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Procès Verbal - Proces verbal CM 09.10.2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Sanary-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 09.10.2025)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025
Monsieur le Maire ouvre la séance 16h01 en remerciant toutes les personnes présentes pour ce conseil et demande à Laetitia BATTÉ de faire l’appel.
Présents :
Daniel ALSTERS, Patricia AUBERT, Muriel CANOLLE, Jean-Luc GRANET, Fanny MAZELLA, Éliane THIBAUX, Frédéric CARTA, Laetitia BATTÉ, Pascal GONET, Véronique DI MAGGIO, Linda ROMERO, Claudia VITEL, Marie-Cristine NICOLAS, Pierre CHAZAL, Jacques VENET, Marie-Anne BENJO, Camille DESANGES, Élisabeth MOSER, Roger-Pol COTTEREAU, Jean- Pierre MEYER, Laurence COCHE-DEGRASSAT, Jean-Pierre ROUSSEL, Gilles GARCIA
Représenté(s) :
Éric MIGLIACCIO donne procuration à Daniel ALSTERS, Carole DE PERETTI donne procuration à Marie-Cristine NICOLAS, Céline BOTTASSO donne procuration à Patricia AUBERT, Armande PROSPERI donne procuration à Claudia VITEL, Francine CHENET donne procuration à Élisabeth MOSER
Absent(s) :
Luc DE MARIA, Robert PORCU, Bernard ROTGER
Présentation des actualités :
Daniel ALSTERS: «Bien, merci. Avant d’attaquer l’ordre du jour, je vais donner quelques informations.
Le départ de Monsieur Roger-Pol COTTEREAU, qui nous a informés le 2 septembre de sa décision de quitter le groupe « Nous Sanaryens » ;il siégera désormais en Conseil municipal sans étiquette. Le départ de Monsieur DESANGES, qui a décidé le 10 septembre de requitter la majorité municipale. Il siégera désormais au Conseil municipal sans étiquette.
Le départ de Monsieur PORCU, qui a décidé par courrier du 29 septembre de mettre fin à ses fonctions d’adjoint au Maire de la commune de Sanary-sur-Mer et de siéger désormais au Conseil municipal sans étiquette.
Maintenant, j’aborde l’incendie que nous venons d’avoir à l’ancien chantier naval. Le 30 septembre, vers 11 heures, l’incendie s’est déclaré au chantier naval des Baux. Je tiens à rappeler que ce site est privé et n’avait plus d’activité depuis plusieurs années.
Trois ouvriers étaient présents afin de préparer le démarrage du chantier et faire l’inventaire des différents matériaux avant leur évacuation en déchetterie. C’est ainsi qu’un engin a créé une étincelle qui a enflammé un produit inconnu au sol jusqu’à une bouteille de gaz qui a explosé, occasionnant un trou béant dans la toiture. Il n°y a pas eu de blessés et une enquête est en cours. Je tiens à remercier la police municipale, la police nationale ainsi que les pompiers.
Réouverture de la crèche des Canailloux. Lors des récents orages, la crèche des Canailloux a été sinistrée. Les Services municipaux se sont immédiatement mobilisés pour réaliser les travaux nécessaires, alors que plusieurs bâtiments sur la commune avaient également besoin d’interventions. Certains peuvent trouver que ça ne va jamais assez vite, et je préfère m’appuyer sur le professionnalisme de mes équipes. Avant de faire les travaux, on fait un diagnostic. Avant de peindre, on évacue l’eau. Avant de rouvrir, nous avons besoin de l’accord des Services de l’État. Dans l'intérêt des Sanaryens, je préfère apporter des solutions aux citoyens que de créer des polémiques. Je remercie les équipes municipales et mon adjointe, Fanny MAZELLA, qui a su accompagner la direction de la crèche, qui a pu accueillir les enfants dès ce matin. Je vous remercie. Patricia, ordre du jour. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie, Monsieur le Maire. Je voulais apporter une précision. Par rapport au point 20, le plan de la servitude de passage au commissariat vous a été remis sur Idelibre
Page 1 sur 77 après l’envoi dématérialisé du Conseil. Pour ceux qui ne l’avaient pas téléchargé, vous pouvez le retrouver dans vos sous-mains.
Je fais le rappel habituel, qui est que j’invite celles et ceux qui pourraient être en conflit d’intérêts à se déporter, à quitter la salle avant le débat de la délibération qui les concerne. Et je vais en venir à l’ordre du jour. »
OBJET DEL_2025_120 : Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil municipal du 25 juin 2025
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Je vous propose d'arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s'est tenu le 25 juin 2025 et qui figure au dossier qui vous a été adressé. »
Patricia AUBERT : « Y a-t-il des observations ? »
Jean-Pierre MEYER: « Alors, juste très rapidement parce qu’en relisant le PV, lors de ma première intervention, j’ai l’impression que je devais avoir l’ivresse du Conseil parce qu’il y a des formulations qui sont difficilement compréhensibles. Peut-être que ça avait été le cas. C’est juste pour le faire remarquer, je ne vais pas rentrer dans le détail des corrections non plus, mais si vous le relisez, vous verrez qu’il y a certaines phrases qui ne veulent rien dire, et je sais qu’il est très compliqué de faire un procès-verbal. »
Patricia AUBERT : « Je vais vous expliquer comment on procède. Effectivement, c’est une transcription difficile, c’est un travail difficile, mais nous avons acquis un logiciel qui permet effectivement, à partir des enregistrements qui sont faits du Conseil municipal, de retranscrire. Et c’est pourquoi je vous invite les uns et les autres, pas particulièrement vous, Monsieur MEYER, à bien parler dans le micro, à bien articuler, pour que les propos soient effectivement bien audibles. Alors, j’ai relu cette retranscription ; en fait, il y a trois personnes qui la relisent, dont moi. Et on a essayé de faire au mieux, voilà. »
Jean-Pierre MEYER : « Si vous me permettez, je vais prendre un simple exemple : « Il en est ainsi sur la question des parcs de stationnement. Pour que les choses avancent, il faut souvent taper sur vous ». Je ne sais pas (rires), je ne sais pas si je visais le Maire ou si je visais quelqu’un d’autre, je ne sais pas, mais ce n’est pas trop dans mes habitudes de réagir comme ça. Donc ce que vous êtes en train de nous expliquer, c’est qu’on a mis un peu d'intelligence artificielle dans le procès-verbal. »
Patricia AUBERT : « Ce n’est pas de l’IA. »
Jean-Pierre MEYER : « Non, ce n’est pas de l’IA ? »
Patricia AUBERT: « Si vous me laissez parler, Monsieur MEYER, on arrivera à retranscrire notre
conversation. Donc justement, non, ce n’est pas de l’IA. Ce sont des personnes qui sont rémunérées pour écouter nos enregistrements, nos débats, difficilement audibles parfois et donc, visiblement, ils ont entendu cela. J’ai souvent demandé à ce qu’on mette des guillemets, parce que cela peut être aussi une formule ironique de votre part car vous ne manquez pas d’humour, Monsieur MEYER. Alors, est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 2 sur 77 Délibération Adoptée
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-23,
L.2131-1,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 2 avril 2025,
Le procès-verbal, rédigé par le secrétaire de séance, a pour finalité d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du Conseil municipal. Il doit être arrêté au commencement de la séance suivante conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le 25 juin 2025 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Laetitia BATTÉ et figure en annexe de la présente de délibération.
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à formuler leurs observations avant son adoption définitive.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver et arrêter le procès-verbal de la séance du 25 juin 2025
OBJET DEL _2025_121 : Fixation du nombre d'adjoints au Maire
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Le nombre légal des adjoints au Maire pour la commune de Sanary-sur-Mer est de 9. Toutefois, suite au décès d'un adjoint et à une démission, il avait été décidé de fixer le nombre d'adjoints à 7.
Suite à une nouvelle démission d'un adjoint au Maire, à savoir celle de Robert PORCU, il convient de délibérer à nouveau sur la fixation du nombre d'adjoints au Maire.
Il est proposé de fixer le nombre d'adjoints au nombre maximum autorisé, à savoir 9.
Par ailleurs, compte-tenu de cette démission, il convient de constater que les 6ème et 7ème adjoints actuels deviennent respectivement 5ème et 6ème adjoints et que les postes de 7ème, 8ème et 9ème adjoint sont vacants. »
Patricia AUBERT : « Y a-t-il des votes contraires ? Il y a une intervention. »
Laurence COCHE-DEGRASSAT : « Oui, cette fixation du nombre d’adjoints nous pose un petit problème. Nous ne pensons pas que vous ayez une motivation sérieuse et donc suffisante pour procéder à de nouvelles élections d’adjoints, surtout à cinq mois des élections municipales. Vous l’avez rappelé, Madame AUBERT, j'ai démissionné de ce poste d’adjoint il y a déjà trois ans, le 2 octobre 2022, ça a été acté par Monsieur le Préfet le 10 octobre 2022, et Monsieur BRONDI, effectivement, son poste a été supprimé suite à son décès le 7 février 2024.
Vous créez aujourd’hui trois postes d’adjoints, dont deux, justement, qui ont été supprimés il y a déjà plus de 18 mois, et vous pensez que ça va vraiment servir à quelque chose, cinq mois avant lesélections municipales ? Un poste d’adjoint, ça ne se prend pas en 15 jours. Attendez, je n’ai pas fini. Je vous remercie. Nous pensons que c’est sans doute pour récompenser des élus et les fidéliser sur votre liste, à la veille de nouvelles élections municipales. Les recommandations de la préfecture en la matière sont très claires, je cite : « Toute modification de l’exécution municipale doit être motivée par un besoin réel de continuité du service public de la commune. » Pour moi, il est totalement incompréhensible que vous ayez fait voter début 2024 la suppression de deux de ces trois postes, et que vous nous demandiez aujourd’hui de les recréer pour cinq mois. Ça n’a aucun sens, et nous notons une nouvelle fois un manque de transparence et un opportunisme politique de cette délibération qui n’a aucun sens en toute fin de mandat. »
Page 3 sur 77 Patricia AUBERT : « Je vous remercie, Madame, pour cette leçon d’opportunisme politique, et je vous invite à penser que nous avons une nouvelle démission, qui est celle de Robert PORCU. C'était clairement exposé, et donc voilà, nous sommes à trois défections. De toute façon, la législation n’impose pas à Monsieur le Maire de motiver cette volonté de revenir au nombre maximal d’adjoints, donc nous prenons acte de votre position et nous allons passer au vote. Y a-t-il des votes contraires ? Voilà. Des abstentions ? Une abstention ? Une, deux, trois, quatre ? Abstentions ? Cinq ? Cinq abstentions ? Six ? On se regarde. Six abstentions ? Allez, c’est voté. Parfait. »
Pour : 22
Abstentions : 6
MOSER Élisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-1 et suivants et
L2122-1 à L2122-7
Vu la démission de Monsieur Robert Porcu adressée au Maire par courrier en date du 18 septembre 2025,
Vu le courrier du Préfet du Var du 2 octobre 2025 acceptant la démission de Monsieur Porcu,
Aux termes de l’article L.2122-2 du CGCT, « Le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. »
Selon l’article L. 2121-2 du même Code, l’effectif légal du Conseil municipal pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants, ce qui est le cas de Sanary-sur-Mer, est fixé à 33.
Il résulte de ces deux textes que le nombre maximum d’Adjoints au Maire pour la commune de Sanary est de 9.
Par une délibération n° 2024-0072, suite au décès d’un adjoint et à la démission du 9ème adjoint au Maire, le nombre d’adjoints avait été fixé à 7.
Suite à une nouvelle démission d’un adjoint, à savoir celle de Monsieur Robert Porcu, acceptée par le préfet du Var le 2 octobre 2025, il convient de délibérer pour fixer le nombre d’adjoints au Maire.
Il est proposé de fixer ce nombre à 9.
Par ailleurs, suite à la démission de Monsieur Robert Porcu, qui était 5ème adjoint, il convient de
constater la vacance du poste de 5ème adjoint et de réorganiser en conséquence l’ordre des adjoints.
Ainsi, les 6ème et 7ème adjoints deviennent respectivement 5ème et 6ème adjoints. Il conviendra donc de procéder à l’actualisation du tableau en mentionnant que Madame Éliane THIBAUX, alors 6ème adjointe deviendra 5ème adjointe et que Monsieur MIGLIACCIO, alors 7ème adjoint deviendra 6ème adjoint.
Le poste de 7ème adjoint devient vacant. Sont également vacants les postes de 8ème et 9ème adjoint. Il sera donc procédé à l’élection des trois adjoints manquants conformément aux dispositions du CGCT.
Page 4 sur 77 Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’exposé qui précède
Fixer le nombre d’Adjoints au Maire à neuf (9)
Approuver le nouvel ordre des adjoints à savoir :
Patricia AUBERT : 1ère Adjointe
Murielle CANOLLE : 2ème Adjointe
Jean-Luc GRANET : 3ème Adjoint
Fanny MAZELLA : 4ème Adjointe
Éliane THIBAUX : 5ème Adjointe
Éric MIGLIACCIO : 6ème Adjoint
e Constater la vacance des postes de 7ème, 8ème et 9ème adjoint
OBJET DEL 2025 _122 : Élection des adjoints au Maire
Patricia AUBERT : « Nous passons au point suivant, l’élection des adjoints. Il convient désormais de pourvoir à ces trois postes vacants en procédant à une nouvelle élection. Pour rappel, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative, cette fois-ci.
Les listes doivent comporter trois candidats et, afin de respecter la parité, doivent être composées de la manière suivante: homme, femme, homme. La majorité municipale propose une liste composée de Frédéric CARTA, Laëtitia BATTÉ et Pascal GONET. Est-ce qu’il y a d’autres listes qui se manifestent ? Dans votre sous-main, donc le bleu, me semble-t-il, vous avez l’enveloppe orange qui va servir à l'élection, puis vous avez le bulletin de vote pour la liste de la majorité, et vous avez le bulletin de vote pour une liste éventuelle qui serait proposée. Y a-t-il une liste éventuelle qui est proposée ? Vous avez aussi, cette fois-ci, vous avez le papier blanc si vous préférez voter blanc. Tout est clair ? Bien, puisqu'il n’y a pas de nouvelle liste, nous allons désigner deux assesseurs. Je propose Jean- Luc GRANET et Claudia VITEL en assesseurs. Je vais les inviter à regagner l’urne. Je propose que Laetitia BATTÉ, la secrétaire de séance, procède à l’appel.
À l’appel de votre nom, je vous invite à vous lever afin de procéder au vote et de signer la feuille
d’émargement. Et pour ceux qui seraient détenteurs d’une procuration, vous voterez également pour la personne, à l’appel du nom de la personne qui vous a mandaté pour voter en son lieu et titre. »
(Vote)
Patricia AUBERT : « On va procéder au dépouillement. »
Laetitia BATTÉ : « Alors, 27 enveloppes. »
Patricia AUBERT : « Qui correspondent aux 27 émargements ? »
Laetitia BATTÉ : « C’est ça, voilà. »
(Dépouillement)
Laetitia BATTÉ : « Six blancs et 21 pour la majorité. »
Daniel ALSTERS : « Bien, donc je proclame la liste de la majorité avec 26 voix et 6 blancs. Correction, 21. C'était pour voir si vous suiviez. » (Rires)
Patricia AUBERT : « Maintenant, Laetitia BATTÉ va recevoir son écharpe des mains de Monsieur le Maire, après Frédéric CARTA. Et maintenant, Pascal GONET. (Applaudissements)
Page 5 sur 77 Bien, nous allons donc procéder à l'installation des nouveaux adjoints. Frédéric CARTA, puis Pascal GONET, puis Laetitia BATTÉ. »
Daniel ALSTERS : « Bien. Donc, après ce vote, nous modifions ce soir la disposition des adjoints, comme cela vient d’avoir lieu, ainsi que la place occupée par le passé par notre regretté Jean BRONDI. Il restera, bien sûr, à jamais dans nos esprits. C’était un élu exemplaire, tellement engagé pour son territoire. Ça devrait être un exemple pour tout le monde. Je vous remercie. » (Applaudissements)
Délibération
Vu, les articles L.2122-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Conformément à l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), par délibération n° DEL_2025_121 de ce jour, le Conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints à 9 et a constaté la vacance de 3 postes.
Il convient donc d’élire 3 nouveaux adjoints afin de pourvoir ces postes, qui prendront place dans le tableau après le 6ème adjoint actuel.
Les modalités de l’élection des Adjoints sont prévues par l’article L.2122-7-2 du CGCT dans sa rédaction modifiée par l’article 29 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Ainsi, le successeur de Monsieur PORCU devra nécessairement être un homme.
S’agissant des deux nouveaux postes créés, la règle de la parité impose qu’ils soient pourvus par un
homme et une femme. En conséquence, les listes de candidats présentées devront comporter trois
noms, disposés alternativement selon le sexe (homme-femme-homme).
La liste de candidats présentée est la suivante :
- Liste de la majorité municipale
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Les conseillers municipaux déposent leur bulletin de vote dans l’urne.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 - nombre de votants (enveloppes déposées) : 27
- nombre de suffrages déclarés nuls : 0
- nombre de suffrages blancs : 6
- suffrages exprimés : 21
- majorité absolue : 11
Ont obtenu :
- Liste de la majorité municipale conduite par Frédéric CARTA : 21 voix
Page 6 sur 77 La liste de la majorité municipale ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’Adjoints :
- Frédéric CARTA, 7ème adjoint au Maire
- Laetitia BATTÉ, 8ème adjoint au Maire
- Pascal GONET, 9ème adjoint au Maire
Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.
OBJET DEL 2025 123 : Fixation du taux des indemnités de fonction des Adjoints au Maire OBJET DEL 2025 124 : Fixation du taux des indemnités de fonction des Adjoints au Maire lié au classement en « station de tourisme »
Patricia AUBERT : « Après une nouvelle élection des adjoints, il est nécessaire de procéder à la fixation du taux de leurs indemnités. Ce taux ne subit aucune modification par rapport à ce qui se faisait antérieurement, à savoir 27,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique majoré de 25 %, compte tenu du classement de la commune en station touristique.
Alors, j’ai présenté donc les points synthétisés 4 et 5. Alors, pour le point 4... Oui ? »
Jean-Pierre MEYER : « Oui, vous ne me regardiez pas. C’est comme ça. Non, voilà, en tant que membre de la commission de l’appel d’offres, je le dis comme ça, j’ai eu le plaisir de côtoyer pendant bientôt près de 6 ans son président, Robert PORCU. Aujourd’hui, nous apprenons sa démission, etc. À mes yeux, ça ne saurait effacer le travail et le rôle que cet élu a effectivement, disons, joué dans cette municipalité. C’est avec énormément de regrets qu’à titre personnel, je constate donc son départ, et je pense qu’il ne serait pas normal que le Conseil municipal puisse se dérouler comme si de rien n’était, voilà. Je crois que ce départ est particulièrement regrettable et je tenais personnellement, donc, malgré, comment dirais-je, les différences de point de vue ou d’idée qu’on pouvait avoir sur un certain nombre de domaines, à saluer la qualité du travail qu’on a pu accomplir, comment dirais-je, ensemble, et quand je dis ensemble, en associant l’ensemble des membres de la commission d’appel d’offres, qui est quand même une des plus importantes commissions de notre Conseil municipal. Je tenais donc à saluer Robert PORCU. » (Applaudissements)
Patricia AUBERT : « Alors, en ce qui concerne l’administration générale et le point 4, y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Merci.
Et en ce qui concerne le point 5, y a-t-il des votes contraires ? Pardon ? Alors, j’ai présenté de façon synthétique et regroupée les points 4 et 5, voilà. Et je reviens, donc, je vous fais voter point par point, donc point 4 et point 5. Le point 5, c’est : fixation du taux des indemnités de fonction des Adjoints lié au classement en « station de tourisme ». Abstention. Très bien. Voilà. Donc tout le monde abstention, et il n’y a pas de votes contre. OK. Merci beaucoup. Nous passons au point suivant, Jacques VENET. Oui, pardon. »
Jean-Pierre MEYER : « J’ai un gros défaut. Je lis les documents qu’on m'adresse puis quand je ne comprends pas, je vais chercher. Voilà. Et j’ai une question, une simple question, comment dirais-je, à poser. C’est parce que, dans l’énoncé.…. »
Patricia AUBERT : « Sur quel point, s’il vous plaît ? »
Jean-Pierre MEYER : « Pardon ? »
Patricia AUBERT : « Sur quel point ? »
Jean-Pierre MEYER : « Sur le point 4 et sur le point 5, puisque ça a un lien avec les indemnités. Voilà, alors des indemnités qui se calculent, j’ai appris ça, sur l’indice brut terminal de la fonction publique, l'IBDFP, qui représente 1 027 points correspondant à l’indice majoré 835, soit la somme de 4 910,52 €. Ma question porte sur cet indice de référence et la base de calcul. »
Page 7 sur 77 Patricia AUBERT : « Ce n’est pas. »
Jean-Pierre MEYER : « Non, si, ça, c’est l’indice. »
Patricia AUBERT : « Oui. »
Jean-Pierre MEYER : « Il est peut-être plus élevé ? »
Patricia AUBERT : « Non. »
Jean-Pierre MEYER: « Non. C’est l’indice, c’est la base de calcul. Et sur cette base de calcul,
concernant les adjoints, ce sont 27... »
Patricia AUBERT : « 27,50. »
Jean-Pierre MEYER : « 27,50, voilà, c’est ce que je cherchais ; 27,50, c’est un peu plus, ce n’est pas anormal, pour ce qui concerne donc le Maire, puisque à ces 65 %, va se rajouter le fait que nous sommes une commune touristique et qu’il va y avoir donc une majoration des indemnités, qui sera une majoration de 25 %. »
Patricia AUBERT : « Vous parlez de. Attendez, je me permets d’intervenir quand même, pour que les choses soient bien claires, si vous me permettez. »
Jean-Pierre MEYER : « Oui, mais attendez, laissez-moi finir ma question, comme ça vous verrez... Ma
question, elle porte essentiellement sur : ces chiffres-là, ce sont des chiffres bruts ou ce sont des chiffres nets ? C’est la seule question que je suis en train de me poser. Et je donne en même temps en référence l’indice, y compris pour le public et pour une question de transparence, parce qu’il n’y a rien à cacher. Et que quand on va parler de pourcentage, ça ne dit pas grand-chose. Mais on veut savoir sur quelle base sont calculés ces pourcentages et, en même temps, savoir, puisqu'il s’agit là de sommes en euros, s’il s’agit donc de sommes en brut ou si ce sont des sommes en net. Voilà ma question. »
Patricia AUBERT : « Je vais vous répondre. Tout d’abord, il ne faut pas parler au futur. Il faut parler au futur par rapport à nos trois nouveaux adjoints. C’est-à-dire qu’il n’y a aucune augmentation. On est obligés de reprendre cette délibération puisqu'il y a trois nouveaux adjoints qui sont rentrés. Donc cela ne va rien changer à nos indemnités. On vous a détaillé simplement le calcul des indemnités que nous percevons depuis 2020 pour les adjoints qui étaient présents dès le départ. Et le taux est brut. »
Roger-Pol COTTEREAU : « Je comprends les préoccupations de mon collègue MEYER, et j'irai peut- être un peu plus loin. Lorsqu’on parle de pourcentage, d’une référence à l’administration, etc., nous sommes dans du détail. Ce que je pense qui concerne les habitants, les électeurs, les participants à cette réunion, c’est combien : combien touche un Maire, combien touche un adjoint. Point final. Que ça arrive par toutes sortes de chemins administratifs n’intéresse personne. Ce qui intéresse, c’est l’impact véritable, en fonction de la situation que nous avons en France, en fonction de ce qui est demandé aux communes, comme à toutes les administrations, plutôt que de faire de nouveaux impôts, de jouer sur les dépenses. Donc combien a un Maire, combien a un adjoint ? Point final. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie pour cette intervention, Monsieur COTTEREAU. Je vais vous renvoyer à votre calculette. Je crois que c’est très clair, quand même. Simplement, s’il s’était agi d’une augmentation, si nous avions eu l’outrecuidance de nous augmenter par rapport à une situation, effectivement, économique difficile, j’aurais compris, si vous voulez, la démarche. Mais là. donc il ne faut pas exagérer. Vous avez les indemnités, regardez sur le site de la fonction d’État. On se situe dans quelle strate, puisqu’on en est là ? Donc, c’est 1 130,39 €, voilà, l’indemnité brute pour un adjoint. Et le Maire, c’est le double. C’est ça ? Voilà. C’est 3 699,27 €, en brut, M. le Maire. Nous allons passer au point suivant. Donc, Jacques VENET. »
Pour : 21
Contre : 1
Page 8 sur 77 COTTEREAU Roger-Pol
Abstentions : 6
DESANGES Camille, MOSER Élisabeth, CHENET Francine, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée Point 123
Vu, l’Article L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donnant
compétence au Conseil municipal pour fixer le taux des indemnités de fonction des Adjoints au Maire dans la limite du taux maximum envisagé à l’article L.2123-24
Par une délibération n° DEL 2025 122 en date du 9 octobre 2025 le Conseil municipal a procédé à l’élection de 3 nouveaux adjoints au Maire. Il est par conséquent nécessaire d’approuver à nouveau les indemnités de fonction des Adjoints.
