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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2023-013
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2023-01-24-00001 - ART main levée 2 rue Valfère Le Vigan (2 pages) Page 5
30-2023-01-24-00002 - ART mesures urgence 19 rue Roquecourbe Beaucaire
(2 pages) Page 8
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2023-01-13-00006 - Décision 008_2023 - Délégation de signature Pôle
Stratégie financière et Évaluation (4 pages) Page 11
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-01-20-00010 - Arrêté agrément services à la personne SARL
BOOMERS & CO.VIE à Nîmes, pour 5 ans à compter du 20 janvier 2023. (2
pages) Page 16
30-2023-01-20-00011 - Arrêté agrément services à la personnes SAS GARD2
SENIORS n°920298601 à Villeneuve-Les-Avignon, pour 5 ans à compter du
20 janvier 2023. (2 pages) Page 19
30-2023-01-20-00007 - Arrêté modificatif d'agrément services à la personne
SARL O2 NIMES, à compter du 20 janvier 2023, échéance initiale
maintenue au 03 avril 2027. (3 pages) Page 22
30-2023-01-20-00012 - Arrêté renouvellement automatique agrément
services à la personne SARL A2MICILE NIMES à Nîmes, pour une durée de 5
ans à compter du 1er mars 2023. (2 pages) Page 26
30-2023-01-23-00014 - Récépissé déclaration services à la personne SARL
A2MICILE NIMES n° 499771236 à Nîmes. (3 pages) Page 29
30-2023-01-23-00012 - Récépissé déclaration services à la personne SARL
BOOMERS & CO n° 921681565. (2 pages) Page 33
30-2023-01-23-00011 - Récépissé déclaration services à la personne SARL O2
NIMES, n°498462472 suite à arrêté modificatif d'agrément, effet à compter
du 20 janvier 2023. (3 pages) Page 36
30-2023-01-23-00013 - Récépissé déclaration services à la personne SAS
GARD2 SENIORS n° 920298601 à Villeneuve-Les-Avignon. (3 pages) Page 40
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités / pôle hébergement/publics vulnérables
30-2023-01-17-00005 - Arrêté établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales (4 pages) Page 44
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard / service
de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2023-01-18-00003 - AP FERMETURE PRODUCTEUR FERMIER - VENTE
DECOUPE FABRICATION SUR PLACE GRIFFARD Jean-Michel - Banassac -
642 chemin de Banassac - 30500 ST AMBROIX (3 pages) Page 49
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-01-27-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative à l’extension du site patrimonial remarquable de
la ville de Nîmes (4 pages) Page 53
30-2023-01-23-00015 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale (10 pages) Page 58
30-2023-01-24-00004 - KM-CO-ET323012416300 (6 pages) Page 69
30-2023-01-27-00002 - ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation
de la SARL La Roseraie sur la commune de Vézénobres (8 pages) Page 76
DREAL région Nouvelle-Aquitaine /
30-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin
de la Garonne (2 pages) Page 85
Prefecture du Gard /
30-2023-01-24-00003 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à M.
Jean-Claude SUAU (1 page) Page 88
30-2023-01-25-00003 - Arrêté constatation du périmètre du SIAEP de Lasalle
(2 pages) Page 90
30-2023-01-16-00011 - Arrêté désignant les membres de la commission de
sûreté auprès de l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée (2
pages) Page 93
30-2023-01-16-00010 - Arrêté instituant une commission de sûreté auprès de
l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée (2 pages) Page 96
30-2023-01-25-00002 - Arrêté n° 2023-01-25-BFLI-001 du 25 janvier 2023
constatant le retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès du SIVU
de l'Yeuseraie (2 pages) Page 99
30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, paysages et
sites (10 pages) Page 102
30-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GRTgaz
des mesures complémentaires pour l'installation et exploitation d'un poste
de livraison provisoire SAINT GILLES DP restructuré sur la commune de
Saint-Gilles (6 pages) Page 113
30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et
les forces de sécurité de l'Etat (20 pages) Page 120
Sous Préfecture d'Alès /
30-2023-01-20-00013 - arrêté de création d'habilitation funéraire n°23-01-23
du 20-01-23 pour 5 ans MISSTHANATO SARL (2 pages) Page 141
30-2023-01-20-00009 - arrêté de création d'habilitation funéraire n°23-01-27
du 20-01-2023 pour la SARL CONTI pour une durée de 5 ans (2 pages) Page 144
3 30-2023-01-20-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire
n°23-01-09 du 20-01-2023 des Pompes Funèbres Barjacoises pour 5 ans (2
pages) Page 147
30-2023-01-23-00016 - arrêté de retrait habilitation funéraire n°23-01-32 du
23-01-2023 pour entreprise privée MISSTHANATO (2 pages) Page 150
30-2023-01-23-00017 - arrêté de retrait habilitation funéraire n°23-01-33 du
23-01-2023 pour entreprise privée VIXIT THANATO (2 pages) Page 153
30-2023-01-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des
agglomération et rassemblements de personnes au profit de la société
Swiss Flight Service (8 pages) Page 156
4 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-01-24-00001
ART main levée 2 rue Valfère Le Vigan
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-01-24-00001 - ART main levée 2 rue Valfère Le Vigan 5 GREAT Agence Régionale de Santé
Liberté Délégation Départementale du Égalité Gard
Fraternité
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé Le Vigan 2 rue Valfère
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ; VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés . - d’insalubrité notifiés avant le 1°’ janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ; VU le décret du 17 février 2021, portant nomination de la préfète du Gard, madame LECAILLON Marie-Françoise ;
VU l'arrêté préfectoral arrêté n°2013065-0002 du 6 mars 2013, portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l'immeuble susvisé ;
CONSIDERANT que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du Il de l’article L1331-28 du CSP sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux ;
CONSIDERANT que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 9 janvier 2023, atteste que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2013065-0002 ; CONSIDERANT que dès lors, l'immeuble et les logements peuvent être réoccupés pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Il est mis fin à l’état d'insalubrité de l'immeuble situé Le Vigan 2 rue Valfère, sur la parcelle cadastré AB 226.Cet immeuble est la propriété de :
- la SCI Le Griffe sise 7 rue de la Prairie Le Vigan (propriétaire de la pharmacie Rombaut) ; - la SCI Du Four sise Pied Méjean 30120 Mars (propriétaire de la boulangerie) ; - monsieur Vacquier Claude, domicilié 26 Place du Quai Le Vigan (propriétaire du Bar le Conti) ;
- monsieur SBAI Magid, domicilié 1 rue Valfère Le Vigan.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-01-24-00001 - ART main levée 2 rue Valfère Le Vigan 6 Article 2
L'arrêté préfectoral n°2013065-0002 du 6 mars 2013, portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable de l'immeuble susvisé, est abrogé.
Article 3
Les logements de l'immeuble susvisé peuvent être réoccupés pour un usage d'habitation. Toutefois, les locaux situés au dernier étage de l'immeuble ne pourront être ni mis à la location, ni mis à disposition (y compris à titre gratuit), ayant été déclarés impropres par nature à l'habitation par arrêté n°2012321-0013 du 16 novembre 2012.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1.
ll sera également affiché à la mairie de Le Vigan ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble.
Il sera notamment transmis au maire de Le Vigan, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département (FSL) et à la chambre des notaires.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Le Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
24/01/23
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-01-24-00001 - ART main levée 2 rue Valfère Le Vigan 7 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-01-24-00002
ART mesures urgence 19 rue Roquecourbe
Beaucaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-01-24-00002 - ART mesures urgence 19 rue Roquecourbe Beaucaire 8 Ni RAS Agence Régionale de Santé Liberté Délégation Départementale du Égalité Gard Fraternité
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 19 rue Roquecourbe à Beaucaire
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et
L2122-27 ;
Vu le décret du 17 février 2021, portant nomination de la préfète du Gard, madame LECAILLON Marie-Françoise ;
Vu le règlement sanitaire départemental et plus particulièrement ses articles 32 et 51; Vu le rapport établi par le technicien sanitaire de la délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 17 novembre 2022 faisant apparaître un danger pour la sécurité des occupants de l'immeuble susvisé ; Vu les injonctions de l'ARS adressées aux propriétaires de l'immeuble par courriers recommandés avec AR en date du 12 octobre et 14 novembre 2022 ; Vu les courriers de rappel de l'ARS, adressés aux propriétaires en date du 23 décembre 2022 ;
Considérant que rapport de l'ARS fait apparaître un danger imminent pour les occupants du logement susvisé, au motif :
- des risques d'électrisation du fait de la présence d'installations électriques « bricolées » (rallonges sur prise électriques et ampoules) et non adaptées (matériels destinés pour des lampes de chevet) dont une située dans le volume 2 de sécurité de la douche ; - des risques de chute des personnes en période nocturne, du fait de l'absence de points lumineux dans les pièces et escaliers d'accès aux étages. Absence qui a contraint les occupants à bricoler des installations inadaptées et dangereuses ; Considérant que les courriers de l’ARS n'ont pas été suivis d'effet et que le danger persiste; Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans les délais prévus par les textes susvisés;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
. Est ordonné à monsieur TARET Bernard, domicilié 222 chemin du Mas Balan 30000 NIMES et monsieur TARET Christian demeurant Le Village 07460 Saint André de Cruzières, de faire procéder dans un délai de 10 jours, aux mesures ci-après, dans l'immeuble leur appartenant situé 19 rue Roquecourbe 30300 Beaucaire, sur la parcelle cadastrée AX 36 : - mise en sécurité de l'installation électrique et mise en place de points lumineux dans les pièces et escaliers d'accès aux étages, par un professionnel qualifié, qui devra délivrer une attestation certifiant que l'installation ne présente pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-01-24-00002 - ART mesures urgence 19 rue Roquecourbe Beaucaire 9 Article 2
Le délai visé à l’article 1 du présent arrêté court à compter de la réception du présent arrêté.
Article 3
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Beaucaire
ou à défaut la préfète, pourra faire procéder à leur exécution d'office aux frais des propriétaires
mentionnés dans l’article 1, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant
sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, ainsi
qu'aux occupants du logement et il sera transmis au maire de Beaucaire.
Il sera également affiché à la mairie de Beaucaire, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du
Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Beaucaire, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
bur la préfète
nn.»
24/01/23
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-01-24-00002 - ART mesures urgence 19 rue Roquecourbe Beaucaire 10 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2023-01-13-00006
Décision 008_2023 - Délégation de signature
Pôle Stratégie financière et Évaluation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-01-13-00006 - Décision 008_2023 - Délégation de signature Pôle Stratégie financière et Évaluation 11 HA LI
ne © ||
DECISION 008_2023 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL
Pôle stratégie financière et évaluation
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 28 novembre 2018 nommant Monsieur
Nicolas BEST, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Nicolas BEST, directeur général du CHU de Nîmes, directeur des EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, directeur du CH le Vigan et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 janvier 2023, nommant Vincent BRAILLON en qualité de Directeur Adjoint au C.H.U. de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les attributions de Monsieur Vincent BRAILLON spécifiées par l'organigramme de direction en vigueur,
Vu les attributions de Monsieur Christian CZESCHAN, responsable du système d’information hospitalier spécifiées par l'organigramme de direction en vigueur,
Vu les attributions de Madame Coralie HAAS spécifiées par l’organigramme de la direction de la stratégie financière,
Réf : DG /DS 2023- Pôle Stratégie financière et évaluation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-01-13-00006 - Décision 008_2023 - Délégation de signature Pôle Stratégie financière et Évaluation 12 € HA LJ
EEE
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du CHU de Nîmes à Monsieur Vincent BRAILLON, directeur coordonnateur du pôle stratégie financière et évaluation et directeur de la stratégie financière, à Monsieur Christian CZESCHAN, responsable du système d’information hospitalier ainsi qu'à Madame Coralie HAAS, Responsable des Affaires financières.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services des directions qui composent le pôle Stratégie financière et évaluation peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PÔLE STRATEGIE FINANCIERE ET EVALUATION
2.1 - Délégation de signature permanente est donnée à Vincent BRAILLON, Directeur
coordonnateur du pôle stratégie financière et évaluation, directeur de la Stratégie financière du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction de la Stratégie financière et notamment :
° Les formulaires ou bordereaux de demande d'engagement de dépenses : demandes d'achats, demandes de recrutement et de renouvellement de contrat
° Les certificats administratifs dont le montant est supérieur à 50 000 euros
e Les rapports financiers
2.2 - Délégation de signature permanente est donnée à Coralie HAAS, Responsable des Affaires financières, pour signer en lieu et place du Directeur Général, les documents suivants :
e Les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes
° _Les certificats administratifs dont le montant est inférieur à 50 000 euros
° Les bordereaux récapitulatifs de mandats de dépenses et de titres de recettes
Réf : DG /DS 2023- Pôle Stratégie financière et évaluation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-01-13-00006 - Décision 008_2023 - Délégation de signature Pôle Stratégie financière et Évaluation 13 € HA LJ
|
2.3 - Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Christian CZESCHAN, responsable du système d’information pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du service informatique hospitalier et notamment :
° Actes attestant des opérations de vérification et d'admission des fournitures et prestations.
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes décisions et correspondances généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs Généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs généraux des CHU, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur Général.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie au Directeur Général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement d’un délégataire normalement compétent au sein du pôle stratégie financière et évaluation, le directeur coordonnateur du pôle est habilité à signer tous actes, décisions et correspondances à caractère urgent se rapportant aux attributions des directions qui composent le pôle stratégie financière et évaluation afin d’assurer la continuité de service.
Si le délégataire concerné et le Directeur coordonnateur du pôle sont absents simultanément, la signature revient au directeur général.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent BRAILLON pour tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés du directeur des Opérations et des Parcours patients.
Réf : DG /DS 2023- Pôle Stratégie financière et évaluation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-01-13-00006 - Décision 008_2023 - Délégation de signature Pôle Stratégie financière et Évaluation 14 € HA LJ
EE
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITE
Les délégataires sont informés et apposent leur signature respective à la présente délégation. La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l’objet d’une publication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal du CHU de Nîmes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle annule la décision n°024 2022 et prend effet à compter du 16 janvier 2023.
Fait à Nîmes, le 13 janvier 2023.
Le Directeur Général,
DELEGATAIRES FONCTIONS
Vincent BRAILLON Directeur coordonnateur du pôle Stratégie
financière et évaluation
Christian CZESCHAN Responsable SIH
Coralie HAAS Responsable des Affaires financières
Réf : DG /DS 2023- Pôle Stratégie financière et évaluation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-01-13-00006 - Décision 008_2023 - Délégation de signature Pôle Stratégie financière et Évaluation 15 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-01-20-00010
Arrêté agrément services à la personne SARL
BOOMERS & CO.VIE à Nîmes, pour 5 ans à
compter du 20 janvier 2023.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00010 - Arrêté agrément services à la personne SARL BOOMERS & CO.VIE à Nîmes, pour 5 ans à compter du 20 janvier 2023. 16 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités du Gard
Mas de l’Agriculture – 1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 – Fax : 04 30 08 61 21 – www.gard.gouv.fr
Arrêté n° 30-2023-01-20-
portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP 921681565
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, et l’arrêté de subdélégation de signature du 13 janvier 2023 aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévus à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d’agrément services à la personne présentée le 30 novembre 2022 et complétée en date du 21 décembre 2022 par Madame Virginie GIRARD-CAMBON en qualité de gérante de la SARL BOOMERS & CO.VIE ;
Vu la demande d’avis du Conseil Départemental du Gard sollicité en date du 21 décembre 2022 ;
ARRETE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SARL BOOMERS & CO.VIE, dont l'établissement principal est situé 131 Impasse des Mugues, 30000 Nîmes, Siret 921681565 00013, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent acte.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
L’agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard :
- En mode mandataire uniquement :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Accompagnement hors du domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00010 - Arrêté agrément services à la personne SARL BOOMERS & CO.VIE à Nîmes, pour 5 ans à compter du 20 janvier 2023. 17 Article 3
L'organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément dans les cas suivants :
‘ - proposition de nouvelles activités relevant de l'agrément,
- extension à un autre département que celui pour lequel il est agréé,
- en cas de changement de mode d'intervention sur les activités pour lesquelles il est agréé.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
L'agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée Pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
è ' L ia P/ La Préfète et par délégation La Directrice Départementale de |Fmploi au Travail et de RU 88 Gard
Véronique SIMONIN
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 -— Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00010 - Arrêté agrément services à la personne SARL BOOMERS & CO.VIE à Nîmes, pour 5 ans à compter du 20 janvier 2023. 18 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-01-20-00011
Arrêté agrément services à la personnes SAS
GARD2 SENIORS n°920298601 à
Villeneuve-Les-Avignon, pour 5 ans à compter du
20 janvier 2023.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00011 - Arrêté agrément services à la personnes SAS GARD2 SENIORS n°920298601 à Villeneuve-Les-Avignon, pour 5 ans à compter du 20 janvier 2023. 19 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités du Gard
Mas de l’Agriculture – 1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 – Fax : 04 30 08 61 21 – www.gard.gouv.fr
Arrêté n° 30-2023-01-20-…………portant agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP 920298601
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, et l’arrêté de subdélégation de signature du 13 janvier 2023 aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévus à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d’agrément services à la personne présentée le 22 décembre 2022 par Monsieur Jérôme BEAULIEU en qualité de dirigeant de la SAS GARD2 SENIORS ;
Vu la demande d’avis du Conseil Départemental du Gard sollicité en date du 27 décembre 2022 ;
ARRETE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAS GARD2 SENIORS, dont l'établissement principal est situé 30 Rue de la République, 30400 Villeneuve-les-Avignon, Siret 920298601 00013, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent acte.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
L’agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard : En mode prestataire et mandataire :
Accompagnement des enfants de – de 3 ans ou de – de 18 ans handicapés,
Garde des enfants de – de 3 ans ou de – de 18 ans handicapés.
En mode mandataire uniquement :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
Accompagnement hors du domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00011 - Arrêté agrément services à la personnes SAS GARD2 SENIORS n°920298601 à Villeneuve-Les-Avignon, pour 5 ans à compter du 20 janvier 2023. 20 + Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat, pour le département
du Gard, en mode mandataire uniquement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
- Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
‘préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 janvier 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint
Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00011 - Arrêté agrément services à la personnes SAS GARD2 SENIORS n°920298601 à Villeneuve-Les-Avignon, pour 5 ans à compter du 20 janvier 2023. 21 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-01-20-00007
Arrêté modificatif d'agrément services à la
personne SARL O2 NIMES, à compter du 20
janvier 2023, échéance initiale maintenue au 03
avril 2027.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00007 - Arrêté modificatif d'agrément services à la personne SARL O2 NIMES, à compter du 20 janvier 2023, échéance initiale maintenue au 03 avril 2027. 22 En Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail
t des Solidarités du Gard DU GARD :
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2023-01-2% ................ portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP 498462472
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, et l'arrêté de
subdélégation de signature du 13 janvier 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévus à l’article R.7232-6 du code du
travail ;
Vu l'autorisation accordée par le Conseil départemental du Gard à compter du 04 avril 2012, pour
une durée de 15 ans ; |
Vu la certification N° 55024.9 validé par AFNOR Certification pour une durée de 4 ans, à compter
du 09 juillet 2021 ;
Vu l'agrément services à la personne délivré par la Préfète du Gard à l'organisme SARL O2
NIMES pour une durée de 5 ans, à compter du 04 avril 2022 ;
Vu la demande modificative d'agrément services à la personne présentée le 27 juillet 2022 et complétée en date du 08 décembre 2022 par Madame Elsa BARTHELEMY en qualité de responsable d'agence SARL O2 Nîmes ;
Vu la demande d'avis du Conseil Départemental du Gard sollicité en date du 25 octobre 2022 ;
ARRETE :
Article 1®
L'agrément de l'organisme SARL O2 Nîmes, dont l'établissement principal est situé : 14 Avenue
Georges Pompidou, 30900 Nîmes, Siret 498462472 00024, accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 04 avril 2022, porte également à compter de la date de signature du présent acte,
sur les activités suivantes, pour le département du Gard :
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00007 - Arrêté modificatif d'agrément services à la personne SARL O2 NIMES, à compter du 20 janvier 2023, échéance initiale maintenue au 03 avril 2027. 23 Le En mode mandataire uniquement :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
e Accompagnement hors du domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques,
e Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques.
