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Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Saugnacq-et-Muret.
Lien du pdf (Conseil Municipal - séance+CM+021221)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Séance du 02 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 02 décembre 2021, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la mairie, sur la convocation du 25 novembre 2021, qui lui a été adressée conformément aux articles L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Monsieur Ludovic VAYSSE, Madame Justine DUMONTIER, Monsieur Bruno DAMIN, Madame Tina DUBOIS, Monsieur Nicolas PIERRE, Madame Céline GAGE, Monsieur Jean Jacques LEONI, Monsieur Jérôme BOUET, Madame Sandra LAGARDE, Monsieur Michel DUBOS, Monsieur Pascal LESCARRET, Madame Eliane FAUVILLE
Absents excusés : Rodolphe PETITGUYOT qui a donné procuration à Nicolas PIERRE, Angéline CHAUVEAU qui a donné procuration à Sandra LAGARDE,
Anne Sophie LONGUET qui a donné procuration à Sandra LAGARDE
La séance est ouverte sous la présidence de M. Ludovic VAYSSE, Maire.
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers, le quorum est atteint.
Le conseil Municipal adopte le procès-verbal de la précédente réunion.
PLANTATION HAIE AVEC L’ACCA
L’ACCA a sollicité la mairie dans le cadre d’un projet de plantation de haies (environ deux fois 500 mètres plantés en quinconce) sur un pare feu communal au niveau de la lagune de garran. Ce projet sera financé par la fédération des chasseurs, en collaboration avec le lycée agricole de SABRES mais aussi les enfants de l’école communale. Un suivi régulier sera fait pour contrôler la pousse des ar- bustes mais aussi le retour des petits animaux. Cette plantation sera réalisée dans une réserve de chasse, il ne s’agit donc pas ici d’un appât d’oiseaux pour la chasse mais bien d’un programme de réintroduction d’espaces naturels et de nidification.
Comme il s’agit malgré tout d’un par feu, la haie sera plantée en quinconce au milieu de la parcelle, afin de pouvoir entretenir de chaque côté cette parcelle.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,
ACCEPTE l’ACCA plante une haie sur le pare feu communal.
DELIBERATION FEC 2021
Monsieur le Maire propose d’affecter la subvention au titre du FEC, pour l’année 2021, pour La créa- tion de la nouvelle mairie, et plus précisément sur le lot 14 : panneaux photovoltaïques
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,
- DECIDE d’affecter la dotation départementale (FEC 2021) pour les travaux de construction de la nouvelle mairie, soit la somme de 8101 €
DELIBERATION M 57 et CFU
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01er janvier 2022
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
la commune de SAUGNAC ET MURET son budget principal et son budget annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er
janvier 2024.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la
commune de SAUGNAC ET MURET à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif
à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- L’avis favorable du Trésorier de la commune de SAUGNAC ET MURET en date du 6 septembre 2021,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune
de SAUGNAC ET MURET
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CFU
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières, Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57 [avec le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de
3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé
sur le référentiel M4,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et
des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés
à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation ;
Considérant que la comptabilité des collectivités territoriales se caractérise par une étroite liaison des référentiels budgétaires et comptables et s’appuie sur la production d’un compte administratif par l’ordonnateur et d’un compte de gestion par le comptable public.
Considérant qu’aucun de ces états financiers ne contient l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité des comptes d’une collectivité, ainsi qu’une l’image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière,
Considérant que, dans cet état d’esprit et selon l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 pour 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales volontaire, qui a pour objet de permettre de substituer, durant la période d’expérimen- tation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, un compte financier unique, Considérant que le CFU a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
Considérant que la candidature de la commune de SAUGNAC ET MURET a été retenue pour partici- per à l’expérimentation du CFU à compter de l’exercice 2022,
Considérant que cette expérimentation s’applique au budget principal ainsi qu’un budget annexe, Considérant que, pour participer à l’expérimentation, la commune de SAUGNAC ET MURET adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 01 Janvier 2022
Considérant que l’ensemble des documents son dématérialisés,
Considérant que la mise en œuvre de l’expérimentation requiert une signature d’une convention avec l’Etat qui a pour objet de préciser les conditions de mise en place du CFU et de son suivi, Il est proposé à l’assemblée :
- d’autoriser le Maire à la signer tout document afférant à l’expérimentation du compte financier unique dont la convention relative qui sera élaboré et transmis par la DDFIP des Landes Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- d’autoriser le Maire à la signer tout document afférant à l’expérimentation du compte financier unique dont la convention relative qui sera élaboré et transmis par la DDFIP des Landes
DELIBERATION LABEL RICE – PNR
Engagée dans une démarche écoresponsable de protection de l’environnement et d’économie d’énergie et faisant suite à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, la ville de SAUGNAC ET MURET entend poursuivre ses efforts en terme de lutte contre la pollution lumineuse en obtenant le label Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE) en partenariat avec le Parc naturel régional des Landes de Gascogne (PnrLG).
