Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 033 recueil des actes administratifs (1)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 033 recueil des actes administratifs (1) Document publié le Mercredi 11 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 033 recueil des actes administratifs (1))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-033

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2018Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2018-03-23-001 - 45C-6e-20180410153552 (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-02-14-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, dénommé AUTO-ECOLE STARTER et appartenant à M. HELIAS (2 pages) Page 6

87-2018-03-06-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routières, dénommé AUTO-ECOLE BJL et appartenant à Mme Marie-Laure EYMARD (2

pages) Page 9

87-2018-03-12-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une association de

formation à la conduite et à la sécurité routière, dénommée A.L.E.A.S. et appartenant à M.

Robert BESSE (2 pages) Page 12

Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-03-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique. (6 pages) Page 15

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-04-09-005 - Arrêté portant tarification au titre de l'exercice 2018 du service de

réparation pénale de l'ARSL (3 pages) Page 22

Tribunal Administratif de Limoges

87-2018-04-09-004 - Délégation de signatures du décret JADE à compter du 09/04/2018

(1 page) Page 26

87-2018-04-09-003 - Délégation signatures environnement à compter du 09/04/2018 (1

page) Page 28

87-2018-04-09-002 - Délégation signatures juge unique à compter du 09/04/2018 (1 page) Page 30

87-2018-04-09-001 - Délégation signatures juges des référés à compter du 09/04/2018 (1

page) Page 32

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2018-03-23-001

45C-6e-20180410153552

Composition du conseil de discipline de l'institut de formation des ambulanciers - CHU Limoges -

1ère session

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-03-23-001 - 45C-6e-20180410153552 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale Arrêté n° DD87-2018-32 du 23 mars 2018

de la Haute-Vienne portant composition du conseil de discipline de l'institut de

_— formation des Ambulanciers du CHU de Limoges

Promotion 2017-2018

_— Le directeur général

de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique :

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Joumal Officiel de la République Française le 19 décembre

2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature du 16 janvier 2018 :

VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des

instituts de formation paramédicaux :

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation conduisant de l’auxiliaire

ambulancier et au diplôme d'ambulancier :

VU la demande en date du 22 mars 2018 de l'institut de formation des ambulanciers du CHU de Limoges ;

VU l'arrêté ARS 2015-742 du 26 novembre 2015 ;

ARRETE

Article 1° : L'arrêté ARS 2015-742 du 26 novembre 2015 est abrogé.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-03-23-001 - 45C-6e-20180410153552 4Article 2 : Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou

son représentant,

Il comprend

Le représentant de l'organisme gestionnaire,

© M. Quentin MOURONVAL, Directeur adjoint des relations humaines, CHU Limoges,

titulaire

© Mme Laëtitia JEHANNO, Directrice des relations humaines, CHU Limoges, suppléante

L'ambulancier, enseignant permanent de l'institut,

o M. Bernard GUDIN, titulaire

o Mme Ghislaine PAUTARD, suppléante

Le chef d'entreprise d'ambulancier,

o M. David ARGENTIN, titulaire

Ou le conseiller scientifique de l'institut de formation d'ambulancier

© M.le Docteur Pierre-Bernard PETITCOLIN, titulaire

Un représentant des élèves,

o M. Marc BOUYAT, titulaire

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de un an.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire

l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des solidarités et de la santé

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Pour le directeur général et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale

de la Haute-Vienne,

Fou us Ve

François NEGRIER

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-03-23-001 - 45C-6e-20180410153552 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-02-14-003

Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière, dénommé

AUTO-ECOLE STARTER et appartenant à M. HELIAS

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-14-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE STARTER et appartenant à M. HELIAS 6EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt, risques

éducation routière

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 aout 2017 donnant délégation de signature à M. Didier BORREL directeur

départemental des territoires ;

Vu la décision du 10 octobre 2017 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service

eau, environnement, forêt et risques ;

Considérant la demande présentée par Mr HELIAS, en date du 12 JANVIER 2018 en vue d’être autorisé à

exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°

Mr HELIAS est autorisé à exploiter, sous le n°E0208703570 , un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE

STARTER et situé 15 rue saboterie AIXE SUR VIENNE» .

