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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 14 février 2014
Document publié le Vendredi 14 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 14 février 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EE Léterré + Égeliré » Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE ANA
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, 14 Fm AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureai
Le Préfet de Haute-Savoie
u des Contrôle de Légalité et Budgétaire à
Affaire suivie par Mme LAPPAS-SABORIT Monsieur le Président du Conseil Général de haute-Savoie
Tel : 04.50.33.60.48
Mel
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements
pref-collectivites-locales‘@haute-savoie.gouv.fr publics de coopération intercommunale Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et
de secours de haute-Savoie
En communication à :
MM Les Sous-Préfets d’arrondissements
M. le Directeur Départemental des Finances publiques
Monsieur le président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de haute-Savoie
CIRCULAIRE
Cette circulaire peut être consultée sur le site internet : www.haute-savoie.gouv.fr
à la rubrique "collectivités locales et affaires européennes" puis"cireulaires préfectorales"
OBJET : Barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de
fonction perçues par les élus locaux en 2014.
REF: Circulaire NOR BUDF9320586C du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue à la
source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux.
PJ : Barèmes issus de la quatrième loi de finances rectificative pour 2014.
Vous trouverez ci-joint les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction
perçues par les élus locaux à compter du 1° janvier 2014 en application du barème prévu à l’article 197 du
code général des impôts, et qui résultent de loi de finances rectificative pour 2014.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l’indemnité de fonction, net de
cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré de la fraction de l'indemnité
représentative de frais d'emploi. Cette fraction est égale au montant de l'indemnité maximale pour les maires
des communes de moins de 500 habitants, soit 646,25 euros mensuels depuis le 1% juillet 2010. En cas de
cumul de mandats locaux, les fractions sont cumulables dans la limite d’une fois et demie ce montant, soit
969,38 euros.
Je vous rappelle que si la retenue à la source est le régime d’imposition de droit commun pour les
élus locaux en application de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, tout élu local peut opter
pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux
traitements et salaires, ainsi que le prévoit l’article 36 de la loi de finances initiale pour 1994 (article 204-0
bis du code général des impôts). Cette option, qui doit intervenir avant le 1“ janvier, s’applique tant qu’elle
n’a pas été expressément dénoncée.
Bour le Préfet
Le Sqg DRE,
Christophe Ndël du Payrat RETENUE À LA SOURCE
SUR LES INDEMNITES DE FONCTION
PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2014 (CGI.art.204-0 bis)
{ Barème loi de finances pour 2014 )
BAREME ANNUEL
Revenu imposable
en euros (R)
de0 à 6011
de 6011 à 11991
de 11 991 à 26631
de 26 631 à 71 397
de 71 397 à 151 200
au-delà de 151 200
Taux Constantes
{T) en euros (C)
0 0,00
0,055 330,61
0,14 1 349,84
0,3 5 610,80
0,41 13 464,47
0,45 19 512,47
Impôt=[(RxT)-C]
BAREME SEMESTRIEL BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable
eneuros(R)
deO à 3006
de 3 006 à 5996
de 5996 à 13316
de 13 316 à 35699
de 35 699 à 75 600
au-delà de 75 600
Taux Constantes
(T) en euros ( C )
0 0,00
0.055 165,33
0,14 674,99
0.3 2 805,55
0.41 6 732,44
0,45 9 756,44
Revenu imposable
en euros (R)
deO à 1503
de 1 503 à 2998
de 2998 à 6658
de 6658 à 17 849
de 17 849 à 37 800
au-delà de 37 800
Taux
(CT)
0,055
0,14
0,3
0,41
0,45
Constantes
en euros (C)
0,00
82,67
337,50
1 402,78
3 366,17
4878.17
Impêt=[(RxT)-C]
BAREME MENSUEL
Impêt=[(RxT)-C]
BAREME JOURNALIER
Revenu imposable
eneuros (R)
de O à 501
de 501 à 999
de 999 à 2219
de 2219 à 5 950
de 5 950 à 12600
au-delà de 12 600
Taux Constantes
{T) en euros (C)
0 0.00
0,055 27,56
0,14 112,47
0,3 467,51
0,41 ! 1122,01
0,45 1 626,01
Revenu imposable
eneuros (R)
de 0 à 16
de 16 à 33
de 33 à 73
de 73 à 196
de 196 à 414
au-delà de 414
Taux
{T)
0,055
0,14
0,3
0,41
0,45
Constantes
en euros { C )
0,00
0,88
3,69
15,37
36,93
53,49
Impôêt=[(RxT)-C] Impôt=[(RxT)-C]
barème élus locauxbarème2014