Les objectifs de ce label sont les suivants : - réduire la pollution lumineuse,
- diminuer la consommation énergétique,
- préserver la biodiversité nocturne (trame noire),
- préserver les paysages nocturnes,
- sensibiliser les publics à l'environnement nocturne,
- développer une offre astro-touristique.
Afin d’atteindre ces objectifs, plusieurs critères techniques sont à respecter et ils ont été définis en fonction de la nature des routes à éclairer :
La ville de SAUGNAC ET MURET suivra donc ces prescriptions techniques liées au label RICE pour tout nouveau ou rénovation de projet d’éclairage public en lien avec le Syndicat des énergies (SYDEC), opposables aux lotisseurs et autres Maîtres d’Ouvrages délégués, et s’engage à entreprendre un programme de rénovations annuel ou pluriannuel des équipements en procédant à : - la réduction de la température de couleur de 3000°K à 2400°K pour les axes structurants et secon-
daires et à 2400°K ou 1900°K pour les secteurs à enjeux de biodiversité plus fort,
- la réduction de l'intensité lumineuse : de 35 lumens par m² à 20 lumens par m² pour les axes struc-
turants et 15 lumens par m² pour les axes secondaires et à 15 ou 7 lm/m² pour les couloirs écolo-
giques,
- une orientation de la lumière exclusivement vers le sol : ULR < 0.1%,
- une extinction ou un abaissement de puissance (par exemple une réduction de 70 % de l’intensité
entre 23h à 6h).
De plus, la commune s’engage, en partenariat avec le PnrLG, à développer des actions culturelles et des programmes d’éducation à l’environnement afin de sensibiliser les habitants à la biodiversité et aux paysages nocturnes. Le label RICE vient ainsi conforter le développement de l'écotourisme. En lien avec les hébergeurs, la commune travaillera aussi au développement d’une offre touristique de séjour sur le thème de la découverte de l’astronomie et de l’expérience de l’environnement nocturne.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,
- Entérine le principe de normes du label RICE pour l'éclairage public de la commune.
- Décide d’inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget principal de la commune,
sur plusieurs exercices.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibé-
ration.
Axes structurants
(type départementale)
Axes secondaires
(type lotissement)
Secteurs à enjeux
biodiversité plus fort
Critère 1 : DSFL < 20 lm/m² DSFL < 15 lm/m² DSFL < 7 ou 15 lm/m²
Critère 2 : ULOR = 0 (<0,1%)
Critère 3 : T < 2400 °K T < 2400 °K T < 1900 ou 2400 °K
Critère 4 : Extinction ou réduction de puissance à 70% du niveau nominal DELIBERATION REVERSEMENTS FRAIS 3CHL (Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles)
Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de Communes depuis le
début de l’année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires.
La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et pé-
riscolaire sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif
et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de Com-
munes dans la mesure où :
- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de
fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.
- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour
l’exercice de compétences communautaires.
Le Maire indique qu’il est désormais possible d’établir le total des dépenses engagées par commune,
pour le compte de la Communauté de Communes et qui s’établissent de la manière suivante, ce
décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de Communes et les
communes aux vues des dépenses non dissociables présentées par les communes :
COMMUNE FRAIS INDISSOCIABLES MISES A DISPOSITION TOTAL GENERAL
SAUGNAC ET MURET 47 500,00 € 0€ 47 500,00 €
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-01-50 du 11 janvier
2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l’ensemble du territoire ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-03-91 du 9 mars
2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l’ensemble du territoire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Valide le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de Communes indiqué ci-
dessus et la perception desdites sommes.
Donne pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
RECUPERATION PARCELLES ATLANDES
La société ATLANDES, concessionnaire de l’A63, propose à la commue d’acquérir :
La parcelle S 805p d’une superficie de 6 m² et la parcelle S 806p d’une superficie de 33 m² pour la
somme forfaire de 5 € (soit 1200€ /ha)
La parcelle S 775p d’une superficie de 75 m² et la parcelle S 777p d’une superficie de 100m² pour la
somme forfaitaire de 21€ (soit 1200€/ha)
La parcelle S 771p d’une superficie de 107 m² pour la somme de 13 € (soit 1200€/ha) Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré,
ACCEPTE la proposition d’ATLANDES
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la
réalisation de l’opération.
VENTE D’UNE PARCELLE AGRICOLE
Monsieur le Maire informe les élus Monsieur Philippe CHARPENTIER s’est rendu compte que la par-
celle M 164 sur laquelle se trouve son installation agricole ne lui appartient pas mais appartient à la
commune. Il souhaiterait pour l’acquérir afin de régulariser la situation.
