUNAY (41) 57 664 2 913 41124 MARCILLY-EN-BEAUCE (41) 12 167 615 41131 MAZANGE (41) 40 750 2 058 41138 MESLAY (41) 5 995 303 41149 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR (41) 47 906 2 420 41153 MONTROUVEAU (41) 18 858 953 41158 NAVEIL (41) 40 749 2 058 41163 NOURRAY (41) 8 457 427 41174 PERIGNY (41) 9 326 471 41182 PRAY (41) 6 288 318 41184 PRUNAY-CASSEREAU (41) 43 578 2 201 41186 RAHART (41) 16 381 827 41190 ROCE (41) 6 045 305 41192 ROCHES-L'EVEQUE (41) 6 817 344 41199 SAINT-AMAND-LONGPRE (41) 30 951 1 563 41201 SAINT-ARNOULT (41) 24 697 1 247 41209 SAINT-FIRMIN-DES-PRES (41) 23 825 1 203 41213 SAINT-GOURGON (41) 13 102 662 41215 SAINT-JACQUES-DES-GUERETS (41) 4751 240 41225 SAINT-MARTIN-DES-BOIS (41) 66 410 3 354 41226 SAINT-OUEN (41) 46 297 2 339
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
51/110 Code Insee Longueur de voirie| Affectation par Communes .
Communes (mètre) * commune (€)
41228 SAINT-RIMAY (41) 15 800 798
41200 SAINTE-ANNE (41) 9 193 464
41236 SASNIERES (41) 9 037 456
41238 SAVIGNY-SUR-BRAYE (41) 123 881 6 257
41243 SELOMMES (41) 21 135 1 068
41250 SOUGE (41) 30 074 1 519
41255 TERNAY (41) 22 043 1113
41259 THORE-LA-ROCHETTE (41) 21 522 1 087
41261 TOURAILLES (41) 3 397 172
41265 TROO (41) 19 651 993
41070 VALLEE-DE-RONSARD (41) 33 370 1 686
41269 VENDOME (41) 133 252 6 731
41274 VILLAVARD (41) 12 915 652
41275 VILLE-AUX-CLERCS (41) 24 532 1 239
41278 VILLECHAUVE (41) 16 700 844
41279 VILLEDIEU-LE-CHATEAU (41) 44 446 2 245
41283 VILLEMARDY (41) 8 916 450
41286 VILLEPORCHER (41) 8 377 423
41287 VILLERABLE (41) 22 015 1112
41290 VILLEROMAIN (41) 17 370 877
41291 VILLETRUN (41) 4 681 236
41294 VILLIERS-SUR-LOIR (41) 30 211 1 526
41293 VILLIERSFAUX (41) 11 714 592
TOTAL TERRITOIRES VENDOMOIS 1 642 237 82 951
* source : data.ofgl.fr 2025
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
52/110 E =
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS Liberté
Egalité
Fraternité Paris, le 22 décembre 2025
nn"
ReÇu au Courrier
Le ministre
el U5 JAN, 20% Monsieur Laurent BRILLARD Réf: MT/2025-12/38912 Président
Communauté d'agglomération
Territoires Vendômois
Parc Ronsard
41100 Vendôme
Monsieur le Président,
La collectivité que vous dirigez figure, au titre de sa fonction de gestionnaire de voirie communale, parmi les bénéficiaires de l'affectation d'un douzième de la taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance.
Le législateur a en effet souhaité réserver une enveloppe issue de cette fiscalité pour les communes qui exercent la compétence « voirie communale » et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent cette même compétence par transfert de la part des communes, répartie proportionnellement à la longueur de la voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1°’ janvier 2025.
Dans ce contexte, j'ai le plaisir de vous informer que l'arrêté que je viens de signer, qui constate le
montant pour chacune des collectivités du bloc communal, prévoit au titre de la collectivité que vous dirigez Un montant de 82 951 euros.
Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise
dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque
commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence de voirie communale.
J'ajoute que cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette quote-part vous sera attribuée par les services de fiscalité directe locale de la direction territoriale des finances publiques compétente. Le circuit de versement est identique à celui des dotations et avances de fiscalité directe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
\a | Philippe TABAROT
Copies à : Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher en
246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris
Tél : +33(0)1 40 81 21 22
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
53/110 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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27. STRATEGIE FINANCIERE : Budget régie Eau potable - Procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers entre la commune d'Epuisay et les régies Eau potable et Assainissement suite au transfert de la compétence Eau potable et Assainissement
Délibération
n° TVD20260126-27
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 85 Contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part
au vote : 2
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert obligatoire de la compétence Eau potable aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 dispose que tout transfert de compétence entraîne de plein droit, la mise à disposition de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que le transfert de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, en application des dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Les transferts financiers concernant notamment les résultats comptables que la commune décide de transférer à la régie communautaire et les contrats de prêts dont les remboursements sont pris en charge par elle sont constatés dans un procès-verbal adopté par les assemblées délibérantes de l’EPCI et de la commune.
Le procès-verbal mentionne également l’accord de la commune dont le budget annexe n’était pas assujetti à la TVA et qui a engagé des travaux d’investissement, pour rétrocéder à la régie le produit de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) non soldé à la date du transfert.
Considérant que, de manière synthétique, les principaux transferts entre la commune d’Epuisay et la régie sont tels que résumés dans le tableau ci-dessous :
Pour rappel, les résultats des budgets eau et assainissement au 31 décembre 2019 s'élevaient à :
Eau Assainissement
Budget 31602 31603
Résultats Total
Fonctionnement 2 734.18 € 5 382.89 € 8 117.07 €
Investissement 54 736.27 € 32 218.04 € 86 954.31 €
Total 57 470.45 € 37 600.93 € 95 071.38 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal dans sa séance du 15 janvier 2026 a validé la proposition prise lors de la réunion du 26 septembre 2025, confirmée par le courrier adressé au maire le 5 décembre 2025 (courrier joint) à savoir :
- approuve finalement le transfert d’une partie des excédents suscités, pour un montant total de 70 000 euros (pour mémoire, cette somme est issue de l’ancien budget eau et assainissement à hauteur de 45 000 euros sur le budget Eau et 25 000 euros sur le budget Assainissement ;
- pour la Régie Eau dit que le transfert s’étalera sur cinq années, soit un montant de 9 000 euros par an (45 000 € / 5), à 9 000 euros en 2026, 2027, 2028, 2029, 2030 :
Année 2026 : transfert de 2 734,18 euros en fonctionnement et 6 265,82 euros en investissement ; Année 2027 : transfert de 9 000 euros en investissement ;
Année 2028 : transfert de 9 000 euros en investissement ;
Année 2029 : transfert de 9 000 euros en investissement ;
Année 2030 : transfert de 9 000 euros en investissement ;
soit un total transféré sur les cinq ans de 45 000 euros. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
55/110
- pour la Régie Assainissement dit que le transfert s’étalera sur cinq années, soit un montant de 5 000 euros par an (25 000 € / 5), à 5 000 euros en 2026, 2027, 2028, 2029, 2030 :
Année 2026 : transfert de 5 000 euros en fonctionnement ;
Année 2027 : transfert de 382.89 euros en fonctionnement et transfert de 4 617,11 euros en investissement ;
Année 2028 : transfert de 5 000 euros en investissement ;
Année 2029 : transfert de 5 000 euros en investissement ;
Année 2030 : transfert de 5 000 euros en investissement ;
soit un total transféré sur les cinq ans de 25 000 euros.
Les résultats comptables sont transférés, pour les valeurs déterminées ci-après, de la commune à la Communauté qui les accepte.
Les emprunts suivants sont transférés à la régie qui prend en charge le remboursement des annuités jusqu’à extinction de la dette.
Capital restant dû
au 01/01/2020 (€)
Nombre d’emprunts
231 048 62 € 2
64 500 € 1
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le procès-verbal de transfert des principaux éléments financiers annexé à la présente délibération et résumés ci-dessus, pour la commune de d’Epuisay ;
- d’accepter la rétrocession du FCTVA à la régie pour les travaux engagés par la commune avant le transfert et qui y ouvrent droit ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 85 voix pour et 2 abstentions (Thierry BENOIST, Jean-Luc NEXON), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Procès-verbal transfert financier présenté en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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28. ACCESSIBILITE : Commission intercommunale d'accessibilité - Rapport annuel 2024/2025
Délibération
n° TVD20260126-28
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-26 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michel Chartrain, Conseiller communautaire délégué à l'accessibilité ; Michel CHARTRAIN, Conseiller communautaire délégué, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a fait évoluer les missions des Commissions pour l’accessibilité, ainsi, la CIA (comme pour la commission communale) a pour mission :
- établir un rapport annuel ;
- présenter ce rapport au conseil municipal ou communautaire ;
- transmettre ce rapport au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ; - communiquer ce rapport à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.
La Commission intercommunale d'accessibilité s'est réunie le 4 novembre 2025 pour présenter le rapport annuel 2024/2025 et échanger sur son contenu, en vue de préparer sa validation lors de la séance du conseil d’administration du CIAS du 16 décembre 2025 et du conseil communautaire du 26 janvier 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° CID20251216-04 du 16 décembre 2025 du conseil d’administration du CIAS.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider le rapport annuel 2024/2025 de la Commission intercommunale d’accessibilité ;
- d’autoriser le président à envoyer le rapport annuel 2024/2025 à toutes les autorités compétentes ainsi qu’à tous les directeurs et responsables concernés par ce rapport ;
- d’autoriser le président ou le conseiller communautaire délégué à l’accessibilité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 86 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
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Rapport annuel 2024 / 2025 présenté en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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29. AMENAGEMENT : Rapport d'activités du Syndicat mixte du SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV) 2024
Délibération
n° TVD20260126-29
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier, vice-président délégué à l'aménagement de l’espace communautaire ; Philippe MERCIER, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, suite à la fusion des communautés Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, du Vendômois rural et de Vallées Loir et Braye au 1er janvier 2017 est membre du syndicat SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV).
Chaque année, le syndicat rend compte de son activité à ses collectivités adhérentes. Il a transmis à la Communauté son rapport d’activités pour l’année 2024, tel qu’il a été approuvé le 24 novembre 2025 par le Comité syndical, ainsi que le compte administratif 2025.
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication en conseil communautaire par les délégués siégeant au comité syndical.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° SCOD20251124-03 du comité syndical du 24 novembre 2025 du Syndicat mixte du SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV) approuvant le rapport d’activités 2024 du syndicat.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte du rapport d’activités 2024 ci-joint du Syndicat mixte du Schéma de cohérence territoriale des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV) ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 86 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Rapport d’activités 2024 présenté en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
58/110
30. AMENAGEMENT : Approbation du rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire
Délibération
n° TVD20260126-30
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier, vice-président délégué à l'aménagement de l’espace communautaire ; Philippe MERCIER, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi climat et résilience du 22 août 2021, impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de document d’urbanisme d’établir au moins tous les trois ans un rapport présentant :
- la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d'hectares ;
- l’atteinte des objectifs fixés en matière de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les documents d’urbanisme.
Cette obligation s’inscrit dans la trajectoire nationale vers le Zéro artificialisation nette (ZAN) à horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de division par deux de la consommation d’espaces d’ici 2031.
Le rapport établi pour la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) met en évidence, sur la période de référence 2011-2020, une consommation totale passée de 261,8 hectares, soit une moyenne annuelle de 26,2 hectares par an selon l’Observatoire national de l’artificialisation.
L’objectif fixé par le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé le 8 juin 2022 est de limiter cette consommation d’ENAF à 18,5 ha/an sur la prochaine décennie à l’échelle des trois EPCI qu’il couvre. Le Plan local d’urbanisme intercommunal – Habitat, dont le PADD a été débattu le 13 novembre 2023, décline cet objectif à son échelle avec une réduction du rythme de consommation d’espaces à 13,1 hectares par an sur la décennie à venir.
Afin de suivre la mise en œuvre de ces objectifs, un observatoire du foncier a été développé et mis en œuvre localement en partenariat avec le Syndicat porteur du SCoT et l’Observatoire des territoires de Loir-et-Cher.
Les résultats de cet observatoire local pour la communauté d’agglomération Territoires vendômois sur les données récentes des années 2021 et 2022, montrent une consommation totale de 14,3 hectares, correspondant à une moyenne annuelle de 7,2 hectares par an.
Ce constat révèle que la consommation actuelle est inférieure à l’objectif fixé par le SCoT et le PLUiH en cours d’élaboration. Cette trajectoire est conforme aux objectifs de la loi climat et résilience. Elle nécessite néanmoins un suivi attentif afin de poursuivre cette dynamique et anticiper les besoins futurs.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2231-1 et R. 2231-1 ; Vu le code de l’urbanisme et les dispositions relatives à la réduction de la consommation d’espaces et à la lutte contre l’artificialisation des sols ;
Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 8 juin 2022 ;
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal - Habitat (PLUiH) en cours d’élaboration ; Considérant l’obligation pour le président de l’EPCI d’établir, au moins tous les trois ans, un rapport présentant le rythme d’artificialisation sur le territoire et l’atteinte des objectifs fixés en matière de réduction de consommation d’espaces ;
Considérant que ce rapport a été établi et présenté aux membres du conseil communautaire et doit faire l’objet d’un débat avec vote ;
Considérant que le rapport et l’avis du conseil communautaire seront transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi qu’aux communes membres de la Communauté et au président du SCoT. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
59/110
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de la tenue d’un débat sur le rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire ;
- d’approuver le rapport relatif à l'artificialisation des sols sur le territoire ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’aménagement de l’espace à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 86 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Rapport local de suivi de l'artificialisation des sols sur le territoire présenté en annexe.
31. AMENAGEMENT : Avis sur les projets de 26 Périmètres délimités des abords (PDA) de 44 monuments historiques du territoire
Délibération
n° TVD20260126-31
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier, vice-président délégué à l'aménagement de l’espace communautaire ; Philippe MERCIER, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
En parallèle de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal et de l’Habitat (PLUiH) engagé par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) de Loir-et-Cher a travaillé avec 20 communes ayant un ou plusieurs Monuments historiques (MH) dans l’élaboration de Périmètres délimités des abords (PDA).
