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Arrêté - A 2026 053 Arrete permanent reglement marche Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Arrêté - A 2026 053 Arrete permanent reglement marche)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance, A_2026_053

VEIGY-FONCENEX

——— PORTE DE FRANCE

Arrêté du Maire

Arrêté permanent réglementant le marché de la Commune de Veigy-Foncenex

Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1 & 2, L.2213-2, et L.2224-

18 à L.2224-18-1, stibulant que le régime des droits de places et de stationnements sur les marchés est défini

conformément à un règlement établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées :

Vu les lois des 2 et 17 mars 1791, issue du décret d'Allarde, relative à la liberté du commerce et de l'industrie, il est

précisé « il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon»

Vu la loi de modernisation de l'économie n°2008-76 du 4 août 2008 visant à encourager les entrepreneurs tout au

long de leur parcours, relancer la concurrence, renforcer l'attractivité du territoire et améliorer le financement de

l'économie ;

Vu le Code du Commerce et notamment ses articles R.123-208-5 & L.123-29 et L.442-8 relatifs aux conditions

d'exercice d'une profession ambulante, ainsi que l'article L.123-30 relatif aux compétences des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 3322-6, portant interdiction aux marchands ambulants de

vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième

groupe ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.644-2 et R.644-3 ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code du Travail et notamment son article L.1211-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, règlementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs ;

Vu la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanai ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008, relatif à la modernisation de l'économie ;

Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « Loi Pinel», relative à l'artisanat, aux commerces et aux TPE avec pour objectif de soutenir Une offre commerciale et artisanale diversifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les décrets n° 2009-194 du 18 février 2009 et 2009-1700 du 30 décembre 2009, relatifs à l'exercice des activités

commerciales et artisanales ambulantes ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009, relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,

d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998, relatif aux conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des

aliments ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010, relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou

artisanale ambulante et modifiant ia partie « arrêté » du Code du Commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 et du 3 août 1987, portant règlement sanitaire départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 29 juin 2015, relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre

les bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° pref-cabinet-BSI/PAS-2016-193, portant règlement de police des débits de boissons ;

Vu le paquet Hygiène constitué par:

- Le règlement (CE) n° 178/2002, le règlement (CE) n° 853/2004, le règlement (CE] n° 882/2004 ;

- Le règlement (CE) n° 852/2004, le règlement (CE) n° 854/2004, le règlement (CE) n° 183/2005 ;

- Le règlement (CE) n° 2073/2005, le règlement (CE) n° 2074/2005, le règlement (CE) n° 2075/2005 ; - Le règlement (CE) n° 2076/2005 ;

- La directive n° 2002/99/CE et la directive n° 2004/41/CE ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-1 et suivants, relatifs à la lutte conire le bruit ; Vu l'arrêté municipal N°107/2012, portant règlement du marché de Veigy-Foncenex ;:A_2026_053

Vu la délibération n° DEL_2025_101 du Conseil Municipal fixant les droits de places du marché, pour l'année en COUFS;

Vu l'avis émis le 12 mars 2026 par le Syndicat des Commerçants Non Sédenfaires de la Haute-Savoie,

conformément à l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de garantir le bon déroulement des marchés alimentaires, de

produits locaux et d'artisanat local et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des

consommateurs, la sécurité et la commodité de circulation sur la voie publique pour organiser la bonne tenue du

marché, en délimitant les emplacements, les conditions de leur occupation et en fixant la mise en recouvrement des droits de place et de stationnement ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique dans les foires et marchés ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les marchés qui se déroulent sur la commune de Veigy-Foncenex les vendredis, entre 14h30 et 20h00 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'abroger et remplacer l'arrêté n°107/2012 réglementant le marché de Veigy- Foncenex devenu obsolète, par le présent, en vue de son installation dans la Halle couverte située Rue du Stade :

Considérant qu'il est nécessaire d'abroger à la date du 20 mars 2026 l'arrêté municipal n°A_2018_104 du 14 août

2018, devenu obsolète et portant sur la réglementation du stationnement de la Place de l'Eglise les jours du marché ;

Considérant que suite au déplacement du marché en vue de son installation dans la Halle couverte de Veigy-

Foncenex, il est nécessaire d'établir Un nouveau règlement en matière d'organisation administrative :

ARRÊTE

1 - DISPOSITIONS GENERALES.

Aficle1 : Généralités.

Le marché est un lieu sur lequel se déroulent des opérations de vente directe au comptant et au détail de

marchandises à emporter.

Le marché alimentaire, de produits locaux et d'artisanat local se tient sur l'emplacement, dans les conditions et au

jour fixé par arrêté municipal.

Le marché de Veigy-Foncenex est déplacé dans la Halle couverte située Rue du Stade, à compter du 20 mars

2026. De ce fait, les arrêtés municipaux n° 107/1012 et A_2018_104 sont abrogés et remplacés par le présent.

Article 2 : Occupation du domaine public.

Chaque emplacement sur le marché correspond à une occupation temporaire du domaine public (AOT). Ces

emplacements ne peuvent être attribués qu'à titre précaire et révocable. Ils peuvent être retirés à tout moment

pour motif d'intérêt général lié à l'organisation ou à la gestion du domaine public, sans que les titulaires puissent prétendre à une quelconque indemnité.

C'est ainsi que le Maire, après consultation des organisations professionnelles représentatives, se réserve

expressément le droit d'apporter au lieu, jour et conditions fixés pour la tenue du marché, toute modification jugée

nécessaire, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.

Aticle 3 : Localisation, jour, horaires.

l'est créé un marché alimentaire, de produits locaux et d'artisanat local le vendredi, de 14h30 à 20h00 à Veigy-

Foncenex, à l'endroit suivant :

- HALLE COUVERTE située Rue du Stade.

L'ouverture au public, s'effectue entre 15h00 et 19h30.

En dehors de ces horaires, la commune ne sera nullement tenue responsable en cas d'éventuels incidents qui pourraient survenir.

L'accès {entrée et sortie) au marché de la Halle, s'effectuera obligatoirement par la Route des Voirons, via la voie d'accès du parking de Champ Faviol.

Tous les véhicules autorisés à circuler sur le marché afin de permettre leur déchargement, devront avoir cessés leurs

manœuvres pour 15h00, heure d'ouverture au public.

Le déplacement des véhicules et le remballage, ne pourront commencer avant 19h30.

Tous les emplacements devront être libérés impérativement pour 20h00.A_2026_053

Le commerçant titulaire d'un abonnement et d'un emplacement attribués, aura sa place réservée jusqu'à 14h45.

