Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 AVRIL 20241

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 AVRIL 20241 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Sanary-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 AVRIL 20241)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 AVRIL 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 h 00.

M. le Maire ouvre la séance en remerciant toutes les personnes présentes pour ce conseil et demande à

Laetitia BATTÉ de faire l’appel.

Madame Laetitia BATTÉ, secrétaire de séance fait l’appel.

Présents :

Daniel ALSTERS, Patricia AUBERT, Muriel CANOLLE, Jean-Luc GRANET, Fanny MAZELLA, Robert PORCU, Eliane THIBAUX, Eric MIGLIACCIO, Véronique DI MAGGIO, Céline BOTTASSO, Laetitia BATTÉ, Claudia VITEL, Bernard ROTGER, Frédéric CARTA, Pascal GONET,

Pierre CHAZAL, Armande PROSPERI, Marie-Anne BENJO, Elisabeth MOSER, Francine CHENET, Roger-Pol COTTEREAU, Jean-Pierre MEYER, Laurence COCHE-DEGRASSAT, Camille DESANGES, Gilles GARCIA

Représentés :

Carole DE PERETTI donne procuration à Eliane THIBAUX, Luc DE MARIA donne procuration à Céline BOTTASSO, Linda ROMERO donne procuration à Laetitia BATTÉ, Marie-Cristine NICOLAS donne procuration à Frédéric CARTA, Jacques VENET donne procuration à Armande PROSPERI, Jean-Pierre ROUSSEL donne procuration à Gilles GARCIA

Après l’appel, M. le Maire demande à Camille Desanges s’il veut prendre la parole. Celui-ci répond négativement.

Il informe alors l’assemblée qu’il a reçu un courrier de M. Garcia, lui signalant que M. Desanges ne

faisait plus partie du groupe de la minorité « ensemble pour Sanary » et enchaîne sur les informations

de la Commune.

P. Aubert prend la parole pour commencer l’ordre du jour.

Arrêt du procès-verbal de la séance du 14 février 2024

Adopté à l’unanimité

OBJET DEL 2024 038 : Octroi d'une aide financière pour les séjours scolaires des élèves sanaryens - Année scolaire 2023-2024

Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « La Commune apporte un soutien financier à tous les élèves sanaryens qui participent à des séjours scolaires quel que soit l'établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés, sur la Commune ou hors Commune.

Le montant de la participation est de 50 € par élève et par séjour.

Il est donc proposé au conseil municipal d’accorder une participation aux 10 élèves sanaryens du lycée Paul Langevin qui auront participé à un séjour scolaire pour un montant total de 500 €

Les séjours sont détaillés dans le tableau inscrit dans la délibération. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,

L.2311-7,

Vu, l’article L551-1 du Code de l’éducation,

Page 1 sur 66Vu, la délibération n°2018-93 du Conseil municipal en date du 16 mai 2018 par laquelle a été adoptée la procédure permettant à la Commune de verser la participation financière relative aux séjours scolaires directement aux familles,

La Commune apporte un soutien financier à tous les élèves sanaryens qui participent à des séjours scolaires quel que soit l'établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés, sur le territoire de la Commune ou en dehors de celui-ci.

La Direction Éducation Jeunesse et Affaires Scolaires a instruit le dossier des établissements scolaires ci-dessous et soumet au vote de l'assemblée les éléments remis afin de poursuivre la procédure de versement de la participation auprès des familles concernées.

Établissement organisateur Montants Projets éducatifs et détail de la participation

Lycée Paul Langevin 500€ Madrid février 2024 (10 participants x 50 € = 500 €)

Classe de découverte

TOTAL 3000 €

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : *__ Approuver l’octroi de cette aide financière

OBJET DEL_2024_039 : Mise à jour de la programmation pluriannuelle

Rapport oral de D. ALSTERS : «Il convient de procéder à la mise à jour de la programmation financière pluriannuelle des projets en utilisant le mécanisme des autorisations de programme et crédits de paiement. À chaque étape budgétaire, cette programmation pluriannuelle est actualisée en considération de l’avancement des divers chantiers et des ajustements de crédits prévus par le document budgétaire, ici le budget supplémentaire 2024 qui sera voté d’ici quelques minutes. »

E. Moser : « Je signale que nous allons voter contre cette programmation pluriannuelle. En effet 3 des

projets me paraissent secondaires et coûteux par rapport aux besoins concrets des Sanaryens,

notamment l’aménagement de l’arrière-pays et des bois [...] Ce sont les projets de réhabilitation du

Gros Cerveau [...], les travaux de construction du centre à vocation équestre et l’aménagement de

l’espace mer que nous attendons depuis toujours depuis pas mal d’année. Donc nous voterons

contre. »

Pour : 25

Contre : 3

MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol

Abstentions : 3

COCHE-DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles

Adoptée à la majorité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Par délibérations n°2017-173 en date du 20 septembre 2017 et n°2018-175 en date du 27 septembre 2018, le Conseil municipal a adopté le principe de l’ouverture d’autorisations de programme (AP) et d’autorisations d’engagement (AE) ainsi que le vote de crédits de paiement (CP) associés, constituant une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.

Ces instruments permettent ainsi de planifier la mise en œuvre financière, organisationnelle et logistique des opérations et actions les plus importantes, favorisant la programmation et la gestion pluriannuelle de projets, tout en améliorant la transparence financière et la visibilité des engagements financiers de la collectivité.

Page 2 sur 66Les AE et AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être passées sur le budget principal de la Commune et ses budgets annexes. Elles peuvent être révisées, chaque année ou à chaque évolution du coût du projet ou du rythme prévisionnel de son mandatement. Elles donnent alors lieu à délibération spécifique et à une annexe spécifique intégrée aux états financiers produits à chaque étape budgétaire (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif).

Compte tenu de l’avancement des différents projets, il est proposé la mise à jour de la programmation

pluriannuelle figurant en annexe de la présente délibération.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède ;

+ Autoriser la mise à jour des autorisations de programme et échéanciers des crédits de paiement associés tels qu’indiqués dans l’annexe jointe ;

+ Procéder aux ajustements nécessaires pour inscrire, augmenter ou réduire les crédits de paiement correspondants aux budgets supplémentaires des budgets concernés pour l’exercice

2024, et sur les années ultérieures concernées ;

+ Autoriser le Maire ou son représentant à affecter et engager les dépenses correspondantes aux opérations révisées ci-dessus dans les limites de leur autorisation, ainsi qu’à liquider et à mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement révisés.

OBJET DEL 2024_040 : Fiscalité directe locale — Fixation des taux pour l'exercice 2024

Rapport oral de Pascal GONET : « Conformément aux orientations budgétaires 2024 débattues dans sa séance du 13 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal de ne pas appliquer d’augmentation des trois taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024. »

Pour : 24

Abstentions : 7

MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,

DESANGES Camille, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles

Adoptée à la majorité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Les services de la direction départementale des Finances Publiques ont notifié, le 11 mars 2024, les bases prévisionnelles 2024 de la fiscalité directe locale ainsi que les allocations compensatrices revenant à la Commune (Etat n°1259 COM ci-annexé).

Conformément aux orientations budgétaires débattues dans sa séance du 13 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal de ne pas appliquer de variation de taux pour l'année 2024, à savoir : #+ Taxe d’habitation 12,64 %

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,87 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 67,52 %

Pour rappel, la majoration de cotisation communale de taxe d’habitation applicable aux résidences

secondaires, votée par le conseil municipal en septembre 2020 au taux de 60%, est en vigueur depuis l’année 2021.

Les produits attendus de la fiscalité directe locale pour l’exercice 2024 sont ainsi de :

Produits attendus des ressources aux taux votés :

Taxe d’habitation : 2 983 924€

Majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 1639 812€ Taxes foncières sur les propriétés bâties : 18 467 306€

Taxes foncières sur les propriétés non bâties : 82307€

Page 3 sur 66Sous-total : 23 173 350€

Produits attendus des ressources indépendantes des taux votés :

Allocations compensatrices : 54 907 € Effet du coefficient correcteur : -1122564€ Sous-total : -1067657€

Total : 22 105 693 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter l’exposé qui précède et voter les taux de fiscalité directe locale ci-dessus.

OBJET DEL 2024 _041 : Approbation des montants de l'attribution de compensation provisoire 2024

Rapport oral de Daniel ALSTERS : «Il est proposé d’approuver comme montant provisoire de l'attribution de compensation 2024 le montant de l’attribution définitive 2023, tout en maintenant par prudence une prévision budgétaire inférieure dans le cas où les travaux de la Commission locale d'évaluation des charges transférées aboutiraient à une diminution du montant d’ici la fin de l’année. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

P. Aubert : «II s’agit de nos relations avec la communauté d’agglomération. »

Délibération Adoptée

Par délibération du conseil communautaire n°DEL CC 2024 02 en date du 11 mars 2024, le montant de l’attribution de compensation provisoire attribuée à la Commune pour l’exercice 2024 a été fixée à un montant identique à l’attribution de compensation définitive pour l’exercice 2023, à savoir un montant de 3 556 325 €, se décomposant en :

- Une partie de 3 727 969 € versée par la CASSB à la Commune, comptabilisée en recette de fonctionnement,

- Une partie de 171 644 € versée par la Commune à la CASSB, comptabilisée en dépense d’investissement.

Par principe de prudence, comme en 2023, il est proposé d’inscrire budgétairement un montant revenant à la commune légèrement inférieur, et un montant à reverser à l’agglomération supérieur, dans l’hypothèse d’une modification moins favorables des attributions de compensation en cours d’année 2024 selon les travaux de la CLECT.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver le montant provisoire déterminé par la CASSB tel que décomposé ci-dessus pour l'attribution de compensation provisoire au titre de l’exercice 2024.

- Maintenir l’inscription de montants plus prudents au budget principal de la Commune pour l’exercice 2024 aux sens et sections concernés.

OBJET DEL _2024_042 : Approbation du compte de gestion 2023 - Budget principal de la Commune OBJET DEL 2024 043 : Approbation du compte de gestion 2023 — Budget annexe des Parcs et stationnement

OBJET DEL 2024 044 : Approbation du compte de gestion 2023 — Budget annexe des Ports OBJET DEL 2024 045 : Approbation du compte de gestion 2023 — Budget annexe du Théâtre OBJET DEL_2024_046 : Approbation du compte de gestion 2023 — Budget annexe des Sépultures

Page 4 sur 66Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Les règles de séparation des ordonnateurs et des comptables impliquent la réalisation en parallèle de 2 documents budgétaires retraçant l’exécution du budget sur

l’année passée : le compte administratif par l’ordonnateur, c’est-à-dire le Maire ; et le compte de gestion, par le Percepteur trésorier de la Commune, agent de l’Etat.

Ces documents sont élaborés pour chacun des budgets de la Commune existants en 2023 : le budget principal et les 4 budgets annexes des Parcs et stationnement, des Ports, le Théâtre et les Sépultures.

Les comptes de gestion qu’il vous est demandé d’approuver retracent les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation similaire à celle des comptes administratifs correspondants.

Le Conseil municipal peut ainsi vérifier la concordance entre comptes de gestion et comptes administratifs, et par conséquent approuver les 5 comptes de gestion des budgets de la Commune au

titre de l’exercice 2023. »

J.P. Meyer : « Comme à chaque fois [..] je tiens avant le vote à signifier mes positions pour toutes les

démarches comptables qui relèvent d’une démarche administrative, ce qui n’est pas péjoratif, mais ça

veut dire que là on prend acte de documents qui ont été authentifiés par les responsables de l’état localement. Je serais amené à voter pour ces opérations, mais tout ce qui aura un rapport avec la mise

en mouvement du budget 2024 [...] je m’abstiendrai car je ne suis pas partie prenante de l’entier projet municipal qui engage ces dépenses. »

Pour : 24

Abstentions : 7

MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,

DESANGES Camille, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles

Adoptée à la majorité des voix exprimées

Délibération Adoptée Point 42

Conformément aux articles D.2343-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisé successivement par

Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, les Percepteurs, trésoriers de la Commune.

Le compte de gestion établi par Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, et visé

par Mme OLMI est conforme au compte administratif de la Commune.

Etant donné qu’il y a identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du

compte de gestion de Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, je vous demande d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2023 pour le budget de la Commune.

Le compte de gestion établi par les Percepteurs, trésoriers de la Commune, a été transmis au complet

aux élus.

Par conséquent il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver le compte de gestion de l’exercice 2023 pour le budget principal de la Commune, - Charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Délibération Adoptée point 43

Conformément aux articles D.2343-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisé successivement par Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, les Percepteurs, trésoriers de la

Commune.

Le compte de gestion établi par Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLML, et visé

Page 5 sur 66par Madame OLMI est conforme au compte administratif du budget annexe des Parcs et stationnement.

Etant donné qu’il y a identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion de Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, je vous demande d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2023 pour ce budget.

Le conseil d’exploitation du budget des Parcs et stationnement a constaté cette identité de valeurs en date du 5 avril 2024.

Le compte de gestion établi par les Percepteurs, trésorier de la Commune, a été transmis au complet aux élus. +

Par conséquent il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver le compte de gestion de l’exercice 2023 pour le budget annexe des Parcs et

stationnement,

- Charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Délibération Adoptée point 44

Conformément aux articles D.2343-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisé successivement par Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, les Percepteurs, trésoriers de la Commune.

Le compte de gestion établi par Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, et visé

par Mme OLMI est conforme au compte administratif du budget annexe des Ports.

Etant donné qu’il y a identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion de Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, je vous demande d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2023 pour ce budget.

Le conseil d’exploitation du budget des Ports a constaté cette identité de valeurs en date du 9 avril 2024.

Le compte de gestion établi par le Percepteur, trésorier de la Commune, a été transmis au complet

aux élus.

Par conséquent il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver le compte de gestion de l’exercice 2023 pour le budget annexe des Ports, - Charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Délibération Adoptée point 45

Conformément aux articles D.2343-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

lPexécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisé successivement par Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, les Percepteurs, trésoriers de la Commune.

Le compte de gestion établi par Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, et visé par Mme OLMI est conforme au compte administratif du budget annexe du Théâtre.

Etant donné qu’il y a identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion de Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, je vous demande d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2023 pour ce budget.

Page 6 sur 66Le conseil d’exploitation du Théâtre a constaté cette identité de valeurs en date du 29 mars 2024.

Le compte de gestion établi par le Percepteur, trésorier de la Commune, a été transmis au complet

aux élus.

Par conséquent il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver le compte de gestion de l’exercice 2023 pour le budget annexe du Théâtre, - Charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Délibération Adoptée point 46

Conformément aux articles D.2343-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisé successivement par Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, les Percepteurs, trésoriers de la

Commune.

Le compte de gestion établi par Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, et visé par Mme OLMI est conforme au compte administratif du budget annexe des Sépultures.

Etant donné qu’il y a identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion de Monsieur PLENERT, Madame CECCHI et Madame OLMI, je vous demande d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2023 pour ce budget.

Le conseil d’exploitation des Sépultures a constaté cette identité de valeurs en date du 18 mars 2024.

Le compte de gestion établi par le Percepteur, trésorier de la Commune, a été transmis au complet

aux élus.

Par conséquent il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver le compte de gestion de l’exercice 2023 pour le budget annexe des Sépultures, - Charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Présentation d’un power point par Fabien Febbrari sur le compte administratif

OBJET DEL 2024 047 : Approbation des comptes administratifs 2023 — Budget principal de la

Commune

Rapport oral de Jean-Luc GRANET: « Le Conseil municipal venant d’approuver les comptes de

gestion 2023 c’est au tour de l’autre document budgétaire retraçant l’exécution du budget sur l’année passée, le compte administratif préparé par l’ordonnateur, c’est-à-dire le Maire, d’être soumis à notre

examen.

Le compte administratif de la Commune présente le résultat comptable de l’année 2023 et permet de comparer l’exécution du budget en 2023 par rapport au prévisionnel, voté au moment du budget primitif et ajusté en cours d’année par les décisions modificatives.

Le reste de l’analyse détaillée du compte administratif de la Commune figure dans la note de synthèse

remise aux élus.

Le président de séance Jean-Luc GRANET invite M. le Maire à sortir, en tant qu’ordonnateur, et

Patricia AUBERT en tant que suppléante de l’ordonnateur dans les cas de déport de celui-ci., ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.

Page 7 sur 66Pour : 22

Contre : 3

MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol

Abstentions : 4

COCHE-DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles Ne prend pas part au vote : 2

Adoptée à la majorité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal réuni pour examiner les comptes administratifs 2023, procède d’abord à la nomination du Président de séance pour la partie du conseil au cours de laquelle les comptes

administratifs sont examinés.

Monsieur Daniel ALSTERS, ainsi que Madame Patricia AUBERT ayant assuré la suppléance de Monsieur le Maire concernant l’émission de certaines écritures, quittent la salle et ne participent pas

au vote.

M. Jean-Luc GRANET est nommé Président de séance.

Conformément à l’article L2121-31 du CGCT les résultats du compte administratif pour le budget principal de la Commune sont arrêtés aux résultats figurant dans le compte joint en annexe.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Constater les identités de valeurs et les indications du compte de gestion et du compte administratif du budget principal de la Commune. Ainsi, les résultats finaux de clôture entre le compte de gestion et le compte administratif sont identiques. Il y a identité de valeur avec les résultats d’exploitation de l’exercice, le fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie,

- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- Déclarer que le compte administratif dressé pour l’exercice 2023 n’appelle pas d’observation, - Arrêter les résultats définitifs tels que résumés dans la balance des comptes annexée.

OBJET DEL 2024 048 : Approbation des comptes administratifs 2023 — Budget annexe des Parcs et

stationnement

OBJET DEL 2024 049 : Approbation des comptes administratifs 2023 — Budget annexe des Ports OBJET DEL 2024 050 : Approbation des comptes administratifs 2023 — Budget annexe du Théâtre OBJET DEL 2024 051: Approbation des comptes administratifs 2023 — Budget annexe des

Sépultures

Patricia AUBERT étant rentrée, elle prend la présidence de la séance. M. le Maire reste dehors en tant qu’ordonnateur jusqu’au dernier vote de compte administratif et ne participe pas au vote.

Rapport oral de Patricia AUBERT : « Après l’examen du compte administratif du budget principal de la Commune, c’est au tour des comptes administratifs 2023 des 4 budgets annexes (Parcs, Ports, Théâtre, Sépultures) d’être approuvés. »

Pour : 23

Abstentions : 7

MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles

Ne prend pas part au vote : 1

Adoptée à la majorité des voix exprimées

Page 8 sur 66Délibération Adoptée Point 48

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal réuni pour examiner les comptes administratifs 2023, procède d’abord à la nomination du Président de séance pour la partie du conseil au cours de laquelle les comptes administratifs sont examinés.

Monsieur Daniel ALSTERS quitte la salle et ne participe pas au vote

Mme Patricia AUBERT est nommée Présidente de séance.

Conformément à l’article L2121-31 du CGCT les résultats du compte administratif pour le budget annexe des Parcs et stationnement sont arrêtés aux résultats figurant dans le compte joint en annexe.

Après avis favorable du Conseil d’exploitation des Parcs de stationnement en date du 5 avril 2024, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Constater les identités de valeurs et les indications du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe des Parcs et stationnement. Ainsi, les résultats finaux de clôture entre le compte de gestion et le compte administratif sont identiques. Il y a identité de valeur avec les résultats d'exploitation de l’exercice, le fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie. - Reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- Déclarer que le compte administratif dressé pour l’exercice 2023 n’appelle pas d’observation, - Arrêter les résultats définitifs tels que résumés dans la balance des comptes annexée.

Délibération Adoptée point 49

Conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal réuni pour examiner les comptes administratifs 2023, procède d’abord à la nomination du Président de séance pour la partie du conseil au cours de laquelle les comptes administratifs sont

examinés.

Monsieur Daniel ALSTERS quitte la salle et ne participe pas au vote

Mme Patricia AUBERT est nommée Présidente de séance.

Conformément à l’article L2121-31 du CGCT les résultats du compte administratif pour le budget annexe des Ports sont arrêtés aux résultats figurant dans le compte joint en annexe.

