Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 MARS 2022
Procès Verbal - Proces verbal CM 09.10.2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 29 MARS 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 12 AVRIL 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL 22 JUIN 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 AVRIL 20241
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 4 JANVIER 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 13 DECEMBRE 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL DE SEANCE DU 14 FEVRIER 2024
Procès Verbal - 2025.04.03 PROCES VERBAL CM du 27 11 2024
Procès Verbal - Proces Verbal du 9 OCTOBRE
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Sanary-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 9 OCTOBRE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 09 OCTOBRE 2024
Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 heures.
Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant toutes les personnes présentes pour ce conseil et demande à Laetitia BATTÉ de faire l’appel.
Madame Laetitia BATTÉ, secrétaire de séance fait l’appel.
Présents :
Daniel ALSTERS, Patricia AUBERT, Jean-Luc GRANET, Robert PORCU, Eliane THIBAUX, Eric MIGLIACCIO, Carole DE PERETTI, Véronique DI MAGGIO, Céline BOTTASSO, Laetitia BATTÉ, Linda ROMERO, Claudia VITEL, Bernard ROTGER, Frédéric CARTA, Pascal GONET, Marie- Cristine NICOLAS, Pierre CHAZAL, Marie-Anne BENJO, Camille DESANGES, Elisabeth MOSER, Francine CHENET, Jean-Pierre MEYER, Laurence COCHE- DEGRASSAT, Jean-Pierre ROUSSEL,
Gilles GARCIA
Représenté(s) :
Muriel CANOLLE donne procuration à Robert PORCU, Fanny MAZELLA donne procuration à Eliane THIBAUX, Armande PROSPERI donne procuration à Claudia VITEL, Jacques VENET donne procuration à Marie-Anne BENJO, Roger-Pol COTTEREAU donne procuration à Elisabeth MOSER
Absent(s) :
Luc DE MARIA
Avant de présenter les actualités de la commune, M. le Maire souhaite que l’assemblée ait une pensée
pour le responsable sécurité de la commune, disparu le 21 septembre dernier, Jean-Louis Jacquemus.
Pompier volontaire et Président des jeunes « JSP », il est également à l’origine de l’école des jeunes
sapeurs-pompiers. Il demande que soit marquée une minute de silence.
Monsieur le Maire donne ensuite quelques nouvelles de la commune :
- Sanary a signé un engagement de 3 ans avec la Direction Départementale des Finances
Publiques dans le but de moderniser, améliorer et renforcer leur coopération et garantir une
gestion saine des Finances Publiques. La ville est positionnée comme un exemple de bonne
gestion grâce à la compétence de ses équipes et une organisation solide.
- Les labels :
e Renouvellement de la certification ISO pour 3 années pour l’accueil du public dans les
bâtiments communaux, la sécurité des bâtiments communaux et la communication sur
lPutilisation des deniers publics.
e Renouvellement du label « Ville active et sportive » avec 4 lauriers, ce qui est la plus
haute distinction.
° Renouvellement du label « Qualité des eaux de baignade ».
e La commune de Sanary a également amélioré le classement « NAVILY » des ports en
Région Sud. Notre port passe de la 7°"° à la 5°” place des ports de la région Sud sur 151 ports sélectionnés et en 2°"* place des ports varois.
- Le calendrier des travaux du nouveau commissariat de Sanary est respecté. Monsieur le Préfet
nous fera l’honneur de sa présence lors de la pose de la 1°° pierre, en novembre.
- La Fleur d'Or: Sanary est très fière de faire partie des 8 communes en France lauréates de la
« Fleur d’Or 2024 ». Cette fleur d’or récompense la commune pour la qualité exceptionnelle
de son cadre de vie, son engagement pour l’environnement et ses aménagements responsables
et durables. Monsieur le Maire en profite pour remercier chaleureusement l’ensemble des
équipes des services techniques et en particulier les services des espaces verts.
Monsieur le Maire donne la parole à Patricia P. Aubert qui propose de passer à l’ordre du jour.
Page 1 sur 35 P. Aubert précise qu’une erreur matérielle s’est glissée au point 13, relatif aux subventions pour
ravalements de façades. Les deux premiers « montant total des travaux TTC » ont été rectifiés mais ne
changent en rien le montant de la subvention. Le projet corrigé et les annexes sont dans les pochettes
des élus pour leur parfaite information.
Il demande à Patricia Aubert de passer à l’ordre du jour.
