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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 032 recueil des actes administratifs (2)
Document publié le Samedi 7 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 032 recueil des actes administratifs (2))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-032
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2018 Sommaire
DDCSPP87
87-2018-04-05-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de
la Haute-Vienne (6 pages) Page 4
87-2018-04-05-002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel (2 pages) Page 11
87-2018-04-05-003 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel (1 page) Page 14
87-2018-04-05-004 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel (1 page) Page 16
87-2018-04-05-005 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel (1 page) Page 18
Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-03-26-003 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé SARL ACCES CONDUITE et appartenant à M. Benoît
RAGAZZINI (2 pages) Page 20
87-2018-03-26-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
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routière, dénommé ACCES CONDUITE et appartenant à M. Benoît RAGAZZINI (2
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87-2018-03-06-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO-ECOLE PATRICIA, et appartenant à Mme Patricia
PHILIBERT (2 pages) Page 26
Préfecture de la Haute-Vienne
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Saint-Laurent-les-Eglises sis sur la commune de Saint-Laurent-les-Eglises (2 pages) Page 49
3 DDCSPP87
87-2018-04-05-006
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF) pour le département de la
Haute-Vienne Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 4 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et des familles,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 87-2017-12-19-001 du 19 décembre 2017 fixant la liste des personnes désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales pour le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- Association d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance "Pupilles de l'Etat et autres statuts" (AEPAPE) de la Haute-Vienne
20, boulevard Victor Hugo
87000 LIMOGES
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
52 bis, avenue Garibaldi
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Catherine BELLY
Le Bourg
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
- Monsieur Michel CASSEREAU
13, rue de Bellevue
87270 COUZEIX
- Madame CHAPOULAUD Sthéphanie (épouse CORMENIER)
18, rue Moissan
87410 LE PALAIS SUR VIENNE
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 5 2
- Monsieur Stéphane CHASTRUSSE
34, rue Paul Verlaine
87100 LIMOGES
- Madame Michèle CHATEAU
2, allée Maryse Bastié
Leycuras
87110 LE VIGEN
- Madame Michèle CUISINIEZ
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
- Madame Barbara DESBORDES
Lot. C, Bureau 21
1, rue Marcel Desprez
87000 LIMOGES
- Madame Marie-Claude DESSON
25, rue du manège
87220 FEYTIAT
- Monsieur Philippe DOUCET
Les Bois d’Ardennes
87220 FEYTIAT
- Monsieur Joël DUQUERROY
3, rue Emile Montégut
87000 LIMOGES
- Madame Catherine ELESSA-BUGIER
26, Place Aymard Fayard
87700 AIXE-SUR-VIENNE
- Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
- Monsieur Michel FONVIEILLE