Après avis favorable du Conseil d’exploitation des Ports en date du 9 avril 2024, il est demandé au

Conseil municipal de bien vouloir :

- Constater les identités de valeurs et les indications du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe des Ports. Ainsi, les résultats finaux de clôture entre le compte de gestion et le compte administratif sont identiques. Il y a identité de valeur avec les résultats d’exploitation de l’exercice, le fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, - Reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- Déclarer que le compte administratif dressé pour l’exercice 2023 n’appelle pas d’observation, - Arrêter les résultats définitifs tels que résumés dans la balance des comptes annexée.

Délibération Adoptée point 50

Conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal réuni pour examiner les comptes administratifs 2023, procède d’abord à la

Page 9 sur 66nomination du Président de séance pour la partie du conseil au cours de laquelle les comptes

administratifs sont examinés.

Monsieur Daniel ALSTERS quitte la salle et ne participe pas au vote.

Conformément à l’article L2121-31 du CGCT les résultats du compte administratif pour le budget annexe du Théâtre sont arrêtés aux résultats figurant dans le compte joint en annexe.

Après avis favorable du Conseil d’exploitation du Théâtre en date du 29 mars 2024, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Constater les identités de valeurs et les indications du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe du Théâtre. Ainsi, les résultats finaux de clôture entre le compte de gestion et le compte administratif sont identiques. Il y a identité de valeur avec les résultats d’exploitation de l’exercice, le fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, - Reconnaître la sincérité des restes à réaliser (à néant),

- Déclarer que le compte administratif dressé pour l’exercice 2023 n’appelle pas d’observation, - Arrêter les résultats définitifs tels que résumés dans la balance des comptes annexée.

Délibération Adoptée point 51

Conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal réuni pour examiner les comptes administratifs 2023, procède d’abord à la nomination du Président de séance pour la partie du conseil au cours de laquelle les comptes administratifs sont examinés.

Monsieur Daniel ALSTERS quitte la salle et ne participe pas au vote

Conformément à l’article L2121-31 du CGCT les résultats du compte administratif pour le budget annexe des Sépultures sont arrêtés aux résultats figurant dans le compte joint en annexe.

Après avis favorable du Conseil d’exploitation des Sépultures en date du 18 mars 2024, il est

demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Constater les identités de valeurs et les indications du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe des Sépultures. Ainsi, les résultats finaux de clôture entre le compte de gestion et le compte administratif sont identiques. Il y a identité de valeur avec les résultats d’exploitation de l’exercice,

- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser (à néant),

- Déclarer que le compte administratif dressé pour l’exercice 2023 n’appelle pas d’observation, - Arrêter les résultats définitifs tels que résumés dans la balance des comptes annexée.

OBJET DEL 2024 052 : Affectation des résultats 2023 — Budget principal de la Commune OBJET DEL 2024 053 : Affectation des résultats 2023 — Budget annexe des Parcs et stationnement OBJET DEL 2024 054 : Affectation des résultats 2023 — Budget annexe des Ports OBJET DEL 2024 055 : Affectation des résultats 2023 — Budget annexe du Théâtre OBJET DEL 2024 056 : Affectation des résultats 2023 — Budget annexe des Sépultures

Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Après avoir approuvé les comptes de gestion et comptes administratifs 2023, le Conseil municipal doit décider de l’affectation des résultats 2023. Ces résultats doivent être repris pour être injectés dans le budget supplémentaire 2024. Pour ce faire, il convient de distinguer les résultats de chaque section (fonctionnement et investissement) de chaque budget, avec et sans prise en compte des restes à réaliser, de manière à ce que l'affectation permette de couvrir uniquement les besoins de financement réglementaires. Les détails des résultats de clôture et leur affectation précise figurent dans les projets de délibérations. »

Page 10 sur 66Pour : 24

Abstentions : 7

MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,

DESANGES Camille, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles

Adoptée à la majorité des voix exprimées

Délibération Adoptée point 52

Le compte de gestion et le compte administratif 2023 ayant été approuvés, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à l’affectation des résultats du budget principal de la Commune

comme suit :

Rappel des résultats du budget principal de la Commune :

(A) Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 15351 626,86 €

(B) Résultat de clôture de la section d’investissement hors RAR 2023 _ 970 614,93 €

(C) Solde des RAR 2023 de la section d’investissement — 3934083,38€

(C?°) Solde des RAR 2023 de la section de fonctionnement _ 645 351,60 €

(D=B+C+C°) Résultat de clôture de la section d’investissement, RAR compris — 4 904 698,31 € (Œ=A+B) Résultat global de clôture hors RAR 2023 + 14381 011,93 €

(F=E+C+C?) Résultat global de clôture, RAR compris +. 9801 576,95 €

Dans la mesure où le résultat de clôture de la section d’investissement après prise en compte des

restes à réaliser 2023 (D) est négatif, il fait apparaître un besoin de financement. La mise en réserve d’une partie du résultat de fonctionnement (A) est donc obligatoire.

Il est dès lors proposé l’affectation suivante :

- Affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068 (excédents de fonctionnement

capitalisés) pour 5 600 000€ ;

- Affectation du solde de l’excédent de fonctionnement 2021 après couverture du besoin de financement au compte 002 pour 9 751 626,86 € ;

- Reprise à la section d’investissement (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) au compte 001 pour — 970 614,93€.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver l’affectation des résultats 2023 du budget principal de la Commune conformément à la

présente délibération,

- Charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Délibération Adoptée point 53

Le compte de gestion et le compte administratif 2023 ayant été approuvés, après avis favorable du Conseil d’exploitation des Parcs de stationnement en date du 5 avril 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l’affectation des résultats de ce budget comme suit :

Rappel des résultats :

(A) Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 2423312,40€ (B) Résultat de clôture de la section d’investissement hors RAR 2023 - 873 795,33€ (C) Solde des RAR 2023 - 15 994,67 €

(D=B+C) Résultat de clôture de la section d’investissement, RAR compris - 889 790,00 € (E=A+B) Résultat global de clôture hors RAR 2023 + 1549 517,07 €

(F=E+C) Résultat global de clôture, RAR compris + 1533 522,40 €

Dans la mesure où le résultat de clôture de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser 2023 (D) est négatif, il fait apparaître un besoin de financement. La mise en réserve

Page 11 sur 66d’une partie du résultat de fonctionnement (A) est donc obligatoire.

Il est dès lors proposé l’affectation suivante :

- Affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour 900 000 €

- Affectation du solde de l’excédent de fonctionnement 2023 après couverture du besoin de financement au compte 002 pour 1 523 312,40 €

- Reprise à la section d’investissement (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) au

compte 001 pour — 873 795,33 €.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver l’affectation des résultats 2023 du budget annexe des Parcs et stationnement conformément à la présente délibération,

- Charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Délibération Adoptée point 54

Le compte de gestion et le compte administratif 2023 ayant été approuvés, après avis favorable du Conseil d’exploitation des Ports en date du 9 avril 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l’affectation des résultats de ce budget comme suit :

Rappel des résultats :

(A) Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 1919011,38€ (B) Résultat de clôture de la section d’investissement hors RAR 2023 - 1757621,57€ (C) Solde des RAR 2023 + 6211 624,61 € (D=B+C) Résultat de clôture de la section d’investissement, RAR compris + 4454 003,04 € (E=A+B) Résultat global de clôture hors RAR 2023 + 161389,81€ (F=E+C) Résultat global de clôture, RAR compris + 6373014,42€

Dans la mesure où le résultat de clôture de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser 2023 (D) est positif, il ne fait pas apparaître un besoin de financement.

Il est dès lors proposé l’affectation suivante :

- Affectation du solde de l’excédent de fonctionnement 2023 après couverture du besoin de financement au compte 002 pour 1 919 011,38€;

- Reprise à la section d’investissement (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) au compte 001 pour -1 757 621,57 €.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver l’affectation des résultats 2023 du budget annexe des Ports conformément à la présente

délibération,

- Charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Délibération Adoptée point 55

Le compte de gestion et le compte administratif 2023 ayant été approuvés, après avis favorable du Conseil d’exploitation du Théâtre en date du 29 mars 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l’affectation des résultats du budget annexe du Théâtre comme suit :

Rappel des résultats :

(A) Résultat de clôture de la section de fonctionnement + 10197,66€ (B) Résultat de clôture de la section d’investissement hors RAR 2023 +208 734,56 € (C) Solde des RAR 2023 0,00 € (D=B+C) Résultat de clôture de la section d’investissement, RAR compris +208 734,56 €

Page 12 sur 66(E=A+B) Résultat global de clôture hors RAR 2023 + 218 932,22 € (F=E+C) Résultat global de clôture, RAR compris +218 932,22 €

Dans la mesure où le résultat de clôture de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser 2023 (D) est positif, il ne fait pas apparaître de besoin de financement. La mise en réserve d’une partie du résultat de fonctionnement (A) est donc facultative.

Il est dès lors proposé l’affectation suivante :

- Inscription de l’excédent de fonctionnement 2023 au compte 002 pour 10 197,66 € ; - Reprise à la section d’investissement (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) au

compte 001 pour 208 734,56€.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver l’affectation des résultats 2023 du budget annexe du Théâtre conformément à la présente délibération,

- Charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Délibération Adoptée point 56

Le compte de gestion et le compte administratif 2023 ayant été approuvés, après avis favorable du Conseil d’exploitation des Sépultures en date du 18 mars 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l’affectation des résultats du budget annexe des Sépultures comme suit :

Rappel des résultats :

(A) Résultat de clôture de la section de fonctionnement - 4692,12 €

(B) Résultat de clôture de la section d’investissement hors RAR 2023 +12 722,10 €

(C) Solde des RAR 2023 0,00 €

(D=B+C) Résultat de clôture de la section d’investissement, RAR compris +12 722,10 €

(E=A+B) Résultat global de clôture hors RAR 2023 + 8029,98 €

(F=E+C) Résultat global de clôture, RAR compris + 8029,98€

Dans la mesure où le résultat de clôture de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser 2023 (D) est positif, il ne fait pas apparaître de besoin de financement.

Il est dès lors proposé l’affectation suivante :

- Reprise à la section de fonctionnement (solde d’exécution de la section de fonctionnement reporté) au compte 002 pour — 4 692,12 €,

- Reprise à la section d’investissement (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) au

compte 001 pour 12 722,10 €.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver l’affectation des résultats 2023 du budget annexe des Sépultures conformément à la présente délibération,

- Charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

OBJET DEL 2024 057 : Budget supplémentaire- Exercice 2024- Budget principal de la Commune OBJET DEL 2024 058 : Budget supplémentaire- Exercice 2024 - Budget annexe des Parcs et stationnement

OBJET DEL 2024 059 : Budget supplémentaire- Exercice 2024- Budget annexe des Ports

OBJET DEL 2024_ 060 : Budget supplémentaire- Exercice 2024 - Budget annexe du Théâtre OBJET DEL 2024 061 : Budget supplémentaire - Exercice 2024 - Budget annexe des Sépultures

Page 13 sur 66Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Après avoir mis à jour la programmation pluriannuelle, approuvé les comptes de gestion et comptes administratifs 2023 et voté l’affectation des résultats 2023, le Conseil municipal peut maintenant voter le budget supplémentaire 2024 de la Commune et des 4 budgets annexes.

Les grandes orientations des budgets supplémentaires sont conformes au rapport d’orientations budgétaires 2024 débattu le 13 décembre 2023 (voire légèrement meilleures). Le détail des inscriptions figure dans les documents budgétaires et les notes de synthèse qui vous ont

été remises. »

Pour : 23

Abstentions : 8

MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, MEYER Jean-Pierre, COCHE- DEGRASSAT Laurence, DESANGES Camille, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles Adoptée à la majorité des voix exprimées

Délibération Adoptée point 57

Monsieur le Maire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales articles L2311-1 à

6, L2312-1 à 4, L2313-1 et suivants, soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget

supplémentaire de la Commune.

Le budget supplémentaire est une décision modificative dont les principaux objets sont : - la reprise des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent tels qu'affectés

précédemment;

- la reprise des restes à réaliser

- l'ajustement des crédits en dépenses et des prévisions en recettes.

Pour rappel, il est possible de recourir à la fongibilité des crédits dans le cadre de la M57. En effet, des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à l’intérieur d’une même section, hormis les dépenses de personnel, sont possibles dans la limite de 7,5% du total budgété des dépenses réelles pour chaque section.

Le budget supplémentaire 2024 de la Commune s'équilibre globalement comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 1455479,51€| 9920518,94€| 8215 588,04 € -249 451,39 €

Opérations d'ordre 8 465 039,43 € 0,00 € 50000,00€| 8515039,43€

TOTAL 9920518,94€| 9920518,94€| 8265588,04€| 8 265 588,04 €

Les crédits sont détaillés dans le document budgétaire joint en annexe.

Délibération Adoptée point 58

Monsieur le Maire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales articles L2311-1 à 6, L2312-1 à 4, L2313-1 et suivants, soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget supplémentaire du budget annexe des Parcs et stationnement.

Le budget supplémentaire est une décision modificative dont les principaux objets sont : - Ja reprise des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent et tels qu'affectés

précédemment;

- la reprise des restes à réaliser

- l'ajustement des crédits en dépenses et des prévisions en recettes.

Ce budget supplémentaire reste fidèle aux orientations budgétaires telles que débattues et retenues dans le Rapport d'Orientation Budgétaire et s’inscrit dans la politique générale de la municipalité. Le Conseil d’Exploitation des Parcs et stationnement a émis un avis favorable à ce budget supplémentaire en date du 5 avril 2024.

Page 14 sur 66Le budget supplémentaire 2024 du budget annexe des Parcs et stationnement s'équilibre globalement

comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 55282,81€ 1 523 312,40 € 1 905 029,59 € 437 000,00 €

0,00 €

1523 312,40 €

0,00 £

1 905 029,59 €

1 468 029,59 €

1 905 025,53 €

1468 029,59 €

1523 312,40 €

Opérations d'ordre

TOTAL

Les crédits sont détaillés dans le document budgétaire joint en annexe.

Délibération Adoptée point 59

Monsieur le Maire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales articles L2311-1 à

6, L2312-1 à 4, L2313-1 et suivants, soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget

supplémentaire du budget annexe des Ports.

Le budget supplémentaire est une décision modificative dont les principaux objets sont : - Ja reprise des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent et tels qu'affectés

précédemment;

- la reprise des restes à réaliser

- l'ajustement des crédits en dépenses et des prévisions en recettes.

Ce budget supplémentaire reste fidèle aux orientations budgétaires telles que débattues et retenues dans le Rapport d'Orientation Budgétaire et s’inscrit dans la politique générale de la municipalité. Le Conseil d'Exploitation des Ports a émis un avis favorable à ce budget supplémentaire en date du 9

avril 2024.

Le budget supplémentaire 2024 du budget annexe des Ports s'équilibre globalement comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 55657,50€| 1919011,38€| 11437 075,80€| 9575 880,92 €

Opérations d'ordre 1863 353,88 € 0,00 £ 2159,00€ 1 863 353,88 €

TOTAL 1919011,38€ 1919 011,38 € 11439 234,80 € 11439 234,80 €

Les crédits sont détaillés dans le document budgétaire joint en annexe.

Délibération Adoptée point 60

Monsieur le Maire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales articles L2311-1 à

6, L2312-1 à 4, L2313-1 et suivants, soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget

supplémentaire du budget annexe du Théâtre.

Le budget supplémentaire est une décision modificative dont les principaux objets sont : - la reprise des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent et tels qu'affectés

précédemment;

- la reprise des restes à réaliser

- l'ajustement des crédits en dépenses et des prévisions en recettes.

Page 15 sur 66Ce budget supplémentaire reste fidèle aux orientations budgétaires telles que débattues et retenues dans le Rapport d'Orientation Budgétaire et s’inscrit dans la politique générale de la municipalité. Le Conseil d'Exploitation du Théâtre a émis un avis favorable à ce budget supplémentaire en date du 29

mars 2024,

Le budget supplémentaire 2024 du budget annexe du Théâtre s'équilibre globalement comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 9271,66€ 10 197,66 € 222 665,56 € 22173456€

Opérations d'ordre 926,00 £ 0,00 € 0,00 € 931,00 €

TOTAL 10 197,66 € 10 197,66 € 222665,56 € 222665,56€

Les crédits sont détaillés dans le document budgétaire joint en annexe.

Délibération Adoptée point 61

Monsieur le Maire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales articles L2311-1 à 6, L2312-1 à 4, L2313-1 et suivants, soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget supplémentaire du budget annexe des Sépultures.

Le budget supplémentaire est une décision modificative dont les principaux objets sont : - la reprise des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent et tels qu'affectés précédemment;

- la reprise des restes à réaliser

- l'ajustement des crédits en dépenses et des prévisions en recettes.

Ce budget supplémentaire reste fidèle aux orientations budgétaires telles que débattues et retenues dans le Rapport d'Orientation Budgétaire et s’inscrit dans la politique générale de la municipalité. Le Conseil d'Exploitation des Sépultures a émis un avis favorable à ce budget supplémentaire en date du 18 mars 2024.

Le budget supplémentaire 2024 du budget annexe des Sépultures se sur-équilibre globalement comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 4 692,12 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Opérations d'ordre |- 12879,20€|- 157,10 €] - 157,10 £|- 157,10 €

TOTAL . 8187,08€|- 157,10 €] - 157,10 €|- 157,10 €

Les crédits sont détaillés dans le document budgétaire joint en annexe.

OBJET DEL 2024 062 : Autorisation de mise en place d’avances remboursables de la commune au budget annexe des Sépultures

Rapport oral de Véronique DI MAGGIO : «Il est demandé d’autoriser la commune à accorder au budget annexe des Sépultures des avances remboursables de long terme, le cas échéant selon les mêmes modalités relatives à la souscription d'emprunts et remboursables sans intérêt sur une durée maximale de 30 ans.

La commune souhaitant disposer en permanence d’un nombre suffisant de caveaux d’avance pour faciliter les démarches des familles endeuillées, ce mécanisme sera particulièrement utile dans le cas

Page 16 sur 66où le rythme d’attribution de nouveaux caveaux ne permettra pas de rembourser les avances infra-

annuelles. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Par délibérations n°2020-16 en date du 12 février 2020 et n°2022-189 en date du 28 septembre 2022, le conseil municipal a autorisé le comptable public à procéder au versement d’avances financières infra-annuelles sans intérêts du budget principal de la commune aux budgets annexes des Parcs et stationnement, des Ports, du Théâtre et des Sépultures, ainsi qu’à leur remboursement, en fonction de

leurs besoins respectifs de trésorerie.

Néanmoins, en ce qui concerne le budget annexe des Sépultures, il convient de prévoir le cas, qui ne s’est pas présenté depuis la création de la régie en 2023, où ces avances ne pourraient pas être remboursées avant le 31 décembre. En effet, la raison d’être de ce budget est la construction d’infrastructures d’avance afin de disposer en continu d’un stock disponible pour faciliter les démarches des familles endeuillées, ce qui induit forcément un engagement de la dépense possiblement longtemps avant d’en percevoir le produit de la vente.

La commune pouvant accorder des avances remboursables aux budgets annexes dans un délai de remboursement ne pouvant excéder trente ans, à l’instar de la dotation initiale, il est proposé au conseil municipal, après avis favorable du conseil d’exploitation de la régie des Sépultures en date du 18 mars 2024, de bien vouloir autoriser cette pratique selon cette modalité. Les avances ainsi constituées seront imputées aux natures comptables appropriées (à titre indicatif à ce jour : D2763x

pour le budget principal, R1678x pour le budget annexe).

A défaut de précisions fournies par la DDFiP et par analogie aux emprunts, la régie pourra y recourir

par décision du Maire sur la base d’une ouverture de crédits correspondante.

Il est demandé au Conseil municipal, de bien vouloir adopter l’exposé qui précède, d’autoriser la commune à accorder au budget annexe des Sépultures des avances remboursables sans intérêt sur une durée maximale de 30 ans selon les mêmes modalités relatives à la souscription des emprunts, et autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

OBJET DEL 2024 063 : Opération « Les Jardins d’Oléa », 65 B Chemin des Roches - Demande de réitération de garantie d’emprunt et demande de garantie d'emprunt complémentaire pour la

construction de 26 logements locatifs communaux

Rapport oral de Muriel CANOLLE : « Il est proposé de réitérer une garantie d’emprunt à hauteur de 50 %, soit 1 214 920 €, et d’accorder une garantie d’emprunt complémentaire également à hauteur de

50 %, soit 383 626,50 €, dans le cadre de l’opération « les Jardins d’Oléa » située 65B Chemin des Roches, concernant la construction de 26 logements locatifs sociaux par le bailleur social Erilia.