P. Aubert demande s’il y a des questions et objections concernant le procès-verbal du 26 juin 2024.
Arrêt du procès-verbal de la séance du 26 juin 2024 :
Adopté à l’unanimité
OBJET DEL _2024_142 : Mise à jour de la programmation pluriannuelle
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « J/ convient de procéder à la mise à jour de la programmation financière pluriannuelle des projets en utilisant le mécanisme des autorisations de programme et crédits de paiement.
À chaque étape budgétaire, cette programmation pluriannuelle est actualisée en considération de l'avancement des divers chantiers et des ajustements de crédits prévus par le document budgétaire, ici la décision modificative n°2 qui sera votée d'ici quelques minutes. »
Pour : 24
Contre : 6
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Par délibérations n°2017-173 en date du 20 septembre 2017 et n°2018-175 en date du 27 septembre 2018, le Conseil municipal a adopté le principe de l’ouverture d’autorisations de programme (AP) et d’autorisations d’engagement (AE) ainsi que le vote de crédits de paiement (CP) associés, constituant une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Ces instruments permettent ainsi de planifier la mise en œuvre financière, organisationnelle et logistique des opérations et actions les plus importantes, favorisant la programmation et la gestion pluriannuelle de projets, tout en améliorant la transparence financière et la visibilité des engagements financiers de la collectivité.
Les AE et AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être passées sur le budget principal de la Commune et ses budgets annexes. Elles peuvent être révisées, chaque année ou à chaque évolution du coût du projet ou du rythme prévisionnel de son mandatement. Elles donnent alors lieu à délibération spécifique et à une annexe spécifique intégrée aux états financiers produits à chaque étape budgétaire (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif).
Compte tenu de l’avancement des différents projets, il est proposé la mise à jour de la programmation pluriannuelle figurant en annexe de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal, de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède ;
- Autoriser la mise à jour des autorisations de programme et échéanciers des crédits de paiement associés tels qu’indiqués dans l’annexe jointe, dont les créations et les clôtures : - Procéder aux ajustements nécessaires pour inscrire, augmenter ou réduire les crédits de paiement correspondants aux décisions modificatives des budgets concernés pour l’exercice 2024, et sur les années ultérieures concernées ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à affecter et engager les dépenses correspondantes aux
Page 2 sur 35 opérations révisées ci-dessus dans les limites de leur autorisation, ainsi qu’à liquider et à mandater les
dépenses correspondantes aux crédits de paiement révisés.
OBJET DEL 2024 143 : Mise à jour des opérations pour compte de tiers et sous mandat
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « 1! convient de procéder à la mise à jour des opérations pour compte de tiers et sous mandat, en particulier en autorisant la création d'une nouvelle opération intitulée « Clos Cécile », visant à faire disparaître une situation de péril au sein d'une propriété privée, avant d'obtenir le remboursement des sommes avancées par les responsables du sinistre que la justice aura déterminés. »
Pour : 27
Abstentions : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par délibérations successives, le Conseil municipal a autorisé la mise en place de cinq opérations pour compte de tiers sur le budget principal de la commune et une opération sous mandat sur le
budget annexe des Ports.
La commune a identifié un potentiel péril au sein d’une propriété privée au lieu-dit Clos Cécile, quartier de la Gorguette lié à la présence d’une cavité souterraine créée en tout ou partie par le dévoiement du réseau pluvial réalisé par la SARL Clos Cecile. Une procédure contentieuse est actuellement en cours ainsi qu’une expertise judiciaire pour déterminer l’origine de cette cavité et les mesures nécessaires à prendre. Dans l’attente des conclusions techniques de l’expert judiciaire sur les procédés à employer pour le confortement et comblement de la cavité, mais aussi sur la création d’un ouvrage de jonction sur le réseau pluvial, un montant prévisionnel de 350.000 € TTC de travaux
d’urgence semblerait nécessaire.
Bien que la procédure contentieuse permettant de déterminer si la responsabilité de la SARL Clos Cecile peut être engagée soit toujours pendante, l’expert judiciaire a estimé qu’il y avait urgence à
intervenir et à combler cette cavité.
Les travaux devraient, en principe, incomber à la SARL Clos Cécile mais celle-ci réfute toute
responsabilité dans la survenance de la cavité et refuse donc de réaliser ces travaux.
Il appartient donc à la commune, au titre des pouvoirs de police du Maire, d’agir pour assurer la
sécurité des occupants.