18, rue Henry de Montherlant
87100 LIMOGES
- Madame Isabelle GABAUD
La Garenne
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
- Monsieur Michel GRIMAUD
15, avenue de la Mazelle
87280 LIMOGES
- Madame Stéphanie DUMONT GUILLOU
16, Clos du Saris
87280 BEAUNES LES MINES
- Madame Stéphanie JEDRYKA
Villeneuve
87800 RILHAC-LASTOURS
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 6 3
- Monsieur Jean-Pierre KLOECKNER
11, avenue Jean-Baptiste Corot
87200 SAINT-JUNIEN
- Monsieur Robert LABORET
21, rue Armand Dutreix
87000 LIMOGES
- Madame Valérie LACAZE
50, rue de la Vienne
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
- Madame Maud LEFEBVRE
34, La Chapelle Blanche
87420 SAINT-VICTURNIEN
- Madame Ana LEYLAVERGNE
27, passage Lavoisier
87000 LIMOGES
- Monsieur Jean-Luc MAZET
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
- Madame Evelyne MENUT
5, allée du Belvédère
87100 LIMOGES
- Monsieur Gérard MENUT
5, allée du Belvédère
87100 LIMOGES
- Monsieur Gérard PLANCHAT
La Chaise
87470 PEYRAT-LE-CHÂTEAU
- Monsieur Gilles QUELENNEC
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
- Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS
23, place de la Nation
87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE
- Monsieur Jean-Pierre SOURY
1, rue du Pont Saint Martial
87000 LIMOGES
- Madame Evelyne TACHET
2, rue Olivier de Serres
87100 LIMOGES
- Madame Virginie TACHET
27, rue Elie Berthet
87000 LIMOGES
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 7 4
- Madame Andrée VEYTIZOU
64, route du Mazeau
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
3) En qualité de personnes physiques exerçant en tant que préposé d’établissement :
- Madame Aurore AUTIER
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Virondeau 87140 NANTIAT
- Madame BRUN Christelle
Centre Hospitalier Intercommunal « Monts et Barrages »
6, Boulevard Carnot
87400 SAINT-LEONARD DE NOBLAT (et site de Bujaleuf)
Convention de partenariat avec l’EHPAD « Résidence Puy-Chat » 10, route du Puy-Chat 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET et EHPAD « la Pelaudine » Place du Champ de Foire 87120 EYMOUTIERS
- Monsieur Sébastien CLAVILIER
- Madame Florence CHEVROLET
- Madame Sophie MAZEAUD-LAURENT
Centre Hospitalier Esquirol
15, rue du Docteur Marcland
87025 LIMOGES Cedex
- Madame Séverine LATHIERE
EHPAD Résidence Le Puy Martin
87410 LE-PALAIS-SUR-VIENNE
Convention de coopération avec l’EHPAD Résidence La Valoine - 87220 FEYTIAT
- Monsieur Yann FOUBERT
- Madame Catherine GALZIN
C.H.U. de Limoges -
Hôpital Jean Rebeyrol
Avenue du Buisson
87042 LIMOGES Cedex
Hôpital du Docteur Chastaingt
Rue Henri de Bournazel
87038 LIMOGES Cedex
- Madame Isabelle GASC
Centre Hospitalier/EHPAD Jacques Boutard
Place du Président Paul Magnaud
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Convention de coopération avec :
EHPAD de Ladignac - 87500 LADIGNAC-LE-LONG
Hôpital local/EHPAD d’Excideuil - 24160 EXCIDEUIL
EHPAD Henri Frugier - 24 450 LA COQUILLE
EHPAD Résidence du Colombier - 24800 THIVIERS
EHPAD Les Jardins de Plaisance – 24270 LANOUAILLE
- Madame Nadine JAFFROT
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 8 5
- Madame Florence LANDEAU
Hôpital Intercommunal du Haut Limousin
4, avenue Charles de Gaulle
87300 BELLAC
Convention de coopération avec le Centre Hospitalier Roland Mazoin - 87200 SAINT- JUNIEN.