Les indemnités de fonction sont destinées à couvrir les frais que les élus exposent dans l’exercice de leur mandat puisqu'il est admis que les élus ne doivent tirer aucun profit personnel de leur fonction.
Ce principe est conforme au principe de gratuité des fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller municipal, prévu à l’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les articles L.2123-20 et suivants du CGCT donnent compétence au Conseil municipal pour fixer le taux des indemnités de fonction des Adjoints au Maire dans la limite du taux maximum envisagé à Particle L.2123-24.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants et de moins de 19 999 habitants, ce qui est le cas de la commune de Sanary-sur-Mer, l’indemnité de fonction des Adjoints au Maire correspond à 27,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
L’indemnité de fonction des Adjoints est soumise à l’impôt sur le revenu. L’Adjoint ne peut percevoir l'indemnité de fonction que lorsqu'il a reçu du Maire une délégation de fonctions.
Par délibération n° DEL_2021_205 du 27 octobre 2021, il a été accordé aux adjoints au Maire, pour la
durée de leur mandat, à compter de la date à laquelle ils auront reçu délégation de fonctions de la part du Maire, l'indemnité de fonction au taux maximal de 27,50 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Il est proposé de conserver le même taux.
Les élus concernés peuvent participer au vote de la délibération relative à leurs indemnités.
Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, alinéa 3, la présente délibération est accompagnée
d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
Le versement de ces indemnités prendra effet à compter de la date à laquelle il aurait reçu délégation de fonctions de la part du Maire.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède ;
e Accorder aux Adjoints au Maire, pour la durée de leur mandat, à compter de la date à
laquelle ils auront reçu délégation de fonctions de la part du Maire, l’indemnité de fonction au
Page 9 sur 77 taux maximal de 27,50 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
e Prévoir que la dépense sera inscrite au budget principal de la Commune ;
e Dire que ces indemnités de fonction bénéficieront automatiquement des revalorisations prévues par la réglementation en vigueur, et notamment en cas de revalorisation de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Délibération Adoptée point 124
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants
Par délibération n° 2025-123 du 9 octobre 2025, le Conseil municipal a fixé le taux des indemnités de
fonction des Adjoints au Maire à 27,50 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique conformément à l’article L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il est rappelé que le Maire perçoit de droit une indemnité de fonction correspondant à 65 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique sans que cela ne soit fixé par délibération sauf s’il s’agit de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du Maire.
Ces indemnités accordées au Maire et aux Adjoints au Maire peuvent être majorées de 25 % notamment pour les communes classées « stations de tourisme », conformément aux articles L.2123-22 et R.2123- 23 du CGCT. En l’espèce, la commune de Sanary-sur-Mer est actuellement classée « station de tourisme » pour une durée de 12 ans, par un arrêté préfectoral du 26 novembre 2013.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct.
Les élus concernés peuvent participer au vote de la délibération relative à leurs indemnités.
Comme pour l’indemnité « de base », il est proposé que le versement de ces indemnités prenne effet à compter de la date à laquelle ils auront reçu délégation de fonctions de la part du Maire.
Conformément au III de l’article L.2123-20-1 du CGCT, la présente délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal, en tenant compte de la majoration pour station de tourisme.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède ;
- Appliquer une majoration de 25 % aux indemnités de fonctions attribuées au Maire et aux Adjoints au Maire, à compter de la date à laquelle ils auront reçu délégation de fonctions de la part du Maire, conformément au tableau annexé à la présente délibération ;
- Prévoir que la dépense sera inscrite au budget principal de la Commune.
OBJET DEL 2025 125 : Mise à jour de la programmation pluriannuelle
Rapport oral de Jacques VENET : « 1! convient de procéder à la mise à jour de la programmation financière pluriannuelle des projets en utilisant le mécanisme des autorisations de programme et crédits de paiement.
À chaque étape budgétaire, cette délibération est actualisée en considération de l'avancement des divers chantiers et des ajustements de crédits prévus par le document budgétaire, ici les décisions modificatives n° 2 qui seront votées d'ici quelques minutes. »
Page 10 sur 77 Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y at-il des votes contraires ? Oui ? »
Elisabeth MOSER : « Dans la programmation pluriannuelle, il y avait jusqu’à présent le projet de centre équestre. Il y avait une somme pour 2025, une somme qui était à peu près 186 000 €, c’est 185 082 €, voilà. Je voudrais savoir, cette somme, est-ce qu’elle a été utilisée ? Et si elle a été utilisée, pour quoi ? Dans la mesure où le projet de centre équestre est abandonné. »
Fabien FEBBRARI : « Elle n’a pas été utilisée pour le centre équestre, forcément, de facto. Par contre,
il y a eu des mandats qui ont été réalisés pour assurer la clôture de l’enceinte. »
Patricia AUBERT : « La sécurisation de l’enceinte. »
Fabien FEBBRARI : « Voilà. Et les crédits, pour l’instant, restent, l’opération étant annulée et ayant fait
l’objet d’un assujettissement à la TVA. C'était un flot particulier assujetti au sein du budget principal, donc on doit procéder à l’annulation des mandats : ceux qui sont faits cette année et ceux qui ont été faits les années antérieures. À la prochaine décision modificative, il y aura la suppression à zéro des crédits annuels liés à cette opération. »
Elisabeth MOSER : « Voulez-vous dire que ces chiffres seront modifiés avant la fin de l'année ? »
Fabien FEBBRARI : « Oui, tout à fait, les crédits seront minorés sur cette ligne. Donc, en équilibre, ils viendront abonder une autre ligne. »
Fabien FEBBRARI : «Il y a clairement une ligne de reversement de TVA à faire en net qui sera, du coup, présenté au FCTVA de l’année prochaine. Puisque jusqu’à présent la TVA était immédiatement récupérée. On l’a récupérée légalement en fait. »
Patricia AUBERT : « Je crois que ce qui est demandé c’est si les 185 000 ont été utilisés. Nous avons mandaté une partie de la somme pour la sécurisation de l’espace. C'était une ligne qui était affectée à cela. Y at-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous passons... Vous vous abstenez aussi ? Ah, parce que je ne sais pas, il faut lever les bras. quatre, d’accord, six. OK, je vous remercie. Nous passons au point suivant, affectation des résultats, correction d’une erreur matérielle. »
Pour : 21
Abstentions : 7 .
DESANGES Camille, MOSER Élisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE- DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par délibérations n° 2017-173 en date du 20 septembre 2017 et n° 2018-175 en date du 27 septembre 2018, le Conseil municipal a adopté le principe de l’ouverture d’autorisations de programme (AP) et d’autorisations d'engagement (AË) ainsi que le vote de crédits de paiement (CP) associés, constituant une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Ces instruments permettent ainsi de planifier la mise en œuvre financière, organisationnelle et logistique des opérations et actions les plus importantes, favorisant la programmation et la gestion pluriannuelle de projets, tout en améliorant la transparence financière et la visibilité des engagements financiers de la collectivité.
Les AE et AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être passées sur le budget principal de la Commune et ses budgets annexes. Elles peuvent être révisées, chaque année ou à chaque évolution du coût du projet ou du rythme prévisionnel de son mandatement. Elles donnent alors lieu à délibération spécifique et à une annexe
Page 11 sur 77 spécifique intégrée aux états financiers produits à chaque étape budgétaire (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif).
Compte tenu de l’avancement des différents projets, il est proposé la mise à jour de la programmation pluriannuelle figurant en annexe de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal, de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède ;
- Autoriser la mise à jour des autorisations de programme et échéanciers des crédits de paiement associés tels qu’indiqués dans l’annexe jointe ;
- Procéder aux ajustements nécessaires pour inscrire, augmenter ou réduire les crédits de paiement correspondants aux décisions modificatives n° 2 des budgets concernés pour l’exercice 2025, et sur les années ultérieures concernées ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à affecter et engager les dépenses correspondantes aux opérations révisées ci-dessus dans les limites de leur autorisation, ainsi qu’à liquider et à mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement révisés.
OBJET DEL 2025 126: Affectation des résultats 2024 - Budget principal de la Commune- Rectification d’une erreur matérielle
Rapport oral de Patricia AUBERT : « {/ convient de retirer la délibération du 2 avril 2025 relative à l'affectation des résultats 2024, qui comportait des erreurs matérielles lors de sa transmission au contrôle de légalité, et d'approuver à nouveau l'affectation de mise en réserve de 10 000 000,00 € » Les modifications correspondantes font partie intégrante du point suivant concernant la décision modificative n° 2 de la commune. »
« Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Cinq. Je vous remercie. Nous passons aux deux points suivants qui vont être présentés de façon regroupée par Monsieur le Maire. »
Pour : 22
Abstentions : 6
DESANGES Camille, MOSER Élisabeth, CHENET Francine, COCHE-DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par délibération n° DEL 2025 011 en date du 2 avril 2025, le Conseil municipal a approuvé l’affectation des résultats 2024 tels qu’issue du compte financier unique 2024 approuvé.
Or, le 3 avril 2025, un dysfonctionnement logiciel a fait disparaître plusieurs lignes de cette délibération lors de sa transmission au contrôle de légalité, laquelle comportait également une erreur matérielle.
Ne pouvant pas dès lors corriger ces erreurs matérielles par un simple certificat administratif, il y a lieu de retirer la précédente délibération et procéder à nouveau formellement à l’affectation des résultats, sans modification de la position adoptée alors par le Conseil municipal.
Rappel des résultats :
(A) Résultat de clôture de la section de fonctionnement hors RAR 2024 16 510 858,68 € (B) Solde des RAR 2024 de la section de fonctionnement - 1 096 658,17 € (C=A+B) Résultat de clôture de la section de fonctionnement, RAR compris 15 414 200,51 €
(D) Résultat de clôture de la section d’investissement hors RAR 2024 - 3 627 744,09 €
Page 12 sur 77 (E) Solde des RAR 2024 de la section d’investissement - 5 601 929,02 €
(F=D+E) Résultat de clôture de la section d’investissement, RAR compris - 229 673,11 €
(G=C+F) Résultat global de clôture, RAR compris 6 184 527,40 €
Dans la mesure où le résultat de clôture de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser 2024 (F) est négatif, il fait apparaître un besoin de financement. La mise en réserve d’une partie du résultat de fonctionnement (A) est donc obligatoire.
Il est dès lors proposé l’affectation suivante :
- Affectation d’une partie du résultat de fonctionnement 2024 au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés, recettes) pour 10 000 000,00 € ;
- Affectation du solde de l’excédent de fonctionnement 2024 au compte 002 (recettes) pour 6 510 858,68 €;
- Reprise du résultat d'investissement 2024 au compte 001 (dépenses) pour 3 627 744,09 €.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Abroger la délibération n° DEL_2025_011 en date du 2 avril 2025,
- Approuver l'affectation des résultats 2024 du budget principal de la Commune conformément à la présente délibération,
- Charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
OBJET DEL 2025_127 : Décision modificative n° 2 pour le budget principal de la commune OBJET DEL _2025_128 : Décision modificative n° 2 pour le budget Annexe des Ports
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Vu l'avancement du budget principal de la Commune et du budget annexe des Ports au titre de l'exercice 2025, il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°2 de ces 2 budgets, comprenant les ajustements de crédits qui sont détaillés dans les documents budgétaires et notes synthétiques joints. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Un, deux, trois, quatre, cinq, six. Merci bien. Nous passons au point suivant. Pascal Gonet. »
Pour : 21
Abstentions : 7 ,
DESANGES Camille, MOSER Élisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE- DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Page 13 sur 77 Délibération Adoptée point 127
Vu l’avancement du budget principal de la commune pour l’exercice 2025, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative n° 2 s’équilibre donc comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses | Recettes | Dépenses JL Recettes
GpÉPEENs 783 369,01€ 2038392,34€) 1318876,39 €) 63 853,06el | réelles | | |
SRarons 1 257 023,33 € 2 000,00 € 228 000,00 € 1 483 023,33 € d’ordre ni | _ | — |
TOTAL | 2 040 392,34 €| 2 040 392,34 € 1 546 876,39 € 1 546 876,39 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
Délibération Adoptée point 128
Vu l’avancement du budget annexe des Ports pour l’exercice 2025, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s'équilibre comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 44 073,85 € 1 482 327,80 € 1 438 253,95 € 1 470 547,87 € réelles
Dpresions 1 638 253,95 € 200 000,00 € 200 000,00 € 167 706,08 € d’ordre
TOTAL 1 682 327,80 € 1 682 327,80 € 1 638 253,95 € 1 638 253,95 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
OBJET DEL_2025_129 : Modalités de participation du budget principal de la commune aux coûts des équipements publics supportés par le budget annexe des Ports
Rapport oral de Pascal GONET : « 1! est proposé d'adopter les modalités de participation du budget principal de la commune aux coûts des équipements publics supportés par le budget annexe des Ports, selon la méthode de calcul jointe, basée sur les charges nettes induites et le taux de fréquentation des équipements par des personnes autres que relevant du SPIC des Ports. À titre dérogatoire, la commune peut prendre en charge, les charges nettes supportées par le budget des Ports, dans la mesure où elles constituent des sujétions particulières de fonctionnement et que ces dernières ne sauraient être financées par les usagers du SPIC que dans la juste proportion. En contrepartie, compte tenu des activités prédominantes que ces espaces accueillent, la commune continuera à assumer la charge des dépenses d'entretien et de petites séparations desdits espaces publics, et conservera les recettes liées à l'utilisation de ces espaces publics lorsque ceux-ci accueillent des activités non liées à l'activité portuaire. »
Page 14 sur 77 Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Merci. Nous passons au point suivant, M. le Maire. »
Pour : 21
Abstentions : 7 ,
DESANGES Camille, MOSER Élisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE- DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Une étape supplémentaire de la réhabilitation des espaces publics autour du port sera prochainement franchie, avec la livraison d’un nouveau secteur de travaux portuaires. Ainsi, le projet d’envergure entrepris depuis plusieurs années par la commune pour réorganiser son centre-ville est en passe d’être achevé en ce qui concerne la partie portuaire.
D'importants travaux d'aménagement d’infrastructures auront été nécessaires en ce qui concerne les quais Wilson, Esménard, de Gaulle, du Levant et de la Place de la Liberté. Par délibérations successives, l’ensemble des travaux concernant ces infrastructures a été pris en charge au sein des opérations n° 19/04, 19/05 et 20/01 relevant exclusivement du service public industriel et commercial (SPIC) des Ports, soit en raison de leur domanialité, soit parce que les travaux étaient la conséquence du rehaussement des quais.
Or, de par l’imbrication géographique du port et du domaine portuaire au sein de notre centre-ville, il est indiscutable que ces infrastructures ainsi financées par le SPIC des Ports, sont essentiellement fréquentées à titre gracieux par les administrés et touristes n’ayant pas la qualité d’usagers du SPIC des Ports, que ce soit pour la promenade ou le tourisme, l’animation commerciale du centre-ville, l’utilisation des sanitaires publics, des aires de jeux ou des agrès sportifs.
Par conséquent, l’usager des Ports doit actuellement s’acquitter intégralement de charges d’exploitation importantes (notamment dotations aux amortissements et charges financières nées des nouvelles modalités de comptabilisation des garanties d’usage imposées depuis 2021) pour des éléments de patrimoine dont la collectivité entend disposer pour l’essentiel à d’autres usages et usagers. Cette situation constitue une sujétion de service public imposée par la collectivité au SPIC.
Pour rappel, les travaux relatifs aux secteurs situés en dehors du domaine portuaire (Gallieni et Estienne d’Orves) ont été imputés exclusivement quant à eux sur le budget principal de la Commune dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie, quand bien même ces secteurs confèrent une homogénéité d’ensemble avec les précédents.
De jurisprudence constante, les communes ne peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (art. L.2224-1 du CGCT), sauf notamment si cette prise en charge est justifiée lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, ou lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. En aucun cas cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de
fonctionnement.
Ainsi, comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires du 27 novembre 2024 (p. 26 du rapport), l’année 2025 doit voir aboutir cette dernière étape de définition des conditions de cet usage principalement communal des espaces publics financés par le budget des Ports en lien avec leur domanialité ou leur connexité.
Page 15 sur 77 Il est donc proposé la méthode de participation financière jointe en annexe, qui s’appuie sur les coûts de revient nets de ces infrastructures et leur portage financier, proratisés en fonction de la proportion estimée des usagers publics dans la fréquentation totale. Les chiffres en annexe s’entendent pour l’exercice 2025, comprennent le rattrapage des années antérieures, et nécessiteront une mise à jour annuelle. La participation financière communale ainsi calculée est exonérée de TVA, tant pour la commune que pour le SPIC des ports.
Enfin, compte tenu des activités prédominantes que ces espaces accueillent, il est acté que la commune continuera à assumer la charge des dépenses d’entretien et de petite réparation desdits espaces publics, et conservera les recettes liées à l’utilisation de ces espaces publics lorsque ceux-ci accueillent des activités non liées à l’activité portuaire (marché forain, terrasses d’activités alimentaires.….).
Il est demandé au Conseil municipal :
-d’approuver l’exposé qui précède,
-d’autoriser le versement d’une prise en charge, conformément à l’annexe jointe, afin de faire contribuer la commune aux dépenses induites au titre du SPIC des Ports, -d’autoriser la répartition des charges d’entretien et réparation telle que mentionnée, -dire que les crédits sont ouverts en dépenses sur le budget principal de la commune et en recettes sur le budget annexe des Ports pour l’exercice 2025.
OBJET DEL_2025 130 : Cession à titre onéreux de la base nautique au Budget principal de la Commune
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Votée en juin dernier, la reprise en régie communale à partir du 10 octobre 2025 de la base nautique, actuellement logée sur le budget annexe des Ports, induit sa cession à titre onéreux au budget principal de la commune.
La cale de mise à l'eau restera, pour sa part, affectée au SPIC des ports, tout comme l'espace de la base nautique dédié aux activités motorisées.
Le montant de la cession est ainsi de 1 270 547,87 € après déduction de la subvention régionale. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y at-il... Oui ? »
Elisabeth MOSER: «Je voudrais simplement dire que tout ceci est la conséquence d’un choix totalement inapproprié quant à la localisation de cette base nautique. Voilà, je n’en dirai pas plus. »
Patricia AUBERT : « Y a-t-il... Oui ? »
Roger-Pol COTTEREAU : « Nous nous préoccupons de cette base, non pas de la base nautique, mais du devenir de ce lieu et de cet espace. Je profite de cette question pour signaler tout de même que le cinéma ABC va fermer ses portes pendant un certain nombre de mois et est à la recherche d’une salle de relais pendant tous les travaux qu’il aura à effectuer. Est-ce qu’il n’y a pas là, dans cette perspective, une possibilité d’utilisation de ce lieu ? »
Daniel ALSTERS : « Bien, merci, Monsieur COTTEREAU. De toute manière, tout est entendable, tout
s’étudie. Mais il faut aussi savoir que cette base nautique sera dédiée surtout aux associations et je peux vous dire que les associations Sanaryennes ne paieront rien, parce que j’ai déjà entendu quelques rumeurs. Ceux de Sanary ne paieront rien, ça, c’est sûr et certain. Mais ce que vous venez de dire, ça peut s’entendre. Merci. »
Patricia AUBERT : « Oui ? »
Jean-Pierre ROUSSEL : « Oui, toujours en restant sur le même sujet. Je ne sais pas si j’ai mal lu, vous
allez me le dire. Est-ce que Sud Sainte Baume continue d’envoyer ses enfants avec les écoles de Sanary à ce centre nautique ? Il me semblait qu'avant, il y avait une communication avec Sud Sainte Baume, non ? »
Page 16 sur 77 Patricia AUBERT : « C'était les écoles. non. »
Jean-Pierre ROUSSEL : « Pour les écoles, je parle. »
Patricia AUBERT : « Juste, non : ça, c’était des activités nautiques qui étaient réservées aux écoles Sanaryennes. Voilà. Ça ne rentrait pas dans le cadre de l’EDD, l’École du Développement Durable, qui relève désormais de la Communauté d’Agglomération. »
Jean-Pierre ROUSSEL : « Je vais continuer. Les enfants de Sanary, est-ce qu’ils vont remplir les classes de Sanary ? Remplir assez pour que ce fonctionnement soit quand même justifié ? Ou ne pas ouvrir à ce moment-là à Sud Sainte Baume /inaudible]. »
Patricia AUBERT : « Effectivement, donc là, nous sommes en phase de réflexion pour tirer le meilleur parti de ce bâtiment, si vous voulez. Et ce n’est pas la seule activité, l’école, enfin, comment dire, l’école de voile. L’initiation à la voile à travers les Optimists, que l’on propose depuis très longtemps à Sanary, dans les écoles Sanaryennes, donc ça, c’était une petite partie de l’activité. »
Daniel ALSTERS : « Bien, donc je vous rappelle... »
Jean-Pierre ROUSSEL : « Attendez, Monsieur le Maire. »
Daniel ALSTERS : « Non, je tiens à préciser quelque chose tout de suite parce que là, nous entrons dans un débat qui n’a rien à voir avec la délibération que nous venons de passer pour un côté financier. Ce débat-là, ça, ce sera une question à poser ; si vous avez, vous posez une question par écrit ou au prochain Conseil à venir. Là, on est en train de mettre un débat qui n’a rien à voir dans le côté financier. On
continue. »
Jean-Pierre ROUSSEL : Pour moi, ce n’est pas un débat, Monsieur le Maire, c’est une connaissance. »
Daniel ALSTERS : « Non, Monsieur ROUSSEL, s’il vous plaît, je viens de vous dire ce qu’il en était.
On continue, Patricia. »
Patricia AUBERT : «Il y a Monsieur MEYER. »
Jean-Pierre MEYER : « C’est une question financière. Parce que dans la présentation de la délibération, il est mis : «La commune a financé la construction de cet ensemble au travers du service public industriel et commercial ». C’est-à-dire qu’on a fait passer, le responsable du service aux finances va éclairer ma lanterne, si le Maire l’autorise, c’est-à-dire qu’à un moment donné, sur le budget de la commune, on a été amené à annuler certains fonds qui sont passés donc au niveau du SPIC, ce qui a permis effectivement la réalisation de l’ensemble de cette base nautique, plus, bien évidemment, les subventions régionales qui sont effectivement citées. Maintenant, on va procéder, disons à l’envers, c’est-à-dire que donc, on va faire revenir dans le giron de la commune ce bien-là, cette construction. Mais, pour ce faire, nous allons donc allouer une somme au SPIC, c’est ça ? Voilà. Et donc, comment on calcule cette affaire-là ? Parce que pour la subvention régionale, c’est simple, ils ont donné 200 000, bon, c’est 200 000, effectivement, pas de question, donc on les retire. Mais pour ce qui a été l’apport donc de la commune, comment fait-on ? Voilà. C’est une question vraiment technique. »
Daniel ALSTERS : « Alors, pour la réponse technique, Monsieur MEYER, vous aurez la réponse, vous
vous rapprocherez des Services à l’issue. Vous aurez une réponse détaillée. Mais ça, effectivement,
comme je l’ai bien expliqué tout à l’heure, nous la reprenons dans le giron de la commune, vous l’avez très bien dit, on inverse, c’est tout. C’est tout ce qui se passe. Donc pour les points de détail, vous vous rapprochez des services, ils vous les donneront. Bien, suivant. »
Gilles GARCIA : « Merci. Moi, je voulais revenir sur la partie financière puisqu’apparemment, c’est un sujet. Donc pour nous, l’exploitation de la base nautique est un nouvel échec de la commune, au même titre que le bassin de plongée. »
Patricia AUBERT : « De l’UCPA. »
Page 17 sur 77 Daniel ALSTERS : «Oui. Alors, Monsieur GARCIA, s’il vous plaît, ça n’est pas l’objet de la délibération. Là, on est en train de partir sur la fosse de plongée maintenant. »
Gilles GARCIA : « Non... »
Daniel ALSTERS : « Non, ça, écoutez, je dis stop, on arrête. »
Gilles GARCIA : « Non, Monsieur le Maire, on a quand même le droit de s’exprimer. »
Daniel ALSTERS : « Oui, s’exprimer sur un débat. On s’exprime sur la délibération. Là, vous êtes en train de diverger sur la fosse de plongée. »
Gilles GARCIA : « Non, pas du tout. »
Daniel ALSTERS : « Qu'est-ce que vous venez de dire ? »
Gilles GARCIA : « Vous-même, vous avez dit qu’on restait dans le contexte financier. »
Daniel ALSTERS : « Et alors ? »
Gilles GARCIA : « Et on est dans le contexte financier, puisque la base nautique est un échec, tout comme le bassin de plongée a été un échec, tout comme le restaurant et les locaux de l’ex-capitainerie après de nombreuses procédures judiciaires. »
Daniel ALSTERS : « Monsieur GARCIA, ce n’est pas le débat. »
Gilles GARCIA : « Mais si ! »
Daniel ALSTERS : « S’il vous plaît ! Non. Excusez-moi, mais vous mélangez tout. »
Gilles GARCIA : « Je ne mélange pas tout, Monsieur le Maire. Je ne mélange pas tout. C’est vous qui mélangez tout. »
Daniel ALSTERS : « C’est ça. Allez, on continue. »
Patricia AUBERT : « Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Une, deux, trois, quatre, cinq, six.