Le PDA constitue une servitude d’utilité publique qui remplace le périmètre de protection automatique de 500 mètres autour d’un monument historique. Contrairement au périmètre classique, la délimitation d’un PDA permet d’ajuster la protection des abords au contexte paysager et historique du monument, en désignant les immeubles qui forment avec lui un ensemble cohérent ou qui contribuent à sa conservation et à sa mise en valeur.
Une étude approfondie a ainsi été menée par l’UDAP pour analyser les relations entre le monument et son environnement : organisation du tissu bâti, perspectives monumentales, présence d’éléments naturels, caractéristiques physiques (végétation, cours d’eau, relief, etc.).
L’UDAP a proposé une collaboration étroite avec chaque commune, notamment à travers des visites de terrain organisées spécifiquement. Ce travail conjoint a permis d’ajuster les périmètres proposés au plus près des attentes des élus et des besoins identifiés par l’UDAP.
A l’issue de cette phase de travail, l’UDAP a transmis les propositions de PDA à chaque commune ainsi qu’à la CATV qui est l’autorité compétente en la matière. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
60/110
Les communes et Monuments historiques concernés sont :
1. Areines (1 PDA) :
Église Notre-Dame
2. Bonneveau (1 PDA) :
Château de Matval
Église Saint-Jean-Baptiste
3. Huisseau-en-Beauce (1 PDA) :
Dolmen des Gâts Fleuris
Menhir des Gâts Fleuris
Église Notre-Dame
4. Lancé (1 PDA) :
Église Saint-Martin
Prieuré (ancien)
5. Lavardin (1 PDA) :
Château (vestiges)
Pont sur le Loir
Maison dite de Florent Tissart
Presbytère
Maison 21 rue Barrière
Église Saint-Genest
6. Les Roches-l’Évêque (1 PDA) :
Église Saint-Almire
Chapelle rupestre Saint-Gervais
7. Lunay (1 PDA) :
Église Saint-Martin
8. Mazangé (2 PDA) :
Manoir de la Bonne-Aventure
Église Saint-Lubin
9. Meslay (1 PDA) :
Château de Meslay
10. Montoire-sur-le-Loir (4 PDA) :
Château (ruines)
Couvent des Augustins (ancien)
Maison du 16ème siècle (44 place
Clémenceau)
Maison 52 place Clémenceau
Église Saint-Oustrille (ancienne)
Prieuré Saint-Gilles (ancien)
Maison Taillebois, Église Saint-Laurent
(ancienne)
Léproserie (ancienne)
Château de Challay
11. Naveil (2 PDA) :
Deux polissoirs de Mondétour
Église Saint-Gervais-Saint-Protais
12. Prunay-Cassereau (1 PDA) :
Église Saint-Jean-Baptiste
13. Saint-Amand-Longpré (1 PDA) :
Église Saint-Pierre de Longpré
14. Saint-Firmin-des-Prés (1 PDA) :
Église Saint-Firmin
15. Saint-Martin-des-Bois (1 PDA) :
Abbaye de Saint-Georges
Église Saint-Martin
16. Savigny-sur-Braye (1 PDA) :
Église Saint-Pierre
17. Selommes (1 PDA) :
Église Notre-Dame
18. Vallée-de-Ronsard (2 PDA) :
Château de la Possonnière
Église Saint-Gervais-Saint-Protais
Église Notre-Dame
19. Villedieu-le-Château (1 PDA) :
Prieuré Saint-Jean
20. Villiers-sur-Loir (1 PDA) :
Église Saint-Hilaire
Soit un total de 26 PDA qui se substitueraient aux 43 Périmètres de 500 mètres autour des monuments historiques listés ci-dessus.
Sont également concernées par un PDA d’une commune voisine, les communes suivantes : Lunay, Montoire-sur-le-Loir et Saint-Rimay par le PDA des MH des Roches-L’Evêque, Thoré-la-Rochette par le PDA d’un des MH de Mazangé, Saint-Martin-des-Bois par le PDA d’un des MH de Montoire-sur-le-Loir, Fontaine- les-Coteaux par le PDA d’un des MH de Montoire-sur-le-Loir, Marcilly-en-Beauce par le PDA d’un des MH de Naveil et Villechauve par le PDA de Saint-Amand Longpré.
La CATV a souhaité recueillir, en amont du conseil communautaire, l’avis des communes concernées dans un délai d’un mois. Le conseil communautaire doit se prononcer sur l’ensemble des projets de PDA. Ces derniers seront ensuite mis à enquête publique, laquelle se déroulera conjointement avec celle du PLUiH. Des périmètres adaptés feront l’objet d’une étude complémentaire, notamment à la suite de la protection de l’église Notre-Dame-des-Rottes au titre des monuments historiques, ainsi qu’en raison du constat de l’absence de périmètres de protection autour des vestiges du théâtre gallo-romain situés à Areines. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
61/110
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L. 621-30 à L. 621-32 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la proposition des 26 Périmètres délimités des abords de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine ;
Vu les avis favorables des communes suivantes : Areines, Bonneveau, Huisseau-en-Beauce, Lancé, Lavardin, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Meslay, Montoire-sur-le-Loir, Naveil, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Les Roches l’Evêque, Lunay, Saint-Martin-des-Bois concernant le PDA de l’Abbaye de Saint-Georges et l’Eglise Saint-Martin, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Rimay, Selommes, Thoré-la-Rochette, Vallée-de-Ronsard, Villiers-sur-Loir, Villedieu-le-Château ;
Vu les avis réputés favorables des communes suivantes concernées par un PDA de monuments d’une commune limitrophe : Saint-Martin-des-Bois concernant le PDA de l’ancienne Léproserie à Montoire-sur-le-Loir, Fontaine-les-Coteaux concernant le PDA du Château de Chalay à Montoire-sur-le-Loir, Villechauve concernant le PDA de l’Eglise Saint-Pierre de Longpré à Saint-Amand-Longpré ; Vu les avis défavorables des communes suivantes : Prunay Cassereau.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’émettre un avis favorable aux projets de Périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques proposés sur les communes de : Areines, Bonneveau, Huisseau-en-Beauce, Lancé, Lavardin, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Meslay, Montoire-sur-le-Loir, Naveil, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Les Roches l’Evêque, Lunay, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Rimay, Selommes, Thoré-la-Rochette, Vallée-de-Ronsard, Villiers-sur-Loir, Villedieu-le-Château ayant reçu un avis favorable ou réputé favorable ;
- de proposer une poursuite des échanges avec l’UDAP concernant la protection des abords de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste à Prunay-Cassereau ayant reçu un avis défavorable du conseil municipal de la commune ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’aménagement de l’espace à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 86 voix pour et 1 abstention (Eric BARDET), ADOPTE la délibération présentée.
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Propositions de 26 périmètres délimités des abords présentées en annexe.
32. AMENAGEMENT : Plan de corps de rue simplifiée (PCRS) - Convention de financement avec le conseil départemental
Délibération
n° TVD20260126-32
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier, vice-président délégué à l'aménagement de l’espace communautaire ; Philippe MERCIER, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Conseil départemental de Loir-et-Cher s’est engagé dans la convention du Groupement d’Intérêt Public Région Centre Interactive (GIP RECIA) afin d’acquérir une orthophotographie très haute résolution (+/- 5 cm) qui permettra, entre autres usages, de répondre aux obligations de la réforme anti-endommagement des réseaux, en vigueur depuis le 1er juillet 2012, laquelle impose aux maîtres d’ouvrages de travaux de fournir le meilleur fond de plan à grande échelle disponible. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
62/110
Cette ortho-photographie a vocation à être utilisée comme plan de référence pour les réponses aux DT DICT (Déclaration de travaux ou Déclaration d'intention de commencement de travaux).
Le Plan de corps de rue simplifiée (PCRS) est exigible à compter du 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire français, tant en zones urbaines que rurales. Il est appelé à devenir le référentiel unique pour les échanges cartographiques entre déclarants et exploitants de réseaux sensibles ou non.
La majeure partie du financement de l’acquisition du PCRS a fait l’objet de cofinancements de la part du Fonds Européen de développement régional et du contrat de plan Etat-Région.
Le reste à charge (350 000 euros) pour les acteurs du département de Loir-et-Cher est réparti à parts égales entre le SIDELC, le Syndicat mixte ouvert Val de Loire numérique, le conseil départemental et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Loir-et-Cher soit 87 500 euros pour chacune de ces quatre entités.
Au vu de l’avancement du projet, des prises de vues aériennes réalisées au cours de l’été 2025 et des premières livraisons attendues courant 2026, le conseil départemental a sollicité le 14 novembre 2025, notre EPCI afin de contractualiser un partenariat par la signature d’un projet de convention de financement entre le département et Territoires vendômois.
Cette convention prévoit notamment les montants et échelonnements des paiements suivants pour la Communauté :
- 11 266 euros (soit 80 %) au 1er semestre 2026 ;
- 2 816 euros (soit 20 %) au 1er semestre 2027.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de financement ci-jointe ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 86 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
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Convention de financement pour la constitution du géocommun régional ortho-photographie Haute Résolution (HR) présentée en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
63/110
33. EAU POTABLE : Avenant n° 2 au contrat de délégation du service public d'eau potable de Montoire-sur-le-Loir, Les Roches-l'Evêque et Lavardin
Délibération
n° TVD20260126-33
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Antérieurement à la prise de compétence eau potable par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) en 2020, l’ex-SIAEPA de Montoire-sur-le-Loir avait signé en mars 2016 un contrat de délégation de service public (DSP) avec la société Lyonnaise des eaux (désormais nommée SUEZ eau France) pour l’exploitation de son service eau potable, relations avec les usagers incluses. Ce contrat a déjà fait l’objet d’un avenant en 2017. D’une durée initiale de 12 ans, l’échéance de ce contrat est fixée au 31 mars 2028.
Afin d’harmoniser l’échéance des différents contrats de DSP pour le service d’eau potable et répondre aux besoins de l’exploitant en terme d’équipements, il vous est proposé :
- de prolonger le contrat jusqu’au 31 décembre 2028 ;
- de modifier les assiettes du service pour que celles-ci reflètent au mieux la réalité ; - de revoir le volume d’achat d’eau en gros qui avait été sous-estimé (desserte du secteur Les Vallées à Lavardin) ;
- de confier au délégataire le renouvellement des systèmes de télésurveillance de 5 débitmètres de sectorisation (devenus obsolètes avec l’arrêt de la 2G/3G) et le renouvellement du débitmètre Les Galiennes ;
- de confier au délégataire les travaux d’installation de divers équipements nécessaires à la surveillance de la qualité de l’eau (analyseurs de chlore et de turbidité) ou à la mise en sécurité des sites ;
- d’intégrer au patrimoine les débitmètres de sectorisation, installés dans le cadre du contrat, et les nouveaux équipements ;
- de modifier le plan technique de renouvellement et le fonds de travaux ; - d’abroger les frais de contrôle, pour la durée de la prolongation uniquement.
Le projet d’avenant n° 2, ci-joint, traduit les modifications énoncées ci-dessus. Tous les autres termes du contrat restent inchangés.
Ces éléments n’entraînent pas de modification de la rémunération du délégataire mais induisent une hausse du contrat estimée à 514 965 euros hors taxes, soit 8,27 % du montant initial actualisé de la concession (estimé à environ 6 225 527 euros hors taxe). La prolongation proposée est donc permise par l’article R. 3135-8 du code de la commande publique.
Conformément à l’article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales, le projet d’avenant a été soumis à l’avis de la commission de délégation de service public le 19 janvier 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, et notamment l’article R. 3135-8 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public (DSP).
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 ci-joint ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’eau et l’assainissement à signer ledit avenant ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
64/110
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 86 voix pour et 1 abstention (Thierry BENOIST), ADOPTE la délibération présentée.
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Avenant n° 2 au contrat de délégation du service public d’eau potable de Montoire-sur-le-Loir, Les Roches-l’Evêque et Lavardin présenté en annexe.
34. ENFANCE / JEUNESSE : Instauration du dispositif chantiers citoyens - Approbation des conventions avec les communes et SIVOS organisatrices des chantiers et avec les jeunes bénéficiaires du dispositif
Délibération
n° TVD20260126-34
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 69 Pouvoirs : 18 Votants : 87 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Institués depuis 2021 les chantiers citoyens de Territoires vendômois s’inscrivent dans l’objectif visant à faire des jeunes des acteurs de leur territoire, objectif également rappelé dans le cadre de la convention territoriale globale 2024-2027 signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Le dispositif 2025 a été une réussite avec 174 candidatures de jeunes de 14 à 25 ans pour 60 places proposées au sein des chantiers. Parmi les critères auxquels répond le choix des jeunes pour les chantiers figurent ceux de la stricte parité entre les garçons et les filles et l’équité territoriale puisqu’en cinq ans les chantiers ont accueilli des jeunes de 54 communes différentes.
Un appel à projets de chantiers auprès des communes de Territoires vendômois a permis de recueillir 23 projets de chantier proposés par 19 communes et la Communauté.
Comme l’an dernier, un jury d’élus issu de la commission petite enfance, enfance et jeunesse a déterminé les chantiers suivants retenus par la Communauté :
Du 29 juin au 3 juillet 2026 : 3 chantiers
- 1er chantier à Villerable pour des travaux de peinture sur les bancs et la porte de l'église et création de jardinière en bois (chantier de 20 h 00) ;
- 2ème chantier à Montoire-sur-le-Loir pour des travaux de peinture des tribunes du terrain d'honneur de foot (chantier 20 h 00) ;
- 3ème chantier à Villiersfaux pour un chantier graff et la création d'une fresque sur un mur d'un terrain intergénérationnel (chantier 20 h 00).