Article 2
L'échéance de l'agrément initial reste inchangée : 03 avril 2027.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 3
. L'organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément dans les cas suivants :
- proposition de nouvelles activités relevant de l'agrément, |
- extension à un autre département que celui pour lequel il est agréé,
- en cas de changement de mode d'intervention sur les activités pour lesquelles il est agréé.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
L'agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00007 - Arrêté modificatif d'agrément services à la personne SARL O2 NIMES, à compter du 20 janvier 2023, échéance initiale maintenue au 03 avril 2027. 24 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des éntreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 240 JAN. 2023
r délégation : t à
p/ La préfète a pæ., a rentes
} Lee | Gard
ake au
Ê
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00007 - Arrêté modificatif d'agrément services à la personne SARL O2 NIMES, à compter du 20 janvier 2023, échéance initiale maintenue au 03 avril 2027. 25 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-01-20-00012
Arrêté renouvellement automatique agrément
services à la personne SARL A2MICILE NIMES à
Nîmes, pour une durée de 5 ans à compter du
1er mars 2023.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00012 - Arrêté renouvellement automatique agrément services à la personne SARL A2MICILE NIMES à Nîmes, pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2023. 26 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités du Gard
Mas de l’Agriculture – 1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 – Fax : 04 30 08 61 21 – www.gard.gouv.fr
Arrêté n° 30-2023-01-20-……. portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 499771236
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13 et D.7231-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, et l’arrêté de subdélégation de signature du 13 janvier 2023 aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévus à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l’agrément délivré par le Préfet du Gard à l’organisme A2MICILE NIMES pour une durée de 5 ans à compter du 22 janvier 2018 ;
Vu le certificat N° 50091.5 validé le 28 novembre 2021 par AFNOR Certification ;
Vu la demande de renouvellement automatique d’agrément services à la personne présentée le 06 décembre 2022 par Monsieur Mathieu BOULANGER en qualité de gérant ;
ARRETE :
Article 1er :
L'agrément de l’organisme A2MICILE NIMES dont l'établissement principal est situé 1950 Avenue du Maréchal Juin, 30900 Nîmes, Siret 499771236 00027, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
L’agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard :
- en mode prestataire
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés), • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante).
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00012 - Arrêté renouvellement automatique agrément services à la personne SARL A2MICILE NIMES à Nîmes, pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2023. 27 Article 3
L'organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément dans les cas suivants :
- proposition de nouvelles activités relevant de l’agrément,
- extension à un autre département que celui pour lequel il est agréé,
- en cas de changement de mode d'intervention sur les activités pour lesquelles il est agréé.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
‘- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
L'agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Atticle 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le PJ La Préfète et par délégation
Î ice Départementale
: tal 22 s à res Lt “ Travail et des Solidapités du Gard,
rorique SIMONIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-20-00012 - Arrêté renouvellement automatique agrément services à la personne SARL A2MICILE NIMES à Nîmes, pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2023. 28 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-01-23-00014
Récépissé déclaration services à la personne
SARL A2MICILE NIMES n° 499771236 à Nîmes.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00014 - Récépissé déclaration services à la personne SARL A2MICILE NIMES n° 499771236 à Nîmes. 29 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Mas de l’Agriculture – 1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 – Fax : 04 30 08 61 21 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2023-01-23-n°……..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 499771236
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard et l’arrêté de subdélégation de signature du 13 janvier 2023 aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l’autorisation délivrée par le Conseil départemental du Gard à l’organisme SARL A2MICILE NIMES en date du 1er mars 2013 ;
Vu le certificat N° 50091.5 validé le 21 novembre 2021par AFNOR Certification ;
Vu l’agrément automatique délivré par la Préfète du Gard à l’organisme SARL A2MICILE NIMES en date du 20 janvier 2023 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le 06 décembre 2022 et complétée en date du 22 décembre 2022, par Monsieur Mathieu BOULANGER en qualité de gérant, pour l'organisme SARL A2MICILE NIMES, Siret 499771236 00027 dont l'établissement principal est situé 1950 Avenue Maréchal Juin, 30900 Nîmes, et enregistrée sous le n° SAP 499771236, pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00014 - Récépissé déclaration services à la personne SARL A2MICILE NIMES n° 499771236 à Nîmes. 30 Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile,
° Petits travaux de jardinage,
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Travaux de petit bricolage,
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat, en mode prestataire,
pour le département du Gard :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans, à domicile (y compris les enfants handicapés),
+ __ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports, acte de
la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation délivrée par le Conseil
Départemental, en mode prestataire, pour le département du Gard :
* __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
*_ Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques,
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 janvier 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle, u« ?
sl
sabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00014 - Récépissé déclaration services à la personne SARL A2MICILE NIMES n° 499771236 à Nîmes. 31 Mas de l’Agriculture – 1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 – Fax : 04 30 08 61 21 – www.gard.gouv.fr
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l’Agriculture – 1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00014 - Récépissé déclaration services à la personne SARL A2MICILE NIMES n° 499771236 à Nîmes. 32 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-01-23-00012
Récépissé déclaration services à la personne
SARL BOOMERS & CO n° 921681565.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00012 - Récépissé déclaration services à la personne SARL BOOMERS & CO n° 921681565. 33 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Mas de l’Agriculture – 1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 – Fax : 04 30 08 61 21 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2023-01-23-n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 921681565
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, et l’arrêté de subdélégation de signature du 13 janvier 2023 aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l’agrément délivré par la Préfète du Gard à l’organisme SARL BOOMERS & CO.VIE, en date du 20 janvier 2023 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le 30 novembre 2022, par Madame Virginie GIRARD-CAMBON en qualité de gérante, pour l'organisme SARL BOOMERS & CO.VIE, Siret 921681565 00013 dont l'établissement principal est situé 131 Impasse des Mugues, 30000 Nîmes, et enregistrée sous le n° SAP 921681565, pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
Assistance administrative à domicile,
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance informatique et Internet à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile,
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00012 - Récépissé déclaration services à la personne SARL BOOMERS & CO n° 921681565. 34 + Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat, pour le département
du Gard, en mode mandataire uniquement :
“ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
" Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de lä vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 janvier 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles —- BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00012 - Récépissé déclaration services à la personne SARL BOOMERS & CO n° 921681565. 35 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-01-23-00011
Récépissé déclaration services à la personne
SARL O2 NIMES, n°498462472 suite à arrêté
modificatif d'agrément, effet à compter du 20
janvier 2023.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00011 - Récépissé déclaration services à la personne SARL O2 NIMES, n°498462472 suite à arrêté modificatif d'agrément, effet à compter du 20 janvier 2023. 36 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2023-01-23-n° ……….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 498462472
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, et l’arrêté de subdélégation de signature du 13 janvier 2023 aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l’autorisation accordée par le Conseil départemental du Gard à compter du 04 avril 2012, pour une durée de 15 ans ;
Vu la certification N° 55024.9 validé par AFNOR Certification pour une durée de 4 ans, à compter du 09 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté d’agrément services à la personne délivré par la Préfète du Gard à l’organisme SARL O2 Nîmes pour une durée de 5 ans, à compter du 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté modificatif d’agrément services à la personne délivré par la Préfète du Gard à l’organisme SARL O2 Nîmes en date du 20 janvier 2023 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le 27 juillet 2022 et complétée en date du 08 décembre 2022, par Madame Elsa BARTHELEMY en qualité de responsable d’agence, pour l'organisme SARL O2 Nîmes, Siret 498462472 00024 dont l'établissement principal est situé 14 Avenue George Pompidou, 30900 Nîmes, et enregistrée sous le n° SAP 498462472 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00011 - Récépissé déclaration services à la personne SARL O2 NIMES, n°498462472 suite à arrêté modificatif d'agrément, effet à compter du 20 janvier 2023. 37 Mas de l’Agriculture – 1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 – Fax : 04 30 08 61 21 – www.gard.gouv.fr
• Assistance administrative à domicile,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Livraison de courses à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Petits travaux de jardinage,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques), • Soins et promenades d’animaux de compagnie,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Travaux de petit bricolage,
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat, pour le département du Gard :
en mode prestataire et mandataire
• Garde d’enfants de moins de 3 ans, à domicile (y compris les enfants handicapés), • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports, acte de la vie courante)
en mode mandataire uniquement
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
• Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental pour le département du Gard :
en mode prestataire
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux),
• Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00011 - Récépissé déclaration services à la personne SARL O2 NIMES, n°498462472 suite à arrêté modificatif d'agrément, effet à compter du 20 janvier 2023. 38 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 janvier 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles —- BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00011 - Récépissé déclaration services à la personne SARL O2 NIMES, n°498462472 suite à arrêté modificatif d'agrément, effet à compter du 20 janvier 2023. 39 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-01-23-00013
Récépissé déclaration services à la personne SAS
GARD2 SENIORS n° 920298601 à
Villeneuve-Les-Avignon.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00013 - Récépissé déclaration services à la personne SAS GARD2 SENIORS n° 920298601 à Villeneuve-Les-Avignon. 40 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Mas de l’Agriculture – 1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 – Fax : 04 30 08 61 21 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2023-01-23-……..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 920298601
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard et l’arrêté de subdélégation de signature du 13 janvier 2023 aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l’agrément délivré par la Préfète du Gard à l’organisme SAS GARD2 SENIORS en date du 20
janvier 2023 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le 27 décembre 2022, par Monsieur Jérôme BEAULIEU en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAS GARD2 SENIORS, Siret 920298601 00013 dont l'établissement principal est situé 30 Rue de la République, 30400 Villeneuve les Avignon et enregistrée sous le n° SAP 920298601 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandataire :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00013 - Récépissé déclaration services à la personne SAS GARD2 SENIORS n° 920298601 à Villeneuve-Les-Avignon. 41 + Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat, pour le département
du Gard, en mode mandataire uniquement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
- Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
‘préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 janvier 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint
Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00013 - Récépissé déclaration services à la personne SAS GARD2 SENIORS n° 920298601 à Villeneuve-Les-Avignon. 42 Mas de l’Agriculture – 1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 – Fax : 04 30 08 61 21 – www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-23-00013 - Récépissé déclaration services à la personne SAS GARD2 SENIORS n° 920298601 à Villeneuve-Les-Avignon. 43 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-01-17-00005
Arrêté établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-17-00005 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 44 PRÉFÈTE | CC
DU GARD Direction départementale
pr de l’emploi du travail et des solidarités Fraternité
Arrêté N°
Etablissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales :
La préfète du.Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU l'arrêté n° 4-2017 du 14 mars 2017 du préfet de la région Occitanie arrêtant le schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la
période 2017-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-08-00002 du 8 décembre 2021 établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
VU larrêté du 8 mars 2021 portant délégation de signature de la préfète du Gard à Mme Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités ;
CONSIDERANT les changements intervenus en cours d'année dans la liste des mandataires individuels et des services ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Gard.
Mas de l'agriculture
1120, route de st Gilles BP 39081
30972 NIMES Cédex 9
Tél : 04 30 08 61 21
Fax : 04 30 08:61 21 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-17-00005 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 45 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département du Gard :
1. en qualité de services mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès, tribunal de proximité d’Uzès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Association Départementale de Protection des Majeurs du Gard (ADPMG 30) 1950 avenue du Maréchal Juin — Bât. À Le Polygone — 30900 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
- Association VIVADOM
1028 route de Rouquairol — 30900 NIMES
2. en qualité de personnés physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l’article L.472-
4 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès, tribunal de proximité d’Uzès
Mme ALEGRE Nadège - 30320 Marguerittes
Mme AMIEL Nathalie - 30320 Marguerittes
M. BALESI Guy - 30000 Nîmes
Mme BLAISON Nicole - 30150 Saint Geniès de Comolas
Mme CASTELLIS Aurélie - 34000 Montpellier
: Mme CAUVY Stéphanie - 34000 Montpellier
M. CHARDONNEAU Dominique : - 30230 Rodilhan
Mme DALIN Sophie - 30114 Nages et Solorgues
Mme DANA Nacéra - 34080 Montpellier
Mme DE BRUYNE Juliette - 13160 Chateaurenard
Mme DESCHAMPS Patricia - 30250 Aubais
M. DEWEZ Xavier - 30140 Massillargues Attuech
Mme DIAZ Randa : - 30870 Clarensac
Mme DUBOIS Pascale - 30101 Alès
M. EMMANUEL Francis - 30700 Saint-Maximin
Mme FELIX Charlotte - 30350 Lédignan
Mme FOUGASSE Mireille - 30300 Beaucaire
Mme GIBERT Chantal - 13153 Tarascon
Mme GIMENO Suzanne - 34990 Juvignac
M. GLARDON Gaston - 30480 Saint Paul la Coste
Mme GOULARD Karine - 34401 Lunel
M. HEROIN Pierre - 30100 Alès
M. ITIER Frédéric - 34171 Castelnau le Lez
2/4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-17-00005 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 46 Mme JEAN Sonia - 30007 Nîmes
M. KACZMAREK Charles - 30250 Aubais
Mme LABOUREL LAURENT Claudine - 30131 Pujaut
Mme LEAUTE Nathalie - 34160 Castries
M. LECOUTEULX Jean-Charles - 30430 Barjac
Mme LOUGNON Lyzianne - 30016 Nîmes
Mme LOUZON Blandine - 30000 Nîmes
Mme MARRET Delphine - 34000 Montpellier
M. MARTIN Eric - 30260 Quissac
M. MECIBAH Salem - 30730 Fons outre Gardon
Mme MOREL Danielle - 34132 Mauguio
M. PELISSOU Pascal - 30190 La Calmette
M. PESENTI Jean Louis - 30460 Lasalle :
Mme PLANTIER Christine - 34000 Montpellier
Mme SARRET Nadia - 30300 Fourques,
Mme SARVARY-BENE Marie - 30730 Saint-Bauzely
M. SCHWOB Gérard - 30320 Marguerittes
Mme SORLIN Françoise - 30129 Manduel
M. SOUCHON Frédéric - 30000 Nîmes
M. TEULON Georges - 30120 Avèze
Mme VAILLANT Fabienne - 30911 Nîmes
3. en qualité de préposé d'établissement :
Tribunal judiciaire de Nîmes
- M. JOULLIA Christophe : préposé du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nîmes - place du
professeur Robert Debré - 30029 Nîmes cedex 9
- Mme AFFRE Myriam: préposée à la Maison de santé protestante de Nîmes — 5 rue Franklin
Roosevelt —- 30000 Nîmes
Tribunal de proximité d'Uzès
- Mme MIRAGLIO Catherine : préposée du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » - B.P. 56 30701
Uzès oi
- Mme LOUVART DE PONTLEVOYE Sophie : préposée du Centre Hospitalier de Pont Saint Esprit -
Rue Philippe le Bel - BP 31054 - 30134 Pont Saint Esprit
- Mme LAURAC Christ Line : préposée de la résidence du Docteur Paul Gache - 10, rue de
Massepezoul - 30133 Les Angles
ARTICLE 2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Gard :
. Tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès, tribunal de proximité d’Uzès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
3/4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-17-00005 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 47 ARTICLE 3 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges des
enfants est ainsi établie pour le département du Gard :
- en qualité de services :
Tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel —- ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
ARTICLE4 :
L'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-08-00002 du 8 décembre 2021 établissant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est
abrogé.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès, du tribunal de
proximité d'Uzès ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Gard,
soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue
Feuchère — 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 17 janvier 2023 4
P/La Directrice Déyars meftale
de |’Al rad RE et des SaloBrité
et pafcaf Re
Le directeur dérafs Æsértat ajoint
4
4/4
| Mohamed) MESA
| |
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-01-17-00005 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 48 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2023-01-18-00003
AP FERMETURE PRODUCTEUR FERMIER - VENTE
DECOUPE FABRICATION SUR PLACE
GRIFFARD Jean-Michel - Banassac - 642 chemin
de Banassac - 30500 ST AMBROIX
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2023-01-18-00003 - AP FERMETURE PRODUCTEUR FERMIER - VENTE DECOUPE FABRICATION SUR PLACE 49 E 3 Direction départementale de la
PRÉFÈTE _ ù
DU GARD protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2023-01-18-0000
prononçant l'arrêt de l’activité de producteur fermier :
vente, découpe et fabrication de denrées sur place
_ de l'établissement :
| Jean-Michel GRIFFART
sis lieu dit Banassac — 642, chemin de Banassac — 30500 SAINT-AMBROIX
Exploité par Monsieur Jean Michel GRIFFART
Siret : 322 779 307 00030
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard, Madame Marie-Françoise LECAILLON ;
: VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur
départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-047 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature et
mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l'inspection réalisée le 18 janvier 2023 par des agents de la direction départementale de la protection des populations dans l'établissement de Monsieur Jean-Michel GRIFFART — producteur fermier — local fixe et indépendant — vente, découpe et fabrication de denrées sur place,
sis lieu dit Banassac — 642, chemin de Banassac — 30500 SAINT-AMBROIX a permis de constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux ét installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2023-01-18-00003 - AP FERMETURE PRODUCTEUR FERMIER - VENTE DECOUPE FABRICATION SUR PLACE 50 Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente,
sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissément ou l'arrêt immédiat d'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L121 -2 du code des relations entre le public et l'administration), il n’y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L121-1 et L122-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations
Arrête :
_ Article 1 : L'établissement Jean-Michel GRIFFART- producteur fermier - local fixe et indépendant — vente, découpe et fabrication de denrées sur place, sis lieu dit Banassac — 642, chemin de Banassac — 30500 SAINT-AMBROIX, exploité par Monsieur Jean-Michel GRIFFART est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place,
par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Il convient notamment de :
- procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection efficace de toutes les zones
de l'atelier de découpe et mise sous vide (murs, sol, plafond) et de tous les équipements présents (enceintes réfrigérées, congélateurs, gazinière, bondes de sol, étagères, tables de découpe, plonge, armoires, etc...) ; - déposer les équipements hors d'usage et éliminer les tissus installés sur les fenêtres ;. - installer des protections sur les ouvertures extérieures afin de lutter efficacement contre l'introduction de nuisibles dans l'établissement ;
- mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles (appâts rongeurs, insetocuteurs); - désencombrer en totalité le local (bocaux vides — cartons, cagettes plastiques, etc.) ;
- installer un lave-mains à commande non manuelle et installer des distributeurs de papier essuie main et de savon bactéricide à proximité ;
- sectoriser l'atelier de découpe de la partie entreposage de vêtements ;
- installer un revêtement lisse, nettoyable et désinfectable sur les murs en parpaings bruts ;
- remplacer les carreaux de carrelage mural fracturés :
- stocker et protéger les produits de nettoyage de manière à prévenir les risques de contamination ;
- élaborer et afficher un plan de nettoyage des locaux et des équipements (fréquence, mode de nettoyage, produit utilisé, etc...) et enregistrer les principales opérations de nettoyage ;
- s'équiper de poubelles munies d'un couvercle à commande hygiénique pour la . collecte des déchets ;
- mettre en place un système de traçabilité des denrées et conserver les éléments de traçabilité des denrées achetées ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2023-01-18-00003 - AP FERMETURE PRODUCTEUR FERMIER - VENTE DECOUPE FABRICATION SUR PLACE 51 - installer des dispositifs de contrôle des températures (thermomètres professionnels) dans chaque enceinte réfrigérée (congélateurs, réfrigérateurs) et mettre en place une surveillance des enregistrements de relevés de température ;
- définir un plan d’autocontrôles microbiologiques sur les surfaces et produits finis (prendre contact pour cela avec un laboratoire habilité) ;
- suivre une formation aux bonnes pratiques hygiéniques en vente directe — producteur fermier et une formation pour la pratique de la mise sous vide.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement Jean-Michel GRIFFART- producteur
fermier — vente, découpe et fabrication de denrées sur place , sis lieu dit Banassac -— 642, chemin de Banassac - 30500 SAINT-AMBROIX, «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim'confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d’un an maximum.
_ Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients puissent en prendre connaissance.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé. par l'article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende.
Article 7 : Le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental de la protection des populations, le maire d'Alès, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur Jean- Michel GRIFFART.