Je vous remercie. Nous passons au point suivant, qui va être présenté de manière regroupée et synthétique par Muriel CANOLLE. »
Pour : 22
Abstentions : 6
MOSER Élisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Page 18 sur 77 Délibération Adoptée
Dans le cadre de la réorganisation du port de plaisance, la commune a souhaité développer l’activité nautique sur son littoral. À cet effet, elle a entrepris après autorisation de l” État la construction d’une base nautique avec une cale de mise à l’eau sur le périmètre de la concession d’utilisation du domaine public maritime.
La commune a financé la construction de cet ensemble au travers du service public industriel et commercial (SPIC) des ports, dans la mesure où son périmètre incluait la réhabilitation de la cale de mise à l’eau, laquelle participe au SPIC des Ports, et où la base nautique et la cale de mise à l’eau
devaient faire ensemble l’objet d’une activité affermée assujettie à titre principal, et à titre accessoire d’un espace dédié à des activités motorisées par le biais d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée à un professionnel du nautisme.
En effet, en adoptant le principe d’une gestion déléguée de son exploitation sous forme d’affermage, la commune a construit le bâtiment de la base nautique puis confié la gestion de la partie essentielle de sa surface à un fermier qui percevait pour son compte propre les recettes de l’exploitation, y compris pour l’utilisation de la cale de mise à l’eau, en contrepartie de la perception d’une redevance soumise à la TVA comme rémunération de la mise à disposition des investissements.
S'agissant d’une activité affermée assujettie, la commune pouvait dès lors exercer son droit à déduction prévu par les articles 271 et suivants du CGI pour les dépenses engagées pour les besoins de l’activité. Le SPIC des ports étant par nature assujetti, son imputation sur le budget annexe des ports a ainsi permis la récupération directe par la voie fiscale de la TVA ayant grevé les acquisitions, au même titre que si l’activité assujettie avait été isolée au sein du budget principal.
Or, par les délibérations n° 2025-081 et 2025-082 du 25 juin 2025, la commune entend mettre fin par anticipation à la concession d'exploitation de la base nautique à la date du 10 octobre 2025, après plus de 5 ans de gestion déléguée, et prendre en régie la gestion de l'équipement et de l’activité, à l’instar des autres équipements sportifs dont elle a la charge (stades, gymnases…) faisant l’objet d’un service public administratif (SPA) au sein du budget communal. La cale de mise à l’eau restera, pour sa part, affectée au SPIC des ports en tant que service rendu à l’usager des ports, tout comme la partie dédiée aux activités motorisées de la base nautique et de ses abords.
Par conséquent, après consultation de la Direction Départementale des Finances Publiques, il convient au budget annexe des Ports de céder à titre onéreux au bénéfice du budget principal de la commune, la partie de base nautique qui sera exploitée sous forme de SPA.
Pour ce faire, la fiche inventaire du Budget annexe des Ports n° PO-453 intitulée « Base Nautique » d’un montant de 1 728 802,72 €, a été préalablement scindée en 3 éléments d’actif distincts que sont la cale de mise à l’eau pour 78 919,74 €, la partie de la base nautique correspondant à l’espace dédié aux activités motorisées pour 179 335,11 €, et la partie de la base nautique correspondant aux locaux administratifs et techniques correspondant au périmètre de la concession reprise en régie pour 1 470 547,87 €.
Compte tenu de la subvention régionale de 200 000,00 € obtenue en 2021, le montant de la cession à titre onéreux est donc fixé à 1 270 547,87 €, sans application de TVA. Les écritures correspondantes seront passées en concertation avec le comptable public.
Il est demandé au Conseil municipal
- d’approuver l’exposé qui précède,
- d’autoriser les écritures ci-jointes
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Page 19 sur 77 OBJET DEL_2025_131 : Opération « L’Enclos » avenue Joseph Soleillet —- Subvention d’équilibre à la Maison Familiale de Provence
OBJET DEL_2025_132 : Opération sise avenue de la Croix du Sud — Subvention d’équilibre à Toulon Habitat Méditerranée
Rapport oral de Muriel CANOLLE : « Dans le cadre de sa politique de soutien à la production de logements sociaux et en cohérence avec les engagements pris dans le Contrat de Mixité Sociale signé en mars 2024 avec la Préfecture, la Commune souhaite accompagner deux opérations portées respectivement par Maison Familiale de Provence et par le bailleur social, Toulon Provence Méditerranée, opérateurs sociaux.
En ce qui concerne « L'Enclos », Maison Familiale de Provence (MFP) est en cours d'acquisition d'un terrain situé avenue Joseph Soleillet auprès de l'Établissement Public Foncier PACA, dans le cadre d'une convention qui le lie à la Commune.
Sur ce terrain porté par l'EPF, la Commune a choisi que cette opération soit 100 % sociale. Elle va permettre de créer 25 logements sociaux en centre-ville et diversifier ainsi une offre de logements notamment plus abordable.
Il s'agit de :
e 12 logements locatifs sociaux (LLS) en vente en état futur d'achèvement (VEFA), qui seront gérés par le bailleur « 1 001 Vies Habitat »
e 13 logements en accession sociale dans le cadre d'un Bail Réel Solidaire (BRS), gérés par MFP Le montant de la subvention proposée est de 375 000 € au profit de MFP soit 31 250 € par Logements Locatifs Sociaux. Les BRS ne nécessitent pas de subvention du fait de leur équilibre financier. En ce qui concerne les 34 logements situés avenue de la Croix du Sud acquis et transformés en Logements Locatifs Sociaux par « Toulon Habitat Méditerranée ».
Cette opération consiste en la réhabilitation d'un ensemble immobilier existant composé de trois bâtiments : La Farigoulette, La Sariette et La Coriandre. Le projet prévoit la création de 34 logements sociaux, tout en maintenant les locataires en place.
Le montant de la subvention proposée est de 510 000 €, soit 15 000 € par logement. Cette subvention d'un projet de réhabilitation et à en assurer la pérennité. Les montants de ces deux subventions visent à garantir l'équilibre financier et leurs montants différents s'expliquent par le fait qu'il s'agit d'une opération de démolition/reconstruction neuve pour MFP. qui engendre des coûts plus importants qu'une opération de réhabilitation pour THM. Il est rappelé que dans les deux cas, le versement d'une subvention d'équilibre représente une dépense réelle supportée par la Commune et est prise en compte dans le calcul du prélèvement SRU, contribuant ainsi à réduire le montant de ce prélèvement. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Oui ? »
Camille DESANGES : « En choisissant d’octroyer des subventions aux constructions de logements sociaux, vous choisissez, Monsieur le Maire, d’entourer la ville de béton et de réduire les espaces naturels. Autant on peut comprendre la rénovation de l’existant d’un ancien, autant il est inconcevable de voir toujours tous ces immeubles en ville. Vous le savez très bien, ces logements ne sont pas réservés aux familles Sanaryennes, mais à toute personne éligible à la loi DALO, de toutes les communes, depuis la réforme des attributions de logements sociaux. Et pour quels résultats ? Sanary devra quand même s’acquitter cette année d’une surtaxe d’un prélèvement de 800 000 €, 817 000 exactement, au titre de la loi SRU en matière de nécessité sociale. Allez-vous continuer cette politique de logement qui, à mon avis, est aberrante ? Merci. »
Daniel ALSTERS : « Monsieur DESANGES, je voudrais, devant tout le monde ici présent, rappeler quand même que jusqu’à aujourd’hui, vous avez voté toutes les délibérations concernant le logement. Ça, il faut le rappeler. »
Camille DESANGES : « Pas toutes. »
Daniel ALSTERS : « D’autre part, je vous signale que la manière dont on travaille actuellement pour les logements sociaux, parce qu’on est tenus d’en faire, et donc, Messieurs-dames, il faut que vous le sachiez tous, si le préfet prend la main sur les logements sociaux, vous parlez de béton, là, vous allez
Page 20 sur 77 voir ce que c’est que du béton. Parce qu’actuellement, avec ce programme que l’on vient de vous citer, donc il y a une démolition-reconstruction ; il n’y a rien de plus, démolition-reconstruction. Et l’autre, c’est déjà acté. C’est de la modernisation et là, vous avez, ça entre dans la loi, cette fameuse loi SRU, on en pense ce qu’on en veut, du bien ou du mal, je ne donnerai pas mon avis. Mais sinon, ce n’est pas 800 000 €, Monsieur. Pourquoi on a donné 800 000 € ? Vous avez oublié de préciser aussi aux gens qui sont présents, vous avez simplement oublié de leur préciser que pourquoi on a eu cette taxation, cette fois-ci, pour une fois. Parce que nos amis, vous savez, à Paris, il paraît qu’on a un gouvernement qui nous a changé la règle du jeu en cours de route, et voilà pourquoi on en est arrivé à payer 817 000 €. Monsieur DESANGES, vous étiez avec nous. Vous avez tout voté, et Vous savez exactement la vérité. Il ne faut pas dire n’importe quoi. Ça, ça m’insupporte. Je voulais que ce soit bien précisé. Merci. »
Camille DESANGES : « Alors, je peux vous parler du projet qu’il y a à Beaucours, du projet qu’il y a aussi au chemin de la Conférence. Bon, tout ça, ce sont des projets qui vont abîmer la ville, et vous le savez. Et voilà, on continue à produire, et plus on produit, plus on produira. Et vous ne pouvez pas dire le contraire. Merci beaucoup. »
Daniel ALSTERS : « Bien, merci de... Arrêtez votre micro. Je préfère arrêter de suite ce genre de discussion, c’est vraiment de la mauvaise foi de votre part. Merci. Monsieur MEYER ? »
Jean-Pierre MEYER : « Oui. Mais moi, je suis toujours énormément surpris quand il y a des personnes, disons, qui s’élèvent contre la réalisation, qui mettent des bémols à la réalisation de logements sociaux. On sait tous combien le fait d’essayer d’acheter un logement, que ce soit un appartement à Sanary, plus le temps passe, et plus ça devient la folie. C’est-à-dire qu’on arrive à des chiffres, il suffit de regarder les affiches des agences, pour se dire qu’on est dans la déraison totale, de toute façon, à l'échelle nationale, voire internationale, nous sommes dans la déraison, et qui peut devenir très catastrophique. À lPéchelle de ce que nous abordons, c’est que, vous le savez toutes et tous, la moyenne d’âge Sanaryenne est particulièrement élevée. Particulièrement élevée. Et ça n’est pas dû au hasard, c’est dû au fait que la jeunesse ne peut pas rester à Sanary, ou ne peut pas venir s’y installer, au regard des prix à l’achat ou à la location. Et cela joue contre le nécessaire équilibre générationnel que l’on a besoin dans une ville, pour qu’elle vive du 1° janvier jusqu’au 31 décembre.
Je vais le dire comme ça : par moment, j’ai vraiment le sentiment de réactions très égoïstes. Parce que vous savez, quand on va parler à d'anciens Sanaryens, à une époque, à Sanary, il y avait tout juste un millier d'habitants, etc., se rappelant la nostalgie de cette époque, en disant que ceux qui arrivaient là venaient leur manger des terres, etc. Et ce qui est amusant, c’est que ceux-là même, auj ourd’hui, tiennent ce raisonnement. Je crois qu’en toute chose, il faut qu’il y ait de la raison et de l’équilibre. Il me semble que, au niveau de notre commune, il a été admis qu’on ne dépasserait pas le seuil des 20 000 habitants et qu’on souhaitait rester en dessous de ce seuil, ce qui me paraît être une mesure de grande sagesse. Donc, ça, c’est un élément qu’il faut que l’on ait, effectivement, à l’esprit. Et d’ailleurs, quand on a ces discussions, il serait peut- -être bon, justement, de projeter l’évolution de la population Sanaryenne d’année en année, pour s’apercevoir que cela est, malgré tout, maîtrisé. Et de ramener le débat sur la question des logements sociaux à sa juste place. À sa juste place ! Et de comprendre que logement social, ça ne veut pas forcément dire bétonisation à tout prix. On a à la preuve, là, deux exemples concrets qui font la démonstration que d’autres solutions existent, c’est-à-dire faire de l’achat et de la rénovation, ou éventuellement, si en l’état ce n’est pas acceptable, de raser et de rebâtir. C’est-à-dire qu’en réalité, dans ces deux exemples-là, on ne crée pas plus de béton que ce qu’il y en avait auparavant. Voilà. Donc, je pense qu’il faut éviter de prendre des raccourcis. Et personnellement, j’ai souvent été amené à regretter la ligne politique de cette commune pendant des années, qui refusait de faire du logement social : et grâce à la loi SRU, grâce à la loi SRU, et c’est vrai, toutes les communes, grâce à la loi SRU, à un
moment donné, certains ont compris que plutôt que de payer des amendes, il vaudrait mieux qu’on apporte notre effort de solidarité. Parce qu’à une époque, les logements sociaux, ce n ’était que dans certaines communes, et des communes ayant une certaine couleur. Voilà. On laissait faire aux autres.
Page 21 sur 77 Aujourd’hui, eh bien je crois que grâce à cette loi SRU, qui n’est certainement pas exempte de reproches, qui mériterait des adaptations, etc., je vous l’accorde, ça a permis de faire bouger des lignes et je reconnais qu’à Sanary, les lignes ont bougé. Voilà. Et je vais même plus loin, quand même : c’est qu’on n’imaginait même pas, il y a quelques années en arrière, d’adopter à Sanary, le projet que j’ai défendu à l’occasion de différentes élections. électorales passées, hein. qu’on ne mette pas ça sur le compte des campagnes à venir... Mais non, je fais gaffe, hein. Je fais gaffe. Voilà. On a défendu l’accession sociale à la propriété, souvenez-vous, en janvier 2024, on a adopté ici, à l’unanimité, le futur projet sur les anciens terrains de la SNCF, donc au Castellet, voilà, 50 % de logements sociaux en location, 50 % d’accession sociale à la propriété. C’est un grand pas qui a été fait. Et là, parce que là, je l’ai découvert là, et je vois que dans la proposition qu’on nous fait, eh bien on nous propose donc, grâce aux logements à bail réel solidaire, c’est-à-dire qu’on va permettre à des personnes qui, sans cela, ne pourraient pas venir acheter à Sanary, ils vont pouvoir acheter un appartement qui va être 30 à 40 % en dessous du prix du marché, sous condition de revenus. Eh bien moi, je dis bravo. Voilà. Ce ne sont que 13 logements, mais ce sont les 13 premiers concrets, on est dans une bonne voie, et j’espère qu’on va continuer dans ce sens en évitant la bétonisation, en recherchant les meilleures solutions, mais en faisant en sorte que dans cette Ville, souvent, où on plaide l’excellence, nous puissions également en avoir en attirant des logements sociaux. Merci. »
Patricia AUBERT : « Merci. Y a-t-il des votes contraires ? Oui ? »
Roger-Pol COTTEREAU : « Ce sujet des logements sociaux, comme dans d’autres domaines, je pense qu’on regarde les. on met la charrue avant les bœufs. Je veux dire par-là que ce qui pose problème à Sanary comme à d’autres communes, ce n’est pas simplement les logements sociaux, qui sont la conséquence de l’ensemble du construit ; c’est ce que l’on construit. C’est-à-dire que plus vous construisez, à Sanary, de logements qui ne sont pas sociaux, vous aggravez le fait d’avoir d’autres logements sociaux, puisque c’est en pourcentage. Donc, ce qui est à maîtriser, ce ne sont pas les logements sociaux: c’est la construction elle-même, c’est-à-dire les permis de construire qui sont donnés ou pas. Et c’est le départ, c’est la base même. Là, nous sommes en train de traiter la conséquence, mais nous ne traitons pas l’essentiel. Il me semble, moi, qu’aujourd’hui, vu la composition, plus exactement la géographie de Sanary, les collines, la mer, les plages, etc., est-ce que nous ne sommes pas arrivés au fait de dire : « Attention, faut-il encore construire du non social dans notre commune ? » Là est le problème. Des communes le font, notamment au Pays basque, notamment en Bretagne, notamment éventuellement en Corse, régions qui ont, disons, du caractère. Mais le problème est là : il faut maîtriser les accords, les permis de construire, plutôt que de s’attacher à ce que va devenir le potentiel social. Et là, je crois qu’il y a un effort très important à faire, car je crois que quand on regarde l’ensemble du territoire Sanaryen, comme d’ailleurs dans d’autres communes de Sud Sainte Baume, on se pose la question : « Faut-il encore urbaniser ? ». Avec toutes les conséquences sur l’écologie, sur la climatologie, tous ces domaines-là qui ne sont pas pris en considération lorsqu’on accorde à la construction, même éventuellement, d’ailleurs, d’une maison de retraite, et bien ensuite, il y a les conséquences ; tout ce qui est l’assainissement, tout ce qui est l’eau, tout ce qui est la protection de l’incendie, tout ce qui va se passer avec la climatologie. Je pense que lorsqu’on observe, lorsqu’on examine un permis de construire, il faut regarder non pas simplement la construction, mais les conséquences de cette construction. »
Daniel ALSTERS : «M. COTTEREAU, je vous remercie. Patricia, on continue. »
Patricia AUBERT : « Alors, je pense qu’il faudrait effectivement organiser un vaste débat. De toute façon, il y a une réflexion aussi au niveau du PLH, qui est tout à fait en lien avec ça. Y at-il des votes contraires pour le point 12 ? Des abstentions ? Pour le point 12 ? On peut les voter. Et pour le point 13 ? Votes contraires ? Abstentions ? Donc pour le point 13, unanimité. Pour le point 12, j'ai trois abstentions, c’est ça ? OK. Je vous remercie. Nous passons au point suivant. Jacques VENET. »
Pour : 24
Abstentions : 4 ,
DESANGES Camille, MOSER Élisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Page 22 sur 77 Délibération Adoptée point 131
Vu, la loi modifiée n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains dite « Loi SRU »;
Vu, la loi modifiée n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dite « Loi Duflot » ; Vu, le Contrat de Mixité Sociale entre la Préfecture et la Commune signée le 20 mars 2024 ;
Vu, le permis de construire accordé le 2 octobre 2025 à La Maison Familiale de Provence pour la construction d’un immeuble comprenant 25 logements sociaux,
Dans le cadre de l’opération « L’Enclos », le Groupe Valophis - La Maison Familiale de Provence _ souhaite édifier une résidence de 25 logements sociaux comprenant, 12 logements en vente en l’état futur d’achèvement de logements locatifs sociaux (VEFA LLS) qui seront gérés par le bailleur social «1 001 Vies Habitat » et 13 logements en Bail Réel Solidaire (BRS).
À titre d’information, les logements locatifs sociaux sont répartis de la manière suivante : e A4PLAI
e 6 PLUS
e 2PLS
Afin de soutenir la production de logements sociaux sur le territoire communal et de se rapprocher des objectifs fixés par le Contrat de Mixité Sociale, il est proposé d’accompagner le Groupe Valophis — La Maison Familiale de Provence - par l’octroi d’une subvention d’équilibre pour la partie locative sociale (LLS), selon les modalités suivantes :
e Montant de la subvention d'équilibre proposée : 375 000 €, soit 31 250 € par LLS,
Le montant de la subvention est déterminé par l’opération. Ici, s’agissant d’une construction et non de réhabilitation, cela explique le montant plus important de la subvention.
Les logements en Bail Réel Solidaire ne nécessitent pas de subvention, leur équilibre financier étant assuré.
Il convient de rappeler que le versement d’une subvention d’équilibre constitue une dépense réelle supportée par la Commune, et qu’elle est prise en compte dans le calcul du prélèvement SRU. Elle permet donc de réduire le montant de ce prélèvement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Approuver le montant de la subvention d’équilibre proposée, soit 375 000 euros,
e Autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente au dossier.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée point 132
Vu, la loi modifiée n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains dite « Loi SRU » ;
Vu, la loi modifiée n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : Vu, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dite « Loi Duflot » ; Vu, le Contrat de Mixité Sociale entre la Préfecture et la Commune signée le 20 mars 2024 ; Vu, la demande de subvention d’équilibre du groupe Toulon Provence Méditerranée en date du 11 septembre 2025,
Page 23 sur 77 Dans le cadre de l’opération sise avenue de la Croix du Sud, le groupe Toulon Provence Méditerranée a acquis un ensemble immobilier afin de le rénover et de créer 34 logements sociaux (sous forme de PLAI et de PLUS) tout en maintenant les locataires in situ.
L’ensemble immobilier est composé de la manière suivante :
- La Farigoulette,
- La Sariette,
- La Coriandre.
Afin de soutenir la production de logements sociaux sur le territoire communal et de se rapprocher des objectifs fixés par le Contrat de Mixité Sociale, il est proposé d’accompagner le groupe Toulon Provence Méditerranée par l’octroi d’une subvention d’équilibre pour un montant de 510 000 €, soit 15 000 € par logement. Ce montant est nécessaire afin de permettre un équilibre financier du projet et donc de le pérenniser.
Pour information, le programme comprendra 15 logements en PLAI, 12 logements en PLUS et 7 logements PLS.
Il convient de rappeler que le versement d’une subvention d’équilibre constitue une dépense réelle supportée par la Commune, et qu’elle est prise en compte dans le calcul du prélèvement SRU. Elle permet donc de réduire le montant de ce prélèvement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver ce projet,
e Autoriser le versement d’une subvention d'équilibre de 510 000 €
e Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier,
OBJET DEL _2025 133 : Transfert de garanties d'emprunts suite à la fusion absorption du Logis Familial Varois par 1 001 Vies Habitat
Rapport oral de Jacques VENET : « Par courrier du 21 juillet 2025, la société Logis Familial Varois a demandé le transfert à la société 1 001 Vies Habitat, des garanties d'emprunt octroyées par la commune, suite au projet de fusion-absorption de ces sociétés prévu le 31 décembre prochain. Îl est demandé d'approuver le tableau récapitulatif ci-joint des emprunts garantis par la commune au Logis Familial Varois à cette date, et d'autoriser leur transfert en faveur de la société 1 001 Vies Habitat. »
Patricia AUBERT : « Merci. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Une abstention. Ah, deux. Deux. Nous passons au point suivant. Laetitia BATTE. »
Pour : 25
Abstentions : 3 ,
DESANGES Camille, MOSER Élisabeth, CHENET Francine
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par courrier du 21 juillet 2025, la SA d’'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS a informé la commune d’un
projet de fusion-absorption par sa société mère 1001 VIES HABITAT qui prendra effet au 31 décembre 2025 après approbation par les instances décisionnelles des sociétés concernées. À l'issue, la société 1 001 VIES HABITAT se verra transférer l’intégralité des droits et obligations de la société absorbée par voie de transmission universelle de patrimoine.
Page 24 sur 77 Cette opération s'inscrit dans une démarche de simplification juridique du Groupe 1 001 Vies Habitat et de mutualisation de ses capacités d’investissement. Les financements octroyés par les établissements bancaires, dont la Caisse des Dépôts et Consignations, à la SA d’'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS seront donc transférés à la société 1 001 VIES HABITAT, laquelle s’engage à honorer l’ensemble des obligations et maintenir les conditions d’origine des emprunts garantis qui lui sont transférés.
Afin de formaliser ces transferts, il est demandé à la commune de confirmer et attester du maintien et
du transfert des garanties d'emprunts qu’elle a initialement accordées à la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, en faveur de l’ESH 1 001 VIES HABITAT à compter du ler janvier 2026, telles qu’identifiées dans le tableau récapitulatif ci-joint.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
* Approuver l’exposé qui précède,
+ Approuver le tableau ci-annexé récapitulant les emprunts garantis octroyés à ce jour par la commune à la SA d’'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS à la date du transfert, + Autoriser le Maire ou son représentant à signer l’attestation de maintien des garanties et la transmettre au Groupe 1 001 Vie Habitat pour les besoins du projet de fusion-absorption de la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS par la société 1 001 VIES HABITAT.
OBJET DEL 2025 134 : Concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale - Autorisation de signer une modification du contrat
Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « Depuis le ler septembre 2024, la commune de Sanary-sur-Mer a confié, pour une durée de cing ans, à la société TERRES DE CUISINE la gestion de la restauration scolaire et municipale.
Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer le contrat liant la commune au prestataire afin :
e d'intégrer une prestation de goûters pour les temps périscolaires des écoles Vernette et Cousteau, facturée au tarif « goûter » figurant à l'annexe 1 du contrat ;
e d'adapter techniquement la clause de révision des tarifs suite à la suppression par l'INSEE de plusieurs séries d'indices
Je vous propose d'autoriser ces modifications et d'autoriser le Maire à signer l'avenant au contrat de concession. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des. ? Oui. »
Jean-Pierre MEYER : « Une simple question. Dans l’énoncé, d’abord, quand vous parlez de dérogation, pourquoi l'INSEE a supprimé certains indices, est-ce qu’ils étaient obsolètes ou c’est dans le cadre aussi des réductions budgétaires qui vont rendre l’INSEE encore moins efficace ? Je pose la question, mais vous n’avez peut-être pas l’élément de réponse. Voilà. En dessous de cette précision de suppression de l'INSEE de plusieurs séries d'indices, dans le paragraphe qui est juste en dessous, «la présente modification, dont le projet est joint en annexe, a pour objet », et dans le deuxième point, on nous parle de valeur MO ? M0 ? Je ne sais pas. Je n’ai pas compris ce que ça signifie. »
Patricia AUBERT : « Alors, vous êtes sur la délibération. ? »
Jean-Pierre MEYER : « Sur la délibération, donc 15. Oui. Donc, après pointillés, un, deux, trois, quatre,
cinquième paragraphe, et le deuxième alinéa de ce paragraphe, « de remplacer les séries d'indices de révision supprimées par l'INSEE et de fixer les valeurs MO ou MO de ces indices. »
Patricia AUBERT : « Les valeurs MO de ces indices. De fixer les valeurs MO de ces indices. Alors, est- ce que vous pouvez éclairer ? »
Précision apportée : « MO, c’est la valeur initiale de l’indice dans la formule. »
Jean-Pierre MEYER : « De la... ? »
Page 25 sur 77 Patricia AUBERT : « Valeur initiale. »
Précision apportée : « Valeur initiale de l’indice. »
Jean-Pierre MEVER : « D'accord. »
Patricia AUBERT: « Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Pas de votes contraires, pas
d’abstentions. Nous passons au point suivant, Eliane THIBAUX. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-8 relatifs aux modifications des contrats de concession ;
Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles R.531-52 et R.531-53,
Vu, la délibération n° 2023-158 du 27 septembre 2023 portant adoption du principe de concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale Vu, la délibération 2024 118B du 26 juin 2024 en date du 26 juin 2024 relative à l'autorisation de signer la concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale, Vu, la délibération 2024 149 du 9 octobre 2024 relative à l’autorisation de signer une modification du contrat suite au non-renouvellement d’un agent détaché et l’actualisation de la liste des personnels détachés ;
Vu le projet de modification n° 2 joint à la présente délibération ;
En vertu d’une concession de service public entrée en vigueur le 1er septembre 2024, la commune de Sanary-sur-Mer a confié, pour une durée de cinq ans, à la société TERRES DE CUISINE, dont le siège social est situé 41, rue des Rémouleurs — ZI Coutine - 84000 Avignon, représentée par sa présidente, Mme Florence BONAMY, la gestion de la restauration scolaire et municipale.
Une première modification est intervenue pour acter le non-renouvellement d’un agent détaché et l’actualisation de la liste des personnels détachés.
Dans un objectif d'amélioration de la qualité des goûters servis aux enfants, les parties se sont rapprochées pour étendre le périmètre de la concession aux prestations de goûter fournies sur les temps périscolaires des écoles Vernette et Cousteau, conformément à l’organisation déjà en place le mercredi (hors vacances scolaires) dans le secteur extrascolaire. Le volume prévisionnel de cette prestation est estimé à 15 700 € HT de recettes supplémentaires pour le concessionnaire, soit environ 1,5 %.
Par ailleurs, à la suite de la suppression par l’INSEE de plusieurs séries d’indices, il convient d’adapter techniquement la clause de révision des tarifs en substituant les nouvelles séries.
La présente modification, dont le projet est joint en annexe, a pour objet :
e d’intégrer une prestation de goûters pour les temps périscolaires des écoles Vernette et Cousteau, facturée au tarif « goûter » figurant à l’annexe 1 du contrat ;
e de remplacer les séries d’indices de révision supprimées par l’INSEE et de fixer les valeurs MO de ces indices.
Au regard des éléments susmentionnés, la modification proposée est fondée sur l’article R.3135-8 du Code de la commande publique, qui prévoit que « le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent Code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l’article R.3135-7 sont remplies ».
Page 26 sur 77 La présente modification entraînant une augmentation du montant global inférieure à 5 %, l’avis de la commission de délégation de service public n’a donc pas été recueilli.
La nouvelle grille tarifaire révisée, applicable à compter du ler septembre 2025, est jointe en annexe de la présente délibération. Il est précisé que l’application de la formule de révision du contrat entraîne une augmentation tarifaire de 1,9 %.
Il est rappelé que la redevance afférente aux goûters consommés le mercredi hors vacances scolaires dans le secteur extrascolaire, ainsi que dans le cadre des activités périscolaires, est due par la société titulaire de la concession de service public des activités péri et extrascolaires.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’exposé qui précède,
Approuver la modification n° 2 au contrat de concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale,
e Autoriser le Maire ou son représentant à signer la modification au contrat de concession et tous les documents nécessaires à son exécution
° _Approuver le tarif du service révisé ainsi que la prise en charge de la Commune,
e Prévoir que la dépense à la charge de la Commune sera imputée au budget de la Commune.
OBJET DEL 2025_135 : Retrait du permis de construire pour la réalisation d’un complexe sportif à vocation équestre et de loisirs ainsi que du permis d'aménager pour la création d’un parking de 57 places sis Chemin de Bacchus
Rapport oral de Éliane THIBAUX : « La commune avait obtenu en 2017 un permis de construire pour la réalisation d'un complexe sportif à vocation équestre et de loisirs sur un terrain situé chemin de Bacchus, puis un permis d'aménager sur un terrain limitrophe pour la création d'un parking de 57 places. Un permis de construire modificatif avait ensuite été obtenu afin d'intégrer ce parking dans le permis initial.
Cet équipement public, destiné tant aux scolaires qu'au public, devait permettre la découverte, pour tous les âges, de la pratique d'activités sportives telles que l'équitation, le dressage, le respect de l'animal, les métiers liés aux chevaux.
Cette activité devait être gérée via une concession de service public.
La consultation lancée en mai 2024 s'est cependant révélée infructueuse.
Ce projet ne pouvant être géré en régie par la commune, un nouveau projet est donc en cours d'étude. Il convient, dès lors, de procéder au retrait des différentes autorisations d'urbanisme obtenues. Je vous propose en conséquence de bien vouloir autoriser le Maire à solliciter le retrait des permis de construire et du permis d'aménager obtenus. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Oui ? »
Gilles GARCIA : « Merci. Je voulais intervenir, nous, nous sommes satisfaits de l’abandon définitif de
ce projet auquel nous étions opposés par rapport au choix aberrant de son lieu, notamment. Ce que je trouve dommageable, ce sont les frais d’études qui ont été engagés pour ce projet. Donc, ce sont des frais d’études qui ont été occasionnés, notamment l’étude hydraulique qui a coûté plus de 200 000 € pour la mise en place du permis de construire et d’autres frais qui ont été engagés sur le dos du
contribuable Sanaryen. Je voulais juste apporter cette précision. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Il est évident que les études serviront pour les projets suivants. Oui ? »
Jean-Pierre MEYER: « Bon, je ne rentre pas dans cette discussion-là, que le projet proposé soit abandonné, soit. Moi, j'ai un gros regret. C’est que dans le même coup, soit abandonné le projet
Page 27 sur 77 d’équithérapie qui accompagnait. J'espère que peut-être, que dans l’avenir, d’autres lieux, plus adaptés, etc., ce projet puisse être repris parce que je pense que ça aurait été une bonne et belle chose au niveau de notre commune. »
Patricia AUBERT : « Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous passons au point suivant, Jean-Luc GRANET. Les termites. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 424-5,
Par un arrêté du 28 avril 2017 N° 083 123 16 0091 la commune a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un complexe sportif à vocation équestre et de loisirs sur un terrain cadastré section AV n° 6, 7, 8 et 291, situé chemin de Bacchus sur le territoire de la commune.
Par un arrêté du 2 mars 2021 la commune a obtenu un permis d'aménager n° PAO831232100001 pour la création d’un parking de 57 places, sis Chemin de Bacchus, sur un terrain cadastré section AV n° 385.
La commune a ensuite obtenu un permis de construire modificatif le 25 novembre 2022, N° 083 123
16 0091 M02, intégrant ce parking dans le cadre du projet initial.
L'ensemble de ces permis de construire ont été contestés par les riverains devant le Tribunal Administratif puis la Cour Administrative d’ Appel. Les instances sont toujours pendantes.
La commune souhaitait que cet équipement puisse concrétiser l'aboutissement de la démarche qu’elle avait engagée en matière de service publics sportifs et scolaires par la découverte, pour tous les âges, de la pratique d’activités sportives telles que l'équitation, le dressage, le respect de l'animal, les métiers liés aux chevaux... dans un parc public permettant aux scolaires comme au public de venir découvrir les sports complémentaires aux équidés.
À cette fin, la commune a souhaité que cette activité soit gérée via une concession de service public.
Un avis d’appel public à concurrence a donc été publié en mai 2024. La consultation s’est cependant révélée infructueuse.
Ce projet ne pouvant être géré en régie par la commune, un nouveau projet est donc en cours d’étude. Il convient, dès lors, de procéder au retrait des différentes autorisations d'urbanisme obtenues, dans la mesure où celles-ci ne seront pas mises en œuvre.
Ce retrait permettra également de mettre fin aux contentieux en cours.
Aux termes de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme peuvent être retirées sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Si le Conseil municipal, par délibération n° 2023-025 du 8 février 2023 a délégué au Maire la possibilité de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à des biens municipaux, il ne lui a pas donné délégation pour procéder au retrait des autorisations obtenues.
Il convient donc d’autoriser le Maire a procédé au retrait des permis de construire n° N° 083 123 16 0091 et N° 083 123 16 0091 MO02 et du permis d’aménager N° PA0831232100001.
Page 28 sur 77 Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
* Approuver l’exposé qui précède
+ Autoriser le Maire à solliciter le retrait des permis de construire N° 083 123 16 0091 et N° 083 123 16 0091 MO02 et du permis d'aménager N° PA0831232100001
OBJET DEL 2025 136: Lutte contre les termites - Définition de périmètres d’infestation sur la commune de Sanary-sur-Mer
Rapport oral de Jean-Luc GRANET : « Un arrêté préfectoral a classé la Commune, comme de nombreuses autres communes du département, parmi les zones contaminées par les termites. La Commune peut donc créer des périmètres d'infestation autour des foyers avérés.
La présence de termites ayant été signalée à 5 nouvelles localisations, il est nécessaire de délimiter 5 périmètres.
Dans ces secteurs, afin d'endiguer ce fléau, il pourra être enjoint par arrêté aux propriétaires de procéder, dans un délai de 6 mois, à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer 5 périmètres conformément aux plans joints en annexe de la délibération. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Oui ? »
Jean-Pierre MEYER : « Depuis quelques années, à intervalles réguliers, au Conseil municipal, nous sommes amenés à devoir nous prononcer sur la définition de périmètres de ce type. Je pense qu’il serait intéressant qu’on puisse avoir une présentation d’une étude globale de l’évolution de l’infectation — je ne sais pas si c’est bien correct, ce que je viens de dire, ça doit se comprendre. Parce que là, au vu des différents points qu’on a à intervalles réguliers, on a l’impression qu’au fur et à mesure, cette affaire est en train de s’élargir et elle est très préoccupante. Parce que donc, où en sommes-nous réellement, globalement sur la commune, les dispositions qui sont prévues, les dispositions réglementaires, comment sont-elles suivies, quand on donne une injonction àtraiter, etc., est-ce que ça se fait ? Est-ce que ça ne se fait pas ? Voilà. C’est-à-dire, je pense qu’on est arrivé à un niveau, maintenant, où il faut que nous ayons une information beaucoup plus précise et une information à donner aussi à la population pour véritablement l’alerter sur les conséquences d’un tel fléau. Parce qu’il s’agit bien d’un fléau. »
Patricia AUBERT : «C’est notre directrice de l’urbanisme qui s'occupe et gère ce dossier-là, évidemment, et nous diffusons l’information régulièrement, sur les réseaux sociaux de la ville, nous publions des informations de ce type et puis d’autre part, vous n'êtes pas sans savoir que quand il y a l'acquisition d’un bien, automatiquement, ça fait partie du diagnostic. Y a-t-il des votes contraires sur les termites ? Et on aimerait bien les éradiquer. Des abstentions ? Nous passons au point suivant, Véronique DI MAGGIO. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, les articles L.126-4, L.126-6, R.126-2, R.126-3, R.184-7 et R.184-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu, l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 délimitant les zones contaminées par les termites,
Vu, le rapport de l’état relatif à la présence de termites sur la parcelle AL 806 sise 28 placette des
Mésanges à Sanary-sur-Mer émis par la société PROVAZUR EXPERTISE le 20/02/2025. Vu, la déclaration en mairie de la présence de termites dans un bien sis 28 placette des Mésanges, Vu, le rapport de l’état relatif à la présence de termites sur la parcelle AE 1159 sise 620 chemin de Bonnegrâce à Sanary-sur-Mer émis par la société EXIM PROVENCE le 14/05/2025.
Vu, la déclaration en mairie de la présence de termites dans un bien sis 620 chemin de Bonnegrâce reçue 23/06/2025.
Page 29 sur 77 Vu, le rapport de l’état relatif à la présence de termites sur la parcelle AO 205 sise 38 boulevard Audiffren à Sanary-sur-Mer émis par la société DIMO DIAGNOSTIC le 30/07/2025. Vu, la déclaration en mairie de la présence de termites dans un bien sis 38 boulevard Audiffren reçue 05/08/2025.
Vu, le rapport de l’état relatif à la présence de termites sur la parcelle AW 35 sise 108 avenue de Verdun à Sanary-sur-Mer émis par la société DIADEX le 26/03//2025.
Vu, la déclaration en mairie de la présence de termites dans un bien sis 108 avenue de Verdun reçue
27/08/2025.
Vu, le rapport de l’état relatif à la présence de termites sur la parcelle AR 555 sise 115 avenue Antoine ANDRAC à Sanary-sur-Mer émis par la société PROVAZUR EXPERTISE le 28/08/2025. Vu, la déclaration en mairie de la présence de termites dans un bien sis 115 avenue Antoine ANDRAC reçue 02/09/2025.
Les maires et préfets ont le pouvoir de coordonner les actions de lutte contre les termites. Aussi, l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 a classé la commune de Sanary-sur-Mer, comme de nombreuses autres communes du département, parmi les zones contaminées par les termites, sur la totalité de son territoire.
Suivant l’article L.126-6 du CCH et l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, la Commune peut, par délibération, créer des périmètres communaux d’infestation par les termites autour des foyers infectés avérés.
D'abord, la présence de termites ayant été signalée sur 5 nouveaux périmètres, il est donc nécessaire de délimiter :
- un périmètre chemin de Bonnegrâce,
- un périmètre placette des Mésanges,
- un périmètre boulevard AUDIFFREN,
- un périmètre avenue de Verdun,
- un périmètre avenue Antoine ANDRAC.
Ces périmètres englobent les habitations dans le voisinage immédiat des parcelles qui ont fait l’objet d’une déclaration de présence de termites positive, conformément aux plans annexés à la présente délibération.
Dans ces secteurs, le Maire pourra enjoindre par arrêté aux propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis de procéder sous un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires si la présence de termites est avérée (article L 126-6 du CCH).
Les propriétaires devront fournir au Maire les justificatifs prévus par l’article R.126-3 du CCH. À défaut, l’article R.184-7 du CCH précise qu’il s’agit d’une infraction passible d’une contravention de 5e catégorie (1 500 € au plus et 3 000 € en cas de récidive).
Par la suite, conformément à l’article L.126-6 du CCH, en cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le Maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal judicaire statuant en référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Il est rappelé que déclarer en mairie la présence de termites est une obligation qui incombe à l’occupant ou au propriétaire (article L. 126-4 du CCH) dès que cette présence est constatée et dans le délai d’un mois maximum (article R.126-2 du CCH). Selon l’article R.184-8 du CCH, ne pas remplir cette déclaration est passible d’une contravention de 3e catégorie (450 € au plus).
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver les périmètres conformément aux plans annexés,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et toutes pièces afférentes à ce dossier.
Page 30 sur 77 OBJET DEL _2025_137 : Attribution de subventions pour les ravalements de façades
Rapport oral de Véronique DI MAGGIO : « Dès 1990, la Municipalité, dans le cadre de sa politique de valorisation patrimoniale, a décidé la mise en place d'une opération de rénovation des façades sur le centre-ville, en partenariat avec SOLIHA VAR, association privée au service de l'habitat. L'objectif est d'inciter les propriétaires à faire réaliser des travaux d'amélioration sur les façades des immeubles à l'aide d'une subvention communale.
Le but de cette opération est la mise en valeur des rues du centre-ville et des logements concernés. SOLIHA VAR vient alors informer le public, donner aux propriétaires des conseils techniques, financiers ou administratifs, et assiste ces derniers dans le montage des dossiers.
Depuis notre dernière séance, 3 dossiers de ravalement de façades ont été déposés. Il vous est donc proposé d'approuver l'attribution de subventions communales à ces propriétaires, pour un total de 5059 € »
Patricia AUBERT : « Étant entendu que le détail vous a été donné dans le dossier et qu’effectivement,
c’est toujours le centre-ville de Sanary qui s’embellit chaque jour davantage. Y at-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous passons au point suivant, Frédéric CARTA. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Depuis 1990, la Commune a engagé une politique de requalification du centre ancien dont fait partie « l'opération façades ». Dans cette optique, une convention a été signée avec SOLIHA VAR dont la mission consiste à accompagner techniquement et administrativement les propriétaires dans leurs démarches.
Une subvention communale peut être allouée aux propriétaires réalisant un ravalement de façades ou améliorant leur devanture commerciale dans le respect des recommandations architecturales élaborées par l’architecte de SOLIHA VAR.
Trois immeubles répondent aux conditions d’éligibilité pour prétendre à une subvention. Il s’agit de :
rrimeubie si Montant total des travaux en Montant de la
cup e sis TTC subvention communale
Immeuble 5119€
12 rue Lucien Gueirard (peinture) PUBS
Immeuble 3 200 €
17 rue Felix Pijeaud (peinture) K 260E
Immeuble 12 650 €
7 avenue des Poilus (balcon et peinture) 2FISE
TOTAL 20 969 € 5059 €
Les recommandations architecturales ayant été respectées, il est demandé au Conseil municipal de bien
vouloir :
- Autoriser le versement de ces participations,
- Dire que les crédits sont prévus au budget de la Commune.
Page 31 sur 77 OBJET DEL_2025_138 : Acquisition des parcelles AI 1146, 1150 et 1167 sises chemin de Saint Roch
Rapport oral de Frédéric CARTA: « Afin de sécuriser les cheminements piétons et le passage des véhicules chemin Saint Roch, au nord de la voie ferrée, il conviendrait de procéder à l'aménagement de cette voie. Cet aménagement permettra également de fluidifier le trafic. À cette fin, il est nécessaire pour la Commune d'acquérir. pour partie un certain nombre de parcelles pour une superficie de 54 m°? et un montant de 6210 €
Je vous propose d'autoriser cette acquisition. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Nous passons au point suivant, Jean-Luc GRANET. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 32 sur 77 Délibération Adoptée
Acquisition des parcelles AI 1146, 1150 et 1167 sises chemin de Saint Roch.
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 1311-13 et L. 2241-1,
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les articles L. 2111- 1et L. 2141-1 et suivant,
Vu, l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu la délibération n° 2017_200, prise afin de sécuriser la voirie communale sur les chemins des Roches Sud, de la Morvenède et de Saint Roch
Vu la délibération n° 2021 247 concernant le projet d'aménagement, dans sa globalité, du chemin Saint Roch afin de sécuriser les flux de véhicules et piétons,
# # *
Afin de sécuriser les cheminements piétons et le passage des véhicules chemin Saint Roch, au nord de la voie ferrée, il conviendrait de procéder à l’aménagement de cette voie. Cet aménagement permettra également de fluidifier le trafic.
À cette fin, il est nécessaire pour la Commune d'acquérir, pour partie, les parcelles ci-dessous :
PARCELLES | EMPRISE | MONTANT
S EN M° S DES
CESSIONS
AI 1146 3 345 €
AI 1150 50 5 750 €
AI 1167 1 115 €
TOTAL 54 6210€
Il s’agit d’une acquisition amiable à titre onéreux dont les conditions particulières, correspondant aux travaux, sont précisées dans la promesse de vente annexée.
Les montants respectifs sont inférieurs au seuil réglementaire de consultation du pôle Domaine. De plus, les crédits ont été inscrits au budget 2025 de la Commune.
Afin de pouvoir finaliser ce dossier, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
— Approuver l’exposé qui précède,
_ Autoriser le Maire ou son représentant à signer les tous actes authentiques (administratifs ou notariés) nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et toutes pièces afférentes à ce dossier.
OBJET DEL _2025_139 : Approbation d'une convention de servitude au profit de la commune avec le Logis Familial Varois sur un terrain situé Chemin de la Buge
Rapport oral de Jean-Luc GRANET : « Un bail à construction a été consenti par la commune au LOGIS FAMILIAL VAROIS le 24 septembre 2021 en vue de l'édification d'un immeuble à usage de logement social sur un terrain situé Chemin de la Buge.
Page 33 sur 77 La commune de Sanary est quant à elle propriétaire de la parcelle voisine sur laquelle elle édifie actuellement un commissariat de police
Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de créer une seconde sortie pour les véhicules, laquelle sortie ne peut être réalisée que sur la parcelle du fonds donné à bail au Logis Familial Varois. Îl convient donc de constituer une servitude de passage au profit de la commune sur le terrain du Logis Familial Varois.
Lors du dernier conseil, ce point avait déjà été acté. Cependant, pour des raisons techniques, à savoir éviter le déplacement d'un coffret électrique, il a été nécessaire de modifier l'assiette de la servitude. L'acte notarié n'a donc pas été signé afin de pouvoir être modifié.
Je vous propose d'autoriser le Maire à signer l'acte de constitution de servitude. »
Patricia AUBERT : « Il s’agit de la voie d’urgence qui ne sera empruntée que par la police nationale. Y at-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous passons au point suivant, Claudia VITEL. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, la délibération du Conseil municipal n° 2025-085 du 25 juin 2025 portant approbation d'une convention de servitude au profit de la commune avec le Logis Familial Varois sur un terrain situé Chemin de la Buge,
Un bail à construction a été consenti par la commune de Sanary-sur-Mer au profit de la Société dénommée SA D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ DU VAR LE LOGIS FAMILIAL VAROIS suivant acte reçu par Maître Carole BODIKIAN le 24 septembre 2021, publié au service de la publicité foncière de TOULON le 16 décembre 2021, volume 2021P numéro 29018, en vue de l’édification d’un immeuble à usage de logement social.
Ce bail à construction concerne la parcelle cadastrée section AP numéro 1046 et a été consenti pour une durée de 84 années, se terminant le 23 septembre 2105.
La commune de Sanary est quant à elle propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AP numéro 1046.
Sur cette parcelle, la commune a entrepris la réalisation d’un commissariat de police avec parking attenant. Il est cependant nécessaire, pour des raisons de sécurité, de créer une seconde sortie pour les véhicules, laquelle sortie ne peut être réalisée que sur la parcelle du fonds donné à bail au Logis Familial Varois, telle que matérialisée en orange clair au plan ci-annexé.
En conséquence, les parties se sont rapprochées afin de constituer une servitude de passage au profit de la commune sur le fonds donné à bail au Logis Familial Varois.
Par délibération n° 2025-085 en date du 25 juin 2025, le Conseil municipal avait autorisé le Maire à
signer l’acte de convention de servitude correspondant, annexé à ladite délibération. La signature était
initialement prévue le 16 septembre 2025.
Toutefois, pour des raisons techniques, à savoir éviter le déplacement d’un coffre électrique dans le
cadre des travaux, il est nécessaire de modifier l’assiette de la servitude. En conséquence, le projet
d’acte a dû être adapté, et le Conseil municipal est invité à autoriser à nouveau le Maire à le signer.
L’acte est joint à la présente délibération.
Pour information, cette modification porte sur la réduction de la largeur du portail de l’issue de secours,
afin d’éviter le déplacement de l’armoire de commande de la pompe de relevage du bassin de rétention
du LOGIS FAMILIAL VAROIS.
Page 34 sur 77 Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
> Approuver l'exposé qui précède
Ÿ Abroger la délibération n° 2025-085 du 25 juin 2025 susvisée
Autoriser le Maire à signer l’acte de constitution de servitude joint en annexe et tout acte relatif à cette servitude
OBJET DEL 2025 140: Soutien des communes littorales aux revendications des pêcheurs professionnels de Méditerranée
Rapport oral de Claudia VITEL : « Le Président du Syndicat des Communes du Littoral Varoïs, suite à une réunion s'étant tenue le 23 juin en présence des représentants des professionnels de la pêche, a invité les communes membres du syndicat à proposer à leur Conseil municipal une délibération de soutien concernant les revendications portées par les pêcheurs professionnels en méditerranée. Ils alertent sur l'accumulation de contraintes réglementaires disproportionnées, un cadre administratif inadapté aux petites structures artisanales, une perte d'accès aux zones de pêche et une absence de concertation dans les décisions publiques.