- Madame Martine LAPOUMEROULIE
EHPAD Résidence Le Nid
1, place du Chabretaire
87230 CHALUS
- Madame Catherine SARDAINE
Centre Gériatrique du Muret
2, allée du Muret
87240 AMBAZAC
Mise à disposition du GIP/Groupement inter-établissements gériatriques : EHPAD d’Ambazac, de Nieul, de Pierre-Buffière, de Saint-Germain-les-Belles, de Couzeix, de Panazol, de Saint-Yrieix-la-Perche, de Verneuil-sur-Vienne et EPDAAH Gilbert Ballet d’Ambazac, Résidence Suzanne Valadon à Bessines-sur-gartempe,
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
3, rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
- Monsieur Jean-Pierre SOURY
1, rue du Pont Saint Martial
87000 LIMOGES
Article 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 9 6
En qualité de services :
- Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA)
3, rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs
87000 LIMOGES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Vienne 18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges, - aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Limoges,
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Limoges.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent situé 1, cours Vergniaud à Limoges.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 5 avril 2018
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne 10 DDCSPP87
87-2018-04-05-002
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel : Mme Catherine BELLY
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 11 1
Le Préfet du département de la Haute-Vienne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l’avis d’appel à candidatures n° 87-2017-12-01-002 en date du 1er décembre 2017 ;
Vu le dossier présenté par Madame BELLY Catherine déclaré complet le 6 février 2018;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 7 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable en date du 13 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 22 mars 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations ;
Arrête
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Catherine BELLY, née le 20/05/1976, domiciliée Le Bourg – 87700 Saint-Yrieix- Sous-Aixe pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal de grande instance de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 12 2
Limoges, le 5 avril 2018
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-002 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 13 DDCSPP87
87-2018-04-05-003
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel : Mme GABAUD Isabelle
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-003 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 14 1
Le Préfet du département de la Haute-Vienne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l’avis d’appel à candidatures n° 87-2017-12-01-002 en date du 1er décembre 2017 ;
Vu le dossier présenté par Madame GABAUD Isabelle déclaré complet le 6 février 2018;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 7 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable en date du 13 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 22 mars 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations ;
Arrête
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame GABAUD Isabelle, née le 29/05/1974, domiciliée La Garenne – 87700 Saint- Yrieix-Sous-Aixe pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal de grande instance de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 5 avril 2018
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-003 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 15 DDCSPP87
87-2018-04-05-004
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel : Mme ELESSA-BUGIER
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-004 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 16 1
Le Préfet du département de la Haute-Vienne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l’avis d’appel à candidatures n° 87-2017-12-01-002 en date du 1er décembre 2017 ;
Vu le dossier présenté par Madame ELESSA-BUGIER Catherine déclaré complet le 18 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 7 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable en date du 13 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 22 mars 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations ;
Arrête
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame ELESSA-BUGIER Catherine, née le 03/07/1974, domiciliée 26, place Aymard Fayard 87700 Aixe-Sur-Vienne pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal de grande instance de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-004 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 17 DDCSPP87
87-2018-04-05-005
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel
Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel : Mme CHAPOULAUD
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-005 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 18 1
Le Préfet du département de la Haute-Vienne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.472-2-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l’avis d’appel à candidatures n° 87-2017-12-01-002 en date du 1er décembre 2017 ;
Vu le dossier présenté par Madame CHAPOULAUD Stéphanie épouse CORMENIER déclaré complet le 6 février 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 7 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable en date du 13 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 22 mars 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations ;
Arrête
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame CHAPOULAUD Stéphanie (épouse CORMENIER), née le 19/01/1975, domiciliée 18 rue Moissan 87410 Le Palais-Sur-Vienne pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près tribunal de grande instance de Limoges.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 5 avril 2018
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2018-04-05-005 - Arrêté portant agrément en tant que mandataire individuel 19 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-03-26-003
Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
SARL ACCES CONDUITE et appartenant à M. Benoît
RAGAZZINI
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-26-003 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL ACCES CONDUITE et appartenant à M. Benoît RAGAZZINI 20 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D’UNE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6:
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 donnant délégation de signature à M. Didier BORREL directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 02 février 2018 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service
eau, environnement, forêt et risques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2017 autorisant M. Benoit RAGAZZINI à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«SARL ACCES CONDUITE » situé 1 rue Peynnevert à Verneuil-sur-Vienne ;