Passé ce délai et/ou sans message ou appel téléphonique motivant le motif du retard, le placier pourra disposer

de l'emplacement vacant, en vue de le réatiribuer sans que le titulaire puisse revendiquer un droit quelconque.

Article 4 : Jours fériés.

Le marché est maintenu les jours fériés, hormis ceux du 25 décembre et du ler janvier qui pourront être avancés ei

hormis ceux faisant l'objet d'une demande exceptionnelle du syndicat de commerçants non sédentaires lors de la réunion de la commission du marché.

Aticle 5 : Administration des marchés.

Le Maire dirige l'organisation et le fonctionnement du marché.

Aticle 6 : Commission du Marché.

6-1 : Institution.

Ilest institué une commission du marché sur la commune de Veigy-Foncenex pour traîter de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché.

6-2 : Composition.

La commission du marché se compose comme suit :

- du Maire ou de son représentant qui la préside ;

- de 2 conseillers municipaux ;

- de 2 représentants des organisations professionnelles de commerçants non sédentaires représentatives de l'ensemble des secteurs d'activité présents sur le marché ;

- du service de Police Municipale ;

- du receveur des droits de place.

Toutes les mesures d'ordre règlementaire touchant aux droits et devoirs des commerçants ou à l'organisation,

seront décidées par le Maire, après avis ou proposition de la commission du marché qui se réunira au moins une

fois par an et avis des organisations professionnelles représentatives concernées.

11 —- AUTORISATION DE VENTE

Aticle 7 : Généralités.

Un registre des présences est tenu par le Régisseur-Placier.

7-1: Cas général.

Nul ne peut exercer une activité commerciale quelconque sur le marché s'il n'a obtenu au préalable une

autorisation de vente, en adéquation avec son registre du commerce, délivrée par le Maire.

7-2: Durée.

- Pour les « titulaires », l'autorisation de vente est délivrée pour une année et elle est reconductible, sur production

des documents visés à l'article 17 du présent arrêté avant le 31 mars de chaque année.

- Pour les « passagers réguliers », l'autorisation de vente est délivrée pour une année et elle est reconductible, sur

production des documents visés à l'article 17 du présent arrêté avant le 31 mars de chaque année.

- Pour les « passagers occasionnels », l'autorisation de vente est délivrée pour chaque marché, sur production des documents visés à l'article 17 du présent arrêté.

Atticle 8 : Titulaires.

L'autorisation de vente sur le marché est délivrée moyennant le paiement d'une redevance fixée par délibération

du Conseil Municipal, aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.

8-1 : Personnes physiques.

Les personnes physiques peuvent être :

- des commerçants revendeurs et artisans commerçants ;

- des producteurs agricoles, chefs d'exploitation, producteurs locaux et artisanaux ;

- des artisans-artistes (ne désirant vendre sur le marché que leurs œuvres ou les produits de leur fabrication).A_2026_053

8-2: Personnes morales.

Les personnes morales peuvent êire :

- des sociétés commerciales ou artisanales de produits locaux ;

- des sociétés ou groupements agricoles.

Dans le cas d'une personne morale, l'autorisation de vente est délivrée au représentant légal de la société : le

gérant pour Une SARL, le président pour une SAS, le président directeur général pour une SA.

En cas de changement en cours d'année de la personne bénéficiaire de l'autorisation, la société en avisera la collectivité sans délai.

Atticle 9 : Suppléance.

En dehors du titulaire de l'autorisation de vente où de son représentant légal, la suppléance peut être assurée par

des personnes physiques déclarées par le titulaire de l'autorisation de vente.

9-1: Personnes physiques.

Le titulaire [personne physique) de l'autorisation de vente peut déclarer en tant que suppléant :

- _ sonu« conjoint » collaborateur où associé, inscrit au RES :

- Un salarié.

9-2: Personnes morales.

Le titulaire (gérant, président ou président directeur général selon le statut de la société] de l'autorisation de vente,

peut déclarer en tant que suppléant, Un salarié ou Un co-gérant dès lors où ce dernier détient la carte permettant

l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Le suppléant pourra à tout moment remplacer au banc le titulaire de l'autorisation de vente à condition d'être en

possession de cette autorisation.

Article 10 : Caractéristiques.

L'AOT est délivré à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne peut être ni vendue, ni cédée, ni louée, ni donnée,

ni prêtée même à titre gratuit.

Le titulaire d'une AOT peut obtenir Une place sur le marché dans la limite des places disponibles qui lui sera

attribuée conformément à la présente règlementation.

Elle n'est Valable que pour Un seul banc de vente.

Toute AOT entraîne de droit le respect de toutes les règlementations en vigueur relatives à la vente de ces

marchandises.

Aticle 11 : Transmission.

11-1: Cas particulier.

A titre dérogatoire de l'article 11 du présent arrêté, l'AOT accordée à une personne physique pourra être transmise

au « conjoint » du titulaire, qui conservera le même rang sur la liste d'ancienneté. Elle pourra être également transmise à l'Un de ses descendants directs (enfants) ou ascendants (père, mère) dont

l'ancienneté sera prise en compte à partir de la date à laquelle il aura été salarié de l'entreprise et fournira tous

les justificatifs (bulletins de salaire).

Dans les autre cas, l'ancienneté du nouveau titulaire sera prise en compte à partir de la date de l'attribution

personnelle de l'emplacement.

Le métrage transmis ne pourra être supérieur à 12 mètres linéaires.

11-2 : Présentation d'un successeur.

A la condition d'exercer son activité au marché de la Commune de Veigy-Foncenex depuis Une durée de trois

ans au minimum, le titulaire d'une AOT peut présenter au Maire Une personne comme successeur, en cas de

cession de fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés est, en cas

d'acceptation par le Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants-droits qui

peuvent en faire Usage au bénéfice de l'un deux.A_2026_053

A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En

cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son

droit de présentation.

La décision du Maire est notifiée au titulaire du droit de présentation dans un délai de deux mois à compter de la

réception de la demande, après avis de la commission du marché. Toute décision de refus doit être motivée.

Modalités :

1- La personne doit être titulaire de la place depuis au moins 3 ans pour présenter un successeur.

2- Le titulaire de la place devra faire une demande par lettre recommandée avec accusé réception au

moins deux mois avant le fait générateur de la succession, en précisant le nom et les coordonnées du successeur, voir autres cas à l'article 12-1.

3- L'éventuel successeur devra adresser un courrier d'intention de reprise de l'emplacement en précisant son type d'activité, son type d'étal et/ou le véhicule utilisé.