La petite pêche artisanale étant essentielle pour nos ports, nos traditions, nos marchés, nos restaurants, ils sollicitent un plan de sauvegarde fondé sur la concertation avec les acteurs de terrain, les prud'homies, les organisations professionnelles et les collectivités.
Je vous propose d'acter le soutien de la commune face à ces revendications. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Nous passons au point suivant, Fanny MAZELLA. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.626-1 à L.626-35)
Les pêcheurs professionnels de Méditerranée, engagés au quotidien dans une pêche durable, locale et respectueuse de la ressource, alertent sur la gravité de la situation actuelle, marquée par :
une accumulation de contraintes réglementaires disproportionnées ;
un cadre administratif inadapté aux petites structures artisanales ;
une perte continue d’accès aux zones de pêche ;
BYE et une absence de concertation réelle dans les décisions publiques.
Leur modèle — qui représente près de 90 % des navires en Méditerranée — est un bien commun :
écologique, économique, culturel et humain. Sa disparition serait un appauvrissement majeur pour nos territoires.
Page 35 sur 77 Les pêcheurs professionnels de Méditerranée demandent :
Ÿ Un moratoire immédiat sur l'obligation de géolocalisation (VMS) pour les navires de moins de 12 mètres ;
Une refonte des quotas de pêche, tenant compte des spécificités méditerranéennes ;
Une simplification des obligations administratives et des dispositifs déclaratifs ;
Une adaptation des règles de traçabilité pour permettre la vente directe aux restaurateurs ;
Une concertation obligatoire avant toute nouvelle restriction spatiale d’accès à la ressource ;
Des contrôles mieux ciblés, proportionnés et respectueux des professionnels en règle ;
Une régulation renforcée de la pêche de loisir et du braconnage. VYVYNVYNY
Ces demandes sont fermement soutenues par les maires de communes littorales parce que la petite pêche artisanale est vitale pour leurs ports, leurs traditions, leurs marchés, leurs restaurants et leur souveraineté alimentaire et parce que les professionnels de la mer doivent être reconnus comme des gestionnaires responsables et non comme des suspects permanents.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Demander à l’État d'engager sans délai un plan de sauvegarde de la petite pêche artisanale, fondé sur la concertation avec les acteurs de terrain, les Prud’homies, les organisations professionnelles et les collectivités.
OBJET DEL _2025_141 : Redevances d’occupation du domaine public et droits de place et de voirie 2026
Rapport oral de Fanny MAZELLA : « Les tarifs des droits de place et de voirie et des redevances d'occupation du domaine public sont réactualisés chaque année.
Pour l’année 2026, les tarifs feront l'objet d'une réévaluation de 2,5 %. Je vous propose d'approuver le tableau actualisé joint à la délibération. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des votes. ? Oui, pardon. »
Élisabeth MOSER : « Oui, alors je note que déjà l’année dernière, il y a eu augmentation de la redevance d’occupation du domaine public de 2,5 points aussi : et là, on rempile, cette année, 2 points 5. Je trouve que ce n’est pas très sympathique vis-à-vis des commerçants, des artisans, enfin, de toute l’économie locale, c’est bien ça ? Voilà, vis-à-vis de l’économie locale, par rapport à tout ce qui se passe, aux charges et tout. Je ne trouve pas que c’est comme ça qu’on va encourager l’économie locale. Voilà, c’est tout ce que je voulais dire. »
Daniel ALSTERS : « Bien, merci, Madame MOSER. [...] il y a une chose qui est sûre pour ce niveau d’augmentation, au fur et à mesure des années, quand vous avez l'inflation supérieure à ces 2,5 %, on n’a jamais mis en œuvre cette inflation supérieure à 2,5 %, vous voyez ? À l’époque, personne ne s’est plaint qu’on restait en dessous, alors que ça aurait pu être le contraire. Donc l'inflation, ça fait partie, malheureusement. ça fait partie. »
Patricia AUBERT : « Ça fait depuis 10 ans qu’on est à 2,5 %. »
Daniel ALSTERS : « On ne bouge pas depuis 10 ans. »
Patricia AUBERT : « Ça fait plus de 10 ans, je crois, plus de 10 ans, qu’on est à 2,5 %. Il n’y a que l’année Covid, évidemment, en 2020, où nous avons fait une année blanche, et là, la délibération suivante, comme vous avez pu l’observer, justement, fait grâce à des personnes qui ont été impactées par les travaux. On sait faire la part des choses. Oui ? Madame DEGRASSAT. »
Page 36 sur 77 Laurence COCHE-DEGRASSAT : « Oui. Moi, je rejoins la remarque qui a été faite. La médiane de l'inflation, cette année, elle est à 2 %, vous êtes à 2,5 %. En fait, ça paraît totalement arbitraire, 2,5 %, vous prétendez que c’est comme ça depuis 10 ans, mais pourquoi c’est comme ça depuis 10 ans ? 2 %, ça serait bien puisque vous seriez alignés sur l'inflation. Les commerçants, je pense, ont beaucoup souffert des travaux depuis des mois. On est donc opposé à de telles augmentations, qui sont tout à fait arbitraires, comme souvent dans les augmentations de tarifs que vous proposez.
Quand j'étais adjointe au Port, vous augmentiez tous les ans les locations de bateaux dont les tarifs de redevance, 2,5 %, c’était la même chose. C’est toujours 2,5 % et ce n’est pas une explication, 2,5 %, c’est trop facile. Il faut effectivement faire ça et affiner année après année. »
Patricia AUBERT : « Oui, il y a deux choses. Il y a l’inflation qui a été à un moment à 4 % et puis d’autre part, vous dites qu’il y a des commerces qui ont pâti des travaux, mais il y en a d’autres qui ont bénéficié des travaux. C'est-à-dire que ça a permis aussi de dynamiser le centre-ville. Monsieur COTTEREAU, je crois, voulait parler. »
Roger-Pol COTTEREAU : « Oui, nous sommes en train de discuter de la revalorisation. Le problème, je pense qu’il est différent. Je pense que c’est la tarification de base, à l’origine, qui est trop forte. Bien sûr que la revalorisation peut être admise, mais si vous ne recevez pas de plaintes de la part de certains, ilm’arrive d’en recevoir d’autres. C’est-à-dire que ce qui est frappant pour notre commune, comme dans d’autres d’ailleurs sur le littoral, c’est vraiment le coût de base, c’est-à-dire que ce n’est pas la revalorisation d’aujourd’hui. C’est la base, lorsqu’elle a été fixée, en ce qui nous concerne, beaucoup trop élevée. Merci. »
Patricia AUBERT: «Alors, évidemment, si on avait laissé à 2%, comme proposait
Madame DEGRASSAT, parce que là, on est quand même dans un débat qui frôle la démagogie, je suis désolée, mais vous auriez dit que Monsieur le Maire faisait une manœuvre politique, faisait une manœuvre électorale. Donc, on préfère rester sur notre ligne de base qui a été calculée, ni 4 % dans les moments de grande inflation, ni à 0. Y at-il des votes contraires ? Des abstentions ? Alors, vous êtes contraire ou abstention, vous ? Abstention. Alors, vous, c’est contraire, Monsieur COTTEREAU ? Un contraire. Deux, trois. Trois. Abstentions ? Un, deux, trois. Je vous remercie. Nous passons au point suivant, Fanny MAZELLA. »
Pour : 21
Contre : 4
DESANGES Camille, MOSER Élisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol Abstentions : 3
COCHE-DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Les redevances d'occupation du domaine public sont applicables aux commerces désireux d’installer une terrasse, aux occupants de bâtiments appartenant à la Commune et utilisés comme commerces, ainsi qu’à toute autre occupation du domaine public relevant des tarifs et droits de place et de voirie objets de la présente délibération.
La tarification a été déterminée en fonction de la zone dans laquelle se situe le commerce, le postulat
étant que toutes les zones ne disposent pas de la même attractivité, sur la base de cinq zones littorales (Esplanade, Portissol, la Gorguette, le Port, l'allée d'Estienne d'Orves) et d'une zone piétonne, afin d'appliquer des tarifs conformes à l'attractivité de chaque zone, conformément aux plans annexés.
Page 37 sur 77 Les tarifs des droits de place et de voirie et des redevances d'occupation du domaine public sont réactualisés chaque année.
Pour l’année 2026, les tarifs feront l’objet d’une réévaluation de 2,5 %.
Conformément à la délibération n° 2023-025, le Conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de fixer le montant des redevances proposées par les candidats attributaires dans le cadre de procédures de sélections préalables conduites en application des articles L.2122-2 et suivants du CGPPP. Lorsqu'une procédure de publicité et sélection préalable est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance à appliquer pourra être l’un des critères de sélection. Dans ces conditions, les montants approuvés par la présente délibération seront considérés comme des tarifs planchers, la redevance finalement appliquée au candidat retenu pouvant lui être supérieure en fonction du montant qu’il aura proposé dans le cadre de la mise en concurrence. Si la redevance venait à être inférieure, une nouvelle délibération du Conseil municipal serait alors nécessaire.
Il est précisé que les droits et redevances seront dus à compter du 1er janvier 2026. Toute permission d'occupation du domaine public délivrée pour une installation justifiée par l'intérêt public ne relève pas du tarif prévu dans la présente délibération.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le tableau joint à la présente délibération.
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter les tarifs des redevances et des droits de place et de voirie exigibles à compter du ler janvier 2026 :
- Dire que les recettes seront inscrites au budget de la Commune et aux budgets annexes concernés, sur les exercices 2026 et suivants, en recettes de fonctionnement.
OBJET DEL 2025 142 : Exonération droits de voirie 2025
Rapport oral de Fanny MAZELLA : « Dans le cadre des travaux de réaménagement du port, certains établissements situés rue Jean Jaurès ou dans le périmètre direct des travaux n'ont pas pu utiliser correctement leurs terrasses pendant plusieurs mois.
Îl s'agit des établissements suivants :
X _« Chez Didou »
À « Boulangerie Paul »
> « Café Maurice »
À _« Bar des Embiez »
>» « Crêperie le Roi d’Ys »
Afin de soutenir le commerce local dans le contexte de ces travaux, il est proposé d'exonérer les établissements mentionnés de droits d'occupation du domaine public sur un trimestre complet (janvier à mars 2025). »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Merci. Nous passons au point suivant, Frédéric CARTA, oui. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 38 sur 77 Délibération Adoptée
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2125-1 à L.2125-6,
Vu, la délibération 2024 179 du 27 novembre 2024 approuvant les droits et redevances pour l’occupation du domaine public pour l’année 2025,
Le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que toute occupation privative du domaine public est soumise à la délivrance préalable d’une autorisation et au paiement d’une redevance.
En ce sens, le montant des redevances dues est fixé, annuellement, par Délibération du Conseil
municipal.
Dans le cadre des travaux de réaménagement du port, certains établissements situés rue Jean Jaurès ou dans le périmètre direct des travaux, et bénéficiant d’un arrêté annuel d’occupation du domaine public, n’ont pas pu utiliser correctement leurs terrasses pendant plusieurs mois.
Il s’agit des établissements suivants :
- «Chez Didou »
- «Boulangerie Paul »
- «Café Maurice »
- «Bar des Embiez »
- «Crêperie le Roi d’Ys »
L’occupation du domaine public n’ayant pu être effectuée conformément aux dispositions des arrêtés annuels d'occupation, il est proposé de procéder à l’exonération, pour le premier trimestre de l’année 2025 (du 1er janvier au 31 mars 2025), des droits d'occupation du domaine public dus par les établissements concernés.
Le montant de l’exonération proposée est égal aux superficies accordées dans chacun des arrêtés d’occupation multipliées par le montant des droits d’occupation du domaine public pour des terrasses découvertes au m°?.
Conformément à la délibération 2024-179 du 27 novembre 2024 portant « droits de place et de voirie 2025 », ces montants sont de 143 €/m?/an pour les terrasses découvertes, soit un montant de 35,75 €/m?/trimestre.
Cela représente un montant total d’exonération de 6 572,58 euros pour un trimestre d’exonération pour les 5 terrasses impactées directement par les travaux, détaillé comme suit :
- Chez Didou : 13,90 m2 X 35,75 €= 496,92 € d’exonéré
- Café Maurice : 19,35 m° X 35,75 € = 2 767,05/12= 230,59*3= 691,76 € d’exonéré
- Boulangerie Paul : 8,50 m° X 35,75 €= 303,87 € d’exonéré
- _ Barles Embiez : 82 m° X 35,75 €- 2 931,50 € d’exonéré
- Crêperie le Roi d’Ys : 60,10 m° X 35,75 €= 2 148,52 € d’exonéré
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Adopter l’exposé qui précède
° _ Approuver l’exonération pour un trimestre en 2025, des droits d'occupation du domaine public aux établissements suivants :
- «Chez Didou »
- «Boulangerie Paul »
- «Café Maurice »
Page 39 sur 77 - «Bar des Embiez »
- _ Crêperie « le Roi d’Ys »
OBJET DEL 2025 143: Attribution d’un mandat spécial aux élus s'étant rendu à Purkersdorf (Autriche) dans le cadre du jumelage
Frédéric Carta : « Le vendredi 8 août 2025, notre ville jumelle de Purkersdorf.. »
Patricia AUBERT : «Ah, excusez-moi! Je dois faire sortir, enfin, j’invite, pardon, Marie-
Cristine NICOLAS, Bernard ROTGER, Robert PORCU ainsi que M. le Maire, qui sont intéressés par
cette délibération, à bien vouloir sortir, et je vous prie de bien vouloir m’autoriser à prendre la présidence ponctuellement de la séance pour ce point, et j’invite Monsieur CARTA..., coupé dans son élan. »
Rapport oral de Frédéric CARTA : « Le vendredi 8 août 2025, notre ville jumelle de Purkersdorf a organisé l'inauguration du « pont de Sanary-sur-Mer ». Une délégation d'élus s'est rendue en Autriche pour participer à cet événement.
Les frais des élus à l'occasion d’un mandat spécial peuvent donner lieu à remboursement dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu'ils peuvent étre justifiés. Ce déplacement dans une ville jumelée pouvant faire l'objet d'un mandat spécial il est demandé au conseil de bien vouloir autoriser le remboursement des frais de transport exposés dans le cadre de cette mission, soit la somme de 1 595 € à Madame Marie-Cristine NICOLAS et Messieurs Daniel ALSTERS, Bernard ROTGER et Robert PORCU. »
Patricia AUBERT: «Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? On va pouvoir faire rentrer Monsieur le Maire, Marie-Cristine. Et Monsieur le Maire prendra la prochaine délibération. »
Ne prend pas part au vote : 2
ALSTERS Daniel, NICOLAS Marie-Cristine
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L. 2123-18
Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Pour entretenir le lien avec nos communes jumelles et suite à l’invitation de notre ville jumelle de
Purkersdorf qui a organisé l’inauguration du « pont de Sanary-sur-Mer » le vendredi 8 août 2025, une
délégation d’élus s’est rendue en Autriche pour participer à cet événement.
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à
effectuer, sous certaines conditions, des déplacements à l’étranger.
Un mandat spécial est une mission précise, limitée dans la durée, nécessitant des déplacements
inhabituels et indispensables, et accomplie dans l’intérêt des affaires municipales.
Il revient au Conseil municipal d’attribuer de tels mandats spéciaux aux élus désignés et de déterminer
les conditions de prise en charge des frais occasionnés.
Les membres du Conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre
au paiement d’indemnités destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas
Page 40 sur 77 et de nuitée nécessités par l’exercice de ces mandats et, d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l’État.
Les dépenses de transports effectuées à l’occasion de l’accomplissement de ces missions sont
remboursées sur présentation d’un état de frais, auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées.
Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à
remboursement dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’ils peuvent être justifiés.
Ce déplacement dans une ville jumelée peut donc faire l’objet d’un mandat spécial dans les conditions
suivantes :
Nom des élus: M. Daniel ALSTERS, Mme Marie-Cristine NICOLAS, M. Bernard ROTGER,
M. Robert PORCU.
Date(s) : du 7 au 9 août 2025
Destination : Purkersdorf (Autriche)
Moyen de transport : Avion
Montant des frais de déplacement : 1 595 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
> Approuver l’exposé qui précède,
Accorder le mandat spécial susvisé,
Ÿ Rembourser les frais de transport exposés dans le cadre de cette mission, soit la somme de
1595E€,
- Autoriser le remboursement des dépenses éventuelles strictement limitées à l’exercice de ce mandat spécial, frais spécifiques de déplacement,
- Inscrire ces prises en charge sur justificatifs au budget de la Commune pour l’exercice 2025.
OBJET DEL 2025 144 : Adoption des tarifs applicables à l'occupation de la base nautique
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « À la suite de la résiliation anticipée de la concession de service public relative à la base nautique de Sanary, la Commune assure désormais la gestion matérielle de l'équipement. Selon le mode de gestion adopté par la Commune, la base n'a pas vocation à être exploitée en régie comme un service, au publie, mais à être mise à disposition d'utilisateurs tiers (associations locales et, le cas échéant, opérateurs économiques) dans un cadre contractuel (autorisations ou conventions d'occupation).
Il est, en conséquence, nécessaire de fixer les tarifs de mise à disposition et/ou redevances d'occupation correspondant aux différents usages, condition préalable à l'autorisation d'utilisation de l'équipement à compter du 11 octobre 2025 comme indiqué dans le projet de délibération ci-joint. »
Daniel ALSTERS : « Et ça rejoint ce que je vous ai dit tout à l’heure, les associations Sanaryennes ne paieront pas, comme dans les autres lieux de la Ville. »
Patricia AUBERT : « Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Une. Je vous remercie. Nous passons au point suivant, Frédéric CARTA. »
Pour : 26
Abstentions : 2
MOSER Élisabeth, CHENET Francine
Page 41 sur 77 Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2144-3,
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment son article L. 2125-1,
Vu, la délibération n° 2025 049 du 2 avril 2025 relative aux tarifs et conditions de mise à disposition des salles municipales,
Vu, la délibération n° 2025 081 du 25 juin 2025 autorisant la signature du protocole transactionnel actant de la résiliation anticipée de la délégation de service public au 10 octobre 2025, Vu, la délibération n° 2025 082 du 25 juin 2025 relative à la modification du mode de gestion de la base nautique de Sanary-sur-Mer,
À la suite de la résiliation anticipée de la concession de service public relative à la base nautique de Sanary, la Commune assure désormais la gestion matérielle de l’équipement. Selon le mode de gestion adopté par la Commune, à l’exception de l’organisation de la voile scolaire assurée directement, la base n’a pas vocation à être exploitée en régie comme un service au public, mais à être mise à disposition d'utilisateurs tiers (associations locales et, le cas échéant, opérateurs économiques) dans un cadre contractuel (autorisations ou conventions d’occupation).
Il'est, en conséquence, nécessaire de fixer les tarifs de mise à disposition et/ou redevances d'occupation
correspondant aux différents usages, condition préalable à l’autorisation d’utilisation de l’équipement à compter du 11 octobre 2025, dans le respect des principes d’égalité entre usagers et de bonne gestion des biens communaux.
Ainsi, à l’instar de l’ensemble des salles et équipements communaux, les tarifs sont différenciés selon que le demandeur soit :
e une association gérant une activité non lucrative, domiciliée sur le territoire de la Commune (demandeur 1 - D1),
e une association gérant une activité non lucrative, non domiciliée sur le territoire de la Commune (demandeur 2 - D2),
e une association gérant une activité lucrative, domiciliée sur le territoire de la Commune (demandeur 3 - D3),
e une association gérant une activité lucrative, non domiciliée sur le territoire de la Commune
(demandeur 4 - D4),
e un artiste, une société, un établissement public ou un particulier, domicilié sur la Commune (demandeur 5 — DS),
e un artiste, une société, un établissement public ou un particulier, non domicilié sur la
Commune (demandeur 6 - D6)
L’exonération de redevance est accordée aux utilisateurs suivants :
e Services de la commune ou prestataires agissant pour son compte pour les manifestations qu’elle organise directement et dont elle assume l’entière responsabilité
e Établissements scolaires du 1er degré publics ou privés sous contrat d’association avec l’État ;
e Collèges publics ou privés sous contrat d’association avec l’État ;
e Organisateurs de manifestations à but caritatif satisfaisant aux trois conditions cumulatives suivantes : intérêt général de la manifestation avéré, ouverture à un très large public, accès gratuit ou reversement des recettes à un organisme caritatif (attesté par un récépissé délivré par l’organisme récipiendaire).
Toute autre mise à disposition gracieuse d’un équipement municipal s’analyse comme une subvention en nature et devra être préalablement approuvée et délibérée par le Conseil municipal. En effet, les
Page 42 sur 77 associations à but non lucratif dont l’objet principal est à caractère sportif, culturel, caritatif, humanitaire, social, sanitaire médicosocial, environnemental, de rassemblement d’anciens combattants ou à vocation d’animation peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2125-1 du CGPPP et L. 2144-3 du CGCT, à condition que l’objet de l’association revête un intérêt communal certain.
Les tarifs proposés sont également différenciés selon que l’occupation soit annuelle ou ponctuelle :
I -— Occupation annuelle de la base nautique
D1 - D2 - D3 - D4 DS - D6
Jusqu’à 110 heures d’utilisation par an 500 € 1 000 €
De 111 à 550 heures d’utilisation par an 1000 € 2000 €
De 551 à 1 440 heures d’utilisation par an 1500 € 3000 €
Plus de 1 441 heures d’utilisation par an 2000 € 5000 €
Pour les opérateurs économiques uniquement (non applicable aux associations), une part variable assise sur le chiffre d’affaires (CA) sera également demandée et sera prise en compte lors de la procédure de mise en concurrence réalisée.
Ces montants seront cumulativement :
e diminués de 50 % s’ils concernent uniquement la mise à disposition des espaces extérieurs à la base nautique, étant entendu que toutes les mises à disposition de l’équipement incluent l'accès aux vestiaires et sanitaires,
e augmentés de 50 % en cas de mise à disposition de matériel nautique disponible (possible uniquement pour les associations gérants une activité non lucrative).
Il est précisé que dans le cadre de l’occupation annuelle, comme indiqué lors de la présentation du mode de gestion, il sera appliqué la procédure de réservation et d’utilisation des équipements sportifs de la commune ainsi que le cas échéant, des appels à manifestations d’intérêt ciblés. Ces procédures de sélection préalable se réaliseront de manière à apporter toutes les garanties d'impartialité et de transparence, avec des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
II- Occupations ponctuelles de la base nautique
Pour les occupations ponctuelles, il est proposé d’appliquer la tarification applicable à la mise à disposition des salles de l'Espace Vie Associative de l’Îlot des Picotières tels que résultant de la délibération n° 2025-049 en date du 2 avril 2025, à savoir :
D1 D3
Salle nue
Heure 75€ 100 € 125€ 150€ 170€
Demi-journée 230€ 300€ 400 € 500 € 600€
Journée 450€ 600€ 800€ 1000 € 1200€
Semaine 2300€ 3 000€ 4500€ 6000 € 7500€
Quinzaine 3 000€ 4000 € 5 500€ 7500€ 9000€
Mois 3 800€ 5 000 € 7000 € 9000 € 12 000 €
Dévôt de garantie 300€ 300€ 300€ 300€ 300€ 300€
L'ensemble des autres conditions reste identique à la délibération susvisée.
Page 43 sur 77 Il est rappelé qu’elle soit ponctuelle ou annuelle l’autorisation d’utiliser les lieux ne sera définitive qu'après :
e la signature d’une convention d’occupation,
e le règlement de la redevance d'occupation
e la production d’une attestation de responsabilité civile,
e la signature d'un état des lieux contradictoire, en présence d'un représentant de la Commune.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Approuver les tarifs de mises à disposition des salles communales ainsi que les conditions d'exonération prévues par la présente délibération
e Dire que les recettes seront inscrites au budget de la Commune concernée sur les exercices 2025 et
suivants, en recettes de fonctionnement
OBJET DEL _2025 145: Attribution d’un abonnement non payant sur les parcs de stationnement Esplanade et Leclerc à l’association Sanary Solidarité
Rapport oral de Frédéric CARTA : « L'association Sanary Solidarité, dont les locaux sont situés au sein du CCAS, a récemment acquis un véhicule utilitaire pour ses missions logistiques, notamment la collecte de denrées alimentaires.
Afin de faciliter le chargement de ces denrées, qui s'effectue via l'ascenseur donnant sur le parc de stationnement Leclerc, il est proposé d'attribuer à l'association une carte d'abonnement non payante. Celle-ci permettra un accès au parc Leclerc et au parc Esplanade en cas de saturation du premier. Je vous propose d'approuver cette mise à disposition. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Nous passons au point suivant. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants ;
Vu, la demande formulée par l'association Sanary Solidarité sollicitant la mise à disposition d'une carte
de stationnement temporaire afin de faciliter ses missions d'intérêt général sur le territoire communal ;
L'association Sanary Solidarité a récemment acquis un véhicule utilitaire (hauteur inférieure à 2 mètres), destiné à des missions logistiques, notamment la collecte de denrées alimentaires. Les locaux de l’association sont situés au 281, avenue du Maréchal Leclerc, au sein du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Le chargement des denrées s’effectue via l’ascenseur donnant directement accès au parc de stationnement Leclerc.