Du 6 au 10 juillet 2026 : 2 chantiers
- double chantier :
- à Gombergean, pour des travaux de rénovation et peinture de la clôture du monument aux morts (Chantier de 10 h 00) ;
- à Ambloy, pour des travaux de peinture sur la clôture du cimetière et porte du garage communal (chantier de 10 h 00) ;
- 2ème chantier à Naveil, pour un chantier graff et la création d'une fresque sur le mur extérieur des terrains de tennis (chantier 20 h 00). Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
65/110
Du 13 au 17 juillet 2026
- double chantier :
- à Azé pour la création d'une boîte à livres à partir d'une armoire à glace et peinture des bancs (chantier de 10 h 00) ;
- à Sasnières pour l'extraction de miel et de la peinture (chantier de 10 h 00).
Du 20 au 24 juillet 2026 à Villiers-sur-Loir, pour des travaux de créations de jeux au sol et réfection des anciennes peintures dans la cour de l’école (chantier de 20 h 00).
Du 27 au 31 juillet 2026 à Coulommiers-la-Tour, pour des travaux de restauration des aménagements du plan d'eau (rambardes et mains courantes) (chantier de 20 h 00).
Du 24 au 28 août 2026
- double chantier :
- à Meslay, pour des travaux de peinture des bornes à incendie et bancs communaux (chantier de 10 h 00) ;
- à Selommes, pour nettoyer le parking de la médiathèque et embellir les abords (chantier de 10 h 00).
Du 21 au 25 octobre 2026 à La Ville-aux-Clercs, pour une étude en terme d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap sur le domaine public (trottoirs, passages piétons, bâtiments publics (chantier de 20 h 00).
Ces chantiers se dérouleront sous une double responsabilité : celles des communes assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux pour la conduite technique des chantiers et celle de Territoires vendômois pour l’encadrement et l’accompagnement des jeunes. Les conventions types avec les communes soumises à l’approbation du conseil communautaire précisent cette répartition des responsabilités.
Les relations contractuelles entre les jeunes et Territoires vendômois s’établiront selon les modalités suivantes : les jeunes s’engagent à effectuer dans un cadre collectif une mission entière de 20 heures de travail au service des communes retenues ou de la communauté d’agglomération et peuvent à ces conditions bénéficier :
- pour les jeunes de 14 ans à 16 ans (âge au moment de la fin du chantier) de 200 euros de chèques cadeaux émanant de la Fédération du commerce vendômois et de la possibilité de bénéficier gratuitement de la formation au brevet premier secours PSC1 ;
- pour les jeunes de 17 à 25 ans (âge au moment de la fin du chantier) de 200 euros de chèques cadeaux émanant de la Fédération du commerce vendômois et d’une aide à l’autonomie consistant soit à la prise en charge intégrale du coût à l’inscription aux stages BAFA organisé par le CEMEA à Vendôme dans la période du 17 au 24 août 2026, soit à une prise en charge de cours de code ou de conduite à concurrence d’une dotation de 300 euros.
Les conventions soumises à l’approbation du conseil communautaire fixent le cadre et les conditions de l’attribution de ces aides individuelles. Il s’agit de conventions cadres qui pourront s’appliquer dans les mêmes termes pour d’autres chantiers que ceux cités dans cette délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention-type ci-jointe ;
- d’autoriser le président à signer ladite convention avec les communes de Territoires vendômois organisant des chantiers citoyens ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse à signer les deux types de conventions d’engagement réciproques jointes en annexe avec les jeunes participant aux chantiers citoyens, la première pour les jeunes de 14 à 16 ans, la seconde pour les jeunes de 17 à 25 ans, et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
66/110
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Convention de délégation de l’organisation des chantiers citoyens entre Territoires vendômois et la commune de …. Organisateur technique d’un chantier citoyen
Préambule
La communauté d’agglomération Territoires vendômois souhaite mettre en place des chantiers citoyens à destination des 14-25 ans. Le dispositif approuvé par délibération du conseil communautaire du 26 janvier 2026 vise trois objectifs, inscrire les jeunes de 14 à 25 ans dans une démarche de découverte du milieu professionnel, développer leur conscience citoyenne, et pour les jeunes âgés de plus de 17 ans leur offrir des contreparties spécifiques facilitant leur accès à l’autonomie.
Territoires vendômois souhaite que ces chantiers répondent à des réels besoins de travaux ou d’aménagement et soient représentatifs de la diversité de son territoire. C’est pourquoi un appel à organisation de chantiers a été initié auprès des 65 communes de Territoires vendômois et de leurs intercommunalités, et qu’un premier choix de chantiers a été effectué pour l’été 2026 par un jury émanant de la sous-commission Petite enfance, enfance et jeunesse.
Dans ce cadre la commune de ……………., a été retenue par Territoires vendômois pour faire l’objet d’une délégation d’organisation technique des chantiers citoyens et Territoires vendômois et la commune de ……………….. ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1
La commune de ……………..……………. , organisera durant la période du ….au ….., un chantier citoyen sur son territoire. Le chantier mobilisera 6 jeunes de Territoires vendômois inscrits dans le dispositif Chantiers citoyens initié par Territoires vendômois, pour une durée de 20h par jeune.
Article 2
La sécurité technique du chantier citoyen est de la responsabilité de la commune de …. ……qui certifie être assuré(e) pour les éventuels dommages ou atteintes à l’intégrité physique des participants aux chantiers citoyens et à leur encadrants. A cet effet Il appartient à la commune de …………. ………..d’affecter les moyens humains et techniques nécessaires à la supervision technique des chantiers.
Article 3
La préparation technique du chantier et toutes les dépenses liées à sa réalisation (fourniture, location de matériel) sont pris en charge par la commune de …………. à qui appartient les espaces ou les locaux faisant l’objet du chantier et qui sera donc le bénéficiaire des interventions réalisées.
Article 4
Territoires vendômois et la commune ….. de ………… conviennent ensemble lors d’une réunion technique de préparation, du calendrier du chantier, et des équipements individuels de protection dont devront être dotés les participants et les encadrants des chantiers citoyens. L’achat ou la location de ces équipements individuels de protection est du ressort de Territoires vendômois.
Article 5
Les contreparties attribuées aux jeunes au regard de leur travail et de leur engagement dans les chantiers citoyens sont intégralement prises en charge par Territoires vendômois. Il appartient également à la communauté d’agglomération d’engager les moyens permettant de trouver des solutions de mobilité vers les chantiers pour ceux qui en seraient dépourvus.
Article 6
Un agent de Territoires vendômois exerçant des fonctions d’animation auprès des jeunes sera présent à côté des participants durant toute la réalisation du chantier. C’est à cet agent que reviendra la responsabilité éducative du chantier. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
67/110
Article 7
Les éventuelles opérations de communication menées avant, pendant et après le chantier seront définies conjointement entre Territoires vendômois et la commune de …… …………. La participation des jeunes à ces opérations sera recherchée afin de valoriser leur engagement.
Article 8
La présente convention, fera l’objet d’une évaluation entre les parties à la fin de l’opération.
Fait à Vendôme
Pour Territoires vendômois Pour la commune de
Le Président Le Maire
Laurent Brillard XXX XXXXXX gessessonenenensse onnnnnnneennnnnmmnseeeennees nn men nnnnnnnn ee ennnnenneenennnnse conne ennnnnennenenennes . .
RECIPROQUE AVEC LES JEUNES
AYANT ENTRE 14 ET 16 ANS -
. 000000000000 000000 000000000000 0000000 nn nn een nn nn nn nn en nnn nn n nn n essences nnn nn nssesenennessss es
La présente convention d'engagement réciproque fixe le cadre contractuel des relations entre Territoires vendômois et les jeunes de 14 ans à 16 ans participant aux chantiers citoyens
Rappel des missions et des objectifs:
Le projet de Chantiers Citoyens propose aux jeunes issus du territoires, de participer à une activité d’intérêt général En échange d’une activité de 20 heures organisée sous une forme collective, la Communauté d'Agglomération Territoires Ven- dômois fournit aux jeunes de 14 ans à 16 ans une gratification à hauteur de 200 euros par semaine (ou au prorata temporis en cas d’absence justifiée ) sous forme de chèques multi-enseignes ainsi que la possibilité de l’opportunité de bénéficier gra- tuitement de la Formation Prévention et Secours Civiques niveau 1 (PSC1).
La C.A.T.V. s’engage à l’égard du participant au chantier de Jeune
> A lui confier des activités organisées par Territoires vendômois ou par des communes et des EPCI ayant conclu une convention d'organisation des chantiers avec Territoires vendômois
> A 1 ‘accompagner dans la bonne utilisation du matériel en toute sécurité.
> A le préserver en fournissant les équipements utiles à la bonne réalisation des missions (équipements de protection individuels).
> A fournir une gratification à hauteur de 200 euros pour 20 h de travail (ou au prorata temporis en cas d’absence justifiée ) sous forme de chèques cadeau multi-enseignes.
> A bénéficier gratuitement de la Formation Prévention et Secours Civiques niveau 1 (PSC1).
Territoires vendômois pourra à tout moment décider de la fin de la collaboration en cas de comportement inadéquat ou de non-respect des consignes de sécurité
Le participant s’engage:
> A coopérer avec les différents publics rencontrés :
> A respecter le fonctionnement proposé et le règlement intérieur :
A retourner l’autorisation parentale dûment complétée et signée :
> A s'impliquer dans les missions et activités confiées avec l’application et le sérieux appropriés :
> À avoir une attitude correcte et responsable
> A justifier de toute absence
Signature du Président Signature du participant
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
68/110 CONVENTION D'ENGAGEMENT
JA RECIPROQUEAVECLES JEUNES
VENDOMOIS AGES ENTRE 17 ET 25 ANS
La présente convention d'engagement réciproque fixe le cadre contractuel des relations entre Territoires vendômois et les jeunes de 17 ans à 25 ans participant aux chantiers citoyens
Rappel des missions et des objectifs:
Le projet de Chantiers Citoyens propose aux jeunes issus du territoires, de participer à une activité d’intérêt général En échange d’une activité de 20 heures organisée sous une forme collective, la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois fournit aux jeunes de 17 ans à 25 ans une gratification à hauteur de 200 euros par semaine (ou au prorata tem- poris en cas d’absence justifiée ) sous forme de chèques multi-enseigne et soit le financement à hauteur de 300 euros pour les cours de code ou de conduite au sein d’une auto-école , soit l’inscription au stage de base B.A.F.A. organisé du 17 au 24 août 2026 à Vendôme ou d’une inscription au stage de perfectionnement BAFA du 17 au 22 août 2026 à Vendôme.
Territoires vendômois s’engage à l’égard de chaque participant :
> A lui confier des activités organisées par Territoires vendômois ou par des communes et des EPCI ayant conclu une convention d'organisation des chantiers avec Territoires vendômois:
> A 1 ‘accompagner dans la bonne utilisation du matériel en toute sécurité.:
> A le préserver en fournissant les équipements utiles à la bonne réalisation des missions (équipements de protection indi- viduels) :
> A fournir une gratification à hauteur de 200 euros pour 20 h de travail (ou au prorata temporis en cas d’absence justi- fiée ) sous forme de chèques cadeau multi-enseignes, et à compléter cette gratification par une contrepartie spécifique liée à l’autonomie pouvant être , selon le choix du jeune effectué au moment de sa candidature aux chantiers citoyens, soit une inscription au stage de base BAFA ayant lieu du 17 au 24 août 2026, soit d’une inscription au stage de perfectionne- ment du 17 au 22 août 2026, soit une aide d’un montant de 300 € pour le financement de cours de code ou de conduite au sein d’une auto-école.
Territoires vendômois pourra à tout moment décider de la fin de la collaboration en cas de comportement inadéquat ou de non-respect des consignes de sécurité.
Le participant s’engage:
> A coopérer avec les différents publics rencontrés.
> A respecter le fonctionnement proposé et le règlement intérieur.
> A retourner pour les jeunes encore mineurs l’autorisation parentale dûment complétée et signée pour les jeunes encore mineurs:
> A s'impliquer dans les missions et activités confiées avec application et les sérieux appropriés:
> À avoir une attitude correcte et responsable.
> A justifier toute absence.
Le participant pourra à tout moment interrompre sa collaboration sous condition d’en informer l’encadrant du chantier une demie journée avant.
A , le
Signature du Président Signature du participant
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
69/110 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
70/110
35. FONCIER : CYCLE DE L'EAU – Convention de rétrocession des équipements communs du programme de logements sociaux de la société 3F situé rue des Maillettes à Vendôme
Délibération
n° TVD20260126-35
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 69 Pouvoirs : 18 Votants : 87 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-12 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Yann Trimardeau, vice-président délégué au cycle de l’eau (eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines) ;
Yann TRIMARDEAU, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La société 3F Centre-Val de Loire doit acquérir, pour un programme immobilier de logements sociaux, la parcelle cadastrée section AI n° 525 de 10 212 m² située au 38 rue des Maillettes à Vendôme, classée en zone U3 au plan local d’urbanisme (PLU), que la commune a décidé de lui vendre par délibération n° VVD20250925-08 du 25 septembre 2025.
Souhaitant déposer un permis de construire valant division sur cette emprise, la société 3F a sollicité la conclusion d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine de la commune des voies et espaces communs du programme après leur achèvement.
Cette convention dispensera la société de créer une association syndicale libre en vue de la gestion et de l’entretien de ces équipements communs, comme le permet l’article R. 442-8 du code de l’urbanisme.
Cette convention aura pour objet de :
- déterminer la procédure de rétrocession à la commune des équipements communs réalisés par le maître d’ouvrage, qui comprennent la voirie (chaussée et trottoirs), les espaces verts, l’éclairage public et les ouvrages de défense extérieure contre l’incendie (DECI), les autres réseaux (téléphone, électricité, gaz) restant la propriété des concessionnaires ;
- déterminer la procédure de rétrocession à la Communauté des réseaux d’assainissement et d’eau potable ;
- définir les prescriptions techniques à respecter par le maître d’ouvrage afin de permettre cette rétrocession et l’incorporation des équipements communs dans le domaine public communal.
Elle prévoira qu’après achèvement des travaux, la société 3F cédera gratuitement à la commune une surface de 1 850,70 m² environ de voirie et d’espaces verts.