4 Le successeur devra joindre impérativement à sa demande, une copie de sa carte de commerçant

ambulant, un exirait KBIS ou INSEE de moins de trois mois et une attestation d'assurance RC en cours de

validité.

5- Le successeur ne pourra pas conserver l'ancienneté du titulaire, l'ancienneté reconnue pour le successeur

sera celle du jour effectif de la transmission et sera confirmée par courrier (sauf exception visée par l'article 12—2 et l'article 12-1)

& Le métrage transmis ne pourra être supérieur à 12 mètres linéaires.

Ill — EMPLACEMENTS

Atticle 12 : Définition.

Le Maire définit le nombre, les dimensions des emplacements et l'agencement selon les catégories de commerces.

Article 13 : Caractéristiques.

Chaque commerçant, producteur, artisan, n'a droit qu'à une seule place par marché. Cetie place ne peut

excéder 12 mètres linéaires et une profondeur de 4 mètres est autorisée en fonction de la configuration des lieux.

Nul ne peut augmenter l'emprise au sol de son étal ou changer d'emplacement sans l'accord préalable des receveurs-placiers.

Article 14 : Catégories - Buvette - Cas particuliers - Associations.

Différentes catégories d'emplacements sont proposées sur le marché :

e Des emplacements fixes pour les « titulaires ».

Le titulaire est un commercant, producteur, artisan bénéficiant d'un emplacement fixe sur le marché.

e Des emplacements journaliers, attribués aux « passagers réguliers » ou au « passagers occasionnels ».

1- Le « passager régulier » est un commerçant présent de manière régulière sur le marché {plus de 30 présences sur le marché au cours d'une année].

2- Le « passager occasionnes » est un commerçant présent de manière non régulière sur les marchés.

e Des emplacements pour les « producteurs » et artisans locaux.

1- Un producteur produit, transforme et vend sa production.

2- Un artisan met en valeur son savoir-faire et met en vente ses propres créations ou produits.

Les producteurs et artisans bénéficient sur le marché d'un droit d'attribution. Ce droit est exercé nominativement

par les producteurs et artisans à l'occasion de chaque réparlition suivant l'ordre chronologique de présentation des demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.

e Un emplacement pour les « démonsirateurs/posticheurs ».

1- Le démonstrateur est un commerçant non sédentaire passager se présentant sur le domaine public [marché,

foire, manifestation commerciale, efc.], pour vendre un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement et en démontre l'utilisation et les avantages devant la clientèle.

2- Le posticheur esf Un commerçant non sédentaire passager se présentant sur le domaine public (marché, foire,

manifestation commerciale, etc.) pour vendre des produits manufacturés par lot ou à la pièce {lois de vaisselle,

outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie]. Cette technique de vente est dite « à la postiche ».

e Un emplacement pour les marchands de fripes.

Les marchands de fripes vendent des articles vestimentaires usagers ou de seconde main.

Les vendeurs d'articles usagés et d'articles de seconde main devront présenter à tout contrôle des administrations

compétentes, les pièces permettant de justifier l'origine de la marchandise. Les marchands de fripes doiventA_2026_053

apposer obligatoirement sur leur étal, de manière lisible pour la clientèle, un panneau portant la mention

1 vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ». Ces articles ne pourront pas être disposés sur des cintres.

e Un emplacement pour une buvette.

La vente d'alcools du 19° au 3ème groupe est autorisée, sous réserve qu'une déclaration auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Haute-Savoie ait été effectuée. La vente d'alcool aux mineurs est interdite. Un marchand ambulant qui souhaite vendre des boissons pour une consommation sur place, doit obtenir une licence Ill, ou la petite licence restaurant s'il ne sert les boissons qu'en accompagnement des repas et comme accessoire de la nourriture.

Le commerçant ambulant doit effectuer sa déclaration et obtenir en retour validation dans la commune où il

exerce, dans le respect des quotas. || doit en outre, être inscrit au registre du commerce et des sociétés dont mention sera faite sur son extrait Kbis (vente d'alcool}. I| convient en outre, qu'il précise dans le Cerfa n°11542*05 et dans la rubrique réservée à l'adresse, son/ou ses différentfs) lieu(x}) d'implantation, ainsi que les jours d'ouvertures sur la {ou les) communels) concernées).

Toute vente au verre, nécessitera la présentation d'une licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte en cours de validité, autorisant la vente d'alcool à consommer sur place pour les boissons du 1* au 3ème groupes. Si au contraire, il souhaïte pratiquer uniquement la vente à emporter, il devra procéder à la déclaration correspondante, c'est-à-dire se procurer la petite licence à emporter qui comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du premier au troisième groupe.

Le commerçant se conformera aux prescriptions obligatoires en matière d'affichage. La vente de boissons du 4ème qu 5ème groupe est formellement interdite sur le marché, conformément à l'article L.3322-6 du Code de la Santé Publique.

e Un emplacement pour les cas particuliers : coutellerie ou tout autre commerce de vente de produits tranchants.

Ne pourront être acceptés sur le marché de la commune de Veigy-Foncenex, que les commerçants détenteurs

d'un banc sécurisé et offrant des protections à l'exposition du matériel à vendre ne permettant pas la saisie de la marchandise par Un passant. Il devra en outre, être en conformité avec le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025.

La commune se réserve le droit d'interdire et d'expulser tout commerçant ne respectant pas les critères de sécurité

relatifs à ces dispositions.

e Un emplacement pour les associations locales.

Les associations ne peuvent exercer d'activité commerciale, sauf si leur règlement intérieur le prévoit et si elles obtiennent les autorisations nécessaires à la vente.

Des dérogations à titres exceptionnelles peuvent être accordées aux établissements scolaires locaux et aux

associations locales dans un but non lucratif, sous réserve que ces derniers justifient d'une assurance qui couvre l'exercice de leur activité sur le marché.

Ces dérogations sont limitées à cinq par année, pour la même association, sous réserve qu'une demande écrite

soit adressée au minimum 15 jours à l'avance au Maire de Veigy-Foncenex, qui autorise ou non cet évènement. En cas de refus, une réponse écrite motivant celui-ci, sera adressé en retour à l'association.

Toutefois, les emplacements disponibles sont accordés en priorité aux commerçants, aux producteurs et artisans

du marché.

Article 15 : Règles générales d'attribution.

Les règles d'attribution d'un emplacement sont définies par le Maire, en se fondant sur les motifs tirés de l'ordre

public et la meilleure occupation du domaine public.