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 :

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes :

...B/B1 -AAC

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-14-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE STARTER et appartenant à M. HELIAS 7Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par son titulaire sous réserve de

l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 :

En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande

d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant

est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7:

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris

l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de

l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 :

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier

2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des

territoires.

Article 10 :

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 14 Fevrier 2018

Pour le directeur,

Le chef du service eau, environnement, forêt et

risques

Eric OT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-14-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE STARTER et appartenant à M. HELIAS 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-03-06-004

Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routières, dénommé

AUTO-ECOLE BJL et appartenant à Mme Marie-Laure

EYMARD

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-06-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routières, dénommé AUTO-ECOLE BJL et appartenant à Mme Marie-Laure EYMARD 9EX = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt, risques

éducation routière

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 donnant délégation de signature à M. Didier BORREL directeur

départemental des territoires ;

Vu la décision du 02 février 2018 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service

eau, environnement, forêt et risques ;

Considérant la demande présentée par Mme Marie-Laure EYMARD, en date du 16 janvier 2018 en vue

d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°"

Mme Marie-Laure EYMARD est autorisée à exploiter, sous le n° E 03 087 0366 O0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

«AUTO-ECOLE BJL », situé 3 Place de la Libération, 87920 CONDAT-SUR-VIENNE.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 :

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes :

AM — A1 - A2 — À - B/Bi - B96

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-06-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routières, dénommé AUTO-ECOLE BJL et appartenant à Mme Marie-Laure EYMARD 10Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par son titulaire sous réserve de

l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article5 :

En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande

d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant

est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7:

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris

l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de

l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 :

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier

2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la

concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des

territoires.

Article 10 :

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Limoges, le

Pour le directeur,

Le chef du service eau, environnement

forêt et risques,

LES

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-06-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routières, dénommé AUTO-ECOLE BJL et appartenant à Mme Marie-Laure EYMARD 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-03-12-008

Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une

association de formation à la conduite et à la sécurité

routière, dénommée A.L.E.A.S. et appartenant à M. Robert

BESSE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-12-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière, dénommée A.L.E.A.S. et appartenant à M. Robert BESSE 12EX = Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt, risques

éducation routière

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D’UNE

ASSOCIATION DE FORMATION A LA CONDUITE

ET A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-7 à R 213-9:

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur

la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et

professionnelle ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 donnant délégation de signature à M. Didier BORREL directeur

départemental des territoires ;

Vu la décision du 02 février 2018 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service

eau, environnement, forêt et risques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 autorisant Monsieur Robert BESSE, au nom de l’Association

Limousine Emplois Activités Services (ALEAS), située 3 Place Gustave Philippon à Limoges (87), à utiliser

la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou

professionnelle;

Considérant la demande présentée par Monsieur Robert BESSE, en date du 15 novembre 2017 en vue du

renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°

Monsieur Robert BESSE est autorisé au nom de l’Association Limousine Emplois Activités Services

(ALEAS), située 3 Place Gustave Philippon à Limoges, à utiliser la formation à la conduite et à la

sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le

n° d'agrément I 11 087 0002 0.

1/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-12-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière, dénommée A.L.E.A.S. et appartenant à M. Robert BESSE 13Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer

l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de cet

agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.

Article 3 :

L'assaciation est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes :

AM/B/B1

Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une

demande de modification du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des

prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 :

Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.

Article 6 :

Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activité de l'année

antérieure conforme à l’annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ainsi que la copie de la notification de

convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.

Article 7:

L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du

code de la route.

Article 8 :

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier

2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des

territoires.

Article 9 :

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 12 mars 2018

Pour le directeur,

Le chef du service eau, environnement,

forêt et risques,

Eric HULOT

ts LES

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-12-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière, dénommée A.L.E.A.S. et appartenant à M. Robert BESSE 14Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-03-01-010

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique.

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-03-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 15_ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ai À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er mars 2018.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE -VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne

Décide :

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-03-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 16Article 1 : la délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division collectivités locales :

- Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division collectivités locales, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division,

- Mme Agnès BESANCON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur des collectivités locales

- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale.

- M. Jean-Jacques SKAPSKI, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc FANTON.