Pour information, nous avons actuellement 902 logements communaux en service sur la commune et

952 d’ici juin 2024. »

Pour : 28

Abstentions : 3

MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol

Adoptée à la majorité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Page 17 sur 66Vu le permis de construire n°0831231600085 délivré le 4 avril 2017 à la société SNC LNC Sigma Production et purgé de tout recours, ainsi que son transfert partiel 08312316O00085T01, après division parcellaire, le 26 novembre 2019 à la société Erilia pour le programme immobilier à vocation sociale et purgé de tout recours ;

Vu le bail à construction autorisé par délibération n°2021-167 en date du 22 septembre 2021, et signé le 19 septembre 2022 entre la société Erilia et la commune ;

Vu les demandes de garantie d’emprunt formulées par la société Erilia en dates des 26 octobre et 28 novembre 2023 dans le cadre de l’opération de construction de 26 logements collectifs sociaux (15 PLUS, 7 PLAI et 4 PLS) au sein de l’opération « Les Jardins d’Oléa », sise 65 B Chemin des Roches à Sanary-sur-Mer ;

Vu les contrats de prêt n°152417 et 153623 en annexe signés entre la société Erilia, représentée par Monsieur Loïc Fruchard, Directeur Administratif et Financier, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;

Par délibération n°2023-54 du 12 avril 2023, le Conseil municipal a accordé une garantie d’emprunt à 50% à la société Erilia dans le cadre de l’opération de construction de 22 logements collectifs sociaux] (15 PLUS et 7 PLAI) au sein de l’opération « Les Jardins d’Oléa », sise 65 B Chemin des Roches à Sanary-sur-Mer. Or, le Département du Var n’ayant pas instruit la demande de garantie d’emprunt à hauteur des 50% restants dans les délais impartis, le contrat de prêt n°141282 initialement garanti est devenu caduc.

Par courriel du 26 octobre 2023, la société Erilia a donc sollicité la réitération de la garantie

d'emprunt à 50% sur un nouveau contrat de prêt. En outre, par courriel du 28 novembre 2023, la société Erilia a sollicité une garantie d’emprunt complémentaire, toujours à 50%, dans le cadre de la même opération immobilière, mais cette fois en ce qui concerne 4 logements collectifs sociaux PLS.

Il est demandé que le Conseil municipal de Sanary sur Mer accorde sa garantie à hauteur de 50 % soit 1 214920 € (un million deux cent quatorze mille neuf cent vingt euros), pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 429 840 € (deux millions quatre cent vingt-neuf mille huit cent quarante euros), concernant les 22 logements locatifs sociaux et stationnements PLUS et PLAI, souscrit par PEmprunteur auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152417, constitué de 5 lignes :

Ligne 1 : Prêt PLAI construction sur 40 ans d’un

montant de 215 628 €

Ligne 2: Prêt PLAI foncier sur 61 ans d’un

montant de 409 770 €

Ligne 3 : Prêt PLUS construction sur 40 ans d’un

montant de 695 368 €

Ligne 4: Prêt PLUS foncier sur 61 ans d’un

montant de 911 074 €

Ligne 5 : Prêt PHB 2.0 tranche 2018 sur 40 ans | Dont 99 000 € garantis par la collectivité d’un montant de 198 000 €

En outre, il est demandé que le Conseil municipal de Sanary sur Mer accorde sa garantie à hauteur de 50 % soit 383 626,50 € (trois cent quatre-vingt-trois mille six cent vingt-six euros et cinquante centimes), pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 767 253 € (sept cent soixante-sept mille deux cent cinquante-trois euros), concernant les 4 logements locatifs sociaux et stationnements PLS, souscrit par l’Emprunteur auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°153623, constitué de 3 lignes :

Dont 107 814 € garantis par la collectivité

Dont 204 885 € garantis par la collectivité

Dont 347 684 € garantis par la collectivité

Dont 455 537 € garantis par la collectivité

Page 18 sur 66Ligne 1 : Prêt CPLS construction sur 40 ans d’un

montant de 286 194 €

Ligne 2 : Prêt PLS construction sur 40 ans d’un

montant de 172 716€

Ligne 3: Prêt PLS foncier sur 61 ans d’un

montant de 308 343 €

Dont 143 097 € garantis par la collectivité

Dont 86 358 € garantis par la collectivité

Dont 154 171,50 € garantis par la collectivité

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage alors pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Accorder une garantie d’emprunt dans les conditions visées ci-dessus et selon celles des contrats de prêts

n°152417 et 153623,

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.

OBJET DEL 2024 064 : « Les Terrasses d’Azur », 693 chemin des Roches (parcelle AT 603) - Demande de garantie d’emprunt d’un logement PLS situé dans la partie accession acquis par le Logis

Familial Varois

Rapport oral de Muriel CANOLLE : « Par délibération du 22 juin 2022, le Conseil Municipal a accordé une garantie d’emprunt au Logis Familial Varois pour l’acquisition de 8 logements en usufruit locatif social et de 19 logements communaux, dans le cadre d’un projet porté par la SCCV Les

Terrasses d’Azur.

Toutefois, lors de la demande de la conformité des travaux de la partie accession libre, il a été mis en évidence qu’il manquait un logement social. Le promoteur a donc proposé de transformer un logement libre dans la partie accession en logement social. Le Logis Familial Varois a accepté de l’acquérir pour

régulariser la situation.

Dans ce cadre, le Logis sollicite une garantie d’emprunt, à hauteur de 100 % des emprunts nécessaires,

à l’acquisition de ce logement social type PLS, agréé par la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer.

Il est demandé que le Conseil municipal de Sanary-sur-Mer accorde sa garantie à hauteur de 100 % du montant de remboursement, soit 81 318 € (quatre-vingt-un mille trois cent dix-huit euros), souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. »

P. Aubert : « On essaie de vous définir l’acronyme PLS : Prêt locatif social. »

J.P. Meyer: « Juste pour obtenir des précisions. Ça parait impensable qu’on se retrouve in fine à

s’apercevoir qu’il manque un logement social initialement prévu. [...]Est-ce que ce logement social

sera sous le même régime que tous les autres ? [...] Ça sera un logement qui réintégrera le patrimoine

de la ville ? »

Page 19 sur 66P. Aubert : « C’est pour cela que nous les appelons logements communaux. Oui, c’est le même régime.

Et un de plus. »

Pour : 28

Abstentions : 3

MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol

Adoptée à la majorité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le permis de construire n° 083 123 16 00029 délivré le 9 août 2016 à la société SAS C2C en vue d’édifier 67 logements dont 27 locatifs sociaux sur une propriété sise 693 chemin des Roches à Sanary-sur-Mer, cadastrée section AT numéros 14, 15, 16, 17, 18 et 21,

Vu, le transfert de permis en date du 21 février 2017 à la société SCCV Les Terrasses d’Azur,

Vu, le permis modificatif délivré le 14 septembre 2017 portant le nombre de logements à 72 dont 28

locatifs communaux,

Vu le bail emphytéotique en état futur d’achèvement conclu entre la SCCV Les Terrasses d’Azur et le Logis Familial Varois le 13 décembre 2021 relatif à 19 logements locatifs sociaux,

Vu la délibération du 8 décembre 2021 relative à l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un ensemble immobilier de 19 logements locatifs communaux et 28 places de stationnement auprès de la société SCCV Les Terrasses d’Azur, grevé d’un bail emphytéotique en l’état futur d’achèvement avec le bailleur social Logis Familial Varois (LFV),

Vu le contrat de prêt n° 156081 en annexe signé entre Le Logis Familial Varois, représenté par Monsieur Pascal FRIQUET, Directeur Général, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et

consignations (CDC) ;

Par délibération du 22 juin 2022, le Conseil Municipal a accordé une garantie d’emprunt au LFV pour l’acquisition de 8 logements en usufruit locatif social et 19 logements communaux.

Toutefois, lors de la déclaration attestant l’achèvement des travaux et le contrôle de la conformité de

ces derniers par rapport aux autorisations d’urbanisme délivrées, il a été mis en évidence qu’il manquait un logement social. Le promoteur a donc proposé de transformer un logement libre dans la partie accession en logement social.

Le Logis Familial Varois (LFV) a accepté de l’acquérir pour régulariser la situation. C’est la raison pour laquelle la Commune n’a pas acquis exceptionnellement ce logement contrairement à sa démarche patrimoniale. Cette garantie d’emprunt permet à la Ville d’être réservataire de ce logement et d’en maîtriser les propositions de candidatures en vue de l’attribution.

Le 2 février 2024, le Logis Familial Varois a sollicité une garantie d’emprunt, à hauteur de 100 % des emprunts nécessaires, à l’acquisition de ce logement social type PLS, agréé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % du montant de remboursement, soit 81 318 € (quatre-vingt-un mille trois cent dix-huit euros), souscrit par P'Emprunteur auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 156081, constitué de 3 lignes :

Page 20 sur 66Ligne 1 : Prêt PLS construction sur

40 ans d’un montant de 17 011 €

Ligne 2 : Prêt PLS foncier sur 60 ans

d’un montant de 37 211 €

Ligne 3: Prêt complémentaire au

PLS sur 40 ans 27 096 €

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la collectivité s’engagerait dans les meil délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engagerait alors pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : * __ Approuver l’exposé qui précède ;

+ Approuver le projet ;

+ Accorder une garantie d'emprunt dans les conditions visées ci-dessus et selon celles des contrats de prêts n°156081 ;

€EUTS

sans

* Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.

OBJET DEL 2024 065 : Modification de la délibération n°2023-203 fixant les droits de port, redevances et tarifs à compter du ler janvier 2024 (port principal de Sanary-sur-Mer et port de la

Gorguette.

Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Suite à une erreur matérielle ayant entraîné une incohérence entre la délibération de gestion courante du Conseil Municipal au Maire et la délibération n°2023-203 portant approbation des droits de port, redevances et tarifs des ports de la Commune à compter de 2024, il convient de modifier cette dernière pour rétablir les dispositions votées précédemment, dans le

cadre de la délibération de gestion courante.

Ainsi, les redevances proposées par les candidats dans le cadre d’une mise en concurrence de loccupation du domaine public sont approuvées, en fin de procédure, par le Maire, et non par le Conseil Municipal comme indiqué par erreur initialement.

Je vous propose en conséquence de bien vouloir approuver la modification en ce sens de la délibération n° n°2023-203 fixant les droits et tarifs des ports de la Commune à compter de 2024. »

Pour : 24

Abstentions : 6

MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,

ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles

Adoptée à la majorité des voix exprimées

Délibération Adoptée

La délibération n°2023-203 fixant les droits et tarifs des ports de la Commune à compter de 2024 prévoyait que les montants de redevance approuvés n’étaient pas applicables lorsqu'une procédure de publicité et sélection préalables était mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La délibération précisait que, dans ce cas, la validation du Conseil municipal concernant le montant de redevance serait requise en fin de procédure, avant signature par le Maire ou son représentant du titre

Page 21 sur 66d’occupation temporaire du domaine public portuaire.

La délibération n°2023-25, du 8 février 2023, modifiant la délégation de gestion courante accordée par la Conseil Municipal au Maire prévoyait quant à elle que le Conseil Municipal déléguait au Maire Papprobation des redevances proposées par les candidats retenus pour attribution dans le cadre d’une mise en concurrence de l’occupation du domaine public pour permettre de réduire le délai de ces procédures, particulièrement dans leur phase finale d’attribution.

Les dispositions des deux délibérations susmentionnées se contredisent et il importe de faire prévaloir la rapidité d’attribution dans les procédures de mise en concurrence sur le domaine public, conformément à ce qui avait été délibéré le 8 février 2023.

Aussi, il est nécessaire de modifier la délibération n°2023-203 fixant les droits et tarifs des ports de la Commune pour l’année 2024 pour en supprimer les dispositions non concordantes avec la délibération n°2023-25.

Ainsi, les montants de redevances approuvés par la délibération n°2023-203 ne sont pas applicables lorsqu’une procédure de mise en concurrence de l’occupation du domaine public est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette redevance étant un des critères de sélection puis de négociation éventuelle. Dans le cas où la redevance proposée dans une publicité préalable, négociée le cas échéant et/ou finalement appliquée au candidat retenu serait différente de celle visée dans la délibération n°2023-203, le Maire approuve, en fin de procédure, le montant de la redevance proposée, par délégation du Conseil Municipal, en application de la délibération n°2023-25.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède,

+ Dire que la délibération n°2023-203 est modifiée comme indiqué précédemment.

OBJET DEL 2024 066 : Syndicat intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers (SIVAAD) — Autorisation de signer les marchés de fournitures 2024-2025 dans le cadre du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV).

Rapport oral de Jean-Luc GRANET:«La commune de Sanary-sur-Mer dans sa volonté d’optimisation de la dépense publique a adhéré au Syndicat Intercommunal Varois d’Aïdes aux Achats Divers (SIVAAD) et a signé une convention d’adhésion au Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV) pour l’acquisition d’un certain nombre de fournitures. Dans le cadre du recensement de ses besoins, la Commune a souhaité participer au groupement pour les achats de mobilier qu’ils soient de bureau ou pour les structures scolaires, périscolaires et extrascolaires.

Je vous propose de bien vouloir autoriser le maire à signer les actes d’engagement avec la société NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE, en accord avec les décisions de la Commission d’Appel d'Offres du Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5 et L1414-2 Vu le code de la commande publique

Vu la délibération 2020-60 du 3 juin 2020 portant adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers

Vu la délibération n°2020-154 du 23 septembre 2020 relative à la signature de la convention d’adhésion au Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV)

La commune de Sanary-sur-Mer dans sa volonté d’optimisation de la dépense publique a adhéré au Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers (SIVAAD) par délibération n°2020-154

Page 22 sur 66du 23 septembre 2020 et a signé une convention d’adhésion au Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV) pour l’acquisition d’un certain nombre d’achat de fournitures suite à l’autorisation du Conseil Municipal par délibération n°2020-208 en date du 9

décembre 2020.

Le SIVAAD, coordonnateur du groupement de commandes, a pu lancer dans le cadre de procédures d’appel d'offres conformément aux dispositions des articles L.2124-1 et R.2124-2 du Code de la Commande Publique, des accords-cadres mono-attributaire à bons de commande avec montant minimum et montant maximum pour diverse typologies de fournitures hors alimentaire pour une durée de deux ans à compter du 1* janvier 2024 en application des articles L.2125-1, R.2162-4,

R.2162-13 et R.2162-14 du Code précité.

Dans le cadre du recensement de ses besoins, la Commune a souhaité participer au groupement pour les marchés et lots dont les montants minimums et maximums hors taxes d’engagement annuel sont

référencés ci-dessous.

La Commission d’Appel d'Offres du Groupement, réunie le 19 février 2024 a décidé d’attribuer les marchés suivants aux sociétés dont les offres ont été considérées comme économiquement les plus

avantageuses:

+ Procédure relative à la fourniture de librairie, papeterie, scolaire

Désignation du lot N° de Marché | Montant Montant Attributaires Lot minimum maximum HT HT

MO1|| Mobilier assemblé et garanti L pour les structure scolaires, 24SIVOI 200 € 80 000€ ne périscolaires et extrascolaires HARI

M02| Mobilier de bureau, assemblé et . BD pe RON garanti, pour les collectivités 24SIVOI 100 € 60 000 € 83 000 TOULON 8

locales r(hors multimédia)

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : #* Autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes d’engagement des accords-cadres à bons de commandes avec les attributaires précités, en accord avec les décisions de la Commission d’Appel d'Offres du Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers, sur lesquels la commune a exprimé des besoins.

+ Charger le Maire ou son représentant de l’application de la présente délibération, + Dire que les crédits correspondants sont prévus au budget principal et aux budgets annexes

de la Commune.

OBJET DEL 2024 067 : Concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale - Autorisation de signer un avenant n°3

Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « La commune de Sanary-sur-Mer a notifié le 25 juillet 2019 la concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale pour une durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2019 à la société TERRES DE CUISINE.

L'article 9 du contrat de concession prévoit que « toute modification de la liste d’agent transférés sera

contractualisée par voie d’avenant ».

Le présent avenant soumis à l’approbation du conseil municipal a donc pour objet d’acter en application de ces dispositions l’absence de remplacement d’un agent détaché de droit public parti à la

retraite. »

Page 23 sur 66J.P. Meyer : « Toujours une demande de précision. Ce salarié qui était là avec donc une utilité réelle.

Quelles sont les raisons de ce non remplacement ? »

P. Aubert : « On demande à la société de restauration de conserver ce personnel. Un certain nombre

était affecté aux cuisines et doit être maintenu dans leur fonction de façon à protéger cette fonction

là. »

J.P. Meyer : « [...] Une personne est partie à la retraite, la société doit la remplacer ? C’est ça ?

Jusqu’alors, c’était un personnel détaché. Il part à la retraite. Ça fait un poste en moins, Ce poste doit

devoir être comblé par une embauche par la société qui a la délégation de service public ? [...] »

R. Gneri : « Aucun personnel n’a souhaité participer à ce remplacement, donc la société a recruté. LE

poste existant existe toujours mais il est occupé par un agent de droit privé. »

R. Cottereau : « [...] Vous nous avez confirmé que les effectifs restaient les mêmes[...]. Je considère

[...] qu’il y a une confusion qui peut se passer. Généralement, quand on prend une entreprise, la mairie

choisi un prestataire, il y a un contrat de 5 ans ou moins, d’ailleurs la commune [...]Ja dû avoir à faire à

plusieurs prestataires en fonction [...] de la mésentente des uns et des autres, quand on regarde les

éléments complémentaires que vous nous fournissez, il y a une alerte du prestataire ? Tout augmente.

Le contrat devrait être beaucoup plus clair à l’avenir. C’est à dire, on prend un prestataire, il se

débrouille avec son personnel. Il signe un contrat, la commune peut le dépanner peut-être d’une façon

temporaire. Détacher du personnel, d’ailleurs je crois savoir que quelque fois ce personnel n’est pas

toujours très chaud pour se rendre dans l’entreprise privée, car il y a sa carrière, son salaire, donc il me

semble qu’à l’avenir, lorsque le contrat sera renégocié, il est souhaitable qu’il n’y ait pas de

détachement. C’est-à-dire que l’entreprise se débrouille avec le prix qu’on arrête. »

M. le Maire le remercie car c’est exactement ce que la Comme a fait.

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu, le Code de la commande publique, et notamment son article R.3135-5 3°), Vu, le Code de l’éducation, et notamment son article R531-53 relatif aux tarifs de la restauration scolaire,

Vu, la délibération n°2019-137 du 26 juin 2019 relative à l’autorisation de signer la concession,

Vu, la délibération n°2019-138 du 26 juin 2019 relative à l’approbation du règlement intérieur de la

restauration scolaire et municipale,

Vu, la délibération n°2020-184 en date du 9 décembre 2020 portant modification du contrat de concession,

Vu, les délibérations n°n°2019-139 du 26 juin 2019, n°2020-184 du 9 décembre 2020, n°2021-09 du 17 mars 2021 et n°2022-80 du 6 avril 2022 portant approbation de la tarification du service public de restauration scolaire et municipale,

Vu l’article 39 de la concession modifiée ;

Vu la délibération n°2023-053 en date du 12 avril 2023 portant modification du contrat de concession et fixation des tarifs 2023-2024

* * *

La commune de Sanary-sur-Mer a notifié le 25 juillet 2019 la concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale pour une durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2019 à la société TERRES DE CUISINE dont le siège social est ZA de la Horsière — 13870 ROGNONAS, représentée par Mme BONAMY Florence, sa Présidente.

Après autorisation du Conseil municipal par délibération n°2020-184 en date du 9 décembre 2020,

Page 24 sur 66une première modification a été apportée au contrat afin de limiter l’impact sur le contrat de la crise

sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

La très forte hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la relance économique après la crise du covid-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a

engendré des difficultés d’exécution des contrats de la commande publique, au regard notamment de leurs clauses financières.

La concessionnaire a alerté la Commune, lors de la rentrée scolaire 2022, sur l’impact de la hausse

des prix des matières premières sur l’exploitation du service et demandé l’adaptation des clauses financières par courrier en date du 2 février 2023 afin de maintenir l’équilibre économique de la concession dans le cadre de sa dernière année d’exécution.