A l'issue de la procédure judiciaire, lorsque le juge aura tranché les responsabilités, la commune pourra obtenir en tout ou partie le remboursement des frais engagés, sauf à ce que le juge ne retienne
aucune faute de la SARL Clos Cécile.
Pour régler comptablement cette affaire, il est donc proposé la création d’une nouvelle opération « Clos Cécile », figurant en annexe de la présente délibération, pour le montant prévisionnel. Celui-ci
pourra être revu en fonction du résultat des expertises.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède ;
- Autoriser la révision des opérations pour compte de tiers, dont la création de cette nouvelle opération « Clos Cécile », et sous mandat, ainsi que la mise à jour des échéanciers des crédits
associés tels qu’indiqués dans l’annexe jointe ;
- Procéder aux ajustements nécessaires pour inscrire, augmenter ou réduire les crédits de paiement correspondants à la DM 2 pour l’exercice 2024 du budget de la Commune et du budget annexe des
Ports ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes aux opérations révisées ci-dessus dans les limites fixées, ainsi qu’à recouvrer les recettes associées.
Page 3 sur 35 OBJET DEL 2024 _144 : Décision modificative n° 2 pour le budget principal de la commune OBJET DEL 2024_145 : Décision modificative n° 2 pour le budget annexe des Parcs et stationnement
OBJET DEL._2024_146 : Décision modificative n°2 pour le budget Annexe des Ports
Rapport oral de Marie-Anne BENJO : « Vu l'avancement du budget principal de la Commune et des budgets annexes au titre de l'exercice 2024, il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°2 du budget principal de la Commune et des budgets annexes des Parcs et stationnement, et des Ports, comprenant les ajustements de crédits qui sont détaillés dans les documents budgétaires et notes synthétiques joints. »
Question de M. Roussel concernant les parcs de stationnement : « Vous nous faites part [...] dans le
budget des parcs et stationnement, dans la partie recette d’investissement, chapitre 106, d’une réserve
de 900 000 euros qui apparait. Ces 900 000 euros ne proviennent-ils pas du versement de l’Etat suite
au manque à gagner des parcs de stationnement due à la période du Covid ? »
P. Aubert : « Il faudrait que votre question soit en lien direct avec la décision modificative. Là, il s’agit
d’approuver la décision modificative «numéro 2», pour le budget annexe des parcs et
stationnement », ce qui nous permet de fonctionner jusqu’à la fin de l’année et, comme nous sommes
au dixième mois de l’année, des ajustements doivent être réalisés par rapport au Budget Principal qui a
été voté en début d’année. »
F. Febbrari précise qu’il s’agit d’une affectation des résultats du vote du BS et lui indique que sa
question ne se rapporte pas à l’objet du vote du jour.
P. Aubert : « Nous prenons en note votre question, comme cela vous aurez une réponse très précise.
Votre question ne concerne pas les décisions modificatives d’aujourd’hui. Nous prenons note et nous
vous y répondrons. »
Pour : 24
Contre : 3
COCHE-DEGRASSAT Laurence, ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles Abstentions : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée point 144
Vu l’avancement du budget principal de la commune pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
_ Fonctionnement | Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opens 917 659,83 € 146204,00€| - 392 623,00 € 378 832,83 € réelles
Apraione = 71 455,83 € 0,00 € 1537100€| - 756 084,83 € d’ordre |
TOTAL 146 204,00 € 146204,00€ -377252,00€| -377 252,00 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
Page 4 sur 35 Délibération Adoptée point 145
Vu l’avancement du budget annexe des Parcs et stationnement pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Gpérations 0,00 € -70 000,00 € -70 000,00 € 0,00 € réelles
Opérations -70 000,00 € 0,00 € 0,00 € -70 000,00 € d’ordre
TOTAL -70 000,00 € -70 000,00 € -70 000,00 € -70 000,00 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
Délibération Adoptée point 146
Vu l’avancement du budget annexe des Ports pour l’exercice 2024, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits détaillés dans les documents budgétaires joints.
Cette décision modificative s’équilibre donc comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations 99 059,20 € 9555920€| 2912676,75€| 2916176,75 € réelles
Opérations -3 500,00 € 0,00 € 0,00 € -3 500,00 € d’ordre
TOTAL 95 559,20 € 9555920€| 2912676,75€| 2 912 676,75 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser les jeux d’écritures tels que présentés.