Chaque emplacement sur les marchés correspond à Une occupation du domaine public. D'une manière générale, l'autorisation de vente est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue,

cédée, louée ou prêtée, même à titre gratuit.

ll est interdit au titulaire d'un emplacement d'exercer une activité autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation.

Toute autorisation de vente entraîne de droit, le respect de toutes les règlementations en vigueur relatives à la

vente de ces marchandises.

Aticle 16 : Documents à produire.

Le marché est ouvert aux professionnels dans la limite des places disponibles, ayant produit au Receveur-Placier les documents ci-après détaillés, selon leur catégorie, conformément à l'article 15 susvisé.

Commerçant ou artisan :

+ Carte de commerçant non sédentaire ou carte d'artisan permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante en cours de validité ou l'attestation provisoire (Valable 1 mois) délivrée par la Chambre de commerce

(CCI) où la Chambre des Métiers (CMA).

* Document justifiant de son identité {carte nationale d'identité ou passeport).A_2026_053

Le commerçant étranger {hors Union européenne) dit présenter un titre de séjour ou une carte de résident

temporaire.

* Assurance responsabilité civile professionnelle.

« Attestation de vigilance de l'année en cours : attestation de compte SSI ou à défaut, extrait K de moins de trois

mois.

+ Pour les revendeurs de produits biologiques : mention « produits biologiques » sur l'extrait d'inscription au registre

de commerce.

Producteur:

+ Attestation des services fiscaux justifiant de son statut de producteur agricole exploitant (MSA.)

- Attestation de vigilance de l'année en cours : attestation de compte MSA où à défaut exirait K agricole {EIRI...)

de moins de irois mois pour le producteur vendant exclusivement sa production. + Document justifiant de son identité (carte nationale d'identité ou passeport.)

Assurance responsabilité civile professionnelle.

* Pour les producteurs biologiques : contrat d'engagement qualitatif avec un organisme gestionnaire du cahier

des charges homologué et l'agrément biologique délivré par le Ministère de l'Agriculture. + Pour les pêcheurs : permis de pêche et attestation de taxe piscicole.

Salarié exerçant de manière autonome :

+ Photocopie des documents exigés au chef d'entreprise

* Fiche de salaire de moins de trois mois ou un certificat d'embauche préalable délivré par l'URSSAF. + Document justifiant de son identité (carte nationale d'identité ou passeport).

+ Le salarié étranger {hors Union européenne) doit présenter un titre de séjour ou une carte de résident temporaire.

Auto-entrepreneur :

. Carte de commercant non sédentaire permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante en cours

de validité.

Avis de situation au répertoire SIRENE de moins de trois mois [document INSEE).

+ Document justifiant de son identité [carte nationale d'identité ou passepori).

« Attestation de vigilance de ‘année en cours : attestation de compte SSI ou à défaut extrait K de moins de trois

mois.

. Attestation de responsabilité civile professionnelle.

Personne morale :

+ Carte de commerçant ou carte d'artisan permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante en cours

de validité ou l'attestation provisoire (Valable 1 mois) délivrée par ia Chambre de commerce (CC) ou la Chambre

des métiers [(CMA).

+ Extrait Kbis de moins de trois mois.

+ Document justifiant de son identité {carte nationale d'identité ou passeport).

* Attestation de vigilance de l'année en cours : attestation de compte à jour de l'URSSAF ou à défaut extrait KBIS

de moins de trois mois.

- Assurance responsabilité civile professionnelle.

+ Pour les revendeurs de produits biologiques : mention « produits biologiques » sur l'extrait d'inscription du Registre

de commerce.

Commerçants forains :

Sont considérés comme commerçants forains, les professionnels ne disposant pas d'un domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois. Ils doivent produire :

+ Carte de commerçant non sédentaire ou carte d'artisan permettant l'exercice d'une activité commerciale

ambulante en cours de validité ou l'attestation provisoire (Valable 1 mois) délivrée par la Chambre de commerce {CCP} ou la Chambre des métiers {CMA).

+ Extrait KBIS de moins de trois mois.

+ Document justifiant de son identité {carte nationale d'identité ou passeport).

° Assurance responsabilité civile professionnelle.

NOTA :Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession

et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels

causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations. Cette attestation d'assurance devra porter la mention obligatoire « pour les foires et marchés ».A_2026_053

Aticle 17 : Attribution des emplacements fixes.

L'atiribution des emplacements fixes est effectuée en cas de création d'un nouveau marché, de transfert et en cas de départ d'un titulaire d'un emplacement fixe.

L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction de la catégorie du commerce exercé, des

besoins du marché, de l'assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.

Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait

pas représentée sur le marché, après consultation de la Commission du marché.

Aticle 18 : Ancienneté.

Les emplacements des titulaires sont aïtribués suivant Une liste d'ancienneté actualisée chaque années.

L'ancienneté s'acquiert par la fréquentation régulière du marché de 30 présences annuelles obligatoires pour les

commerçants {du ler janvier au 31 décembre) et 27 présences pour les producteurs locaux, artisans locaux, vendeurs de plants et de graines.

Après avis de la commission du Marché, le droit au maintien de l'ancienneté et le bénéfice d'un emplacement

fixe pourra être perdu dès lors que les présences annuelles obligatoires ne sont pas effectives et que les absences ne sont pas justifiées.

Aticle 19 : Absences.

Toute absence prévisible d'un titulaire (congé, récolte, contrainte élective, etc.) doit être signalée préalablement par écrit à la commission du marché.

Pour les absences non prévisibles {maladie, accident, etc.….), l'exploitant ou son représentant informera le service

gestion du domaine communal par téléphone et fournira un justificatif d'absence par la suite.

Pour les arrêts maladie ou accident, Un certificat CERFA n° 10170*04 ou tout certificat officiel qui lui seraît substitué, sera demandé.

En cos d'absence justifiée et dûment constatée [ex : maladie, accident, invalidité, congé parental, récolte, conirainte élective, etc..}, la place et l'ancienneté seront conservées.

En cas de paiement par abonnement, celui-ci sera dû intégralement, sauf cas exceptionnel sur avis de la commission du marché.

Aticle 20 : Redistribution de l'emplacement vacant.

En cas d'absence provisoire du titulaire d'un emplacement fixe, celui-ci pourra être réattribué à un autre

commerçant, producteur ou artisan, qui si possible, ne vendra pas le même article.

Atticle 21 : Cessation d'activité.