Sur la base de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat et de la circulaire n° 6380/SG du 30 novembre 2022 du cabinet de la Première ministre relative à la flambée des prix des denrées alimentaires, les parties conviennent que :

- l’article R.3135-5 du code de la commande publique qui prévoit qu’un marché peut être

modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (3°) est applicable. (1! est rappelé que les « circonstances imprévues » qui rendent nécessaires une modification sont celles qu'une autorité diligente ne pouvait pas prévoir et que, en pareil cas, s'agissant des contrats

conclus par un pouvoir adjudicateur, chaque modification ne peut excéder 50 % du montant

du contrat initial.)

- aucune disposition du code de la commande publique ou des directives européennes ne prohibe une modification des seules clauses financières,

- que, s’il ressort de la jurisprudence administrative qu’en principe les clauses financières lient les parties, le caractère définitif des prix stipulés ne s’oppose pas de manière absolue à

leur modification.

Ainsi, une modification n°2, après autorisation du Conseil municipal par délibération n°2023-053 en date du 12 avril 2023, a été apportée afin de moduler la formule de révision des prix en lien avec le coût analytique du repas pour la tarification 2023-2024 et afin d’intégrer une clause de rendez-vous.

Enfin, suite au départ en retraite d’un agent détaché, le concessionnaire s’est rapproché de la

commune afin de connaître la volonté de celle-ci concernant son remplacement. La commune a indiqué en juillet 2023 l’absence de remplacement du personnel. Afin d’acter la modification de la liste des personnels détachés, il est nécessaire de contractualiser celle-ci en application de l’article 9 du contrat de concession qui stipule que «toute modification de la liste d’agent transférés sera contractualisée par voie d’avenant ».

La présente modification, dont le projet validé par le concessionnaire est joint en annexe, a pour objet d’acter l’absence de remplacement d’un agent détaché et ainsi d’acter la modification de l’annexe 7 de la concession relative au personnel détaché de droit public.

Sur la base des éléments susmentionnés, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

+ Approuver l’exposé qui précède,

+ Approuver l’avenant n°3 au contrat de concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale,

+ Autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 au contrat de concession.

OBJET DEL 2024 068 : Commission consultative des services publics locaux — Désignation de nouveaux représentants d’association locale

Rapport oral de Robert PORCU : « La CCSPL comporte 10 représentants d’associations locales qui sont désignés par le Conseil municipal en raison de leur représentativité, de leur compétence et de leur action sur le plan local dans des domaines en relation avec les services publics municipaux concernés.

Page 25 sur 66Suite à des changements de quatre représentants d’associations locales, il convient de procéder à de nouvelles désignations.

Il est donc proposé de nommer les membres indiqués dans la délibération. La désignation des 6 autres représentants d’associations locales n’est pas impactée. »

J.P. Meyer: «Les personnes qui siègent dans cette commission ont la charge et la mission de

représenter l’ensemble des sanaryens d’une certaine manière. [...] Il n’est pas anormal que dans une

séance publique on soit amené à porter à la connaissance du public, puisque nous avons l’avantage

d’avoir les dossiers, de donner le nom des nouvelles personnes qui vont siéger dans cette commission

car les connaître représente un intérêt car le citoyen lambda peut s’adresser à ces personnes par rapport

à des remarques, à des désidératas, qu’ils pourraient avoir sur des questions de services publics

locaux. [...] »

P. Aubert : « Ce n’est pas par manque de transparence, il n’y a aucun souci. »

JP Meyer : « Puisque ce sont des documents publics, évidemment. C’est plus élégant en séance de le

faire [...] pour les personnes qui prennent des responsabilités. »

A l'issue, P. Aubert communique les noms des remplaçants.

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L.1413-1, Vu la délibération n°2020-48 du 3 juin 2020 relative à la désignation de membres Commission consultative des services publics locaux,

Vu la délibération n° 2021_191 du conseil en date du 22 septembre 2021 relative à la désignation de membres Commission consultative des services publics locaux,

Vu la délibération n° 2022_43 du conseil en date du 9 mars 2022 relative à la nouvelle élection des membres du conseil municipal et au remplacement d’un représentant d’association locale de la Commission consultative des services publics locaux.

L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).

Présidée par le Maire ou son représentant, la CCSPL comprend des membres de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante.

La CCSPL a pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.

Par délibération n°2020-48 du 3 juin 2020, le Conseil municipal a procédé en début de mandature, à la désignation de ses membres dont le nombre a été fixé à 23, y compris son Président, selon la répartition suivante :

* le Maire en qualité de Président, ou son représentant désigné par arrêté, #* 12 membres du Conseil municipal,

* 10 représentants d’associations locales, proposés en raison de leur représentativité, de leur compétence et de leur action sur le plan local dans des domaines en relation avec les services publics municipaux concernés.

Page 26 sur 66Sans en changer la composition, par délibérations n° 2021_191 du conseil en date du 22 septembre 2021 et n°2022 43, le conseil municipal a procédé à de nouvelles élections des membres du Conseil municipal et à la désignation d’un nouveau représentant d’association locale suite à des changements

de présidence.

Suite à de nouveaux changements de représentants d’associations locales il convient de procéder à de nouvelles désignations.

Il est proposé de nommer les membres suivants :

- Madame FAZZINO Croix-Rouge Française en sa qualité de présidente de l’association, en

remplacement de Madame Huguette VALADA

- Madame DECITRE la Maison Bleue en sa qualité de présidente de l’association en

remplacement de Docteur René MORENO

- Monsieur FILIPPI FUNKY DYNAMIX en sa qualité de président de l’association en

remplacement de Monsieur Franck HERN

- Evelyne CLERC, en sa qualité de présidente de l’association Sanary Solidarité à la place de

Monsieur André GUY

La désignation des 6 autres représentants reste inchangée.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

-__ Approuver l’exposé qui précède,

- Nommer Madame Isabelle DECITRE (la Maison Bleue), Madame FAZZINO (Croix-Rouge Française), Monsieur FILIPPI (FUNKY DYNAMIX) et Madame Evelyne Clerc au sein de la CCSPL en leur qualité de représentants d’une association locale,

OBJET DEL 2024 069 : Concession de service public pour la gestion de la fourrière municipale pour automobiles de la Commune de Sanary-sur-Mer — Autorisation de signer la modification n°1 au contrat de concession

Rapport oral de Eric MIGLIACCIO : « Le 26 février 2024 a été notifié à la société BRENGUIER AUTOMOBILES PERE FILS la concession de service public pour la gestion de la fourrière municipale pour automobiles de la Commune de Sanary-sur-Mer pour une durée de 5 ans Or, les montants mentionnés dans la convention comportent une erreur matérielle. Ceux-ci doivent être

entendus comme des montants toutes taxes comprises et non hors taxes afin de correspondre aux tarifs maxima des frais de fourrière fixés par l’Etat.

Je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la modification n°1 au contrat de concession. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.1411.4 et suivants Vu le Code de la Route et ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-12 Vu le Code de la commande Publique et ses articles L. 3121-1 et R3126-1 Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 15 juin 2023 Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 22 juin 2023,

Vu la délibération n°2023-109 du 28 juin 2023 portant adoption du principe de concession de service public de fourrière municipale pour automobiles de la Commune de Sanary sur Mer, Vu l’avis de la commission de délégation de service public en date du 25 octobre 2023,

Vu la délibération n°2024-015 du 14 février 2024 portant approbation du choix du concessionnaire et autorisation de signer le contrat de concession de service public de fourrière municipale pour automobiles de la Commune de Sanary sur Mer,

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

La commune de Sanary-sur-Mer a notifiée le 26 février 2024 la concession de service public pour la

Page 27 sur 66gestion de la fourrière municipale pour automobiles de la Commune de Sanary-sur-Mer pour une

durée de 5 ans à la société BRENGUIER AUTOMOBILES PÈRE FILS, représentée BRENGUIER Jean-Luc, en sa qualité de président, dont le siège social se situe 261 rue du Commerce 83140 Six fours les Plages.

Le concessionnaire a alerté la Commune sur une erreur matérielle présente au contrat sur la tarification. En effet, les montants listés dans le tableau à l’article 6 de la convention doivent être entendus comme des montants toutes taxes comprises et non hors taxes. En effet, les tarifs du concessionnaire indiqués correspondent aux tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles fixés par l'arrêté du 3 Août 2020 qui s’entendent toutes taxes comprises.

La présente modification a pour objet de rectifier l’erreur matérielle présente à l’article 6 de la

concession.

Par conséquent il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

+ Approuver l’exposé qui précède

#* Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la modification n°1 au contrat de

concession avec la société BRENGUIER AUTOMOBILES PERE FILS, représentée

BRENGUIER Jean-Luc, en sa qualité de président, dont le siège social se situe 261 rue du

Commerce 83140 Six fours les Plages et toutes pièces afférentes à cette affaire

OBJET DEL 2024 070 : Extension du périmètre de l’opération façades avec Soliha Var

Rapport oral de Véronique DI MAGGIO « Depuis 1990, la Commune a engagé une politique de requalification du centre ancien dont fait partie « l’opération façades », elle-même faisant l’objet d’un

partenariat avec SOLIHA VAR.

En ce sens, un périmètre a été délimité et est utilisé dans le cadre des octrois de subventions par la Commune pour les ravalements de façades entrepris par les particuliers.

La voie publique dénommée « boulevard Courbet » fait partie de ce périmètre.

Toutefois, une parcelle ne se trouve pas dans cette délimitation, alors que l’immeuble s’y trouvant fait partie intégrante du front bâti du boulevard Courbet.

Je vous propose donc de bien vouloir approuver la modification du périmètre global d’intervention de SOLIHA VAR et d’autoriser le Maire à signer l’avenant correspondant. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, les articles L.126-1 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu, la délibération n°2021-201 du 27 octobre 2021 portant renouvellement de la convention avec

SOLIHA VAR pour un plan d’action pour la réhabilitation du centre-ville,

Vu, les demandes de subventions de six immeubles situés dans le centre-ancien de la Commune.

Depuis 1990, la Commune a engagé une politique de requalification du centre ancien dont fait partie

« l’opération façades ». Dans cette optique, une convention a été signée avec SOLIHA VAR dont la

mission consiste à accompagner techniquement et administrativement les propriétaires dans leurs

démarches.

Dans ce cadre, SOLIHA VAR accompagne techniquement et administrativement les propriétaires et

gérants de commerces. Cela permet d’inciter les propriétaires aux ravalements de façades ou à

améliorer leurs devantures commerciales.

A cet effet, un périmètre global a été délimité et est utilisé dans le cadre des octrois des subventions

Page 28 sur 66par la Commune.

La voie publique dénommée « boulevard Courbet » fait partie de ce périmètre. Toutefois, la parcelle

cadastrée section AR n°576, dénommée «La Bourguignonne » ne se trouve pas dans cette

délimitation, bien que son adresse postale soit au 18 boulevard Courbet, mais aussi au 147 montée

Sœur Vincent. Il n’en reste pas moins que cet immeuble fait partie intégrante du front bâti du

boulevard Courbet qu’on ne saurait différencier. Par ailleurs, il s’agit d’une propriété bâtie au

patrimoine architectural fort, puisqu'elle est, notamment, mitoyenne de l’immeuble du comte de

Michel de PIERREDON dit Michel PACHA.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : * __ Approuver la rectification du périmètre délimité dans le cadre de la convention passée avec SOLIHA VAR en intégrant la parcelle cadastrée section AR n°576 dans le périmètre de « l'opération façades » dessinée par des pointillés rouges dans le document ci-annexé ; + Autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention passée avec SOLIHA VAR pour la

modification de son périmètre d’intervention

OBJET DEL 2024 071 : Attribution de subventions pour les ravalements de façades

Rapport oral de Véronique DI MAGGIO : « Dès 1990, la Municipalité, dans le cadre de sa politique de valorisation patrimoniale, a décidé la mise en place d’une opération de rénovation des façades sur le centre-ville, en partenariat avec SOLIHA VAR, association privée au service de habitat. L'objectif est d’inciter les propriétaires à faire réaliser des travaux d’amélioration sur les façades des

immeubles à l’aide d’une subvention communale.

Le but de cette opération est la mise en valeur des rues du centre-ville et des logements concernés. SOLIHA VAR vient alors informer le public, donner aux propriétaires des conseils techniques, financiers ou administratifs, et assiste ces derniers dans le montage des dossiers. Depuis notre dernière séance, 3 dossiers de ravalement de façades ont été déposés.

Je vous propose d’approuver l’attribution de subventions communales à ces propriétaires, pour un total de 13 616 €. »

J.P. Meyer: « Toujours des demandes de précisions, sur les 4 dossiers qui sont nous présentés, au

regard du montant total des travaux et dans ces montants de travaux, ce qui est susceptible de

bénéficier d’une subvention. Quand je vois les taux de subvention qui sont proposés, je tombe pile

poil sur le chiffre voulu sauf pour le 1*, 18 bd courbet [...] ou il y a un total de travaux à 69 480 avec une subvention de 30 % de secteur majoré, et on arrive à 12 220, donc je suppose que les 69 480

engagés ne peuvent pas prétendre dans leur totalité. Et dans la même manière que ça a été précisé dans

le dossier en dessous, il y a une partie qui aurait dû apparaître. Je vois 69480 et entre parenthèses

enduit ? ce n’est pas l’enduit qui a coûté dans la totalité 69 480 €, l’enduit ne doit constituer qu’une

partie de ces 69 480, c’est ça ? 30% de 69 480 ça ne fait pas 12 220 ça fait presque le double. Donc

l'assiette de calcul de la subvention est sur un chiffre inférieur de 69 480 ? Les services doivent pouvoir me le confirmer. »

L. Altèse : « En fait, c’est l’architecte de soliha qui fait le calcul. [...] »

J.P. Meyer : « Donc l’explication c’est celle que j’ai donné, la subvention ne s’applique pas sur la totalité mais sur une partie de cette somme-là, qui est éligible à la subvention. »

P. Aubert : « A l’avenir nous serons vigilants là-dessus, pour plus de précisions. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Page 29 sur 66Délibération Adoptée

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, les articles L.126-1 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu, la délibération n°2021-201 du 27 octobre 2021 portant renouvellement de la convention avec

SOLIHA VAR pour un plan d’action pour la réhabilitation du centre-ville, Vu, les demandes de subventions de six immeubles situés dans le centre-ancien de la Commune.

Depuis 1990, la Commune a engagé une politique de requalification du centre ancien dont fait partie

« l’opération façades ». Dans cette optique, une convention a été signée avec SOLIHA VAR dont la

mission consiste à accompagner techniquement et administrativement les propriétaires dans leurs

démarches.

Une subvention communale peut être allouée aux propriétaires réalisant un ravalement de façades ou

améliorant leur devanture commerciale dans le respect des recommandations architecturales

élaborées par l’architecte de SOLIHA VAR.

Trois immeubles répondent aux conditions d’éligibilité pour prétendre à une subvention. Il s’agit de :

Immeuble sis Mantant lotal des Type subvention lentes travaux en TTC coramunale

; Eee 69 480 € 30% secteur 12220 €

Viicent (enduit) majoré

x 13 940 € dont 2 640 19 rue Jean Jaurès € sont ptigier 40%

(façade côté rue Jean pris. 1 056 € Jaurès) compte secteur majoré

(enduit)

23 rue Félix Pijeaud 115 € 30% secteur global 340 € (devanture)

TOTAL 84 553 € / 13 616€

* Il est précisé que la façade de l’immeuble situé au 19 rue Jean Jaurès avait bénéficié d’une

subvention en 2019. Toutefois, il est demandé d’octroyer une aide exceptionnelle puisque cette

dernière a été sinistrée lors de l’explosion du 7 décembre 2021. La somme de 11 300 € ayant déjà été

prise en compte par l’assurance, le montant de la subvention est basé sur le solde de 2 640 €.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède,

+ Autoriser le versement de ces subventions.

OBJET DEL 2024 072: Lutte contre les termites — Définition d’un périmètre d’infestation à lPimmeuble « Le Regent » Rue Joseph Courrau 83110 Sanary-sur-Mer OBJET DEL 2024 073 : Lutte contre les termites — Définition d’un périmètre d’infestation au 16 rue Jean Bart

Rapport oral de Bernard ROTGER: «Un arrêté préfectoral a classé la Commune, comme de nombreuses autres communes du département, parmi les zones contaminées par les termites. La Commune peut donc créer des périmètres d’infestation autour des foyers avérés. La présence de termites ayant été signalée au 16 rue Jean Bart ainsi qu’au sein de l’immeuble « Le Regent » rue Joseph Courrau à Sanary-sur-Mer, il est nécessaire de délimiter deux périmètres d’infestation.

Page 30 sur 66Dans ces secteurs, afin d’endiguer ce fléau, il pourra être enjoint par arrêté aux propriétaires de procéder, dans un délai de 6 mois, à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux préventifs ou

d’éradication nécessaires.

Je vous propose d’approuver la création de ces deux périmètres. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

P. Aubert : « La prolifération des termites avance. »

Délibération Adoptée point 72

Vu les articles L.126-4, L.126-6, R.126-2, R.126-3, R.184-7 et R.184-8 du Code de la construction et

de l’habitation (CCH),

Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 délimitant les zones contaminées par les termites,

Vu le rapport de l’état relatif à la présence de termites dans un immeuble sis «Le Regent » rue Joseph Courrau à Sanary-sur-Mer émis par la société « SUDEX Méditerranée Expertises » le 21

novembre 2023.

Les maires et préfets ont le pouvoir de coordonner les actions de lutte contre les termites.

Aussi, l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 a classé la commune de Sanary-sur-Mer, comme de

nombreuses autres communes du département, parmi les zones contaminées par les termites, sur la

totalité de son territoire.

Suivant l’article L.126-6 du CCH et l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, la Commune peut, par

délibération, créer des périmètres communaux d’infestation par les termites autour des foyers infectés

avérés.

La présence de termites ayant été signalée dans les garages de l’immeuble « Le Regent » rue Joseph

Courrau à Sanary-sur-Mer, il est donc nécessaire de délimiter un périmètre qui englobe toutes les

parties privatives de l’immeuble « Le Regent », ainsi que les habitations dans le voisinage immédiat

de la parcelle AP 353 conformément au plan annexé à la présente délibération.

Sur le périmètre proposé ci-joint, certaines parcelles ne sont pas sélectionnées (AL 354, AL 355, AP

356, AP 357) car elles ont déjà fait l’objet d’une demande de diagnostic termites suite au rapport

positif du 1 Place du coquillon cadastré parcelle AP 356. Les propriétaires ont donc envoyé leur

diagnostic négatif à la fin de l’année 2023.

Dans le secteur concerné, le Maire pourra enjoindre par arrêté aux propriétaires des immeubles bâtis

et non bâtis de procéder sous un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux

préventifs ou d’éradication nécessaires si la présence de termites est avérée (article L 126-6 du CCH).

Les propriétaires devront fournir au Maire les justificatifs prévus par l’article R.126-3 du CCH. A

défaut, l’article R.184-7 du CCH précise qu’il s’agit d’une infraction passible d’une contravention de

5° catégorie (1 500 € au plus et 3 000 € en cas de récidive).

Par la suite, conformément à l’article L.126-6 du CCH, en cas de carence d'un propriétaire et après

mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur

autorisation du président du tribunal judicaire statuant en référé, faire procéder d'office et aux frais du

propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Il est rappelé que déclarer en Mairie la présence de termites est une obligation qui incombe à

Page 31 sur 66l’occupant ou au propriétaire (article L. 126-4 du CCH) dès que cette présence est constatée et dans

le délai d’un mois maximum (article R.126-2 du CCH). Selon l’article R.184-8 du CCH, ne pas

remplir cette déclaration est passible d’une contravention de 3° catégorie (450 € au plus).

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : Approuver l’exposé qui précède

, Approuver le périmètre conformément au plan annexé,

s Autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs nécessaires à la mise

en œuvre de cette délibération et toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération Adoptée point 73

Vu, les articles L.126-4, L.126-6, R.126-2, R.126-3, R.184-7 et R.184-8 du Code de la construction et

de l’habitation (CCH),

Vu, l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 délimitant les zones contaminées par les termites, Vu,le rapport de l’état relatif à la présence de termites dans un immeuble sis 16 rue Jean Bart émis par la société « Le Diag Immo » le 19/09/2023,

Vu, la déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble sis 16 rue Jean Bart reçue le 2 octobre 2023.

