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Déliberation - Deliberation 2024 3 29b
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 3 29b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2024 3_29
Objet : Acquisition amiable de la parcelle
cadastrée section AD n°446 d’une
superficie de 42m? sise 21 Avenue du
Général de Gaulle aux consorts
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en orétecture le 16/04/2034
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 11 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du
mois d'avril à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient_ présents : M. MARCILIAC Jérôme,
M. YERPEZ Joël, Mme GARCIA Chantal, M.
LOMBARDO Yves, Mme SEILER Myriam,
M. AGARD Christophe, Mme MESTRE
Marie-Aude, M. MARTIN Patrice, Mme
BARATA Silvia, M. MORGANTE Michel,
Mme ROSMARINO Laurence, M. SPINELLY
Eric, Mme DELOUS Céline, M. DI-SAPIO
Lionel, Mme BAUMANN Claude, M.
LEGUEVACQUES Benjamin, Mme
CLAUZEL Nathalie, M. PALMERINI Denis,
Mme GIORSETTI Marie-Laure, M.
LAFORCE Christian, Mme MERZOUGUI
Noura, M. BARBAROUX Charly, Mme
THORN Marguerite, M. CRUZ Gérard, Mme
DAHMAN Hinda, M. SARDA Stéphane et
Mme DORELON-TRANCHARD Céline
Etaient Absents donnant pouvoir :
Mme WECKERLIN Carine à Mme GARCIA
Chantal
Mme VALLET Christine à Mme SEILER
Myriam
Etaient Absents excusés :
Etaient Absent :
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 S {
Acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AD n Publié le 16/04/2024 OS de 42m° sise 21 avenue du Général de Gaulle aux consortg2:013211300871-20240411-DCM 2024 3 29-DE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section AD n°446 pour une superficie de 42m?, appartenant à Mme
et M. , est actuellement assimilée à du trottoir de l’avenue du Général de Gaulle. Ainsi, il convient de régulariser cette situation de fait.
Par conséquent, il a été convenu avec le propriétaire l'acquisition de cette parcelle à 80€/m?, les frais de notaire seront à la charge de la Commune. Cette proposition a été acceptée par les propriétaires par courrier en date du 25 mars 2024.
Monsieur le Maire expose que l'acquisition d’une partie de cette parcelle revêt un intérêt général. En effet, bien qu'appartenant à des particuliers, cette parcelle fait partie intégrante de la voie de l’avenue du Général de Gaulle. Il convient d'acquérir cette parcelle pour régulariser cette situation et pérenniser la voirie.
Considérant que cette parcelle présente un intérêt général pour la Commune,
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur l'acquisition à 80€/m° de la parcelle cadastrée section AD n°446 appartenant à Mme Geneviève, Mme et , dans les conditions susmentionnées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition à 80€/m° de la parcelle cadastrée section AD n°446 appartenant à Mme ! et M. , dans les conditions
susmentionnées,
DIT que les frais de notaire et de géomètre afférents à l'acquisition de cette parcelle seront à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente correspondant et tous les documents relatifs à cette affaire,
DIT que les sommes nécessaires à cette acquisition sont prévues au budget de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Jérôme MARCILIAC Ch F | caro |
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