OBJET DEL 2024 147 : Qualité comptable - Créances éteintes - exercice 2024
Rapport oral de Bernard ROTGER : « Le comptable public détient la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Il a communiqué 2 listes de créances éteintes dont il demande l'admission à la commune pour un montant total de 655,24 €. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Îl est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre connaissance des états ci-annexés et d'admettre les différentes listes de créances en créances éteintes. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 5 sur 35 Délibération Adoptée
La comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint Cyr-sur-Mer a informé la Commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables et introuvables malgré les recherches ou que les sociétés ont été dissoutes.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par la comptable, trésorière de la Commune, en charge du recouvrement.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Tel est le cas lors de la clôture d'une société pour insuffisance d'actif suite à une liquidation judiciaire, de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou encore de la clôture pour insuffisance d'actif à la suite d'une procédure de rétablissement personnel intervenue lors d'une liquidation judiciaire.
Deux listes annexées à la présente délibération, concernent des créances éteintes pour des titres émis sur le budget principal de la commune pour un montant global de 655.24 € intéressant des titres de recettes émis sur l’exercice 2019 :
- Liste n°6881993233 sur le budget principal de la Commune pour 575,24 € ; - Liste n°6935450933 sur le budget principal de la Commune pour 80,00 €.
Les créances éteintes s’imposent à la Ville et au trésorier de la Commune et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Le Conseil municipal doit statuer sur l'admission des ces listes en créances éteintes aux fins de sincérité budgétaire.
Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 "créances éteintes" sur le budget
concerné.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir admettre en créances éteintes, sur le budget principal de la commune la somme de 655,24 € selon les états transmis par la trésorière ci-annexés.
OBJET DEL 2024 148 : Marché 24/08 - Travaux de voirie et de pavage sur la commune de Sanary- sur-mer - Lot 1 - Opérations de voirie d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros hors taxes - Autorisation de signer le marché
Rapport oral de Robert PORCU : « Dans le cadre de la relance anticipée l'accord cadre à bons de commande relatif aux travaux de voirie pour les opérations d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros hors taxes, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autorisé le Maire ou son représentant à signer et à exécuter avec la société SVCR qui a remis l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à la décision de la commission d'appel d'offres. Le montant maximum de l'accord cadre est de 800 000 euros pour une durée de 24 mois pour sa
période ferme, renouvelable à l'identique une fois. »
Pour : 24
Abstentions : 6
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol, COCHE-DEGRASSAT Laurence,
ROUSSEL Jean-Pierre, GARCIA Gilles
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Page 6 sur 35 Délibération Adoptée
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et son article L2122-22 Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-1 et L2124-2, R.2124-2, R.2152-6 et R.2152-7 relatifs à la procédure d’appel d’offres et au classement des offres; Vu la délibération n°2021 198 du 27 octobre 2021 portant création d’une commission d’appel
d’offres permanente,
Vu la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres en date du 12 septembre 2024,
Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de voirie sur la Commune de Sanary-sur-Mer pour des opérations dont le montant estimé est inférieur ou égal à 50 000 euros hors taxes. Le présent marché est une relance anticipée du lot 1 de la procédure 22/03, le lot étant sur le point d’atteindre son montant maximum. Le lancement de la procédure relative aux trois autres lots de la consultation est programmé pour le second semestre 2025.
Le marché a pour objet l’établissement d‘un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 800 000 euros hors taxes sur la période ferme du contrat en application des articles R.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique . Il est passé pour une durée de vingt-quatre mois. Il pourra faire l’objet d’une reconduction pour une période de vingt-quatre mois, étant précisé que le montant maximum est identique pour la période de reconduction.
Les prestataires seront rémunérés par application des prix unitaires, tels qu’ils résultent du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) aux prestations réalisées. Les prix sont révisables.
La consultation a été lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1° du Code de la commande publique. Après envoi d’un avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé le 22 Avril 2024 au BOAMP (avis n°24-68293), au JOUE (avis n°2024- OJS114-00350272), publication sur le profil acheteur www.marches-securises.fr et sur le site de la ville- Profil acheteur www.marches-securises.fr - Site de la ville), pour une remise des offres initialement fixée au 22 juillet 2024 reportée au 5 août 2024 (Les avis rectificatifs ont été publiés en conséquence).
Quatre candidats ont remis une offre sur les seize retraits identifiés.