A Nîmes, le 18 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des po
Claude COLARDELLE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2023-01-18-00003 - AP FERMETURE PRODUCTEUR FERMIER - VENTE DECOUPE FABRICATION SUR PLACE 52 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-01-27-00001
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative à l’extension du site
patrimonial remarquable de la ville de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l’extension du site patrimonial remarquable de la ville de Nîmes 53 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité _ des territoires et de la mer Fraternité
Service aménagement territorial
Sud et urbanisme
Affaire suivie par : Nicole Vieillevigne
Tél. : 04 66 62 64 19
nicolevieillevigne@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° | portant ouverture et organisation d'une enquête publique :
relative à l'extension du site patrimonial remarquable de la ville de Nîmes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Le code du patrimoine et notamment les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants ;
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU L'arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du Ministre de la culture du 15 mars 1985, portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé (SS) sur le territoire de la: commune de Nîmes ;
VU L'avis favorable de la commission locale du secteur sauvegardé du 7 mai 2015 sur l'étude du projet d'extension du périmètre du secteur sauvegardé établie par M. Denis Froidevaux, architecte du patrimoine ;
VU La délibération du conseil municipal de Nîmes du 4 juillet 2015 portant approbation du projet
d'extension du périmètre du secteur sauvegardé ; |
VU L'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 10 décembre 2015 sur le projet d'extension du secteur sauvegardé et de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Nîmes ; |
VU La délibération du conseil municipal de Nîmes du 4 juin 2016 approuvant le projet de délimitation du secteur sauvegardé étendu et modifié suite à l'avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés ;
VU La délibération du conseil municipal de Nîmes du 7 juillet 2022 confirmant son accord sur le périmètre d'extension du site patrimonial remarquable (SPR) et ses ajustements ;
VU La décision n° E22000117/30 du 15 décembre 2022 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, désignant M. Etienne TARDIOU, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU La concertation entre le commissaire enquêteur, la commune de Nîmes et les services de l'État, telle
que prévue par le premier alinéa de l'article R123-9 du code de l'environnement ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l’extension du site patrimonial remarquable de la ville de Nîmes 54 VU Le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté, composé du mémoire de
présentation de l'étude de définition d'un périmètre d'extension du secteur sauvegardé de la ville de
Nîmes, du plan du projet d'extension du site patrimonial remarquable, de la note de présentation
mentionnée aux n°2 et n°3 de l'article R123-8 du code de l'environnement, de l'avis de la Commission
Nationale des Secteurs Sauvegardés du 10 décembre 2015 et de la délibération de la ville de Nîmes du 2
juillet 2022 approuvant la mise en œuvre du projet d'extension du SPR et de révision du PSMV ;
CONSIDERANT Que le projet d'extension du SS/SPR de Nîmes, mis à l'étude avant la publication de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 dite LCAP, est soumis à enquête publique conformément au nouvel article L.631-2 du code du patrimoine (article 75 de la loi) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 29 jours consécutifs, conformément à
l'article L. 123-9 du code de l’environnement, du vendredi 24 février 2023 au vendredi 24 mars 2023 inclus sur le projet d'extension du site patrimonial remarquable (SPR) de Nîmes.
ARTICLE 2 : commissaire enquêteur
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné
comme commissaire enquêteur, Monsieur Etienne TARDIOU, ingénieur divisionnaire des travaux publics
de l'Etat, retraité.
ARTICLE 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable :
. Sur support papier, en mairie de Nîmes, siège de l'enquête, 1 Place de l'Hôtel de Ville, 30000
Nîmes, pendant le délai prévu à l'article 1. Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public et
seront consultables aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public dans le lieu précité.
sur internet, en version numérique, 24 heures sur 24, à l'adresse suivante
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques .
sur un poste informatique situé dans les locaux des services techniques de la ville de Nîmes, Direction de l'urbanisme, Service planification et patrimoine, Pôle SPR, 152 avenue Robert Bompard,
30000 Nîmes, et mis à la disposition de toute personne qui souhaite le consulter aux jours ouvrables et
horaires d'ouverture au public. |
De plus, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 4 : consignation des observations et propositions
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions,
selon les possibilités suivantes :
- sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet et tenu à.la disposition du public au siège de |’enquête, - par courrier postal adressé à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur domicilié en mairie de Nîmes, 1 Place de l'Hôtel de Ville, 30000 Nîmes ; - par courrier électronique à l'adresse du commissaire enquêteur : enqpub-spr-nimes@gard.gouv.fr
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l’extension du site patrimonial remarquable de la ville de Nîmes 55 - lors des permanences tenues en mairie de Nîmes par le commissaire enquêteur et
définies ci-dessous à l'article 5. |
Pour être recevables, toutes les observations et propositions doivent être déposées avant la clôture de l'enquête publique, soit le vendredi 24 mars 2023 à 17 heures.
Ces observations et propositions seront :
- pour celles soit transmises par voie postale, soit écrites et reçues par le commissaire
enquêteur lors de ses permanences, tenues à la disposition du public au siège de l'enquête ; DS - pour celles reçues par courrier électronique, consultables à l'adresse suivante :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques ;
- communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête auprès de la DRAC occitanie, site de Toulouse, Pôle patrimoine et architecture, service de l'architecture, 32, rue de la Dalbade, BP 811, 31080 Toulouse Cedex 6.
ARTICLE 5 : permanences du commissaire enquéteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique :
-en mairie de Nîmes, 1 Place de l'Hôtel de Ville, 30000 Nîmes.
Les jours et heures suivants : |
- le vendredi 24 février 2023 de 9H0O à 12H00 ;
- le mercredi 8 mars 2023 de 14H00 à 17H00 ;
- le vendredi 24 mars 2023 de 14H00 à 17H00 ;
ARTICLE 6 : informations environnementales
Le dossier de l'enquête ne comporte aucun des éléments énumérés à l'article L123-10 | du code de
l'environnement.
‘ARTICLE 7 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision pouvant être
adoptée au terme de l'enquête
Le préfet de la région Occitanie est le responsable du projet.
La Direction régionale des affaires culturelles Occitanie assure la maîtrise d'ouvrage de l'étude du
projet d'extension du SPR.
L'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est l'architecte des
bâtiments de France (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard (UDAP), 2 rue
Pradier, 30000 Nîmes).
À la suite de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié, fera l'objet d'un classement au
titre des SPR par décision du ministre chargé de la culture.
ARTICLE 8 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
A compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet ou son représentant et, lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 9 : rapport et conclusions
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de
trente jours pour établir et transmettre à la Mme la préfète du Gard, autorité compétente pour organiser
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www. gard -SoUv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l’extension du site patrimonial remarquable de la ville de Nîmes 56 l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et
ses pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
: Dès réception du rapport et des conclusions, Mme la préfète du Gard en adressera copie à M. le
directeur régional des affaires culturelles et à M. le maire de Nîmes.
Article 10 : mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront
tenus à la disposition du public en mairie de Nîmes et à la préfecture du Gard aux jours et heures
habituels d'ouverture et publiés sur le site internet de la préfecture du Gard
http://www.gard.pref.gouv.fr/.
Article 11 : publicité de l'enquête
Un avis d'enquête publique, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié
en caractères apparents par Mme la préfète, autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis
sera affiché à la mairie de Nîmes, siège de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé à l'affichage du même avis en des
lieux concernés par le projet.
Ces publicités incombent à M. le maire et seront certifiées par lui.
Ces affiches devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être
conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de
l'environnement.
L'avis d'enquête publique sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard (https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques), au moins quinze jours avant le début de la participation et pendant toute sa durée.
Article 12 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le directeur régional des affaires culturelles Occitanie,
L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
du Gard,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le maire de Nîmes,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 2 7 JAN. 2023
Frédéric LOISEAU
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00001 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l’extension du site patrimonial remarquable de la ville de Nîmes 57 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-01-23-00015
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-23-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 58 PRÉFÈTE Direction départementale DU GARD des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Direction
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél. : 04 66 62 65 32
jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N°
publiée au RAA n°
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 publié au RAA n°30-2022-053 du 28 juin 2022 portant
délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer :
DECIDE
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature est donnée à:
Jean-Emmanuel BOUCHUIT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer à l'effet de signer l'ensemble des actes administratifs visés à l'article 1er de
l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des actes relatifs au chapitre I-2 consacré aux: dispositions
relatives à certaines situations individuelles, aux décisions de maintien däns l'emploi et d'affectation hors
mutations entraînant un changement de résidence.
ARTICLE 2:.
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives,
les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, aux fonctionnaires suivants, ainsi qu'aux
fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1/10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-23-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 59 | - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
En cas d' absence ou d'empêchement du subdélégataire visé à l'article 1, délégation de signature est
donnée à:
Muriel CHAUVEL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, pour les décisions suivantes :
1-3-1-1 Accidents de service et maladies professionnelles :
. Décision prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle
. Établissement des droits des victimes d'accidents du service et leurs ayants droits
. Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou d'une
maladie professionnelle
* Prise en charge d'accord de l'administration et reconnaissance de l'imputabilité par
l'État
1-3--6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans les cas suivants :
° au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie
° après un temps partiel thérapeutique suivant un congé de longue durée
. au terme d'un congé de longue maladie
Délégation de signature est donnée aux chefs de services et chefs d'unités désignés ci-après :
Laure AERTS, Lolita ARRIGHI, Mohamed AMRI, Cyrille ANGRAND, Carine BENEZET, Catherine
BERGOGNE, Agnès BERNABEU, Annie BOIX, Morad BOUKRA, Eric BOULZE, Vincent BRAQUET,
Nathalie BROUSSE, Rémi CAPPANNELLI, Muriel CHAUVEL, Gérard CHEVALIER, Marion COLSON,
Charlotte. COURBIS, Vincent COURTRAY, Aurore DRUELLES, Patrick FAIRON, Véronique GALHAC,
Jérôme GAUTHIER, Bruno GOURMAUD, Hélène JACQUET-FONTAINE, Stéphanie JALABERT, Marianne
LAGANIER, Marine MACHEFFE, Sylvain MATEU, Sylvain MERELLE, Eucie MILLON, Yves NEGRE,
Catherine PEYRE, Géraldine PIERRE, Valérie RAUX, Stéphane RAVET, Jean-Michel RIEUTORD, Jean-
François ROUSSEL, Adrien SERIS, Yann SISTACH, Sébastien TELLIER, Carole TROY, Agnès VIDAL.
11 Gestion des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT) et récupération
1-2 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents :
* autorisation de conduire un véhicule de l'administration |
+ autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du
service
«signature de l'ordre de mission
e signature des frais de déplacements
Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des décisions du domaine Il à :
Lolita ARRIGHI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Jean-Michel RIEUTORD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État
Et, en cas d'absence ou d'empêchement, à: .
Valérie RAUX, technicienne supérieure en chef du développement durable,
pour les actes et décisions :
11-1-3 Avis conforme favorables du préfet recueilli par le maire compétent sur les demandes de per-
mis ou les déclarations préalables :
- postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d'illégalité de la
carte communale, du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu ; |
- lorsque le projet est situé sur Une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'ar-
ticle L.424-1 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été insti-
tué à l'initiative d'une personne autre que la commune
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2/10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-23-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 60 |1-4-
I1-4-2
I1-4-3
I1-4-4
I-4-5
l1-4-6
1-4-7
I1-4-8
I1-4-8-
a)
I1-4-8-
d)
I1-4-10
Certificats d'urbanisme, lorsque le projet est situé dans une commune qui n'a jamais été
couverte par une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu (RNU
historique compétence État) :
+ Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le DDTM
Permis de construire - Permis d'aménager - Permis de démolir - Déclarations préalables
(compétence État) :
* Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction
* Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d' instruction vaudra
refus tacite du permis
*_ Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance
Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la demande
a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d' opposition |
*_Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32
Tout acte nécessaire à l'organisation et la conduite des enquêtes publiques ou de la participation du public par voie électronique, lorsque ces dernières sont requises en application des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de l'environnement
Toute décision de compétence État sur permis de construire, d' aménager, de démolir ou sur
déclarations préalables des communes en RNU historique à l'exclusion des cas où il ya
désaccord entre le maire et le DDTM
Toute décision relevant de la compétence de l'État en application de l'article L.422-2 du code
de l'urbanisme sur permis de démolir ou déclaration préalable
Accord du préfet pour les autorisations de construire situées dans un plan de surfaces submersibles
Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou dé permis tacite
Achèvement des travaux
Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la
déclaration préalable d'une visite de récolement
Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n'a pas été contestée, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article R.462-10
Tout acte nécessaire à l'organisation et à la conduite de la mise à disposition du public des
projets situés dans les espaces remarquables du littoral, lorsque cette dernière est requise en
application des articles L121-24 et R121-6 du code de l'urbanisme
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service à :
Nathalie MARINOSA, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe.
exceptionnelle,
Florence CHABAL, technicienne supérieure en chef du développement durable,
‘pour les décisions :
il-4-2 Permis de construire - Permis d'aménager - Permis de démolir - Déclarations préalables
(compétence État) :
* Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction
* Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra
refus tacite du permis
+ Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance
* Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la
demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition
* Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32
Délégation de signature est donnée à:
Lolita ARRIGHI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
Jean-Michel RIEUTORD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Hélène JACQUET-FONTAINE, attachée principale d'administration de l'État,
Valérie RAUX, technicienne supérieure en chef du développement durable,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 3/10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-23-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 61 Laure AERTS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
Rémi CAPPANELLI, ingénieur des travaux publics de l'État,
Stéphanie JALABERT, attachée d'administration de l'État,
Lucie MILLON,ingénieure des travaux publics de l'État,
Vincent BRAQUET, architecte urbaniste en chef de l’État,
Annie BOIX, attachée hors classe d'administration de l'État,
Véronique GALHAC, attachée d'administration de l'État,
Adrien SERIS, ingénieur des travaux publics de l'État, .
Bruno GOURMAUD , ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Jean-François ROUSSEL ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, Yann SISTACH, attaché principal d'administration de l'État,
pour les décisions :
11-5-1
I1-5-2
I1-5-3
I1-5-4
Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter de la
réception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence.
Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les
communes en carence
Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une
déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence
Demande unique de communication permettant d'apprécier la consistance et l'état de
l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation de la SCI
Délégation de signature est donnée à :
Vincent BRAQUET, architecte urbaniste en chef de l'État,
Annie BOIX, attachée hors classe d'administration de l'État,
Agnès VIDAL, attachée d'administration de l'État,
1-6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des dossiers de demande d'avis ou
d'autorisation de la commission: départementale d' aménagement commercial (CDAC) et de
tout document, à l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des recours
formés devant la commission nationale d'aménagement commercial, lié à la ténue du
secrétariat de ladite commission et, notamment:
° rejet des demandes transmises hors délai par le maire de la commune d'implantation
ou le président de l'EPCI d'implantation ;
. accusé réception des demandes, les déclarant complètes ou incomplètes et précisant le cas échéant la liste des pièces à fournir ;
. transmission, aux membres de la commission, des dossiers de demande et de l'avis des
services de l'État ;
° convocations ;
° contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du procès-verbal de la réunion de la
commission, aux cotés de la signature du président de la commission ;
. notification des avis et décisions de la commission ;
° demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des avis et décisions de la commission
dans les journaux d'annonce légale
. désignation des membres de la commission,
. demande d'études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et .
artisanal ou de consommation des térres agricoles conformément à l'article L751-2-V du code
du commerce
IV - GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Délégation de signature est donnée à :
Vincent COURTRAY, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État à l'exception du domaine IV-3 et
de tout acte ou décision préjudiciable au demandeur
Charlotte COURBIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à l'exception du
domaine 1V-3 et de tout acte ou décision préjudiciable au demandeur
Jérôme GAUTHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l' environnement, à l'exception du
domaine IV-3 et de tout acte ou décision préjudiciable au demandeur
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 4/10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-23-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 62 Sylvain MERELLE, ingénieur des travaux publics de l’État à l'exception du domaine IV-3 et de tout acte ou décision préjudiciable au demandeur
Délégation de signature est donnée à:
Gérard CHEVALIER, ingénieur hors classe de l' agriculture et de l'environnement
Catherine BERGOGNE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
pour l’ensemble des actes relevant des domaines 1V-1-6 et IV-3, à l'exception de tout acte ou décision
préjudiciable au demandeur
Délégation de signature est donnéeà :
Lolita ARRIGHI, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
Jean-Michel RIEUTORD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Hélène JACQUET-FONTAINE, attachée principale d'administration de l'État,
pour la décision :
1V-1-2 Instruction des demandes de déclaration au titre du code de l'environnement uniquement
pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements des rubriques 21.5.0, 3.2.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature article R214-1 du code de l’environnement et.tous les actes de procédures et décisions, dont les arrêtés de prescriptions complémentaires et arrêtés de prescriptions spécifiques.
Délégation de signature est donnée à :
Sébastien TELLIER, ingénieur des travaux publics de l'État, pour les décisions :
IV-1-5 Décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non-collectifs et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
IV-2-1 Pêche :
Protection de la faune piscicole et de son habitat
Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage, reproduction et
délimitation de ces zones
Contrôle des peuplements
Protection des espèces : introduction, pêche et transport
Circulation des poissons, passes à poissons, classements
Classement piscicole des cours d'eau
Autorisation des pisciculteurs
Autorisation de captures et de transport d'espèces à des fins scientifiques, sanitaires, ou
de repeuplement.
Introduction d'espèces
Autorisation de transport d'espèces piscicoles
Création de réserves de pêche temporaire
IV-2-3 Organisation des pêcheurs .
Suivi de là fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche en eau douce.
Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des AAPPMA.
Gardes particuliers
IV-2-4 Droit de pêche
Droit de pêche des riverains
Acte relatif au droit de pêche de l'État
IV-2-5 Conditions d'exercice du droit de pêche
Arrêté permanent, annuels, temporaires, interdiction, réserves.
IV-5 Autorisation d'orpaillage
V - FORET, ENVIRONNEMENT
Délégation de signature est donnée à :
Cyrille ANGRAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
pour l'ensemble des décisions du domaine V, à l'exception de tout acte ou décision préjudiciable au
demandeur
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 5/10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-23-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 63 Délégation de signature est donnée à :
Carole TROY, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
pour l'ensemble des actes et décisions non préjudiciables au demandeur des sous-domaines suivants :
VA Gestion et protection de la forêt, à l'exclusion des décisions de refus des autorisations de
défrichement.
V-2 Aides aux investissements forestiers sans financement Feader
V-5-2 Tout acte pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre
l'incendie sans financement Feader
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
Catherine BERGOGNE, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement,
pour l'ensemble des actes et décisions non préjudiciables au demandeur des sous-domaines suivants :
V-2 Aides aux investissements forestiers avec financement Feader
V-47 Actes pour la gestion des aides financières pour les opérations de gestion des sites Natura 2000
V-5-2 Tout acte pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre
l'incendie avec financement Feader
Délégation de signature est donnée à :
Patrick FAIRON, contractuel de catégorie À,
pour l'ensemble des actes et décisions non préjudiciables au demandeur des sous-domaines suivants :
V-3-21 Actes et décisions pour la gestion des aides financières pour les mesures de prévention contre
la prédation par le loup
V-41 Actes pour la gestion des aides financières pour les opérations de gestion des sites Natura
2000
V-4-3 Tous les actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
Délégation de signature est donnée à :
Patrick FAIRON, contractuel de catégorie A,
Carole TROY, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement,
pour l'ensemble des actes et décisions non préjudiciables au demandeur des sous-domaines suivants :
V-37 Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisation de chasser le sanglier en battue,
à l'affôt ou à l'approche du 1 juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêté préfectoral
V-3-21 Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières
V-3-2-2 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l'État.
Délégation de signature est donnée à :
Patrick FAIRON, contractuel de catégorie À,
pour l’ensemble des actes et décisions non préjudiciables au demandeur des sous-domaines suivants :
V-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles
V-3-4 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
V-3-5 Autorisation d'utiliser le furet pour chasser le lapin
V-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes naturelles pour les chiens
V-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage du gibier à des fins
scientifiques
V-3-13 Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments complémentaires
V-3-15 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 6/10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-23-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 64 VI - AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Délégation de signature est donnée pour l’ensemble des actes et décisions non préjudiciables au
demandeur du domaine VI:
Gérard CHEVALIER, ingénieur hors classe de l' agriculture et de l'environnement
Catherine BERGOGNE, ingénieure divisionnaire de |’agriculture et de l'environnement
VII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et décisions non préjudiciables au
demandeur du domaine VIT à:
Gérard CHEVALIER, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l’environnement
Catherine BERGOGNE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement.
VIII - COMMISSIONS ET COMITES
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, ingénieur hors classe de l'agriculture-et de l’environnement
Catherine BERGOGNE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
pour l'ensemble des actes et décisions non préjudiciables au demandeur suivants :
VIH Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale’
d'orientation agricole et de ses sections spécialisées, du comité départemental d'expertise et
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, ingénieur hors classe del ‘agriculture et de l'environnement
Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de |’ État,
Annie BOIX, Attachée hors classe d'administration de l'État,
‘Agnès VIDAL, Attachée d'administration de l'État,
pour le VIII-2 :
VIH-2 Dans le cadre de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers : présidence, signature des convocations, inscription des points à
l'ordre du jour, décision d'entendre une personne extérieure de nature à éclairer les
délibérations, signature des comptes-rendus et des avis rendus.
Délégation de signature est donnéeà :
Cyrille ANGRAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
pour l'ensemble des actes et décisions non préjudiciables au demandeur suivants :
VIII-3 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
IX-— HABITAT ET CONSTRUCTION
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Jean-François ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l' État,
Yann SISTACH, attaché principal d'administration de l'État,
Agnès BERNABEU, attachée d'administration de l’État,
pour les décisions :
1X-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation :
* _attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-
exécution des engagements
1X-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-23-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 65 IX-1-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au nom de l'état en cas de
défaillance du bénéficiaire
IX-1-4 Autorisation de changement d'affection de locaux
1X-3-1 Prorogation du délai de réalisation des travaux
IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travaux
IX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres bailleurs et leur résiliation, ou
suspension
IX-3-5 Clôture financière des opérations H.L.M.
