Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 012 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 078 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 018 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 068 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 101 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 035 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 108 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 032 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 047 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 030 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 012 recueil des actes administratifs (1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 012 recueil des actes administratifs (1))
Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-012
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2018 Sommaire
DDCSPP87
87-2018-02-05-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame Lucie FEVRIER (2 pages) Page 3
87-2018-02-05-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Monsieur Raphaël BATE (2 pages) Page 6
DIRECCTE
87-2018-02-06-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION C
SIMON - 5 RUE DES ROCHERS - 87640 RAZES (3 pages) Page 9
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2018-02-07-001 - Arrêté fixant le montant unitaire départemental au titre de l'année
2017 de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs qui ne bénéficient pas
d'un logement (2 pages) Page 13
87-2018-02-09-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne RAYMOND,
adjointe à la Cheffe de Greffe - Commission du contentieux du stationnement payant (2
pages) Page 16
Prefecture Haute-Vienne
87-2018-02-08-002 - Arrêté DL-BCLI prononçant le transfert à la commune de
Bonnac-la-Côte des biens des sections de Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin,
Villechenoux et Lavaud (8 pages) Page 19
87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES
PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS
D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-VIENNE (20 pages) Page 28
2 DDCSPP87
87-2018-02-05-004
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Lucie FEVRIER
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Lucie FEVRIER
DDCSPP87 - 87-2018-02-05-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Lucie FEVRIER 3 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2017-09-06-003 du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par Madame Lucie FEVRIER née le 18 janvier 1989 à AURILLAC et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de l’Araucaria – Résidence des Fontaines – 15, avenue Fontaine Elysée – 87150 ORADOUR-SUR-VAYRES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Lucie FEVRIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Lucie FEVRIER administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de l’Araucaria – Résidence des Fontaines – 15, avenue Fontaine Elysée – 87150 ORADOUR-SUR- VAYRES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Lucie FEVRIER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Lucie FEVRIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2018-02-05-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Lucie FEVRIER 4 2
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 5 février 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
Dr Jérôme THERY
DDCSPP87 - 87-2018-02-05-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Lucie FEVRIER 5 DDCSPP87
87-2018-02-05-003
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Monsieur Raphaël BATE
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Raphaël BATE
DDCSPP87 - 87-2018-02-05-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Raphaël BATE 6 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2017-09-06-003 du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par Monsieur Raphaël BATE né le 12 août 1970 à READING (G.B.) et domicilié professionnellement au cabinet vétérinaire – 18, boulevard Victor Hugo – 87120 EYMOUTIERS - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Raphaël BATE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Raphaël BATE administrativement domicilié au cabinet vétérinaire – 18, boulevard Victor Hugo – 87120 EYMOUTIERS.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Raphaël BATE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Raphaël BATE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2018-02-05-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Raphaël BATE 7 2
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 5 février 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
Dr Jérôme THERY
DDCSPP87 - 87-2018-02-05-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Raphaël BATE 8 DIRECCTE
87-2018-02-06-001
2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION C SIMON - 5 RUE DES ROCHERS -
87640 RAZES
DIRECCTE - 87-2018-02-06-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION C SIMON - 5 RUE DES ROCHERS - 87640 RAZES 9 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/834 872 327
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 834 872 327 00012
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 de Monsieur Didier Lallement, Préfet de Région, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 n° 2017-102 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale des unités départementales,
DIRECCTE - 87-2018-02-06-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION C SIMON - 5 RUE DES ROCHERS - 87640 RAZES 10 Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 26 janvier 2018 par la SARL C. SIMON – 5, rue des Rochers – 87640 RAZES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL C. SIMON, sous le n° SAP/834872327.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°
II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 janvier 2018.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2018-02-06-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION C SIMON - 5 RUE DES ROCHERS - 87640 RAZES 11 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 6 février 2018
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2018-02-06-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION C SIMON - 5 RUE DES ROCHERS - 87640 RAZES 12 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2018-02-07-001
Arrêté fixant le montant unitaire départemental au titre de
l'année 2017 de l'indemnité représentative de logement due
aux instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-07-001 - Arrêté fixant le montant unitaire départemental au titre de l'année 2017 de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement 13 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la coordination
et de l’appui territorial
Bureau des concours financiers de l'Etat
ARRETE DCE /BCFE - 2018 -
I. R. L. 2017
INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
DUE AUX INSTITUTEURS QUI NE BENEFICIENT PAS
D'UN LOGEMENT
--------
FIXATION DU MONTANT UNITAIRE
DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L’ANNEE 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 modifiées relatives à l’organisation de l’enseignement primaire ;
VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU la loi de finances pour 1989 et notamment son article 85, modifié par l’article 4 de la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 ;
VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, et notamment son article 7, modifié par l’article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, codifiée dans le code de l’Education ;
VU la loi de finances initiales pour 2008, et notamment ses articles 39 et 43 ;
VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU le décret n°2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs modifiant le code de l'Education ;
VU la circulaire conjointe du 2 février 1984 du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’éducation nationale relative à ladite indemnité ;
VU la note d'information ministérielle NOR : INTB1732616N du 24 novembre 2017 ;
…/…
1, rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) – Accueil délivrance de des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr – internet :www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-07-001 - Arrêté fixant le montant unitaire départemental au titre de l'année 2017 de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement 14 - 2 -
VU l’avis des conseils municipaux des communes du département de la Haute-Vienne consultés par écrit ;
VU l’avis émis par les membres du conseil départemental de l’éducation nationale consultés par écrit ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant unitaire de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs est fixé à 2 246,40 € pour l’ensemble des communes du département de la Haute-Vienne au titre de l’année civile 2017.
ARTICLE 2 : Cette indemnité de base est majorée :
d’un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant, pour les instituteurs célibataires veufs ou divorcés avec enfant à charge et pour les instituteurs divorcés ou séparés au domicile desquels la résidence d’au moins un enfant est fixée en alternance.
d’un cinquième pour les directeurs d’écoles primaires ou maternelles ainsi que pour les maîtres chargés de classes d’application dans la mesure où ils conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans la commune leur ayant accordé cette majoration, les avantages qu’ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à l’application du décret du 2 mai 1983 (article 8) si ce dernier leur est moins favorable.
