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Déliberation - 16 delib 2014.11.06 Régies autonomes eau potable et assainissement
Document publié le Jeudi 16 janvier 2014 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 delib 2014.11.06 Régies autonomes eau potable et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REGISTRE DES DELISERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RAR
SÉANCE DU 06 NOVEMBRE 2014
ame
Présents: M. Hervé LUCBEREIÏLR, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA,
M Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON,
Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
M. Didier CASTERES, Mme Araceli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE,
M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA,
Mme Patricia PROHASKA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO,
M. David CORBIN, M. Francis MARQUES, M. Bernard UTHURRY,
Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT,
M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO,
Mme Véronique PEBEYRE.
Délégations de vote
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Mme Denise MICHAUT,
Mms Henrietie BONNET donne peuvoir à M. Daniel LACRAMPE,
Mme Meïté POTIN donne pouvoir à M. Ancré VIGNOT.
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM,
Mme Ing-On TORGAL conne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA,
Mme Aurélie GIRAUDON donne pouvoir à M. Robert BAREILLE.
rec
16 - REGIES DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT -
REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE DITES
REGIES AUTONOMES
Mme Rosine CARDON expose que, faisant suite aux dernières observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes, il convient de transformer les régies simples de l'eau potable et de l'assainissement en régies dotées de la seule autonomie financière dite régie autonome.
Le service public géré en régie autonome dispose d'une certaine autonomie financière et administrative.
Cette autonomie se traduit d'une part par l'existence d'un conseil d'exploitation et
d'un directeur et d'autre part par l'adoption d'un budget aut
Par contre, la régie autonome ne bénéficie pas de la personal ale.
hésronti Bèneg La création d'une régie autonome est décidée par délil Municipal |
Li
||
i L'assemblée communale désigne les membres du conseit d'exploitation sur
proposition du Maire,
Le conseil d'exploitation élit son président en son sein
Le directeur est nommé par le Maire.
Le budget est présenté en deux parles (section d'exploitation et section
d'investissement). Le Maire conserve les fonctions d'ordonnateur de la régie
Le Maire resie égatement ls représentant légat de la régle (le Conseil Municipal
autorise le Maire à intenter ou soutenir les actions judicires, à ao
transactions}
Le Conseil Municipal fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. A ce tre, la Commission
Consutative des Services Publics locaux sera réunie grechainement pour examiner
les deux points.
Ouï cet expasé, le CONSEIL MUNICIPAL, à Funanimité,
= APPROUVE le présent rapport,
- DECIDE de la création de deux régies dotées de la seule autonomie financière
pour les régies de l'eau potable &t de l'assainissement,
= PRECISE que les statuis et le montant dé la dotation ifiale de le régie seront fixés lors de
la prochaine séance.
Ainsi éé'ibéré à OLORON-S
Suivent les sigratures.- 8-MARIE, ledit jour C6 novembre 2014.
LE MAIRE,
LAFFICHE LE 12/14/2014 |
LUCBÉREILH