Les maires et préfets ont le pouvoir de coordonner les actions de lutte contre les termites. Aussi, l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 a classé la commune de Sanary-sur-Mer, comme de nombreuses autres communes du département, parmi les zones contaminées par les termites, sur la totalité de son territoire.

Suivant l’article L.126-6 du CCH et l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, la Commune peut, par délibération, créer des périmètres communaux d’infestation par les termites autour des foyers infectés

avérés.

La présence de termites ayant été signalée au 16 rue Jean Bart, il est donc nécessaire de délimiter un périmètre qui englobe les habitations dans le voisinage immédiat de la parcelle AL 728, conformément au plan annexé à la présente délibération.

Dans ce secteur, le Maire pourra enjoindre par arrêté aux propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis de procéder sous un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires si la présence de termites est avérée (article L 126-6 du CCH).

Les propriétaires devront fournir au Maire les justificatifs prévus par l’article R.126-3 du CCH. A défaut, l’article R.184-7 du CCH précise qu’il s’agit d’une infraction passible d’une contravention de 5° catégorie (1 500 € au plus et 3 000 € en cas de récidive).

Par la suite, conformément à l’article L.126-6 du CCH, en cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal judicaire statuant en référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Il est rappelé que déclarer en mairie la présence de termites est une obligation qui incombe à l'occupant ou au propriétaire (article L. 126-4 du CCH) dès que cette présence est constatée et dans le délai d’un mois maximum (article R.126-2 du CCH). Selon l’article R.184-8 du CCH, ne pas remplir cette déclaration est passible d’une contravention de 3° catégorie (450 € au plus).

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède,

+ Approuver le périmètre conformément au plan annexé,

+ Autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et toutes pièces afférentes à ce dossier.

Page 32 sur 66OBJET DEL _2024_074 : Cession d’une emprise sise chemin de Bacchus

Rapport oral d’Eliane THIBAUX : « Il est proposé la cession avec charges d’une parcelle sise Chemin

de Bacchus, actuellement en nature de talus, au propriétaire du terrain mitoyen.

Cette parcelle, qui devait être utilisée pour la création d’une voie de liaison, n’a plus d’utilité publique

aujourd’hui, des analyses techniques ayant démontré que l’emprise initialement prévue pour ladite

voie ne présentait pas une largeur suffisante sur toute sa longueur.

Pour que l’acquéreur puisse exploiter cette parcelle, il est nécessaire qu’il réalise un mur de

soutènement. Ce mur de soutènement longeant la voirie communale et le trottoir, la commune a émis

des prescriptions urbanistiques particulières en vue d’assurer la sécurité des usagers et l’insertion

paysagère de l’ouvrage.

Compte tenu de ces contraintes et du surcoût de plus de 38 500 € que cela occasionne pour

l'acquéreur, il est proposé, en contrepartie, de dispenser l’acquéreur du paiement du prix de vente,

évalué à 37 500 € par France Domaine et de procéder à une cession à l’euro symbolique. »

J.P. Meyer: « C’est un dossier qui est bien difficile. Dossier bien présenté de la part des domaines. Rien à redire là-dessus. Toutefois, le futur acquéreur mentionne à la commune, le fait que ces

prescriptions, les exigences de la mairie entrainent un surcoût de son projet estimé à 38 500 €. [...] Sur quoi s’appuie-t-on concrètement pour que ça justifie cette somme ? Dans le dossier, on ne l’a pas,

je présume qu’il y a du y avoir un devis qui a été fait. »

P. Aubert : « Des devis. »

J.P Meyer : «Il y a plusieurs devis ? »

L. Altèse : « Un devis avec les prescriptions, et un autre. »

J.P. Meyer : « Il aurait été judicieux de le mettre dans le dossier pour ça puisse nous éclairer dans notre

choix. On va céder au franc symbolique une parcelle de terrain qui va avoir la particularité d’agrandir le bien déjà existant, de lui permettre le cas échéant une construction supplémentaire, [...] et donc

globalement une valorisation conséquente du bien parce qu’à Sanary les biens montent vite en prix.

Ces éléments-là sont nécessaires [...] pour un meilleur éclairage. Si une vérification avait été possible, pas de souci, donc il aurait été mieux qu’on est ce devis dans le dossier. »

P. Aubert : « Le service juridique m’indique simplement que l’on ne peut pas vous transmettre ce type

de pièce parce que sur les devis le nom des entreprises apparait et ça pose un problème de confidentialité [...] et d’autre part ce n’est pas une extension immense. Il n°y a pas de construction

possible, c’est un talus, qui ne sert ni aux uns ni aux autres, ça permet d’habiller un endroit, ce talus

étant prêt à s’effondrer, susceptible d’éboulement, ça permet que la commune ne supporte pas ces

frais de mur de soutènement et ça permet à un particulier d’avoir une construction sur le domaine privé qui soit clairement délimité par rapport à la chaussée et au domaine public. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1311-9 à L.1311-13, et

L.2241-1,

Vu, le Code de l’urbanisme,

Page 33 sur 66Vu, l’avis des domaines en date du 4 mai 2023,

La Commune envisageait de créer une voie de liaison entre le chemin de la Marine et le chemin de Beaucours via l’impasse de la Gerboise sur un terrain lui appartenant cadastré section AV n°352,

devenue n°365.

Cependant, après analyse technique, l’emprise initialement prévue pour la voie de liaison envisagée ne présente pas une largeur suffisante sur toute sa longueur. Un tel aménagement nécessiterait l’acquisition, le cas échéant par la voie de l’expropriation, de deux emprises foncières, ainsi que de

coûteux travaux.

Ainsi, ce projet n’est plus envisagé. Seule l’installation d’un passage piéton serait possible, à ce jour.

Le terrain communal, actuellement en nature de talus, n’a donc plus d’utilité publique et reste coûteux pour la Ville, son entretien restant nécessaire.

Constatant l’inutilisation du terrain par la Commune depuis quelques années, le propriétaire du terrain mitoyen, cadastré parcelle section AV n°379, s’est rapproché des services municipaux afin de savoir s’il pouvait se porter acquéreur de ce terrain communal d’une superficie de 248m°.

Pour être utilisé par ce dernier, ce talus doit, cependant, faire l’objet d’un aménagement nécessitant la création d’un mur de soutènement.

Toutefois, ce mur allant longer la voie publique et notamment le trottoir, la Commune souhaite

émettre des conditions techniques et urbanistiques afin de garantir son intégration dans le paysage mais aussi la sécurité de l’ouvrage. De telles prescriptions ne pourraient être émises dans le cadre de l'instruction de la future demande d’autorisation d’urbanisme, les murs de soutènement n’étant pas réglementés par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune.

Il est donc aujourd’hui proposé une cession avec charges de ce terrain au propriétaire mitoyen. Dans ce cadre, les prescriptions émises par la Commune seront mentionnées dans l’acte de vente comme conditions impératives.

Le futur acquéreur a, toutefois, mentionné à la Commune le fait que ces prescriptions entraînaient un

surcoût de son projet, estimé à 38 500 €.

Le terrain est estimé, lui, à 37 500 € par le pôle Domaine, conformément à l’avis du 4 mai 2023, ci-

annexé.

Ainsi, compte tenu des charges imposées à l’acquéreur, il est proposé de céder à l’euro symbolique ce

terrain afin de compenser, pour l’acquéreur, les frais liés à ces contraintes.

L’acte de vente à signer précisera que le non-paiement du prix de vente est subordonné à la réalisation du mur de soutènement conformément aux conditions émises. À défaut, le paiement sera

dû.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède ;

* Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques (administratifs ou notariés) nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et toutes pièces

afférentes à ce dossier.

OBJET DEL 2024 075: Approbation de constitution d’une servitude d’ancrages en tréfonds du

domaine public

Page 34 sur 66Rapport oral de Céline BOTTASSO : « Par arrêté du 27 juin 2023, le Maire a mis en demeure les copropriétaires du Chantier naval des Baux de procéder aux travaux de sécurisation de la falaise

surplombant leur propriété.

Les copropriétaires du Chantier naval des baux ont alors mandaté la société ERG, afin de déterminer,

précisément, les travaux à mettre en œuvre pour sécuriser la falaise.

Après investigations sur place, les géotechniciens ont préconisé la mise en œuvre de travaux qui

nécessitent la réalisation d’ancrages en tréfonds sur la voie publique.

Cette servitude est compatible avec l’utilisation de la voie.

En conséquence, je vous propose de bien vouloir accepter la constitution d’une servitude d’ancrages en tréfonds du domaine public communal au profit des propriétaires du Chantier naval des Baux. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Par arrêté n° ARR 23_1466 JU en date du 27 juin 2023, Monsieur le Maire a mis en demeure les

copropriétaires du Chantier naval des Baux sis 6 quai Wilson (parcelle cadastrée section 123 AR 598)

de procéder aux travaux de sécurisation de la falaise surplombant leur propriété.

Cet arrêté faisait suite à la survenance d’un éboulement sur la propriété voisine, la villa « LES

MOUETTES » sise 10 Corniche des Baux (parcelle cadastrée section 123 AR 170).

Les copropriétaires du Chantier naval des baux, par l’intermédiaire de la société WIF & CO, futur acquéreur de la propriété, ont alors mandaté la société ERG, afin de déterminer, précisément, les

travaux à mettre en œuvre pour sécuriser la falaise.

Après investigations sur place, les géotechniciens ont préconisé la mise en œuvre des travaux

suivants :

- Purge généralisée de l’éperon rocheux en protégeant provisoirement les infrastructures en

aval et en accompagnant par treuillage les blocs les plus volumineux sans les faire tomber ;

- Clouage des instabilités les plus volumineuses (plusieurs m°) ;

- Mise en place d’un grillage sur l’ensemble de l’éperon.

Toutefois, ces travaux et notamment le clouage des instabilités de l’éperon rocheux, nécessitent la

réalisation d’ancrages en tréfonds sur le fond voisin qu’est le domaine public.

En effet, des clous de 3 et 4 mètres linéaires doivent être installés sur la falaise et se trouveront, en

tréfonds de la voie publique en amont dénommée « MONTEE DES ORATOIRES ».

En ce sens, la société WIF & CO, représentant les copropriétaires du Chantier naval des baux s’est

rapprochée de la Commune afin de solliciter l’établissement d’une servitude d’ancrages en tréfonds.

La constitution de cette servitude est établie conformément aux dispositions de l’article L.2122-4 du

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que des servitudes établies

par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 609 du Code civil, peuvent

grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1 du CG3P, qui relèvent du

domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces

biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

En l’espèce, la servitude comporte le passage de clous d’ancrage en tréfonds de la voie publique dite « Montée des Oratoires ». Ces ancrages n’auront pas de conséquences sur l’utilisation de la voie, de

sorte que la servitude est bien compatible avec l’affectation domaniale.

Cette servitude relève des droits réels immobiliers au sens de l’article L.2241-1 du Code général des

collectivités territoriales et sera consentie à l’euro symbolique.

Page 35 sur 66L’acte sera passé en la forme administrative et authentifié par Monsieur le Maire, conformément aux

dispositions de l’article L.1311-13 du CGCT. Aussi, en application de cet article, la Commune est

représentée à l’acte par la Première Adjointe, Patricia AUBERT, le Maire ne devant se charger que de

l’authentification de l’acte.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : * __ Approuver l’exposé qui précède

* Accepter la constitution d’une servitude d’ancrages en tréfonds du domaine public

communal ci-dessus exposée, au profit de la parcelle section AR n°598, constituant le fonds

dominant ;

+ Approuver l’indemnité versée par le propriétaire du fonds dominant à la somme de 1 €;

*__ Approuver l’acte de constitution de la servitude, dont le projet est joint à la présente

délibération ;

* Autoriser Madame Patricia AUBERT, Première Adjointe, à signer les actes de constitution de servitudes, en vertu des dispositions de l’article L. 1311-13 du CGCT.

OBJET DEL_2024_076 : Bilan de la politique foncière pour l’exercice 2023

Rapport oral d’Eliane THIBAUX : « Les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer annuellement sur la gestion des biens et les opérations immobilières.

En conséquence, il vous est présenté en annexes :

. Un tableau reprenant, pour l’année 2023, les deux acquisitions réalisées par la Commune à savoir 11 logements locatifs sociaux et un terrain nu faisant partie de l’assiette foncière de l’hôtel du casino de jeux pour un total de 47 377,46€,

. un tableau représentant les 3 acquisitions réalisées en 2023 par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le compte de la Commune. , L’état des biens détenus par l’EPF en 2023 pour le compte de la Commune Le Conseil municipal prend acte de ce bilan. »

Cette délibération ne donne pas lieu à un vote

J.P. Meyer: « Deux précisions sur le tableau de l’état du montant des dépenses en stock au

31/12/2023. Le premier concerne donc Beaucours. Est-ce que c’est le terrain qui a un lien avec le

projet de réalisation de logements sociaux d’accession sociale à la propriété et concernant la place

Cavet est-ce qu’on peut avoir un point pour savoir où on en est, puisque qu’on sait que c’est un lieu

avec plusieurs lots, que certains ont pu être acquérir, d’autres pas encore, ce qui bloque un petit peu le

fait d’avoir un projet sur ce terrain-là [...]. L'avantage d’avoir ce joli terrain arboré, ce petit poumon

vert en cour de Ville [...]. »

P. Aubert : « M. le maire va vous répondre. »

D. Alsters : « Concernant la Place Cavet, L'EPF PACA est toujours sur cette affaire, ça continue. [...]

Le poumon vert restera et sera ouvert au public. [...] »

J.P. Meyer : « Une précision pour le troisème, Berret. »

P. Aubert : « Rue Henry Berret. »

L. Altèse, directrice de l’urbanisme donne l’explication, ce n’est pas une acquisition mais des frais

d’études, elle explique pourquoi.

Page 36 sur 66Délibération adoptée

L'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par elles. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la

commune.

En conséquence, il vous est présenté en annexe un tableau reprenant sur 2023 deux acquisitions réalisées par la commune de Sanary-sur-Mer, ainsi qu’un tableau représentant les cessions réalisées en 2023 par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) pour le compte de la Commune.

En complément de ces acquisitions, il est opportun d’annexer également l’état des biens détenus en 2023 par l’EPF PACA pour le compte de la Commune.

Le Conseil municipal prend acte de ces bilans.

OBJET DEL 2024 077 : Adoption d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR pour la réalisation de travaux d’effacement de réseaux sous sa maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet d'aménagement du Boulevard de la Plage de Beaucours — tranche 2 — Dossier 1945

Rapport oral de Jean-Luc GRANET : « Dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux aériens ENEDIS et télécom et la rénovation de l’éclairage public du Boulevard de la Plage de Beaucours entrepris par le SYMIELEC VAR, il est proposé l’adoption d’un fonds de concours en vue d’une participation de la commune à hauteur de 75 %, soit 357 250 € et un financement des 25 % restant en section de fonctionnement,

Pour information :

#* La Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume procédera aux travaux de rénovation des réseaux humides

# La Ville entreprendra les travaux de voirie et d’aménagement paysager (à partir de 2025).

Je vous propose d’approuver ce fonds de concours dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux et de rénovation de l’éclairage public »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Dans le cadre des travaux d'aménagement du Boulevard de la Plage de Beaucours, depuis le giratoire

de l’avenue Cécile Sorel jusqu’au Chemin de Beaucours, la Commune souhaite confier au Syndicat

Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR), l’effacement des réseaux aériens

ENEDIS et télécom et la rénovation de l’éclairage public. Ce projet fait l’objet du dossier 1945.

Pour des raisons techniques, des tranchées pour le génie civil pourront être réalisées au-delà du

périmètre précité.

Les travaux consistent en :

- la mise en place de fourreaux en domaine public et en domaine privé pour la reprise des

branchements,

- la mise en place de câbles souterrains et la suppression des câbles aériens et des supports. - la mise en place de l’éclairage public.

Conformément à l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié

par l’article 259 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, les travaux réalisés sous la maîtrise

d’ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous

Page 37 sur 66réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente

délibération.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est égal à 75 % de la participation calculée sur le

montant hors taxes (HT) de l’opération. Il est financé sur le budget de la Commune en section

d’investissement.

Montant du fonds de concours : 357 250 €

Le solde de Popération (25 % des travaux HT et la TVA sur l’éclairage public et les réseaux télécom)

soit 192 750 € est financé sur le budget de la Commune en section de fonctionnement.

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande à signer par

les deux parties.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des

dépenses et recettes réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier servira de base au calcul de la

participation définitive de la Commune.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

* Approuver la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d’un montant

de 357 250 € afin de financer 75 % de la participation aux travaux réalisés par le SYMIELECVAR à la demande de la Commune,

Approuver le financement des 25 % de l’opération en section de fonctionnement,

Autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre

et notamment le bon de commande joint à la présente délibération,

+ Dire que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de la

Commune.

OBJET DEL 2024 078 : Demande de subvention - Projet de rénovation énergétique du groupe

scolaire JM Cousteau.

OBJET DEL 2024 079 : Demande de subvention - Projet de rénovation énergétique du groupe

scolaire de la Vernette.

DE PERETTI Carole ayant donné procuration à Eliane THIBAUX ne participe pas au vote.

Rapport oral de Laetitia BATTÉ : «Il s’agit d’autoriser la commune à solliciter deux subventions de VPEtat au titre du Fonds Vert à hauteur de 40 à 50% du coût hors taxe des projets de rénovation énergétique des groupes scolaires de la Vernette et Jean-Michel Cousteau, soit environ 237.000 €. Ces travaux concrétisent l’engagement de la commune dans le décret tertiaire, puisqu'ils permettront d’améliorer la performance énergétique de ces bâtiments publics afin de réduire les consommations, et donc les dépenses, mais également les émissions de gaz à effet de serre.»

J.P. Meyer : « On ne peut que se féliciter de ces démarches là, mais est-ce qu’on peut avoir un peu plus

de précisions ? Quelle est la nature des travaux envisagés au vue de cette amélioration énergétique ?

Est-ce que c’est un changement de mode de chauffage, le recours à de l’électricité solaire etc. »

E. Grèzes, directrice des services techniques explique que ce sont des bâtiments qui ont fait l’objet

d’une étude de faisabilité d’optimisation par le Symielec, une batterie de travaux, exactement ce que

vous avez pu mentionner, sont prévus, en fonction du résultat du diagnostic, ils seront adaptés [...] à

chacune des écoles. Vous avez aussi très bien cerné le type de travaux qui seront réalisés.

Page 38 sur 66Ne prend pas part au vote : 1

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée point 78

La commune de Sanary-sur-Mer agit au quotidien contre le changement climatique et pour Péconomie de ses consommations énergétiques.

Elle s’est engagée pleinement dans le Décret Tertiaire et la rénovation de ses bâtiments de plus de

1000 m°.

Elle a d’ores et déjà fait réaliser des audits par un bureau d’études et elle prévoit des travaux de

rénovation énergétique sur ses groupes scolaires et notamment pour l’école JM Cousteau.

Ces travaux permettront d’améliorer leur performance énergétique afin de réduire les dépenses mais

également les émissions de gaz à effet de serre.

Calendrier :

La rénovation de cette école démarrera en avril 2024 pour se terminer au 1“ trimestre 2025.

Plan de financement du projet :

Financeur Montant HT Pourcentage

Etat (fonds Vert) 75 684.02 € 40% Région Sud (nos Communes 75 684.02 € 40%

d’Abord)

Autofinancement 37 842.00 € 20% Total 189 210.04 € 100 %

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir

* autoriser monsieur le Maire à solliciter l’Etat, dans le cadre du Fonds Vert, pour un soutien

financier à la rénovation du groupe scolaire JM Cousteau.

Délibération Adoptée point 79

La commune de Sanary-sur-Mer agit au quotidien contre le changement climatique et pour l’économie de ses consommations énergétiques.

Elle s’est engagée pleinement dans le Décret Tertiaire et la rénovation de ses bâtiments de plus de 1000 m°.

Elle a d’ores et déjà fait réaliser des audits par un bureau d’études et elle prévoit des travaux de rénovation énergétique sur ses groupes scolaires et notamment pour l’école la Vernette.

Ces travaux permettront d’améliorer leur performance énergétique afin de réduire les dépenses mais également les émissions de gaz à effet de serre.

Calendrier :

La rénovation de cette école démarrera en avril 2024 pour se terminer au 1‘ trimestre 2025.