Le titulaire d'une AOT qui cesse son activité sur le marché doit le signaler au Maire de Veigy-Foncenex par écrit au moins Un mois avant la fin de la cessation d'activité.

En cas de cessation d'activité en cours de l'année, pour un titulaire abonné, le droit de place pourra être calculé au prorata des mois de présences.

Aticle 22 : Attribution des emplacements.

Deux catégories d'emplacement sont susceptibles de faire l'objet d'une attribution :

1- Les emplacements « fixes » vacants :

2- Les emplacements journaliers attribués à chaque marché.

L'attribution des emplacements journaliers sera effectuée par le receveur-placier dans l'ordre des priorités suivantes :

T-AUX titulaires d'un emplacement fixe pour un emplacement fixe libre (qui exprimeraient la demande de mutation à l'heure du rappel).

2-AUX passagers réguliers {la distribution des places sera alors réalisée dans l'ordre d'ancienneté obtenu individuellement au 31 décembre de l'année n-1).

Une liste d'ancienneté est élaborée en fin d'année pour les passagers qui justifient de 30 ou 27 présences selon la catégorie au minimum pour l'année en cours.

L'ancienneté acquise confère seulement au passager Un ordre de placement. I|ne peut pas revendiquer le droit sur le métrage.A_2026_053

Seul le placier est libre de juger le métrage attribué en fonction de la disponibilité des places vacantes et du nombre de commerçants présents au rappel.

Article 23 : Emplacements démonstrateurs.

Une place de démonstrateur est définie sur le marché. Les attributions sont faites par tirage au sort entre les candidats qui se sont présentés à l'ouverture du marché.

Aticie 24 : Horaires de distribution.

L'attribution des places journalières s'effectue à 14h30.

Aticle 25 : Transmission.

L'emplacement n'est jamais transmissible.

Seuls les titulaires d'une AOT peuvent présenter au Maire Un repreneur de leur fonds de commerce.

IV - DROITS DE PLACE

Article 26 : Principes généraux.

L'occupation du domaine publie donne lieu au paiement d'un droit de place constitué d'une redevance pour occupation du domaine public.

Ces droits sont calculés en mètre linéaire de façade de l'emplacement occupé.

La fraction de mètre est taxée : Un mètre.

Ils sont dus intégralement :

- à la journée, même si l'occupation n'a duré que quelques instants ;

- au semestre quel que soit le nombre de présences ;

- à l'abonnement annuel quel que soit le nombre de présences.

Article 27 : Tarifs — droits de place.

Le montant des droits de place est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal après consultation des organisations professionnelles concernées.

Aticle 28 : Paiement.

28-T : Commerçants titulaires.

Tout commerçant titulaire d'un emplacement est soumis à un abonnement annuel obligatoire. L'encaissement des droits de place sera effectué par semestre ou d'une manière annuelle.

Pour les encaissements au semestre, Un premier avis à payer sera adressé à l'abonné au début de l'année et devra

être payé au plus tard un mois après l'appel, Un second avis sera adressé en juillet et devra être réglé au plus tard un mois après l'appel.

Le paiement s'effectue auprès du régisseur municipal par chèque bancaire / postal {à l'ordre du Trésor Public), ou en espèces.

Une quittance justifiant le paiement est remise à l'abonné pour tout paiement en espèces.

Pour tout agrandissement ponctuel de métrage par un abonné (en cas d'absence du voisin par exemple) et après

autorisation du receveur-placier, ce dernier établira une facturation et procédera au recouvrement immédiat du mètre linéaire supplémentaire.

Le défaut ou refus de paiement de l'abonnement à l'échéance entrainera l'exclusion du commerçant.

28-2 : Commerçants passagers.

Les droits de place sont perçus lors de chaque marché par l'un des receveurs placiers, qui remet en échange un

ticket journalier mentionnant la date, le nom du titulaire, le métrage occupé, la tarification mise en œuvre et le montant acquitté par le commerçant.

Le commerçant doit être en mesure de produire le justificatif de paiement à toute demande du service Police en

gestion du domaine communal. Les tickets sont nominatifs et ne sont valables que pour un emplacement.A_2026_053

Le non-paiement du ticket entraînera l'éviction immédiate du commerçant du marché.

V - ORGANISATION DU MARCHÉ

Article 29 : Installation/déballage.

29-1 - Secteur alimentaire.

L'installation et l'approvisionnement par véhicule des étals des titulaires alimentaires sont admis à partir de 14h30 et doivent être terminés au plus tard à 15h00.

À compter de cet horaire, plus aucun mouvement de véhicules des titulaires alimentaires ne sera autorisé, sauf en

cas exceptionnel du retard d'un commerçant, dûment établi par un appel téléphonique à l'attention du placier.

À 14h45, les emplacements non occupés sont considérés comme vacants et disponibles. Ceux-ci sont attribués

aux commerçants passagers qui doivent avoir terminé leur déballage à 15h00.

À compter de cet horaire, plus aucun mouvement de véhicules ne sera autorisé, sauf après accord du placier.

29-2 — Secteur non alimentaire.

L'installation et l'approvisionnement des étals des titulaires sont admis à partir de 14h30 et doivent être terminés au

plus tard à 15h00. A compter de cet horaire, plus aucun mouvement de véhicules des titulaires ne sera autorisé

sauf en cas exceptionnel du retard d'Un commerçant, dûment établi par un appel téléphonique au placier.

À 14h45, les emplacements non occupés sont considérés comme vacants et disponibles. Ceux-ci sont ensuite

attribués aux commerçants passagers qui doivent avoir terminé leur déballage à 15h00.

À compter de cet horaire, plus aucun mouvement de véhicule ne sera autorisé, sauf après accord du placier.

Article 30 : Clôture du marché - Remballage.

Secteur alimentaire, produits locaux et artisanat local

La vente s'arrête à 19h30 précises et le rembaillage commence à 19h45. Les emplacements du marché doivent être totalement évacués et libres de toute installation de véhicule à 20h00.

Aticle 31 : Installation - Circulation et stationnement.

La circulation et le siationnement sur le site de la Halle, sont interdits aux véhicules non autorisés entre 14h30 et

20h00.

Cette interdiction ne concerne pars les véhicules de secours, ceux des Forces de l'Ordre et les véhicules des services

techniques de la Commune. Ces derniers devront pouvoir circuler sans que les commerçants non sédentaires n'aient à retirer leur matériel ou déplacer leurs étalages.