Considérant la demande présentée par M. RAGAZZINI, en date du 20 mars 2018, faisant état du
changement de domiciliation de l'établissement susvisé et d’une demande de nouvel agrément :
Sur pioposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 03 février 2017 relatif à l'agrément n°E 11 087 0944 0 délivré à M. RAGAZZINI en
vue d’exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « SARL ACCES CONDUITE » situé 1 rue Peynnevert à Verneuil-sur-Vienne est
abrogé.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-26-003 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL ACCES CONDUITE et appartenant à M. Benoît RAGAZZINI 21 Article 2 :
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des
territoires.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 26 mars 2018
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement,
forêt et risques
Eric LOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-26-003 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL ACCES CONDUITE et appartenant à M. Benoît RAGAZZINI 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-03-26-002
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé ACCES
CONDUITE et appartenant à M. Benoît RAGAZZINI
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-26-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ACCES CONDUITE et appartenant à M. Benoît RAGAZZINI 23 EX © Liberté + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 aout 2017 donnant délégation de signature à M. Didier BORREL directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 02 février 2018 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service
eau, environnement, forêt et risques ;
Considérant la demande présentée par M. Benoit RAGAZZINI, en date du 20 mars 2018 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
M. RAGAZZINI est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 087 0003 O0 , un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ACCES
CONDUITE 3» situé 69 rue de Limoges — Ancienne RN 141 — 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-26-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ACCES CONDUITE et appartenant à M. Benoît RAGAZZINI 24 Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
.....B/B1 - AAC
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par son titulaire sous réserve de
l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article5 :
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant
est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7:
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de
l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des
territoires.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 26 Mars 2018
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement,
forêt et risque
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-26-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ACCES CONDUITE et appartenant à M. Benoît RAGAZZINI 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-03-06-003
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO-ECOLE PATRICIA, et appartenant à Mme Patricia
PHILIBERT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-06-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE PATRICIA, et appartenant à Mme Patricia PHILIBERT 26 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 donnant délégation de signature à M. Didier BORREL directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 02 février 2018 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service
eau, environnement, forêt et risques ;
Considérant la demande présentée par Mme Patricia PHILIBERT, en date du 20 février 2018 en vue d’être
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
Mme Patricia PHILIBERT est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 087 0362 O0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«AUTO-ECOLE PATRICIA », et situé 40 rue de Beaulieu, 87190 MAGNAC-LAVAL.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
AM - A1 — A2 - A - B/B1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-06-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE PATRICIA, et appartenant à Mme Patricia PHILIBERT 27 Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement par son titulaire sous réserve de
l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant
est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7:
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de
l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des
territoires.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le Q 6 MARS 2016
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement,
forêt et risques,
Eric HULOT
ND
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-06-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE PATRICIA, et appartenant à Mme Patricia PHILIBERT 28 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-04-03-003
20100162 - Crédit Agricole
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-03-003 - 20100162 - Crédit Agricole 29 Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéo protection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2014 portant renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection situé 13 place des Carmes à LIMOGES (87) – Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée le 20 décembre 2017 par le directeur des ressources humaines ;
L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 20 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 18 mars 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest, 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES CEDEX.
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-03-003 - 20100162 - Crédit Agricole 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-04-05-007
Arrêté de renouvellement d'une autorisation d'exploitation
d'une plate-forme ULM
Renouvellement exploitation plate-forme ULM Saint-Hilaire-la-Treille
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-05-007 - Arrêté de renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'une plate-forme ULM 31 Article 5
Article 1 : Monsieur Dominique LAPIERRE est autorisé à exploiter une plate-forme ULM catégorie "paramoteur", pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté, située sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-la-Treille, au lieu-dit "Grassevaud", dont les caractéristiques sont les suivantes :
Situation : 45 km au nord de l'aéroport de Limoges.
Elle est située sous la TMA Limoges 3 dont les limites verticales vont de 4000 pieds QNH au niveau de vol FL115 et dans le Service d'Information de Vol de Limoges dont les limites verticales vont du sol au niveau de vol FL145.
Position géographique : 46° 15 18.03 N / 001°20 33.38 E
Altitude : 284 mètres.
Orientation et dimensions de la bande d'envol : cercle de 60 mètres de diamètre.