Il propose de nous l’acheter pour la somme de 7000€ l’hectare.
Le conseil municipal, après en avois discuté et délibéré,
ACCEPTE, l’unanimité de vendre la parcelle M 164, d’une superficie de 2ha25a91ca à la SCEA CAN-
TEGRIT représentée par Mr Philippe CHARPENTIER pour la somme de 7000 € l’hectare.
DOSSIER GUINTOLLI
Après plusieurs échanges avec la société GUINTOLLI, actuelle propriétaire de la parcelle G 238 (an- cienne carrière sur la route de Saugnac), il a été proposé à la commune de récupérer cette parcelle pour l’euro symbolique à charge pour elle de la remise en état du site.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré
ACCEPTE d’acquérir la parcelle G 238, d’une superficie de 7ha32a58ca pour l’euro symbolique à la
société GUINTOLLI,
SE CHARGE de la réhabilitation du site,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la
réalisation de l’opération.
VENTE COURJAUD
Monsieur le Maire informe les élus qu’il a été sollicité par Mr Christophe COURJAUD qui souhaite acquérir la parcelle D 1450 d’une superficie de 24 m², parcelle communale attenante à sa propriété. Monsieur le Maire propose de lui vendre ladite parcelle pour la somme de 50€.
Le conseil municipal, après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE les termes de la vente, soit de vendre la parcelle D 1450 d’une superficie de 24m² au prix de 50€.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire
REGLEMENT INTERIEUR
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale
Considérant la nécessité pour la commune de SAUGNAC ET MURET de se doter d’un règlement inté- rieur (annexé à la présente délibération) et du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du person- nel communal précisant un certain nombre de règles, principes et disposions relatives à l’organisa- tion et au fonctionnement des services,
Considérant que le projet de règlement intérieur a été soumis à l’examen du CT Vu l’avis favorable du CT le 21 juin 2021,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré
ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal (règlement qui sera annexé au compte
rendu)
DIT que le présent règlement entrera en vigueur le 01 janvier 2022
DECIDE de communiquer ce règlement à l’ensemble du personnel
DONNE tout pouvoir à Mr le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération
VALOCIME : NOUVELLE OFFRE
VALOCIME propose de nous verser chaque année 800 € jusqu’à la fin du bail actuel.
Ensuite il nous est proposé un loyer annuel de 7000 €.
Le conseil municipal, après en discuté et délibéré,
REFUSE cette nouvelle proposition. (7 contres + 6 absentions)
LOYER LOGEMENT ECOLE
Nicolas PIERRE informe les élus que le logement au-dessus des écoles a été réhabilité afin qu’il puisse
être proposé à la location de façon ponctuelle, dans le but de proposer un logement à petit prix pour
des besoins à court terme.
Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :
o 10 € / nuit et par personne
o 50 € / par semaine
o 250 € par mois
Le conseil municipal, à la majorité, après en avoir discuté et délibéré :
ACCEPTE les tarifs proposés par Mr le Maire.
Tina DUBOIS est contre, Messieurs Jérôme BOUET, Pascal LESCARRET et Michel DUBOS s’abstiennent
ECHANGE GF LAMOLIE / CNE
Monsieur le Maire informe les élus qu’il a sollicité Mr Jean Paul FAUCOUNAU, gérant du GF LAMOLIE pour un
échange.
En effet, afin de consolider le patrimoine de la commune derrière la chapelle, Monsieur le Maire a proposé au GF LAMOLIE d’échanger la parcelle D 181 leur appartenant d’une superficie de 1985 m² contre une partie de la parcelle communale cadastrée G 783, dont la superficie sera définie lors du passage du géomètre, parcelle communale en limite de propriété du GF LAMOLIE. Considérant l’accord de Monsieur Jean Paul FAUCOUNAU par écrit en date du 03 juin 2021, Monsieur le Maire demande au conseil municipal son accord pour poursuivre l’échange en officialisant par un acte. Le conseil municipal, après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE les termes de l’échange suivant l’exposé de Mr le Maire : échange d’une partie de la parcelle communale G 783 contre la parcelle D 181 appartenant à Mr FAUCOUNAU. PRECISE que la valeur de l’échange se fait à la même valeur soit 1500 €/hectare DIT que les frais d’acte seront acquittés par chacune des parties de moitié
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire
MODIFICATION CAHIER DES CHARGES PELIN III
Monsieur le Maire aurait souhaité ajouter une clause anti spéculation. Les éléments en notre pos-
session ne sont pas assez clairs et leur légalité pourrait être remise en cause.