IX-3-6 Convention préalable à l'agrément des opérations de location-accession
IX-3-7 Autorisation de louer
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Jean-François ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, Yann SISTACH, attaché principal d'administration de l'État,
Marion COLSON, attachée d'administration de l'État, .
Sandrine GARCIA, technicienne supérieure en chef du développement durable,
pour les décisions ::
IX-5-1 Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend
l'immeuble
IX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : présidence, signature
des convocations, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et notification des
arrêtés pris en application du code de la santé.
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Jean-François ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, Yann SISTACH, attaché principal d'administration de l'État,
pour les décisions :
IX-1-5 Conventions pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les loyers
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
pour la décision :
IX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction des
logements
Délégation est donnée à :
Bruno GOURMAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Jean-François ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, Yann SISTACH, attaché principal d'administration de l'État,
Yves NEGRE, attaché d'administration de l'État,
pour les décisions :
IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées
1X-6-2 Décision de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public
IX-6-3 Décision d'approbation, de prorogation du délai de dépôt ou de prorogation du délai de
validité des Agendas d'Accessibilité Programmée
IX-6-4 Décision d'approbation du document valant Agenda d'Accessibilité Programmée
IX-6-5 Demande d'attestation d'achèvement de travaux |
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-23-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 66 X - CIRCULATION ROUTIÈRE - TRANSPORTS
X -2 - Gestion des écoles de conduite et éducation routière
Délégation de signatureest donnée à:
Nathalie BROUSSE, administratrice civile,
Morad BOUKRA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,
Géraldine PIERRE, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière,
pour les décisions suivantes :
_X-21 Délivrance des agréments
X-2-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs
X-2-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite accompagnée
X-2-5 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l'État et les établissements
d'enseignements
X-2-6 Signature des conventions FAETON avec les écoles de conduite et les centres de
sensibilisation à la sécurité routière
XI - AUTRES DOMAINES
Délégation de signature est donnée à:
Vincent COURTRAY, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État,
Charlotte COURBIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
Jérôme GAUTHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
pour les actes et décisions, non préjudiciables au demandeur, suivants :
XI-2-1 actes relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
° Accusé de réception du dossier complet
° Convention attributive de subvention relatives aux délocalisations
° Arrêtés attributifs de subventions
. Décision de prorogation et dérogations
. Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
Délégation de signature est donnée à:
Vincent COURTRAY, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État,
Charlotte COURBIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
Jérôme GAUTHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
‘Marine MACHEFFE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement,
pour les actes et décisions suivants :
XI-2-2 Documents préparatoires aux actes relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques
naturels majeurs :
Bordereaux d'envoi, courriers de notifications de conventions et courriers de notifications
d'arrêtés préfectoraux portant attribution de subvention
ARTICLE 3 : La signature du subdélégataire et sa. qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour la préfète et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer ».
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La décision n°30-2022-08-02-0005 publiée au RAA n°30-2022-072 du 3 août 2022 relative à une subdélégation de signature en matière d'administration générale est abrogée.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-23-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 67 ARTICLEG: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à madame la préfète du Gard et qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 23 JAN, 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
territoires ét de la mer,
ere fERRA
cr
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la Mer du Gard
30-2023-01-24-00004
KM-CO-ET323012416300
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-24-00004 - KM-CO-ET323012416300 69 E =
PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Édité des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Véronique BRES
Tél. : 04 66 62 66 03
veronique.bres@gard.gouv.fr
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° DDTM-SEF-2023-0010
portant application du régime forestier et restructuration foncière de
la forêt communale de DOMAZAN
VU le code forestier, notamment les articles L 2111, L 214-3 et R 214-1 et suivants. VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FERRA, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et la décision N° 2022-AH-AG02 du 02 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale. VU la délibération du conseil municipal de Domazan en date du 10 juin 2022 sollicitant l'application du régime forestier à la forêt communale de Domazan.
VU l'avis émis le 07 juillet 2022 par l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des
forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
CONSIDERANT la prise en compte de la demande de distraction du régime forestier des parcelles
cadastrales précisée à l'annexe 1 du présent arrêté.
CONSIDERANT la prise en compte de la demande d'intégration au régime forestier des parcelles
précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L2111 du code forestier les. bois et les forêts susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités relèvent
du régime forestier.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés,
l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après
avis de la collectivité.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-24-00004 - KM-CO-ET323012416300 70 ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Domazan relevant du régime forestier est portée à 213 ha 51 a 23 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera
effectué par les soins et aux frais de la commune de Domazan sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 3 :
| Le maire de Domazan procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formälité.
Article 4 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l'application du régime forestier sûr des terrains appartenant à la commune de Domazan.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le maire de Domazan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 24 janvier 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
pour le directeur départemental,
La cheffe de l'Unité Forêt-DFCI
SIGNE
Carole TROY
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain et-en mairie).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-24-00004 - KM-CO-ET323012416300 71 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2023-0010 du 24 janvier 2023
relatif à l’application |
du régime forestier de la forêt communale de DOMAZAN
sise sur le territoire communal de Domazan
1- Prise en compte de la rectification cadastrale liée au passage de l’ancien
cadastrale au cadastre moderne en 1953 pour Rochefort du Gard et en
1961 pour Estézargues :
Surface (ha)
soumise à
distraire à la
Commune de Forêt de Surface Cadastre forêt Régime forestier
situation rattachement (ha) communale | Propriétaire (1° soumission)
1980 : 95,4955 A.P. n° 1477 du 25 juin 1980
Commune DOMAZAN __. Contre - 1,1538 Commune (Décret présidentiel d'Estézargues 2022 :94,3417 de Domazan | du 19 avril 1878)
Commune de 1980 : 100,4948 A.P. n° 1477 du 25 juin 1980
Rochefort du contre - 3,9773 Commune (Décret présidentiel
Gard DOMAZAN 2022 : 96,5175 de Domazan du 19 avril 1878)
Surface Totale de la forêt communale de
DOMAZAN à distraire du régime forestier 5 ha 13 a 11 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-24-00004 - KM-CO-ET323012416300 72 2- Liste des parcelles maintenues sous régime forestier :
27en ;
deDOMAZAN relevant du régime forestier
199 ha 82 a 62 ca
Commune de Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface |Propriétaire| Régime forestier situation rattachement | cadastrale |cadastrale| soumise (1°" soumission) (ha) (ha)
Arrêté Préfectoral
n° 1477 du
Commune de La Plaine (Commune de| 25/06/1980 (noté : Domazan DOMAZAN Ouest | ZD21 3,0150 3,0150|/ Domazan | AP n° 1477 de 1980)
Commune de La Plaine Commune de Domazan DOMAZAN | Ouest | ZD33 59520! 5,520| Domazan | 47 1° 1477 de 1980
SOUS TOTAL : F.C. de DOMAZAN située sur
le territoire communal de DOMAZAN : 8 ha 96 a 70 ca
AP n° 1477 de 1980
(Décret Présidentiel
Commune Commune de du 19/04/1878 : noté :
d'Estézargues | DOMAZAN | Le Bois AB9 1,6075 1,6075, Domazan | D. Présid. 1878) . Commune de Commune de! AP n° 1477 de 1980 d'Estézargues DOMAZAN Le Bois | AB 11 55,1962| 55,1962|/ Domazan | (D. Présid. 1878) _ Commune (Commune de} AP n° 1477 de 1980 d'Estézargues. | DOMAZAN | Le Bois | AB 34 8,2850 8 2850! Domazan (D. Présid. 1878) .. Commune. Commune de) AP n° 1477 de 1980 d'Estézargues | DOMAZAN | Le Bois AB 36 29,2530| 29,2530| Domazan (D. Présid. 1878) SOUS TOTAL : F.C. de DOMAZAN située sur
le territoire communal d'ESTEZARGUES : ALES Commune de | Commune de! AP n° 1477 de 1980 Rochefort du Gard | DOMAZAN | Panissière | A 937 69,8132|] 69,8132| Domazan (D. Présid. 1878) Commune de | Commune de| AP n° 1477 de 1980 Rochefort du Gard | DOMAZAN | Panissière | A 2446 14,2095| 14,2095| Domazan (D. Présid. 1878) Commune de | | Commune de! AP n° 1477 de 1980 Rochefort du Gard | DOMAZAN | Panissière BS 1 1,0620| 1,0620|/ Domazan (D. Présid. 1878) Commune de | Commune de AP n° 1477 de 1980
Rochefort du Gard | DOMAZAN | Panissière .BS 2 0,0370 0,0370|. Domazan (D. Présid. 1878) | AP n° 1477 de 1980
Commune de Commune de! AP n° 1477 de 1980
Rochefort du Gard | DOMAZAN | Panissière | BS 4 10,8730 10,8730| Domazan | (D. Présid. 1878) Commune de . Commune de| AP n° 1477 de 1980 Rochefort du Gard | DOMAZAN | Panissière BS 6 0,5228 0,5228, Domazan (D. Présid. 1878) SOUS TOTAL : F.C. de DOMAZAN située sur le
territoire communal de ROCHEFORT DU GARD : NES 4 OTALdes surfaces maintenuesau RF - forêt
[communale
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-24-00004 - KM-CO-ET323012416300 73 3- Liste des parcelles intégrant le régime forestier :
Commune de Forêt de Lieu-dit Parcelle Surface | Surface | Propriétaire! Régime forestier
situation rattachement cadastrale |cadastrale| soumise (1° soumission)
(ha) (ha)
Plaine de Parcelle proposée
Commune de Signargues Commune de|"pourintégrerle RF'à
Domazan DOMAZAN | Nord AB 108 1,0966 1,0966| _Domazan _ partir de 2022
Plaine de Parcelle proposée
Commune de Signargues Commune de |"pouriintégrenle.RF'às
Domazan DOMAZAN Nord AB 156 | 0,6194 0,6194/ Domazan partir de 2022 Plaine de | | Parcelle proposée Commune de Signargues | Commune de |“pourintégrerle-RF'à ___ Domazan DOMAZAN Nord AB 344 | 5,4395 5,4395, Domazan partir de 2022 Parcelle proposée
Commune de | Commune de pourintégrerle RF à Domazan DOMAZAN | Tralamont | ZE5 | 0,0900 0,0900! Domazan partir de 2022 _— | : | Parcelle proposée
Commune de (Commune de| pour intégrer le RF à
Domazan | DOMAZAN | Tralamont ZE 23 0,0580| 0,0580, Domazan partir de 2022
| Parcelle proposée Commune de Commune de|.pourintégrerle RF à
Domazan DOMAZAN | Tralamont ZE 24 | 0,0240 0,0240| Domazan partir de 2022
Parcelle proposée
Commune de Commune de pour intégreriie RF à
Domazan DOMAZAN | Tralamont | ZE 29 0,4340 0,4340/ Domazan partir de 2022
| Parcelle proposée Commune de Commune de |.pourintégrer le RF à
Domazan _DOMAZAN | Tralamont | ZE 201 __0,5881 0,5881|/ Domazan partir de 2022
| Parcelle proposée Commune de Commune de|\pour intégrer le RF à
Domazan DOMAZAN | Tralamont | ZE 203 4,4515 4,4515, Domazan partir de 2022
|. Parcelle proposée Commune de | Commune de pour intégrerle RF'à
Domazan DOMAZAN | Tralamont ZE 204 0,8850 0,8850! Domazan partir de 2022
TOTAL des surfaces complémentaires
intégrant la forêt communale de DOMAZAN
située sur le territoire communal de
DOMAZAN 13 ha 68 a 61 ca
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Domazan :
ca
204 ha 95 a 73
* Superficie à distraire du régime forestier par rectification de surfaces cadastrales :
| - Shal3all
Ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires : + 13 ha 68 a 61 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de Domazan :
ca
213 ha 51 a 23
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-24-00004 - KM-CO-ET323012416300 74 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-24-00004 - KM-CO-ET323012416300 75 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-01-27-00002
ouvrages de prélèvement en eau à usage
d’irrigation de la SARL La Roseraie sur la
commune de Vézénobres
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00002 - ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation de la SARL La Roseraie sur la commune de Vézénobres 76 PRÉFÈTE | DU GARD Direction départementale Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00320
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d'existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du
code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation
de la SARL La Roseraie sur la commune de Vézénobres
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VUL'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ; |
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons approuvé
par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-313-0031 du 9 novembre 2010 portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Vézénobres ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 oo
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00002 - ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation de la SARL La Roseraie sur la commune de Vézénobres 77 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des:territoires et de la mer ; .
VU La décision n°2022-AH-AG02 du 3 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU Le dossier de demande déposé le 2 juillet 2021 au titre des articles L.2141 à L.214-6 du code de
l'environnement, reçu complet et régulier le 4 octobre 2022 et enregistré sous le n° 30-2021-00320 ;
VU L'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 7 octobre 2022 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements :sont nécessaires ‘pour |atteinte du bon état des eaux;
CONSIDERANT Que selon la notification des résultats de l'étude d ‘évaluation des volumes prélevables, le
bassin versant du Gardon à l'ammont de Ners présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont pour la plupart (existants depuis vingt à soixante ans) antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, mais sont susceptibles de générer un impact important sur l'eau et les milieux aquatiques .en lien avec le Gardon, notamment en période d'étiage compte tenu de la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle ;
CONSIDERANT Que les conditions d'équipement des ouvrages permettent d'éviter toute infiltration où pollution par les eaux de surface, les ouvrages étant situés en zone urbanisée inondable par un aléa de référence fort au PPRi de Vézénobres ; |
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
219 2
rue de la Burguerine 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, se en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter les prélèvements en eau cités ci-après.
La présente autorisation tient lieu de reconnaissance d'existence, au titre de l’article R.214-53 du code de
l'environnement et prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du même code, des prélèvements
effectués sur la commune de Vézénobres en vue de l'irrigation de cultures.
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prélever l'eau dans le milieu naturel à partir d'ouvrages non listés dans
le présent arrêté.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00002 - ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation de la SARL La Roseraie sur la commune de Vézénobres 78 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| ...
| Arrêté de
ire Ton | + rescriptions Rubrique Intitulé Régime P he
De générales
correspondant
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, | septembre 2003 |, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux | | souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oU
| permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
idaccompagnement de cours d'eau (D). :
1.31.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisation Arrêté du 11 avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, | (reconnaissance |septembre 2003 ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'existence)
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m/ h (A);
12° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après. En particulier, les travaux d'étanchéité
des forages sont réalisés conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration avant le 31 mars 2023.
‘ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Vézénobres
Localisation AK 151 AC 14 AK 25 AK 150 AC 31 cadastrale |
Bassin versant | Gardon (Gardon d'Alès puis Gardon amont de Ners - BV11) |
Masse d'eau Gardon d’Alès , concernée : (FRDR380b) Alluvions du moyen Gardon + Gardons d'Alès et d'Anduze (FRDG322)
Moyen de Pompage Forage Forage Forage Forage prélèvement
Profondeur ouvrage l = 5,5 m 55m 55m 5,5 m
Capacité maximum
de prélèvement . 15 m*/h 15 m“/h 15 m“/h | 15 m°/h 15 m“/h
Surface irriguée et
type de culture 4 ha maraîchage | 4 ha maraîchage | 4 ha maraîchage | 4 ha maraîchage | 4 ha maraîchage
. Ne juillet à janvier à janvier à | janvier à janvier à Période d'utilisation J Je J Je Je septembre décembre décembre décembre | décembre
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| janv. févr. | mars | avril UEmai .juin | juillet | août sept. oct. nov. | déc. | année |
AK151 | O0 | 0 | o .| o | o |1000 2000 1000, 0 | o | o 4000
AC | 100 | 200 | 400 | 400 . 700 | 1000 [1500 1500 1000 400 | 100 | 100 |7400 AK25 | 100 | 200 | 400 | 400 | 700 | 1000 1500 1500 1000 | 400 | 100 100 | 7400 |
AK150 | 100 | 200 | 400 | 400 | 700 | 1000 1500 | 1500 1000 400 | | | 100 100 | 7400
AC 31 100 200 400 400 700 | 1000 | 1500 | 1500 | 1000 | 400 100 _ 100 7 400
400 800 | 1600 1600 2800 | 4000 7000 | 8 000 | 5000 1600 | 400 | 400 |33 600 Total
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par :
+ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A) ;
+ __ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les préscriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 2144 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 121.0,
1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR :
DEVE0320171A).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
° met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif
de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace
de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée
par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est
remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
* consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ; la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire,
OU par quinzaine...) ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitationde l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
+ _ fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 31 décembre au
service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le
bénéficiaire maintient un débit minimal dans chaque cours d'eau. Les installations sont équipées, au plus
près des prises d'eau, d'un dispositif permettant de respecter en tout temps le dixième du module de
l'Hérault, soit au droit du pompage dans le Gardon d'Alès, effectué sur la parcelle AK 151:
°__ 1,06 m°/s du 15 mai au 15 juin (correspondant au 8° du module);
° 0,423 m°/s du 16 juin au 31 août (correspondant au 20° du module).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 | Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00002 - ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation de la SARL La Roseraie sur la commune de Vézénobres 80 ‘ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 8 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre où de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des
installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 14 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00002 - ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation de la SARL La Roseraie sur la commune de Vézénobres 81 En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211:1 du code de
l'environnement. Il informe la préfète de la cessation de l'activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, la préfète peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme.
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211- du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l‘inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour Y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site intérnet www.telerecours.fr
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vézénobres pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00002 - ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation de la SARL La Roseraie sur la commune de Vézénobres 82 ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Vézénobres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
La préfète,
Pour la pré ète et par délégation ervice eau et ris
Vincent COURTRAŸ
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr | 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00002 - ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation de la SARL La Roseraie sur la commune de Vézénobres 83 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-01-27-00002 - ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation de la SARL La Roseraie sur la commune de Vézénobres 84 DREAL région Nouvelle-Aquitaine
30-2023-01-18-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
décembre 2021 relatif au plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin de la Garonne
DREAL région Nouvelle-Aquitaine - 30-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 85 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l’aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
Arrêté
portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021
relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU Le livre IX du code rural et de la pêche maritime
VU le code de l'environnement et ses articles R. 436-44 à R. 436-68 relatifs à la pêche des poissons apparte- nant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées et notamment ses articles R. 436-45 et R. 436-46 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2018 modifié portant nomination des membres du comité de gestion des poissons mi-
grateurs du bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plän de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne exprimé le 26 octobre 2022
VU la consultation du public réalisée du 30 novembre au 21 décembre 2022 inclus
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTE
Article premier : Le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, pour ce qui concerne la lamproie marine, est modifié comme suit :
Le tableau figurant page 156 et 157 du PLAGEPOMI intitulé :« Périodes d'ouverture de la pêche dans la
circonscription du COGEPOMI Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre » est intégré à la mesure GP01 —
Périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en se substituant au texte préexistant.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DREAL région Nouvelle-Aquitaine - 30-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 86 La ligne relative à la lamproie marine de ce tableau est remplacée par les éléments suivants :
| Pêche en eau douce - partie fluviale Pêche maritime -
_— partie salée des | 1ère catégorie | 2ème catégorie LE concernée | fleuves et estuaires ! | | - h Lignes Lignes | Engins, filets
Lamproie Interdiction totale Interdiction Interdiction Des spécificités départementales peuvent marine totale ou sans totale ou sans être appliquées en complément des règles | objet objet générales suivantes, sans augmenter la pression de pêche :
| - Professionnels aux filets :
du 1er mars au 30 avril y compris de nuit.
Une relève complémentaire s'ajoute à la
relève dite « hebdomadaire », ainsi la
pêche au filet des lamproies est intérdite
du vendredi 18h au lundi 6h.
| - Professionnels aux nasses :
du 1er janvier au 30 avril
- Amateurs aux engins et filets :
du er mars au 30 avril aux nasses
uniquement.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'en-
vironnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le directeur interrégional de la mer sud-
atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de chacun des départements faisant partie de la circonscription du comité.
Bordeaux, le à JAN. FUTE
La Préfète de Région
Fabienne BUCCIO
2/2
DREAL région Nouvelle-Aquitaine - 30-2023-01-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne 87 Prefecture du Gard
30-2023-01-24-00003
Arrêté conférent l'honorariat de maire à M.
Jean-Claude SUAU
Prefecture du Gard - 30-2023-01-24-00003 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à M. Jean-Claude SUAU 88 E =
PRÉFÈTE
DU GARD
arrté
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Nîmes, le
ARRETE N°
LA PRÉFÈTE DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
_. VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maïire-adijoints,
VU la demande présentée le 12 janvier 2023 par Monsieur Georges DURAND, président de l'amicale gardoise des anciens maires et adjoints visant à ce que l'honorariat des fonctions de maire puisse être conféré à Monsieur Jean-Claude SUAU, ancien maire de Salazac,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard, sous-préfet.