Plan de financement du projet :

Financeur Montant HT Pourcentage Etat (fonds Vert) 161 381,69€ 50%

Région Sud (nos Communes 96 829,01 € 30%

d’Abord)

Page 39 sur 66Autofinancement 64 552,67 € 20%

Total 322 763,37 € 100%

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

#* autoriser monsieur le Maire à solliciter l’Etat, dans le cadre du Fonds Vert, pour un soutien

financier à la rénovation du groupe scolaire la Vernette.

OBJET DEL 2024 080 : Exonération du droit de premier établissement pour les établissements situés sur le port de Sanary pour l'année 2024

CARTA Frédéric se retire de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participe pas

au vote et ne revient qu’après celui-ci.

Rapport oral de Fanny MAZELLA: « Dans le cadre des travaux de réaménagement du port, les autorisations d'occupation du domaine public accordées aux établissements situés sur le port ont été

augmentées.

A ce titre, des droits de première installation sont dues pour ces nouvelles augmentations. Toutefois, les commerçants ont déjà réalisé, à leurs frais, d’importants travaux en procédant au

changement de leurs pergolas.

Ils ont donc adressé à la commune une demande d’exonération pour le paiement de ce droit de premier établissement.

Afin de soutenir le commerce local dans le contexte de ces travaux, je vous propose de faire droit à ces demandes d’exonération des droits de premier établissement pour les parties de terrasse supplémentaires octroyées sur le domaine public par la municipalité. »

L. Coche Degrassat : « Ça représente quel montant, à peu près ? »

P. Aubert : « C’est marqué au bas de la délibération [...] 259 549.03 €. »

L. Coche Degrassat : « Et combien d’établissements ? »

P. Aubert : « Vous les avez, ils sont mentionnés dans la délibération. »

Ne prend pas part au vote : 1

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Dans le cadre des travaux de réaménagement du port, les autorisations d’occupation du domaine

public accordées à différents établissements situés sur le port ont été augmentées.

En application de la délibération n° 27 du conseil municipal du 11 décembre 1989, des droits de premier établissement sont dus par les commerçants pour les surfaces nouvelles.

Toutefois, et afin de respecter le cahier des charges de la commune sur l’aménagement des terrasses situées sur le domaine public, les commerçants ont été contraints de réaliser, à leurs frais, d’importants de travaux en procédant au changement de leurs pergolas.

Suite aux différentes réunions de concertation relatives au réaménagement du port, les exploitants de différents établissements ont demandé l’exonération des droits de premier établissement pour les parties de terrasse supplémentaire octroyées sur le domaine public par la municipalité.

Il s’agit des établissements suivant :

+ Restaurant la petite Fabrik,

+ Restaurant Le Grillon,

Page 40 sur 66Café Restaurant Le Mac Sym’s

Café Restaurant La Marine,

Café Restaurant Le Nautique,

Café Restaurant Le Lyon,

Café Le Sport,

Café Restaurant O°17,

Bar Tabac Le Sport. 9999

+

+

Afin de soutenir le commerce local dans le contexte de ces travaux, il est proposé de faire droit à ces demandes d’exonération.

Le montant de l’exonération proposée est égal aux superficies supplémentaires accordées multipliées par le montant des droits de premier établissement pour des terrasses couvertes et découvertes au m°.

Conformément à la délibération du 13 décembre 2023 « droits de place et de voirie 2024 », ces

montants sont de 1655 €/m? pour les terrasses couvertes et 1078€/m? pour les terrasses découvertes.

En l’espèce, un total de 25,93 m°? de surface supplémentaire est accordé au titre des terrasses

couvertes (pour les 9 établissements confondus), et 200,96 m? au titre des terrasses découvertes (pour les 9 établissements confondus), ce qui représente un montant total d’exonération de 259 549.03€

(soit 25.93m°? X 1655€/m° pour les terrasses couvertes et 200.96m? X 1078€/m°? pour les terrasses découvertes) pour les neuf établissements concernés par les changements de pergola dans le cadre des travaux de réaménagement du port de Sanary-sur-Mer.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir

+ Adopter l’exposé qui précède

+ Approuver l’exonération des droits de premier établissement pour les surfaces nouvellement

accordées aux établissements suivants :

+ Restaurant la petite Fabrik,

Restaurant Le Grillon,

Café Restaurant Le Mac Sym’s

Café Restaurant La Marine,

Café Restaurant Le Nautique,

Café Restaurant Le Lyon,

Café Le Sport,

Café Restaurant O’17,

Bar Tabac Le Sport. +,

+

OBJET DEL 2024 081 : SIVAAD - approbation de l'adhésion de la Commune du Pradet et du retrait

de la commune de Besse-sur-Issole

Rapport oral d’Armande PROSPERI : « La commune de Sanary-sur-Mer est membre du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD).

Par délibérations du 18 décembre 2023, la Commune du Pradet a exprimé le souhait d’adhérer au SIVAAD et la Commune de Besse-sur-Issole a souhaité se retirer du syndicat intercommunal.

Le Comité Syndical du SIVAAD a accepté ces demandes par une délibération du 13 mars 2024, Conformément aux dispositions légales, les collectivités membres doivent également se prononcer sur ces demandes.

Je vous propose d’approuver la demande d’adhésion au SIVAAD formulée par la Commune du Pradet ainsi que la demande de retrait du SIVAAD de la Commune de Besse-sur-Issole. »

P. Aubert : « Délibération que nous avons constamment, dès la sortie ou l’entrée d’une Commune à ce

groupement. »

Page 41 sur 66Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code général général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et

L.5211-19,

Vu, l’arrêté préfectoral en date du 8 septembre 1983 portant création du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD),

Vu, l’article 14 des statuts du SIVAAD,

Vu, la délibération n°20241303-DAG03 du 13 mars 2023 par laquelle le Comité Syndical du SIVAAD a accepté l’adhésion de la Commune du Pradet et le retrait de la Commune de Besse-sur-

Issole.

La commune de Sanary-sur-Mer est membre du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD).

Le SIVAAD est un établissement public de coopération intercommunale ayant vocation a être le coordonnateur des groupements de commandes entre les collectivités qui en sont membres. Il est chargé de mettre en œuvre l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le respect des règles de la Commande Publique.

Par délibérations du 18 décembre 2023, la Commune du Pradet a exprimé le souhait d’adhérer au SIVAAD quand la Commune de Besse-sur-Issole, a, elle, indiqué souhaiter se retirer du syndicat

intercommunal.

Le Comité Syndical du SIVAAD a délibéré favorablement le 13 mars 2024 pour approuver

l'adhésion de la Commune du Pradet et le retrait souhaité par la Commune de Besse-sur-Issole.

Cette délibération a été notifiée à la Commune de Sanary-sur-Mer par courrier du 17 mars 2024.

Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les collectivités membres doivent se prononcer sur ces demandes lors du prochain conseil municipal

suivant la notification de la délibération du syndicat intercommunal.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

+ Approuver l’exposé qui précède

+ Approuver la demande d’adhésion au SIVAAD formulée par la Commune du Pradet + Approuver la demande de retrait du SIVAAD de la Commune de Besse-sur-Issole

OBJET DEL 2024 082 : Protocole d’accord avec la société SCCV Sanary Champs fleuris dans le cadre de la réception des espaces extérieurs du projet Carbone — Autorisation de signer

Rapport oral de Jean-Luc GRANET : « Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier DOLCE VILLA situé Chemin de la Buge, des désordres ont été constatés sur les espaces verts réalisés par le promoteur immobilier, la SCCV SANARY CHAMPS FLEURIS, et devant être remis à la commune.En effet, de nombreux végétaux sont mort et doivent être replantés avant la remise à la

commune.

Le cout total de remise en état s’élève à la somme de 11 979,30 euros TTC

Une part des désordres étant imputable à un dysfonctionnement du réseau d’eau servant à l’arrosage de ces végétaux, la commune accepte de prendre en charge à hauteur de la moitié le cout de replantation de nouveaux végétaux, l’autre moitié étant prise en charge par le promoteur.

Je vous propose donc d’autoriser la signature du protocole transactionnel avec la SCCV SANARY CHAMPS FLEURIS afin d’acter le versement à la commune de la somme de 5 989,65 € TTC. »

Page 42 sur 66Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Aux termes d’un acte notarié en date du 19 décembre 2019, rectifié par acte notarié du 11 juillet

2022, la commune de Sanary sur Mer a vendu à la SCCV SANARY CHAMPS FLEURIS les volumes à bâtir numéros 1, 5 et 6 sur des parcelles situées Chemin de la Buge cadastrées section AP

n° 81, 82, 691, 767, 769.

Le prix de vente a été décomposé comme suit :

+ Une partie payée comptant, à hauteur de 5 340 000 euros

#* Une partie payée par obligation de faire, évaluée à la somme de 3 250 000 €, consistant en la

livraison d’un « parking public comprenant 125 places et aménagements extérieurs ».

Une procédure de référé expertise est actuellement en cours concernant la livraison du parking qui présente un certain nombre de non conformités et qui n’a donc pas pu être livré par la SCCV à la commune.

S'agissant des espaces extérieurs, à savoir les voies et les espaces verts, des difficultés se sont également présentées.

En effet suite à un problème sur le réseau d’eau imputable à la commune, mais également en raison

de la détérioration des réseaux par les camions au cours des travaux, les espaces verts n’ont pas pu être arrosés correctement. L'ensemble des espaces vert doit donc être repris.

Par ailleurs, deux candélabres sont toujours manquants et un affaissement a été constaté sur le chemin Jean Carbone au niveau de l’entrée de la résidence Dolce Villa et de l’accès au boite aux lettres. Cet affaissement entraine la présence d’eau stagnante les jours de pluie, rendant l’accès à la

résidence et aux boites aux lettres impraticable.

Afin d’éviter un nouveau contentieux, les parties se sont rapprochées et, compte tenu des torts respectifs, ont convenu de prendre en charge par moitié le montant des frais relatifs à la reprise des végétaux, soit la somme de 5 989,65 € TTC chacune. Ces travaux seront réalisés par la commune.

Il est également convenu que la SCCV SANARY CHAMPS FLEURIS s'engage à reprendre l’affaissement et procéder à l’installation des deux candélabres manquants.

De son côté, la commune s’engage à prendre livraison de ces espaces extérieurs dès que les travaux

auront été réalisés et la somme de 5 989,65 € TTC versée.

Un protocole a été rédigé en ce sens. Il est joint à la délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir

* Approuver l’exposer qui précède

$ Autoriser le Maire à signer ce protocole d’accord

OBJET DEL 2024 083 : Renouvellement des vœux de fidélité reçus lors de la signature d’un pacte entre la commune de Sanary-Sur-Mer et l’école de plongée de la Marine Nationale à Saint-Mandrier

Page 43 sur 66Rapport oral de Pascal GONET : «La Ville de Sanary-sur-Mer, cité historique de la plongée

autonome, a à cœur de valoriser son patrimoine maritime et technique.

Afin de poursuivre ses actions de médiation, la ville s’est rapprochée des structures existantes dans le

domaine de la plongée autonome, dont l’école de plongée de la Marine Nationale de Saint-Mandrier.

En 2012, le Conseil a autorisé le Maire à signer un pacte de fidélité entre la Commune et l’école de

plongée de la Marine Nationale pour développer des activités en synergie autour de l’histoire de la

plongée autonome et des collections muséographiques respectives.

Il est aujourd’hui proposé d’approuver le renouvellement de ce pacte de fidélité par lequel seront,

notamment, organisées des animations auprès de la population et la réception de stagiaires de l’école

de plongée. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

La Ville de Sanary-Sur-Mer, cité historique de la plongée autonome, met en œuvre depuis plusieurs

années la valorisation de son patrimoine maritime et technique.

Afin de poursuivre ses actions de médiation, la ville de Sanary-Sur-Mer s’est rapprochée des

structures existantes dans le domaine de la plongée autonome, dont l’école de plongée de la Marine

Nationale de Saint-Mandrier.

Par délibération 2012-11 le Maire en fonction a été autorisé à signer un pacte de fidélité, entre la

commune et l’école de plongée de la Marine Nationale pour développer des activités en synergie

autour de l’histoire de la plongée autonome et des collections muséographiques respectives.

Il convient aujourd’hui, selon la volonté des deux parties, de renouveler ce pacte de fidélité par lequel

seront organisées des animations auprès de la population et des stagiaires de l’école de plongée.

Parmi ses actions sont envisagées :

#* La visite de l’école de plongée par des représentants de la commune,

* Des actions de communication conduites par l’école de plongée de la Marine Nationale sur le

territoire de Sanary-Sur-Mer et réciproquement,

+ La correspondance entre les écoles communales, le collège et les cadres stagiaires de l’école

de plongée de saint-Mandrier,

+ Tout échange portant sur les activités de plongée autonome.

Les activités menées dans le cadre du partenariat seront définies d’un commun accord lors des

réunions de coordination.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : *__ Approuver l’exposé qui précède

+ __ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le pacte de fidélité

OBJET DEL 2024 084 : Charte de jumelage entre la ville de Sanary-sur-Mer et l’ Antenne Médicale « Jules Jean Louis », 9ème Centre Médical des armées, du 21ème Régiment d’Infanterie de Marine (RIMA) de Fréjus

Rapport oral de Pascal GONET: « La Commune affiche son soutien à ceux qui contribuent à la défense de notre Nation et au respect de ses Valeurs.

Dans le cadre d’activités récentes, un rapprochement s’est établi avec l’Antenne Médicale « Jules Jean-Louis », 9% Centre Médical des armées.

Page 44 sur 66Les deux parties souhaitent officialiser ce rapprochement avec la signature d’une charte de jumelage scellant ainsi l’engagement des deux institutions dans un esprit de cohésion.

Je vous propose d’approuver la charte jointe à la délibération et d’autoriser monsieur le maire à la signer. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

La Commune affiche son soutien à ceux qui contribuent à la défense de notre Nation et au respect de ses Valeurs.

Dans le cadre d’activités récentes, un rapprochement s’est établi avec l’Antenne Médicale « Jules Jean Louis », 9" Centre Médical des armées, du 21** Régiment d’Infanterie de Marine (RIMA) de

Fréjus.

Les deux parties souhaitent officialiser ce rapprochement à travers la signature d’une charte de jumelage scellant ainsi un engagement des deux institutions dans un esprit de cohésion.

Ce jumelage favorisera des actions communes.

Pour les existantes l’opération 1 dessin, un colis, un soldat.

Pour les nouveaux projets cela pourrait se traduire par la participation à nos cérémonies patriotiques notamment le 8 mai afin de commémorer la mort en héros du médecin-commandant Jules Jean Louis, le 8 mai 1951 à Hong Chong en Corée et la création d’un projet sportif : les foulées Jules Jean Louis.

Un projet de la charte de jumelage est joint à la présente délibération.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

, approuver la charte ci-jointe ;

ë autoriser monsieur le maire à la signer.

OBJET DEL 2024 085 : Adhésion de la commune à l’association EPSI (European Platform For Sport Innovation)

Rapport oral de Claudia VITEL : « Le 7 décembre 2023 la ville de Sanary-Sur-Mer s'est vu attribuer le prestigieux titre de Ville Européenne du Sport 2024 par l'Association des Capitales Européennes du

Sport (ACES).

L’obtention de ce label offre de nombreux avantages à Sanary dont l’opportunité d’adhérer à

l'association EPSI (European Platform For Sport Innovation) basée à Bruxelles qui a pour vocation de créer, coordonner, gérer ou conseiller des projets européens, nationaux ou régionaux avec des

investissements financiers dédiés.

Tous les ans la commune peut soumettre jusqu’à quatre idées de projet et l’association EPSI recherche les partenaires financiers qui permettront l’aboutissement des projets. Je vous propose d’approuver l’adhésion de la commune à l’association EPSI. »

Pour : 28

Abstentions : 3

MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol

Adoptée à la majorité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Le 7 décembre 2023 la ville de Sanary-Sur-Mer s'est vue attribuer le prestigieux titre de « European Town of Sport 2024 » (Ville Européenne du Sport) par l'Association des Capitales Européennes du

Sport (ACES).

L’obtention de ce label offre de nombreux avantages à Sanary :

+ Une reconnaissance internationale: Ce titre est également reconnu par la Commission

Page 45 sur 66Européenne.

+ L'intégration dans le plus vaste réseau de territoires sportifs en Europe + Une reconnaissance du dynamisme et de la qualité des équipements sportifs, des activités municipales et des activités proposées par les associations sportives.

+ Un impact médiatique important lors d'événements nationaux et internationaux de grande envergure.

Ce label offre également l’opportunité pour la commune d’adhérer à l’association EPSI (European

Platform For Sport Innovation) association à but non lucratif basée à Bruxelles qui a pour vocation de

créer, coordonner, gérer ou conseiller des projets européens, nationaux ou régionaux avec des

investissements financiers dédiés.

La contribution annuelle pour adhérer à l’association est de 1000 € HT (+ TVA de 21% si applicable

au regard du droit Belge).

Tous les ans la commune peut soumettre jusqu’à quatre idées de projet via un format de note

conceptuelle et l’association EPSI recherche les partenaires financiers qui permettront

Paboutissement des projets.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’adhésion de la commune à l’association EPSI ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires pour

cette adhésion .

OBJET DEL 2024 086 : Election des représentants de la Commune auprès du Syndicat Mixte de lPEnergie des Communes du Var (SYMIELECVAR)

Rapport oral de Patricia AUBERT : « La commune de Sanary-sur-Mer est membre du Syndicat Mixte

de l'Énergie des Communes du Var (SYMIELECVAR).

Par une délibération n° 2020-61, Monsieur BRONDI a été désigné comme délégué titulaire et Monsieur ALSTERS comme délégué suppléant.

Suite au décès de Monsieur BRONDI, il convient de procéder à une nouvelle désignation de délégués de la commune au Comité syndical du SYMIELECVAR.

Le remplacement se fait par l’élection d’un nouveau membre au scrutin majoritaire. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.

Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour

ces nominations.

Si une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement.

Il est proposé au vote par la majorité municipale la candidature de Monsieur Daniel ALSTERS, en tant

que délégué titulaire et de Monsieur Robert PORCU en délégué suppléant. »

Adoptée à l’unanimité

Délibération adoptée

La commune de Sanary-sur-Mer est membre du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var

(SYMIELECVAR).

Le SYMIELECVAR exerce en lieu et place des communes membres la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Pour les communes qui en font la demande, le SYMIELECVAR peut exercer 9 compétences optionnelles « à la carte ».

Ainsi, en ce qui concerne Sanary-sur-Mer, le Syndicat exerce les compétences optionnelles n°2 « Dissimulation des réseaux d’éclairage public communs au réseau de distribution publique d’énergie », n°3 « Economies d’énergie », n°4 « Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau

Page 46 sur 66de distribution publique d’énergie », n°6 « Organisation de la distribution publique du gaz », et n°7 «

Réseau de prises de charge électrique ».

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes désignés par chaque conseil municipal. Chaque collectivité est représentée par un délégué titulaire et un

délégué suppléant.

Par une délibération n° 2020-61, Monsieur BRONDI a été désigné comme délégué titulaire et Monsieur ALSTERS comme délégué suppléant.

Suite au décès de Monsieur BRONDI, il convient de procéder à une nouvelle désignation de délégués de la commune au Comité syndical du SYMIELECVAR.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Daniel ALSTERS délégué titulaire, et

Monsieur Robert PORCU, délégué suppléant.

Sont également déclarés candidats : Aucun autre candidat ne s’est déclaré

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de

procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n°y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations. Si une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Décider, à l’unanimité, de ne pas avoir recours au scrutin secret,

En l’absence d’autre candidat, Monsieur Daniel ALSTERS est désigné comme délégué titulaire et

Monsieur Robert PORCU comme délégué suppléant.

OBJET DEL 2024 087 : Attribution de subventions dans le domaine de l’environnement

ROUSSEL Jean-Pierre se retire de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participe pas au vote et ne revient qu’après celui-ci.