Considérant que la commune de Vendôme est favorable à l’intégration dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique et a prévu de délibérer le 12 février 2026 en vue de la signature de la convention de rétrocession objet de la présente délibération.
Considérant qu’il convient de régler le statut des réseaux d’assainissement et d’eau potable qui se trouveront à terme, sous le domaine public.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R. 442-8 du code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. 304
anv10ù
$3139400
ESPACE PUBLIC
1 850,70 m?
limites
projet
20, quai Saint Jean - 41000 BLOIS
T: 09 81 183 183 -bl
SIRET 322 565 177 00068
Ordre des architectes de la région Centre n°S00490
www.lassb archi TU|
ing li
Constructions de 20 logements individuels et 20 logements collectifs
36, rue de Maillettes VENDÔME 41100 "1
Division Espaces publics = = Pre
Ech. 1:500 10/12/2025 ESQ 05
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
71/110
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de conclure avec la Société 3F Centre-Val de Loire, Société anonyme d’habitations à loyer modéré dont le siège social est à Blois (41000), 7 rue Latham, une convention prévoyant le transfert à titre gratuit dans le domaine de la commune de Vendôme, des voies et espaces communs du programme immobilier de logements sociaux qui sera réalisé sur la parcelle cadastrée section AI n° 525 de 10 212 m² située au 38 rue des Maillettes à Vendôme, que la commune de Vendôme a décidé de lui vendre, sachant que cette convention aura pour objet de :
- déterminer la procédure de rétrocession à la commune des équipements communs réalisés par le maître d’ouvrage, qui comprennent la voirie (chaussée et trottoirs), les espaces verts, l’éclairage public et les ouvrages de défense extérieure contre l’incendie (DECI), les autres réseaux (téléphone, électricité, gaz) restant la propriété des concessionnaires ;
- déterminer la procédure de rétrocession à la CATV des réseaux d’assainissement et d’eau potable ;
- définir les prescriptions techniques à respecter par le maître d’ouvrage afin de permettre cette rétrocession et l’incorporation des équipements communs dans le domaine public communal.
- d’approuver les termes de la convention de rétrocession jointe à la présente délibération ;
- d'autoriser le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau, à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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COMMUNE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE
CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS
DU PROGRAMME DE LOGEMENTS SOCIAUX SITUE RUE DES MAILLETTES
ENTRE LA COMMUNE DE VENDOME, LA CATV
ET LA SOCIETE 3F
ENTRE LES SOUSIGNES :
La commune de Vendôme, ayant son siège à l’Hôtel de Ville et de Communauté, Parc Ronsard, BP 20107, 41106 VENDOME Cedex,
Inscrite au SIREN sous le numéro 214.102.691,
Représentée par Monsieur Benoît GARDRAT, 1er Maire-adjoint délégué à la politique foncière, Dûment autorisé par délibération du conseil municipal n° du Désignée ci-après par le terme « la commune",
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois, ayant son siège à Vendôme, Hôtel de Ville et de Communauté, Parc Ronsard,
Inscrite au SIREN sous le numéro 200.072.072,
Représentée par son Président, Monsieur Laurent BRILLARD, spécialement habilité par délibération du conseil communautaire n° en date du
Désignée ci-après par le terme « la CATV» ,
D'UNE PART,
ET
La Société 3F Centre Val de Loire, Société Anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 101 504 219,28 euros, ayant son siège à BLOIS (41033), 7 rue Latham, Inscrite au SIREN sous le numéro 967200049,
Représentée par Monsieur Souleye DIOUF, Directeur général dûment habilité, Désignée ci-après par le terme « le maître d’ouvrage »,
D'AUTRE PART,
EXPOSE
En vue du dépôt d’un permis de construire valant division pour un programme de logements sociaux sur une partie du site de l’ancienne école Louis Pasteur, située au 38 rue des Maillettes à Vendôme, cadastrée section AI n° 525 de 10 212 m², la société 3F a sollicité la conclusion d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine de la commune, des voies et espaces communs du programme immobilier après leur achèvement.
Cette convention dispensera la société 3F de créer une association syndicale libre en vue de la gestion et de l’entretien de ces équipements communs.
A cette fin, les parties se sont rapprochées pour convenir de ce qui suit. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
- déterminer la procédure de rétrocession à la commune des équipements communs réalisés par le maître d’ouvrage, qui comprennent la voirie (chaussée et trottoirs), les espaces verts, l’éclairage public et les ouvrages de défense extérieure contre l’incendie (DECI), les autres réseaux (téléphone, électricité, gaz) restant la propriété des concessionnaires ;
- déterminer la procédure de rétrocession à la CATV des réseaux d’assainissement et d’eau potable ;
- définir les prescriptions techniques à respecter par le maître d’ouvrage afin de permettre cette rétrocession et l’incorporation des équipements communs dans le domaine public communal.
* Les ouvrages de voirie comprennent pour ce lotissement :
- les voiries ;
- les trottoirs, accès aux parcelles ;
- les stationnements ;
- les ouvrages d’éclairage public ;
- les ouvrages de signalisation verticale.
* Les ouvrages de défense extérieure contre l’incendie comprennent :
- les ouvrages c’est-à-dire les hydrants (poteau ou bouche incendie) ;
- les réserves incendie normalisées.
* Les ouvrages d’assainissement comprennent :
- les réseaux de collecte des eaux pluviales et ouvrages associés (ouvrage de stockage et de traitement des eaux pluviales...) ;
- les réseaux de collecte des eaux usées et ouvrages associés (poste de relèvement…) ;
les ouvrages concernés sont les canalisations de collecte, les branchements particuliers pour partie (jusqu’à la boite de branchement incluse) ;
sont également concernés, les ouvrages de bassin de stockage, les dispositifs de traitement, les postes de relèvement ou de refoulement.
* Les ouvrages d’eau potable comprennent :
- les canalisations d’alimentation en eau potable ;
- les branchements particuliers jusqu’au positionnement du point de comptage inclus.
Pour les ouvrages des concessionnaires, le pétitionnaire devra se rapprocher de ces derniers afin d’obtenir les études, prescriptions et coûts associés.
Article 2 : Désignation des biens
Après achèvement des travaux et établissement d’un document d’arpentage à ses frais, le maître d’ouvrage s’engage à céder à la commune les biens immobiliers suivants :
Référence
cadastrale
Surface totale Surface cédée Adresse du bien Description du bien
AI n° 525 10 212 m² 1 850,70 m²
environ
38 rue des
Maillettes
Voirie et espaces
verts
La parcelle sera cédée avec les ouvrages d’éclairage public et de défense extérieure contre l’incendie compris dans son assiette. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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Article 3 : Conditions financières de la cession
Le maître d’ouvrage réalisera et financera les travaux de viabilisation, voirie, espaces verts, réseaux, etc., conformément au programme de travaux du permis de construire et cèdera gratuitement ces équipements à la commune et à la CATV après achèvement des travaux.
Le transfert de propriété sera réalisé par acte notarié, sachant que les frais d’acte, formalités, droits et émoluments seront intégralement à la charge du maître d’ouvrage.
Article 4 : Modalités préalables à la rétrocession
En phase conception :
Le maître d’ouvrage s’engage à transmettre à la commune et à la CATV le programme des travaux, ainsi que le plan des ouvrages au stade projet, avant le dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme.
La commune et la CATV s’engagent à transmettre un retour écrit sur lesdits documents sous un délai de 6 semaines, à compter de leur réception, regroupant les avis des directions concernées.
* Concernant l’assainissement des eaux usées et celui des eaux pluviales :
La CATV fournira les conditions d’intégration au domaine public édictées par le règlement d’assainissement collectif, ainsi que le cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de travaux d’assainissement (réseaux eaux usées et réseaux eaux pluviales) ci-joint (annexe 4).
* Concernant l’alimentation en eau potable :
La CATV transmettra les conditions d’intégration au domaine public édictées par le règlement de service public de l’eau potable, ainsi que le cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de réseaux d’eau potable (annexe 4).
* Concernant les points d’eau incendie :
Le maître d’ouvrage se référera au règlement départemental de DECI.
* Concernant les ouvrages de voirie :
Le maitre d’ouvrage se réfèrera à l’annexe 2 en ce qui concerne les modalités techniques, de dimensionnement et de contrôle des ouvrages (le règlement de voirie sera opposable dès sa mise en application).
* Concernant les espaces verts :
Le maitre d’ouvrage se réfèrera aux recommandations techniques de l’annexe 3 relative aux espaces verts.
Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme :
Le maitre d’ouvrage s’engage à déposer avec la demande de permis valant division le programme des travaux validé selon les modalités ci-dessus.
Suivi des travaux :
La commune et la CATV sont autorisées par le maître d’ouvrage à suivre l’exécution des travaux et à assister aux réunions de chantier.
La commune et la CATV ne pourront adresser leurs sujétions sur la réalisation des travaux qu’au maître d’ouvrage ou à son maître d’œuvre, lors des réunions de chantier ou par écrit.
Réception des ouvrages :
La commune et la CATV assisteront à la réception des ouvrages, en présence des futurs gestionnaires des ouvrages.
Toutes les réserves émises par la commune et la CATV sur la non-conformité des travaux avec le programme initialement proposé, devront être adressées par écrit au maître d’ouvrage ou à son maître d’œuvre. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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La rétrocession des ouvrages ne pourra se faire qu’après :
- la levée totale de ces réserves ;
- la réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) par la commune ;
- la remise de tous les plans de récolement des ouvrages au format demandé par la commune et la CATV. Les ouvrages récolés devront respecter en tout point les normes du cahier des charges « Relevés topographiques et récolements souterrains à grande échelle » (annexe 1) et tout particulièrement les articles 7 (prescriptions récolement souterrain) et 9 (prescriptions particulières relatives à l’assainissement) dudit cahier des charges.
* Concernant les réseaux d’assainissement et d’eau potable :
La réception des ouvrages devra être précédée des épreuves et essais mentionnés dans le cahier des prescriptions techniques susvisé.
Toutes ces opérations seront réalisées par un organisme indépendant agréé suivant les normes en vigueur.
* Concernant la voirie :
La réception des ouvrages sera conditionnée à la remise des documents d’essai sur la portance du sol, les fiches techniques des produits utilisés, les dimensionnements et les essais de plaque et pénétromètre dynamique. Devront être également remis les documents de conformité de l’éclairage public, les fiches matériels.
Le maître d’ouvrage ou son maître d’œuvre devra faire réceptionner les parties d’ouvrages par la commune avant de poursuivre les travaux, lorsque l’arase de terrassement sera compactée et à l’issue de chaque couche constituant la structure de chaussée.
La commune pourra faire intervenir un laboratoire de son choix afin de procéder à toutes les vérifications qui s’avèreraient indispensables pour contrôler la qualité des matériaux mis en œuvre et celle des ouvrages réalisés (caractéristiques géométriques et mécaniques).
Article 5 : Modalités de la rétrocession
* Rétrocession à la commune :
La commune s’engage à acquérir ces équipements après accomplissement des formalités susvisées.
Cette décision fera l’objet d’une délibération du conseil municipal qui prendra acte de l’achèvement des travaux conformément aux prescriptions émises et décidera d’acquérir les ouvrages afin de les incorporer dans le domaine public communal. Cette délibération portera classement dans le domaine public routier des biens concernés.
En l’attente de la signature de l’acte authentique transférant la propriété des équipements à la commune, le maître d’ouvrage restera tenu de leur complet entretien.
* Rétrocession à la CATV :
Quant à la rétrocession des ouvrages d’eau potable et d’assainissement (eaux usées et pluviales), elle fera concomitamment l’objet d’un procès-verbal de remise des ouvrages, qui comportera un état des lieux des équipements rétrocédés conformément au cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de travaux d’eau et d’assainissement.
Article 6 : Contentieux
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention sera celui de la situation des biens concernés.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives
Fait en quatre exemplaires,
Vendôme, le Vendôme, le Vendôme, le Le Maire-adjoint Le Président de la CATV Le Maître d’ouvrage
M. Benoît GARDRAT M. Laurent BRILLARD M. Souleye DIOUF
PJ : 1 plan projet
Annexe 1 : Cahier des charges relatif aux relevés topographiques et récolements souterrains à grande échelle
Annexe 2 : Les recommandations techniques relatives aux voiries et aux ouvrages d’éclairage public
Annexe 3 : Les recommandations techniques relatives aux espaces verts
Annexe 4 : Le cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de travaux d’eau et d’assainissement (réseaux eaux usées et eaux pluviales)
Originaux :
- 1 ex. Commune (Foncier)
- 1 ex. CATV
- 1 ex. Maître d’ouvrage
- 1 ex. Notaire
Copies :
- 2 ex. DSF
- 1 ex. DCE
- 1 ex. DPVEE
- 1 ex. DEEV Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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36. FONCIER / Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : Acquisition d'une parcelle et de servitudes de passage au 23 rue de la grève à Vendôme
Délibération
n° TVD20260126-36
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-19 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Bernard Bonhomme, vice-président délégué à la protection de l’environnement et à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Bernard BONHOMME, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Avant sa dissolution en 2018, le Syndicat intercommunal d’études et de réalisations pour l’aménagement de la Vallée du Loir (SIERAVL) était propriétaire de plusieurs ouvrages situés rue de la grève à Vendôme, implantés sur les parcelles cadastrées section AZ n° 495, 496, 498, 515, 516 et 517, à savoir une vanne automatique, une passe à poissons, un déversoir, une vanne manuelle et une armoire électrique, qui permettent de réguler le débit du Loir.
Ils sont gérés aujourd’hui par la communauté d’agglomération Territoires vendômois qui s’est trouvée entièrement substituée au syndicat suite à sa dissolution.
En 2025, la société Stéphane Martin Immobilier (SMI) a acquis l’immeuble cadastré section AZ n° 511, situé au 23 rue de la grève, qui est grevé d’une servitude de passage pour un câble d’alimentation électrique passant sur le mur mitoyen d’avec l’immeuble situé au 21 rue de la grève et d’une servitude pour deux coffrets électriques encastrés en façade sur rue, en vue du raccordement de l’armoire électrique de la collectivité.