ARRETE
Article 1er : l'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur Jean-Claude SUAU, ancien maire de Salazac.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet de la préfète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'intéressé.
SAN Marie-Françoise LECAILLON
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères -- 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-01-24-00003 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à M. Jean-Claude SUAU 89 Prefecture du Gard
30-2023-01-25-00003
Arrêté constatation du périmètre du SIAEP de
Lasalle
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00003 - Arrêté constatation du périmètre du SIAEP de Lasalle 90 E ]
PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination DU GARD Service des Collectivités, des Finances et de l’Intercommunalité pe Bureau des Finances Locales et de l’Intercommunalité Fraternité
Arrêté n° 2023-25-01-BFLI-002
portant constatation du périmètre
du SIAFEP de Lasalle
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L.5214-21 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1972 modifié portant création du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Lasalle ;
Vu l'arrêté n°2020-12-31-B3-002 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12
décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences
«eau potable» et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes - Terres Solidaires au 1°janvier 2023 :
Vu les statuts du SIAEP de Lasalle lui attribuant pour compétence la réalisation et
l'exploitation de tous ouvrage et installations nécessaires à l'alimentation en eau potable des
communes du syndicat ;
Considérant que la commune de Lasalle est membre du SIAEP de Lasalle et de la
communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires et qu'il y a lieu
d'en tirer les conséquences sur le périmètre du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard:
Arrête :
Article 1 :
En application de l'article L.5216-7 du CGCT, est constatée la représentation
substitution de la commune de Lasalle par la communauté de communes Causses
Aigoual Cévennes - Terres Solidaires au sein du SIAEP de Lasalle, à compter du
1’janvier 2023.
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00003 - Arrêté constatation du périmètre du SIAEP de Lasalle 91 Article 2 :
En application de l'article L. 5711-3 du CGCT la communauté de communes Causses
Aigoual Cévennes - Terres Solidaires disposera du même nombre de sièges au comité
syndical qu'en disposait la commune de Lasalle.
Article 3 : |
Le syndicat procédera à la mise à jour de ses statuts.
Article 4 : |
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet du Vigan, le directeur
départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIAEP de Lasalle, le président de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires et le maire de la commune de Lasalle sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recuëil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le
4
La/préfète,
Pour la réfête,
Le Secrétai| E7Énéral
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00003 - Arrêté constatation du périmètre du SIAEP de Lasalle 92 Prefecture du Gard
30-2023-01-16-00011
Arrêté désignant les membres de la commission
de sûreté auprès de l'aérodrome de Nîmes
Grande Provence Méditerranée
Prefecture du Gard - 30-2023-01-16-00011 - Arrêté désignant les membres de la commission de sûreté auprès de l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 93 E 3 Cabinet de la Préfète
PRET Direction des Sécurités
Liberté SIDPC Égalité
Fraternité
Arrêté n°SIDPC-2023-01-0003 du 16 janvier 2023
portant nomination
des membres de la commission de sûreté
de l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe ll ;
Vule code de l'aviation civile, notamment ses articles R.217-3 à R.217-3-3 et D.217-1 à D.217-4;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2023-01-0002 du 14 janvier 2023 instituant une commission de sûreté auprès de l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse ;
Sur proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard ;
Arrête :
Article 1: Conformément aux dispositions de l’article D.217-2 du code de l'aviation civile, la commission de sûreté de l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée est présidée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ou son représentant.
Elle comprend en outre six membres, répartis à parts égales, mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
1° - Représentants de l’État
Membre titulaire Membres suppléants
M. Philippe AUBERT, référent
| M. Thierry LAPEYRE, sûreté de la CGTA de Toulouse
PROSITENS des commandant en second M. Laurent ABAD, Inspecteur transports aériens de la CGTA de Toulouse sûreté de la BGTA de
Montpellier
Groupement de Mme Inès ROMMEL, M. Franck DELENAT, Commandant Gendarmerie Commandant de la de la Brigade Territoriale
départementale du Gard |compagnie de Nîmes Autonome de Nîmes.
Mme Florence DORTINDEGUEY,
Direction de la sécurité Inspecteur de surveillance irection de la sécurité sûreté de l'Aviation Civile Sud | M: Fabien VALLEE, (DSAC SUD) Chef de la division sûreté | Mme Géraldine CHARPENTIER,
Inspecteur de surveillance
sûreté
Prefecture du Gard - 30-2023-01-16-00011 - Arrêté désignant les membres de la commission de sûreté auprès de l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 94 2° - Représentants de l’exploitant de l'aérodrome, des personnes autorisées à occuper ou
utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome, des personnels navigants et des
autres catégories de personnel employées sur l'aérodrome :
Membre titulaire Membres suppléants
M. Benoit SCHNEIDERMANN,
M. Gregory MERELO Responsable SGS, conformité
Exploitant de l'aérodrome | Directeur de l'aéroport et sûreté EDEIS
EDEIS M. Vincent GOBIN, Directeur technique EDEIS
Mme Sara SAHRAOUI
Responsable aéroportuaire
MONDIAL PROTECTION
Personnes autorisées à M. Franck MARTINEZ
occuper ou utiliser la zone de | Officier sécurité
sûreté à accès réglementé de | établissement, SABENA
l'aérodrome TECHNICS
M. Pierre LAMBERT
Responsable qualité -
Groupement des moyens
aériens
Base de sécurité civile
Personnels navigants et
autres catégories de
personnels employés sur
l'aérodrome
M. David BOUJAILLAT,
Enseignant Lycée F. MISTRAL
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfète du Gard et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Pour la préfète,—
Le sous-préfet, directpur de cabinet,
V4
4
Grégoire PHRRE-DESSAUX
Prefecture du Gard - 30-2023-01-16-00011 - Arrêté désignant les membres de la commission de sûreté auprès de l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 95 Prefecture du Gard
30-2023-01-16-00010
Arrêté instituant une commission de sûreté
auprès de l'aérodrome de Nîmes Grande
Provence Méditerranée
Prefecture du Gard - 30-2023-01-16-00010 - Arrêté instituant une commission de sûreté auprès de l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 96 E = Cabinet de la Préfète PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DU GARD
SIDPC Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SIDPC-2023-01-0002 du 16 janvier 2023
instituant une commission de sûreté auprès de l'aérodrome
de Nîmes Grande Provence Méditerranée
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vule règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de
son annexe ll;
Vule code de l'aviation civile, notamment ses articles R.217-3 à R.217-3-3 et D.217-1 à
D.217-4 ;
Vule code des relations entre le public et l'administration ;
Vule code des transports ;
Vule décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de
la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment
son annexe 1;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
Arrête :
Article 1: Une commission de sûreté est instituée auprès de l'aérodrome de Nîmes Grande
Provence Méditerranée conformément aux dispositions de l'article D.217-1 du
Code de l'aviation civile. Elle est saisie pour avis par la préfète du Gard avant toute
sanction administrative visée à l’article R.217-3 du Code de l'aviation civile.
Article 2 : Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud.
Article 3 : La commission de sûreté établit un règlement intérieur qui prévoit notamment les
modalités de convocation et de fonctionnement.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2019-05-0042 du 6 juin 2019 portant nomination des
membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Nîmes Grande Provence
Méditerranée est abrogé.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète du Gard et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Pour la préfète,.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, Ed
mt
mr
_Grégoire PIÉRRE-DESSAUX
Prefecture du Gard - 30-2023-01-16-00010 - Arrêté instituant une commission de sûreté auprès de l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 97 Prefecture du Gard - 30-2023-01-16-00010 - Arrêté instituant une commission de sûreté auprès de l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 98 Prefecture du Gard
30-2023-01-25-00002
Arrêté n° 2023-01-25-BFLI-001 du 25 janvier 2023
constatant le retrait de la communauté de
communes Pays d'Uzès du SIVU de l'Yeuseraie
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00002 - Arrêté n° 2023-01-25-BFLI-001 du 25 janvier 2023 constatant le retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès du SIVU de l'Yeuseraie 99 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination
DU GARD Service des Collectivités, des Finances et de l’Intercommunalité
pat Bureau des Finances Locales et de l’Intercommunalité. Fraternité
Arrêté n° 2023-01-25-BFLI-001
Constatant le retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès
du SIVU de l’'Yeuseraie
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-19 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-135-9 du 15 mai 2007 modifié, portant création du SIVU de
l'Yeuseraie ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Uzès
en date du 30 mai 2022 qui se prononce en faveur du retrait de la communauté de
communes du SIVU de l’Yeuseraie pour permettre l'exercice de la compétence « entretien
des pistes de défense contre l'incendie » en régie ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVU de l'Yeuseraie en date du 30 octobre 2022
approuvant la sortie de la communauté de communes Pays d'Uzès sans contre-partie
financière :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la sortie
de la communauté de communes Pays d'Uzès :
- Castillon-du-Gard par délibération du 24 novembre 2022,
- Estézargues par délibération du 122 octobre 2022,
- FOUrnESs par délibération du 30 novembre 2022,
- Gaujac, par délibération du 15 novembre 2022,
- Le Pin, par délibération du 10 novembre 2022,
- Pouzilhac, par délibération du 29 novembre 2022,
- Rochefort-du-Gard par délibération du 9 décembre 2022,
- Saint-Hilaire-d'Ozilhan par délibération du 25 novembre 2022,
- Saint-Laurent-des-Arbres par délibération du 14 décembre 2022,
- Saint-Pons-La Calm par délibération du 13 décembre 2022,
- Saint-Victor-La Coste par délibération du 29 novembre 2022,
- Tavel, par délibération du 5 janvier 2023,
- Valliguières, par délibération du 17 novembre 2022 :
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la.
notification de la délibération du comité syndical, l'avis des collectivités membres est réputé
défavorable :
Considérant que les membres du SIVU de l'Yeuseraie se sont prononcés dans les conditions
de majorité requises à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales en
faveur du retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès et qu'il y a lieu d'en donner
acte ; |
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00002 - Arrêté n° 2023-01-25-BFLI-001 du 25 janvier 2023 constatant le retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès du SIVU de l'Yeuseraie 100 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :
Arrête :
Article 1 :
Est constaté le retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès du SIVU de
l'Yeuseraie au 31 décembre 2021.
Article 2 :
D'un commun accord entre les parties ce retrait ne donnera pas lieu à contrepartie
financière.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président du SIVU de l‘Yeuseraie, et le président de la communauté de communes
Pays d'Uzès sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2923
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00002 - Arrêté n° 2023-01-25-BFLI-001 du 25 janvier 2023 constatant le retrait de la communauté de communes Pays d'Uzès du SIVU de l'Yeuseraie 101 Prefecture du Gard
30-2023-01-25-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de la nature, paysages et sites
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, paysages et sites 102 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
DU GARD Service de la coordination des politiques publiques et
eat de l'appui territorial
Arrêté n° 30-2023
portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 3416, R 341-16 à R 341-25
relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction
de leur nombre, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 20085 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26
juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la
fonction publique, modifiée ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition des diverses commissions administratives, modifié ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatifs aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du 21 février 2021 du Président de la République nommant Madame Marie-
Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-256-8 du 13 septembre 2006, portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Gard et fixant sa
composition ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 portant renouvellement
des membres pour une durée de trois ans ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites à la suite de divérs changements
intervenus dans la représentation des membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, paysages et sites 103 ARRËÊTE :
Article 1er : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par
le préfet ou son représentant.
Article 2 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA NATURE »
1” collège : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
- M.le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2°" _collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'Uzès
M Denis BOUAD, conseiller
départemental du canton d'Uzès
Mme Marie-Christine PEYRIC, conseillère
départementale du canton d'Alès II]
Mme Léa BOYER, conseillère
départementale du canton d'Alès I
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3°"° collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées de protection de l'environnement et les organisations agricoles
ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Jean-Pierre TROUILLAS, président du
centre ornithologique du Gard
M. Gilbert TOLMOS, administrateur au
centre ornithologique du Gard
M. Georges ZINSSTAG,
d'agriculture du Gard
chambre M Michel ALLEMAND,
d'agriculture du Gard
chambre
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional
de la propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN,
régional de la propriété forestière
centre
4"°_collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière de
protection de la flore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, paysages et sites 104 Titulaires Suppléants
M. Jacques GAUTIER, ingénieur du génie
rural, des eaux et forêts,
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin
de Montpellier
M. Damien COHEZ, fondation Tour du
Valat
M Franck DUGUEPEROUX, parc national
des Cévennes
M. James MOLINA, conservatoire
botanique méditerranéen
M. Frédéric ANDRIEU, conservatoire
botanique Méditerranéen
M. Vincent RAVEL, président de la
fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
M. Joel MARTIN, administrateur à la
fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
Rappel : Lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour
la gestion du réseau Natura 2000, les représentants d‘organismes consulaires et des
activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières,
extractives, touristiques ou sportives, peuvent être invités à participer, sans voix
délibérative.
Article 3: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES SITES ET
PAYSAGES »
1° collège : 4 représentants des services de l'État :
- M.le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
- M.le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2°" _ collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’Uzès
M Denis BOUAD, conseiller départemental
du canton d'Uzès
M Robert CRAUSTE, conseiller
départemental du canton d'Aigues-
Mortes
Mme Laurence BARDUCA-FAUQUET,
conseillère départementale du canton
d'Aigues-Mortes
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Julie LOPEZ-DUBREUIL, communauté d'Alès agglomération
M. Jacky REY, communauté de communes
Rhôny Vistre Vidourle
M François ABBOU, maire de Peyrolles
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, paysages et sites 105 Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Roger TRAVIER, Fédération des
associations cévenoles environnement
nature (FACEN)
M. Laurent DUMINY, association Paysages
de France
M. Georges ZINSSTAG, chambre M Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière régional de la propriété forestière
4 _ collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière
d'aménagement, d’urbanisme, de paysage, d'architecture et d’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Antoine BRUGUEROLLE, architecte M. Jean-Jacques JOHANNET, architecte
M. Cyril GINS, paysagiste Mme Corinne SNABRE, urbaniste, écologue
M. Stéphane CARTOU, directeur du
conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement du Gard
Mme Myriam BOUHADDANE - RAYNAUD,
paysagiste conseil au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement du Gard
Mme Claire de GOURCY, association
« vieilles maisons françaises »
M. Thierry de Seguins Cohorn, association
« vieilles maisons françaises »
Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, sa formation dite des sites et
paysages » est complétée par les représentants des professionnels éoliens suivants :
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel GOMA (société Valéco), M. Franck MAES (société Voltalia), représentant France Energie Eolienne représentant le syndicat des énergies renouvelables
Article 4: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA
PUBLICITE »
1° collège : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M.le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
- M. le directeur départemental de la protection des populations,
ou leurs représentants
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, paysages et sites 106 2°"*_collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M Martin DELORD, conseiller
départemental du canton du Vigan
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’'Uzès
M Patrick SCORSONE, conseiller
départemental du canton de
M Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La
Roquemaure Grand'Combe
M. Ghislain CHASSARY, maire de Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Rousson Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d'Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3°” collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Philippe TIEBOT, association “Soreve” M. Joël DUFOUR, association « Paysages de
France »
régional de la propriété forestière
M. Georges ZINSSTAG, chambre M Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4°" _ collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des entreprises de publicité
et les fabricants d’'enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Jérôme BRISSON, société Phenix M. Charles-Henri DOUMERC, union de la
Groupe publicité extérieure (UPE)
M. Stéphane GAFFORI, société Clear
Channel France
M. Xavier FRANCOISE,
Channel France
société Clear
M. Patrick TREGOU, société MPE -Avenir Mme Caharlotte VIALARD, société MPE-
Avenir
M. Lionel BANCAL, société Publi Déco .| M. Serge PIAZZOLLA, sté Lumière et Décor
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, paysages et sites 107 Rappel : le maire de la commune intéressée, ou le président du groupe de travail
intercommunal, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné
et a, sur celui — ci voix délibérative.
Article 5: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE «DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
1°’ collège : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M.le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2°"*_ collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale, appartenant au massif concerné :
Titulaires Suppléants
Mme Hélène MEUNIER, conseillère
départementale du canton du Vigan
M Martin DELORD, conseiller
départemental du canton du Vigan
Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE,
conseillère départementale du canton de
La Grand'Combe
M Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La .
Grand‘Combe .
M. Joël GAUTHIER, maire de Val d'Aigoual Mme julie LOPEZ-DUBREUIL, maire de
Saint-Jean-du-Pin
Mme Roseline BOUSSAC, communauté
d'Alès agglomération
M. Yannick LOUCHE, président du syndicat intercommunal des hautes vallées cévenoles
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées pour la protection de l’environnement et les organisations
agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
Mme. Joëlle LACHAUD, fédération des
associations cévenoles pour
l’environnement et la nature
M. Norbert CHAUTARD, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
M Michel ALLEMAND,
d'agriculture du Gard
chambre
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional
de la propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN,
régional de la propriété forestière
centre
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, paysages et sites 108 4°" _ collège : 4 membres, désignés parmi les représentants
des organismes consulaires et des organisations professionnelles intéressées par les UTN :
Titulaires
Suppléants
M Eric BOUGET, représentant la chambre
de commerce et d'industrie du Gard Mme. Céline GAILLARD, représentant la chambre de commerce et d'industrie du
Gard
M. Franck NOURRY, élu, représentant la
chambre de métiers et de l'artisanat du
Gard
M. David GALLO, vice président de
la
chambre de métiers et de l'artisanat du
Gard
Mme Sandrine RIEUTOR, directrice
générale de l'agence de développement
et de réservation touristique du Gard
Mme Cindy BONASTRE, responsable
administrative et finacière, à l'agence de
développement et de réservation
touristique du Gard
Mme Edwige de FERAUDY, parc national
des Cévennes Mme Juliette WETTSTEIN, parc national des Cévennes
Article 6: DESIGNATION DES MEMBRES
DE LA FORMATION DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE » :
1” collège : 4 représentants des services de
l'État -
- M. le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
- M. le directeur départemental de la
protection des populations,
- M.le directeur départemental des territoires et de la mer,
- M. le chef du service départemental
de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage,
OÙ leurs représentants
2° _collège :
publics de coopération intercommunale :
# représentants élus des collectivités
territoriales et établissements
Titulaires
Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'Uzès Mme. Cathy CHAULET, conseillère départementale du canton de Rousson
Mme Marie-Christine PEYRIC, conseillère
départementale du canton d’Alès il Mme Léa BOYER, conseillère départementale du canton d’Alès |
M. Ghislain CHASSARY, maire de
Rousson
Mme Mireille DESIRA NADAL, maire
de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d'Aigues-Vives
M François ABBOU, maire de Peyrolles
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, paysages et sites 109 3e collège : 4 membres, désignés parmi les représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et les personnalités scientifiques compétentes en matière de faune sauvage captive :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
Mme. Catherine AUDIC, responsable du
pôle pédagogique chez GOUPIL
CONNEXION
Mme. Jacqueline BIZET, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Vincent MORCILLO, centre d'étude, M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin de protection et d'élevage des
chéloniens
de Montpellier
M. Jean - Marie PERINET, société Antinea M. Jean-Marie MAGNIEN, fauconnier
4_ collège : 4 responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. Stéphane BOUGAZELLI, le Parc M. Fabrice MONCHAU, établissement
animalier de la Barben, responsable Truffaut
vivarium
M. Jean — Marc GROUL, Seaquarium du Mme Anne - Marie NICOLAS, Seaquarium
Grau du Roi du Grau du Roi
M. Mickaël CARDINEL, éleveur de
reptiles
M. Manuel GOMES, éleveur d'oiseaux
M. Serge ROUBERTY, éleveur de tortues M. Laurent BALEMBOIS, éleveur de bisons
Article 7 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES CARRIÈRES »
1° collège : 4 représentants des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (deux représentants dont un de l'unité territoriale de la DREAL),
- M. le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
ou leurs représentants
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, paysages et sites 110 2°" _ collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M Patrick SCORSONE, représentant de la
présidente du conseil départemental du
Gard
Mme Maryse GIANNACCINI, conseillère
départementale du canton de Calvisson
M Marc LARROQUE, conseiller
départemental du canton de Calvisson
Mme Maryse GIANNACCINI, conseillère
départementale du canton de Calvisson
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
Rappel : le ou les maires des communes concernées par le(s) projet(s) à l'ordre du jour
siègent également à la séance au cours de laquelle le projet est examiné, avec voix
délibérative.