Dans les conditions prévues aux articles L.2152-7 à L.2152-8, R.2152-6 et R.2152-7 du Code de la
Commande Publique, la consultation indiquait que le Pouvoir Adjudicateur classera les offres et retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse après décision de la commission d’appel d’offres en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :
Valeur technique 35% dont :
o Les moyens matériels et humains dédiés à l’exécution des travaux en fonction des tâches à réaliser
- 15%
o L'organisation des relations entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur - 15% o La Méthodologie de l’organisation des chantiers en phase de préparation et d’exécution - 35% o La méthodologie d’organisation lors des interventions à caractère urgent — 35% - Qualité environnementale (10%) ;
- Prix des prestations (55%)
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres et en avoir débattu, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 12 septembre 2024, a décidé à l’unanimité d'attribuer, au regard des critères de jugement, le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse de la société S.V.C.R. (Société Varoise de Construction Routière).
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir: + Approuver l’exposé qui précède
+ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces du marché 24/08 avec la société SVCR dont le siège social se situe 134 rue des Frères Lumière — BP 256 AI La Garde 83078 Toulon Cedex 9, représentée par Monsieur Hervé BECCARO en sa qualité de Directeur, pour un montant maximum de 800 000 euros pour sa période ferme (identique pour sa période reconduite)
Page 7 sur 35 + Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter l’accord cadre à bons de commande et signer tout document relatif au marché selon les crédits inscrits sur les budgets principal et annexes de la commune.
OBJET DEL 2024 149 : Concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale - Autorisation de signer une modification du contrat
Rapport oral de Laetitia BATTÉ : « Suite à un non renouvellement de contrat de travail réalisé d'un commun accord entre un agent détaché au service délégué et le concessionnaire, la présente modification, a pour objet d'acter l'absence de remplacement d'un agent détaché de droit public compte tenu de l'appel à candidature interne infructueux.
L'agent public sera réintégré au sein des effectifs communaux et le concessionnaire procédera à un recrutement par ses propres moyens.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la modification du contrat et autoriser le Maire ou le représentant à la signer.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu, le Code de la commande publique, et notamment son article R.3135-5 3°) Vu, le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L441-1 à L441-9 Vu, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, modifié par le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 Vu, la délibération 2024 118B relative à l'autorisation de signer la concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale,
La commune de Sanary-sur-Mer a notifié le 12 juillet 2024 la concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale pour une durée de 5 ans à compter du ler septembre 2024 à la société TERRES DE CUISINE dont le siège social se situe 41 rue des Rémouleurs, ZI Coutine, 84 000 Avignon, représentée par Mme BONAMY Florence, sa Présidente
Suite à un non renouvellement réalisé d’un commun accord entre un agent détaché au service délégué et le concessionnaire, ce dernier s’est rapproché de la commune afin de connaître la volonté de celle- ci concernant son remplacement, l’agent ayant été réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Après un appel à candidature interne infructueux, la présente modification, dont le projet est joint en annexe, a pour objet d’acter l’absence de remplacement d’un agent détaché de droit public et ainsi la modification de l’annexe 7 de la concession relative au personnel détaché de droit public.
Le concessionnaire procédera donc à un recrutement par ses propres moyens.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : *__ Approuver l’exposé qui précède
+ Approuver la modification n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale,
+ Autoriser le Maire ou son représentant à signer la modification au contrat de concession
OBJET DEL 2024 150: Concession de travaux pour la réalisation d’une opération mixte sur Pavenue du Maréchal Gallieni — Modification n°3
Rapport oral de Jean-Luc GRANET: « Après autorisation du conseil municipal en juin 2021, la Commune a conclu une concession travaux pour réaliser un programme mixte avenue Gallieni
Page 8 sur 35 comprenant des logements sociaux et libres, des commerces et des locaux destinés à être remis à la Collectivité.
La mise à disposition du terrain, initialement prévue pour le ler janvier 2022, a été reportée au ler janvier 2023, puis différée au 31 mars 2023 par deux avenants successifs approuvés par le Conseil municipal, permettant aux occupants de rester jusqu'à cette date.