Ces servitudes, ainsi qu’une servitude de passage à pied pour permettre l’accès et l’entretien de ces ouvrages, grevant également la parcelle cadastrée section AZ n° 518 appartenant à l’Association syndicale libre (ASL) Le hameau des tanneurs, ont été constituées aux termes de conventions sous seing privé des 14 septembre 1995 et 28 septembre 2000, puis formalisées dans un acte authentique dressé par Maître Fleury le 27 février 2001.
Pour des raisons de sécurité, Monsieur Stéphane Martin, Président de la société SMI, a sollicité le dévoiement du câble électrique et son implantation dans une canalisation souterraine qui passerait en dehors de la parcelle cadastrée section AZ n° 511.
Dans ce cadre, Monsieur Martin et l’ASL Le hameau des tanneurs ont informé la collectivité, que la partie de terrain actuellement cadastrée section AZ n° 518p, comprise entre le Loir et la limite nord de la parcelle cadastrée section AZ n° 511, allait être vendue à la société SMI et qu’une division cadastrale était en cours en vue de la création de deux nouvelles parcelles.
Or, lors des opérations de division menées par le géomètre, il est apparu que l’emprise du bâtiment abritant l’armoire électrique de la communauté ne correspondait pas aux limites de la parcelle cadastrée section AZ n° 517 car ce bâtiment empiète sur la parcelle cadastrée section AZ n° 518.
Afin de régulariser la situation, la collectivité a proposé d’acquérir auprès de l’ASL, le terrain correspondant au surplus de l’assise du bâtiment, soit 11 m² environ, à l’euro symbolique avec dispense de versement. Cette proposition a été mise à l’ordre du jour de l’assemblée des membres de l’ASL du 21 janvier 2026.
La Communauté a par ailleurs proposé de dévoyer le câble électrique pour le repositionner sur la propriété de l’ASL qui ne s’y est pas opposée.
Dans cette optique, la collectivité envisage de conclure une convention de servitudes sous seing privé avec l’ASL Le hameau des tanneurs et la société SMI aux termes de laquelle :
- la Communauté renonce à la servitude de passage du câble électrique et à la servitude de façade grevant la parcelle cadastrée section AZ n° 511 ;
- l’ASL Le hameau des tanneurs et la société SMI concèdent à la collectivité une servitude de passage de canalisation électrique sur la parcelle aujourd’hui cadastrée section AZ n° 518, au profit des parcelles cadastrées section AZ n° 495, 496, 498, 515, 516, 517 et 518p (de 11 m² environ), d’une surface totale de 182 m² environ et une servitude de façade pour la pose d’une borne de branchement électrique dans le mur de façade du lotissement ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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- l’ASL Le hameau des tanneurs et la société SMI acceptent que la servitude de passage à pieds soit modifiée, afin d’autoriser également un accès en véhicule léger en tout temps et à toute heure, pour l’entretien, le contrôle et la réparation des ouvrages.
Considérant que l’acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n° 518p (de 11 m² environ) permettra de régulariser la situation foncière du bâti abritant l’armoire électrique de la collectivité ;
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’acquérir auprès de l’ASL Le hameau des tanneurs, dont le siège est 8 rue des vignes à Vendôme (41100), la parcelle cadastrée section AZ n° 518p (de 11 m² environ), située rue de la grève à Vendôme, correspondant à une partie du bâtiment abritant l’armoire électrique qui alimente la vanne automatique du Loir ;
- d’acquérir le terrain à l’euro symbolique avec dispense de versement, sachant que les frais d’acte afférents à cette vente seront supportés par la SAS SMI, dont le siège social est à Bessé-sur-Braye (72310), lieudit La Gavolerie, dans le cadre de l’acte de vente unique qui sera également établi à son profit pour l’achat de la parcelle cadastrée section AZ n° 518p (de 100 m² environ) ;
- de renoncer à la servitude de passage du câble électrique et à la servitude de façade grevant le fonds servant cadastré section AZ n° 511 (412 m²), situé 23 rue de la grève à Vendôme, au profit du fonds dominant cadastré section AZ n° 495, 496, 498, 515, 516 et 517 d’une surface totale de 171 m², situé rue de la grève à Vendôme, sans versement d’indemnité ;
- de conclure une convention de servitudes avec l’ASL Le hameau des tanneurs et la société SMI concédant gratuitement à la Communauté :
- un droit de passage pour une canalisation électrique grevant le fonds servant cadastré section AZ n° 518p (de 1 955 m² environ) et AZ n° 518p (de 100 m² environ) situé rue de la grève à Vendôme, au profit du fonds dominant cadastré section AZ n° 495, 496, 498, 515, 516, 517 et 518p (de 11 m² environ) d’une surface totale de 182 m² environ, en vue de l’alimentation de l’armoire électrique de la collectivité ;
- un droit de façade sur le mur de clôture du lotissement pour l’implantation d’une borne de branchement électrique grevant le fonds servant cadastré section AZ n° 518 (de 1 955 m² environ), au profit du fonds dominant cadastré section AZ n° 495, 496, 498, 515, 516, 517 et 518p (de 11 m² environ) d’une surface totale de 182 m² environ ;
- de prévoir également dans cette convention de servitudes, la modification du droit de passage à pieds concédé à la collectivité, qui grevait le fonds servant cadastré section AZ n° 518 (de 2 066 m²), afin de lui permettre d’accéder à ses ouvrages en véhicule léger en cas de besoin, en tout temps et à toute heure, en vue de leur entretien, de leur contrôle et de leur réparation ;
- d’approuver les termes de la convention de servitudes jointe à la présente délibération ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
79/110 Connuine: DÉIDEN MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL PP
Vendôme CET SRE
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage PURE
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du dE ET ON 0 avril 1955)
Par Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
n Re 7 ” : _— ue pnises: US. Document dressé par
on M de nl M.RERGE.Alexandre..…….….… C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé à NENDOME.
ion AZ le GAAGUAE.- pr M RÉF AIFENR-OTRES . Mende Messe Date 1122088
Feuille(s)_: o1 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées dois: Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. , ‘
Echelle d'origine : 1/1000 A:VondOmEi;:: sé le 03/12/2085...
Echelle d'édition : 1/1000 .
Date de l'édition : 14/06/2002 Pouvoirs joints
(1) Rayor ls mentions inurles. La forme À est dd d àlourl
S ontie:
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
80/110 N
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Département de Loir et Cher 2. Foire posé &
— Limite de propriété certaine définie par %
Commune de Vendôme A —— Projet de division (imite créée)
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Le Hameau des Tanneurs PR ETES N ae. jan Dans torenn gene sera ; Parcelle cadastrée section AZ n°518
Rue de la Grève ca Coffret électrique existant === Passage de câble électrique existant
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Echelle : 1 / 200ème x AZ n°518p
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Emprise cédée à AZ n°517
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Propriété de ASL
Le Hameau des Tanneurs
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DATE:
03/12/2025 3 Avenue Gérard Yvon tracb parce Mgueait lus du pan cmdssbal qui n'aperte mocur garantie 41100 VENDOME Tel: 02.54.67.45,45
Fox: 02.54.67,45,46
Email rcom: axis-conseils.com af. 18]
AXIS CONSEILS DE ES EXPER k CS es Ts
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Système planimätrique : RGF93-CC48 (Polygonation Ville de Vendôme) D k
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
81/110 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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- TERRITOIRES VENDOMOIS -
(Loir-et-Cher)
Direction du Développement urbain
et de l’Aménagement de l’espace
CONVENTION DE SERVITUDES
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS, LA SAS STEPHANE MARTIN IMMOBILIER ET
L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE HAMEAU DES TANNEURS
SERVITUDES DE PASSAGE, SERVITUDES DE FACADE
ET SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX
23 rue de la Grève - Vendôme
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), dont le siège est à Vendôme (41100), Hôtel de Ville et de Communauté, Parc Ronsard,
Inscrite au SIREN sous le numéro 200.072.072,
Représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, Président,
Dûment autorisé par délibération du conseil communautaire n° TVD2026 en date du 2026,
Désignée ci-après, par le terme la « CATV », d'une part,
ET,
La société dénommée STEPHANE MARTIN IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros, ayant son siège social à Bessé-sur-Braye (72310), La Gavolerie, Immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 809.099.047.
Représentée par Monsieur Stéphane MARTIN, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
Désignée ci-après par le terme « la société SMI »,
ET,
L’association dénommée L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE HAMEAU DES TANNEURS (ASL Le Hameau des Tanneurs), ayant son siège à Vendôme (41100), 8 rue des Vignes,
Représentée par le cabinet Saint Martin Immobilier, en sa qualité de syndic, lui-même représenté par Monsieur Brice DESCHAMP, dûment habilité à cet effet. Désignée ci-après par le terme « l’ASL Le Hameau des Tanneurs »,
Ensemble dénommées « Les propriétaires du fonds servant » d‘autre part,
PREAMBULE :
La société SMI a acquis en 2025 l’immeuble situé à Vendôme (41100), 23 rue de la Grève, cadastré section AZ n° 511, qui est grevé d’une servitude de passage d’un câble d’alimentation électrique sur le mur mitoyen d’avec l’immeuble situé au 21 rue de la Grève et d’une servitude pour deux coffrets électriques encastrés en façade rue de la Grève, le tout au profit des parcelles cadastrées section AZ n° 495, 496, 498, 515, 516 et 517 sur lesquelles sont implantés une vanne automatique, une passe à poissons, un déversoir, une vanne manuelle et une armoire électrique. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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Ces servitudes, ainsi qu’une servitude de passage à pied pour permettre l’accès et l’entretien de ces ouvrages qui grève la parcelle cadastrée section AZ n° 518, propriété de l’ASL Le Hameau des Tanneurs, ont été constituées aux termes de conventions sous seing privé en date des 14 septembre 1995 et 28 septembre 2000, puis formalisées dans un acte authentique dressé par Maître Fleury, alors Notaire à Vendôme, le 27 février 2001.
Ces ouvrages étaient alors la propriété du Syndicat intercommunal d’études et de réalisations pour l’aménagement de la Vallée du Loir (SIERAVL). La CATV s’étant substituée au SIERAVL qui a été dissout en 2018, les ouvrages ci-avant mentionnés relèvent aujourd’hui de la CATV ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, Monsieur Stéphane Martin, a sollicité le dévoiement de ce câble électrique et son implantation dans une canalisation souterraine qui passerait en dehors de sa propriété, afin de supprimer la servitude de passage qui grève son immeuble ;
Considérant que Monsieur Stéphane Martin et l’ASL Le Hameau des Tanneurs ont informé la collectivité que la partie de la parcelle actuellement cadastrée section AZ n° 518, comprise entre le Loir et la limite nord de la propriété de la parcelle cadastrée section AZ n° 511, était en cours de vente à la société SMI et qu’une division cadastrale allait être réalisée pour créer deux nouvelles parcelles ;
Considérant que la CATV les a informés qu’elle envisageait d’accepter le dévoiement du câble et son passage dans une canalisation souterraine qui pourrait être implantée sur la partie commune du lotissement cadastrée section AZ n° 518 ;
Considérant que l’ASL Le Hameau des Tanneurs n’est pas opposée au passage du câble sur sa propriété et que les parties sont toutes favorables à la suppression des servitudes existantes qui grèvent la parcelle cadastrée section AZ n° 511, il convient de conclure une convention de servitude sous seing privé afin que la société SMI et l’ASL Le Hameau des Tanneurs concèdent à la CATV un droit de passage de câble électrique, un droit de passage à pieds et en véhicule léger et une servitude de façade pour le coffret électrique, qui grèveront la parcelle aujourd’hui cadastrée section AZ n° 518.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : RENONCIATION A LA SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION ELECTRIQUE ET A LA SERVITUDE DE FACADE
La CATV renonce :
1/ à la servitude de passage du câble électrique grevant le fonds servant cadastré section AZ n° 511 (412 m²), situé 23 rue de la Grève à Vendôme, au profit du fonds dominant cadastré section AZ n° 495, 496, 498, 515, 516 et 517 (171 m²), situé rue de la Grève à Vendôme, qui part de l’armoire aux compteurs implantés sur la façade de l’immeuble rue de la Grève et qui est accroché sur le mur mitoyen d’avec l’immeuble situé 21 rue de la Grève ;
2/ à la servitude de façade grevant le fonds servant cadastré section AZ n° 511 (412 m²), situé 23 rue de la Grève à Vendôme, au profit du fonds dominant cadastré section AZ n° 495, 496, 498, 515, 516 et 517 (171 m²), situé rue de la Grève à Vendôme, qui autorise l’implantation de deux coffrets renfermant les compteurs électriques dans l’angle du mur de clôture d’avec l’immeuble situé 21 rue de la Grève, sachant que les deux coffrets resteront en place après enlèvement des équipements présents, en vue d’une réutilisation future.
Article 2 : CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION ELECTRIQUE ET
D’UNE SERVITUDE DE FACADE
L’ASL Le Hameau des Tanneurs et la société SMI concèdent à la CATV, à titre de servitude réelle et perpétuelle : Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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1/ Un droit de passage d’une canalisation électrique grevant le fonds servant aujourd’hui cadastré section AZ n° 518 (2 066 m²), situé rue de la Grève, au profit du fonds dominant cadastré section AZ n° 517 (7 m²), situé rue de la Grève, alimentant l’armoire électrique située dans le bâtiment édifié sur cette dernière parcelle.
L’assiette de cette servitude représentera une bande de terrain de 3 mètres de large (soit 1,5 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation) sur 40 mètres de long environ. La canalisation sera enfouie à 60 cm de profondeur et longera en ligne droite la clôture de la parcelle cadastrée section AZ n° 511 d’Ouest en Est, puis du Nord au Sud pour atteindre le mur de clôture du lotissement rue de la Grève, tel que matérialisé sur le plan ci-annexé.
2/ Un droit de façade sur le mur de clôture du lotissement pour l’implantation d’une borne de branchement électrique auquel aboutira la canalisation objet du 1/, grevant le fonds servant aujourd’hui cadastré section AZ n° 518 (2 066 m²), situé rue de la Grève, au profit du fonds dominant cadastré section AZ n° 495, 496, 498, 515, 516, 517 et 518p (11 m²) d’une surface totale de 182 m² environ.