1.1. Expertises fiscales et financières.

- Mme Virginie GRIVOT, inspectrice des finances publiques, M. Karim EL HARZI et M. Jean-Jacques SKAPSKI, inspecteurs des finances publiques, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières et fiscales.

1.2. Contentieux et recouvrement

- Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, pour la signature du contentieux et du recouvrement.

- Mme Virginie GRIVOT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, recouvrement des créances à enjeux pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

1.3. Soutien juridique, animation du réseau et qualité comptable des comptes locaux

Mme Marie-Agnès CLAVAUD et Mme Virginie GRIVOT, inspectrices des finances publiques, respectivement responsable du service CEPL et chargé de mission, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.

1.4. Service d’appui au réseau

- Mme Sylvie DONGAY, inspectrice des finances publiques, fiabilisation des états de l’actif, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

- Mme Évelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, référente Hélios pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

1.5. Correspondant Dématérialisation et Monétique

- M. Alain DEVERS, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, correspondant dématérialisation et monétique, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

2

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-03-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 172. Pour la division État :

- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor.

M. Philippe CHEYRON est titulaire de la délégation générale de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations du département de la Haute-Vienne.

- M. Jean COQUILLAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division, les décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant inférieur à 1 500,00 euros ainsi que les chèques sur le Trésor.

M. Jean COQUILLAUD est titulaire de la délégation générale de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations du département de la Haute-Vienne.

2.1. Le contrôle et le règlement de la dépense et le service facturier (SFACT)

- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service « contrôle et règlement de la dépense » et responsable du service facturier, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- Mme Chantal FERRAND, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Catherine FAYE, contrôleuse des finances publiques, Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques et M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode SFACT,

- Mme Agnès JANVIER, contrôleuse principale des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode classique,

- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, chargée de mission, pour le suivi des immobilisations en cours.

2.2. Le service liaison-rémunérations

- M. Jean COQUILLAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable par intérim du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements mais à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor,

- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean COQUILLAUD, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements mais à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor,

- Mme Marie-Christine PUIVIF, contrôleuse des finances publiques, et M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean COQUILLAUD et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres d’exécution des paiements et à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor.

2.3. Le centre de gestion des retraites

- Mme Véronique LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,

- Mme Marie-Hélène BAGNAUD, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

3

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-03-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 182.3.1. Courriers de gestion administrative courante des pensionnés :

Mme Emmanuelle PECH, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Mireille BERNARD, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine MARSAC, contrôleuse des finances publiques, responsables d’unité de gestion, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS et de Mme Marie-Hélène BAGNAUD, pour tous les actes suivants :

- actes de mise en paiement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité, des retraites du combattant, des légions d’honneur et des médailles militaires / décision d’assujettissement ou de non-assujettissement aux précomptes de cotisations sociales / accords ou rejets des compléments de retraite réglementairement assujettis au revenu fiscal de référence / relance de demande d’avis d’imposition pour contrôle ressources / bordereau d’envoi / demandes de renseignement aux mairies / demande de renseignement aux banques / demandes de RIB ou de déclaration préalable lors de la 1ère liquidation / relance de demande d’attestation CAF pour contrôles / envoi de dossier de pension de réversion / renvoi pour attribution / lettres d’accompagnement et de justification de titre de perception / demande d’autorisation de cumul de pensions.

2.3.2. Actes de gestion comptable des pensionnés :

M. Pascal MANDON, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS et de Mme Marie-Hélène BAGNAUD, pour tous les actes suivants :

- validation des ordres d’exécution des paiements échéances et hors échéances / signature des ordres de paiement / mainlevée sur oppositions / accusés réception d’avis à tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire / accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations / lettres d’information des oppositions formulées à l’encontre des débiteurs / renvois pour attribution / bordereaux d’envoi.

2.4. L’autorité de certification des fonds européens

- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service,

- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule de gestion des fonds européens, à l’exclusion des appels de fonds et de tous documents valant certification des opérations.

2.5. La comptabilité de l’État et la comptabilité auxiliaire du recouvrement

- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État.

- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État.

- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT et de M. Thierry BRUNTH, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M Bernard BOUZONIE, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT et de M. Thierry BRUNTH, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la comptabilité patrimoniale de l’État.

4

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-03-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 19- Mme Évelyne CHOPINAUD, agent administratif principal des finances publiques, caissière titulaire, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds.

- Les caissiers suppléants pour signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds et intervenant selon l’ordre suivant : M. Arnaud-Guilhem FABRY : contrôleur des finances publiques de la Trésorerie Limoges Municipale Mme Amélie BOURNAZEL, agente administrative principale des finances publiques de la Trésorerie de Limoges Municipale

Mme Josiane BESTE contrôleuse principale des finances publiques de la Trésorerie Limoges Municipale Mme Catherine BASCOUL contrôleuse des finances publiques de la Trésorerie Limoges Municipale Mme Audrey MOMBRUN : agente administrative principale des finances publiques de la Trésorerie Limoges Municipale

Mme Magalie BOUTAUD : agente administrative principale des finances publiques de la Trésorerie Limoges Municipale

Mme Nathalie PUYNEGE : contrôleuse des finances publiques à la paierie départementale M. Philippe FAURIE, contrôleur des finances publiques, à la paierie départementale Mme Sylvie MAGNE, agente administrative principale des finances publiques, à la paierie départementale

M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques, du service comptabilité de la DDFIP

M. Julien DEVAUTOUR, agent administratif principal des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP

Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP.

2.6. Les recettes non fiscales et les produits divers de l’État

- Mme Corinne DORCET, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant inférieur à 500 euros.

- Mme Arlette BEYRAND, contrôleuse principale des finances publiques, première adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DORCET, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois.

- Mme Béatrice FRANÇOIS, contrôleuse des finances publiques, seconde adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DORCET et Mme Arlette BEYRAND, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois.

2.7. Les dépôts et les services financiers

- M. Jean-Marc PLAZIAT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,

M. Jean-Marc PLAZIAT, est titulaire de la délégation générale de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations du département de la Haute-Vienne.

- M. Yves LATHIERE et Mme Pascale BONNET, contrôleurs principaux des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc PLAZIAT, pour les opérations de guichet du secteur « caisse des dépôts et consignations » et pour les actes du secteur « dépôts de fonds ».

5

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-03-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 203. Pour la division Domaine :

- Mme Josette HILAIRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle d’évaluation domaniale (PED).

Service local du domaine

- Mme Corinne VOISIN, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer les courriers et bordereaux d’envois relatifs à la mise en œuvre du programme de cessions des biens immobiliers de l’État, à l’exercice des fonctions de commissaire–adjoint du gouvernement près la SAFER,

- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l’effet de signer les actes de procédures courantes suivants en matière de gestion domaniale : bordereaux d’envoi de pièces, fiches de renseignements urgents et sommaires, états des lieux des bâtiments domaniaux.

Pôle d’évaluation domaniale (PED)

- M. Philippe GOUTORBE, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les courriers et bordereaux d’envois relatifs à la gestion du service et à l’exercice des fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation,

- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques,

- Mme Nadine LEBRAUD, inspectrice des finances publiques,

- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques,

à l’effet de signer les actes de procédures courantes suivants en matière d’é valuation domaniale : bordereaux d’envoi de pièces, fiches de renseignements urgents et sommaires, états des lieux des bâtiments domaniaux.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Isabelle ROUX-TRESCASES

6

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-03-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-04-09-005

Arrêté portant tarification au titre de l'exercice 2018 du

service de réparation pénale de l'ARSL

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-09-005 - Arrêté portant tarification au titre de l'exercice 2018 du service de réparation pénale de l'ARSL 22Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

7

NT A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE VIENNE

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest

Arrêté

portant tarification, au titre de l’exercice 2018, du le Service de Réparation Pénale de

lA.R.S.L., sis 1 bis rue avenue Foucaud 87000 LIMOGES

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à

L.314-9 et R.314-125 et R.314-127 ;

l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et

services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés

par l’autorité judiciaire,

l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2002 autorisant la création d’un

établissement dénommé Service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000