ARTICLE 3 : L’indemnité représentative de logement est versée aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut pour celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 7 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Jérôme DECOURS
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-07-001 - Arrêté fixant le montant unitaire départemental au titre de l'année 2017 de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement 15 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-02-09-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne
RAYMOND, adjointe à la Cheffe de Greffe - Commission
du contentieux du stationnement payant
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-09-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne RAYMOND, adjointe à la Cheffe de Greffe - Commission du contentieux du stationnement payant 16 D ST
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT DU PAYANT
Secrétariat général
Affaires Générales
Bureau des Ressources Humaines
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Fabienne
RAYMOND, Adjointe à la Cheffe de Greffe
L'administratrice Civile,
Cheffe de service à compétence nationale,
Cheffe de greffe de la CCSP de Limoges
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination de la cheffe du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté portant mutation de Mme Fabienne RAYMOND, attachée principale d'administration de l'Etat ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Mme Fabienne RAYMOND, Adjointe à la Cheffe de Greffe, à l'effet de signer, dans le cadre des ses attributions, toute pièce de procédure nécessaire à l'instruction des dossiers relevant du greffe et plus particulièrement :
° les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses, ainsi que la réalisation des opérations de recettes, à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre ;
° les visas et arrêtés des pièces et documents destinés à être annexés aux mandats de paiement;
° les transmissions d'états comptables ;
° les engagements comptables ;
e les lettres et bons de commande ;
° les certificats de ré-imputation ;
° les documents de liaison destinés au centre électronique régional pour le paiement de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat ;
° les certificats d'emploi et de salaire ;
° les certificats de cessation de paiement ;
° les pièces destinées à constituer les dossiers de validation de service ou de liquidation des pensions ;
° les arrêtés d'autorisation d'absence pour congé maladie (ordinaire, de longue durée, de longue maladie), de travail à temps partiel ;
° toutes correspondances courantes, documents, copies conformes d'arrêtés relevant des
attributions de sa direction et n'emportant pas décision.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-09-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne RAYMOND, adjointe à la Cheffe de Greffe - Commission du contentieux du stationnement payant 17 ARTICLE 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l'exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à :
+ M. Baptiste DUFAU, gestionnaire budget/ immobilier
° _ Mme Marie-Flore BREDACHE, correspondante ressources humaines
ARTICLE 3 : l'Adjointe à la Cheffe de Greffe, M. Baptiste DUFAU et Mme Marie-Flore BREDACHE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges, le 9 février 2018
L'administratrice civile
Cheffe de service à compétence nationale
Cheffe de greffe de la CCSP de Limoges
signé
Murièle BOIREAU
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-02-09-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne RAYMOND, adjointe à la Cheffe de Greffe - Commission du contentieux du stationnement payant 18 Prefecture Haute-Vienne
87-2018-02-08-002
Arrêté DL-BCLI prononçant le transfert à la commune de
Bonnac-la-Côte des biens des sections de Bled,
Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et
Lavaud
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-08-002 - Arrêté DL-BCLI prononçant le transfert à la commune de Bonnac-la-Côte des biens des sections de Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et Lavaud 19 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
COMMUNE DE BONNAC-LA-COTE
Transfert à la commune des biens des sections de
Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et
Lavaud
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L.241 1-12-1 ;
: VU les délibérations n° 17- 2017, n° 18- 2017, n° 19- 2017, n° 20-2017, n° 21- 2017 et n° 22- 2017 en date du
transfert à la commune des biens des sections de Bled, | Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, a =." Villechenoux et Lavaud; oi - | ..
VU les délibérations an n° 29-2017, n° 30-2017, n° 31-2017, n° 32-2017 et n° 33-2017 en date du
29 juin 2017 par lesquelles le conseil municipal demande au préfet le transfert de ces biens à la commune de . Bonnac-la-Côte ;
VU les relevés cadastraux concernant les biens inscrits au nom des-dites sections ;
VU les attestations de madame l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques de la trésorerie d’Ambazac ;
CONSIDERANT que les impôts concernant lesdits biens de sections ont été réglés par la commune de Bonnac-la-Côte depuis plus de trois années consécutives Ou ont été admis en non-valeur ; +
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transfert à la commune de Bonnac-la-Côte de l’ensemble des biens des sections de Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et Lavaud, figurant en annexe au présent arrêté. L'ensemble des biens transférés présente une superficie totale de 55,2228 ha.
1, rue de la préfecture — BP 87031 —- 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général: lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)- Accueil délivrance des titres : lundi 2 au vendredi 8h30-16h00 tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél: pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet: www.haute-vienne. gouv.fr
1
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-08-002 - Arrêté DL-BCLI prononçant le transfert à la commune de Bonnac-la-Côte des biens des sections de Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et Lavaud 20 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienné, M. le maire de Bonnac-la-Côte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie.
Limoges, le - 8 FEV. 2918
Pour de Freiet
Le Secrçtair Crénérs,
Jérôme DACOURS
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-115 du 22/11/2000 modifiant le code de justice admimistrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. De plus, le "silence gardé, pendant plus de deux mois, sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité).
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-08-002 - Arrêté DL-BCLI prononçant le transfert à la commune de Bonnac-la-Côte des biens des sections de Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et Lavaud 21 ANNEXE
Vu pour être annexé à 1 G a en arrêt f
du = 8 FEN. 2018
POUR LE PRÉFET
| Lo
Jérôme DECOURS
ie Ses
Recensement
des
biens
sectionaux
COMMUNE
DE
BONNAC
LA
COTE
Section
de
Bled
Nature
de
culture
déclarée
:
Nature
de
culture
décrite
:
Affectation
proposée
:
Bois
:|
0.889/ha
Bois
:
3.121
ha
:
$
:soumission
au
R.F
ha
-Landes
:|
2.3661/ha
Landes
:|
1.0895/ha
.
À
:agriculture
|
ha
Agricole
:|
1.4094ïha
Agricole
:|!.
0.4541ha
:
F:
foncier
.
|
0.8771
|ha
aUtre
:|
0.0606
|ha
aUtre
:|
0.0606
|ha
:
_[E
:non
affecté
3.848
|ha
PARCELLE!|
SURF.
|
CADA.|
ACTUEL
|AFFECT
PARCELLE]|
SURF,
|
CADA.
|
ACTUEL
AFFECT
AZ
15p
0,656
B
:
-
B
E
|
AZ
T5
p
0.024
A
L
E
°
AZ
76p
|
0.768
E-
B
E
AZ
76p
|
1464
L
B
E
AZ76p
|09314|
A
L
E
AZ
76p
|0.0046
|
ÜÙ
U
E
BC52
0.0941
L
L
.