Rapport oral de Claudia VITEL : « Il est proposé au vote de l’assemblée, les subventions ci-après, aux

deux associations suivantes, pour un total de 4 200 € :

+ Amicale du Comité Communal Feux de Forêt : 1 200 €

#* Société de chasse La Mistralienne : 3 000 € »

Ne prend pas part au vote : 1

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée, les subventions ci-

après, aux associations suivantes, pour un total de 4 200 € :

+ Amicale du Comité Communal Feux de Forêt : 1 200 €

Cette association sanaryenne a pour objet de mettre en œuvre toutes initiatives tendant à apporter un soutien moral ou matériel aux membres du Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) de Sanary. La

subvention permettrait de renouveler les tenues vestimentaires utilisées par les bénévoles pendant les

patrouilles, sorties pédagogiques et autres manifestations auxquelles participe le CCFF (Ronde du Crépuscule, cérémonies patriotiques, etc...)

Page 47 sur 66# Société de chasse La Mistralienne : 3 000 €

Cette subvention permettrait notamment à cette association sanaryenne de soutenir sa participation à

des interventions pédagogiques, des opérations d’entretien des drailles dans le massif du Gros

Cerveau, l’installation de sites de surveillance pour la sécurité des battues, les lâchers de gibier de

repeuplement, la régulation des prédateurs et du gibier sur la Commune.

Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement

républicain ».

Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, « par {out moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son

site internet ».

A partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée, qu’elle soit en numéraire ou en nature (locaux, matériel).

Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil

municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

*__ Approuver l’exposé qui précède

+ Approuver l'octroi de ces subventions.

OBJET DEL 2024 088 : Octroi d’une subvention pour l’UNICEF- délégation du Var

Rapport oral de Laetitia BOTTASSO: «La délégation Varoise de l'UNICEF a pour mission de

relayer les objectifs de l'UNICEF France dans l’ensemble du département.

Elle s’assure entre autre du respect des droits de l’enfant dans le département, sensibilise les publics

aux droits des enfants et collecte des fonds afin d’aider les actions menées par l'UNICEF dans le

monde.

Afin de les soutenir dans leurs missions, je vous propose d’attribuer à la délégation départementale de

PUNICEF une subvention de 1000€. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Depuis 2010, la Commune de Sanary est partenaire de l'UNICEF dans le cadre du label ville amie

des enfants et organise de nombreuses actions conjointes avec la délégation varoise en faveur de la

promotion des droits de l’enfant.

La délégation du Var a pour mission de relayer les objectifs de l'UNICEF France dans l’ensemble du

département, à savoir :

+ S’assurer du respect des droits de l’enfant dans le département, liaison avec les villes, les

mairies et le réseau villes amies des enfants (dont la ville de Sanary est membre)

+ Sensibiliser le public aux droits de l’enfant et à la situation des enfants dans le monde : à ce

titre, les bénévoles interviennent dans les écoles, les accueils de loisirs, les médiathèques afin

de sensibiliser les enfants et dans tout lieu permettant une communication auprès du public

adulte

Page 48 sur 66+ Collecter afin d’aider aux actions menées par l'UNICEF dans le monde : situation d’urgence et situation de développement thématiques : santé, éducation, protection, nutrition.)

La délégation du Var de l'UNICEF a sollicité une subvention auprès de la Commune pour permettre

la réalisation de sa mission.

Après étude et instruction du dossier il est proposé au vote de l'assemblée d'attribuer à la délégation du Var de l'UNICEF une subvention de 1 000 € pour l’année 2024

Les élus intéressés ne participent pas au vote.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l'octroi de cette subvention

- prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune

OBJET DEL 2024 089 : Attribution de subventions dans le domaine de l’animation

Rapport oral de Pierre CHAZAL : « Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 3 000 € à l’association Sanary Animation, ainsi qu’une subvention exceptionnelle de 1 400 € pour l’organisation du 40°" anniversaire de la manifestation lyrique du « Disque d’Or », édition 2024. »

P. Aubert : « C’est quand même emblématique à Sanary, il faut le fêter comme il se doit. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,

L.2311-7,

Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu, la loi di 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,

Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,

Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,

Vu, le budget de l’exercice en cours,

* * *

Depuis notre dernière séance et après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée les subventions ci-après, à l’association Sanary Animation :

Une subvention de fonctionnement de 3 000 €.

Cette subvention permettrait à cette association qui a pour objet l’organisation et la promotion d'évènements festifs et d’animations sur la commune de Sanary-sur-Mer, le maintien des équipements pour l’organisation d’évènement par l’association.

Subvention exceptionnelle de 1 400 €.

Cette subvention permettrait à cette association d’organiser le 40" anniversaire de la manifestation Lyrique « Le Disque d’Or », édition 2024.

Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».

Page 49 sur 66Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce

contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».

A partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée.

Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver l’octroi des subventions indiquées.

OBJET DEL 2024_090 : Attribution de subvention à la Maison de l’emploi

Rapport oral d’Armande PROSPERI : « La Maison de l’emploi est une association œuvrant dans le domaine social et de l’insertion par l’activité économique. Elle assure l’accompagnement professionnel des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi du fait de la présence de freins liés à la situation sociale, médicosociale, ou à la mobilité

Une permanence hebdomadaire est mise en place, dans les locaux du CCAS, complétant l’offre d’accompagnement sur le territoire de la commune.

Je vous propose d’allouer à cette association une subvention de 500 €. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Après étude et instruction des dossiers depuis la dernière séance du conseil Municipal, il est proposé au vote de l’assemblée la subvention en faveur de la Maison de l’emploi, œuvrant dans le domaine social et de l’insertion par l’activité économique, pour un montant de 500 €:

- La Maison de l’emploi : 500 €

Cette association a pour but d’assurer l’accompagnement professionnel des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi du fait de la présence de freins liés à la situation sociale, médicosociale, ou à la mobilité. La subvention accordée permettrait de maintenir la présence hebdomadaire d’un conseiller en insertion professionnelle dans les locaux du CCAS, et de compléter l'offre d'accompagnement auprès des publics les plus éloignés de l’emploi en dynamisant les parcours d’insertion dans le cadre du Programme Local pour l’Insertion et l'Emploi PLIE.

Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».

Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce

contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce

contrat, « par fout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».

A partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée, qu’elle soit en numéraire ou en nature (locaux, matériel).

Le cas échéant, les élus intéressés se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.

Page 50 sur 66Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

+ Approuver l’exposé qui précède,

+ Approuver l’octroi de cette subvention,

+ Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune.

OBJET DEL 2024_091 : Attribution de subventions aux associations culturelles

Muriel CANOLLE, Robert PORCU et Jean-Pierre MEYER se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.

Rapport oral de Pierre CHAZAL : «Il est proposé d’attribuer des subventions aux associations culturelles pour un montant total de 131 500 €, réparti comme suit :

+ Chœur Intermezzo :..

+ Les Artistes guitare et voix :

+ Photographier autrement :

+ Art et Rencontres :..

+ Middle Jazz Orchestra :.

+ ADV Bibliothèque sonore de Sanary :.

+ Club de Modélisme :..

+ Chorale Arc en Ciel :.

+ Société Musicale la Saint Nazairienne

+ Astro Club Orion :..

+ Jason Archeo Sub

50 000 €

2 500 €

24 000 €

4400 €

+ Ecole de Musique :

+ La Coustiero Flourido

Ne prend pas part au vote : 3

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,

L.2311-7,

Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu, la loi di 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,

Va, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,

Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,

Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,

Vu, le budget de l’exercice en cours,

* * *

Depuis notre dernière séance et après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci-après, aux associations culturelles suivantes, pour un montant total de 131 500€:

Chœur Intermezzo : 500 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet la pratique du chant choral, l’organisation et la participation à des manifestations culturelles et caritatives ainsi que la formation vocale.

Les Artistes, guitare et voix : 12 500 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objectif l’aide au développement des artistes et l’enseignement du piano et de la guitare, d’organiser des concerts, de

Page 51 sur 66participer aux évènements scolaires et municipaux et l’achat et le renouvellement du matériel.

Photographier autrement : 2 000 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet la pratique de la photographie, de former des particuliers à la prise de vue en extérieur, au développement et à la projection de photos et clichés, de proposer des conférences et expositions sur la photographie et lPachat d’un téléviseur.

Arts et Rencontres : 6 000 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet les spectacles vivants, l’organisation d’expositions, de conférences, de concerts et activités musicales et théâtrales, ainsi que

d’un festival de musique.

Middle Jazz Orchestra : 1 000 €

Cette subvention permettrait à cette association musicale sanaryenne, qui a pour objet la création de spectacles de qualité avec pour influence musicale, le jazz, d’organiser des concerts publics et manifestations en milieu scolaire ainsi que d’investir dans les équipements.

Bibliothèque sonore : 500 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objet de donner libre accès à la lecture, de mettre à disposition gratuitement des ouvrages et revues enregistrés afin de rompre Pisolement des personnes empêchées de lire ou en situation de handicap.

Club de modélisme de Sanary : 2 000 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet de promouvoir le modélisme sous toutes ses formes (naval, aéronautique, ferroviaire, etc), de créer et restaurer des maquettes et de les présenter au public lors d’expositions.

Chorale Arc-en-Ciel : 700 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objectif la création de spectacles, la réalisation de concerts et de représentations musicales auprès des EPHAD ainsi qu’au profit d’associations caritatives et humanitaires.

Société musicale de la Saint Nazairienne : 13 500 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objet l’animation musicale, de participer aux fêtes, cérémonies patriotiques et grands évènements organisés par la Commune ainsi qu’à l’achat de matériel divers. Une convention d’objectifs est annexée à la présente délibération.

Jason Archeo Sub :1 500 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objet l’archéologie sous- marine et subaquatique, d’organiser des plongées et fouilles sous-marines ainsi que de restaurer et exposer du matériel archéologique en partenariat avec le Musée Dumas.

Astroclub Orion : 400 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objet la pratique de l’astronomie, d’acquérir du matériel, d’organiser des sessions d’observation des astres et d’échange de connaissances sur l’astronomie.

Fractales : 10 000 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objet de rapprocher tous les publics dans leur diversité sociale et géographique, d’organiser des rencontres sous formes de concerts et conférences fondées sur l’échange et la proximité animées par des personnalités reconnues ainsi que par des jeunes artistes. Une convention pluriannuelle d’objectifs est annexée à la présente délibération.

Ecole de musique de Sanary : 50 000 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet l’enseignement de la musique, d’organiser des concerts et manifestations publiques ainsi que de procéder à l’acquisition et

Page 52 sur 66l'entretien d’instruments de musique en plus de l’enseignement. Une convention d’objectifs est

annexée à la présente délibération.

La Coustiero Flourido : 2 500 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour but de faire revivre et conserver les us et traditions provençales, de participer à diverses manifestations, défilés costumés,

animations et expositions liées à la Provence.

Agora : 24 000 €

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet la réalisation d’activités d'intérêt général, d’organiser des ateliers de formation autour des arts plastiques, apprentissage des langues, informatique, couture, photographies, etc..). Une convention d’objectifs est annexée à la

présente délibération.

Jazz Club : 4 400€

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour but de promouvoir le jazz, d'organiser des concerts aux Petit Galli et ainsi permettre à des groupes de musiciens implantés en région SUD de faire vivre le jazz à Sanary.

Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement

républicain ».

Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce

contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».

A partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée.

Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver l’octroi des subventions indiquées,

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs ci-annexées,

OBJET DEL 2024 092 : Attribution de subventions aux associations patriotiques

MIGLIACCIO Eric, GONET Pascal se retirent de la salle du Conseil Municipal avant l'examen de ce point, ne participent pas au vote et ne revienent qu’après celui-ci.

Rapport oral de Frédéric CARTA : «II est proposé d’attribuer des subventions aux associations patriotiques pour un montant total de 1 660 €, réparti comme suit :

+ Amicale des Marins et Marins Anciens Combattants : 330 €

+ Le Souvenir Français :..................................... .400 €

+ 630" section des Médaillés Militaires :.….. ae .600 €

+ Comité d’Entente et de Coordination des associations patriotiques 1.330 €

Ne prend pas part au vote : 2

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Page 53 sur 66Délibération Adoptée

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,

L.2311-7,

Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu, la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,

Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,

Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,

Vu, le budget de l’exercice en cours,

+ * *

Depuis notre dernière séance et après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée les subventions ci-après, aux associations patriotiques suivantes, pour un montant total de 1 660 € :

Amicale des Marins et Marins Anciens Combattants : 330 €

Cette association sanaryenne a pour objet de conserver et renforcer les liens d’amitié et de camaraderie qui unissent les anciens marins et de faciliter l’entraide maritime sous toutes ses formes. La subvention lui permettrait de participer aux cérémonies patriotiques de la Ville et de participer aux frais de fonctionnement.

Le Souvenir Français : 400 €

Cette association sanaryenne a pour objet de conserver la mémoire de celles et ceux qui sont morts pour la France. La subvention lui permettrait de participer aux cérémonies patriotiques nationales et locales, de sauvegarder et entretenir les lieux du souvenir et de transmettre la mémoire aux jeunes générations.

630*"* section des Médaillés Militaires : 600 €

Cette section sanaryenne de la Société d’Entraide de la Médaille Militaire a pour but de concourir au prestige de la Médaille Militaire, de pratiquer la solidarité sociale, morale et matérielle des membres des Armées victimes du devoir et de leurs familles, d’organiser des manifestations au profit de ses propres œuvres, de participer aux cérémonies patriotiques nationales et locales. Cette subvention lui permettrait de participer aux cérémonies patriotiques mais également de financer un voyage de mémoire de deux jours dans le Vercors.

Comité d’Entente de la Coordination des Associations Patriotiques : 330 € Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet de Coordonner les actions des différentes associations patriotiques de Sanary de participer aux cérémonies patriotiques locales et aux frais de fonctionnement de l’association.

Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».

Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, « par {out moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».

A partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée.

Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil

municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver l’octroi des subventions indiquées.

Page 54 sur 66OBJET DEL 2024 093 : Attribution d’une subvention d’investissement à l’association « Rencontres

et échanges » œuvrant dans le domaine culturel et social.

Rapport oral de Muriel CANOLLE : « L’association «Rencontres et Echanges » sollicite une subvention d’investissement en vue d’acquérir du mobilier et et réaliser divers aménagement dans le bâtiment sud du centre Saint Vincent qu’elle occupe pour réaliser ses activités sociales et culturelles. La rénovation actuellement en cours du bâtiment par le propriétaire du centre, et la réalisation de nouveaux aménagements par l’association lui permettra de développer plus efficacement ses actions

autour de ses 3 objectifs principaux à savoir

+ L’accueil des personnes isolées et en difficulté

+ Le développement d’activités culturelles : cinéma, conférences.

+ L'accompagnement de jeunes : organisation d’activités au sein du centre, en complément des

séjours extérieurs.

En outre une demande de subvention annuelle de fonctionnement a été formulée, afin d’assurer la reprise des activités dès la remise en service du site (juillet/aout 2024).

Après étude et instruction du dossier, il est proposé au vote de l’assemblée le versement d’une subvention de 37 000 € au titre des frais d’équipement et de 4 000€ pour le fonctionnement. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

L'association « Rencontres et Echanges », régie par la loi 1901, est déclarée en Préfecture depuis

mars 1995.

Cette association exerce des activités sociales et culturelles ouvertes à tout public, et propose depuis de nombreuses années des rencontres autour de repas hebdomadaires dans le cadre des « tables ouvertes », mais également l’accueil de jeunes pour de courts séjours, l’organisation de camps de vacances et autres activités solidaires et caritatives au sein de ses locaux ou dans le périmètre de la

commune de Sanary-sur-Mer.

Le siège social est situé dans les locaux du centre Saint Vincent, sis traverse Philippe Sassoon à

Sanary sur mer.

L'ensemble formant le Centre Saint-Vincent actuel a été acheté en 1968 par la SARL immobilière

Saint-Vincent et a été utilisé comme école jusqu’aux années 1994/1995.

Après le transfert de l’école sur le site de La Milhière, l’Association Saint-Vincent a été renommée Association Rencontres et Echanges avec un objet social modifié devenant social et culturel.

En 2008, l’Association Rencontres et Echanges (R&E) a fait donation de ses locaux à l’Association Diocésaine de Frejus-Toulon (ADFT) avec en contrepartie le bénéfice d’un droit d’occupation à titre

gratuit de trente ans pour y exercer ses activités.

La difficulté d'entretenir ces vastes locaux (plus de 800m2) et leur vétusté grandissante n'a

progressivement plus permis d'en utiliser une grande partie, notamment pour des raisons de sécurité. Cette situation a abouti à l'abandon de nombreuses activités développées sur place. Le caractère vétuste des locaux et l’absence de mise aux normes du Centre Saint-Vincent, ne permet plus l'accompagnement et l’accueil traditionnels des jeunes et des familles par l’association.

En 2021, devant ce constat, l'ADFT, propriétaire hébergeant l’association R&E, a décidé la

rénovation complète du Centre.

La rénovation des locaux occupés par l’association Rencontres et Echanges lui permettra de développer plus efficacement ses actions autour de ses 3 objectifs principaux :

Page 55 sur 66-Mission sociale : accueil des personnes isolées et en difficulté, familles et enfants...

-Développement d’activités culturelles : cinéma, conférences …

-Accompagnement de jeunes : organisation d’activités au sein du centre, en complément des séjours

extérieurs.

Cette rénovation permettra de maintenir les activités existantes dans de meilleures conditions d’accueil, au sein de locaux répondant aux normes de sécurité en vigueur.

Ainsi seront poursuivies les « Tables ouvertes », les « Repas partagés » en lien avec l’activité cinéma/audiovisuelle. Ces repas organisés avant ou après la projection réuniront les participants, autour d’échanges et d’un moment convivial.

La salle polyvalente située au 1er étage du bâtiment sera équipée (sono et video) afin de pouvoir projeter des films (activité déclarée à la SACEM), la périodicité des projections est mensuelle et bimensuelle suivant les thématiques, étant entendu que certaines séances seront offertes et d’autres nécessiteront une participation (création d’un cinéclub).

Au titre de l’accompagnement des jeunes, il est prévu l’organisation de séjours en extérieur, il sera possible de les accueillir tout au long de l’année (mais plus spécifiquement pendant les vacances scolaires) pour des rencontres ou évènements qui leur seront dédiés (cinéma, activités culturelles).

Dans ces nouveaux locaux, une attention toute particulière sera concentrée sur les familles, en

proposant aux parents et jeunes actifs de participer à des conférences-débats sur des thèmes d’actualité concernant les sujets sociaux ou sociétaux, et d’apporter un soutien dans le parcours d’insertion au regard de l’emploi, logement, santé en appui avec les services sociaux de la commune.

Concernant les adolescents et enfants, il est proposé de les réunir autour d’activités récréatives, et

d’envisager du soutien scolaire.

Enfin pour tous, l’association souhaite proposer des journées de partage intergénérationnelles.

C’est dans ce cadre là que l’association a sollicité de la commune une subvention annuelle de fonctionnement au titre des activités solidaires et culturelles qu’elle développe, avec une reprise des activités solidaires dès juillet-aout prochain, à la mise en service des nouveaux locaux.

Ilest donc proposé d’accorder à l’association une subvention de fonctionnement d’un montant de

4 000 €.

S’agissant de la subvention d’équipement au regard du plan de financement des mobiliers et aménagements réalisés par l’association «rencontres et échanges », compte tenu de l’usage déterminé des locaux avec le bailleur, et afin qu’elle y exercer ses activités conformément à la convention conclue entre elle et l’ADFT, il est proposé d’accorder une subvention d’un montant de

37 000 €.

Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil

municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver l’octroi de la subvention d’investissement d’un montant de 37 000 euros, -Approuver l’octroi de la subvention afférente au fonctionnement d’un montant de 4 000 euros, - Autoriser le maire à signer la convention d’objectifs jointe en annexe afférente à la subvention

d’équipement,

- Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune.

OBJET DEL _2024_094 : Attribution de subventions dans le domaine de l’éducation

Rapport oral de Laetitia BATTÉ : «Il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci-après, aux deux associations suivantes, pour un montant total de 3000 €.

- L'association des Pupilles de l'Enseignement Public du Var (PEP 83) : 1000 €

Page 56 sur 66- L'association Sir Ernst expéditions : 2 000 € »

P. Aubert: « Le Sir Ernst va encore voyager et porter les couleurs de Sanary dans des mers plus

chaudes que celles de l’antarctique précédemment. Il y a un côté pédagogique extraordinaire, une

relation avec les élèves des écoles de Sanary et du collège qui est extraordinaire. Belle expédition en perspective.»