En raison de divers événements ayant retardé le démarrage des travaux, il est demandé au conseil municipal d'autoriser la conclusion d'un avenant n°3 afin de réactualiser le calendrier prévisionnel. »
Pour : 27
Abstentions : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1411-4,
Vu, le Code de la commande publique et son article R3135-7,
Vu, la délibération 2017-16 en date du 8 février 2017 autorisant le lancement d'une concession de travaux au 3 ter avenue du Maréchal Gallieni,
Vu, la délibération 2018-05 en date du 21 février 2018 étendant le périmètre de la concession de travaux au 9 avenue du Maréchal Gallieni,
Vu, la délibération n°2021-99 en date du 23 juin 2021 autorisant la signature de la concession de travaux pour la réalisation d’une opération mixte sur l’avenue du Maréchal Gallieni Vu, la délibération n°2021-221 du 8 décembre 2021 autorisant la signature de la modification n°1 reportant la mise à disposition du terrain d’assiette de l’opération au 1° janvier 2023, Vu, la délibération 2022_208 en date du 7 décembre 2022 autorisant la signature de la modification n°2 pour le maintien des occupants jusqu’au 31 mars 2023 et la réactualisation du calendrier prévisionnel de l’opération.
En vertu des dispositions de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a autorisé le lancement d'une concession de travaux dont le périmètre de l'opération était situé au 3 ter avenue du Maréchal Gallieni puis étendu au 9 avenue du Maréchal Gallieni.
En l'espèce, il s'agit de réaliser un programme mixte comprenant des logements sociaux et libres, des commerces et des locaux destinés à être remis à la Collectivité.
Dans le cadre de la concession de travaux et dans le respect des contraintes liées au site, le concessionnaire a, sous sa responsabilité et à ses risques et périls, pour mission la réalisation et le financement des travaux de construction/rénovation d'ensembles immobiliers et leur exploitation avec attribution de droits réels sur les dépendances non restituées à la Collectivité après construction. Initialement, la mise à disposition du terrain pour cette opération devait intervenir le ler janvier 2022, mais celle-ci a été reportée au ler janvier 2023, suite à une première modification du contrat. Cependant, n'étant pas nécessaire avant le ler avril 2023, les parties ont convenu de différer la mise à disposition jusqu'au 31 mars 2023, permettant ainsi aux occupants de rester sur place jusqu'à cette
date.
Une seconde modification de la concession a ainsi été effectuée, après approbation du Conseil municipal, afin de formaliser ce report et d'actualiser le calendrier prévisionnel des travaux.
La concession de travaux a été notifiée à la société CDC HABITAT le 15 juillet 2021. La durée de la concession est fixée à 60 ans avec pour réserve une durée minimale de 57 ans à compter de la date effective de mise en exploitation des locaux.
En raison de divers événements ayant retardé le démarrage des travaux, le projet de modification n°3, annexé à la présente délibération, a pour objectif de réajuster à nouveau le calendrier prévisionnel de l'opération. La durée d’exploitation effective, restant inchangée, et cette modification n’entraînant
Page 9 sur 35 aucune incidence financière, elle relève des dispositions de l’article R.3125-7 du Code de la commande publique, concernant les modifications non substantielles des contrats de concession.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l'exposé qui précède,
- Approuver le contenu du projet de modification n°3,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la modification n°3 à la concession de travaux pour la réalisation d'une opération mixte sur l'avenue du Maréchal Gallieni avec la société CDC Habitat, dont le siège social se situe 33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris, représentée par Pierre FOURNON dûment habilité, mandataire du groupement avec le cabinet d'architecte Marie Parente dont le siège social se situe 105 avenue Henri Jansoulin — 83740 La Cadière d'Azur, - Autoriser le Maire ou son représentant à accomplir tout acte, formalité et signer tous documents afférents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
OBJET DEL 2024 151 : Concession de la Plage Naturelle Dorée — Délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation de la plage dans le cadre de conventions d'exploitation Approbation du choix des délégataires et des conventions de sous-traité d'exploitation
Rapport oral de Frédéric CARTA : « La Commune a obtenu de l'Etat le renouvellement de la concession de la plage naturelle dorée jusqu'au 31 décembre 2030.
L'exploitation commerciale des plages peut être confiée par conventions d'exploitation à des sous- traitants.