F
BC
54
0.047
U
U
F
BD
86
0.04
|.L
L
F
BD9p
|
023
|
B
B
F_
BD
90p
|
0.009
|
U
Ù
CE
BD
93
|
0.454
A
.À
E
Surface
totale:
4.7251
|
Départ.
de
la Hte
Vienne
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-08-002 - Arrêté DL-BCLI prononçant le transfert à la commune de Bonnac-la-Côte des biens des sections de Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et Lavaud 22 Recensement
des
biens
sectionaux
COMMUNE
DE
BONNAC
LA
COTE
Section
de
Lavaud,
Lage
et
Bonnac
|
Nature
de
culture
déclarée
:
[Nature
de
culture
décrite
:
Affectation
proposée
:
Mise
en
valeur
:
Bois
:|
7.541/ha
Bois
:|
18.119]ha
S
:soumission
au
R.F]
18.119
[ha
SB
:Boisement
ou
reBoisement
18.119
ha
Landes
:|
10.578
/ha
Landes
:|
ha
A
:agriculture
ha
SA
:Amélioration
ha
Agricole
:
ha
Agricole
:
ha
F:foncier
|
ha
SC
:Conservation
ba
aUtre
:
ha
aUtre
:
ha
E
:non
affecté
ha
SP
:Partie
agricole
ha
PARCELLE]|
SURF,
| CADA.|
ACTUEL
|AFFECT
PARCELLE
SURF.
CADA.
|
ACTUEL
|
AFFECT
AH
3
.0.571
B
B
SB
AH
4 :
6.89
L
B
SB
,
=
AH
9
0.539
L
B
SB
AH
10
2.94
B
B
SB
AH
107
1.38
L
B
SB
AH
108
4.03
B
B
SB
AH
120
0.38
L
B
SB
AH
121
0.609
L
B
SB
AH
123
0.78
L
B
SB
Surface
totale:
18.119
|
Départ.
de la
Hte
Vienne
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-08-002 - Arrêté DL-BCLI prononçant le transfert à la commune de Bonnac-la-Côte des biens des sections de Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et Lavaud 23 vwds.
Recensement
des
biens
sectionaux
ICOMMUNE
DE
BONNAC
LA
COTE
Section
de
Monteil
|
|
|
Nature de
culture
déclarée
:
Nature
de
culture
décrite
:
Affectation
proposée
:
Bois
:!
0.0195
|ha
Bois
:|
3.0045/ha
‘=.
-|S:
soumission
au
RF
ha
-
Landes
:|
2.985)ha
Landes
:
ba
[À :
agriculture
ha.
Agricole
:
[ha
Agricole
:
ha
_[F:foncier
|.
3.0045
jha
aUtre
:
ha
“aUtre:
ha
_|E
:non
affecté
ha
PARCELLE!
SURF.
|
CADA.|
ACTUEL
|AFFECT|
ni
PARCELLE
SURF.
CADA,
|
ACTUEL
‘AFFECT
:
AT
180
0,0195
B
B
F.
|
|
|
AT
303
2.985
L
B
F
Surface
totale:
3.0045
Départ.
de
la
Hte
Vienne
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-08-002 - Arrêté DL-BCLI prononçant le transfert à la commune de Bonnac-la-Côte des biens des sections de Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et Lavaud 24 Recensement
des biens sectionaux
COMMUNE
DE
BONNAC
LA
COTE
Section
de
Masbatin
|
Nature
de
culture
déclarée
:
Nature
de
culture
décrite:
|Affectation
proposée
:
Bois
:|
0.016}ha
Bois:}
0.016{ha
:]S
:soumission
au
R.F
[ha
Landes
:|
1.153]ha
Landes
:!
.
1.153)ha
:
.
{A
‘agriculture
ha
Agricole
:|
0.0304]ha
.Agricole
:|
O0.0304/ha
:
|.
F'foncier
|
0.0464
|ha
aUtre
:
ha
aUtre
:
ba
|
E
:non
affecté
1.153{ha
PARCELLE!
SURF.
|
CADA.|
ACTUEL
|AFFECT
|
PARCELLE
[SURF
CADA.
|
ACTUEL
|
AFFECT
ÂE
6
153
|
L
L
E
AY3]
0.016
B
B
F
|
AY
39
0.0304
A
A
F
Surface
totale:
1.1994
|
Départ.
de
la Hte
Vienne
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-08-002 - Arrêté DL-BCLI prononçant le transfert à la commune de Bonnac-la-Côte des biens des sections de Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et Lavaud 25 Recensement
des
biens
sectionaux
COMMUNE
DE
BONNAC
LA
COTE
Section
de
Villechenoux
[Nature
de
ae
EE
:
Nature
de
culture
décrite
:
Affectation
proposée
:|
.
{Mise
en
valeu
Bois
:|
1.483]ha
Bois:|
3.5876/ha
|.
|S:soumission
au
RF|
13.836/ha
SB
:Boiseme
Landes
:|
15.2228
|ha
__
Landes:|
5.9918jha
|:
[A
:agriculture
2.8698
|ha
SA
:Amélior
Agricole
:
[ha
Agricole
:|
7.1264/ha
|:
:[F'foncier
|
ha
SC
:Conserv
aUlre
:
ha
.
aUtre
:
.
[ha
:|;
{€
:
non
affecté
ha
Li
SP
: Partie
ag
PARCELLE!
SURF,
|
CADA.
|!
ACTUEL
|AFFECT
:
{.
.
|PARCELLE/SURF
CADA.|
ACTUEL
|
AFFECT
AB
56
|4.808
L
ET
|
-SB
edf
T
TT
AB
88p
4,304
L
"À
SP
leo,
|
En
5
AB
E68p
|
2.86%6
L
B
SA
l
TT
AB
89
0.718
B-
B
SA
|
AB92
|}
0.0478
L
CL
À.
AC
67
1.136
.
L
.L
SB
BD
56
2.057
L
À
A
“
BD57
|
0.765
Ë
A
A
k
Surface
totale:
|
16.7058
.Départ.
de
la
He
Vienne
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-08-002 - Arrêté DL-BCLI prononçant le transfert à la commune de Bonnac-la-Côte des biens des sections de Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et Lavaud 26 “
Recensement
des
biens
sectionaux
COMMUNE
DE
BONNAC
LA
COTE
Section
de
Lavaud |
|
|
|
Li
|
Nature
de
culture
déclarée
:
Nature
de
culture
décrite
:
Affectation
proposée
:|.
Mise
en
valeur
:
Bois
:|
2.467]|ha
._.
Bois:|
7.027/ha
S :
soumission
au
R.F!
11.469
[ha
SB
:Boisement
ou
reBoisement
11.469
Landes
:|!
9.002/ha
Landes
:|
.4.442!ha.