Afin de faciliter ces opérations, il est proposé d'accorder à l’association Sanary Solidarité une carte d’abonnement non payante, valable sur les parcs de stationnement Leclerc et Esplanade si le parc Leclerc s’avérait être complet.
Il est précisé que cette carte :
Page 44 sur 77 Ne constitue en aucun cas une réservation d'emplacement,
> N’autorise pas le stationnement en dehors des emplacements matérialisés,
Ÿ Est soumise à la signature préalable des conditions générales d’abonnement figurant dans le règlement intérieur des parcs de stationnement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver l’exposé qui précède,
- De valider la mise à disposition d’une carte d’abonnement non payante au profit de
l'association Sanary Solidarité pour les parcs de stationnement Leclerc et Esplanade,
OBJET DEL 2025 146: Approbation de la nouvelle mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération (CASSB)
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Lors du dernier Conseil municipal, la commune a approuvé une modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume portant notamment sur la définition de la compétence « gestion des eaux pluviales » et d'autre part sur la prise de compétences eau brute sur certaines parcelles identifiées.
Cependant, à la suite d'une observation de la préfecture, la CASSB a été contrainte d'opérer une nouvelle modification sur la partie gestion des eaux pluviales.
Les communes membres doivent se prononcer sur ces nouveaux statuts avant qu'ils ne soient approuvés par arrêté préfectoral.
Je vous propose donc d'approuver la nouvelle rédaction des statuts. »
Patricia AUBERT : « Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous passons au point suivant. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-17-2, L.5211-20, L.5216-S ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 035/2014 en date du 27 novembre 2014, actant la création de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume au ler janvier 2015 ;
Vu la délibération n° 2018CC080 du Conseil communautaire du 24 septembre 2018 portant adoption de la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume ;
Vu la délibération n° DEL CC 2022 31 du Conseil communautaire du 21 mars 2022 portant adoption de la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ;
Vu la délibération DEL CC 2025 050 du Conseil communautaire du 26 mai 2025 portant adoption de la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ;
Vu la délibération DEL CC 2025 099 du Conseil communautaire du 23 juin 2025 portant adoption de la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume
Vu la délibération 2025 107 du Conseil municipal de Sanary-sur-Mer du 25 juin 2025 portant approbation de la nouvelle mise à jour des statuts de la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ;
Vu le projet de statuts modifiés annexé.
Page 45 sur 77 Créée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1994, la Communauté de Communes Sud Sainte Baume, transformée en Communauté d’Agglomération (CASSB) par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014, s’est dotée, au fil des ans, de nouvelles compétences ayant entraîné d’importantes modifications statutaires.
Lors du conseil communautaire du 26 mai 2025, le conseil communautaire a approuvé des statuts portant notamment sur la définition de la compétence « gestion des eaux pluviales » et d’autre part sur la prise de compétences eau brute sur certaines parcelles identifiées.
Les communes membres ont dont été appelées à approuver ces nouveaux statuts, ce que la commune de Sanary-sur-Mer a fait lors du conseil du 25 juin dernier.
La CASSB a cependant reçu une observation de la préfecture sur sa délibération du 26 mai 2025 et a donc été contrainte de procéder à une nouvelle modification de ses statuts. Il appartient donc aux communes membres de délibérer à nouveau pour approuver cette nouvelle modification des statuts. Les statuts sont modifiés comme suit :
La compétence gestion des eaux pluviales est précisée comme suit : Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux points 4,8° à 4,10° ou au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 du CGCT et dans les conditions qu'il prévoit.
La gestion des eaux pluviales urbaines correspond à la collecte au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. La Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume exerce de plein droit cette compétence. À ce titre, relèvent, de cette compétence, notamment, les missions suivantes : * Exploitation et entretien (zones urbaines des PLU, hors zones Um)
Exploitation des ouvrages de stockage à ciel ouvert vis-à-vis de leur fonction hydraulique : bassins de rétention/infiltration, puits, noues, fossés
+ Études, travaux et gestion des investissements (zones urbaines et à urbaniser du PLU) Amélioration/mise à jour de la connaissance du patrimoine (SIG)
+ Rénovation/renouvellement des réseaux
Instructions des DT/DICT
+ Programme d'actions/solutions structurelles face aux désordres constatés si les désordres sont liés à un sous-dimensionnement ou un manque d'ouvrages pluviaux
+ Travaux liés aux extensions urbaines, uniquement si les eaux pluviales ne peuvent pas être gérées à l'échelle du projet urbain
Accompagnement des acteurs de la gestion des eaux pluviales urbaines (animation et coordination) + Cartographie de référence (SIG) établissement, mise à jour, centralisation et partage des informations avec d'autres acteurs
+ Base de données des désordres gestion, accompagnement et coordination des acteurs pour leur résolution en lien avec les communes (pouvoir de police du Maire)
+ Communication, sensibilisation, formation, conseil des acteurs impliqués, stratégie, préconisations
sur les solutions de gestion des eaux pluviales intégrées
Animation, coordination des acteurs dans la mise en œuvre des solutions de gestion des eaux pluviales urbaines, accompagnement des projets (suivi conception, réalisation, valorisation) * Pilotage de la compétence, études stratégiques, orientations et suivi-évaluation vers une gestion intégrée
Autres missions Gestion de service
Établissement d'un règlement de service et d'un zonage pluvial en lien avec les communes pour intégration dans les PLU
+ Suivi des autorisations d'urbanisme/gestion des eaux pluviales
+ Pour tous les projets de construction, réhabilitation et extension avis sur permis de construire et déclarations préalables, mise en application du zonage pluvial, contrôle conception, contrôle de conformité en lien avec les services urbanisme des communes, suivi et accompagnement des porteurs de projet, délivrance d’une autorisation avant raccordement ou rejet sur le réseau public d'eaux pluviales.
L'article relatif à la prise de compétence eau brute n’a pas fait l'objet d'observations et reste inchangé.
Page 46 sur 77 Cette nouvelle version des statuts, dès lors qu'elle aura été approuvée par les communes membres, puis par arrêté préfectoral, se substituera aux versions antérieures.
Les conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la CASSB, faute de quoi leur décision sera réputée favorable.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- _ Approuver l’exposé qui précède,
-_ Approuver les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume,
OBJET DEL _2025_147 : Communication du rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume pour l'année 2024
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Le rapport d'activité 2024, présenté par la Communauté d'Agglomération, offre un bilan complet des actions réalisées au cours de l'année écoulée dans les domaines du développement économique, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, des services à la population, ainsi que de la gestion financière.
Ce rapport est un outil essentiel de transparence, permettant à chaque commune membre de suivre l'évolution des projets intercommunaux et de s'assurer que les objectifs de développement local sont respectés.
Il convient de prendre acte de la communication de ce rapport. »
Patricia AUBERT : « Oui ? »
Roger-Pol COTTEREAU : « Approuver le rapport, il n’y a aucun problème, mais ma préoccupation, c’est un aspect, je dirais, pédagogique. Nous savons que malheureusement, dans notre pays, il y a une forte absence d’instruction civique, si je puis dire. Et donc nous voyons la commune, le Département, Sud Sainte Baume, l’État, tout ceci est assez. dans l’imaginaire, beaucoup plus que dans le réel. Il me semble que nous avons un bulletin mensuel, qui comporte d’ailleurs un certain nombre important de pages, et je ferai cette proposition : c’est que dans tous les numéros de notre bulletin Mieux Vivre, il y ait une page consacrée à l’information sur Sud Sainte Baume. Pourquoi ? Parce que cela, d’abord, serait de l’information tout court, mais éviterait aussi des malentendus, voire des conflits. Nous en avons connu un, qui n’est pas tout à fait encore bien effacé, sur le problème de la tarification de l’eau. Je pense qu'un certain nombre d’habitants, méconnaissant, et ce n’est pas un reproche, ce qu’est véritablement Sud Sainte Baume, ce qu’est d’ailleurs l’acte même, lorsqu'on s’associe, on s’associe avec, bien sûr, des amis, si possible, mais on s’associe pour le meilleur et pour le pire, si je puis dire : donc je préconise, dans une façon donc informative et pédagogique, qu’il y ait dans le bulletin municipal une page consacrée à l’action que la commune, d’ailleurs, puisqu’elle est présente, et qu’elle est la principale commune du réseau, donc je préconise qu’une page, dorénavant, soit consacrée à Sud Sainte Baume dans le bulletin municipal. Merci, Monsieur le Maire. »
Patricia AUBERT : « Merci, Monsieur COTTEREAU. Tout d’abord, lorsqu’il y a des sujets importants,
vous avez pu remarquer qu’à plusieurs reprises, il y a eu des focales sur l’activité de la Communauté d'Agglomération dans le magazine municipal. Néanmoins, nous pensons que créer une page dédiée dans un magazine municipal pourrait peut-être accentuer encore la confusion entre les compétences des uns et des autres. Mais c’est vrai qu’on essaie, dans la mesure du possible, au sein du Mieux Vivre à Sanary, de donner une information quand elle intéresse particulièrement les Sanaryens, par exemple en ce qui concerne la nouvelle DSP sur l’eau, on a fait à plusieurs reprises des articles de fond là-dessus. Nous passons au point suivant, Véronique DI MAGGIO. »
Délibération
Page 47 sur 77 Vu, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu, la loi du 27 février 2002 relative à la transparence et la consultation des élus locaux sur les projets intercommunaux
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Le rapport d’activité 2024, présenté par la Communauté d'Agglomération, offre un bilan complet des actions réalisées au cours de l'année écoulée dans les domaines du développement économique, de l’aménagement du territoire, de l’environnement, des services à la population, ainsi que de la gestion financière.
Ce rapport est un outil essentiel de transparence, permettant à chaque commune membre de suivre l'évolution des projets intercommunaux et de s'assurer que les objectifs de développement local sont respectés.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, pour information, et ne fait pas l’objet d’un vote.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède.
+ Prendre acte de la communication du rapport d’activités 2024 de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume.
OBJET DEL_2025_148 : Modification des conditions de mise à disposition de salles communales aux candidats aux élections
Rapport oral de Véronique DI MAGGIO : « La Commune souhaite adapter les conditions de mise à disposition des salles communales aux candidats aux élections.
La gratuité de la mise à disposition d'une salle communale, réservée jusqu'à présent aux seules élections municipales sera désormais ouverte à toutes les élections, maïs limitée à 6 mises à disposition gratuites par candidat pour les élections municipales et une mise à disposition gratuite par candidat pour les autres types d'élections.
Au-delà seront appliqués les tarifs classiques de location de salle, tels qu'ils ont été votés par le conseil, et cela afin de concilier le pluralisme démocratique avec la bonne gestion des deniers publics. La mise à disposition sera possible dans les 6 mois précédant le scrutin, sous réserve de disponibilité, et fera l’objet d'une convention type annexée à la délibération.
Il est proposé au Conseil municipal d'abroger la délibération du 22 juin 2022 et d'approuver ces nouvelles modalités de mise à disposition gratuite des salles communales. »
Patricia AUBERT : « Oui ? »
Laurence COCHE-DEGRASSAT : « Nous notons cette proposition, mais que fait-on pour les candidats ayant d’ores et déjà occupé des salles, en fait, pour faire des réunions publiques ? La délibération, effectivement, ne permet pas d’effet rétroactif de cette décision. La campagne a déjà démarré, des salles ont déjà été occupées. Comment vous comptez faire ? Parce que ces salles qui ont été occupées, normalement, sont soumises à la délibération précédente et maintenant, on a une décision différente. La campagne est déjà commencée. »
Patricia AUBERT : « Mais ce n’est pas grave du tout. À partir du moment où elle est appliquée, les candidats qui ont bénéficié de salles précédemment et étaient sur la précédente délibération, et une fois le retour en préfecture, cette délibération adoptée, la gestion sera désormais celle-ci. Bien. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Oui ? »
Page 48 sur 77 Gilles GARCIA : « Une question pour éclaircissement, est-ce que, pour les candidats qui ont déjà fait des réunions dans les différentes salles que vous proposez, est-ce que ça rentre dans leur compte de campagne ou pas ? »
Patricia AUBERT : « De toute façon, c’est une mise à disposition gracieuse, Monsieur. Ça ne change rien. Elle est toujours gracieuse. On a, en fait, essayé de restructurer cette délibération, de la préciser sur un certain nombre de points ; mais en ce qui concerne la mise à disposition gracieuse, elle était déjà gracieuse auparavant. Vous voyez ce que je veux dire ? Le changement ne porte pas là-dessus. Il porte, ilme semble, sur le nombre de possibilités, voilà. Et l’ouverture aux autres élections, pour une fois, c’est une seule possibilité. Les élections municipales, c’est six mises à disposition, me semble-t-il, plus une entre les deux tours. Six mises à disposition, plus une entre les deux tours ; et pour les autres élections, c’est une seule mise à disposition. Mais cela toujours à titre gracieux. »
Laurence COCHE-DEGRASSAT : « On observe néanmoins que vous prenez des décisions après le début de campagne. Sur le nombre de salles, en tout cas, vous prenez une décision après le début de campagne. »
Patricia AUBERT : « Elle s’applique à partir de maintenant. »
Laurence COCHE-DEGRASSAT : « Oui, à partir de maintenant. Donc qu'est-ce qu’on fait pour les autres ? »
(Brouhaha)
Gilles GARCIA : « Alors, je voudrais poser une petite question concernant toujours les salles et la disponibilité des salles. Il n’aurait pas été judicieux de. plutôt que, vous avez prévu donc la gratuité, de prévoir, à un moment donné, un calendrier pour que chaque candidat qui... »
Patricia AUBERT : « Mais la gratuité, elle était déjà de fait. »
Gilles GARCIA : « Non, mais ce n’est pas la gratuité, c’est la disponibilité. »
Patricia AUBERT : « Non, mais vous parlez de gratuité, vous me dites : « Puisque vous proposez... ». »
Gilles GARCIA : « Oui... Non, je n’ai pas dit que vous l’avez proposée. J’ai dit qu’à un moment donné, vous avez travaillé sur la gratuité, puisque vous êtes revenus sur la convention de 2022, c’est ça que vous avez dit ? »
Patricia AUBERT : « Mais ce n’était pas sur la gratuité. »
Gilles GARCIA : « D’accord, OK. Mais sur, à un moment donné, le planning, pour pouvoir avoir la
disponibilité des salles ? »
Patricia AUBERT : « Il y a toujours des disponibilités. Rien n’a changé. Cette délibération ne change rien en substance quant à la mise à disposition gracieuse des salles, et quant à la disponibilité des salles. Quant à la planification, c’est le premier qui demande qui est servi, d’accord ? Et ça, depuis le début, d’accord ? Ça, on n’a rien changé. On propose simplement d’ouvrir à six. Voilà. C’est le nombre. Plus d’ouvrir à d’autres élections pour une seule réunion. C’est tout. Y at-il des votes contraires ? »
Laurence COCHE-DEGRASSAT : « J’ai une autre question. On demande un calendrier, que nous ayons tous, que tous les candidats aient le même calendrier pour pouvoir se positionner sur les différentes salles. Parce qu’on sait aujourd’hui que c’est six salles gratuites, on ne savait pas que c’était six, parce que ça n’avait pas été évoqué. On voudrait avoir un calendrier pour qu’on puisse se positionner sur les différentes salles quand on le souhaite. »
Page 49 sur 77 Patricia AUBERT : « Six salles ?! Madame DEGRASSAT, ce n’est pas six salles. Nous ne disposons pas de six salles. C’est six fois la possibilité. Non, mais c’est tout à fait différent. Vous comprenez ? C’est tout à fait différent. »
Daniel ALSTERS : « Bien. Alors, je vais revenir. Cette histoire de calendrier, ce n’est pas la peine de revenir dessus. Parce que là, il faut quand même remettre un peu l’église au centre du village. Monsieur GARCIA, vous nous avez demandé, si je ne m’abuse, la salle Galli et la salle Guicharde. Vous me l’avez demandée, elle était déjà prise. Et après, vous avez demandé une autre date. Mais ça, si vous aviez regardé le programme du Théâtre Galli, le 11 mars, vous auriez vu que c’était pris. Donc, on vous a décalé. Mais il faut savoir que la date qui a été. Il n’y a aucun favoritisme dans l’histoire. Il faut savoir que la date qui a été retenue pour la liste de M. Olivier MAGNIN a été faite depuis le 28 août. Donc, 28 août, il n’y a aucun problème. Les autres listes, je prends l’exemple, Monsieur HENO a fait plusieurs demandes de réservation. Le 14 août. Monsieur SERRA le 15 juillet. Ils ont été servis. Après, comme je dis, Théâtre Galli, pour la liste de Monsieur MAGNIN, le 28 août, et sa demande était pour le 16 septembre. Monsieur MEYER a fait sa demande pour la salle Marie Mauron le 3 septembre. Il n’y a aucun problème. Ce qu’il y a, c’est qu’on n’a pas à sortir un calendrier pour vous dire : « Vous aurez ça », « vous aurez ça ». C’est vous qui devez demander, voilà ; c’est disponible ou ça ne l’est pas. Donc, pour moi, c’est une affaire entendue. »
Gilles GARCIA : « On a été naïfs. »
Daniel ALSTERS : « Non, ce n’est pas être naïf, Monsieur GARCIA. Là, on frise bientôt la mauvaise
foi. Je pense. »
Gilles GARCIA : « Non, ce n’est pas vous que j'appelle naïf, Monsieur ALSTERS, c’est nous qui avons été naïfs. »
Daniel ALSTERS : « Non, Monsieur le Maire, s’il vous plaît. C’est Monsieur le Maire, ici. »
Gilles GARCIA : « Excusez-moi. »
Daniel ALSTERS : « OK ? On est d’accord. »
Gilles GARCIA : « Oui, mais c’est nous qui avons été naïfs sur le blocage des salles, c’est tout ce que je voulais dire. Ne vous sentez pas agressé, Monsieur le Maire. »
Patricia AUBERT : « Ce n’est pas de la naïveté, on vous demande de vous organiser, voilà. Y a-t-il des
votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous passons au point suivant d’adhésion, Daniel ALSTERS. Monsieur le Maire. » (Rires)
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2144-3,
Vu, le Code électoral et notamment l’article L.52-8
Vu, la délibération n° 2019-146 du 26 juin 2019 portant mise à disposition des salles communales aux candidats aux élections,
Vu, la délibération n° 2022-150 du 22 juin 2022 portant modification des conditions de mise à disposition des salles communales aux candidats aux élections
L’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et
Page 50 sur 77 du maintien de l'ordre public. Le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »
Les communes n'ont pas l'obligation de mettre à disposition des candidats des salles pour leurs réunions publiques. Le prêt de salles publiques pour la tenue de réunions est cependant possible sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l'article L. 52- 8 du Code électoral, sous réserve de respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions.
En ce sens, la Commune a adopté deux délibérations susvisées en 2019 et 2022 pour encadrer la mise à disposition de salles communales aux candidats aux élections. Ces délibérations prévoient, pour la première, la mise à disposition des salles aux candidats à titre gracieux, et, pour la deuxième, une exclusivité de cette mise à disposition aux candidats aux élections municipales.
Or, soucieuse de concilier le pluralisme démocratique et la bonne administration des propriétés communales, la Commune souhaite aujourd’hui apporter de nouvelles modifications aux conditions de mise à disposition des salles communales aux candidats aux élections.
Tout d’abord, afin de permettre aux Sanaryens de bénéficier de temps d’échange avec les candidats à d'autres élections que les seules municipales, il convient de mettre fin à l’exclusivité actuellement réservée aux candidats aux élections municipales pour la mise à disposition gratuite des salles communales.
En conséquence, il est proposé d’autoriser une mise à disposition gratuite par candidat au cours d’une même période électorale pour les élections non municipales.
Ensuite, sur la gratuité de cette mise à disposition, si celle-ci peut se comprendre eu égard à l’intérêt local, elle ne doit, toutefois, pas se faire au détriment de la bonne gestion des deniers publics. En effet, une mise à disposition de salle engendre un coût pour la collectivité, notamment en termes de frais de ménage, mais aussi de sécurité. Elle impose également la présence d’agents municipaux, parfois en dehors de leurs horaires habituels, pour l’ouverture et la fermeture de la salle.
Ainsi, il convient de limiter la gratuité de cette mise à disposition à six réunions par candidat au cours d’une même période électorale et avant le premier tour.
Les demandes de réservation de salles pour la période comprise entre les deux tours d’une élection ne pourront se faire qu’à compter de la proclamation officielle des résultats du premier tour. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée.
Afin de concilier les exigences de la vie démocratique et la continuité du service public, il est précisé que les mises à disposition gratuites de salles municipales entre les deux tours d’une élection seront limitées à une seule mise à disposition par candidat restant en lice pour le second tour (en plus des 6 visées précédemment avant le premier tour).
Au-delà des 6 réunions sur une même période électorale avant le premier tour ou au-delà d’une réunion entre les deux tours, le candidat devra donc s’acquitter du tarif prévu pour la location de la salle municipale souhaitée.
Aussi, il est proposé d’abroger la délibération du 22 juin 2022 susvisée et de la remplacer par la présente délibération.
Salles concernées :
- le Jardin d'Hiver
- la salle Marie Mauron
- l’auditorium de la Médiathèque
- le Grand Galli
- le Petit Galli
Page 51 sur 77 - la salle polyvalente
- 2 salles de l’Espace Vie Associative de plus de 100 m2.
Période de validité :
La mise à disposition pourra se faire à compter de la période des 6 mois précédant le scrutin, prévue à l’article L.52-1 du Code électoral, et sous réserve des disponibilités des salles.
Modalités :
La mise à disposition fera l’objet d’une convention conclue entre le Maire ou son représentant et le mandataire financier ou l’association de financement électoral du candidat. Le modèle de convention est annexé à la présente délibération, pour information.
Dans les salles ne disposant pas de matériel, à savoir le Jardin d'Hiver, la Commune consent à mettre à disposition des candidats 150 chaises et 10 tables.
Un dépôt de garantie sera demandé pour toute mise à disposition de salle, dans les montants et conditions fixées par la délibération en vigueur relative aux tarifs et conditions de mise à disposition des salles municipales.
La mise à disposition comprend, le cas échéant pour le Théâtre Galli, la mise à la charge de la Commune des frais prévus par la délibération précitée : entretien, prestation de régie son et lumière, accueil du public, surveillance du bâtiment et intervention des pompiers.
Par ailleurs, les candidats étant soumis à l’obligation de déclarer toutes les recettes et aides reçues dans leur compte de campagne, une attestation de la Commune sera produite sur demande pour justifier qu’ils ont tous pu bénéficier de cette mise à disposition dans les mêmes conditions. À défaut d’attestation, le candidat doit produire une copie de la présente délibération.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Abroger la délibération n° 2022-150 du 22 juin 2022,
e Approuver les conditions de mise à disposition de salles communales aux candidats aux élections
e Approuver le modèle de convention joint en annexe
OBJET DEL_2025_149 : Tableau des effectifs - création de postes à la police municipale
Daniel ALSTERS : «Bien. Tableau des effectifs, création de postes police municipale. Cette délibération concerne bien les engagements que j’avais pris au niveau du mois de juin et avant, d’aller étoffer la police municipale. »
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Aussi, afin de veiller au bon ordre et à la tranquillité publique, il est proposé au Conseil municipal la création d’une brigade de nuït pour compléter les effectifs de la Police Municipale.
Cette brigade interviendra de 16h00 à 2h00 du matin de septembre à juin et de 18h00 à 4h00 du matin pour les mois de juillet et août à raison de 7 jours sur 7, et sera composée de 7 agents, dont un référent. Il est donc proposé au Conseil municipal la création de :
- 1 poste à temps complet de Brigadier-Chef Principal
- 6 postes à temps complet de Gardien de Police Municipale »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Merci. Nous passons au point suivant, Laëtitia BATTÉ. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 52 sur 77 Délibération Adoptée
Vu, le Code Général de la Fonction publique,
Vu le tableau des effectifs,
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, afin de veiller au bon ordre et à la tranquillité publique, il est proposé au Conseil municipal la création d’une brigade de nuit pour compléter les effectifs de la Police Municipale.
Cette brigade interviendra de 16h00 à 2h00 du matin de septembre à juin et de 18h00 à 4h00 du matin pour les mois de juillet et août à raison de 7 jours sur 7, et sera composée de 7 agents, dont un référent.