D. Alsters: « Un complément d’information sur le bateau Ent. Ils vont effectuer des sorties vers

Monaco, elles seront destinées à des enfants qui sortent du cancer. C’est leur prochaine

manifestation. »

P. Aubert : « Et leur expédition est un peu plus loin que celle à Monaco [...]. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l’assemblée les subventions ci- après, aux associations suivantes, pour un montant total de 3000 €.

L'association des Pupilles de l’Enseignement Public du Var (PEP 83) : 1000 € Cette association a pour objectifs de développer l'Education pour tous et de combattre les inégalités. La subvention lui permettrait de poursuivre ses actions d’aides aux familles en difficulté économiques ou sociales.

L'association Sir Ernst expéditions : 2 000 €

L'association Sir Ernst Expéditions a été créé pour rendre utile les navigations engagées dans des mers quasi inexploitées grâce à des objectifs pédagogiques mais également scientifiques, environnementaux et philanthropiques.

Chaque action se veut utile aux jeunes générations en partageant les navigations à travers un partenariat avec les écoles et les collèges, mais également les services pédiatriques tout en proposant une approche pédagogique moderne, immersive et interactive, dans des zones

méconnues du grand public.

L'association sollicite une subvention pour poursuivre ses actions.

Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».

Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce

contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce

contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».

A partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée, qu’elle soit en numéraire ou en nature (locaux,

matériel).

Le cas échéant, les élus intéressés se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce

point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : *__ Approuver l’exposé qui précède

+ Approuver l’octroi de ces subventions,

+ Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la Commune

Page 57 sur 66OBJET DEL 2024 095 : Attribution d’une subvention à l’association du Musée Frédéric Dumas

Daniel ALSTERS et Pierre CHAZAL se retirent de la salle de Conseil municipal avant l’examen de ce

point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.

Patricia AUBERT, préside la séance.

Rapport oral de Marie-Anne BENJO : « L'association du Musée Frédéric Dumas a sollicité une subvention de fonctionnement en vue de poursuivre ses actions, à savoir procéder à la recherche, remise en état et exposition de matériel au sein du Musée.

Je vous propose d’accorder une subvention de 3 000 € à cette association. »

P. Aubert : « Qui je crois fera le vernissage de « l’art Bleu » demain matin ! à 9h30. »

Ne prend pas part au vote : 2

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,

L.2311-7,

Vu, la loi 2000-32] du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu, la loi di 1* juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021,

Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,

Vu, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,

Vu, le budget de l’exercice en cours,

* * *

Depuis notre dernière séance et après étude et instruction du dossier, il est proposé au vote de lassemblée la subvention ci-après, à l’association « Musée Frédéric Dumas » :

Une subvention de fonctionnement de 3 000 €.

Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet l’archéologie sous- marine, de procéder à la recherche, remise en état et exposition de matériel au sein du Musée. Une convention d’objectifs pluriannuelle est annexée à la présente délibération.

Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».

Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce

contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce

contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son

site internet ».

A partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée.

Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil

municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

Page 58 sur 66- Approuver l’exposé qui précède,

- Approuver l’octroi des subventions indiquées,

- Autoriser la première adjointe, en sa qualité de suppléante du Maire, à signer la convention

d’objectifs ci-annexée,

OBJET DEL 2024 096 : Signature de la convention de partenariat relative à la mise à disposition et au financement d’un intervenant social au sein des commissariats de police de La Seyne-sur-Mer et

Sanary-sur-Mer

Rapport oral d'Eric MIGGLIACCIO: «L'Etat a souhaité développer en 2023, les postes

d'intervenants sociaux en commissariats en créant un poste réparti sur 2 circonscriptions de sécurité

publique (La Seyne-sur-mer et Sanary-sur-Mer).

La présence de cet intervenant, mis à disposition par l’ Association d’Aide aux Victimes d’Infractions

du Var permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne en parallèle du traitement par

lautorité de police des procédures réglementaires.

Sur cette première période, l’intervenante sociale a été saisie pour 187 personnes.

81% des bénéficiaires de l’accompagnement sont des femmes et 73% des problématiques initiales

relèvent du champ des violences intrafamiliales.

Il convient de renouveler présence de l’intervenant pour une durée de 3 ans. Pour financer cette

intervention les différents partenaires, que sont l’Etat, le Département du Var, la CAF, les communes

de la Seyne sur Mer, Saint-Mandrier, Bandol et Sanary-sur-Mer s’engagent à verser une subvention à

cette association.

La participation de la commune de Sanary est de 2 419 € par an.

Je vous propose d’autoriser le versement de cette participation ainsi que la signature de la convention

triennale jointe en annexe. »

P. Aubert : « C’est une convention dont nous avons parlé déjà l’année dernière.»

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les commissariats de police et les unités de

gendarmerie sont parfois appelés à intervenir auprès des personnes en détresse sociale.

L'État, par l’intermédiaire du Comité interministériel de prévention de la délinquance, a décidé de

développer les postes d’intervenants sociaux en commissariats et en gendarmerie (ISCG). Le préfet du Var a ainsi porté la création de plusieurs postes d’ISCG dans notre département.

La présence d’un intervenant social en commissariat et en gendarmerie permet d’assurer une prise en

charge sociale de la personne parallèlement au traitement par l’autorité de police de la situation

l’ayant conduite à solliciter ce service de sécurité étatique.

La circonscription de sécurité publique agissant sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer,

est désormais concernée par ce dispositif, depuis avril 2023.

La Préfecture du Var, après avoir mené une procédure de consultation début 2023, a retenu

PAssociation d’Aide aux Victimes d’Infractions du Var -AAVIV- pour assurer le déploiement des

missions de l’ISCG sur le territoire de la Seyne-sur-Mer et Sanary-sur-Mer (les 2 circonscriptions de

sécurité publique couvertes par le dispositif).

Page 59 sur 66Les missions confiées se déclinent en plusieurs mesures orientées sur l’écoute, l’accompagnement et

l’orientation des victimes.

Parmi les mesures destinées à mieux aider les victimes, renforcer leur accueil au sein des

commissariats de police est apparu comme une nécessité.

Complémentaire au travail des forces de l'ordre, l'intervenant social (ISCG) a également pour rôle

d'évaluer les besoins sociaux révélés lors des interventions des services de police, concernant les

violences au sein du couple et de la cellule intrafamiliale.

L'ISCG peut également évaluer et repérer des situations sociales dégradées, révélées à l'occasion des

activités des forces de l'ordre, et garantir l’orientation vers les partenaires (accès au droit, police,

gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires).

Titulaire d'un temps complet (35 h par semaine), il est physiquement positionné au sein des

commissariats de police de Sanary-sur-Mer et de la Seyne-sur-mer, favorisant ainsi l'échange

d'informations et la réactivité des mesures sociales à engager.

Le financement du poste est assuré par l'Etat (Fonds interministériel de prévention de la délinquance

et de la radicalisation), le Conseil départemental du Var, la caisse des allocations Familiales, les

communes de La Seyne-sur-Mer, Saint-Mandrier, Sanary-sur-Mer et Bandol.

Cette mesure a débuté en avril 2023 via un contrat de 9 mois.

Sur cette première période, l’intervenante sociale a été saisie pour 187 personnes, donnant lieu à 178

orientations vers des partenaires associatifs locaux ou institutionnels.

La répartition des saisines par autorité montre que 83% des orientations ont été initiées par les

services de la Police nationale, suivant une procédure de plainte instruite en interne, et 17% de

saisine sont issues des services sociaux ou via un contact direct avec l’intéressé.

Enfin 81% des bénéficiaires de l’accompagnement sont des femmes et 73% des problématiques

initiales relèvent du champ des violences intrafamiliales.

Il convient désormais de renouveler cette convention via une convention triennale 2024-2026.

La commune de Sanary-sur-Mer est invitée à verser une participation en faveur de l’AAVIV à

hauteur de 2 419 € annuels, sur la durée du plan départemental, soit 3 années.

L'évaluation du dispositif est assurée par le biais d'un Comité technique et un comité de pilotage

conduit annuellement par le Préfet du Var et fera l'objet d'un bilan dans le cadre du suivi du plan

départemental de lutte contre les violences faites aux femmes.

L'autorité Préfectorale analysera les évaluations quantitatives et qualitatives réalisées en cours

d’année et évoquera tout questionnement relatif à la bonne réalisation des missions de l’ISCG, sur

l’ensemble du département.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

s autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention triennale (jointe en

annexe) relative à la mise en place et au financement d'un intervenant social au sein de la direction

départementale de la sécurité

, verser la participation de la commune au titre de l’année 2024, pour un montant de 2419 € et

d'autoriser son versement annuel sur la durée de la convention triennale à partir de 2024, auprès de

PAAVIV.

Page 60 sur 66OBJET DEL 2024 097 : Indemnités forfaitaires complémentaires (IFCE) pour les élections

Rapport oral d’Armande PROSPERI : «Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver l'attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire aux agents ayant accompli des travaux

supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale.

Les modalités d’octroi de cette indemnité sont détaillées dans la délibération. »

F. Chenet : « Pouvez-vous nous dire combien il y a d’agents qui participent à la tenue des bureaux de vote ? »

P. Aubert : «Il y a 19 bureaux, donc fois 2. II y en a un qui a une présence un peu moins longue que

celui qui est principal et qui lui vient à l’ouverture des bureaux et à la fermeture. L’agent en soutien vient pour le dépouillement. »

F. Chenet : « Soit, ils ont des paiements horaires, soit ils récupèrent, c’est ça ? »

P. Aubert : « Oui c’est ça. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29,

Vu, le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1, et L.714-4 à L.714-13,

Vu, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,

Vu, l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Il appartient au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité.

Lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de referendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins).

Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :

+ Soit en récupérant le temps de travail effectué ou en intégrant ce travail lors de

lPannualisation,

+ Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (L.H.T.S.),

+ Soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE).

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que l’IFCE pour leur participation aux scrutins électoraux. L’IFCE est allouée dans la double limite :

* Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum :

Page 61 sur 66o D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du

grade d’attaché territorial ;

o D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.

* Pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales,

municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum : o D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial :

o D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est instituée aux agents relevant des situations statutaires suivantes :

Filière Cadres d’emplois

Adnietratse Attachés, | Rédacteurs, Adjoints

administratifs

Technique Ingénieurs, Technicien, Agents de

q Maîtrise, Adjoints techniques

Le bénéfice de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est étendu aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires.

Les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation.

Il est fixé comme coefficient multiplicateur le taux moyen de 8 de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu ci-dessus.

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection. Lorsque deux tours d’élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections.

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

L’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède ;

Page 62 sur 66+ Approuver l’octroi de l’indemnité forfaite complémentaire aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale, dans les conditions fixées dans la présente délibération ;

OBJET DEL 2024 098 : Mise à jour du tableau des effectifs

OBJET DEL 2024_099 : Création d’un emploi non permanent de gestionnaire administratif pour le

service des bâtiments communaux

OBJET DEL 2024 100 : Création d'un poste de vacataire pour la fête des Traditions

Rapport oral d’Armande PROSPERI : « Il est propose au Conseil municipal de bien vouloir approuver

la création des deux emplois suivants :

- Un emploi de vacataire pour la Fête des Traditions ;

- Un emploi non permanent de rédacteur principal 2ème classe afin d’assurer la transmission des dossiers et la formation d’un nouveau collaborateur suite à un départ à la retraite au sein du service des

bâtiments communaux ;

- Un emploi d’ingénieur et de 7 adjoints techniques territoriaux nécessitant l’approbation du conseil quant à la modification du tableau des effectifs de la Commune, joint à la délibération y afférent. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée point 98

Les emplois publics de fonctionnaires sont créés ou supprimés par le Conseil municipal en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Les emplois figurent sur le tableau des

effectifs régulièrement mis à jour.

Dans le cadre de l’organisation des services et du déroulement de carrière statutaire des agents, il convient de créer les poste à temps complet suivants :

* 1 ingénieur

# 7 adjoints techniques territoriaux

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + __ Approuver l’exposé qui précède ;

+ Autoriser la création d’un poste d’ingénieur et de 7 adjoints techniques territoriaux ; + Dire que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

Délibération Adoptée point 99

Conformément aux dispositions de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, la Commune peut recruter des agents non titulaires pour :

« un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois. Le

contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-

huit mois consécutifs

. un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois,. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de douze mois

consécutifs.

Afin d’assurer la transmission des dossiers et la formation d’un nouveau collaborateur dans le cadre d’un départ à la retraite au sein du Service des Bâtiments communaux, la commune de Sanary-sur- Mer souhaite recruter par la voie d’un contrat non permanent, un rédacteur principal 2°" classe, rémunéré sur la grille indiciaire de ce grade.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède

Page 63 sur 66*__ Autoriser le recrutement d’un rédacteur principe 2ème classe dans les conditions fixées dans la présente délibération.

Délibération Adoptée point 100

Conformément à l’article 1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, la collectivité peut recruter des agents non titulaires pour des tâches précises, ponctuelles et limitées à l’exécution d’actes déterminés.

Dans le cadre de la Fête des Traditions et de la Fête de la Biodiversité, il est proposé de recruter un vacataire dans le but de proposer des activités de démonstrations d’huile de cade et afin de commenter les métiers traditionnels et plantes endémiques de la forêt méditerranéenne lors d’une marche. En ce sens, la personne recrutée devra témoigner d’une expertise du petit patrimoine de pays

(fours à cade, à chaud...).

Ce vacataire pourra être rémunéré à raison de 3 vacations maximales par mois pour un montant brut compris entre 200€ et 500€ par journée de vacation pour l’année 2024.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

*__ Approuver l’exposé qui précède ;

*__ Autoriser le recrutement d’un vacataire selon les conditions évoquées ci-dessous.

OBJET DEL 2024_101 : Présentation du Rapport Social Unique (RSU) pour l'année 2022

Rapport oral d’Armande PROSPERI : « La loi de transformation de la fonction publique instaure le rapport social unique qui remplace le bilan social établi précédemment par les collectivités. Sa présentation donne lieu à un débat en comité social territorial qui a donné son avis favorable le 7

décembre 2023.

Une synthèse de ce rapport doit également être présentée à l’assemblée délibérante. Les points principaux du RSU pour la Commune, au titre de l’année 2022, sont les suivants : + 271 agents étaient employés par la collectivité au 31 décembre 2022, dont 205 fonctionnaires et 66 agents contractuels;

+ 73 % des agents employés sont des agents de catégorie C, 13 % des catégories B et 14 % des catégories À ;

+ __ En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans ;

+ En 2022, 25 arrivées d’agents permanents sont à répertorier contre 20 départs, principalement liés à des mutations ou des départs en retraite ;

+ Les charges de personnel représentent 42,25 % des dépenses de fonctionnement. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation de la synthèse de ce

rapport. »

Cette délibération ne donne pas lieu à un vote.

Délibération adoptée

La loi de transformation de la fonction publique instaure le rapport social unique qui remplace le bilan social établi précédemment par les Collectivités. Outil de dialogue social, le rapport social unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité, il permet d’alimenter le dialogue social.

Il est obligatoire et comporte des éléments et des données notamment relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Page 64 sur 66Le Rapport Social Unique (RSU) est transmis au Centre de Gestion ce qui permet à la collectivité de comparer ses données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, de connaître ses

spécificités (absentéisme, formation, mouvement de personnel...) de mesurer l'évolution des données

sur plusieurs années.

Sa présentation donne lieu à un débat en comité social territorial qui a donné son avis favorable le 7

décembre 2023.

Une synthèse de ce rapport doit également être présentée à l’assemblée délibérante.

Les points principaux du RSU pour la Commune, au titre de l’année 2022 sont les suivants : + 271 agents étaient employés par la collectivité au 31 décembre 2022, dont 205 fonctionnaires

et 66 agents contractuels;

° 73 % des agents employés sont des agents de catégorie C, 13 % des catégories B et 14 % des

catégories À ;

+ __ En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans ;

+ En 2022, 25 arrivées d’agents permanents sont à répertorier contre 20 départs, principalement liés à des mutations ou des départs en retraite ;

+ Les charges de personnel représentent 42,25 % des dépenses de fonctionnement.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Prendre acte du Rapport Social Unique de la Commune, pour l’année 2022.

Il n°y a pas de question sur le compte rendu des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code des collectivités territoriales.

P. Aubert appelle la question orale de Madame Moser demandée le 8 avril 2024 et lui demande de bien

vouloir l’exposer en 5 minutes maximum conformément au règlement intérieur.

Madame Moser expose sa question sur la sécurisation de la voierie de Pierredon-Sud.

D. Alsters : « Ces travaux vont avoir lieu, je ne peux pas encore vous de date, mais dans très peu de temps. Quand on s’engage sur des travaux de cette ampleur, autant les faire une bonne fois pour toute,

et faire quelque chose de bien. Pas de bricolage.

La conception n’est pas complètement finalisée, certains sujets administratifs, l’administration en

France nous fait perdre un peu de temps, et réglementaires sont toujours en cours. On avance, nous sommes sur cette affaire depuis déjà très longtemps [...].

Seront faits des trottoirs, la chaussée sera bien délimitée, il y aura des places de parkings qui seront créées. Par contre pour ce qui est de l’éclairage, on le verra après car aujourd’hui pour qu’il y ait un

éclairage public il faut mettre le Symielec sur cette affaire et si je le fais je perds encore un an. Ce n’est pas acceptable.

Tout ce qu’on fera pour l’instant en faisant les trottoirs, on mettra des attentes pour l’éclairage public ensuite. La priorité se sont les trottoirs, des passages piétons, [...] des avaloirs pour le pluvial, parce

que c’est un coin qui ramasse beaucoup de flaques d’eau.

Pour le 30 km/h je vous dis non de suite, c’est inadapté. On ne le fera pas, mettre 30 ou 50 km/h c’est

le même combat, [...] vous devez encore prendre d’autres dispositions beaucoup plus contraignantes

[...] des dos d’ânes à Sanary il n°y en a jamais eu, et il n’y en aura jamais, pas tant que je serai là tout

au moins, après on verra [...].

Page 65 sur 66[...] Ce qu’il faut savoir aussi, je suis intervenu avec les services et la police municipale, ces gens ont

fait des demandes tout à fait louables et logiques, mais ce qui est inadmissible [...] ces gens sont

arrivés comme tout le monde aujourd’hui avec 2 ou 3 voitures [...], mais surtout c’est qu’à la place de

véhicules, en stationnement vous avez deux camions de chantier, un autobus, ça ce n’est pas

acceptable.

A titre indicatif, pour que tout le monde soit au courant, les services de la Commune sont intervenus

auprès du bailleur parce qu’ils ont fait un joli local poubelles, [...] vous avez des gens qui arrivent et

qui déposent dans l’espace juste devant, par terre. Il y avait un morceau d’ordures, c’est pour vous dire

qu’il y a beaucoup de choses à revoir.

Pour ce qui est de votre question, les travaux vont se faire, dès que nous aurons une date, nous

pouvons vous la communiquer mais sachez que ce coin sera mis en sécurité. L’autoroute n’y est pour

rien. »

Madame Moser insiste, surtout sur l’arrêt de bus pour les enfants.

D. Alsters : « Tout sera sécurisé, et pour l’histoire de l’arrêt de bus, j’en parlais avec l’adjoint des

services techniques, on doit le voir aussi, c’est prévu. On s’occupe de tout cela vous pouvez les

rassurer. »

P. Aubert : « Concernant la sécurité, la police municipale va être là pour faire des contrôles réguliers

de la vitesse des automobilistes et de l’utilisation des espaces de stationnement puisque la largeur de la voie de circulation a été réduite. »

D. Alsters : « Les places de parking iront même un peu plus loin que la parcelle qui passe au-dessus de

l'autoroute [...]. II faut que ce soit correct et fonctionnel. »

E. Moser : « Le plus gros danger, c’est la circulation des enfants. »

D. Alsters: «Il y aura des trottoirs pour la circulation et la police municipale y passe assez

régulièrement. »

D. Alsters : « Je reprends la parole, je voulais terminer pour annoncer deux actions de la Commune

pendant les vacances. »

Il communique sur l’ouverture des plages et les posidonies. Les évènements à venir : l’Art Bleu à la

Médiathèque et le festival des arts urbains dans le centre-ville.

Et pour finir, il souligne que des palmiers ont été replantés sur le port ce jour.

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h41

€ mate de seunce

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Æaçlitia BATTÉ

Publié sur le site de la ville le :

Page 66 sur 66

28/06/24