LIMOGES géré par l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) ;

l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 habilitant le service de réparation,

au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des

personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés

auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de

mesures les concernant ;

le courrier reçu le 31 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le service de réparations a adressé ses propositions budgétaires et leurs

annexes pour l’exercice 2018;

la circulaire du 07 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des

établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la

Jeunesse ;

les autres pièces du dossier ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-09-005 - Arrêté portant tarification au titre de l'exercice 2018 du service de réparation pénale de l'ARSL 23Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de

la jeunesse Sud -Ouest:;

ARRÊTE

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de

réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 LIMOGES, géré par l’Association de

Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) sont autorisées comme suit;

Croes fonctionnels IMEntnés en emo Lot en eaux ce

Croupe 1

cararte

Chages loupe? 4280.74 S964573

LÉpenses afférertes ai personnel

Coupe 3

12 466909

LéÉpenses afférertes àlastniture

Hésultæt [ICifcit 0,00

L S2509.,54

Coupe 2

Produits litre poduits relatif à 0,00

lepiloittion SIG 73

Coupe 3

erassæhblk

| ésulté Ein 713599

Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du service de réparations géré

par l’ARSL est fixée comme suit :

- Prix de la mesure moyen 2018 : 916,78 €

Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°),

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-09-005 - Arrêté portant tarification au titre de l'exercice 2018 du service de réparation pénale de l'ARSL 24Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention dversement des

prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association

et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest,

Un avenant annuel actualisera ladite convention,

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, le prix de la mesure moyen 2018 (916,78 €)

continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2019 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté

fixant la tarification 2019 des prestations du service de réparations de l’ARSL.

Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX

Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il

sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné

Article 5 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne, la Directrice interrégionale par

intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest; sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LIMOGES, le _ 9 AVR. 2018

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-04-09-005 - Arrêté portant tarification au titre de l'exercice 2018 du service de réparation pénale de l'ARSL 25Tribunal Administratif de Limoges

87-2018-04-09-004

Délégation de signatures du décret JADE à compter du

09/04/2018

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-04-09-004 - Délégation de signatures du décret JADE à compter du 09/04/2018 26TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES

LA PRESIDENTE

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1° : - Monsieur Patrick GENSAC, vice-président

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

- Madame Sophie NAMER, conseiller.

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 9 avril 2018, les pouvoirs prévus par les articles R.611-

7-1 et R.611-8-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du

département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 9 avril 2018

La Présidente,

A. CA

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-04-09-004 - Délégation de signatures du décret JADE à compter du 09/04/2018 27Tribunal Administratif de Limoges

87-2018-04-09-003

Délégation signatures environnement à compter du

09/04/2018

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-04-09-003 - Délégation signatures environnement à compter du 09/04/2018 28TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES

LA PRESIDENTE

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

DECIDE :

ARTICLE ler : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 9 avril 2018, les

pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16,

R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code

de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités

territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les

articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,

- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

- Madame Sophie NAMER, conseiller.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne,

au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du

département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 9 avril 2018

Isabelle CARTHÉ MAZÈRES

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-04-09-003 - Délégation signatures environnement à compter du 09/04/2018 29Tribunal Administratif de Limoges

87-2018-04-09-002

Délégation signatures juge unique à compter du

09/04/2018

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-04-09-002 - Délégation signatures juge unique à compter du 09/04/2018 30TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES

LA PRESIDENTE

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1° : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président

Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

Monsieur Renaud NURY, premier conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 9 avril 2018, les pouvoirs conférés par les articles

L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

Monsieur David JOURDAN, conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 9 avril 2018, les pouvoirs conférés par l’article R.222-

13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du

département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 9 avril 2018

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-04-09-002 - Délégation signatures juge unique à compter du 09/04/2018 31Tribunal Administratif de Limoges

87-2018-04-09-001

Délégation signatures juges des référés à compter du

09/04/2018

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-04-09-001 - Délégation signatures juges des référés à compter du 09/04/2018 32TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES

LA PRESIDENTE

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1” : Sont nommés juges des référés, à compter du 9 avril 2018, les magistrats dont

les noms suivent :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au

Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du

département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 9 avril 2018

La Présidente,

A, CA

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2018-04-09-001 - Délégation signatures juges des référés à compter du 09/04/2018 33