À
:agriculture
ha
_
[SA
:Amélioration
Agricole
:
ha
Agricole
:
ha
‘
[F:
foncier
|
|
ha
SC
:Conservation
aUtre
:
_
[ha
aUtre
:
ha
E
‘non
affecté
[ha
SP
:Partie
agricole
PARCELLE]|
SURF.
| CADA.!
ACTUEL
|AFFECT|
:
PARCELLE
SURF.
CADA.
|
ACTUEL
AFFECT
AH?21
1.232
B
°
B
SB
Fo
e°
AH
22
436
|
L
B
SE
|
AH
23
1.235
B
B
.SB
:
|
AH
28
4442
|
L
L
SB
|
|
TT
Surface
totale:
11.469
Départ.
de la
Hte
Vienne
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-02-08-002 - Arrêté DL-BCLI prononçant le transfert à la commune de Bonnac-la-Côte des biens des sections de Bled, Lavaud-Lage-Bonnac, Monteil, Masbatin, Villechenoux et Lavaud 27 Prefecture Haute-Vienne
87-2017-04-06-003
ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU
DECLENCHEMENT DES PROCEDURES
D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET
D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE
L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-VIENNE
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 28 CONSIDERANT que l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l’arrêté du 26 août 2016 relatif au déclenchement des procédures en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant précise les modalités de déclenchement en cas d’épisodes de pollution et les mesures à mettre en œuvre par les préfets ;
CONSIDERANT que lorsque le niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques constaté par mesure ou estimé par modélisation est supérieur au seuil d’information et de recommandations (épisode de pollution d’information-recommandations), ou au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte), le Préfet informe la population d’un épisode de pollution atmosphérique et fait des recommandations pour la réduction des émissions de polluants ainsi que des recommandations sanitaires ;
CONSIDERANT que lorsque le niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques constaté par mesure ou estimé par modélisation est supérieur au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte), ou en cas de persistance du seuil d’information et recommandations (épisode d’alerte sur persistance), le Préfet peut prendre le cas échéant des mesures d’urgence pour limiter l’ampleur et les effets de l’épisode de pollution sur la population, en application de l’article L223-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que les mesures d’urgence peuvent comporter un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant à l’apparition des épisodes de pollution ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne :
ARRETE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent arrêté est relatif aux épisodes de pollution de l’air ambiant par le dioxyde d’azote ( NO2), les particules en suspension (PM10) et l’Ozone (O3). Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles fixées par les arrêtés en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Le présent arrêté ne vise pas la pollution au SO2. Les modalités de déclenchement des procédures préfectorales d’information et de recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution, relatives au polluant dioxyde de soufre, sont définies par arrêté préfectoral spécifique au regard des spécificités locales.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civiles ;
ARS : Agence Régionale de Santé ;
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine ;
EMIZ/COZ : Etat Major Interministériel de la Zone de défense et de sécurité Nouvelle-Aquitaine / Centre Opérationnel de Zone ;
ATMO Nouvelle-Aquitaine : Association Agréée par le Ministère en charge de l’écologie, respon- sable de la surveillance de la qualité de l’air sur la région Nouvelle Aquitaine ;
Épisode de pollution de l’air ambiant : période au cours de laquelle la concentration dans l’air am- biant d’un ou plusieurs polluants atmosphériques (dioxyde d’azote (NO2), particules en suspension (pm10) et/ou Ozone (O3)) constatée par mesure ou estimée par modélisation est supérieure – ou risque d’être supérieure – au seuil d’information et de recommandations (épisode de pollution d’in - formation-recommandations) ou au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte) définis en annexe 1, dans les conditions prévues à l’article 5 ;
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 29 Épisode persistant de pollution aux particules PM10 « ou à l’ozone » :
– en cas de modélisation des pollutions : « lorsque » le dépassement du seuil d’information et de re- commandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
– en l’absence de modélisation des pollutions : lorsqu’il est constaté le dépassement du seuil d’in- formation et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs. Les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d’une même superficie retenue pour la caractérisation de l’épisode de pollution.
Procédure préfectorale d’information et de recommandations : ensemble de pratiques et d’actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’information et de re- commandations, comprenant des actions d’information et de communication et des recommanda- tions qu’elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer à l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air.
Procédure préfectorale d’alerte : ensemble de pratiques et d’actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’alerte, comprenant aussi bien des actions d’information et de communication, qu’elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer à l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air, des actions de recommandations qu’elle met en œuvre elle-même, que des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qu’elle édicte elle-même.
Station de fond : station de mesure de la qualité de l’air de type urbaine, périurbaine ou rurale per - mettant le suivi de l’exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphé- rique. Son emplacement, hors de l’influence directe d’une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d’une masse d’air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.
ARTICLE 3 : ROLE DE ATMO Nouvelle-Aquitaine
ATMO Nouvelle-Aquitaine est chargée de la caractérisation des épisodes de pollution, conformé- ment aux critères de déclenchement définis à l’article 5. À ce titre, elle met en œuvre des outils de modélisation et de mesures, et utilise son expertise en vue de déterminer si les conditions de déclen - chement sont réunies.
Sur la base de ces éléments, ATMO Nouvelle-Aquitaine informe les représentants de l’Etat dans le département compétents et l’agence régionale de santé au moins une fois par jour sur la pollution at- mosphérique constatée et prévue.
Elle propose au préfet / SIDPC de déclencher, poursuivre ou clôturer une procédure d’information/recommandations ou une procédure d’alerte.
L’information transmise par ATMO Nouvelle-Aquitaine au Préfet comporte :
- le ou les polluants concernés ;
- la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ou, le cas échéant, pour les particules PM10 et l’ozone, l’information du déclenchement de la procé- dure par persistance ;
- le type de procédure préfectorale à déclencher (d’information et de recommandation ou d’alerte) ;
- l’aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
- l’explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu’elle est connue ;
- les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou ag- gravation).
2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 30 ATMO Nouvelle-Aquitaine transmet au préfet/SIDPC ces informations par tout moyen disponible, y compris en semaine hors heures ouvrables ainsi que les week-ends et les jours fériés.
ATMO Nouvelle-Aquitaine informe le public de l’ensemble des données à sa disposition sur la qua- lité de l’air, via son site internet et ses autres outils de communication.
Elle est un relais actif (courriel, SMS, site internet...) de la diffusion de l’information du déclenche- ment par le Préfet de la procédure d’information/recommandations ou d’alerte à la pollution atmo- sphérique à l’ozone, au dioxyde d’azote, ou aux particules en suspension.