Article 2 : Cette plate-forme doit être utilisée en permanence de jour et par conditions de vol à vue, conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en application de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Article 3 : Cette plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur de l'aérodrome. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
Pour cela, il appartient au créateur de la plate-forme :
- d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plate-forme et des éventuelles contraintes d'exploitation, l'exploitant de l'aéronef étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son aéronef avec celles de la plate-forme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
- de veiller à ce que l'exploitation de sa plate-forme reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Article 4 : La plate-forme se situe à proximité de la zone réglementée LF-R 145 "CREUSE" (surface/4200 ft AMSL) qui lorsqu'elle est active est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) n'assurant pas leur anti-collision. Il conviendra que l'activité de la plate- forme n'interfère pas avec la zone réglementée précitée lorsqu'elle est active. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66.
Article 5 : L'usage de la plate-forme est conditionné par le respect des prescriptions suivantes :
- autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain,
- respect des termes de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l'autorisation de vol des U.L.M. ainsi que de la réglementation en vigueur, - avis favorable du district aéronautique,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-05-007 - Arrêté de renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'une plate-forme ULM 32 Article 6
Article 10
- les axes d'arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature,
- les documents des pilotes et des ULM seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité,
-une signalisation adaptée doit être mise en place,
- les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste, dimensions, altération de cap, seuil décalé…) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances,
- respect des dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international).
Article 6 : L'octroi de la présente autorisation est subordonnée à l'observation des prescriptions suivantes par le demandeur :
• Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux…),
• une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres à proximité du site, • les deux chemins jouxtant la plate-forme en secteur sud et secteur est devront faire l'objet d'une signalisation adaptée dans les deux sens de circulation,
• le survol du village en secteur est sera interdit en dessous des hauteurs réglementaires de survol, • aucune personne (promeneurs…) et aucun véhicule ne devront se trouver sous les axes d'approche et de décollage déterminés lors des évolutions. Le survol de véhicules ou de piétons lors des phases de décollage et d'atterrissage est interdit.
Article 7 : Il appartient au créateur de la plate-forme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant accéder à l'emplacement.
Article 8 : Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspect…).
Article 9 : Conformément à l'article D211.5 du code de l'aviation civile, les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
Article 10 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation de la plate-forme est ainsi réglementée :
- seules les machines ULM respectant les dispositions de l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ULM sont admises à évoluer sur site,
- le responsable s'engage à développer une pratique respectueuse de l'environnement sonore (respect des hauteurs de vol, limitation du survol des zones habitées, des vols circulaires, modération des gaz au décollage…),
- une pause méridienne d'une heure trente entre 12h00 et 14h00 sera observée lors des jours de fonctionnement,
- en cas de plainte de riverains et/ou d’associations de défense de l’environnement, un comité de concertation sera constitué, sous la présidence du Préfet, afin d’étudier toutes les actions nécessaires au règlement du conflit, y compris la réalisation éventuelle de mesures acoustiques dans l’environnement du circuit.
Article 11 : L'organisateur doit respecter les dispositions des articles R1334-30 et suivants du code de la santé publique relatif à la lutte contre le bruit s'appliquant à tous les bruits ayant pour origine une activité sportive ou de loisirs soumise à autorisation et rappelant qu'aucun bruit particulier ne doit, par
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-05-007 - Arrêté de renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'une plate-forme ULM 33 Article 12
Article 14
sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme et qui est caractérisé si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui telle que définie à l'article R1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Article 12 : Il appartient au créateur de prendre en compte les nuisances générées par cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement (article L.120-2, L.122-1, R.122-2 et suivants).