A l'exception des camions et remorques magasins légalement autorisés à s'installer, aucun véhicule ni remorque, ne pourra stationner sur l'ensemble des emplacements du marché couvert. Ce stationnement pourra être

également interdit pour des raisons de salubrité, de trouble à l'ordre public, ainsi que dans le cadre d'un plan Vigipirate.

Le stationnement des visiteurs s'effectuera sur le parking de Champ Faviol ou sur les emplacements réservés aux véhicules dont le domaine public est pourvu.

À l'occasion du déchargement ou du chargement, les commerçants non sédentaires devront veiller à ce que leur

stationnement gêne le moins possible le dégagement ou l'accès aux emplacements des autres commerçants.

Tout commerçant qui déplacerait une barrière pour gagner son lieu de stationnement, ou pour accéder au

marché dans les horaires impartis, devra veiller à la remettre sans délai, dans sa position fonctionnelle d'origine.

La circulation des véhicules s'effectuera dans les sens suivants :

-_ Arrivée et départ des commerçants par la Route des Voirons, via l'accès au parking de Champ Faviol, AUX horaires suivants :

-__ Arrivée sur le marché pour installation des commerçants entre 14h30 et 15h00 ;

- _ Départ des commerçants entire 19h30 et 20h00.A_2026_053

Aucun véhicule autre que ceux des commerçants du marché, n'est autorisé à circuler et à stationner dans

l'enceinte du marché et en l'occurrence, sur le site de la Halle, le vendredi après-midi, entre 14h00 et 20h00 : tout

véhicule en infraction sera poursuivi conformément aux règles édictées par le présent.

Les véhicules en stationnement gênant, se trouvant au sein ou dans le périmètre du marché, pourront faire l'objet

d'une mise en fourière, conformément au présent arrêté {article R.417-10 alinéa 10 du Code de la Route). Les frais occasionnés seront à la charge du contrevenant.

31-1 : Secteur non alimentaire.

* Les camions magasins seront autorisés à stationner et à s'installer uniquement sur les emplacements spécifiques

définis. Ils devront être positionnés de façon à ne pas dépasser l'alignement et ne pas gêner la vue des étalages

Voisins.

* Les véhicules de déballage peuvent être conservés dans les limites de l'emplacement attribué ou stationnés sur

l'emplacement prévu à cet effet sur un autre parking communal désigné au préalable.

* Les véhicules des commerçants sont autorisés dans les allées, uniquement pendant le temps nécessaire au déballage et au remballage.

+ Le stationnement des véhicules appartenant aux commerçants, esf strictement interdit dans le périmètre du

marché, à l'exception des emplacements spécifiques et préalablement définis. Toutefois, la circulation des

véhicules des commerçants est autorisée aux horaires de déballage et de remballage, sans gêner la circulation pour les véhicules de secours.

* En dehors des emplacements spécifiques définis, tous les autres véhicules doivent être stationnés à l'extérieur du

périmètre du marché.

31-2 : Secteur alimentaire.

* Les véhicules de déballage peuvent être conservés dans les limites de l'emplacement attribué.

+ Tous les autres véhicules doivent être stationnés à l'extérieur du périmètre ou stationnés sur l'emplacement prévu à cet effet sur un autre parking communal désigné au préalable.

+ Les camions magasins, les vitrines réfrigérées et les remorques alimentaires seront autorisées à stationner et à

s'installer uniquement sur les emplacements spécifiques définis. Ils devront être positionnés de façon à ne pas dépasser l'alignement et ne pas gêner la vue des étalages voisins.

Durant l'ouverture du marché au public, les allées de circulation et de dégagement doivent être laissées libres. La

circulation des véhicules de sécurité devra être rendue possible en permanence dans les allées du marché.

Par ailleurs, il est interdit, dans le périmètre du marché :

- De circuler dans les allées à bicyclette ou avec tout autre engin motorisé.

+ De pénétrer et s'installer dans l'enceinte du marché sans y avoir été autorisé préalablement par le placier. D'installer des bancs mobiles, sauf accord exceptionnel du Receveur-Placier.

+ De procéder à des ventes dans les allées.

+ De procéder à des actes de mendicité.

De réaliser des ventes au déballage faisant appel à la générosité du Public.

D'aller au-devant des passants pour promouvoir des marchandises.

D'utiliser des barrières ou autre système de barrage pour enfermer la clientèle pendant une opération de vente.

. De faire participer des animaux à des jeux ou à des attractions pouvant donner lieu à des mauvais traîtements.

VI - POLICE DES MARCHES

Aticle 32 : Nuisances et environnement.

32.1: Sonorisation/bruits.

Pendant les horaires d'ouverture, il est interdit, dans le périmètre du marché :

+ D'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores (appareil sono, autoradio, eic….).

+ De faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons, dans

des proportions troublant le commerce voisin et l'ordre public, sauf autorisation en cas d'animation des marchés.

° D'annoncer la nature et le prix des articles de vente par des cris de nature à troubler durablement ou conséquemment le voisinage.

+ D'accéder au marché en qualité de musiciens ou chanteurs ambulants, sauf sur autorisation municipale.

* D'utiliser des appareils à moteur thermiques {groupes électrogènes, compresseurs).A_2026_053

32.2 : Environnement.

Protection du sol.

* l'est interdit de dégrader le soi et d'y faire des installations fixes de quelque nature que ce soit.

+ L'Utilisation de fiches ou de broches est formellement interdite.

Protection des arbres et plantations.

l'est interdit de fixer des clous dans les arbres, d'y prendre appui, d'y attacher des cordages, haubans, liens, etc...

de déverser à leur pied des eaux usées et, d'une façon générale, tous liquides ou substances pouvant nuire aux végétaux ainsi que tous matériaux et détritus quelconques.

32.3 : Autres nuisances.

l'est interdit :

* De troubler l'ordre des marchés par des rixes, querelles, tapages, chants et jeux quelconques.

+ De tenir des propos injurieux, racistes, diffamatoires.

+ De procéder à la vente de boissons alcoolisées ou de liqueurs à consommer sur place sans licence appropriée

et sans êire titulaire d'une autorisation municipale pour exercer cette activité.

* De faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de l'administration chargés du respect des actes règlementaires.

+ D'accompiir des actes d'incivilité.

+ De proposer ou de jouer à des jeux de hasard.

+ De masquer l'ensemble de son banc.

+ De vendre ou promouvoir la vente d'armes et de pétards.

Article 33 : Hygiène, propreté, nettoyage.

Les emplacements doivent rester propres durant toute la durée du fonctionnement du marché. Il est interdit de

détériorer l'espace et de porter atteinte aux végétaux environnants et au mobilier urbain.