Dans le cas d’une procédure d’alerte, ATMO Nouvelle-Aquitaine joue le rôle d’expert auprès du Préfet et de la DREAL, et notamment au sein du comité prévu à l’article 14 pour définir les mesures d’urgence susceptibles d’être mises en œuvre pour réduire les émissions de polluants.
Les modalités de transmission de l’information de ATMO Nouvelle-Aquitaine au préfet sont précisées à l’annexe 2.
ARTICLE 4 : SEUILS ASSOCIES AUX POLLUANTS
Les seuils associés aux polluants sont définis par le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air. On distingue :
Seuil d’information et de recommandations : niveau au-delà duquel une exposition de courte du- rée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la po- pulation et qui rend nécessaire l’émission d’informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et de recommandations pour réduire certaines émissions ;
Seuil d’alerte : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l’ensemble de la population ou de dégradation de l’environnement, justifiant l’intervention de mesures d’urgence.
L’annexe 1 du présent arrêté reprend les seuils pour les différents polluants.
ARTICLE 5 : CRITERES DE DECLENCHEMENT D’UN EPISODE DE POLLUTION
NB : lorsqu’une modélisation est possible, le dépassement est considéré comme caractérisé sans attendre la confirmation par mesure de ce dépassement.
Les 2 critères de déclenchement d’un épisode de pollution sont :
1) Critère de superficie : dès lors qu’une surface d’au moins 100 km2 au total dans la région NOUVELLE AQUITAINE est concernée par un dépassement des seuils définis pour l’ozone (O3), le dioxyde d’azote (NO2) et/ou les particules en suspension (PM10), estimé par modélisation en situation de fond, et qu’une partie de cette surface en dépassement concerne au moins 25 km² du département de la Haute-Vienne;
ou
2) Critères de population :
– pour les départements de plus de 500 000 habitants, lorsqu’au moins 10 % de la population du département sont concernés par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de par- ticules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
– pour les départements de moins de 500 000 habitants, lorsqu’au moins une population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d’ozone, de di- oxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
NB : critères de mesures : En l’absence de modélisation de la qualité de l’air, un épisode de pollu- tion peut être caractérisé par constat d’une mesure de dépassement d’un seuil sur au moins une sta- tion de fond.
3
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 31 ARTICLE 6 : PROCEDURES PREFECTORALES
Dans la procédure d’information et de recommandations, le préfet de département déclenche des actions d’information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico- sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information. Il dif- fuse des recommandations sanitaires et des recommandations comportementales relatives aux sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à l’élévation de la concentration du polluant considéré.
Dans la procédure d’alerte, le préfet de département déclenche d’une part des actions d’informa- tion du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des pro- fessionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffu- sions de recommandations sanitaires et de recommandations comportementales. D’autre part il peut dans les conditions fixées à l’article 14, arrêter des prescriptions juridiques de restriction ou de sus- pension de certaines activités concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, en application du chapitre III du titre II du livre II du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : MODALITES DE DECLENCHEMENT DES PROCEDURES
Sur la base :
- des seuils de l’annexe 1 ;
- de l’un des critères de l’article 5
- des mesures des stations et leur évolution ;
- des résultats des modèles de prévision
- des conditions météorologiques.
et au vu de ses constats et/ou prévisions, si ATMO Nouvelle-Aquitaine identifie un épisode de pol- lution pour le jour même et/ou le lendemain, elle consulte la DREAL et en informe le préfet de dé- partement / SIDPC de la nécessité de déclencher, pour la période identifiée, la procédure relative à un épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte.
À partir de cette proposition et en prenant également en compte les informations éventuelles de l’EMIZ/COZ quant aux procédures déclenchées dans les départements de la zone de défense, le pré- fet de département/ SIDPC déclenche la procédure relative à l’épisode de pollution.
Les procédures préfectorales visées par le présent arrêté sont déclenchées pour le jour même et/ou le lendemain.
Le préfet/SIDPC diffuse a minima aux destinataires visés à l’annexe 3 selon les moyens les plus pertinents : télécopie, courriels, SMS, application informatique, etc., le message de déclenchement ainsi que les recommandations sanitaires et comportementales ou les prescriptions juridiques parmi celles visées à l’annexe 5.
Les modalités de déclenchement sont précisées à l’annexe 2.
ARTICLE 8 : SUIVI DES PROCEDURES
ATMO Nouvelle-Aquitaine informe au moins une fois par jour le préfet de département/SIDPC et l’ARS de l’évolution de l’épisode de pollution.
Les informations relatives aux prévisions de qualité de l’air et aux mesures préfectorales mises en œuvre sont saisies au plus tôt par les représentants de l’Etat dans l’outil national de suivi « vigilance atmosphérique » mis en place par le ministère en charge de l’environnement.
ARTICLE 9 : FIN DES PROCEDURES
4
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 32 Sur la base :
- des seuils de l’annexe 1 et du point 3 de l’annexe 2 ;
- de l’un des critères de l’article 5 ;
- des mesures des stations et leur évolution ;
- des modèles de prévision ;
- des conditions météorologiques.
ATMO Nouvelle-Aquitaine propose au préfet de département / SIDPC de mettre fin à la procédure relative à un épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte.
Le SIDPC diffuse aux destinataires visés à l’annexe 3, selon les moyens les plus pertinents à sa dis- position : télécopie, courriels, SMS, etc., le message de fin de procédure d’épisode de pollution.
ARTICLE 10 : ACTIONS DES DESTINATAIRES DES MESSAGES
Les destinataires a minima des messages sont listés à l’annexe 3.
Les destinataires des messages en cas de déclenchement d’épisode de pollution d’information/recommandation ou d’alerte, doivent s’organiser pour communiquer les informations, les recommandations sanitaires et comportementales et les restrictions éventuelles à leur personnel et à un maximum de personnes et d’entités dans leur champ de compétence en utilisant tous les moyens dont ils disposent : télécopie, courriel, SMS, panneaux à messages variables, affichage, etc.
Le rôle, a minima, de certains destinataires est précisé à l’annexe 4.
ARTICLE 11 : LIEN AVEC L’EMIZ
Le SIDPC informe immédiatement l’EMIZ/COZ du déclenchement d’une procédure d’épisode de pollution et le tient informé de l’évolution de l’épisode et de sa clôture.
Le SIDPC informe l’EMIZ/COZ des éventuelles mesures réglementaires prises localement notam- ment en matière de transport : restriction de circulation de certains véhicules, zones concernées, ré- duction de vitesse…
Selon l’ampleur de l’épisode de pollution au niveau zonal, si le Préfet de zone prend un arrêté zonal, le préfet de département mettra en œuvre les mesures relatives au transport et en particulier la ré- duction de vitesse sur certains axes structurants au niveau régional ou zonal pour assurer une conti- nuité territoriale.