La borne de branchement sera encastrée dans le mur de clôture entre le grillage délimitant la parcelle cadastrée section AZ n° 511 et le portail d’accès au lotissement tel que matérialisé sur la photo ci-jointe.
Article 3 : MODIFICATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE A PIEDS
L’ASL Le Hameau des Tanneurs et la société SMI acceptent que la servitude réelle et perpétuelle de passage à pieds soit ainsi modifiée :
Le droit de passage à pieds pour assurer l’entretien, le contrôle, et la réparation des ouvrages appartenant à la CATV grevant le fonds servant aujourd’hui cadastré section AZ n° 518 (2 066 m²), situé rue de la Grève, au profit du fonds dominant cadastré section AZ n° 495, 496, 498, 515, 516 et 517 (171 m²) pourra également s’exercer en véhicule léger 24 heures sur 24 ainsi qu’il sera précisé ci- après, pour accéder à la parcelle cadastrée section AZ n° 517.
Article 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT
1) La CATV, propriétaire des immeubles cadastrés section AZ n° 495, 496, 498, 515, 516 et 517, aura le droit d’effectuer ou de faire réaliser tous travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement des ouvrages implantés sur les parcelles ci-avant mentionnées, à savoir : la canalisation électrique et le coffret électrique.
2) La CATV ou ses représentants auront le droit d’accéder librement au fonds servant, en tout temps et à toute heure, en vue de la surveillance, l’entretien, la réparation ou le remplacement desdits ouvrages lorsqu’elle en manifestera le besoin.
3) En cas de dégradations causées au fonds servant du fait de la CATV, celle-ci devra supporter les frais de remise en état de l’assiette des servitudes.
Article 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT
1) Les propriétaires du fonds servant qui conservent la propriété et la jouissance de leur parcelle respective, s'obligent, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants-droit, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de ces ouvrages.
2) Les propriétaires du fonds servant ne pourront en aucun cas ni édifier une quelconque construction ni implanter de plantations, en dehors du gazon et des fleurissements, sur l’assiette de la servitude de passage du réseau.
3) La société SMI, lorsqu’elle aura acquis la parcelle cadastrée section AZ n° 518p, devra installer un portail qui permette l’accès en véhicule léger au bâtiment cadastré section AZ n° 517. En cas de mise en place d’un portail fermé à clé en limite de propriété, un double de cette clé devra être remis à la CATV, dès son installation. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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4) Les propriétaires du fonds servant s'engagent à reproduire dans tout acte translatif de propriété ou dans tout contrat de location se rapportant auxdits terrains, les dispositions relatives aux servitudes constituées aux présentes.
Article 6 : INDEMNITE
Les présentes renonciation, modification et constitution de servitudes sont réalisées à titre gratuit.
Article 7 : CONTENTIEUX
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention, est celui de la situation de la parcelle.
Article 8 : DATE D'EFFET
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature.
Article 9 : PUBLICITE FONCIERE
La présente convention sera publiée au service de la publicité foncière de la situation de l'immeuble.
Les frais en résultant seront supportés par le propriétaire de l’immeuble cadastré section AZ n° 511 qui s’y oblige.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
Vendôme, le Vendôme, le
La SAS STEPHANE MARTIN IMMOBILIER
représentée par
L’ASL Le hameau des tanneurs
représentée par
Stéphane MARTIN Brice DESCHAMP
Vendôme, le
La CATV
représentée par son Président
Laurent BRILLARD
PJ : 3 plans
Originaux : Copies : - 1 ex. Sous-Préfecture - 1 ex. DPVEE - 1 ex. Propriétaire - 1 ex. DCE - 1 ex. Dossier - 1 ex. DEEV - 1 ex. Notaire - 1 ex. DSF Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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37. HABITAT : Garantie d'emprunt et convention de réservation – Opération de 3F Centre Val de Loire de dix logements à Saint-Amand-Longpré
Délibération
n° TVD20260126-37
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La société anonyme d’HLM 3F Centre Val de Loire construit dix maisons à usage locatif social, rue Victor Hugo à Saint-Amand-Longpré (sept logements conventionnés PLUS et trois logements conventionnés PLAi). L’organisme HLM sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour les trois logements conventionnés PLAi auprès de la Communauté.
La commune de Saint-Amand-Longpré soutient de longue date ce projet qui permet de proposer des logements locatifs sociaux de plain-pied à proximité de la maison de santé. Ce projet correspond aussi aux besoins en logement identifiés dans le cadre des réflexions en cours dans le Programme d’orientation et d’actions habitat du PLUi-H. Saint-Amand-Longpré, en tant que pôle rural structurant, fait partie des communes pour lesquelles un développement du parc social est favorisé, à la fois pour répondre aux besoins de la population active mais aussi pour diversifier l’offre locative sociale existante.
Pour financer cette opération, 3F Centre Val de Loire recourt à des fonds propres, des subventions et un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En 2023, la commune de Saint-Amand-Longpré et la Communauté ont attribué des subventions à ce programme, à hauteur de 50 000 euros. En mai 2025, la Communauté a accordé une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % du prêt relatif aux sept logements conventionnés PLUS.
Le Conseil départemental, qui garantissait auparavant 100 % des emprunts concernant les logements sociaux PLAi, a révisé son règlement d’aides. La garantie d’emprunt maximale possible s’élève dorénavant à 50% du montant de l’emprunt.
Aussi, 3F Centre Val de Loire sollicite la Communauté pour garantir 50 % des prêts PLAi à hauteur de 204 095 euros et renouveler la garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour les prêts PLUS et PLUS foncier à hauteur de 542 703 euros.
Au regard de l’intérêt de ce projet pour le territoire et de la mobilisation de long terme des acteurs sur ce programme, il est proposé d’accorder la garantie d’emprunt complète.
En contrepartie, la Communauté bénéficie de droits de réservation à hauteur de 30 % du programme, c’est-à-dire de la possibilité de présenter des candidats pour trois logements. Ces droits de réservation s’exerceront en partenariat avec la commune de Saint-Amand-Longpré, pour l’arrivée des premiers locataires puis à l’occasion des départs successifs au cours des 50 prochaines années.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4 et L. 5216-1 et suivants ; Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le contrat de prêt n° 181329, joint en annexe, signé entre 3F Centre-Val-de-Loire ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la lettre avenant n° 544 modifiant le montage en garantie, jointe en annexe dudit contrat et signée par ses parties ;
Vu la délibération n° TVD20231113-09 du conseil communautaire du 13 novembre 2023 relative au débat sur le Projet d’aménagement et de développement durable du PLUi-H ; Vu la délibération n° TVD20231204-12 du conseil communautaire du 4 décembre 2023 relative au versement d’aides à la construction ;
Vu la délibération n° TVD20250512-12 du conseil communautaire du 12 mai 2025 relative à la garantie partielle d’emprunt et la convention de réservation ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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Considérant que cette opération de logements sociaux répond au projet de la commune ; Considérant que le développement d’une offre locative sociale à Saint-Amand-Longpré s’inscrit dans les objectifs de la politique du logement de la Communauté ;
Considérant que ce soutien s’inscrit dans la continuité de la convention de participation signée par la Communauté et la commune de Saint-Amand-Longpré ;
Considérant que la garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour les opérations de logements sociaux relève de l’intérêt communautaire, au titre de la compétence Equilibre social de l’habitat.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder la garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 493 596 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 181329 constitué de quatre lignes du prêt ;
- la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 746 798 (sept cent quarante-six mille sept cent quatre-vingt-dix-huit) euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
- ledit contrat et son avenant sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération ;
- d’apporter ces garanties aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- de valider la convention ci-jointe de garantie d’emprunt et de réservation qui formalise les engagements de 3F Centre Val de Loire et de la Communauté. Celle-ci annule et remplace la convention précédemment signée ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Contrat de prêt, avenant au contrat de prêt et convention de réservation présentés en annexe. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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38. HABITAT : Garantie d'emprunt - Opération de réhabilitation Loir-et-Cher Logement à Vendôme
Délibération
n° TVD20260126-38
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La société d’HLM Loir-et-Cher Logement réalise des travaux de réhabilitation de 30 logements situés du 38 au 54 avenue Gérard Yvon à Vendôme. Il s’agit de refaire l’étanchéité du bâtiment, par réfection des balcons et isolation de la toiture-terrasse.
Pour financer cette opération, Loir-et-Cher Logement a mobilisé un emprunt d’un montant de 170 886 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation pour 20 ans, et sollicite la Communauté pour garantir à hauteur de 50 % cet emprunt. Le Conseil départemental garantit également 50 % de l’emprunt.
En contrepartie, la Communauté bénéficie de Droits de réservation à hauteur de 10 % du programme, c’est-à-dire de la possibilité de présenter des candidats lors de la remise en location de trois logements. Ces droits de réservation s’exerceront en partenariat avec la commune de Vendôme, dans le respect des règles nationales d’attribution des logements sociaux.
VISAS :
Vu les articles L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le contrat de prêt n° 179512, joint en annexe, signé entre Loir-et-Cher Logement ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la lettre avenant n° 545 modifiant le montage en garantie, jointe en annexe dudit contrat et signée par ses parties ;
Vu la délibération n° TVD20231113-09 du conseil communautaire relative au débat sur le Projet d’aménagement et de développement durable du PLUi-H ;
Considérant que la réhabilitation du parc existant s’inscrit dans les objectifs de la politique du logement de la Communauté ;
Considérant que la garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour les opérations de logements sociaux relève de l’intérêt communautaire, au titre de la compétence Equilibre social de l’habitat.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder la garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 170 886 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 179512 constitué de 1 ligne de prêt ;
- la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 85 443 (quatre- vingt-cinq mille quatre cent quarante-trois) euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat et son avenant sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
- d’apporter ces garanties aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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- de valider la convention ci-jointe de garantie d’emprunt et de réservation qui formalise les engagements de Loir-et-Cher Logement et de la Communauté. Celle-ci annule et remplace la convention précédemment signée.
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Contrat de prêt, avenant au contrat de prêt et convention de réservation présentés en annexe.
39. MUTUALISATION : Avenant n° 2 à la convention de mutualisation avec le syndicat du SCOT TGV
Délibération
n° TVD20260126-39
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l’administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux ou mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en Vendômois.
Dans le cadre de l’administration territoriale unique (ATU) créée entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), la Ville de Vendôme, le CIAS Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme, les régies personnalisées dont la CATV est membre peuvent recourir aux différents services de l’ATU afin de limiter les frais de fonctionnement de ces structures et de ne pas créer de nouvelle strate administrative.
Le Syndicat ne dispose pas de moyens humains propres et a conclu une convention d’adhésion aux services communs de l’administration territoriale unique le 7 juillet 2022. Un premier avenant a été adopté en 2024 pour prendre en compte des modifications organisationnelles et autres adaptations des modalités financières.
Dans le cadre de l’amélioration continue de la qualité comptable de nos collectivités, des étapes sont régulièrement franchies pour permettre une plus grande lisibilité comptable de l’action publique des collectivités de l’ATU. La refonte de la nomenclature des services, la dématérialisation des procédures, la déconcentration budgétaire, le passage à la M57, la pratique des rattachements, la gestion dématérialisée de l’état de l’actif sont autant d’étapes importantes qui ont été franchies depuis 2022.
Le calcul des charges de la mutualisation repose quant à lui sur le principe des Unités d’œuvre.
L’ensemble des charges du service est rapporté au nombre d’unité produite dans l’année (le nombre de payes pour la direction des ressources humaines, le temps passé pour les services techniques, etc.).
Jusqu’alors, concernant les investissements pris en compte dans le calcul des charges de mutualisation, on utilisait la dépense constatée en année n et celle-ci était refacturée en n+1 aux autres collectivités en une seule fois.
L’impact pour les membres de l’ATU se concrétisait sur un seul exercice budgétaire, ce qui selon les investissements concernés pouvait être conséquent et faire varier ostensiblement le coût de l’unité d’œuvre d’une année sur l’autre. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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Depuis, des évolutions techniques au niveau comptable permettent de fournir à compter de 2025, un état annuel des amortissements par service destinataire des biens.
Ainsi, afin de permettre un lissage de ces investissements, ainsi qu’une inscription de ceux-ci en section d’investissement et non plus de fonctionnement comme l’imposait la refacturation précédente, il est proposé pour les investissements faisant l'objet d'un amortissement qu’ils soient refacturés en n+1 aux autres collectivités, à hauteur de la valeur des amortissements réalisés (selon la méthode du prorata temporis) et cela selon les règles d'amortissement des collectivités porteuses de l'investissement.
Cette modification serait mise en œuvre pour les achats d’investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5211-4-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Considérant que ces lois consacrent un approfondissement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local groupements intercommunaux - communes membres ;
Vu l’avis favorable du comité de mutualisation du 13 novembre 2025 ; Vu la convention d’adhésion à l’administration territoriale unique entre la Communauté et le Syndicat du 7 juillet 2022 et l’avenant n° 1 du 23 décembre 2024 ;
Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux ;
Considérant l’intérêt pour les membres de l’ATU d’adapter les modalités financières concernant la prise en compte des investissements ;
Considérant que cette évolution nécessite la passation d’un avenant entre la Communauté et le Syndicat ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique (ATU) présenté en annexe ;
- d’autoriser le président ou son représentant à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 86 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ ZAPSCOT
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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ARTICLE 2 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REMBOURSEMENT L’article 6 relatif aux modalités de financement et de remboursement est modifié concernant le coût unitaire comme suit :
« Le coût unitaire (c'est-à-dire les charges afférentes à chaque service) comprend, sauf dispositions contraires :
- les charges de personnel du service mutualisé y compris le coût de l’absentéisme (notamment les traitements, régimes indemnitaires, charges sociales, assurances, formations), réduits des éventuels remboursements ;
- les charges de fonctionnement du service mutualisé : les charges spécifiques aux services (notamment les achats, les logiciels-progiciels, les prestations de service, véhicules), les fournitures de bureau, de papeterie et de consommables informatiques, les charges afférentes aux locaux (les fluides : électricité, chauffage, eau, les frais d’entretien et de maintenance…), les charges de téléphonie et loyers et charges locatives ;
- concernant les investissements : les charges d’amortissements des investissements réalisés à partir de l’exercice comptable 2025 en dépenses (hors FCTVA) et en recettes pour les subventions rattachées ;
- sont exclues les charges directes ne concernant qu’une collectivité dont la liste figurera chaque année dans la fiche du service du rapport de mutualisation.