Il est donc proposé au Conseil municipal la création de :
- 1 poste à temps complet de Brigadier-chef Principal
- 6 postes à temps complet de Gardien de Police Municipale
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Approuver le tableau des effectifs,
e Inscrire les crédits nécessaires au budget
OBJET DEL 2025_150 : Tableau des effectifs - création de postes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « Afin de permettre à chaque classe des écoles maternelles publiques de la Commune de Sanary-sur-Mer de bénéficier d'un Agent Territorial Spécialisé dans les Écoles Maternelles (ATSEM), il est proposé au Conseil municipal les créations suivantes :
- 2 postes à temps complet sur le grade d'ATSEM principal 2ème classe
- 1 poste à temps complet sur le grade d'ATSEM principal lère classe »
Patricia AUBERT : « Y at-il des votes contraires ? Des abstentions ? Merci. Nous passons au point suivant, Pierre CHAZAL. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu, le tableau des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Page 53 sur 77 Afin de permettre à chaque classe des écoles maternelles publiques de la Commune de Sanary-sur-Mer de bénéficier d’un Agent Territorial Spécialisé dans les Écoles Maternelles (ATSEM), il est proposé au Conseil municipal les créations suivantes :
- 2 postes à temps complet sur le grade d’ATSEM principal 2ème classe - 1 poste à temps complet sur le grade d’ATSEM principal 1ère classe
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Approuver les 3 créations de postes
e Prévoir les crédits au budget
OBJET DEL_2025_151 : Accueil de personnes volontaires en service civique
Rapport oral de Pierre CHAZAL : « Le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans l’un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisent la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement. Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures. Il est proposé au vote du Conseil municipal la possibilité de la mise en place de ce dispositif au sein de la Commune de Sanary-sur-Mer. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des votes contraires ? Oui ? »
Jean-Pierre MEYER: « C’est vraiment une excellente chose. Par contre, une question, parce que le dispositif prévoit la désignation d’un tuteur et invoque des formations pour accomplir ce genre de missions. Quelles sont les dispositions déjà prises ou que l’on envisage de prendre pour pouvoir accueillir ces jeunes dans les meilleures conditions et dans le respect, bien évidemment, des règles strictes qui sont imposées ? Parce que j’ai remarqué qu’à plusieurs reprises, et ça c’est une autre chose, il était dit que ces jeunes n’allaient pas se substituer aux besoins d’emploi éventuels liés au niveau de la commune, mais bien comme une intervention donc bénévole sur des missions donc à caractère humanitaire, etc., environnemental. Je pense que c’est un dispositif qui est particulièrement intéressant, mais qui fait supporter en même temps à l’entreprise ou à la communauté territoriale qui va le recevoir une responsabilité bien réelle. J’insiste là-dessus parce que vous savez que ce sont des problèmes que l’on rencontre aussi lorsqu’on est confronté à la question de l’apprentissage. Il y a quelquefois des stages qui sont prévus et quand dans certains ateliers, l’enseignement consiste essentiellement à balayer l'atelier, on ne remplit pas complètement la mission.
Je ne fais pas de procès d’intention, je suppose qu’on doit prendre les mesures nécessaires pour permettre que cela se passe dans de très bonnes conditions. Donc j’aimerais savoir ce qui est envisagé. »
Patricia AUBERT : « En fait, la mesure, c’est que selon le service qui est choisi, vous avez donc des directeurs de service, des chefs de service, des responsables de service, et vous avez toute une équipe qui va l’entourer, qui va entourer la personne comme un stagiaire en apprentissage ou BTS, etc. C’est exactement le même... il n’y a pas une formation particulière. Il faut qu’il y ait un encadrement qui se fait par l’équipe, le responsable de service, et dans le service dans lequel il sera intégré, vous comprenez,
Page 54 sur 77 et parfois, pour certains services, il pourra même y avoir une contribution importante de l’élu en charge de certains services, comme Jean-Luc GRANET, par exemple (rires). Y a-t-il des votes contraires ? »
Jean-Pierre MEYER : « Attendez. Juste un ajout, c’est qu’en même temps, le dispositif a une vocation civique et c’est à ce niveau-là, c’est-à-dire qu’à l’heure d’aujourd’hui, nous avons le personnel qu’il faut et qui a la formation nécessaire pour remplir cette mission qui est les missions de formation et des formations civiques. »
Patricia AUBERT : « Oui. Parce que c’est à prendre au sens large. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous passons au point suivant, Laetitia BATTE. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu, le Code du Service National,
Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Le service civique est un dispositif instauré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique, et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des dix domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation :
- solidarité,
- santé,
- éducation pour tous,
- culture et loisirs,
- sport,
- environnement,
- citoyenneté européenne,
- mémoire et citoyenneté,
- développement international et action humanitaire,
- intervention d’urgence.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
L'article L 120-9 du Code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.
Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. À ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas
Page 55 sur 77 exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines.…).
Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique : - les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,
- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action publique et ne doivent pas s’y substituer, - les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.
Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du Code du travail, mais du Code du service national. En effet, l’article L 120-7 du Code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du Code du service national.
Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e D’autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès des services de l’État compétents
e D’autoriser la formalisation de missions,
e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par le Code du service national,
e De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage en cas de besoin après agrément ;
e De mettre en œuvre les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de
l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
OBJET DEL _2025_152 : Recrutement au titre d'une activité accessoire
Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « Par délibération du 6 novembre 2013 le Conseil municipal a créé 4 postes de coordonnateurs des Temps d'Activités Périscolaires.
Page 56 sur 77 Il convient de modifier le terme de cet emploi par Directeur d'accueil périscolaire (les modalités de rémunération demeurent inchangées).
Par ailleurs, il est précisé que pour l'École Élémentaire Cousteau, le temps d'activité périscolaire s'étend sur le temps méridien.
Dès lors, en complément des agents municipaux en charge de la surveillance de la cour, des animateurs de la F.O.L. sont mobilisés pour proposer des activités aux enfants sous l'autorité du Directeur d'accueil périscolaire. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Nous passons au point suivant. Jean-Luc GRANET. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général de la fonction publique (articles L. 123-7 et R 123-8),
Vu, la liste des activités accessoires figurant à l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique,
Vu, la délibération n° 2023-133 du 6 novembre 2023 créant des postes dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires,
Considérant qu’il convient de mettre à jour le besoin dans le cadre du projet éducatif porté par la collectivité et le maintien des Temps d’Activités Périscolaires,
Par délibération n° 2023-133 du 6 novembre 2023 créant des postes dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, le Conseil municipal a créé 4 postes de coordonnateurs des Temps d’Activités Périscolaires.
Il convient de modifier le terme de cet emploi par Directeur d’accueil périscolaire (les modalités de rémunération demeurent inchangées, à savoir une rémunération basée sur l’indice brut 879, majoré 717 pendant les périodes scolaires). Par ailleurs, il est précisé les missions spécifiques afférentes à l” École Élémentaire Jean-Michel Cousteau.
En effet, conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
En application de l’article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. C’est l’article 11 du décret n°2020-69 du
30 janvier 2020 qui liste les activités susceptibles d’être autorisées.
L'activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail. Aucun acte spécifique n’est réglementairement prévu pour le recrutement au titre d’une activité accessoire. De ce fait, en l’absence de dispositions particulières, le recrutement de ces agents s’effectue selon le droit commun du Statut de la Fonction Publique Territoriale.
Considérant que depuis le mois de janvier 2025, la CAF du Var donne la possibilité à ses collectivités partenaires de valoriser et d’accompagner la mise en œuvre d’action en développement, la commune de Sanary-sur-Mer afait le choix d’un passage partiel au 1er septembre 2025 de son temps de cantine en accueil de loisirs périscolaire.
Page 57 sur 77 Ce choix s’est opéré dans un contexte de difficultés croissantes pour le recrutement de surveillants de cantine et avec la volonté d'améliorer l’accompagnement des enfants sur ce temps en régie.
Depuis le ler septembre, le temps de cantine se structure donc autour de deux organisations distinctes, mais complémentaires :
- la restauration dans le réfectoire (prise du repas par les enfants) et la surveillance des espaces cours
- l’organisation d’un temps d’accueil périscolaire sur le temps méridien déclaré au Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports (SDJES83) soumis à la réglementation des accueils collectifs de mineurs.
Ainsi, pour la partie accueil périscolaire du temps méridien, des animateurs diplômés sont déclarés et mobilisés pour encadrer les enfants ainsi qu’un directeur d’accueil collectif de mineur lui aussi diplômé.
Les missions du directeur périscolaire temps méridien sont les suivantes : . Poursuivre au travers de ce temps spécifique les objectifs du projet éducatif de territoire . Planifier et la coordonner les différentes activités proposées durant le temps d’accueil de loisirs périscolaire temps méridien ;
, Superviser et coordonner l’équipe pluridisciplinaire ;
. Superviser et rendre opérationnels les transferts de responsabilité dans la gestion des groupes d’enfants (récupération, pointage, départ en activité, sortie de l’activité et retour) . Favoriser les liens et l’émergence de projets transversaux entre les temps d’accueils périscolaires temps méridiens, les temps scolaires, les TAP et le reste des accueils de loisirs péri et extrascolaires
. Superviser et suivre l’aspect sanitaire des enfants fréquentant l’accueil de loisirs périscolaire temps méridien
. Favoriser l'émergence et le maintien d’un environnement bienveillant et sécurisant pour tous les enfants accueillis ;
. Faire respecter et assurer la bonne application les règles d’hygiènes et de sécurité incombant aux accueils collectifs de mineurs
. Garantir des canaux de communication avec les familles et avec la collectivité ;
, Faire le suivi et la transmission de la gestion quotidienne administrative (présences et absences des intervenants pour le suivi des règlements de facturation et le respect des contractualisations ; suivi, transmission et archivage des présences enfants pour le suivi et les bilans liés à la convention d’objectif. et de financement entre la CAF et la Commune
. Garantir toute l’organisation et le suivi administratif incombant au directeur d’accueil périscolaire conformément à la réglementation des accueils collectifs de mineurs
Cette mission sera assurée par la Directrice de l’École Élémentaire Jean-Michel Cousteau au titre d’un cumul d’activités qui sera rémunérée sur l’indice brut 879, majoré 717 à raison de 12 heures 30 minutes hebdomadaires maximales pendant les périodes scolaires (heures réelles selon calendrier).
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Inscrire les crédits au budget
OBJET DEL_2025_153 : Création emploi non permanent Vacataire Cabanon des Vignes
Rapport oral de Jean-Luc GRANET : « Dans le cadre de manifestations ponctuelles, le Cabanon des Vignes souhaite proposer des ateliers sur l’agriculture, la permaculture, vie du sol, compost, etc. À cet effet, il est proposé au Conseil municipal de recruter un vacataire dans le but d'animer ces événements. »
Page 58 sur 77 Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Nous passons au point suivant, Linda ROMERO. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu, la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu, le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
La collectivité peut recruter des agents non titulaires pour des tâches précises, ponctuelles et limitées à l’exécution d’actes déterminés.
Le Cabanon des Vignes souhaite proposer des ateliers à raison de deux samedis par mois (maximum) sur différents thèmes (agriculture, permaculture, vie du sol, compost….). À cet effet, il est proposé au Conseil municipal le recrutement d’un vacataire en vue d’animer ces interventions. Il devra démontrer un savoir-faire dans ces domaines.
Ce vacataire pourra être rémunéré entre 200 et 300 € euros brut par vacation.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Inscrire les crédits au budget
OBJET DEL 2025 154 : Accueil d'un collaborateur bénévole - autorisation à signer une convention
Rapport oral de Linda ROMERO : « Le Service de la Direction des Systèmes d'Information souhaite accueillir un collaborateur bénévole en reconversion professionnelle.
Il est proposé à l'avis du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'accueil. »
Patricia AUBERT : «Je vous remercie. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Toujours Linda Romero pour le point suivant. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code de la fonction publique territoriale,
Page 59 sur 77 Le Service de la Direction des Systèmes d’Information a accueilli une personne en stage dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
Cette personne souhaite être accueillie au sein du service afin de participer à une mission de service public et de compléter les connaissances de son cursus scolaire.
Une convention de bénévolat prévoyant les modalités d’accueil doit être signée afin d’octroyer à l’intervenant le statut de collaborateur occasionnel du service public.
En effet, des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans un cadre normal lors de diverses activités. Ces personnes ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public (CE n° 187649 du 31/03/1999).
Il est précisé que la notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de bénévole du service public.
Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : - Intervenir de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier, - Agir de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n'ont pas de lien direct de subordination.
À l'occasion de cette collaboration, les bénévoles peuvent subir ou causer des dommages. La collectivité s’est préalablement assurée de posséder une couverture multirisque appropriée garantissant les risques d'accident.
Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d'une garantie de responsabilité civile.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'accueil
OBJET DEL _2025_155 : Adhésion à la convention de participation santé du centre départemental de gestion du Var et participation mensuelle au financement des garanties au ler janvier 2026
Rapport oral de Linda ROMERO : « Dans le cadre de la mise en place du volet santé de la Protection Complémentaire Sociale à compter du 1° janvier 2026, il est proposé au Conseil municipal l'adhésion à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue par le Centre Départemental de Gestion du Var et portée par la MNT, pour une durée de 6 ans pour les agents communaux ainsi que la participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 15 euros mensuels par agent. Les barèmes de remboursement et tarif sont joints à la délibération. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Oui ? »
Jean-Pierre MEYER: « Je vais être taquin. Parce que c’est une bonne chose. Je pense qu’on doit le saluer. Mais une fois encore, je trouve qu’on est un petit peu radins quand on en est à réfléchir à ce qu’on peut apporter à ces salariés, ces fonctionnaires territoriaux qui portent la commune aussi à bout de bras. En règle générale, on ne retient systématiquement que la somme minimale alors qu’on a vu que dans d’autres domaines, on était capable de prendre le maximum. Voilà. Je pense que ce serait bien que de
Page 60 sur 77 temps en temps, on ait un signe un petit peu fort, parce que les phrases, les encouragements, c’est bien, mais si on peut aider financièrement, c’est encore mieux. »
Patricia AUBERT : « C’est ce qu’on a fait quand même. On va rester sur la bonne note d’humour, et pas d'humeur, et vous verrez qu’à la suite aussi, on n’est pas si «radins » que cela. Y at-il des votes
contraires ? Des abstentions ? Nous passons au point suivant, Linda ROMERO. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 61 sur 77 Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales ;
Vu, le Code des assurances ;
Vu, le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu, l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu, la délibération du n° 2025-24 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 83 donnant
mandat au Centre Départemental de Gestion du Var ;
Vu, la délibération n° 2025-23 du 20 mars 2025 du Centre de Gestion du Var, autorisant le Président à
lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé à compter du 1er janvier 2026 ; Vu, l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 30 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;
Vu, la délibération n°2025-35 du ler juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre
Départemental de Gestion du Var, retenant l’offre présentée par la MNT au titre de la convention de participation ;
Vu, la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et la MNT : Vu, l’avis du Comité Social Territorial du 19 septembre 2025 sur l’adhésion à la convention de participation Santé du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au ler janvier 2026.
I. Le contexte
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
À compter du 1er janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire : + La participation financière mensuelle des employeurs publics ;
+ Les garanties sont au minimum celles définies au II de l'art. L. 911-7 Code de la sécurité sociale (art. L. 827-1 Code général de la fonction publique), qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
— la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;
— le forfait journalier d’hospitalisation ;
— les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a lancé en 2025 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé.
Page 62 sur 77 À l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT pour une durée de six ans, à compter du ler janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
II. Les principales caractéristiques de la convention de participation au 1er janvier 2026 :
1/Les garanties et taux de cotisations délivrées par l’Assureur sont joints à la présente délibération.
2/Les bénéficiaires des garanties et de la participation sont :
- les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif| de l’employeur et ayant 6 mois consécutifs d’ancienneté ou un contrat d’au moins 6 mois, - les retraités à compter du 01/01/2026.
Pour les retraités, la convention de participation à laquelle ils peuvent adhérer est celle conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi (art. L. 827-6 Code général de la fonction publique).
3/Le paiement des cotisations à la MNT :
Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
4/Participation financière de l’employeur :
Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du ler janvier 2026 pour les collaborateurs rémunérés par la collectivité.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ». Cette participation sera versée à compter du ler janvier 2026.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’exposé qui précède
e d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue par le Centre Départemental de Gestion du Var et portée par la MNT, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans,
e _d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : 15 euros mensuels par agent,
e d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention de participation santé conclue par le CDG83 et la MNT, l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
e d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Page 63 sur 77 OBJET DEL _2025 156: Autorisation de signer les avenants au contrat d'adhésion au COS Méditerranée
Rapport oral de Linda ROMERO : « L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles. Il s'agit d'une dépense obligatoire pour la collectivité. La Commune de Sanary-sur-Mer a fait le choix en 2012 d'adhérer au COS Méditerranée qui propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, chèques réductions …).
Afin de répondre au mieux aux besoins et aux attentes des personnels, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants susceptibles d'évoluer chaque année dans un plafond forfaitaire de 80 000 euros annuels. »
Patricia AUBERT: « Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je dis simplement, pour la
précédente délibération, que la déduction qui était proposée, parce que tout le monde n’a pas la délibération dans le public, est 15 € par mois et par agent. C’est simplement ce que je voulais préciser. Nous passons au point suivant, Frédéric CARTA. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code général de la fonction publique et notamment l’article L. 731-4
L’article L. 731-4 du Code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget.
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles.
Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées ; ces prestations ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
La gestion des prestations peut être assurée :
- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux - pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.
Aussi, la Commune de Sanary-sur-Mer a fait le choix en 2012 d’adhérer au COS Méditerranée, association loi 1901 à but non lucratif. Le COS Méditerranée propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, chèques réductions).
Afin de répondre au mieux aux besoins et aux attentes des personnels, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants susceptibles d’évoluer chaque année dans un plafond forfaitaire de 80 000 € annuel.
L’adhésion est renouvelable par tacite reconduction.
Page 64 sur 77 Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants susceptibles d’évoluer chaque année dans un plafond forfaitaire de 80 000 € annuel
OBJET DEL 2025 157 : Mise à disposition gratuite de la pelouse synthétique
Rapport oral de Frédéric CARTA : « La commune de Bandol nous informe que des travaux au stade Deferrari entraîneront d'importantes perturbations pour les rencontres de football de l'Union Sportive Bandolaise (USB).
Pour assurer la continuité des matchs à domicile, la commune de Bandol sollicite la commune de Sanary-sur-Mer afin que l'USB puisse utiliser ponctuellement la pelouse synthétique de la Guicharde. Cette mise à disposition sera à titre gracieux, mais limitée aux créneaux non utilisés par les associations Sanaryennes, uniquement pour les équipes de moins de 15 ans et uniquement pour la saison 2025-2026 selon le calendrier officiel du district du Var de football.
Toute réservation devra être validée conjointement par le service des sports et l'USS au moins 15 jours avant la date souhaitée.
Cette offre repose sur un cadre légal autorisant la mise à disposition gratuite d'équipements communaux à des associations.
Je vous propose donc d'approuver cetie mise à disposition sous les conditions évoquées précédemment. »
Patricia AUBERT : « C’est aussi ça la Communauté d'Agglomération. Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous passons au point suivant, Éliane THIBAUX. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121 -29 et suivants
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2125-1-2.
Par un courrier en date du 11 juillet 2025, la commune de Bandol a informé la commune de Sanary de la réalisation de travaux sur le stade Deferrari qui allaient occasionner d’importantes perturbations pour la tenue des compétitions sportives.
Afin d’assurer la continuité des matchs à domicile, la commune de Bandol a sollicité la commune afin
de savoir s’il était possible que le club de Football US Bandol puisse utiliser ponctuellement la pelouse synthétique du stade de la Guicharde pour certaines rencontres.
Le terrain synthétique étant fortement occupé par les associations sanaryennes, il est proposé de le mettre gracieusement à disposition de l’association US Bandol :
- uniquement sur des créneaux non utilisés par les associations sanaryennes
- uniquement pour des compétitions pour les matchs des équipes inférieures à U15.
- uniquement sur la saison 2025-2026 sur la base du calendrier officiel du district du Var de Football
Toute demande de réservation devra être validée conjointement par le service des sports et l’Union Sportive Sanaryenne (USS) dans les 15 jours précédant la date demandée.
Page 65 sur 77 Conformément à l’article L. 2125-1-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que «l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association » cette mise à disposition très exceptionnelle est proposée à titre gracieux à cette association.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Autoriser la mise à disposition gracieuse de l’association US Bandol de la pelouse synthétique du stade de la Guicharde
- uniquement sur des créneaux non utilisés par les associations sanaryennes - uniquement pour des compétitions pour les matchs des équipes inférieures à U15. - uniquement sur la saison 2025-2026 sur la base du calendrier officiel du district du Var de Football
- Sous réserve de validation conjointe du service des sports et de l’Union Sportive Sanaryenne (USS)
OBJET DEL_ 2025 158: Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association «LES ARTISTES » œuvrant dans le domaine culturel.
Rapport oral de Éliane THIBAUX : « 1! est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement de 63 348 € à l'association les Artistes afin de lui permettre de continuer d'accueillir dans les meilleures conditions les nouveaux adhérents issus de l'École de Musique récemment fermée. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Oui ? »
Jean-Pierre MEYER : « Il est fait référence à l’ancienne école fermée, etc. Apporter des subventions. Il est prévu effectivement que ces associations, chaque année, soient amenées, disons, à présenter un document qui fait la démonstration de la bonne utilisation de la subvention qui est versée. Voilà, Moi, c’est un souhait que j”’émets. Je pense que, alors qu’on nous demande ici de prendre cette décision sur les fonds publics, il serait tout à fait normal que justement, à intervalles réguliers, nous puissions avoir ce retour en séance pour que nous ayons la certitude qu’effectivement, tout se passe bien, plutôt que de se retrouver dans une situation où s’est accumulé pendant un certain nombre d’années des problèmes, des difficultés, au point d’en arriver à une situation de rupture. Alors, pour éviter des situations de ce type-là, on alloue, donc, une aide avec une subvention et par retour, chaque année, devant le Conseil municipal, on redonne un état de santé pour que les choses soient les plus claires et les plus transparentes possible. C’est le souhait que j’émets. »
Élisabeth MOSER : « Moi, je voudrais rajouter que certes, la subvention de 63 000 € pour le fonctionnement de l’association, mais il y a aussi, et ça n’a pas été dit dans la présentation, il y a quand même 17 000 € de prêt de salles, puisque la mairie va prêter des salles à l’association et il y a 17 000 € en plus. »
Patricia AUBERT : « C’est ce qu’on appelle, pour toutes les subventions la subvention en nature. Et dans le dossier, c’est dans la convention d’objectifs et elle bien précisée. Ça vous permet, de manière éclairée, de voter ou pas cette délibération. Voilà, c’est un élément du dossier, la subvention en nature, pour ne pas alourdir la présentation et créer des confusions. On ne va pas dire. parce que pour toutes les associations, souvent, il y a aussi une contribution en nature. Et c’est ce qui rentre aussi dans l’évaluation du montant de la subvention en sonnant et trébuchant. »
Élisabeth MOSER : « Oui, mais je pense que ce serait mieux en le précisant quand même. »
Patricia AUBERT : « OK, on le précisera. Ce n’est pas précisé dans la synthèse, mais c’est précisé dans la délibération, Madame MOSER. »
Page 66 sur 77 Élisabeth MOSER : « On est d’accord, mais que ce soit dit pour la forme. »
Patricia AUBERT : « On le mettra dans la synthèse. »
Élisabeth MOSER : « Voilà, c’est tout. »
Roger-Paul COTTEREAU : « Je rejoins les préoccupations des deux intervenants précédents. N'est-il pas possible que la municipalité fasse une sorte de fiches signalétiques des associations ? C'est-à-dire que nous ayons, quelle qu’elle soit, sportive, culturelle ou autre, nous ayons les mêmes éléments : c’est- à-dire, il y a une fiche qui nous indiquerait le nombre de personnes, la fréquence des réunions, un document, vraiment, qui serait normalisé, de manière à ce qu’on puisse suivre, d’année en année, l’évolution de ces associations. Ce n’est pas du tout une atteinte à leur liberté de penser et de travailler, c’est tout simplement de savoir si nous ciblons bien les associations les plus utilitaires pour l’ensemble des Sanaryens. Je prends un exemple tout à fait anecdotique, je le reconnais, et peut-être même humoristique : nous avons deux associations de cyclistes et, au passage, nous n’avons pas de pistes cyclables. (Rires) Ceci étant, nous avons des personnes. Non, mais ce n’est pas. le problème, la question que je me posais, d’ailleurs, je l’ai posée, rappelez-vous, Madame AUBERT, je l’ai posée à Sud Sainte Baume, puisqu’en disant que. lorsque vous avez exposé les difficultés de l’absence de pistes cyclables, vous nous avez dit que vous aviez consulté un certain nombre de personnes et qu’elles rejoignaient votre point de vue. Donc je ne discute pas là-dessus. Simplement, je me pose la question : est-ce qu’une ville de 18000 habitants et qui n’a pas de pistes cyclables, pourquoi at-elle deux associations de cyclistes et non pas une ? »
Patricia AUBERT : « On le leur dira. Alors moi, ce que je vais retenir de ce soir, c’est que d’un côté, on ne donne pas assez d’argent aux commerçants, trop d’argent aux associations ; ça, c’est ce que je vais retenir. Et que peut-être, effectivement, nous allons dire au Cyclo Sports et à la Roue d’Or Sanaryenne qui est notoirement connue par Jeannie LONGO, avec le passé cycliste que nous avons à Sanary, que nous avons tort de les subventionner. Ça sera le mot de la fin. Y at-il des votes contraires ? »
Élisabeth MOSER : « On n’a pas dit. »
Patricia AUBERT : « C’est en substance. »
Élisabeth MOSER : « Non, pas du tout. »
Patricia AUBERT : «Il faut y réfléchir aussi. Y at-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie pour cette belle unanimité. Nous passons au point suivant, Linda ROMERO. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L. 1611-4, L.2121-29,
L.2311-
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment, ses articles 9-1 et suivants,
Vu, la loi du 1“juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret 11°2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l'exercice en cours,
L'association «Les Artistes», régie par la loi1901, est déclarée en Préfecture depuis le
16 septembre 2013.