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées de protection de l’environnement et les organisations agricoles
ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Jean-Clément TERMOZ, société de
protection de la nature du Gard
M. Paul MAZIERE, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
Mme.Monique LOBIER, fédération des
associations cévenoles pour
l’environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
M. Michel ALLEMAND, chambre
d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional
de la propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4m _ collège : 4 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de
matériaux de carrière :
Titulaires Suppléants
M. Christophe RUAS, société Leygue,
exploitant de carrière
M. Paul MARIOTTA, Carrières de Provence,
exploitant de carrière
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, paysages et sites 111 M. Bruno MAESTRI, GSM, exploitant de M. Rémi ENJOLVY, carrière Lazard,
carrière exploitant de carrière
M Gabriel GIRAUD, BETON du Gard, M. Jérôme GAZIELLO, LIB Industries, utilisateur
représentant des professions utilisatrices de matériaux de carrières
des matériaux
M. David GALLO, dirigeant de LOXIMAT, M. Philippe TAMAÏ, président de la FFB du
président de la section TP de la FFB du Gard, utilisateur de matériaux de carrières
Gard, utilisateur de matériaux de
Carrières
Article 8: DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES
Le mandat des membres de la commission désignés de l'article 2 à l'article 7 du présent
arrêté prendra fin le 12 juin 2025, par renvoi aux dispositions de l'article 8 « durée du
mandat des membres » de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-07-29-00002 du 29 juillet 2021,
portant modification de la composition de ladite commission.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir,
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification, soit d'un récours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
membres de la commission.
a JAN. 2023 , 83 À
Le secrétaire. généré:
Frédéric LOISE Ai
Prefecture du Gard - 30-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, paysages et sites 112 Prefecture du Gard
30-2023-01-27-00003
Arrêté préfectoral prescrivant à la société
GRTgaz des mesures complémentaires pour
l'installation et exploitation d'un poste de
livraison provisoire SAINT GILLES DP restructuré
sur la commune de Saint-Gilles
Prefecture du Gard - 30-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GRTgaz des mesures complémentaires pour l'installation et exploitation d'un poste de livraison provisoire SAINT GILLES DP restructuré sur la commune de Saint-Gilles 113 Direction régionale de l'environnement,
DU GARD de l'aménagement et du logement Liberté d'Occitanie Égalité Fraternité
Arrêté n° 30 -20295- O1-23-
prescrivant à la société GRTgaz des mesures complémentaires lors de l'installation et de
l'exploitation d’un poste de livraison provisoire dans le cadre du projet de restructuration
du poste de livraison de SAINT GILLES DP sur la commune de Saint-Gilles (30)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement les chapitres IV et V du titre V du livre V,et en
particulier ses articles R.555-22 et article R. 555-24 ;
Vu le code de l'énergie, et notamment les chapitres I et III du titre Ill du livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application
du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant
règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu le dossier de porter à la connaissance déposé le 6 janvier 2022 par la société
GRTgaz dont le siège social est situé 6 Rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-
COLOMBES, accompagné de l'analyse des risques sur les modifications relatives au
projet de restructuration du poste de livraison SAINT-GILLES DP situé sur la
commune de Saint-Gilles : |
Vu l'avis du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
réf. 2022-cana050-RAP-PAC-GRTgaz_StGilles en date du 3 février 2022 sur ce
dossier de porter à connaissance :
Vu le courrier de la DREAL Occitanie réf 2022162 en date du 29 mars 2022 donnant
acte des travaux de modernisation et de reconstruction du poste SAINT GILLES
DP et demandant au transporteur GRTgaz de fournir des éléments
complémentaires relatif au poste de livraison provisoire qui sera rendu nécessaire
lors des travaux pendant 5 mois, afin de définir si des prescriptions spécifiques
sont nécessaires ;
Vu le courrier de déclaration de travaux adressée le 14 décembre 2022 accompagné
d'une actualisation de l'analyse des risques sur les modifications relatives au
projet de restructuration du poste de livraison SAINT-GILLES DP situé sur la
commune de Saint-Gilles :
Préfecture du Gard |
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex à
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GRTgaz des mesures complémentaires pour l'installation et exploitation d'un poste de livraison provisoire SAINT GILLES DP restructuré sur la commune de Saint-Gilles 114 Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie en date du 16 janvier 2023 statuant sur la
nécessité. d'encadrer les modalités d'installation et d'exploitation du poste de
livraison temporaire qui sera utilisé pendant la durée des travaux prévus sur 20
semaines (5 mois) lors du chantier de restructuration du poste de livraison SAINT
GILLES DP ;
Considérant que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance
de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du
tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation,
conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement :
Considérant que la modification apportée aux ouvrages existants consiste à
restructurer le poste de livraison SAINT-GILLES DP afin de le moderniser et
_ repositionner le robinet de sécurité sur une parcelle accessible au transporteur ;
Considérant que cette reconstruction est de nature à entraîner un changement ._ notable et non substantiel des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants ;
Considérant que la réalisation de ces travaux durant 5 mois nécessitera le maintien
de la continuité d'alimentation en gaz du réseau de distribution de GrDF situé
sur la commune de Saint-Gilles-du-Gard par le biais de l'exploitation d'un poste
de livraison provisoire ;
Considérant que ce poste temporaire nécessite des aménagements en lien avec les
conclusions de l'analyse des risques actualisées en décembre 2022 afin de le
protéger des risques liés à son environnement (route, milieu rural) ;
Considérant le fait que les phénomènes dangereux identifiés dans ce dossier de
porter à connaissance n'ont pas d’incidences vis-à-vis de nouveaux enjeux et
ont des distances d'effets restant incluses dans les zones de servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
déjà instaurées sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ;
Considérant que la mise en place de mesures complémentaires vise à protéger les
intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation et l'exploitation d'un poste provisoire sur une période
prolongée nécessite de fixer des prescriptions complémentaires conformément
aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement et dans les
formes prévues au R.555-22,
Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Prefecture du Gard - 30-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GRTgaz des mesures complémentaires pour l'installation et exploitation d'un poste de livraison provisoire SAINT GILLES DP restructuré sur la commune de Saint-Gilles 115 Article 1°’ - Mesures complémentaires liées à l'installation et l'exploitation d'un poste de
livraison provisoire sur la commune de Saint-Gilles
Le transporteur GRTgaz est autorisé dans les conditions suivantes à exploiter un poste
provisoire de livraison de gaz afin d'assurer la continuité d'alimentation en gaz sur le réseau
de distribution de GrDPF, lors du chantier de reconstruction du poste de livraison SAINT-
GILLES situé sur la commune de Saint-Gilles. La durée d'exploitation de ce poste est de 5
mois à compter de la date de mise hors pression du poste existant du chantier de
restructuration.
Durant l'utilisation du poste provisoire, l'installation de livraison existante sera mise hors
pression à l'exception d'un créneau de 48 heures à la mise en route du poste provisoire et
de 48 heures à la mise en route du poste neuf à la fin des travaux.
En cas de dépassement de la durée de 5 mois prévue pour l'utilisation de ce poste
provisoire, GRTgaz informera immédiatement le Préfet et la DREAL précisant les raisons de
cette prolongation et la nouvelle date de fin d'utilisation prévue.
Article 11 : modalités préalables à l'installation du poste de livraison provisoire
Avant les travaux de mise en place du poste de livraison provisoire, le transporteur devra
mettre à disposition du service de contrôle des canalisations de transport :
+ le dossier prévu à l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié ;
e les éléments visés à l'article 21 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié, la procédure
d'alerte et d'intervention devant être transmise au plus tard quinze jours avant
la mise en service du poste provisoire.
Concernant les modalités d'installation du poste provisoire, le transporteur devra
respecter les dispositions fixées par son analyse de risques transmise lors de sa demande
du 6 janvier 2022 et de l'actualisation de son analyse des risques figurant dans sa
déclaration de travaux en date du 14 décembre 2022. Il respectera les exigences de l'arrêté
du 5 mars 2014 modifié.
Article 1.2 : conditions d'installation et de mise en service du poste provisoire
Le poste de livraison provisoire est installé sur une parcelle privée qui fait l’objet d'une
convention d'occupation temporaire avec le propriétaire de la parcelle. Les équipements
présents sont constitués d’un poste provisoire aérien de type PECA P2 DN 100, composés
de :
° une ligne de régulation avec vanne de sécurité intégrée et soupape en
DN80 ;
une seconde ligne de régulation ;
e __une seconde soupape en DN80 installée en aval du poste ;
des flexibles
provisoire aux réseaux de transport et de distribution.
Le poste de livraison provisoire situé à 200 m au Nord-Ouest du poste de livraison de
SAINT-GILLES DP :
+ est délimité par des barrières (type HERAS ou présentant des propriétés
équivalentes ou supérieures) visant à éviter le risque d’intrusion de tiers
externes au chantier ;
Prefecture du Gard - 30-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GRTgaz des mesures complémentaires pour l'installation et exploitation d'un poste de livraison provisoire SAINT GILLES DP restructuré sur la commune de Saint-Gilles 116 ° est protégé sur un linéaire déterminé par l'analyse de risque par des
protections mécaniques (type GBA ou présentant des propriétés équivalentes
OU supérieures) vis-à-vis du risque routier à une distance supérieure de 15
mètres de la route départementale D42 ;
+ est pourvu d'une signalétique précisant le risque gaz, et l'interdiction de
pénétrer à l'intérieur de l'enceinte sans autorisation du transporteur ;
° respecte les mesures de sécurité au regard du risque d'exploitation (zone
ATEX, interdiction de fumer, etc.) prévue par le plan de surveillance et de
maintenance de GRTgaz et par l’article 21 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié.
Le numéro d'urgence prévu par les modalités d'application du Plan de Sécurité et
d'intervention (PSI) sera clairement affiché sur l'emprise du poste provisoire.
Article 1.3 : modalités de surveillance de l'emprise du poste provisoire
En complément des mesures prévues par le plan de surveillance et de maintenance
du transporteur, ce dernier devra :
+ __ pendant la période de travaux de restructuration du:poste de livraison SAINT
GILLES DP, assurer une surveillance régulière de l'emprise du poste provisoire ;
+ assurer la surveillance de l'emprise du poste provisoire par vidéosurveillance
de manière à limiter strictement le risque d'intrusion de tiers externes au
chantier.
Les éléments précisés dans le présent article seront reportés dans la procédure d'alerte et
de sécurisation transmises au plus tard 15 jours avant la mise en service du poste provisoire
par GRTgaz aux services compétents au titre de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 modifié.
Article 2 — Publication
En application des dispositions de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet du Gard
et adressé au maire de la commune de Saint Gilles.
Article 3 - Voies et délais de recours
l. En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra
‘faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-
5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Il. Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du 1 peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
Prefecture du Gard - 30-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GRTgaz des mesures complémentaires pour l'installation et exploitation d'un poste de livraison provisoire SAINT GILLES DP restructuré sur la commune de Saint-Gilles 117 Article 4 - Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie et le maire de Saint-Gilles, sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au
transporteur GRTgaz.
Fait à Nîmes, le 22
Jay 2023
our | préfète,
Lé secré are général Lt
mu
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GRTgaz des mesures complémentaires pour l'installation et exploitation d'un poste de livraison provisoire SAINT GILLES DP restructuré sur la commune de Saint-Gilles 118 Prefecture du Gard - 30-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société GRTgaz des mesures complémentaires pour l'installation et exploitation d'un poste de livraison provisoire SAINT GILLES DP restructuré sur la commune de Saint-Gilles 119 Prefecture du Gard
30-2023-01-17-00004
Convention de coordination entre la PM de
Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 120 Convention de ‘Ooordination
a Ville de Nîmes direction de la Police Municipa ra fitie
et #
es forces de sécurité de l'Etat
[a rconscrintion de Sécurité Pu nique de Nîmes
Convention de coordination_17/51/2629
Page 1 { 24
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 121 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à LS 1S-1, L241-2 ct R
S12-$ à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D S11-41 à R 515-21 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à
L2212-S-1 :
Vu le code des communes et notamment ses articlés L 412-55 et L 412-57 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 ct 803 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-] à L 224-3,
L225-5, L 234.3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2,R 3303;
Vu la loi n°78-17 du 06 janvicr 1978 rclative à l'informatique, aux fichicrs et aux libertés,
modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-5. du 06 janvier 1909 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-29] du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité
intérieure :
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intéricure, modifiée :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée :
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention ct de protection des .
personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement dés procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intéricure :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les
incivillés, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits ct obligations des
fonctionnaires, modifiée :
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
Convenlion dé coosdination 17/07/2623
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 122 et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28.février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée :
Vu la loi n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, modifiée ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
iniérieure ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des
polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relati au conseil local et au conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la
délinquance dans le département, modifié :
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000
fixant les modalités d'application de l’article L 412-51 du code des communes et relatif à
l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier
des personnés recherchées,
Vu le décrel n°2014-888 du 1er aoûl 2014 relatif à l'armement professionnel :
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IT, VI et VI]
de la partie réglementaire du code de la sécurité intéricure, modifié :
Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des
agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 20]7 portant diverses dispositions en matière de
sécurité. routire ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de
la sécurité intérieure et relatif à Ja mise en œuvre de lraitement de données à caractère personnel
proveriant des caméras individuelles des agents de police municipale :
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre
V du code de la sécurité intéricure :
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 123 vidéaprotection ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux träilements des données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale :
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative aux
compétences des polices municipales ;
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier. 2013
relative aux conventions de coordination dés polices municipales :
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-17}1450J du 12 avril 2017 relative au renforcement
des mesures de sécurité ct de gestion de crise applicables dans les écoles ct les établissements
scolaires ;
Vu la note d'information relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras:
individuelles par les agents de police municipale et des traitements de donnécs à caractère
personnel provenant de ces caméras individuelles ;
Vu l’arrêté municipal relatif à l'interdiction visant à réprimer les comportements et les troubles
liés à la prostitution ;
Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivresse dans les licux publics :
Vu la JAP en Ierale de sécurité ct de prévention de la délinquance, en cours de validité ;
Vu la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Nîmes et la
Police Nationale signée le 15 octobre 2019 :
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de
Nîmes, en date du 16/01/2023.
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Entre la Préféte du Gard,
La Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
Ci
Le Maire de la commune de Nîmes,
Il est convenu ce qui suit :
Généralités :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Nîmes.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L 512-4 du code de
la sécurité intéricure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de Police
Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'État.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de
la délinquance de la ville de Nîmes el des actions de coordination entre l'État et la commune.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l’État est
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, commissaire central de ta
circonscription de sécurité publique de Nimes.
Article 1 : Définition des priorités d’intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadré du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les
priorités suivants :
Sécurité routière ;.
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie :
Prévention des.violences scolaires : .
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les cambriolages ;
Lutte contre les atteintes aux biens :
Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;
Lutte contre la délinquance des mineurs :
Lutte contre les violences faites aux femmes :
Lutte contre les vols avec violences :
Lutte contre les aticintes à l’environnement ;
Luite contre les constructions illicites :
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 125 TITRE [°° |
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I"
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et la gestion de leurs
alarmes.
La Police Municipale assure la sécurisation de l'hôtel de ville pardes patrouilles en dynamique en
lien avec une cntreprise de sécurité privée (statique) du lundi au vendredi de 7h30 à-17h30.et le
samedi de 9h à 13h. En dehors de leurs heures d'ouverture la plupart des bâtiments communaux
sont équipés d’un système d'alarme relié au Poste de Commandement de la Police Municipale
(PCPM) en lien avec l'Hyperviseur Urbain (rassemblant notamment le PCPM, le CIUVP ct
d’autres services opérationnels intervenant sur le domaine public) qui sera mis en service en 2023.
Entre 2h et 7h, tout déclenchement d’alarme sur les bâtiments communaux fera l'objet d'un appel
téléphonique préalable du poste de commandement de la Police Municipale, au CIC du
commissariat central, qui dépêchera, en fonction de ses possibilités, une ou plusicurs patrouilles en
renfort de l'équipage de Police Municipale pour une intervention conjointe.
Article 3 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées ct sorties des élèves :
La surveillance des écoles est assurée en fonction des cffectifs, de la dangerosité des lieux ct de
circonstances particulières signalées ou constatées.
* Écoles maternclles, élémentaires et primaires :
Maternelle Albert Camus 29 Chemin du Mas de Teste,
Maternelle Capouchiné 14 Rue Roger Sabatier;
Maternelle Chapitre 6 Rue de la Poissonneric,
Maternelle Charles Martel 19 B Rue de Générac,
Maternelle Combe des Oiseaux 108 Chemin de la Combe des Oiseaux,
Maternelle Danièle Casanova 4 Rue Rabelais,
Maternelle Edouard Vaillant 1 6 Rue Daumier,
Maternelle Edouard Vaillant I 12 Rue Daumier,
Maternelle Emile Gauzy 2 Rue de Tunis,
Maternelle Françoise Dolto 3 Rue Nerva,
Maternelle Jacques Prévert 55 Rue Noire Dame,
Maternelle Jean Carrière 1S Rue Maurice Fayet,
Maternelle Jean Jaurès 1 B Rue Saint Laurent,
Maternelle Jean Zay 459 Avenue de Bir Hakeim,
Maternelle La Cigale 103 Chemin des Tours de Scguin,
Maternelle La Guzelle 2 B Rue des Loisirs,
Maternelle Louise Michel 40 B Rue de Grézan,
Maternelle Mas des Gardies 9 Rue des Palombes, DO OOOQOCOOOQC0GUCOCCNO
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 126 Maternelle Pauline Kergomard 1 B Rue Henri Revoil,
Maternelle Prosper Mérimée 2 Rue Prosper Mérimée,
Maternelle Rangueil 30 Ruc Rangucil,
Maternelle Talaboi 18 Rue Turgot, |
Maternelle Yvette Panaficu 10 Rue Neuve.
Maternelle et élémentaire Courbessac 2801 Route de Courbessac,
Maternelle et élémentaire Edgard Tailhades 2 Rue Edgar Taïlhades,
Maternelle et élémentaire George Bruguier 6 Avenue de Lattre de Tassigny,
Maternelle et élémentaire Gustave Courbot 517 Rue Archimède,
Maternelle et élémentaire Henri Wallon 210 Rue Utrillo,
Maternelle et élémentaire Jean Macé 129 Rue de la Tour de l'Evêque,
Maternelle et élémentaire Jean Moulin 11 - 13 et 15 Rue Jean Moulin,
Maternelle et élémentaire Jean Jacques Rousscau 7 Ruc Jean Jacques Rousseau,
Maternelle et élémentaire La Placette 10 Rue de l'Hôtel Dieu,
Maternelle et élémentaire Lakanal 98 Rue Weber, |
Maternelle et élémentaire Leo Rousson 327 Rue Robert Schuman,
Maternelle ct élémentaire Marguerite Long 22 Rue de Varsovie,
Maternelle et élémentaire Mas de Roman 194 Rue Charles Perrault,
Maternelle et élémentaire Mont Duplan 2 et 6 Avenue du Mont Duplan,
Maternelle et élémentaire Paul Langevin let 3 Rue Edgar Poe, .
Maternelle et élémentaire Paul Marcelin 574 Passage Lambert,
Maternelle et élémentaire Pont de Justice 991 Rue André Marques,
Primaire André Galan 6 Rue Jean Bouin, |
Primaire Eau Bouillie 73 B Chemin du Bois de Mittau,
Primaire La Planette 41 Impasse de la Tour Millict,
Primaire Plein Air 30Chemin du Belvédère,
Primaire René Char 100 rue Louis Landi,
Primaire Tour Magne 56 Ruc Rouget de Lisle,
Elémentaire Albert Camus 20 Rue Agrippa d'Aubigné,
Elémentaire André Chamson 45 Ave. Fanfonne Guillierme,
Elémentaire Armand Barbès 16 Rue Armand Barbes,
Elémentaire Auguste Faucher 4 Impasse des Albatros,
Elémentaire Berlioz 6 Rue Saint Castor,
Elémentaire Capouchiné 2 Square Albert Soboul,
Elémentaire Castanet 81 Chemin de la Grotte des Fées,
Elémentaire Charles Martel 51 Rue Charles Martel,
Elémentaire Edouard Vaillant 8 Rue Daumicr,
Elémentaire Emile Gauzy 3 Rue de Tunis,
Elémentaire Enelos Rey $0 Rue Enclos Rey,
Elémentaire Grézan 2 Ruc Emile Reinaud,
Elémentaire Jean Jaurès 14 Avenue Jean Jaurès,
Elémentaire La Cigale 104 Chemin Auberge de la Jeunesse,
Elémentaire La Gazelle 140 Route d'Uzés,
Elémentaire Marie Soboul 1 Rue des Bénédictins,
Elémentaire Pierre Sermard 52 Ruc Pierre Semard,
Elémentaire Prosper Mérimée 2 Rue Melchior Doze,
Elémentaire Saint Césaire 26 Rue de l'Eglise,
Elémentaire Talabot 35 Avenue Carnot,
Elémentaire Jean D'Ormesson 297 avenue Monseigneur Robert Dalverny
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Convention de coardinalion. 17/01/2023
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 127 Article 4 : La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : -
+ Le marché aux fleurs et du textile au stade des Costières (lundi 7h30/17h avec patrouille
fixe + passages surveillance en fin de marché},
” Le marché sur les allées Jean Jaurès (vendredi 6h/12h VTT sur place pour surveillance).