Le calcul de la répartition des charges est défini par service comme prévu dans l’Annexe 2 jointe à la présente convention. »
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
A Vendôme, le
Le Président
Syndicat du SCOT-TGV
Nicolas HASLE
Le Président
Communauté Territoires vendômois
Laurent BRILLARD
40. PETITES VILLES DE DEMAIN : Avenant n° 1 à la convention cadre de Vendôme
Délibération
n° TVD20260126-40
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Engagée dans le dispositif Petites villes de demain (PVD) depuis le 2 juin 2021, avec la signature d’une première convention d’adhésion au programme, la Ville de Vendôme en partenariat avec Territoires vendômois a depuis élaboré un projet de territoire fixant les orientations de développement et se déclinant en un programme d’actions à court moyen et long terme.
Ce projet a fait l’objet d’une convention cadre signée le 22 mars 2023. Cette convention précise dans son article 11 que l’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature de la convention, jusqu’à mars 2026. Suite à l’annonce de la prolongation du dispositif, il convient donc de prolonger en cohérence la convention cadre.
Un avenant à la convention cadre a été rédigé afin de porter l’effectivité du programme au 31 décembre 2026. Il est précisé que l’Opération de revitalisation du territoire intégrée à la convention sera prorogée au-delà de cette échéance et jusqu’au 31 décembre 2028, afin accompagner le déploiement sur la ville de Vendôme du pacte territorial relatif au Service public de rénovation de l’habitat porté à l’échelle du Pays vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
93/110
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
Vu la délibération n° VVD20210318-09 du conseil municipal du 18 mars 2021 portant adhésion de la commune programme Petites villes de demain ;
Vu la délibération n° VVD20210922-07 du conseil municipal du 22 septembre 2021, portant la création du poste de chef de projet ;
Vu la délibération n° TVD20220131-14 du conseil communautaire du 31 janvier 2022 portant approbation de la convention cadre Petites villes de demain ;
Considérant que la convention Petites ville de demain nécessite d’être modifiée par avenant n° 1 afin d’encadrer les futures demandes de co-financement jusqu’à l’échéance du programme.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’acter la poursuite du programme Petites villes de demain ;
- de valider les termes de l’avenant n° 1 à la convention cadre Petites villes de demain ;
- d’autoriser le président ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention cadre Petites villes de demain et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Laberté
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Pratormiit
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Hi DY/N
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de demain Ceñtre-ValdeLoire
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
94/110
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
VALANT OPERATION DE
REVITALISATION DE TERRITOIRE
de Vendôme
Avenant n° 1
ENTRE
La Commune de Vendôme,
Représenté par …………………………………………………………………………………. autorisé à l’effet des
présentes suivant délibération du 12 février 2026,
La communauté d’agglomération Territoires vendômois,
Représenté par …………………………………………………………………………………. autorisé à l’effet des
présentes suivant délibération du 26 janvier 2026,
Ci-après désigné par « les collectivités bénéficiaires »,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par Joseph ZIMET, Préfet de Loir-et-Cher
Ci-après désigné par « l’État » ;
Le conseil départemental de Loir-et-Cher,
Représentée par Philippe GOUET, président du conseil départemental
Ci-après désignée par « le Département » ;
Le conseil régional Centre-Val de Loire,
Représentée par Karine GLOANEC-MAURIN, vice-président du conseil régional
Ci-après désignée par « la Région » ;
D’autre part, Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
95/110
EN PRESENCE DE :
XXXXX
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La convention ORT/PVD de Vendôme conclue initialement le 22 mars 2023 fixait les modalités de mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation de Territoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser le centre-ville de Vendôme.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant.
Article 1 – Rappel de la convention initiale
Une convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire a été signée le 22 mars 2023 entre les parties susmentionnées, pour une durée initiale de trois ans prenant effet à sa date de signature.
Cette convention portait sur deux objets complémentaires :
- l’opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitat ;
- le programme Petites Ville de Demain porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dont l’échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre 2026.
Article 2 – Objet du présent avenant : prorogation de la convention PVD et de la
convention ORT
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de ladite convention, afin de permettre la poursuite et l’achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT.
Le volet de la convention portant sur le programme Petites Villes de Demain sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’instruction transmise aux Préfets de Région.
Le volet ORT, quant à lui, fait l’objet d’une prorogation au-delà du 31 décembre 2026 pour accompagner le déploiement sur Territoires vendômois et la ville de Vendôme du pacte territorial relatif au Service public de rénovation de l’habitat porté à l’échelle du Pays vendômois jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 3 – Prorogation de la convention
Le volet PVD de la convention est prorogé pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le volet ORT de la convention est prorogé pour une durée de 33 mois soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Signé à xxxx le xxx Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
96/110
41. POLITIQUE DE SANTE : Convention de soutien de la Communauté à la création du Campus santé 41 par le Centre hospitalier Simone Veil de Blois
Délibération
n° TVD20260126-41
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-09 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Claire Foucher-Maupetit, vice-présidente déléguée à la politique de santé ; Claire FOUCHER-MAUPETIT, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’attractivité du territoire et du renforcement de l’offre de formation et de santé, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois souhaite soutenir le projet de création du Campus santé 41, porté par le Centre hospitalier Simone Veil de Blois.
Ce projet structurant vise à développer un pôle dédié à la formation, à l’accueil et à l’attractivité des professionnels de santé, contribuant ainsi à la lutte contre la désertification médicale et au renforcement des coopérations territoriales en matière de santé.
Le coût global prévisionnel de l’opération est estimé à 23 850 000 euros TTC. Afin d’accompagner cette initiative d’intérêt communautaire, il est proposé d’accorder au Centre hospitalier Simone Veil de Blois une subvention exceptionnelle d’investissement d’un montant de 150 000 euros, dont le versement interviendra en trois échéances, conformément aux modalités prévues par la convention de soutien.
Les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de cette subvention sont définies dans une convention de soutien entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et le Centre hospitalier Simone Veil de Blois.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6134-1 ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois ; Vu le projet de convention de soutien à la création du Campus Santé 41 par le Centre Hospitalier Simone Veil de Blois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement d’un montant de 150 000 euros au Centre hospitalier Simone Veil de Blois pour la création du Campus santé 41, étant précisé que cette subvention sera versée en trois échéances, conformément aux modalités prévues par la convention ;
- d’approuver les termes de la convention de soutien entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et le Centre hospitalier Simone Veil de Blois ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la politique de santé à signer ladite convention ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Simone Veil]
DE
BLOIS
Centre
Hospitalier
Blois
Convention de soutien de la Communauté d'agglomération Territoires
Vendômois à la création du Campus santé 41
par le Centre Hospitalier Simone Veil de Blois
Entre les soussignés :
La Communauté d'agglomération Territoires Vendôémois
Adresse : Parc Ronsard BP 20107, 41106 Vendôme Cedex
Représentée par son Président, Monsieur Laurant BRILLARD
Ayant tous pouvoirs à l'effet de la présente,
Ci-après désigné « La Communauté de Communes »
D'une part,
Et : Le Centre Hospitalier Simone Veil de Blois
Mail Pierre Charlot — 41016 BLOIS Cedex
Représenté par son Directeur en exercice, Monsieur Francis BRUNEAU
Ayant tous pouvoirs à l'effet de la présente,
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
Vu le Code de Santé Publique, notamment l’article L.6134-1,
Vuila-délibération:n” 22220 du Conseil Communautaire en date du
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention et pièces contractuelles
2.1 La Communauté d'agglomération Territoires Vendômois a décidé de subventionner, selon
les conditions établies dans la présente convention, que le bénéficiaire déclare connaître et
accepter, le projet de création du Campus Santé 41 par le Centre Hospitalier Simone Veil de Blois.
12 Le bénéficiaire, en acceptant la subvention s'engage à réaliser l'action définie au
paragraphe 1.1 ci-dessus sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à
sa disposition.
1.3 Les pièces contractuelles régissant le présent accord sont :
- la présente convention.
Convention CHSVB-CC/Soutien Campus Santé 41 1/4
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
97/110 Article 2 - Montant de la participation financière de la Communauté d'agglomération
2.1 Le montant de la participation financière de la Communauté d'agglomération Territoires
Vendômois à l'investissement défini à l'article 1 s'élève forfaitairement à 150 000 £ sur une dépense
subventionnable de 23 850 000€ TTC suivant derniers chiffrages du projet.
2.2 Cette participation est accordée à titre de subvention exceptionnelle d'investissement et ne
pourra, en aucun cas, être dépassée.
Article 3 - Conditions d'utilisation de la subvention
3.1 Le bénéficiaire s'engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de
l'objet qui l'a motivée.
3.2 Le bénéficiaire de la subvention telle que définie à l'article 2 de la présente convention, ne
peut en employer tout ou partie au profit d'un autre organisme privé, association, société ou œuvre.
3.3 Le bénéficiaire accepte que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit et qu'elle
soit limitée au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses de l'opération.
3.4 Le bénéficiaire s'engage, en respectant la charte graphique de la Communauté
d'agglomération partenaire, à mentionner le soutien financier de la Communauté d'agglomération sur
tout document officiel destiné à des tiers, relatif à l'action subventionnée.
3.5 Le bénéficiaire est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute
nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'action.
3.6 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin
2001 pris pour son application, la Communauté d'agglomération et le bénéficiaire s'engagent à
préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel communiqués à titre
confidentiel et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l'une ou l'autre partie.
3.7 Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles de mise en concurrence pour les prestations
nécessaires à la réalisation de l'opération subventionnée.
Article 4 - Modalités de versement
La subvention sera échelonnée en trois versements, comme suit :
- 50000 € faisant suite à la signature de la présente convention ;
- 50000 € sur présentation d’un état d'avancement des travaux et d’un état récapitulatif
intermédiaire des dépenses engagées ;
- 50 000 € sur présentation de l’état définitif des dépenses réalisées et d’une attestation de fin
de travaux.
- Les paiements dus par la Communauté d'agglomération, au titre de la présente convention,
sont effectués sur le compte bancaire suivant du bénéficiaire :
Code Banque Code Guichet_| N° de compte Clé RIB |
30001 | 00208 C4100000000 86
- ouvert à : TP BLOIS AGGLOMÉRATION
- au nom de : CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS |
Convention CHSVB-CC/Soutien Campus Santé 41 2/4
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
98/110 Article 5 - Modalités de contrôle
5.1 La Communauté d'agglomération se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur
place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l'action
subventionnée.
5.2 Le bénéficiaire accepte que la Communauté d'agglomération puisse contrôler l'utilisation qui a
été faite de la subvention pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période d’un
an à compter du paiement du solde.
5.3 Le bénéficiaire s'engage, pour l'exécution de l'article précédent, à donner au personnel de la
Communauté d'agglomération ainsi qu'aux personnes mandatées par elle un droit d'accès approprié
aux sites ou locaux où l'action est ou a été réalisée ainsi qu'au siège de l'organisme bénéficiaire.
5.4 Le bénéficiaire s'engage, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des
dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée d’un an à compter du
paiement du solde par la Communauté d'agglomération.
Article 6 - Durée de la convention
6.1 La convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle s'achève au plus
tard après versement du solde de la subvention, sans préjudice des dispositions des articles 5.2 et 5.4.
6.2 Toute prorogation devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la
présente convention.
Article 7 - Modification de la convention
7.1 Le bénéficiaire s'engage à informer la Communauté d'agglomération de toute modification liée
à l'exécution de la présente convention (nature des équipements, calendrier de réalisation...).
7.2 Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit
entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 8 — Suspension, Dénonciation et résiliation de la convention
8.1 Le bénéficiaire peut renoncer à tout moment, à l'exécution de la présente convention,
moyennant un préavis écrit de deux mois et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre.
Dans ce cas le bénéficiaire n'a droit qu'à la partie de la subvention correspondant à l'exécution
partielle de l'action.
8.2 La Communauté d'agglomération peut décider, après mise en demeure écrite restée sans effet
pendant une durée de 30 jours, de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution injustifiée par
le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent.
8.3 La Communauté d'agglomération peut mettre fin à la convention, sans préavis ni indemnité
quelconque de sa part, des lors que le bénéficiaire a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour
obtenir la subvention prévue dans la convention.
8.4 Dans l'ensemble de ces hypothèses, les conditions de remboursement de la subvention
s'effectuent, le cas échéant, selon les modalités définies à l'article 9.
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
99/110 Article 9 - Modalités de remboursement de la subvention
9.1 En cas de résiliation de la convention, la Communauté d'agglomération se réserve le droit de
demander, sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou
partiel des sommes versées tenant compte du stade d'exécution de l’action.
9.2 La Communauté d'agglomération est en droit d'exiger, après mise en demeure, le reversement
du montant versé en cas de non réalisation de l'opération, d'utilisation non conforme de la subvention
ou de la non transmission des pièces justificatives dans le délai imparti.
Article 10 - Propriété et durée d'amortissement des investissements réalisés
10.1 Le bénéficiaire sera propriétaire des investissements réalisés avec le concours financier de la
Communauté d'agglomération.
10.2 La durée d'amortissement des investissements doit être conforme aux dispositions statutaires
et réglementaires régissant l'organisation de l'organisme bénéficiaire de la subvention.
Article 11 - Transfert de propriété des investissements réalisés
En cas de transfert de propriété à un tiers de tout ou partie des investissements, objets de subventions
de la Communauté d'agglomération, ce transfert devra faire l'objet d'une information écrite préalable
à la Communauté d'agglomération.
