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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 142 RH Experimentation mediation prealable
Document publié le Jeudi 2 août 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 142 RH Experimentation mediation prealable)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 49
- présent suppléant : 1 Communauté de Communes
- procurations : 12
Platea u - abstentions : O
‘Lannemezan - votants : 62
NESTE BARONNIES BAISES
DÉLIBÉRATION n° 2018/142 |
L'an deux mille dix-huit et le 10 août à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 2 août 2018, s'est réuni, à la salle des fêtes d'AVEZAC, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Alain DASSAIN a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Daniel LERBEY, Roger LACOME, Albert BEGUE, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Jean-Marc BEGUE,
Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, J ean-Claude CLARENS, Jean-Paul
LARAN, Pascal LACHAUD, Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie VIGNES, Alain PTASER, Noël ABADIE, Eric
DOUTRIAUX, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Jacques
LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, Elisabeth DUCUING, Bernard PLANO, Gisèle
ROUILLON, Alain DASSAIN, Madeleine SERIES, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Isabelle ORTE, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Jean-
Louis VIAU, Michel SICARD, André DUPOUTS, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Aimé COURTADE,
Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET et Didier FAVARO
Présent suppléant : Véronique MAZOUE,
Titulaires ayant donné procuration : Bruno FOURCADE à Noël ABADIE, Maurice LOUDET à Philippe SOLAZ, Henri FORGUES à Monique MARTIN, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Monique KATZ à Pascal LACHAUD, Catherine CORREGE à Alain PLASER, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie DA BENTA à Gisèle ROUILLON, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre DUMAINE à Alain DASSAIN, Nicole MARQUIE à Alain MAILLE, Joëlle PEYRO à Bernard PLANO, Gérard SABATHIE à Dominique DEMIMUID,
Absents excusés: Hervé CARRERE, Elie FOURCADE, Jean-Marie DUTHU, Loïc LE RUN, Olivier CLEMENT-
BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Jean-Manuel CAMACHO,
Stéphanie LAGLEYZE, Pascal AUDIC, Philippe LACOSTE, Suzanne SIMOÏS, Joëlle VIGNEAUX, Joël
DEVAUD, Elisa PANOFRE, Guy RAYNAL, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZTES,
Objet : Personnel communautaire - Expérimentation de la médiation préalable
Le Centre de Gestion s'est porté candidat pour expérimenter jusqu'en novembre 2020 la
procédure de médiation préalable, permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du 21° siècle. La médiation est un mode de règlement alternatif des
conflits, permettant, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse qu'un contentieux
engagé devant le juge administratif.
Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes : e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
e Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non
rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20180810-2018-142-DE
Date de télétransmission : 21/08/2018
Date de réception préfecture : 21/08/2018 e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ; e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
e Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article ler du décret du 30 septembre 1985.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de gestion formés et opérationnels (M. Claude JAUSAS, directeur durant la phase d'expérimentation), qui garantiront le respect des grands principes de la médiation: indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), une délibération doit être prise avant le 1*" septembre 2018. Cette délibération n'engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d'un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche, il est proposé au conseil communautaire d'adhérer à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire assurée par le Centre de Gestion.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
DECIDE
- d'expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.
Pour copie conforme,
Le Président empêché,
Le premier Vice-Président,
Henri FORGUES
Affichée le 2 1 AUUT 2018
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admiristratif-de-Pau-dane-ur-détai-de-detx-mois-à compter de la présente notification Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20180810-2018-142-DE
Date de télétransmission : 21/08/2018
Date de réception préfecture : 21/08/2018