° Le marché du Chemin-Bas d'Avignon (mardi 7h30/ 13h (Avec patrouille fixe +
passages surveillance),
° Le marché de Valdegour (mardi 7h30/13h passages surveillance),
+ Le marché de Pissevin (mercredi 6h/14h patrouille fixe jusqu'à 16h à l'issue du
nettoyagc), |
« Le marché du Mas de Mingue (jeudi 8h/13h passages surveillance),
° Le marché de Beausoleil (samedi 8h/13h (passages surveillance),
+ Les Jeudis de Nimes (mois de juillet et août de 18h à 1h),
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment (année de référence 2022) :
1] convient de souligner que les dates des festivités peuvent varier d’une année à l’autre ainsi que
leur nombre et leur nature,
Braderics d‘hiver et d’été en Centre-ville,
Fête foraine stade des Costières du 23 février au 19 mars,
Urban Trail le 17 février,
Terre d’alicion du $ au 7 avril aux arènes,
Semi-marathon le ler mai en Centre-ville,
Les Journècs Romaines du 2 au 5 mai aux arènes,
Journées Mondiales de la Saveur du 24 au 26 mai sur l'Esplanade et Feuchères,
Rendez-vous aux jardins du 31 mai au 2 juin aux jardins de la Fontaine,
Féria de Pentecôte du 6 au 10 juin en Centre-ville,
Fête de la musique le 21 juin én Centre-ville,
Concerts du 23 juin au 20 juillet aux arènes,
Jeudis de Nîmes tous les jeudis des mois de juillet et d’août,
Défilé et feu d'artifice du 14 juillet en Centre-ville,
Un réalisateur dans la ville du 27 au 31 juillet aux jardins de la Fontaine,
« Nîmes Citée des Dieux » du 8 au 13 août aux arènes,
Féria des vendanges du 12 au 15 septembre en Centre-ville,
Projections du 12 au 15 décembre en Centre-ville.
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Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives où culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est
assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de
l'Etat ét le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de
sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : La Police Municipale assure la surveillance de la cireulation et du stationnement
des véhicules sur Les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à Particle 10,
En fonction de l’évolution des textes réglementaires relatifs aux opérations d'enlèvements des
véhicules et notamment des mises en fourrière, la DDSP et la Police Municipale travailleront à
l'harmonisation des procédures.
Convention de coofdination_17/01/2023
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 128 Article 7 : La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations
de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs Centre-ville, Est ct Ouest dans Jes créneaux horaires suivants :
°__ Présence 24h/24 ct 7j/7;
La Police Municipale de Nimes est organisée de Façon déconcentréc. Afin d'assurer une présence
visible de ses effectifs, elle dispose de 2 postes (un postecentral et 1 poste annexe) où le public est accucilli, répartis comme suit :
Secteur Adresse Horaires d’accucil du public
Du lundi au vendredi Dnetés ses uv a ù té 1 . Poste central 150 rue Louis Landi de &h à 12h et de 14h à 18h
L — Du lundi au vendredi
Centre-ville | 9 rue Rangueil de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
La commune met également à disposition du Centre de Prévention Citoyenneté Jeunesse (CPCIJ)
de la Police Nationale du Gard) un agent de Police Municipale pendant les vacances scolaires et
lars des mercredis après-midi.
Surveillance de la voie publique et de ses dépendances y compris sur autorisations des
bailleurs dans les parties commiunes des immeubles d'habitation pour :
° Lutter contre les comportements troublant l’ordre public, la tranquillité et la salubrité
publique :
À ce titre, dans le cadre d'une Ivresse Publique Manifeste, la Police Municipale
appréhende l’individu ct le conduit à bord du véhicule de service au CHU afin d’être
ausculté par un médecin. Par l'intermédiaire du PCPM et du CIC, l'Officier de Police
Judiciaire de permanence est avisé. Le médecin délivre un Bulletin de Non-Admission
rendant compatible le placement de l'individu en cellule de dégrisement.
Si lc Bulletin de Non-Admission n'est pas remis pour raisons médicales, l’individu
interpellé est placé dans une chambre sous la responsabilité du CHU, Dans cette
hypothèse, l'Officier de Police Judiciaire doit être immédiatement avisé,
Ün rapport de mise à disposition sera établi ct contiendra le ou les motifs de
l'interpellation, l’utilisation ou non de moyens de contrainte, l'heure d'interpellation et
de remise à l'OPI,
+ Réprimer les infractions liées au non-respect de l’environnement ct transmettre à la
Police Nationale tout élément permettant l'identification des auteurs.
*_ Réprimer certaines infractions au code de la route et au code de l’environnement par le
biais de la vidéo verbalisation,
s Interdire la pratique des planches à roulettes ct rollers hors des lieux prévus à cet efTet,
° Interdire les ventes sans autorisations sur le domaine publie,
+ Contrôler lc respect des arrêtés municipaux et notamment de ceux emportant emprise
sur la voie publique (concessions de terrasses, chantiers, occupation temporaire de la
voic publique, marchands ambulants), du respect des horaires de vente d'alcool à
cmportcr,
+ Surveiller les itinéraires des transports en commun Nîmois notamment pour éviter le
stationnement des véhicules dans les couloirs de bus,
Convention de coordination. 17/01/2023
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 129 * Surveiller l’extérieur des équipements publics auverts au public,
* Lutter contre les nuisances sonorés ( particuliers, établissements recevant du public),
+ Lutter contre la mendicitéagressive sur la voie publique,
°_ Surveiller les horaires de fermeture des bars, épiceries de nuit.
° Sécurisation des médecins intervenant ou exerçant dans Les quartiers sensibles,
+ Sécurisation des plateformes de. transports en communs (aux abords de la gare et des
arrêts de bus Tango).
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévus aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de L'État et le Maire, dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat, le responsable de la Police Municipale ou leurs
représentants et le coordonnateur CIC des Polices Municipale et Nationale, se réunissent une fois
par semaine, .le lundi ou le mardi si le lundi est un jour férié, alternativement au Commissariat
Central de la Police Nationale et au Poste Central de la Police Municipale pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue
de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire, Lors de cés réunions, il scra systématiquement fait un élat des
résultats enregistrés en matière de sécurilé routière.
Il porte sur l'échange d'informations comme suit :
«Les manifestations sociales, festives, sportives, récréatives ou culturelles prévisibles ct
nécessitant où non, un service d'ordre,
Les suites doñnées par la Police Nationale aux interventions de la Police Municipale,
la situation des différents secteurs de sécurité du quotidien et du Quartier de Reconquête
Républicaine, au regard de la sécurité publique,
s Les objectifs poursuivis par les deux services,
* Les modalités pratiques des missions assurées par les agents des forces de sécurité de
l'État et les agents de la Police Municipale pour assurer la complémentarité des
services,
e Les suites données par l’un ou l'autre des services, aux signalements de situations
particulières (doléances d'habitants en matière de sécurité, demandes ponctuelles de
surveillance émises par des particuliers ou des collectivités...)
+ La programmation respective des opérations de lutte contre l'insécurité routière
notamment les contrôles de vitesse,
° Les résultats enregistrés en matière de sécurité routière,
+ L'élaboration conjointe d'actions de prévention (siratégic locale de comrôle) en
direction de publics considérés comme vulnérables.
Convention de coontinatian_17/01/2628
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 130 À la démande de l'une ou l’autre des parties des réunions « thématiques » peuvent être décidées,
Chaque réunion dé coordination fait l' objet d'un comple- rendu qui est adressé à l'élu délégué à la
sécurité ctau Directeur Général Adjoint à la sécurité ct à la prévention de la ville de Nîmes.
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de Nîmes, ou leurs représentants, se
renconirent une fois par trimestre én mairie pour dresser le bilan des interventions coordonnées.
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, l'Adjoint au Maire délégué à la sécurité, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Général Adjoint à la sécurité ct à la prévention
de la ville et le Directeur de la Poliée Municipale de la Ville, ou leurs représentants, se rencontrent
unc fois par semestre à la Préfecture pour analyser l’évolution de la délinquance et apporter les
mesures qui s'imposent.
Article 11 : Coordination des services, échange d’informations
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale s'informent
mutucllement-des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de L'État ct les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Afin d'assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune, le chef de la circonscription de sécurité publique de Nîmes et le responsable de la Police
Municipale de la ville de Nimes s’informent mutuellement :
- Des faits susceptibles de mettre en danger la vie des agents ou du public,
- Des modalités pratiques des missions assurées respectivement par chaque service.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur out fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre publie et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions. ;
En cas d'intervention des agents de la Police Municipale sur Les lieux d’un crime ou d’un délit, une
information immédiate est donnéeau CIC du commissariat central, Sans préjudice de l’application
de l'article 73 du code de procédure pénale donnant qualité à toute personne pour appréhender
l’auteur d'un crime ou d’un délil flagrant et le conduire sans délai devant l’Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent, le rôle dés agents de Police Municipale intervenant sur les
lieux d'un crime ou d’un délit, est de préserver les traces et indices, en isolant Les lieux dansl'attente
de la venue, sur place, de l’Officier de Police Judiciaire, à l'exclusion de toutc autre action et de
toute autre personne non qualifiée.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et Ie responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en cst
systématiquement informé. :
Article 12 : Echanges d'informations
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
Convention de coordination 17411/2023
Pago 11724
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 131 susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d'identification par ses agents.
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Dans le cadre dés infractions relevées par les agents de Police Municipale, les procédures sont transmises à la Police Nationale Pour un traitement administratif et judiciaire, Les informations sur la suite réservée à ces procédures seront évoquées lors de la réunion hebdomadaire PM/PN.
Le responsable de la Police Nationale signale au chef de la Police Municipale ou son représentant
les secteurs à éviter en cas d'opérations de police judiciaire nécessitant la discrétion des services.
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant transmet au Maire de
Nîmes ou à son représentant :
- Quotidiennement : la synthèse d’information et d'activité des services de la Police
Nationale
- Mensuellement :
o Un état statistique des faits de délinquance
ao Un état des verbalisalions
Il informera également le Maire ou son représentant de tout fait important qui se serait produit sur
la commune, des opérations de police en cours et de toute affaire mettant en cause les agents de fa
Police Municipale.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits de conduire, aux conduites avec alcool où après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-
16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la
roule, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police
Judiciaire tcrritorialément compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et lé responsable de la Police Municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonslances.
Désigné par le responsable des forces de sécurité de l'État, un Officier de Police Judiciaire peut
être joint à toui moment du jour où de la nuit par la Police Municipale, parl'intermédiaire du CIC
du cominissariat central.
e Crimes ct délits flagrants
En cas d'interpellation pour un crime ou un délit flagrant puni d’une peine d'emprisonnement, la
Police Municipale informe immédiatement l’Officier de Police Judiciaire territorialement |
compétent en la personne de l'officier de commandement et la personne interpellée est conduite
sans délai devant celui-ci sur sa demande, à défaut de quoi elle doit être libérée.
Dès lors que le mis en cause refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, la
Police Municipale rend compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent qui pourra lui ordonner sans délai de fui présenter sur le champ le mis en cause ou de
retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire
agissant sous son contrôle, A défaut de cet ordre, l'agent de la Police Municipale ne peut retenir le
contrévenant.
En cas de conduite devant l'Officier de Police Judiciaire, un rapport de mise à disposition sera Convention de coordlnallan_ 17/01/2023
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 132 établi. Il contient le au les motifs de l’interpellation, l’utilisation ou non de moyens de conirainte,
l'heure d'interpellation et de remise à l'OMicicr de Police Judiciaire el toutes observations utiles.
Pour toute mise à disposition d'un contrevenant eflectuéc par les agents de Police Municipale
devant l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent celui-ci met tout en œuvre afin
que Îles agents de Police Municipale puissent être pris en compte le plus rapidement possible,
Les comptes rendus à l'Officier de Police Judiciaire, font Pobjet d’une mention sur la main courante
informatisée du poste de Police Municipale, d’une fiche de mise à disposition ainsi que d'un rapport
circonstancié.
À cet effet, la Police Nationale met à disposition des agents de Police Municipale, un bureau
permettant l'établissement des procédures sur le réseau informatique de la Police Municipale ;
Pimplantation du poste informatisé et sa maintenance sont à la charge de lacommune.
Article 14 : Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l’accomplissement des missions respectives des scrvices se font par une ligne téléphonique réservée
ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
| . TITRE II |
COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
La Préfète du Gard et le Maire de Nîmes conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la Police Municipale et les forces de sécurité de-l'Étai.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de inise à disposition :
Pour améliorer les échanges, un encadrant sera présent au CIC de la Police Nationale, en fonction
de l’état des effectifs de la Police M unicipalc. Ce poste n’est pas assuré en H 24.
Cet agent reste placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur de la Police
Municipale. Les moyens matériels nécessaires pour la réalisation dé ses missions sont fournis par
la ville de Nimes. T1 participe aux réunions hebdomadaires d'échanges d'informations.
Ses missions :
. Faciliter échange des informations opérationnellesen temps réel,
* Améliorer les liens avec lOfficier de Police Judiciaire territorialement compétent de
permanence,
s Mettre en œuvre des moyens ou des processus d'information partagés,
e Faire remonter les difficuliés opérationnelles rencontrées par la Police Municipale et la
Police Nationale,
e. Élaborer et transmocttre les données slalistiques nécessaires à l'information du Maire de Convention de roocdination_ +710 1/2023
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 133 Nîmes.
Dans l'urgence, il pêut engager directement des patrouilles de Police Municipale. I] doit alors en
informer, sans délai, la direction de la Police Municipale. En temps normal, il doit préalablement
contacter le poste de commandement de la Police Municipale.
11 doit en outre transmetire chaque jour par courriel, via le CIC, au Directeur Général Adjoint à la
sécurité de la ville de Nîmes, un résumé des événements les plus marquants (violences urbaines,
vols à main arinée......) afin d'assurer l'information en temps réel du Maire de Nimes, purgée de
l'identité de ses protagonistes.
1! doit enfin, coordonner et planifier l’action de chaque service afin de définir une stratégie
d'occupation territoriale et un programme commun d’aclions hebdomadaires.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
+ _ Ligne téléphonique réservée entre les salles de commandement respectives,
eo Mai
° Implantation au Centre d'Information et de Commandement (CIC) d'une base radio:
de la Police Municipale à disposition du coordonnateur,
Les responsables des Polices Nationale et Municipale et leurs adjoints, le Directeur Général Adjoint
à la sécurité de la ville et | Adjoint au Maire à la sécurité, disposent de leurs numéros de téléphone
portable respectifspour pouvoir se joindre en cas de besoin.
Ils vcilleront ainsi à la transmission réciproque dés données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ils partageront
les informations uliles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans
les domaines suivants :
Ordre public,
Cambriolages,
Vols (véhicules, roulotte, appropriation, etc.)
Troubles à la tranquillité publique (établissements de nuit, rassemblements, etc.....),
Ventes à la sauvette,
Sécurité dans les transporls,
Occupations du domaine publie sans autorisation,
Trafics de produits stupéfiants,
Ventes illicites de tabacs.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exccptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux Acropol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, ou
par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) Le renforcement de
la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la Palice Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police
Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par la Préfète. À cc titre et dans ce cadre, le Posie de Commandement
de la Police Municipale, qui sera intégré à l’Hyperviseur Urbain, pourra être sollicité. Le prêt de
matéricl fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions cl les modalités
de contrôle de son utilisation. Ainsi la Police Municipale met à disposition du CIC une base radio
Convenlion de comdination 17/01/2023
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 134 qui CS utilisée par le coordonnateur PM/PN. Lors de son absence cétte base radio peul être utilisée en écoute par les opérateurs du CIC.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité de l'État, ou de sen représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions prévues dans la convention entre
le Centre Intercommunal Urbain de Vidéo Protection (CIUVP) et la Police Nationale.
$° Caméras piétons, dans le cadre du décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant applicalion
de l’article L'241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de
données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de Police
Municipale, la Police Municipale de la ville de Nimes est équipée de caméras piétons.
Leur ulilisation a pour finalités : la prévention des incidents au cours des interventions des agents
de Police Municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, dans Ie cadré d'une pracédure judiciaire, et enfin, la formation et la pédagogie des agents
de Police Municipale. |
Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données ct informations
extraites de ces caméras piétons : le responsable du service de la Police Municipale et les agents de
Police Municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces
personnes sont scules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations pour les
besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une
aclion de formation et de pédagogie des agents.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître danis Je cadré d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et
de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations
cnrogistiécs dans les traitements : les officiers et agents de police judiciaire de la Police Nationale
et de la gendarmerie natiônale, les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les
conditions prévues à l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, le maire en qualité d'autorité
disciplinaire et les agents chargés de la formation des personnels. .
Les enregistrements audiovisuels, or le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont automatiquement effacés au bout de six mois. |
6° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’État ou de son représentant, mentionnés à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d’engägement de ces missions.
Dans Îe cadre des interventions, à l'initiative de la Police Municipale ou sur demande de la Police
Nationale, dans les quariicrs sensibles de Nîmes, une mutualisation des effectifs sera recherchée. En fonction de la situation, un point de ralliement pourra être déterminé avant de converger vers le
lieu de l'intervention. Cette mutualisation pourra être coordonnée à partir du CIC du commissariat
central où directement cnire les responsables des équipes engagées sur le terrain, Dans ce cas, il
sera rendu compte sans délai au CIC de la Police Nationale ainsi qu’au posté de commandement
de la Police Municipale.
Assistance de la Police Nationale lors des opérations de contrôle d’identité en application de
l’article 78-2 du code de procédure pénale (CPP)
La Police Municipale peut assister les services de la Police Nationale dans les limites fixées par
Particle 21-29 alinéa du CPP. Elle sera chargée de faciliter le déroulement de ces opérations de
contrôle en se positionnant, en appui et en protection, des effectifs de la Police Nationale seuls
habilités à procéder au contrôle d'identité.
Convention de euordinatlens_17/01/2023
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 135 Des opérations « visites de caves et des parties communes » à la demande des bailleurs sociaux
pourront être cfectuées avec la participation de la Police Municipale dans les mêmes conditions
qu'énoncées ci-dessus.
Mesures de dépistage de l’imprégnation alcoolique et/ou de substances ou plantes classées
comme stupéfiants
En application des articles L 234-3 et L 235:2 du code de la route :
° La Police Municipale peut procéder à des tests de dépistage de l’imprégnation alcoolique par
l’air expiré :
- À l'encontre de l'autcur présumé d’une infraction punie par le-code de la route de Ia
peine complémentaire de suspension du permisde conduire (dépistage obligatoire),
- À l'encontre du conducteur impliqué dans un accident de {a circulation ayant occasionné
un dommage corporel (dépistage obligatoire),
- À l'encontre du conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation
(dépistage facultatif),
- À l’encontre de l’auteur présumé de l’une des infractions aux prescriptions du code de
la route autres que celles mentionnées dans le 1cr cas (dépistage facultatif),
+ La Police Municipale peut procéder à des tests de dépistage de substances ou plantes classées
commé stupéfiants :
- En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation (dépistage obli gatoire),
- En cas d'accident matériel de la circulation (dépistage facultatif),
- Si le conducteur est l'auteur présumé de l’une des infractions au code de 14 route
(dépistage FacultatiN,
- S'il existe une ou plusicurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait
usage de stupéfiants (dépistage facultatif).
Même en l'absence de ces cas, sur réquisition de la Procureurce de la République au à l'initiative de
l'Officier de Police Judiciaire (dépistage facultatif).
Ces tests sc déroulent sur ordre et sous la responsabilité de lOfficicr de Police Judiciaire
ierritorialement compétent.
Le Policier Municipal rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d’un état
alcoolique où d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou du refus du
conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne
concernée. Ces dispositions impliquent que lé Policier Municipal doit le contacter avant tout
dépistage afin d’ebtenir son accord.
La date, l’heure, le lieu, le motif de la saisine, l'accord et le nom de cet officier seront
obligatoirement mentionnés sur les actes de procédure établis par la Police Municipale.
Opérations de sécurité routière
En tenant compte des chiffres de l’accidentologie, des opérations de séeurité routière seront
organisées conjointement, Les résultats seront communiqués lors des réunions de coordination. Par
ailleurs, des actions fortes seront menées sur des points de circulation névralgiques afin de favoriser
la fluidité du trafic aux heures de pointe.
Convantion de coordination +740 1/2023
Paga 16 / 24
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 136 Pour la problématique des « uns » et rodéo, les services de police mutualisent leurs moyens afin
de mettre en place des opérations d'envergure pour lutter efficacement contre ce phénomène.