Article 12 — Litiges
12.1 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de rechercher un accord amiable.
12.2 En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif
d'Orléans.
Article 13 - Dispositions finales
13.1 Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention, à l'exception de l'objet, sont tenues
pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur validité.
13.2 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des
clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
13.3 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie, à l'une
quelconque des obligations visées dans la présente convention, ne saurait être interprété pour l'avenir
comme une renonciation à l'obligation en cause.
Fait à Blois, en deux exemplaires originaux, le
Le Directeur Le Président
du Centre Hospitalier de Blois de la Communauté d'agglomération
Francis BRUNEAU Laurent BRILLARD
Convention CHSVB-CC/Soutien Campus Santé 41 4/4
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42. RESSOURCES HUMAINES : Avis sur la demande d'affiliation volontaire au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher (CDG 41) du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne
Délibération
n° TVD20260126-42
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article L. 452-13 du code général de la fonction publique (CGFP) et l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CGD) prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés au centre de gestion.
S’agissant d’une collectivité et établissements non affiliés, l’article L. 452-20 du CGFP dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centre de gestion, peuvent s’y affilier volontairement.
Il peut être fait opposition à cette demande d’affiliation :
- soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
- soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et les établissements publics qui s’affilient volontairement à un centre de gestion et peuvent remettre en cause cette option qu’après un délai de six ans.
Par courrier du 9 décembre 2025, le Syndicat mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne a demandé son affiliation à titre volontaire au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher (CDG 41).
Considérant que les collectivités et établissements affiliés doivent faire valoir leur accord ou leur opposition à cette affiliation volontaire dans un délai de deux mois.
Il est proposé au conseil communautaire de faire valoir son accord à l’affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1er avril 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale et notamment ses articles L. 452-13 et L. 452-20 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de donner un avis favorable à l’affiliation volontaire au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher (CDG 41) du Syndicat mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1er avril 2026 ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 86 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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43. RESSOURCES HUMAINES : Création du comité social territorial
Délibération
n° TVD20260126-43
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les articles L. 251-5 à L. 251-10 du code général de la fonction publique prévoient qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté d’agglomération, et de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes et leurs établissements publics, de créer un comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents à conditions que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, du Centre intercommunal d’action sociale Territoires vendômois (CIAS), de la Régie du Pôle nautique, de la ville de Vendôme et du Centre communal d’action sociale de Vendôme (CCAS).
Les effectifs appréciés au 1er janvier 2026 sont les suivants :
Communauté d’agglomération Territoires vendômois : 378
CIAS : 63
La Régie du Pôle nautique : 26
Ville de Vendôme : 190
CCAS : 62
soit un total de 719 agents permettant la création d’un comité social territorial commun.
Le comité social territorial commun pourra être placé auprès de la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
Compte tenu des effectifs, le nombre de représentants titulaires et de suppléants doit être compris entre quatre et six.
L’organe délibérant de la collectivité doit également se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme entre les représentants du personnel et ceux des élus. Le nombre de membres du collège des collectivités ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité.
Le conseil communautaire doit enfin décider si l’avis des représentants de la collectivité sera sollicité sur les questions soumises au comité social territorial.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 251-5 à L. 251-10 du code général de la fonction publique ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer un comité social territorial commun (CST) entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois, du CIAS, de la Régie Pôle nautique, de la ville de Vendôme et du CCAS ;
- de décider de placer le comité social territorial commun auprès de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
- de fixer le nombre de représentants du personnel au CST à six titulaires et six suppléants ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
103/110
- de répartir le nombre de siège comme suit :
- trois représentants de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; - feux représentants de la commune de Vendôme ;
- un représentant du CIAS, CCAS et de la Régie du Pôle nautique.
- de décider de maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants élus égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;
- de décider du recueil par le CST de l’avis des représentants du collège des élus aux questions inscrites à l’ordre du jour ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
44. RESSOURCES HUMAINES : Création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)
Délibération
n° TVD20260126-44
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article L 251-9 du code général de la fonction publique prévoit le création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 200 agents.
L’effectif constaté au 1er janvier 2026 est de 719 qui a permis la création du comité social territorial commun avec la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la Régie du Pôle nautique, le Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois (CIAS), la Ville de Vendôme et le Centre communal d’action sociale de Vendôme (CCAS). Le comité social territorial est placé auprès de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois.
Compte tenu des effectifs, il est proposé de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT).
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) sera placé auprès de la communauté d’agglomération Territoires vendômois comme le comité social territorial commun.
Le nombre de représentants titulaires et de suppléants doit être identique à celui fixé pour le même collège au CST.
L’organe délibérant de la collectivité doit également se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme entre les représentants du personnel et ceux des élus. Le nombre de membres du collège des collectivités ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité.
Le conseil communautaire doit enfin décider si l’avis des représentants de la collectivité sera sollicité sur les questions soumises à la formation spécialisée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 251-9 du code général de la fonction publique ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) ;
- de décider de placer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail auprès de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
- de fixer le nombre de représentants du personnel à la F3SCT à six titulaires et six suppléants ;
- de répartir le nombre de siège comme suit :
- trois représentants de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; - deux représentants de la commune de Vendôme ;
- un représentant du CIAS, CCAS et de la Régie du pôle nautique.
- de décider de maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants élus égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;
- de décider du recueil par la F3SCT de l’avis des représentants du collège des élus aux questions inscrites à l’ordre du jour ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
45. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents 2026
Délibération
n° TVD20260126-45
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant et en supprimant les emplois suivants :
Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste Quotité du temps de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Gestionnaire Formation RH TC Administrative B Rédacteur -1
Gestionnaire Formation RH TC Administrative B C Rédacteur Adjoint administratif +1
Responsable Administrative et
financière RH TC Administrative A
B
Attaché
Rédacteur -1 Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste Quotité du temps de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Responsable Administrative et
financière RH TC Administrative B
C
Rédacteur
Adjoint administratif +1
Chargé(e) de mission Relations
presse et protocole TC Administrative B Rédacteur +1
La suppression des postes a été soumise à l’avis du comité social territorial du 20 janvier 2026.
Un contractuel pourra être recruté dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 20 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de supprimer et de créer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le recrutement d’un contractuel dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 86 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
46. TERRITOIRE NUMERIQUE : Avenant n° 2 à la convention de déploiement du réseau très haut débit par Val de Loire numérique
Délibération
n° TVD20260126-46
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
99 Présents : 70 Pouvoirs : 17 Votants : 87 Pour : 86 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 1
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué au territoire numérique ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le syndicat mixte ouvert (SMO) Val de Loire numérique réunit la région Centre-Val de Loire, les conseils départementaux de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire ainsi que les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par l’arrêté préfectoral n° 2014192-0017 du 11 juillet 2014 portant création de la structure. Il a pour objet d’exercer au sens de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures de réseaux et de services locaux de communication électronique et activités connexes à l’attention de tous les loir-et-chériens. Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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Fin 2016, le syndicat et l’ensemble des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Loir-et-Cher ont acté, par convention, les conditions financières et de déploiement du réseau du syndicat en fibre optique jusqu’à l’abonné sur le périmètre des EPCI.
Par arrêté préfectoral du 13 octobre 2017, le syndicat est devenu Val de Loire Numérique et a intégré l’ensemble des EPCI d’Indre-et-Loire, à l’exception de Tours Métropole, et le département d’Indre-et-Loire.
La délégation de service public relative au déploiement du très haut débit a été attribuée le 27 décembre 2017. Elle prévoit désormais un déploiement de la fibre jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) de Loir-et-Cher a été mis à jour puis adopté par délibération de la commission permanente du conseil départemental du 16 mars 2018.
Il vous est présenté ci-après l’avenant à la convention pour le financement par la Communauté du projet Très haut débit sur son territoire. Ayant versé au Syndicat pour ce projet la somme de 474 131,81 euros, il est mis en évidence un différentiel en faveur du Syndicat d’un montant de 18 958,81 euros correspondant à 474 131,81 euros – 493 090 euros.
L’échéance du remboursement au Syndicat interviendra le 1er juillet 2026. Les autres articles modifiés sont détaillés dans le corps de l’avenant joint.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le contenu de l’avenant n° 2 à la convention de déploiement du réseau très haut débit par Val de Loire numérique ci-joint ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au territoire numérique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 86 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ AVENANT NUMÉRO 2 A LA CONVENTION DE DÉPLOIEMENT
DU RESEAU TRES HAUT DEBIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDÔMOIS
ENTRE
LE SYNDICAT MIXTE OUVERT VAL DE LOIRE NUMÉRIQUE
ET
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDÔMOIS
Entre
D'une part,
Le Syndicat Mixte ouvert Val de Loire numérique, représenté par sa présidente, Sylvie
GINER, sis place de la République, 41020 BLOIS Cedex, dûment habilitée par la délibération du conseil syndical du 11 décembre 2024,
Désigné ci-après « Val de Loire Numérique » ou « le syndicat »,
Et d’autre part,
La Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois représenté par son Président,
Laurent BRILLARD, sis Parc Ronsard, 41100 VENDÔME CEDEX, dûment habilitée par la
délibération ...........................,........... du conseil de Communauté du .................,...... ,
Désigné ci-après « l'agglomération »,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention du 22 mars 2019 conclue entre le SMO Val de Loire Numérique et la Communauté
d'Agglomération Territoires Vendômois pour le déploiement du réseau Très Haut Débit sur le
territoire de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois en date du no , approuvant les termes de l'avenant n°2 à la convention déploiement du réseau Très Haut Débit sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois
Vu la délibération du SMO Val de Loire Numérique en date du ............., approuvant les termes de
l'avenant n°2 à la convention déploiement du réseau Très Haut Débit sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
107/110 Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de dresser le bilan définitif du déploiement et du financement,
par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois du projet Très Haut Débit porté
par le SMO Val de Loire Numérique
Article 2 : Coût réel consolidé du projet et de ses différentes composantes
Les parties s'accordent sur le montant réel et définitif des subventions d'investissement dues par la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois, au vu de la réalité des
déploiements, du cadre conventionnel en vigueur et des différentes composantes du projet
Très Haut Débit
2.1 : coût global de l'opération
Le coût global du projet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois est de 51 928 662 €
45 315 203,58 € sont apportés par la société délégataire Val de Loire Fibre en Indre-et- Loire. La part publique s'élève quant à elle à 6 613 458,42 €, ce qui représente 12,7 % du coût global.
2.2 détail de la contribution de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois
Après déduction des contributions de l'Etat, de l'Europe, de la Région Centre Val de
Loire et du Département de Loir-et-Cher, la part résiduelle pour la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois est de 493 090 €
Le plan de financement global du projet permettant de visualiser la part de la
Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois par rapport aux autres
contributeurs est décrit à | Annexe 1 au présent avenant
Ce coût se décompose comme suit :
a - Composante “inclusion Numérique”
Cette composante du projet consistait à contribuer au financement - jusqu'à
concurrence de 450 € par foyer éligible au dispositif - de solutions alternatives à la
fibre optique (satellite ou 4G principalement) pour les foyers qui ne sont pas éligibles à la fibre ou dont le débit DSL est inférieur à 8 Mbit/s.
Ce dispositif a permis de financer 9 installations sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Territoires Vendômois
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
108/110 Le coût réel consolidé de cette composante pour la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois est de 3 319 €.
b - Composante “Desserte de sites prioritaires”
Cette composante du projet consistait à réaliser des dessertes optiques dédiées de
type FTTO (Fiber To The Office) pour un certain nombre de sites qui ne pouvaient
pas attendre l’arrivée du réseau mutualisé (FTTH ou FTTE)
Cela a permis de financer les études et les travaux relatifs à la desserte de 9 sites
sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois
Le coût réel consolidé de cette composante pour la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois est de 196 618 €.
c - Composante “Opérations de Montée en débit”
Cette composante du projet consistait à créer des centraux téléphoniques de
proximité de type NRA MED (Noeud de Raccordement d'Abonné - Montée en Débit) afin d'améliorer les débits ADSL dans les zones géographiques où il était trop compliqué d'attendre l’arrivée de la fibre optique.
Cela a permis de financer les études et les travaux relatifs à la réalisation de 19 sites
de montée en débit sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois.
Le coût réel consolidé de cette composante sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Territoires Vendômois est de 2 371 023 €.
e - Composante “Réseau de fibre mutualisé FTTH”
Cette composante du projet consistait à déployer le réseau mutualisé (FTTH = Fiber To The Home ou FTTEZ Fiber To The Entreprise) de manière à rendre éligible
chacun des logements et chacun des locaux à vocation professionnelle de la zone d'initiative publique.
Cela a permis de financer les études et les travaux relatifs à la réalisation de 25 361
prises FTTH ou FTTE sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois
Le coût réel consolidé de cette composante pour le territoire de la Communauté
d'Agglomération Territoires Vendômois est de 49 357 702 €.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
109/110 Article 3 : Bilan financier
Le tableau ci-dessous décrit la part de chacun des partenaires dans le financement de ces
différentes composantes du projet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
Territoires Vendômois
Bilan des Financements | En % de l'investissement [ En valeur __]
La Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois ayant versé au Syndicat, pour ce
projet, la somme de 474 131,81 €, il est mis en évidence un différentiel en faveur du
Syndicat d'un montant de 18 958,81 € correspondant à 474 131,81 — 493 090,00.
Article 4 : Échéancier de remboursement
La Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois versera le montant de 18 958,19 €
au Syndicat le 1°’ juillet 2026
Vemdêrme
bauremt BR uARD
Pidemt
Procès-verbal - Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
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Laurent Brillard donne la parole à Sabine Greulich qui souhaite apporter les explications suivantes : elle s’est souvent abstenue sur plusieurs votes, n’ayant pas eu le temps d’étudier les documents avant les séances (pas de commissions, peu d’explications).
Pour clore cette dernière séance du mandat, Laurent Brillard adresse ses remerciements à l’ensemble des services et aux agents, ainsi qu’aux élus communautaires.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Véronique CHAMPDAVOINE Laurent BRILLARD
Fin de la séance à 21h00.