Monsieur le Maire propose de ne pas traiter ce sujet lors cette séance.
PANNEAUX SIGNALISATION
Madame Justine DUMONTIER fait part du travail réalisé en commission au sujet de la signalisation
des commerces sur notre territoire.
Un devis a été demandé pour avoir le prix d’un panneau afin de pouvoir le facturer au demandeur.
Un contrat sera établi entre le commerçant et la commune pour l’émission du titre de recette et
percevoir le montant du panneau.
Le prix proposé est de :
o 70 € pour un panneau recto
o 90 € pour un panneau recto verso
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les tarifs proposés.
GRAND GOUSIER : PORTAGE ANCT (agence nationale de la cohésion des territoires)
Afin de faciliter la réhabilitation de ce bâtiment, il est possible de signer une convention avec l’Etat.
L’Etat devient propriétaire du bien, au prix d’achat, se charge de demander les subventions, organise
la réhabilitation, en tenant compte de nos souhaits et besoins. Une fois, les frais remboursés par les
loyers, la commune peut re devenir propriétaire pour le prix d’origine.
La commune garderait le lot piscine et le lot bungalows.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à la majorité,
ACCEPTE le principe de la convention avec l’ANCT
Monsieur Pascal LESCARRET s’abstient.
DROIT DE PREFRENCE
Exercice du droit de préférence – Parcelle D 1453
La commune a été informée de la possibilité d’user du droit de préférence pour l’acquisition de la parcelle D 1453, d’une superficie de 160 m², appartenant à Monsieur et Madame Jacques CHASTEL, pour la somme de 5000 €.
Sur cette parcelle, la société HIVORY a installé une antenne relai.
Monsieur le Maire souhaiterait que la commune devienne propriétaire de cette parcelle pour en maitriser la location.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à la majorité ACCEPTE d’exercer son droit de préférence et de se rendre acquéreur de la parcelle D 1453 d’une
superficie de 160 m² au prix de 5 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la
réalisation de l’opération.
Madame Tina DUBOIS, Messieurs Jérôme BOUET et Pascal LESCARRET s’abstiennent.
Exercice du droit de priorité – Parcelle S 376
La commune a été informée de la possibilité d’user du droit de priorité pour l’acquisition de la par- celle S 376, d’une superficie de 1192 m², appartenant aux services de l’Etat, et remis au Domaine. Cette parcelle est située route du houdin, et cette acquisition permettrait à la commune de posséder un peu de foncier pour y réaliser des installations publiques (arrêt de bus, square…)
La valeur vénale du bien a été estimée par les Domaines pour la somme de 14 300 €
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré
ACCEPTE, à l’unanimité, d’exercer son droit de priorité et de rendre acquéreur de la parcelle S 376
d’une superficie de 1192m² au prix de 14 300 €
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la
réalisation de l’opération.
INFORMATIONS DIVERSES
- Fermeture du stade : Monsieur le Maire informe les élus qu’il a pris un arrêté interdisant l’ac- cès à la pelouse du stade pour en protéger l’état.
- Organisation du temps scolaire : Les écoles de la communauté de communes Cœur Haute Lande sont passées à 4 jours d’école par semaine. Cette organisation est en place depuis la ren- trée de septembre 2021.
- Informations du Conseil Départemental : 2,8 millions d’euros ont été attribués par le départe- ment des Landes pour la fourniture de masques dans les collectivités. Ce qui représente pour la commune environ 2000 masques.
- Appel à projet numérique SYDEC et PIXEL : Monsieur le Maire informe les élus qu’il a répondu à un appel à projet ; projet soutenu ce mardi après-midi devant le jury. Le projet pour la com- mune est l’installation d’un local numérique, avec matériel de type lunette à réalité virtuelle ouvert au public à côté de la médiathèque. Une réponse sera faite en janvier
- Subvention CAF : La CAF nous a octroyé une subvention complémentaire de 3642 € pour les travaux de la MAM.
- Urbanisme : Depuis le 1er octobre 2021 les demandes d’urbanisme peuvent se faire en ligne.
- Plan de référence : Un atelier de travail a eu lieu en octobre et en novembre. Le prochain ate- lier aura lieu en décembre et ensuite en janvier 2022 (atelier participatif avec la population).
- PNR : Le PNR propose de réaliser des formations sur les insectes en partenariat avec la LPO. Monsieur le Maire pense que l’idée est bonne mais à travailler différemment
- Travaux nouvelle mairie : Le chantier est arrêté depuis 3 mois car nous rencontrons des pro- blèmes administratifs avec le charpentier. Sans les éléments du charpentier, les autres entre- prises ne peuvent pas intervenir. Nous espérons une reprise du chantier pour début d’année 2022.
Fin de la séance 20 heures 23.