ARTICLE 12 : EPISODE INFORMATION-RECOMMANDATIONS : INFORMATION ET RECOMMANDATIONS SANITAIRES
Les informations et recommandations sanitaires diffusées lors du déclenchement d’un épisode d’in- formation et recommandations ou d’alerte sont conformes à la réglementation en vigueur. Elles sont révisées et mises à jour régulièrement en accord avec l’ARS au regard des instructions ministérielles et de l’avancée des connaissances.
Les informations et recommandations sanitaires à diffuser au public s’appuient sur les messages sanitaires figurant en annexe 6 du présent arrêté.
Des documents types : bulletin d’information, communiqué de presse, sont établis par les autorités de l’État dans le cadre de procédures opérationnelles.
ARTICLE 13 : EPISODE INFORMATION-RECOMMANDATIONS : RECOMMANDATIONS POUR LIMITER LES EMISSIONS
5
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 33 En cas de déclenchement d’une procédure d’information et de recommandations, le préfet de dépar- tement peut diffuser également des recommandations par grand secteur d’activité qui seront adap- tées aux circonstances locales et aux caractéristiques de chaque épisode de pollution (polluants concernés, saison),
Les recommandations par grand secteur pouvant être éventuellement activées par le préfet sont celles notamment énumérées à l’annexe 5.
Des documents types : bulletin d’information, communiqué de presse, sont établis par les autorités de l’État dans le cadre de procédures opérationnelles.
ARTICLE 14 : EPISODE D’ALERTE / MESURES REGLEMENTAIRES POUR LIMITER LES EMISSIONS
En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou d’épisode persistant de pollution aux particules PM10 ou à l’ozone, en plus des recommandations activées, le Préfet de département peut prendre par arrêté des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants dans les conditions prévues ci-dessous :
14.1. Les mesures sont adaptées, proportionnées et graduées pour tenir compte de la nature, de la durée, de l’intensité et de l'ampleur géographique de l’épisode de pollution. Si la situation d’alerte évolue défavorablement, le préfet de département procède à une gradation de la réponse pour la mise en œuvre progressive de mesures d’urgence.
14.2. Les parties concernées définissent les mesures de restriction qui pourraient être appliquées aux secteurs agricole et industriel préalablement à tout épisode de pollution. Ces mesures qui pourraient être appliquées par le Préfet le cas échéant sont définies en tenant compte des impacts économiques et sociaux, des contraintes d’organisation du travail, le cas échéant des pratiques culturales et des impératifs liés aux cycles biologiques des végétaux et des animaux, et en s'assurant que les condi- tions de sécurité sont respectées et que les coûts induits ne sont pas disproportionnés au regard des bénéfices sanitaires attendus. La baisse d’activité doit rester une possibilité alternative à l'arrêt total des activités si les conditions le permettent.
À l’issue de cette concertation, des documents types : message d’information, communiqué de presse, projet d’arrêté sont définis dans le cadre des procédures opérationnelles.
14.3. Les autres mesures qui peuvent être déclenchées par le préfet le seront après consultation d’un comité regroupant les services déconcentrés de l’État concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux concernés, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et les prési- dents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l’expertise d’ATMO Nouvelle Aquitaine et tout autre expert concerné si nécessaire (représentant du milieu médical, du milieu éducatif…). Les modalités de consultation du comité sont précisées à l’article 15.
14.4. Les mesures déclenchées prennent effet le lendemain. Toutefois, les mesures ne nécessitant pas de communication préalable ni de préavis pour les personnes concernées, telles que les limita- tions des vitesses pour les véhicules signalées par panneaux à message variable, peuvent être mises en œuvre pour le jour même.
14.5. Les mesures sont maintenues tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en ma- tière de concentrations de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’alerte ne soit plus dé- passé mais que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlen- demain.
6
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 34 Les mesures réglementaires par grand secteur pouvant être éventuellement déclenchées sont notamment celles énumérées à l’annexe 5.
ARTICLE 15 : MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE
Les membres du comité sont consultés (réunions, courriels) préalablement sur les mesures poten- tielles qui pourraient être retenues en cas de pic de pollution et leur gradation afin que des docu- ments types (message d’information, communiqué de presse, projet d’arrêté) soient élaborés en amont dans le cadre des procédures opérationnelles et puissent être mis en œuvre rapidement lors d’un épisode. En cas de déclenchement lors d’un épisode de pollution de ces mesures pré-définies par le comité, le préfet en tient informé ses membres (courriel, fax).
Lors d’un épisode si des mesures n’ayant pas fait l’objet d’une pré-consultation du comité s’avèrent nécessaires, le préfet consulte (réunions, courriels) les membres du comité avant leur déclenche- ment.
ARTICLE 16 : RESTRICTION DE CIRCULATION
Le Préfet peut restreindre la circulation sur un périmètre défini après consultation du comité visé à l’article 14. L’annexe 7 précise les modalités de mise en œuvre de la restriction de circulation.
ARTICLE 17 : PERIMETRES D’APPLICATION DES MESURES
En cas d’épisode de pollution à l’ozone ou aux particules PM10, les informations et recommandations sanitaires et les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, qui ne sont pas relatives aux transports, s’appliquent à l’ensemble du département.
Celles relatives aux transports s’appliquent sur le périmètre défini par le préfet de département. Un communiqué de presse en ce sens est réalisé par la préfecture.
Les communes concernées font l’objet d’une information adaptée par la préfecture/SIDPC. En cas d’épisode de pollution au dioxyde d’azote, les informations et recommandations sanitaires et les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, qui ne sont pas relatives aux transports, sont limitées à la zone habitée concernée par la pollution.
Les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants relatives aux transports sont limitées à l’échelle du réseau de transport concerné par la pollution défini par le préfet.