Les camions magasin ou véhicules autorisés à stationner sur le périmètre des marchés, devront obligatoirement

être munis d'un système évitant toute souillure des sols et notamment, en matière de pertes d'huiles ou de liquides similaires.

Les activités de rôtisserie/cuisson, les marchands d'olives ou de tout autre produit alimentaire oléagineux (huile,

graisse, etc….), devront disposer d'une protection imperméable au sol, sous la totalité de leur emplacement.

Le lavage des rôtisseries et autres installations de cuisson est interdit sur le marché.

Il est interdit de laver les fruits, les légumes, le linge, de déverser des résidus liquides dans les fontaines et les massifs

floraux. Les résidus liquides provenant des étais (poissonniers, etc.) seront gérés par les professionnels.

Les huiles, graisses, vinaigres ne devront pas être jetés au sol ni dans les bouches d'égout.

Toutes les émissions de fumées ou odeurs doivent être canalisées au-dessus des couvertures d'étalage et être ventilées.

Article 34 : Gestion des déchets.

Les commerçants sont tenus de laisser leur emplacement propre et veiller au maintien de propreté de l'espace public au droit de leur étal.

En fin de marché, tous les résidus doivent être jetés dans les containers mis à disposition {P.A.V.) en respectant les

consignes de tri. AUCUN résidu ne doit être déposé à même le sol ou au pied d'un container. Toutes les caisses, cagots et cagettes en bois doivent être emportés par les commerçants.

Les huiles, graisses, vinaigres doivent obligatoirement être récupérés par les commerçants : le traitement de ces déchets restant à leur charge.

VII - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Adicle 35 : Ordre Public.A_2026_053

La distribution de tracts de tout genre sur le marché pour la promotion d'information ou l'organisation de

manifestation à caractère politique, confessionnel ou syndical, est soumise à autorisation municipale préalable.

Article 36 : Règlementation générale.

Toutes les dispositions législatives ou règlementaires relatives à la commercialisation, l'exposition, la présentation, le

conditionnement, la mise en vente et la vente des denrées alimentaires, fleurs, produits manufacturés, artisanat local sont immédiatement applicables sur le marché de Veigy-Foncenex.

Atticle 37 : Règlementation en matière de vente.

Les commerçants du marché sont soumis à toutes les obligations relatives à la vente de produits alimentaires, fleurs,

produits manufacturés, artisanat local : affichage des prix, nature, qualité et origine des produits mis à la vente,

pesage, etc.

Article 38 : Installation/exposition.

38.1: Dispositions techniques.

+ AUCUNE marchandise ne peut être exposée à la vente à moins de soixante-dix centimètres de hauteur au-dessus

du sol pour les produits alimentaires et trente centimètres pour les produits manufacturés, artisanat local {sauf

dérogation particulière).

* L'installation des bancs est faite de manière à ne pas masquer ia vue des bancs voisins. Les barnums, les

parapluies, les rideaux de fond et les étalages de marchandises devront être placés de façon à ne pas masquer les vitrines des commerces riverains.

38.2 : Protection des denrées et marchandises.

. Les parties les plus basses des « parapluies », des «tentes», des « barnums », etc, destinées à protéger les denrées

et marchandises de ia pluie et du soleil seront situées à deux mètres au-dessus du sol au minimum.

Pour des raisons de sécurité, aucune installation complémentaire ne sera autorisée dans les allées du marché.

Aticle 39 : Affichage autorisé.

39.1 : Qualité et quantité des produits.

Seul est autorisé l'affichage de la nature, de la qualité, de l'origine et du prix des produits à vendre ainsi que le nom et adresse du permissionnaire.

Les affiches, pancartes ou écriteaux portant ces indications seront de dimensions respectant les prescriptions de la

commission du marché.

39.2: Producteurs.

Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole, et seulement ces dernières, doivent placer d'une

façon apparente au-devant ou au-dessus de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractère

le mot « producteur ).

Article 40 : Assurances, responsabilités professionnelles.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue ni de recours engagé contre la Commune de Veigy-Foncenex en

cas d'accident et dommage de toute nature qui pourraient survenir du fait du commerçant du marché, de son

personnel ou de ses biens [tels que matériels, marchandises, ..), pour quelque cause que ce soit. Seul le

commerçant du marché assumera les charges et les conséquences d'un sinistre pour lequel il serait mis en cause.

Article 41 : Sanctions.

Le commerçant qui se serait rendu coupable d'infraction au présent règlement ou de troubles à l'ordre public,

s'expose, outre les poursuites éventuelles pouvant être engagées contre lui, aux sanctions prononcées par le Maire

ou son adjoint délégué, qui prendra, selon leur ordre de gravité, l'avis de la Commission du marché.

Les sanctions sont :

Un premier avertissement notifié, avec information de la commission du marché ;

+ Un second avertissement notifié pourra entraîner une exclusion temporaire du marché pour Une durée minimum de 2 semaines, après avis de la commission du marché ;

° Un troisième avertissement notifié pourra entraîner une exclusion allant jusqu'à deux années et/ou perte du statut

de titulaire et/ou perte du statut de l'ancienneté, après avis de la commission du marché.A_2026_053

Les avertissements sont prescrits à l'issue d'une période de deux ans.

ls ne sont toutefois pas applicables aux commerçants passagers. Le commerçant passager qui se sera rendu

coupable d'infraction au présent règlement, s'expose à une exclusion temporaire du marché allant jusqu'à deux

années selon la gravité des faits, après avis de la commission du marché.

En fonction de la gravité des faits dont le caractère sera apprécié par le Maïre, il sera fait application d'une

procédure d'urgence :

- RéUnion de la commission du marché et proposition de sanction :;

- Décision du Maïre relative à une exclusion temporaire, dont la durée sera appréciée en fonction de la gravité

des faits, avec éventuelle perte du statut de titulaire et/ou de l'ancienneté.

Toute sanction ne sera prononcée qu'après que l'intéressé ait été averti de la mesure envisagée par le Maire, des motifs sur lesquels elle/il se fonde et que l'intéressé bénéficie d'un délai suffisant pour présenter des observations.

La notification des sanctions sera adressée au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception,

à son adresse communiquée et répertoriée en Mairie et qui sera la seule reconnue.

Par ailleurs, en cas de dégradation dûment constatée du mobilier urbain, ou du revêtement de l'emplacement,

les frais de remises en état seront à la charge du commerçant contrevenant.

Article 42 : Sécurité.

42.1 : Appareils de cuisson et de chauffage au gaz.