Opérations de prévention destinées à assurer la sécurité et la tranquillité publiques
+ Surveillance dans le cadre du plan Vigipirate
Un dispositif de sécurisation dans le cadre du plan Vigipiraic est mis en place par les deux
forces de police. A ce Lire, la Police Municipale assure une surveillance devant les écoles,
crèches et bâtiments communaux. La Poliec Nationale ässure également la surveillance de
sites sensibles (gare routière, lieux de cultes, Préfecture...).
°__ Alarme/alerte attentat dans les écoles de Nîmes
Dans le cadre du renforcement des mesures de sûreté applicables dans les établissements
scolaires, (cf. instruction ministérielle du 12 avril 2017), destinée notamment à prendre en
compte la menace terroriste (attentat, tucric de masse.) la ville de Nîmes a pris la décision
d'installer un dispositif d'alarme sonore et visuelle dans toutes les écoles (83) primaires,
élémentaires et maternelles de la collectivité terriloriale. Ce signal est différent de l'alarme
incendie. Il est relié au Poste de Commandement de la Police Municipale qui est chargée de
la levéc de doute et l'avis sans délai du CIC, en liaison avec l’Hyperviscur Urbain. Son
dispositif est présenté en annexe (3) de la présente convention.
Surveillance dans le cadre de la sécurisation des espaces dédiés aux transports en commun
Des opérations communes avec du personnel des Transports en Commun Nîmois, de la Police
Nationale et de la Police Municipale sont mises en place sur certains arrêts de bus, L'organisation
ct la fréquence de ces opérations seront définies en réunion hebdomadaire de coordination en
fonction des besoins de manière conjointe entre les responsables Police Nationale, Police
Municipale et des Transports en Commun Nîmois.
6° De la prévention des violences urbaines ct de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie localé de contrôle, dans le respect dès
instructions de là Préfète et de la Procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
sur les documents d'analyse de l'accidenialité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national dés permis de conduire ainsi que
les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application,
Cette stratégie de contrôle s ‘attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notammént au regard des dispositions du code de la route permctiant le contrôle du permis dé conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à Ja suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est éncouruc. Dés lors, c’est la Police Nationale qui est compétente pour la prescription de mise en fourrière el la surveillance des opérations d'enlèvement du véhicule. Il en est de même pour les mises en fourrière conséculives d'un délit de fuite ou d'un refus d'obtempérer.
8° De la préventiun par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux : Convénliän de coordination 17/01/2023
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 137 Sécurisation des médecins intervenant ou exerçant dans ies quartiers sensibles
Dès lors qu'un médecin intervient dans un quartier sensible, un appui opérationnel de la Police
Municipale peut être mis en place sur demande du Centre Inter Urbain de Vidéo Protection
{CTUVP) qui reçoit l'appel du médecin.
Sur demande du CIUVE, la Police Municipale accompagne également ces médecins, lorsqu'il y a
un risque avéré. Dès lors que l'accompagnement est assuré par la Police Municipale, celle-ci peut
solliciter le renfort de la Police Nationale si la situation l’exige.
Dans le cadre d’unesituation de flagrant délit concernant un médecin, le CIC de la Police Nationale
déclenche l’intervention des unités de la Police Nationale et en informe le: PCPM.
Un officier référeni cst désigné au sein de l’État-Major de la Police Nalionale comme interlocuteur
privilégié au niveau du Conseil de l'Ordre'des Médecins : il s’assurera de l’accompagnement du
médecin victime lors de son dépôt de plainte.
Surveillance dans le cadre de la lutte contre les cambriolages
Pour l’opération tranquillité absence destinée à lutter contre les cambriolages, les forces de police
assurent une surveillance des habitations dont les propriétaires se sont inscrits à cette opération au
moyen d’une application à l'usage exclusif de la Police Nationale. De même la Police Municipale
peut également assurer des opérations de surveillance.
Uné action commune est mise en place avec désignation de référents Police Municipale/Police
Nationale pour des actions de formation ct d'information pour le dispositif de participation
citoyenne. Une fois par an, [es services de Police Nationale et Municipale font un point sur l’action
du dispositif participation citoyenne avec les référents de quartier.
Enfin, un dispositif de prise de contact avec les victimes de cambriolages par les effectifs PM ct
PN a été mis en place depuis le ler juillet 2015, selon un découpage géographique établi
conjointement par les deux services de police.
Surveillance dans le cadre du plan anti-hold-up
Lors des périodes de vacances scolaires, ou à l'occasion des fêtes de fin d'annéc. les services de
Police Nationale et Municipale mettent en œuvre une surveillance renforcée sur le territoire
communal selon un découpage géographique établi conjointement par les forces de police.
En ce qui conceme l’opéralion anti-hold-up, les effectifs de police sont déployés en centre-ville et
sur les pares d'activité économique en tenant compte de la nature et de la localisation des
commerces dits sensibles, |
Une surveillance spécifique des débits de tabacs est également mise en place conjointement par les
deux services de police lors des fêtes de fin d’année.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Les manifestations sur la voic publique sont encadrées par la Police Nationale, Après concertation
entre les responsables des deux forces, la Police Municipale pourra, à l'exception des missions de
maäintien de l’ordre, être associée sur des points de circulation en fonction de ses effectifs.
Article 17 : Unités spécialisées de la Police Municipale
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurilé
de l'Etat et de la Police Municipale, le maire de Nîmes précise qu'il a renforcé l'action de la Police
Municipale par la mise en place d'unités spécialisées comme suit :
Convention da coordination 1741/2023
Pago 18 j 24
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 138 Unité de la tranquillité publique (de 21h/7h sauf lundi et mardi de 22h à 7h),
Unité d'appui soirée (de 14h/16h ou 17h à 00b/2h et 3h suivant les jours),
Unité d'appui jour (11hà 21h 7 jours/7),
Unité cynophile (de 16h/2h du lundi au mercredi ou 17h/3h du jeudi au samcdi),
Unité motocycliste (de 7h15 à 13h30 et 13h à 20h du lundi au vendredi et un samedi sur deux), Unité VTT (de 7h30 à 13h30 ct 12h à 19h du lundi au vendredi él un samedi sur deux),
Unité environnement (de 8h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi).
Article 18 : Formation « tuerie de masse »
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définic en application du présent titre implique
l'organisation de formätions « tuerie de masse ». En effet, depuis les attntats de novembre 2015,
une doctrine globale d'intervention a &lé mise en place et l’accent a été mis sur le renforcement de
la collaboration entre les forces de sécurité étatiques et les Polices Municipales.
A fin que cette stratégie d'intervention soit cfficace, des exercices encadrés par les formateurs de la
Police Nationale et de la Police Municipale sont organisés régulièrement. Les fonctionnaires des
deux services doivent alors s'entrainer à travailler en collaboration et en coordination.
La fréquence et les modalités d'organisation de ces exercices sont dévolues à la Police Nationale
au profit de la Police Municipale.
Le prêtde locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des l'orces de sécurité de
l'Etat qui en résulte, s'effeciue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'Intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE IN
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de |” État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué à la Préfête et au Maire. Copie en est transmise à la
Procureurce de la République.
Article 20 : Evaluation
La présente conveniion et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci ct si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
H (Coopération vpérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la Préfète et le Maire. La
Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle Le juge nécessaire.
Article 21 : Durée
La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement, notamment celui
signé le 15 octobre 2019. Elle est valable pour unc durée de rois ans à compter de la date de
signature, et renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de
six mois par l’une ou l’autre des parties.
Convention de coordination 17/01/2023
Fage 19 / 24
Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 139 Article 22 : Application
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la ville de Nîmes et la
Préfète du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nîmes, le 17 janvier 2023
D.
Le Maire de Nîmes La Préfète du Gard La Procureure de la République
Jean-Paul FOURNIER Marie-Françoise LECAILLON Cécile GENSAC
Convention de coordination. 17/01/2023
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Prefecture du Gard - 30-2023-01-17-00004 - Convention de coordination entre la PM de Nîmes et les forces de sécurité de l'Etat 140 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-01-20-00013
arrêté de création d'habilitation funéraire
n°23-01-23 du 20-01-23 pour 5 ans
MISSTHANATO SARL
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-20-00013 - arrêté de création d'habilitation funéraire n°23-01-23 du 20-01-23 pour 5 ans MISSTHANATO SARL 141 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
pra Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 23-01-23
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par mesdames Christelle
CORBIER épouse MORELLI et Salomé MENGUS, co-gérantes de la SARL « MISSTHANATO »,
située à Saint-Julien-Les-Rosiers (30340), 41 impasse de Caussonille,
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du
7 décembre 2022 :
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
1/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-20-00013 - arrêté de création d'habilitation funéraire n°23-01-23 du 20-01-23 pour 5 ans MISSTHANATO SARL 142 Arrête
Article 1°: La société SARL « MISSTHANATO », Située à Saint-Julien-Les-Rosiers (30340),
41 impasse de Caussonille, dirigées par mesdames Christelle CORBIER épouse
MORELLI et Salomé MENGUS, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, l’activité funéraire suivante :
- soins de conservations.
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 22-30-0213
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 20/01/2028
Article 4: Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 20 janvier 2023
Le sous-préfet,
P. le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
7
Isabelle LEBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication
pour les tiers.
2/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — Www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-20-00013 - arrêté de création d'habilitation funéraire n°23-01-23 du 20-01-23 pour 5 ans MISSTHANATO SARL 143 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-01-20-00009
arrêté de création d'habilitation funéraire
n°23-01-27 du 20-01-2023 pour la SARL CONTI
pour une durée de 5 ans
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-20-00009 - arrêté de création d'habilitation funéraire n°23-01-27 du 20-01-2023 pour la SARL CONTI pour une durée de 5 ans 144 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations Égalité Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 23-01-27
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Christine
CONTI épouse DEMARIA, gérante de la SARL CONTI, pour son établissement principal à
l'enseigne «BRUN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE LA GARDONNENQUE », situé à La
Calmette (30190) rue du 11 novembre 1918 - ZAC Le Petit Verger.
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du
26 décembre 2022;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La SARL CONTI, pour son établissement principal à l'enseigne «BRUN
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE LA GARDONNENQUE », situé à La
Calmette (30190) rue du 11 novembre 1918 - ZAC Le Petit Verger, dirigé par
Madame Christine CONTI épouse DEMARIA, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
1/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES -3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-20-00009 - arrêté de création d'habilitation funéraire n°23-01-27 du 20-01-2023 pour la SARL CONTI pour une durée de 5 ans 145 Article 2 :
Article 3
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les prestations de transport de corps avant mise en bière se font au moyen
du véhicule immatriculé sous le numéro : FX-713-CV
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen
du véhicule immatriculé sous le numéro : EW-219-LP
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d’un contrat de SOUS-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
à l'entreprise dûment habilitée: « SAS SERVICES FUNERAIRES ROUX»
dont le siège est situé à 332 rue de Cambis à UZÈS (30700).
- soins de conservation :
a l'entreprise dûment habilitée : « MISSTHANATO » dont le siège est situé
41 impasse de Caussonille 30340 Saint-Julien-les-Rosiers,
Le numéro de l'habilitation est : 23-30-0215
La date de validité de la présente habilitation est fixée au 20 janvier 2028
Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 20 janvier 2023,
Le sous-préfet,
P. le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Isabelle LEBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication
pour les tiers.
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SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — Www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-20-00009 - arrêté de création d'habilitation funéraire n°23-01-27 du 20-01-2023 pour la SARL CONTI pour une durée de 5 ans 146 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-01-20-00008
arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire
n°23-01-09 du 20-01-2023 des Pompes Funèbres
Barjacoises pour 5 ans
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-20-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire n°23-01-09 du 20-01-2023 des Pompes Funèbres Barjacoises pour 5 ans 147 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associations Égalité Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 23-01-09
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation
de signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 16-30-462, à la SARL Pompes Funèbres Barjacoises, pour son établissement principal , situé lieu-dit Plan Long à Barjac
(30430) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 mars 2017 et 4 octobre 2021 portant modification de
l'arrêté d’habilitation funéraire sus-visé, pour changement de gérance ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
monsieur Morgan NOUET, gérant de la SARL Pompes Funèbres Barjacoises ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 15 novembre 2022;
Considérant que l’habilitation n° 16-30-0012 arrive à échéance à la date du 13 décembre
2022 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé- ment à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
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CS 20905 — 3. boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www. gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-20-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire n°23-01-09 du 20-01-2023 des Pompes Funèbres Barjacoises pour 5 ans 148 ARRÊTE
Article 1° L': La SARL Pompes Funèbres Barjacoises, pour son établissement principal situé à
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
N° d'insertion au RAA :
BARJAC (30430) lieu-dit Plan Long, géré par M. Morgan NOUET, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (activité sous traitée).
: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d’un contrat de SOUS-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
à l'entreprise EURL SERVICES FUNERAIRES GALTIER, pour son établissement à
l'enseigne «SERVICES FUNERAIRES GALTIER » habilitée sous le n° 22-30-0200
dont le siège est situé à Saint-Hilaire-deBrethmas (30560) 151 impasse du Moulin
du Juge.
: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé : AW-267-XM,
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé : BM-306-XE.
: Le numéro d'habilitation est : 22-30-0012.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 14/12/2027.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le, 20 janvier 2023
Le sous-préfet,
P. le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Isabelle LEBEAU
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
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CS 20905 - 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 04.66.56.39.39 - www. gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-20-00008 - arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire n°23-01-09 du 20-01-2023 des Pompes Funèbres Barjacoises pour 5 ans 149 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-01-23-00016
arrêté de retrait habilitation funéraire n°23-01-32
du 23-01-2023 pour entreprise privée
MISSTHANATO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-23-00016 - arrêté de retrait habilitation funéraire n°23-01-32 du 23-01-2023 pour entreprise privée MISSTHANATO 150 CAE Sous-préfecture d'’Alès ni Bureau de la réglementation funéraire et des associations Égalité Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 23-01-32
Portant retrait d'habilitation funéraire à une entreprise funéraire
pour cessation d'activité
La préfète du Gard,
officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation
de signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant habilitation funéraire pour une durée de 6
ans sous le numéro 15-30-446 à l'entreprise privée à l'enseigne « Missthanato », sise 70
avenue d'Alsace à Alès (30100), gérée par madame Christelle CORBIER pour exercer
l'activité de « soins de conservation » ;
Considérant que, l'activité, au titre de laquelle l'habilitation funéraire a été délivrée, n'est
plus exercée par l'entreprise privée susmentionnée, l'habilitation funéraire actuellement
en cours au nom de cette entreprise doit être retirée ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
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Sous-Préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 209085 - 30107 ALES CEDEX - Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-23-00016 - arrêté de retrait habilitation funéraire n°23-01-32 du 23-01-2023 pour entreprise privée MISSTHANATO 151 ARRÊTE :
Article 1° :
L'habilitation funéraire délivrée à l'entreprise privée à l'enseigne « Missthanato », sise 70
avenue d'Alsace à Alès (30100), gérée par madame Christelle CORBIER pour exercer
l'activité de « soins de conservation » est retirée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant habilitation de cette entreprise est abrogé.
Article 3 :
L'entreprise privée à l'enseigne « Missthanato », sise 70 avenue d'Alsace à Alès (30100),
n'est plus autorisée à exercer l'activité funéraire pour laquelle l'habilitation sus-
mentionnée a été délivrée à compter de la notification du présent arrêté au dirigeant de la
société, et ce, sur l’ensemble du territoire national.
Article 4 :
Le fait de diriger en droit ou en fait Un établissement funéraire sans habilitation est puni
d'une amende de 75000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,
encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction
des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une
durée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 5 :
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 23 janvier 2023
Le sous-préfet,
P. le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
n° d'insertion au RAA :
Isabellé LEBEAU
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a
délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressée et de sa publication pour les tiers.
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Sous-Préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél : 04 66 56 39 39- Www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-23-00016 - arrêté de retrait habilitation funéraire n°23-01-32 du 23-01-2023 pour entreprise privée MISSTHANATO 152 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-01-23-00017
arrêté de retrait habilitation funéraire n°23-01-33
du 23-01-2023 pour entreprise privée VIXIT
THANATO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-23-00017 - arrêté de retrait habilitation funéraire n°23-01-33 du 23-01-2023 pour entreprise privée VIXIT THANATO 153 DE RD Sous-préfecture d'Alès
eneé Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Égalité Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 23-01-33
Portant retrait d'habilitation funéraire à une entreprise funéraire
pour cessation d'activité
La préfète du Gard,
officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d’habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l’habilitation funéraire ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation
de signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-0113 du 12 janvier 2021 portant habilitation funéraire pour
une durée de 5 ans sous le numéro 21-30-0155 à l'entreprise individuelle au nom
commercial « Vixit thanato », sise 41 impasse de Caussonille à Saint-Julien-les-Rosiers
(30340), gérée par madame Salomé MENGUS pour exercer l'activité de «soins de
conservation » ;
Considérant que, l'activité, au titre de laquelle l'habilitation funéraire a été délivrée, n'est
plus exercée par l'entreprise privée susmentionnée, l'habilitation funéraire actuellement
en cours au nom de cette entreprise doit être retirée ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
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Sous-Préfecture d’Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-23-00017 - arrêté de retrait habilitation funéraire n°23-01-33 du 23-01-2023 pour entreprise privée VIXIT THANATO 154 ARRÈÊTE :
Article 1° :
L'habilitation funéraire délivrée à l'entreprise individuelle au nom commercial « Vixit
thanato », sise 41 impasse de Caussonille à Saint-Julien-les-Rosiers (30340), gérée par
madame Salomé MENGUS pour exercer l’activité de « soins de conservation »» est retirée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 21-01-13 du 12 janvier 2021 portant habilitation de cette entreprise
est abrogé.
Article 3 :
L'entreprise individuelle au nom commercial «Vixit thanato» sise 41 impasse de
Caussonille à Saint-Julien-les-Rosiers (30340), n'est plus autorisée à exercer l'activité
funéraire pour laquelle l'habilitation sus-mentionnée a été délivrée à compter de la
notification du présent arrêté au dirigeant de la société, et ce, sur l'ensemble du territoire
national.
Article 4 :
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni
d'une amende de 75000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,
encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction
des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l’activité funéraire pour une
durée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 5 :
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 23 janvier 2023
Le sous-préfet,
P. le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
n° d'insertion au RAA :
isabelle LEBEAU
A
Lg
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a
délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressée et de sa publication pour les tiers.
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Sous-Préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél : 04 66 56 39 39- www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-23-00017 - arrêté de retrait habilitation funéraire n°23-01-33 du 23-01-2023 pour entreprise privée VIXIT THANATO 155 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-01-26-00001
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
des agglomération et rassemblements de
personnes au profit de la société Swiss Flight
Service
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomération et rassemblements de personnes au profit de la société Swiss Flight Service 156 E 3 Sous-préfecture d'Alès
PRÉFÈTE Bureau de l'environnement
DU GARD et des polices administratives
fberté
Évalté Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société Swiss Flight Service (CAS 1)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports notamment son article L 6224-1 :
VU le décret n°:2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L 6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis Un aéronef dans certaines zones :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 :
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès :
Vu la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le 13 janvier 2023 par
la société Swiss Flight Service dont le siège social est Aérodrome de Neuchâtel - 2013
Colombier - Suisse, et le dossier annexé ;
Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du
16 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du
18 janvier 2023 :
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex
Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomération et rassemblements de personnes au profit de la société Swiss Flight Service 157 Arrête :
Article 1: La société Swiss Flight Service dont le siège social est Aérodrome de Neuchâtel -
2013 Colombier - Suisse est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux hauteurs
minimales de vol fixées par les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
susvisés, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de
demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions
énoncées aux articles suivants :
- L'objet de ces vols : opérations de relevés, photographie, observation et surveillance
. Secteur autorisé : département du Gard.
* période autorisé : 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à
l'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon à
pouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens à la surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).
Article 4: Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés ;
Article 5 - Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue
dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.
Article 6: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la
direction zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site
sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)
Article 7 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'’impossibilité de
joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la
police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
Article 8 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des
risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être en
état de validité sur la durée des opérations.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomération et rassemblements de personnes au profit de la société Swiss Flight Service 158 Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énumérées
ci-dessus.
Article 10: le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à
Marseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera
adressée au demandeur.
Alès, le Z5 JAN, 2022
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Isabelle Lebeau
Pièces jointes :
Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification
où publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomération et rassemblements de personnes au profit de la société Swiss Flight Service 159 Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomération et rassemblements de personnes au profit de la société Swiss Flight Service 160 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
° de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VER de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs: ,
° 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
° 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m!.
Î Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d’établissements pénitentiaires.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomération et rassemblements de personnes au profit de la société Swiss Flight Service 161 [S1 dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+. Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
+ Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et
ULM : aucun)
+ Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-01-26-00001 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomération et rassemblements de personnes au profit de la société Swiss Flight Service 162 + Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale
doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
*_ La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
+ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles R 133-1 et suivants du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions
de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne.
° Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l’aviation civile, Popérateur devra notifier auprès
de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de
l'exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du
ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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