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Déliberation - DEL 2026 008
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 008)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
VEIGY-FONCENEX
1e le De. DEL_2026_008
nn PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six le 30 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Veiïgy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Caïherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio
PEREZ-RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Dominique PETITJEAN, Julie GIRARD, adjoints, ainsi que:
Mesdames et Messieurs Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Virginie
SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, Guy LANCON, Hélène LEVA, Jean-Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE, Daniel FAVRE.
Procurations
M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Guy LANCON
Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Hélène LEVA Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Florence PIGNIER Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE M. Philipp DALHEIMER a reçu procuration de M. Daniel FAVRE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel BREASSON
Nombre de conseillers : 27
En exercice | 27 Pour : 24 Présents | 19 Contre ë / Votants : 24 Absténtion ! / l
4.1. PERSONNEL COMMUNAL - PARTICIPATION POUR UNE DEMANDE DE TARIFICATION PAR LE CDG74 POUR UN CONTRAT D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES 2027-2030
Madame le Maire,
EXPLIQUE que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie donne l'opportunité à la collectivité de pouvoir souscrire Un contrat d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.
INDIQUE que la collectivité a l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence.
PRECISE que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codlifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, 525
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PROPOSE de charger le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
PRECISE que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
INDIQUE que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2027.
- Régime du contrat : capitalisation.
PRECISE que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 30 janvier 2026 Transmis au représentant de l'Etat lep e Maire - Catherine E Publié, Affiché ou nofifié le : Ÿ 2 FEV, 276
Le Maire - Cathering-BASTARD
0 2 FEV, 2026