3 lots sont prévus : Location matelas parasols avec possibilité de restauration légère au niveau de la plage du Lido (lot n°1), Location matelas parasols avec possibilité de restauration légère au niveau de la plage dorée (lot n°2) et activité nautique et de découverte du littoral au niveau de la plage Dorée (lot n°3). La durée des 2 premiers lots est de 6 ans, celle du lot n°3 de 3 ans. La mise en concurrence s'est faite dans le cadre d'une procédure de délégation de service public. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser par conséquent Monsieur le Maire à signer les sous- traité d'exploitation avec :
- pour le lot n°1, la société YUKA,
- pour le lot n°2, la société LA BAIE DE LA GORGUETTE
à relancer une mise en concurrence pour le lot n°3 celle-ci s'étant avérée infructueuse. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu, le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.3121-1, R.3121-5 et R.3126-1;
Vu la délibération 2017_144 du 28 juin 2017 relative à la demande de renouvellement de la concession de la plage naturelle « Dorée » ;
Vu la délibération 2021_199 du 27 octobre 2021 relative à l’élection de la commission de délégation de service public :
Vu la délibération 2023_156 du 27 septembre 2023 relative à l’approbation du principe de délégation de service public pour l’aménagement et l’exploitation de la plage naturelle « Dorée » dans le cadre d’une convention d’exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2018 accordant la concession de la plage naturelle « Dorée »;
Vu le cahier des charges relatif à la concession de la plage naturelle « Dorée »; Vu l’arrêté ARR_22_642_PL fixant le règlement de police générale des plages; Vu les avis de la commission de délégation de service public en date du 13 mars et du 7 mai 2024
La Commune de Sanary-sur-Mer a obtenu par arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 le renouvellement de la concession de la Plage Naturelle Dorée, qui arrivait à échéance le 31 décembre
Page 10 sur 35 2018, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2030.
En application de l'article L2124-4 et des articles R2124-13 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les collectivités concessionnaires n'ont pas l'obligation d'assurer elles-mêmes l'exploitation commerciale des plages. Elles peuvent confier celle-ci par convention d'exploitation non constitutive de droit réel, à un ou plusieurs sous-traitants, moyennant la perception de redevances après publicité et mise en concurrence préalable.
Dans le cadre de la concession, le Conseil municipal a souhaité sous-traiter l'exploitation de trois lots
destinés à répondre aux besoins du service public balnéaire :
+ __ Lot 1 : Location matelas parasols avec possibilité de restauration légère au niveau de la plage du
Lido
+ Lot 2 : Location matelas parasols avec possibilité de restauration légère au niveau de la plage
dorée
+ __ Lot3 : Activité nautique et de découverte du littoral
Après avoir recueilli l’avis consultatif de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) le 26 septembre 2023 et du comité technique le 21 septembre 2023, et à la lecture du rapport de présentation sur le choix du mode de gestion, l’assemblée délibérante a adopté le principe d'une délégation du service public, par délibération en date du 27 septembre 2023, objet de ladite consultation et autorisé l'engagement d'une procédure de mise en concurrence selon les dispositions des articles L.1411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il est rappelé que la durée de la délégation de service public a été fixée à 6 ans pour les lots 1 et 2, et à 3 ans pour le lot 3, temps raisonnablement escompté par le sous-traitant pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des services avec un retour sur les capitaux investis. La période d'exploitation quant à elle a été fixée à 7 mois, du 1* avril au 31 octobre de chaque année conformément à la concession.
Une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner les futurs sous-traitants, a été réalisée en
procédure ouverte avec une remise des offres fixée au 23 janvier 2024.
Après l’admission des candidatures en date du 13 mars 2024 et l'avis rendu à l'unanimité sur les offres en date du 7 mai 2024 par la commission de délégation de service public, une phase de négociation a été réalisée par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Le rapport justifiant le choix des délégataires et les conventions de sous-traité d'exploitation, joints en annexe de la présente délibération, ont été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux dans les délais prévus à l'article L.2121-12 du CGCT.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : *__ Approuver le contenu du rapport présentant les motifs du choix des délégataires, + Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les sous-traités d'exploitation avec : + pour le lot 1, la société YUKA dont le siège social se situe 320 chemin de la Bégude 83740 La Cadière d'Azur, représentée par Madame Mathilde RIBUOT pour une redevance fixe de 13 000 euros et une part variable selon les seuils de chiffre d'affaires indiqués dans la convention;
+ pour le lot 2, la société LA BAIE DE LA GORGUETTE dont le siège social se situe 161
chemin du Rossignol 83190 Ollioules, représentée par Monsieur Alexis RENEUVE pour une redevance fixe de 13 000 euros et une part variable selon les seuils de chiffre d'affaires indiqués dans la convention
*__ Autoriser Monsieur le Maire à déclarer la procédure du lot 3 sans suite et de procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence dans les mêmes conditions que la procédure initiale
OBJET DEL 2024 152 : Lutte contre les termites — Définition d’un périmètre d’infestation au 146 Avenue du Mont d’Or
Page 11 sur 35 Rapport oral de Eric MIGLIACCIO: « Un arrêté préfectoral a classé la Commune, comme de nombreuses autres communes du département, parmi les zones contaminées par les termites. La Commune peut donc créer des périmètres d'infestation autour des foyers avérés. La présence de termites ayant été signalée dans une maison sis 146 Avenue du Mont d'Or à Sanary- sur-Mer, il est nécessaire de délimiter un périmètre.