ARTICLE 18 : ARTICLE D’EXECUTION
Limoges, le 06 avril 2017
P/le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
7
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 35 ARRETE RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D’INFORMATION- RECOMMANDATIONS ET D’ALERTE EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LE DIOXYDE D’AZOTE (NO2), LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) ET L’OZONE (O3) SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Annexe 1 : Seuils associés aux polluants
Annexe 2 : Modalités de déclenchement
Annexe 3 : Liste a minima des destinataires
Annexe 4 : Rôle a minima de certains destinataires des messages
Annexe 5 : Recommandations comportementales / Mesures Réglementaires par secteur
Annexe 6 : Messages sanitaires à destination des populations vulnérables, des populations sensibles et de la population générale
8
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 36 ANNEXE 1
Seuils d’information et de recommandation et d’alerte par polluant
DIOXYDE d’AZOTE (NO2)
Seuil d’information et de
recommandations 200 μg/m³ en moyenne horaire
Seuils d’alerte
400 μg/m³ Pendant 3 heures consécutives
ou 200 μg/m3 Persistance : en moyenne horaire à J-1 et à J et prévision de 200 μg/m3 à J+1
OZONE (O3)
Seuil d’information et de
recommandations 180 μg/m³ en moyenne horaire
Seuil d’alerte pour une
protection sanitaire pour
toute la population
240 μg/m³ en moyenne horaire
Seuils d’alerte pour la mise en
œuvre progressive de mesures
d’urgence
1er seuil :
240 μg/m³ moyenne horaire, dépassé pendant 3 heures consécutives
2ᵉ seuil :
300 μg/m³ moyenne horaire, dépassé pendant 3 heures consécutives
3ᵉ seuil :
360 μg/m³ en moyenne horaire
PARTICULES (PM10)
Seuil d’information et de
recommandations 50 μg/m³ en moyenne sur 24 heures
Seuil d’alerte 80 μg/m³ en moyenne sur 24 heures
9
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 37 ANNEXE 2
MODALITES DE DECLENCHEMENT
1. Transmission de l’information de ATMO Nouvelle-Aquitaine au préfet de département
En cas d’épisode de pollution, la transmission d’information se fait au moins chaque jour à 12 h. Il est accepté que des épisodes constatés ou estimés après 12 h pour le jour-même ne fassent pas l’objet d’un déclenchement d’une procédure préfectorale ; et que des épisodes prévus après 12 h pour le lendemain ne fassent l’objet d’un début de procédure que le lendemain avant 16h. Ces épisodes « manqués » devront quand même être comptabilisés après coup.
Lors d’un dépassement de seuil horaire, un épisode pourra donc être caractérisé : pour la veille :
constat de dépassement non prévu la veille, quel que soit l’horaire, mais mis en évidence le jour-même ;
constat ou prévision de dépassement la veille après 12 h ;
pour le jour-même :
constat de dépassement avant 12 h ;
prévision de dépassement après 12 h pour la journée en cours, réalisée avant 12 h ;
pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.
Lors d’un dépassement de seuil journalier, un épisode pourra être caractérisé : pour la veille :
constat non prévu la veille mais mis en évidence le jour-même ;
prévision de dépassement la veille après 12 h ;
pour le jour même : prévision de dépassement pour la journée en cours réalisée avant 12 h ;
pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.
2. Déclenchement des procédures préfectorales
La transmission d’informations à 12 h en cas d’épisode de pollution caractérisé implique :
Épisodes d’information-recommandations : (cf article 13 du présent arrêté)
si un épisode d’information-recommandations est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h), la procédure d’information-recommandations est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. S’il est prévu que l’épisode se maintienne le lendemain, cette information est aussi communiquée au public ;
si un épisode d’information-recommandations est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’information-recommandations est mise en œuvre au plus tard à 16 h, en précisant que le dépassement aura lieu le lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.
10
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 38 Épisodes d’alerte : (cf article 14 du présent arrêté)
si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h) avec prévision d’alerte pour le lendemain, la procédure d’alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. L’information est fournie le jour-même et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour-même le sont. Le jour-même, le public est aussi informé de la prévision de dépassement pour le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre les jours suivants ;
si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h) sans prévision d’alerte pour le lendemain, l’information de dépassement du seuil d’alerte et les recommandations sont diffusées le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. La procédure d’alerte peut-être mise en œuvre, si possible, le jour-même, et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour-même le sont. Aucune mesure d’alerte n’est mise en œuvre le lendemain, sans considération des mesures qui ont pu être prises le jour-même ;
si un épisode d’alerte est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. L’information est fournie le jour-même, en précisant que l’alerte aura lieu le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre à partir du lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.
3. Fin des procédures préfectorales
Les procédures préfectorales prennent fin avant 16 h dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain n’est confirmée à 12 h.
11
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 39 ANNEXE 3
LISTE DES DESTINATAIRES A MINIMA DES MESSAGES DU SIDPC A ACTUALISER SELON LES DÉPARTEMENTS)
D’INFORMATION ET DE RECOMMANDATIONS ET D’ALERTE
Collectivités
Maires des communes du département pour les particules et l’ozone
Mairies des communes concernées par la zone de pollution pour le NO2
EPCI à fiscalité propre
Conseil départemental
Conseil Régional
Services Etat
COZ
DRAAF
DDT(M)
DIRECCTE
DREAL astreinte zonale
DREAL astreinte départementale
DREAL SEI
DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale)
ARS
SDIS/CODIS
Transport routier
Gestionnaire Réseau routier national non concédés : xxxxxx
Conseil départemental de la Haute-Vienne
Gestionnaires routiers concédés
Chambre d’agriculture
Chambre de commerce et de l’industrie
Port de xxxxxx
Chambre des métiers
METEO FRANCE
ATMO Nouvelle-Aquitaine
Forces de l’ordre
Groupement de Gendarmerie
DDSP
12
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 40 COMMUNIQUE DE PRESSE (A actualiser
selon les départements)
France 3 SUD-RADIO
M6 EUROPE 1
TV7 Radio NOSTALGIE / NRJ
France Bleu AFP
RMC Journal SUD-OUEST
RTL 20 minutes
RESEAUX SOCIAUX
13
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 41 ANNEXE 4
Rôle a minima de certains destinataires des messages au-delà de leurs missions spécifiques
Ensemble des destinataires visés à l’annexe 3.
Les destinataires des messages en cas de déclenchement d’épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte, doivent s’organiser pour communiquer les informations, les recommandations et les restrictions éventuelles à leur personnel éventuel et à un maximum de personnes et d’entités dans leur champ de compétence en utilisant tous les moyens dont ils disposent : télécopie, courriel, SMS, panneaux à messages variables, affichage, etc.
DREAL (Service Environnement Industriel)
Les services de la DREAL sont en outre chargés d’informer les principaux émetteurs industriels concernés par l’épisode de pollution et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. À cet effet ils disposent d’une liste régulièrement mis à jour des installations classées concernées.
La DREAL est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.
Les gestionnaires routiers
Les gestionnaires assurent une information par tous les moyens dont ils disposent des recommandations ou mesures restrictives prises par le préfet selon les plans de communications définies avec le SIDPC.