Article 13 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, en cas d'atteinte grave à la tranquillité publique ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Article 14 - La sous préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,
le commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest,, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers,
le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires,
le délégué départemental de l'agence régionale de santé,
le maire de d'Arnac-la-Poste,
le maire de Saint-Hilaire-la-Treille,
Monsieur Dominique LAPIERRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : le 5 avril 2018
Signataire : Raphaël LE MEHAUTE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-05-007 - Arrêté de renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'une plate-forme ULM 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-04-03-004
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche.
dérogation au repos dominical
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-03-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 35 Article 1er : M. Bruno ORDAS, directeur du magasin DECATHLON est autorisé à employer du personnel salarié, le dimanche 8 avril 2018, afin de représenter son magasin lors de la manifestation sportive « les foulées du Populaire » à LIMOGES.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et seront récupérées dans la semaine qui suit .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de LIMOGES et au directeur départemental de la sécurité publique.
Date de signature du document : le 03 avril 2018
Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-03-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 36 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2018-04-04-001
Arrêté portant suppression d'une régie de recettes auprès de
la police municipale de Magnac-Laval
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-04-001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Magnac-Laval 37 "À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE T DE L A HAUTE - VIE NNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau des Concours Financiers de l’Etat
Arrêté portant suppression d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de Magnac-Laval
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le code de la route ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 238 ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°403/DAI/PGPP du 28 février 2006 portant création d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Magnac-Laval ;
VU l’arrêté préfectoral n°401/DAI/PGPP du 28 février 2006 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la régie de la police municipale de Magnac-Laval ;
VU la demande de suppression de la régie de recettes en date du 14 mars 2018 de Monsieur l’adjoint délégué au maire de Magnac-Laval ;
VU l'avis de la Directrice départementale des finances publiques en date du 28 mars 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté n°403/DAI/PGPP du 28 février 2006 portant création d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Magnac-Laval est abrogé à compter du 30 avril 2018.
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-04-001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Magnac-Laval 38 Article 2 : L’arrêté préfectoral n°401/DAI/PGPP du 28 février 2006 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la régie de la police municipale de Magnac-Laval est abrogé à compter du 30 avril 2018.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Madame le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart et Monsieur le Maire de Magnac-Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 4 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Jérôme DECOURS
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-04-001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Magnac-Laval 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-04-06-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long
de la voie ferrée de la ligne LIMOGES-ANGOULÊME sur
le territoire de la commune de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de la ligne LIMOGES-ANGOULÊME sur le territoire de la commune de Limoges 40 LC Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
SNCF
Direction Immobilière Territoriale Sud-Ouest
Arrêté
portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée
de la ligne LIMOGES-ANGOULÊME
sur le territoire de la commune de LIMOGES
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt
général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute- Vienne à compter du 1% janvier 2016 et publié au Journal Officiel de la République le 19 décembre 2015 ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 9 novembre 2017 aux termes de laquelle M. et Mme Alain RAVANNE -— 6,
route du Mazeau 87480 SAINT-PRIEST-TAURION sollicitent l'alignement à suivre en vue de l'édification
d'une clôture en bordure de la ligne LIMOGES-ANGOULEME entre les PK 400+966 et PK 400+926 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Article 1° : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de LIMOGES à ANGOULEME entre les
PK 400.966 et PK 400.926
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du
parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 400+966 de 4.00 m
- au point kilométrique 400+926 de 9.62 m
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de la ligne LIMOGES-ANGOULÊME sur le territoire de la commune de Limoges 41 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code
des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'Etablissement de l'Équipement en résidence à Limoges, du moment où il souhaite que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Limoges, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le Directeur de la Direction immobilière territoriale Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution du présent arrêté.
