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Déliberation - Deliberation 2024 3 28b
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 3 28b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2024 3_28
Objet : Acquisition amiable de la parcelle
cadastrée section AE n° 584 d’une
superficie de 147m°? sise Route des
Pérussiers à M. et Mme
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en orétecture le 16/04/2034
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 11 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le onze du
mois d'avril à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient_ présents : M. MARCILIAC Jérôme,
M. YERPEZ Joël, Mme GARCIA Chantal, M.
LOMBARDO Yves, Mme SEILER Myriam,
M. AGARD Christophe, Mme MESTRE
Marie-Aude, M. MARTIN Patrice, Mme
BARATA Silvia, M. MORGANTE Michel,
Mme ROSMARINO Laurence, M. SPINELLY
Eric, Mme DELOUS Céline, M. DI-SAPIO
Lionel, Mme BAUMANN Claude, M.
LEGUEVACQUES Benjamin, Mme
CLAUZEL Nathalie, M. PALMERINI Denis,
Mme GIORSETTI Marie-Laure, M.
LAFORCE Christian, Mme MERZOUGUI
Noura, M. BARBAROUX Charly, Mme
THORN Marguerite, M. CRUZ Gérard, Mme
DAHMAN Hinda, M. SARDA Stéphane et
Mme DORELON-TRANCHARD Céline
Etaient Absents donnant pouvoir :
Mme WECKERLIN Carine à Mme GARCIA
Chantal
Mme VALLET Christine à Mme SEILER
Myriam
Etaient Absents excusés :
Etaient Absent :
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 s
Acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AE n1 Pibié le 16/04/2024
LOT
de 147m° sise route des Pérussiers à M. BRUNO et Mme GL!2:013211500871:20240411-DCM 2024 8_28-DE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section AE n° 584 pour une superficie de 147m?, appartenant à M. et Mme
est actuellement un délaissé de la voirie de la route des Pérussiers et fait l'objet de l'emplacement réservé n° 22 au Plan Local d'Urbanisme, pour l'aménagement futur de cette voie.
Par conséquent, il a été convenu avec les propriétaires l'acquisition de cette parcelle à l’euro symbolique, les frais de notaire et de géomètre seront à la charae de la Commune. Cette proposition a été acceptée par M. et Mme par courrier en
date du 9 novembre 2022.
Monsieur le Maire expose que l'acquisition d'une partie de cette parcelle revêt un intérêt général. En effet, son acquisition permettra l'aménagement futur de la route des Pérussiers.
Considérant que cette parcelle présente un intérêt général pour la Commune,
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur l’acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AË n°584 appartenant à la M. et Mme dans les conditions susmentionnées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AE n° 584 appartenant à la M. et Mme , dans les conditions
susmentionnées,
DIT que les frais de notaire et de géomètre afférents à l'acquisition de cette parcelle seront à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant et tous les documents relatifs à cette affaire,
DIT que les sommes nécessaires à cette acquisition sont prévues au budget de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Chantal GARCIA.