ARS
L’ARS est chargée en outre d’informer les établissements de son champ de compétence et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. Elle est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.
DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale) : La DSDEN est chargée d’informer l’ensemble des établissements d’enseignements et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. Elle est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de le Foret (DRAAF) : La DRAAF est chargée en outre d’informer les établissements publics et privés d’enseignement et de formation professionnelle agricole ainsi que les opérateurs collecteurs-stockeurs de céréales des recommandations et/ou des mesures réglementaires décidées par le Préfet.
Collectivités et EPCI à fiscalité propre
Ces collectivités s’organisent en outre pour informer au mieux les populations de leur territoire : panneaux d’affichage, site internet, etc et leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet.
Chambres consulaires :
Les chambres consulaires s’organisent en outre pour informer au mieux leurs adhérents.
14
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 42 ANNEXE 5
Recommandations ou mesures réglementaires de réduction des émissions
1. Secteur industriel :
– utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;
– réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
– reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. ;
– reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote ; - reporter le démarrage d’unités à l’arrêt ;
– réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
– réduire l’utilisation de groupes électrogènes.
2. Secteur des transports :
– abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l’épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h ;
– limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu’ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours ;
– restreindre la circulation des véhicules en fonction de leur numéro d’immatriculation ou des véhicules les plus polluants définis selon la classification prévue à l’article R. 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d’intérêt général mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ;
– modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essais ;
– raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
– reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;
– reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
Le représentant de l’Etat dans le département peut en outre recommander aux entreprises, aux collectivités territoriales et autorités organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute mesure destinée à limiter les émissions du transport : covoiturage, utilisation de transports en commun, réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail, télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées
15
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 43 d’agglomération de manière à favoriser l’utilisation des systèmes de transports en commun, gratuité du stationnement résidentiel, mesures incitatives pour l’usage des transports les moins polluants (bicyclette, véhicules électriques, transports en commun…).
3. Secteur résidentiel et tertiaire :
– suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes ;
– reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…) ;
– suspendre les dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts.
4. Secteur agricole :
– recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac ;
– recourir à des enfouissements rapides des effluents ;
– suspendre la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des sous-produits agricoles ;
– reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d’actions pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
– reporter les travaux du sol.
16
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 44 ANNEXE 6
MESSAGES SANITAIRES À DESTINATION DES POPULATIONS VULNÉRABLES, DES POPULATIONS SENSIBLES ET DE LA POPULATION GÉNÉRALE
Les messages ci-après définissent les informations et recommandations à diffuser aux populations en fonction de la nature de la pollution et des contextes locaux, pour les polluants suivants : particules de taille inférieure à 10 micromètres (PM10), dioxyde d’azote (NO2), ozone (O3)
a) Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils d’information et de recommandation :
POPULATIONS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardio-vasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2 :
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers
et à leurs abords, aux périodes de pointe. Limitez les
activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.
En cas d’épisode de pollution à l’O3 :
Limitez les sorties durant l’après-midi.
Limitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions) en plein air ; celles à l’intérieur
peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre
médecin
Population générale Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
17
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 45 b) Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils d’alerte ou de persistance du dépassement du seuil d’information pour les PM10.
POPULATIONS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardio-vasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, : Évitez les déplacements sur les grands
axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe.
Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.
Reportez les activités qui demandent le plus d’effort.
En cas d’épisode de pollution à l’O3 :
Évitez les sorties durant l’après-midi.
Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à
l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations) :
– prenez conseil auprès de votre pharmacien ou
consultez votre médecin ;
– privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d’effort ;
– prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si
votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions).
En cas d’épisode de pollution à l’ozone, complétez
par : Les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) à l’intérieur peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin
18
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 46 ANNEXE 7
Restriction de circulation
Le Préfet peut restreindre la circulation sur un périmètre défini après consultation du comité visé à l’article 14.
Dans ce périmètre le préfet peut :
1) imposer des restrictions de circulation différenciées en fonction d’une classification basée sur le certificat qualité de l’air « Crit’Air » apposé sur les véhicules. Une approche graduée sera mise en place en fonction de l’intensité et la durée de l’épisode de pollution.
A priori, l’interdiction démarrera par les non classées et les crit’Air 5 pour les véhicules légers, les 2 roues motorisées, les véhicules utilitaires, les poids lourds et les autocars/autobus. Puis, si nécessaire, l’interdiction concernera les non classées, les crit’Air 5 et les crit’Air 4.
2) maintenir le principe de la circulation alternée avec des dérogations pour les véhicules équipés d’un certificat qualité de l’air excepté pour les crit’Air 5.
Dérogations aux restrictions de circulation :
Véhicules d’intérêt général prioritaires :
véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre l’incendie) ; véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières ou affectés exclusivement à l’intervention de ces unités ;
véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
Véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
ambulances de transport sanitaire ;
véhicule d’intervention d’Electricité de France et de Gaz de France ;
véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ; véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ; véhicules de transports de produits sanguins et d’organes humains ;
Autres véhicules :
véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service,
véhicules d’exploitation des transports en commun
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
véhicules personnels des agents sous astreinte et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;
19
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 47 taxis, 2-3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;
autocars de tourisme ;
véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (Vigipirate) ; véhicules assurant le ramassage des ordures ;
véhicules postaux ;
véhicules de transport de fonds ;
véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ; véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ; véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;
véhicules de transport funéraire ;
véhicules frigorifiques et camions-citernes ;
voitures particulières transportant trois personnes au moins ;
véhicules légers immatriculés à l’étranger ;
véhicules des GIG et des GIC, ou conduits par des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ou transportant de telles personnes.
camionnettes (VUL) ;
bennes, engins de manutention et véhicules transportant des matériaux destinés aux chantiers ou en provenant ;
véhicules des professions médicales et paramédicales, de livraisons pharmaceutiques ; véhicules d’intervention urgente assurant une mission de service public ; véhicules d’approvisionnement des marchés, des commerces d’alimentation, des cafés et restaurants, et véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;
véhicules des professionnels dont les heures de prise ou de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (attestation permanente de l’employeur) ;
véhicules de transport de journaux ;
véhicules des titulaires de la carte professionnelle de représentant de commerce attestant d’une mission de la part de son employeur ;
les véhicules des titulaires de la carte d’identité de journaliste attestant d’une mission de la part de son employeur.
20
Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-04-06-003 - ARRETE DL-BPEUP RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D'INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D'ALERTE EN CAS D'EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DEPARTEMENT DE 48