Limoges , le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
"
Jérôme DECOURS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-06-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de la ligne LIMOGES-ANGOULÊME sur le territoire de la commune de Limoges 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-04-06-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long
de la voie ferrée de la ligne LIMOGES-ANGOULÊME sur
le territoire de la commune de Saillat sur Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de la ligne LIMOGES-ANGOULÊME sur le territoire de la commune de Saillat sur Vienne 43 D Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
SNCF
Direction Immobilière Territoriale Sud-Ouest
Arrêté
portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée
de la ligne LIMOGES-ANGOULÊME
sur le territoire de la commune de SAILLAT-SUR-VIENNE
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants :
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt
général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-
Vienne à compter du 1° janvier 2016 et publié au Journal Officiel de la République le 19 décembre
2015 :
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2017 aux termes de laquelle la SELARL BRISSET - Géomètres
Experts — 24 rue du 19 mars 1962 87350 PANAZOL, sollicite pour le compte de la société SMURFIT
KAPPA 2 impasse des Papeteries — 87720 SAILLAT-SUR-VIENNE l'alignement à suivre en vue de
l'édification d'une clôture en bordure de la ligne de Limoges-Angoulême entre les PK 447+018.67 et PK
446,700 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne
ARRÊTE
Article 1° : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Limoges à Angoulême entre les
PK 447+018.67 et PK 446.700
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du
parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 447+018.67 de 14.73 m
- au point kilométrique 446.700 de 25.04 m
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de la ligne LIMOGES-ANGOULÊME sur le territoire de la commune de Saillat sur Vienne 44 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code
des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer:
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'Etablissement de l'Équipement en résidence à Limoges, du moment où il souhaite que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de SAILLAT-SUR-VIENNE pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le Directeur de la Direction immobilière territoriale Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le : 6 AVR 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Ÿ
Jérôme DECOURS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de la ligne LIMOGES-ANGOULÊME sur le territoire de la commune de Saillat sur Vienne 45 Prefecture Haute-Vienne
87-2018-03-21-004
Arrêté prononçant la distraction/application du régime
forestier à des terrains appartenant à la commune de
PAGEAS sis sur la commune de Pageas
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-03-21-004 - Arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de PAGEAS sis sur la commune de Pageas 46 “Libéré » Égéliné à Frétemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Affaire suivie par : Mireille ROUGERIE COMMUNE DE PAGEAS
Tél : 05.55.44,19.32
mireille.rougerie@haute-vienne. gouv.fr Prononçant la distraction/application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Pageas
sis sur la commune de Pageas
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L211-1, L'214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pageas, en date du 19 décembre 2017 :
VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 9 janvier 2018 ;
Vu les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
Article 17 : Est distraite du régime forestier la parcelle, appartenant à la commune de Pageas sise sur le territoire
communal de Pageas, pour une surface totale de Oha 10a 48ca :
Territoire communal de Pageas
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
COMMUNE DE PAGEAS E 88 Chez Roche Oha 10a 48ca
Total Oha 10a 48ca
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - intemet : wwnw-haute-vienne. gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-03-21-004 - Arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de PAGEAS sis sur la commune de Pageas 47 Article 2 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après appartenant à la commune de
Pageas sises sur le territoire communal de Pageas, pour une surface totale de 3ha 36a 66ca :
Territoire communal de Pageas
Surface totale | Surface devant
Propriétaire Section | n° Lieu-dit de la parcelle | relever du RF
cadastrale (ha) (ha)
COMMUNE DE E 14 | Les Landes de la Betoulle ? 1ha 64a 50ca Oha 78a 20ca
PAGEAS E 18 « Oha 08a 50ca Oha 08a S0Oca
E 30 « Oha 63a 30ca Oha 63a 30ca
E 113 Le Bois du Mazaubert Oha 78a 80ca Oha 78a 80ca