* Les appareils de cuisson Utilisant Un combustible gazeux doivent être installé à un poste fixe ; cette activité est

auiorisée sous réserve qu'elle s'effectue en dehors de l'emprise de la Halle. * Tout appareil de chauffage et de cuisson doit être agréé, homologué conformément aux normes et règlements

en vigueur et être tenu en parfait état de fonctionnement.

* L'approvisionnement est limité au maximum à 26 kilos de gaz liquéfié, conservé en deux bouteilles métalliques de 25 L de capacité, contenant chacune 13kg de gaz liquéfié et poinçonnées par le service des Mines [exception

faite pour les rôtisseries/remorques, pour lesquelles l'approvisionnement est assuré par six et huit bouteilles propane).

* Les bouteilles en service seront obligatoirement munies d'un ou plusieurs appareils détenteurs de pression

solidement fixés.

* La bouteille en réserve reste coiffée du bouchon métallique recouvrant son robinet d'émission de gaz. * Les bouteilles doivent être protégées contre les chocs. Dans le cas où cette protection est assurée par des

récipients clos, ceux-ci doivent être ventilés par des ouvertures pratiquées à leur partie inférieure.

En complément des règles évidentes à suivre en matière de sécurité publique et technique, les commerçants

doivent respecter les mesures suivantes :

* Les installations doivent être placées hors d'atteinte du public et suffisamment éloignées des véhicules à moteur.

* Les manipulations de toutes sortes : poses et déposes d'appareils détendeurs, raccordement aux tubulures, etc.

ne doivent être effectuées qu'à la lumière du jour et de préférence à l'air libre. Elles sont rigoureusement interdites en présence du public.

* Avant chaque manipulation ou avant chaque intervention portant sur les canalisations ou les appareils

d'Utilisation, il y a lieu de s'assurer que les robinets d'émission de gaz des bouteilles sont convenablement fermés.

* Les tuyaux de raccordement à la bouteille doivent toujours être en parfait état et ne doivent jamais atteindre les

dates de péremption.

* Les forains Utilisant le gaz doivent avoir Un extincteur personnel et à portée immédiate, adapté aux classes de

feux {A-B-C) et vérifié annuellement,

42.2: Panneaux radiants fonctionnant au gaz.

L'Utilisation de panneaux radiants électriques est interdite sur le marché ; seuls les panneaux radiants fonctionnant

au gaz sont admis.

Chaque panneau radiant doit comporter une grille de protection suffisante pour éviter le contact direct des

éléments chauffants avec des matières combustibles (marchandises, bâches, vêtements, etc.). + Quel que soit le modèle d'appareil utilisé et son mode de fixation (posé sur le sol, suspendu à l'installation de

vente, placé sur le banc de vente], il doit être solidement fixé pour éviter les chutes.A_2026_053

+ Le panneau radiant doit être placé à distance suffisante et orienté de telle façon que le faisceau des rayons de chaleur ne soit pas concentré sur Un point susceptible de s'enflammer.

+ La tuyauterie, tenue constamment en parfait état, reliant la bouteille aux éléments radiants, doit être fixée de façon à réduire au minimum la longueur de la partie flotiante.

* Les forains utilisant des panneaux radiants doivent avoir Un extincteur personnel et à portée immédiate, adapté aux classes de feu {A-B-C)j et vérifié annuellement.

42.3 : Rôtisseries/remorques.

° Lors d'une demande d'AOT, le commerçant devra mentionner son intention d'utiliser une rêtisserie/remorque.

+ Les règles de sécurité édictées ci-dessus doivent être respectées par tout utilisateur d'une rôtisserie/remorque.

° Les matériels seront conformes à la règlementation sanitaire existante [séparation notamment des différents

espaces de travail, chambres froides, etc.) et agréés par le Service des Mines. Ces conformités doivent être disponibles lors de tout contrôle du Receveur-Placier. Par mesure de sécurité, ces rôtisseries/rémorques sont placées sur le marché le plus en retrait possible de l'alignement des autres étals. Le public ne doit pas stationner près des rôtissoires. Un étal doit être aménagé à cet effet afin de prémunir le public d'un quelconque danger {retour de flamme, implosion, etc….).

+ Le commerçant devra prendre toute disposition pour isoler les rôtisseries des autres bancs qui nécessitent du froid.

+ Les forains possédant des rôtisseries/remorques doivent avoir Un extincteur personnel et à portée immédiate, adapté aux classes de feux {A-B-C) et vérifié annuellement.

42.4: Branchements électriques.

+ La Commune de Veigy-Foncenex mettra à disposition des commerçants ayant préalablement fait la demande,

sous réserve des disponibilités et en fonction des possibilités et contraintes techniques, des bornes électriques

permettant le raccordement de prises électriques {une seule prise par commerçant).

. Les appareils divers faisant appel à l'énergie électrique sont acceptés sous réserve qu'ils soient homologués et en parfait état de fonctionnement.

* La puissance des appareils raccordés sera limitée à seize ampères (16A).

° Les prises seront protégées par des interrupteurs différentiels.

+ Les chauffages électriques sont interdits.

42.5 : Branchements en eau.

Certains emplacements sont situés à proximité d'un dispositif d'alimentation en eau.

IIne sera accepté qu'un branchement en eau par commerçant dont l'activité le nécessite.

Pour ce faire, celui-ci devra s'équiper d'un système de connexion ad-hoc et d'un tuyau dont la longueur lui

permettra d'alimenter son banc. En aucun cas, la municipalité ne sera sollicitée pour fournir ou prêter le matériel nécessaire à l'activité des commerçants.

VIII - CONSTATATIONS DES INFRACTIONS.

Article 43 : Les agents de la force publique, ainsi que toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police des marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

IX — RECOURS ET AMPLIATION.

Article 44: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des Usagers par les moyens habituels de publicité. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Grenoble (Isère) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Article 45 : Madame le Maire, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Douvaine et le service de Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 46 : Ampliation du présent sera transmise à :

- Madame la Préfète de la Haute-Savoie ;

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine ; - Monsieur le Président du S.C.N.S. 74;

- Monsieur le Directeur Général des Services ;

- Monsieur le Responsable des Services Techniques :

- Service Police Municipale.Certifié exécutoire,

Transmis au représentant

de l'État le : 13 mars 2026

Affiché, publié, ou notifié le : 13 mars 2026

Le Maire,

Catherine BASTARD

Fait à Veigy-Foncenex, le 18 mars 2026

Le Maire,

Catherine BASTARD

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