Page 67 sur 77 Cette association exerce des activités musicales ouvertes à tout public, et propose depuis la saison dernière, de nombreux cours d'instruments de musique supplémentaires pour pallier la fermeture de l'ancienne École de Musique de Sanary.
Depuis la fermeture de l'École de Musique de Sanary, « Les Artistes » ont vu le nombre de leurs nouveaux adhérents augmenter de façon significative pour atteindre 165 à la fin de la saison 2024- 2025, au-delà de la perspective envisagée de 150.
L'association a, de plus, réduit le montant des adhésions et des cours.
La saison s'achevant et l'ensemble des adhérents souhaitant se réinscrire, l'association a décidé de limiter le nombre d'adhésions 2025/2026 à 180 adhérents et a demandé à la ville son aide financière dès septembre, cette période correspondant à la réalité des besoins de l'association.
Au titre de la subvention de fonctionnement, il est proposé de participer pour un montant de 63 348 € pour l'année 2025/2026, soit environ 43,89 % du programme d'actions.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Approuver l'octroi de la subvention afférente au fonctionnement à l’association « Les artistes » d'un montant de 63 348 €,
e Autoriser le Maire à signer la convention d'objectifs jointe en annexe,
OBJET DEL_2025_159: Convention de partenariat avec Ici Provence pour la promotion des spectacles de la saison 2025-2026 et du Festival de Théâtre Edition 2026 du Théâtre Galli
Rapport oral de Linda ROMERO : « Afin d'assurer la promotion de la saison artistique 2025/2026 du Théâtre Galli, il est proposé de conclure un partenariat avec ICI Provence, radio desservant les départements du Var et des Bouches-du-Rhône.
Ce partenariat porte sur la diffusion d'annonces promotionnelles liées à la programmation artistique ainsi qu'aux informations relatives aux ventes.
Une convention précisant les modalités de ce partenariat est établie entre la commune et ICI Provence. Il est proposé au conseil de bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention. »
Linda ROMERO : « Juste avant de passer au vote, je souhaitais vous faire un petit point sur la saison précédente et la saison en cours, pour vous montrer la bonne santé et l’attractivité du Théâtre Galli actuellement. Pour ce qui concerne la saison 2024-2025, sur 68 spectacles programmés, nous avons eu 1 299 abonnés avec 31 401 billets vendus, pour une recette sur la totalité de la saison de 1 146 867,16 €; à titre de comparaison, nous sommes actuellement, donc au 8 octobre, avec les 81 spectacles programmés, d’où la difficulté d’avoir des dates sur le Théâtre Galli, un nombre d’abonnés de 1 612 abonnés, soit plus de 400 abonnés par rapport à l’année dernière sur l’année complète. Nous avons déjà fait 19 728 billets vendus et la recette au 8 octobre est de 845 649 €. Donc autant vous dire que la saison 2025-2026 va exploser tous nos records. Preuve quand même que le Théâtre Galli se porte à merveille. »
Patricia AUBERT : « Alors, pour « la scène de toutes les émotions » et sa promotion, y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous passons aux points suivants, qui vont être présentés de façon regroupée par Marie-Cristine NICOLAS. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 68 sur 77 Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales
Afin d'assurer la promotion de la saison artistique 2025/2026 du Théâtre Galli et l'ouverture des ventes de cette saison artistique, et du Festival de Théâtre Édition 2026, la ville de Sanary-sur-Mer souhaite poursuivre le partenariat initié avec ICI Provence.
Cette radio dessert le département du Var et des Bouches-du-Rhône.
Ce partenariat porte sur la diffusion d’annonces promotionnelles liées à la programmation artistique ainsi qu’aux informations relatives aux ventes.
En contrepartie de cette promotion, des places de spectacles sont offertes dans le cadre de jeux radiophoniques. Une convention précisant les modalités de ce partenariat est établie entre la commune et ICI Provence.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l'exposé qui précède
e Approuver la convention de partenariat avec ICI Provence pour la promotion de la saison artistique 2025/2026 et du Festival de Théâtre Édition 2026,
° Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention
OBJET DEL_2025_160 : participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées pour l'année scolaire 2025-2025, soit de septembre 2025 à juillet 2026 - École Privée Saint Jean de Sanary
OBJET DEL 2025 _161 : Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées pour l'année scolaire 2025-2026, soit de septembre 2025 à juillet 2026 - Externat Saint Joseph à Ollioules
OBJET DEL 2025 162 : Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées pour l'année scolaire 2025-2026, soit de septembre 2025 à juillet 2026
Rapport oral de Marie-Cristine NICOLAS : « La Commune participe aux dépenses de fonctionnement des établissements privés pour les enfants Sanaryens qui y sont scolarisés.
S'agissant des établissements privés implantés à l'intérieur comme en dehors du territoire de la Commune, il est proposé de maintenir la participation trimestrielle au même montant que l'année scolaire précédente. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. »
Jean-Pierre MEYER: « Eh oui, ça doit être la. sixième fois ? Pour expliquer très clairement mon
abstention, chacun sait ici que je ne suis pas un adepte de la guerre des écoles, ni de la guerre public- privé, mais que chaque année, quand on aborde ce sujet-là, je ne peux que constater que c’est l’effet et le résultat des insuffisances de l'Éducation Nationale, que je regrette infiniment, et je continue à penser au plus profond de moi-même que l’argent public doit aller à la fonction publique ou aux organismes publics prioritairement, et c’est ce qui explique non pas que je vote contre, car je ne voterai pas contre une loi, même si je ne la partage pas, et je tiens à m’abstenir face à un dispositif qui, de mon point de vue, n’est pas en conformité avec ce qu’on est en droit d’attendre de l’école de la République, voilà. Et quand je dis ça, nous n’émettons pas non plus une connotation religieuse ou autre, c’est, quel que soit l'établissement privé, qu’il soit confessionnel ou qu’il ne le soit pas. C’est donc réitérer avec force que les moyens et les besoins, c’est en direction de l'Éducation nationale prioritairement, et liberté totale à
Page 69 sur 77 tout citoyen qui, pour des choix personnels, souhaite mettre ses enfants dans le secteur privé de le faire, en assumant bien évidemment totalement les conséquences. »
Daniel ALSTERS : « Financières. »
Jean-Pierre MEYER : « Financières. »
Patricia AUBERT : « Alors, juste avant que nous passions au vote, je vous informe que je ne ferai pas usage de la procuration de Madame Céline BOTTASSO pour ce vote en raison d’un possible conflit d’intérêts la concernant dans le cadre de la délibération 43. Donc, y a-t-il des votes contraires pour 41, 42, 43 ? Des abstentions, 41, 42, 43 ? Les trois, on est d’accord ? Oui. Je vous remercie. Nous passons au point suivant, Pascal GONET. »
Pour : 27
Abstentions : 1
MEYER Jean-Pierre
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée point 160
Vu, le Code de l’éducation et notamment l’article L. 442-5
La Commune participe aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Saint-Jean de Sanary, proportionnellement au nombre d'enfants Sanaryens inscrits, soit 131 enfants à ce jour.
Pour l'année scolaire 2025-2026, il est proposé de reconduire cette participation dans les mêmes conditions tarifaires que pour l’année 2024-2025, soit 234,15 € par enfant et par trimestre.
Cette participation sera versée conformément à la liste des effectifs, fournie chaque trimestre par l'établissement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l'exposé qui précède
e Approuver le montant de la participation par élève
e Prévoir que la dépense sera imputée au budget de la Commune
Délibération Adoptée point 161
Vu, le Code de l’éducation et notamment l’article L. 442-5
La Commune participe aux dépenses de fonctionnement de l'externat Saint-Joseph, proportionnellement au nombre d'enfants Sanaryens inscrits dans le cycle primaire.
Le montant de la participation communale aux charges de fonctionnement de l'externat Saint-Joseph s'élevait pour l'année scolaire 2024-2025 à 160 euros par trimestre et par élève, soit 480 euros par an et par enfant.
À titre d’information, la participation de la commune au titre de l’année 2024-2025 s’est élevée à un montant total de 8 640 €.
Page 70 sur 77 Pour l'année scolaire 2025-2026, il est proposé de reconduire cette participation dans les mêmes conditions tarifaires.
Cette participation sera versée conformément à la liste des effectifs fournie chaque trimestre par l'établissement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
° Approuver le montant de la participation par élève
e Prévoir que la dépense sera imputée au budget de la Commune
Pour : 26
Abstentions : 1
MEYER Jean-Pierre
Ne prend pas part au vote : 1 BOTTASSO Céline
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée point 162
Vu, le Code de l’éducation et notamment l’article L.442-5
Pour l'année scolaire 2025-2026, des enfants Sanaryens sont scolarisés dans le cycle primaire des établissements privés des Communes voisines, comme suit :
- École privée Sainte Geneviève à Ollioules,
- Institution Sainte-Thérèse à La Seyne-sur-Mer,
- Ecole privée catholique Cours Fénelon à Toulon,
- Cours Notre Dame des missions à Toulon,
- Ecole Jean XXIII à Toulon,
- Externat Bon Accueil à Toulon,
- Établissement privé Don Bosco à Saint-Cyr-sur-Mer.
Conformément à la réglementation, la Commune participe à leurs dépenses de fonctionnement en versant une participation financière par élève Sanaryen fréquentant l’établissement.
Pour l’année scolaire 2024-2025 la Commune a versé à ces établissements 75 euros par trimestre et par élève Sanaryen soit : 225 euros par an et par élève Sanaryen.
Chaque trimestre ces établissements feront parvenir à la Commune une liste d'effectifs afin de procéder au réajustement du nombre d'élèves si nécessaire.
Pour l'année scolaire 2025-2026, il est proposé de reconduire cette participation dans les mêmes conditions tarifaires que pour l’année scolaire 2024-2025.
À titre d’information, la participation de la commune au titre de l’année 2024-2025 s’est élevée à un montant total de 2 625 €.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Page 71 sur 77 e Approuver l’exposé qui précède
e Approuver le montant de la participation par élève
e Prévoir que la dépense sera imputée au budget de la Commune
OBJET DEL_2025_163 : Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Rapport oral de Pascal GONET : « Lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps.
Il est ainsi proposé à la commune de Sanary-sur-Mer de signer une convention avec l'État permettant de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants d'élèves en situation de handicap sont affectés à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
Je vous propose donc d'autoriser le Maire à signer la convention-cadre et tous les documents en lien avec sa mise en œuvre. »
Patricia AUBERT : « Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous passons au point suivant, Marie-Anne BENJO. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu, le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-3, L. 551-1 et L. 917-1 ;
Vu, le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 114-1et L. 114-2 ;
Vu, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu, la loi n° 2005-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; Vu, la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Il appartient à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l’éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
Dans ce contexte, il est proposé à la commune de Sanary-sur-Mer de signer une convention avec l’État permettant de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés sur décision de la rectrice d’académie de Nice ou du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
Page 72 sur 77 Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents en lien avec sa mise en œuvre
OBJET DEL 2025 164 : Renouvellement de la convention des travailleurs saisonniers
Rapport oral de Marie-Anne BENJO: «Lors de la signature de la précédente convention, l'agglomération Sud Sainte-Baume avait sollicité l'Agence d'Urbanisme de l'Aire de Toulon (AUDA T). Pour le renouvellement de cette convention, la commune travaille en étroite collaboration avec la Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM du Var).
Il est demandé au conseil de renouveler cette convention avec l’État, pour une durée de trois ans, pour le logement des travailleurs saisonniers, puisque la précédente est arrivée à son terme. »
Patricia AUBERT : « Je vous remercie. Y at-il des votes. Oui ? »
Camille DESANGES : « Sur les 103 saisonniers, 40 sont Sanaryens et gérés par la mairie. Pourtant, il y a de nombreux saisonniers embauchés par les bars, les restaurants et les commerces de la ville. Ma question, c’est : sont-ils pris en compte pour le plan d’action d’hébergement prévu dans le cadre du renouvellement de cette convention ? »
Patricia AUBERT : « Oui, me dit notre DGS, oui. »
Camille DESANGES : « Ah, c’est donc. pardon. D’accord. »
Patricia AUBERT : « Y a-t-il des votes contraires ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, la loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016
Vu, la délibération du Conseil municipal n° 2021-102, concernant la signature de la première convention pour le logement des travailleurs saisonniers,
Vu, l’arrêté de classement de la ville de Sanary, en commune touristique, du 21 janvier 2015
La loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
du 28 décembre 2016 prévoit que les communes ayant reçu la dénomination de communes
«touristiques » doivent conclure avec l'État, et pour une durée de trois ans, une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
L’État a souhaité que les 3 communes du littoral de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte
Baume (CASSB), bénéficiant d’un classement en commune « touristique », à savoir Saint-Cyr-sur-
Mer, Bandol et Sanary-sur-Mer, examinent plus particulièrement la question de l’hébergement des
travailleurs saisonniers sur leurs territoires et signent une convention avec l'État.
Bien qu’étant avant tout un contrat entre l’État et chaque Commune concernée, il est clairement apparu
que la question touristique méritait d’être appréhendée au niveau de la CASSB.
Page 73 sur 77 À cet effet, cette dernière a sollicité l’ Agence d'Urbanisme de l’Aire de Toulon (AUDAT) qui dans le
cadre de son programme de travail annuel 2020 a retenu ce projet et l’accompagne. Un groupe de
travail réunissant les 4 collectivités et l'AUDAT a œuvré sur les diagnostics communaux ainsi que les
pistes d’actions futures.
Il en était ressorti que l’enjeu lié aux besoins en logement pour les travailleurs saisonniers était faible
dans la mesure où il concernerait seulement 31 personnes soit environ 18 % des saisonniers, selon les
estimations de l'INSEE.
Dès lors, si les actions lourdes paraissent pouvoir être écartées, des pistes d’actions ont été recensées,
pouvant former une panoplie d’outils mobilisables.
C’est dans ce contexte qu’une première convention a été signée avec les services de l’État le
7 octobre 2021.
Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler, pour une durée de trois ans.
Pour le renouvellement de cette convention, la commune a travaillé en étroite collaboration avec la
Direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Ÿ _ Approuver l'exposé qui précède
} Autoriser le Maire à signer la convention jointe en annexe
OBJET DEL 2025 165: Approbation du compte-rendu des décisions prises depuis le Conseil municipal du 25 juin 2025
Rapport oral de Patricia AUBERT : « Je vous propose d'approuver le relevé des décisions prises depuis la dernière séance du Conseil municipal et qui figure dans le dossier qui vous a été remis. »
Patricia AUBERT : « Y at-il des questions sur les décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal ? Je vous remercie. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23,
Vu les décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil municipal, en date du 25 juin 2025,
Les décisions du Maire traduisent l’utilisation par le Maire des compétences du Conseil municipal qui lui ont été déléguées par délibération au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ces décisions ont pour objet de faciliter le bon fonctionnement de l’administration.
Le Maire rend compte des décisions prises à chaque séance du Conseil municipal.
Page 74 sur 77 Pour que l’obligation d’information du Conseil municipal prévue à l’article L. 2122-23 du CGCT soit remplie, le compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal doit être complet et précis, qu’il soit présenté oralement ou sous la forme d’un relevé de décisions.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Prendre acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil municipal
Patricia AUBERT : «]J’appelle la question de Madame Élisabeth MOSER du groupe « Nous Sanaryens ». »
Élisabeth MOSER : «Mon intervention porte sur le projet d’urbanisme de l’flot Portissol. En décembre 2023, la majorité nous a présenté un projet immobilier sur le terrain de feu l’école maternelle de Portissol, remplacé par le parking qui jouxte l’'EHPAD de la Palmera. Nous nous y sommes immédiatement opposés, en raison non seulement de la laideur du projet, mais surtout parce qu’inopportun pour les Sanaryens ; à part peut-être une maison de santé ou un centre de santé pouvant être implanté ailleurs et dont nous ne connaissons pas à ce jour la structure choisie, une série de diagnostics et d’études de faisabilité étant liée à la validation d’un tel projet, où en est-on de ce projet de maison de santé ? L'ensemble immobilier est un projet qui inquiète par son volume et son emprise au sol. Il comporte en effet un parking sous-terrain de 3 niveaux, des bâtiments sur 3 étages pour une résidence service senior de 73 chambres, grand luxe (rire), une résidence de standing de 4 appartements et la maison de santé de 500 m2. Tout ceci est collé à l'EHPAD de la Palmera, dont les résidents ne pourront plus profiter de la vue et de l’ensoleillement. Ils subiront les lourds travaux qui impacteront également les habitats et les commerces alentour, qui craignent des dommages sur leurs biens. Ma question est: ce projet peut-il être repensé et modifié à la baisse, en tenant compte des nuisances pressenties ? Concernant le parking sous-terrain sur 3 niveaux, il est bon de rappeler les accidents climatiques qui ne cessent de croître, comme nous l’avons subi le 21 septembre dernier, où nos parkings souterrains ont souffert d’inondations. Ce projet appelle à étude complémentaire s’agissant de ces risques. Avez-vous prévu une telle étude ? Quant à la résidence Service Senior en bail à construction, nous avons déjà 5 résidences pour personnes âgées, pour une population de près de 18 000 habitants. Ne pensez-vous pas que ce soit suffisant ? Les résidences Service Senior ont des coûts d’hébergement importants et sont fréquentées par une clientèle fortunée venant souvent de l’extérieur. Avez-vous fait une étude sur la nécessité d'implantation d’une telle structure ? Au projet de 4 appartements de standing et de la résidence de Service Senior, ne serait-il pas plus judicieux et utile de proposer, dans un bâti moins volumineux, des logements intermédiaires, dont on parlait tout à l’heure, en accession ou en location, adaptés à l’attente et aux besoins des Sanaryens ? Car le temps n’est plus aux projets dispendieux, destinés à une élite qui ne viendra jamais parce que Sanary n’est ni Cannes ni Saint-Tropez. Avant de mettre en route ce programme immobilier, je demande que son implantation soit revue et repensée, notamment dans ses volumes et son utilité pour les Sanaryens. Merci. Je vous écoute. » (Rires)
Page 75 sur 77 Daniel ALSTERS : « Je vous remercie, Madame MOSER. Sachez quand même qu’on est quand même mieux qu’à Saint-Tropez ou à Cannes, mais ça c’est un aparté. Bon, je vais vous répondre. Bien, Madame MOSER : en 2022... je vais faire comme vous parce que votre question étant tellement longue, je réponds par écrit aussi. La commune a lancé une procédure de dialogue compétitif, en vue de réaliser une opération mixte de restructuration de l’îlot Portissol, en continuité du centre-ville. Par deux délibérations adoptées en décembre 2023 et février 2024, le projet retenu consiste en la réalisation d’un ensemble immobilier composé d’une résidence Service Senior de 73 chambres, comme dit, la première sur notre territoire, contrairement à ce que vous indiquez. Elle n’est pas destinée uniquement aux personnes fortunées, elle offrira un logement adapté et des services de proximité aux seniors encore autonomes souhaitant préserver leur autonomie et leur qualité de vie. Une maison de santé gérée par le groupe Office Santé pouvant accueillir une vingtaine de praticiens libéraux ; une résidence en accession de quatre appartements ; un parking public de 246 places minimum à destination de la commune, soit plus de 100 places supplémentaires par rapport au parking actuel ; une promenade urbaine qui sera restituée à la commune. Ce projet répond directement aux besoins de nos administrés, en offrant un logement adapté aux seniors encore autonomes, en renforçant l’accès aux services de santé de proximité et en améliorant l’offre de stationnement en centre-ville. L’offre de stationnement. Après la signature des actes nécessaires à cette opération, en janvier 2025, le permis de construire a été délivré de 1° juillet à la SNC Îlot Portissol. Dans un souci de dialogue et de transparence, la commune a reçu les riverains pour leur présenter le projet et les rassurer sur ses modalités de réalisation. Parmi les mesures prises, la réalisation d’une étude hydraulique qui permettra de compenser l’impact du projet et de contribuer à une meilleure gestion des eaux pluviales dans le quartier. La mise en œuvre d’un chantier vert avec des mesures concrètes pour limiter les nuisances, arrosage régulier pour réduire la poussière, nettoyage des roues des camions, utilisation d’engins moins bruyants. Ça existe. Si l’ensoleillement de l’EHPAD voisin a évidemment été pris en compte, il ne faut pas perdre de vue les bénéfices sociaux majeurs de cette opération : renforcer l’offre de soins, proposer un logement adapté aux seniors encore autonomes et répondre à un besoin réel de stationnement sur la commune de Sanary. Il faut quand même reconnaître que le parking, on en a vraiment, vraiment besoin. Nous restons attentifs aux observations des habitants. Même s’il ne s’agit plus de rediscuter le fond du projet, notre responsabilité aujourd’hui est d’accompagner sa mise en œuvre dans les meilleures conditions possibles pour que ce projet bénéficie à tous les Sanaryens. Voilà, merci, Madame. »
Patricia AUBERT : « J’appelle donc la question de Monsieur MEYER. »
Jean-Pierre MEYER : « Merci. Voilà, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, notre commune, comme bien d’autres, et comme cela a été précisé, a récemment connu d’importants épisodes pluvieux qui ont provoqué d’importants dégâts dans différents quartiers de Sanary, et cela au point que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par les services préfectoraux. Des mesures palliatives que je qualifierais de première urgence devaient être prises, tant aux abords de la résidence des Lauriers, au chemin des Roches qui longe le lotissement et Hameau du Château vert. Il est toutefois à noter que, par le passé, ces désagréments ont déjà été constatés, notamment à l’avenue du Moulin Neuf, qui s’est souvent transformée en torrent impétueux. Bien sûr, d’autres lieux de la commune sont et ont été aussi concernés. La configuration topologique de notre commune et la bétonisation des sols entraînent, lors des importants épisodes pluvieux, un déferlement des eaux des parties hautes de Sanary vers les parties basses. Le calibrage du réseau des canalisations pluviales s’avère insuffisant pour éviter ou réduire au maximum ce phénomène, de même que le nombre des bassins de rétention. Quelles sont concrètement, et selon quel calendrier, les mesures qu’envisage de prendre la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, délégataire de cette mission, pour apporter des solutions pérennes aux conséquences des phénomènes météorologiques qui, malheureusement, risquent de se reproduire en l’absence de mesures sérieuses vis-à-vis du réchauffement climatique ? En fait, je profite de cette question orale pour saluer le professionnalisme et le dévouement des équipes des sapeurs-pompiers et des Services municipaux qui se sont manifesté durant la soirée et les jours qui ont suivi ce fameux 21 septembre. »
Page 76 sur 77 Daniel ALSTERS : « Bien, merci, Monsieur MEYER. Bon, Monsieur MEYER, vous nous interpellez
sur les dégâts provoqués sur certains secteurs ou lotissements, par les épisodes méditerranéens et tout particulièrement celui du 21 septembre.
Je tiens pour commencer à souligner son extrême intensité, puisque 135 millimètres sont tombés en quelques heures, ce qui a d’ailleurs amené le ministère de l’Intérieur à déclencher une procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle, et je peux vous dire que je n’ai jamais vu que... ça aille aussi vite, pour les communes impactées par ces intempéries.
L'arrêté ministériel a été publié au Journal officiel le 27 septembre — et donc, six jours après, c’est quand même plutôt rapide. À partir de cette date, les habitants des communes concernées disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance. Comme vous le soulignez, la compétence eaux pluviales urbaines étant de nature communautaire, j’ai transmis la question au président de l’Agglomération Sud Sainte Baume et je vous tiendrai informé des suites à donner. Je suis personnellement impliqué dans cette affaire et je vous tiendrai au courant de cette suite d’affaires. Même si la gestion des eaux pluviales urbaines relève de la compétence exclusive de la CASSB, je peux vous assurer, Monsieur MEYER, que le risque lié aux conséquences climatiques est constamment dans la réflexion des services d’urbanisme et techniques, comme je l’ai rappelé à l’instant à Madame MOSER. Une étude hydraulique démontre par exemple que l’aménagement de l’îlot Portissol améliorera la gestion des eaux pluviales dans le quartier : cela fait partie aussi, et surtout l’endroit que vous évoquez, avec le président JOSEPH, justement, on en a déjà parlé et on va continuer pour qu’on arrive à trouver une solution. Et on vous tiendra au courant. »
Jean-Pierre MEYER : « Merci. »
Daniel ALSTERS : « Bien. L’ordre du jour étant clos, j’ai répondu aux questions qui ont été posées, ce Conseil municipal est terminé. Je vous souhaite à tous une bonne soirée et au prochain Conseil. »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h32.
Daniel Laéfitia BATTÉ
Publié sur le site de la Commune le : 18/12/2025
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