E 115 « Oha 58a 06ca Oha 58a 06ca
E 116 « Oha 49a 80ca Oha 49a 80ca
Total 3ha 36a 66ca
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pageas.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Pageas et publié au recueil des actes
administratifs de Ja Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 2? ÿ HARS
PH LES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-115 du 22/11/2000 modifiant le code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un recours
gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne Courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse. De plus, le "silence gardé, pendant plus de deux mois, sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité)
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-03-21-004 - Arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de PAGEAS sis sur la commune de Pageas 48 Prefecture Haute-Vienne
87-2018-04-05-001
Arrêté prononçant la prorogation et l'application du régime
forestier à des terrains appartenant aux habitants de
Traspont et d'Auziat et à la commune de
Saint-Laurent-les-Eglises sis sur la commune de
Saint-Laurent-les-Eglises
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-04-05-001 - Arrêté prononçant la prorogation et l'application du régime forestier à des terrains appartenant aux habitants de Traspont et d'Auziat et à la commune de Saint-Laurent-les-Eglises sis sur la commune de Saint-Laurent-les-Eglises 49 Liberté = Égéliré à Frétsrnitl
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Affaire suivie par : Mireille ROUGERIE
Tél: 05,55.44.19.32 COMMUNE DE SAINT-LAURENT-LES-EGLISES mireille.rougerie@haute-vienne.gouv.fr
Prononçant la prorogation et l’application du régime forestier
à des terrains appartenant aux habitants de Traspont et d’Auziat
et à la commune de Saint-Laurent-les-Eglises
sis sur la commune de Saint-Laurent-les-Eglises
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L211-1, L214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises, en date du 29 septembre 2017 ;
VU le rapport de l’Office national des forêts en date du 30 janvier 2018 ;
VU l'arrêté de transfert des biens des sections à la commune de Saint-Laurent-les-Eglises, en date du 2 septembre 2016 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire ;
VU les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture:
ARRETE
Article 1er : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après appartenant à la commune de Saint-Laurent-les-Eglises
sise sur le territoire communal de Saint-Laurent-les-Eglises, pour une surface totale
de Sha 67a 28ca : |
Territoire communal de Saint-Laurent-les-Eplises
Propriétaire Section | n° Lieu-dit Surface totale | Surface à appliquer
COMMUNE DE SAINT- AM 65 Le Chambon 3ha 53a 20ca 3ha 53a 20ca LAURENT-LES-EGLISES AM 72 Le Chambon 2ha 61a 40ca 2ha 14a O8ca
Total Sha 67a 28ca
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) -
tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-04-05-001 - Arrêté prononçant la prorogation et l'application du régime forestier à des terrains appartenant aux habitants de Traspont et d'Auziat et à la commune de Saint-Laurent-les-Eglises sis sur la commune de Saint-Laurent-les-Eglises 50 Article 2 : Le régime forestier est prorogé au bénéfice de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises et continue
à s’appliquer sur les parcelles suivantes lui appartenant :
Terrains devenant forêt communale par prorogation du régime forestier
Commune de Saint-Laurent-les-Eglises Surface
Section | Numéro | Lieu-dit totale à proroger
AM 54 La Cote 4ha 56a 30ca 4ha 56a 30ca| Ex 1169
AM 55 La Cote Oha 06a 90ca Oha 06a 90ca | Ex 1170
AM 56 La Cote Oha 32a 10ca Oha 32a 10ca | Ex 1169
AM 58 La Cote Oha 0fa O0ca Oha 0Âa OOca | Ex 1172et1173
AM 59 La Cote Oha 33a 50ca Oha 33a 50ca | Ex 1169et1174
sous total ancienne FS d’Auziat Eha 29a 80ca 5ha 29a 80ca
BC | 111 |Les Bois du Couret 8ha 49a 20ca 8ha 49a 20ca sous total ancienne FS de Traspont 8ha 49a 20ca 8ha 49a 20ca
La forêt communale présente donc dorénavant une superficie totale de 19ha 46a 28ca.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Laurent-les-Epglises.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Saïnt-Laurent-les-Eglises et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
PNR. 2018 Fait à Limoges, le { 5
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-115 du 22/11/2000 modifiant le code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse. De plus, le "silence gardé, pendant plus de deux mois, sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité)
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-04-05-001 - Arrêté prononçant la prorogation et l'application du régime forestier à des terrains appartenant aux habitants de Traspont et d'Auziat et à la commune de Saint-Laurent-les-Eglises sis sur la commune de Saint-Laurent-les-Eglises 51