Dans ces secteurs, afin d'endiguer ce fléau, il pourra être enjoint par arrêté aux propriétaires de procéder, dans un délai de 6 mois, à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Je vous propose d'approuver la délimitation de ce périmètre conformément au plan annexé à la délibération. »
P. Aubert : « Malheureusement ce périmètre a tendance à s’accroître. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu les articles L.126-4, L.126-6, R.126-2, R.126-3, R.184-7 et R.184-8 du Code de la construction et
de l’habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 délimitant les zones contaminées par les termites, Vu la déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble sis 146 avenue du Mont d’Or reçue le 25 juillet 2024.
Les maires et préfets ont le pouvoir de coordonner les actions de lutte contre les termites. Aussi,
larrêté préfectoral du 3 octobre 2018 a classé la commune de Sanary-sur-Mer, comme de nombreuses autres communes du département, parmi les zones contaminées par les termites, sur la totalité de son territoire.
Suivant l’article L.126-6 du CCH et l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, la Commune peut, par délibération, créer des périmètres communaux d’infestation par les termites autour des foyers infectés avérés.
La présence de termites ayant été signalée au 146 avenue du Mont d’Or, il est donc nécessaire de délimiter un périmètre. Ce périmètre englobe les habitations dans le voisinage immédiat de la parcelle AS 594, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Dans ce secteur, le Maire pourra enjoindre par arrêté aux propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis de procéder sous un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires si la présence de termites est avérée (article L 126-6 du CCH).
Les propriétaires devront fournir au Maire les justificatifs prévus par l’article R.126-3 du CCH. A défaut, l’article R.184-7 du CCH précise qu’il s’agit d’une infraction passible d’une contravention de 5e catégorie (1 500 € au plus et 3 000 € en cas de récidive).
Par la suite, conformément à l’article L.126-6 du CCH, en cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire statuant en référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Il est rappelé que déclarer en mairie la présence de termites est une obligation qui incombe à lPoccupant ou au propriétaire (article L. 126-4 du CCH) dès que cette présence est constatée et dans le délai d’un mois maximum (article R.126-2 du CCH). Selon l’article R.184-8 du CCH, ne pas remplir cette déclaration est passible d’une contravention de 3e catégorie (450 € au plus).
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Page 12 sur 35 + Approuver l’exposé qui précède,
+ Approuver le périmètre conformément au plan annexé,
+ Autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et toutes pièces afférentes à ce dossier.
OBJET DEL 2024 153 : Mise à jour du répertoire des voies — dénomination d’une voie appartenant au domaine privé de la commune — chemin de Beaucours
Rapport oral de Carole DE PERETTI: « Trois parcelles situées en face de l'allée Thérèse et perpendiculaire au chemin de Beaucours faisaient partie d'une même unité foncière ayant pour
numéro de voirie 753 chemin de Beaucours.
Suite à une division parcellaire, les récentes constructions ont une nouvelle entrée, sur le chemin cadastré AZ 106 et AZ 258. Ce dernier appartient à la commune depuis 2013.II est alors nécessaire de dénommer cette voie pour permettre une meilleure localisation des habitations. À la suite, une numérotation métrique sera effectuée. La première maison s'appelant « Le Jujubier », il est proposé de dénommer cette voie « Allée du Jujubier». »
P. Aubert : « A la demande des propriétaires. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-30 et L.2213-28,
L'article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence (...) ».
La dénomination des voies privées n’est pas obligatoire, mais peut se faire pour favoriser la localisation des habitations.
Dans le cadre de la mise à jour du répertoire des voies, il est nécessaire de dénommer une voie
appartenant au domaine privé de la commune.
Les parcelles AZ 530 — 528 et 531 faisaient partie d’une même unité foncière ayant pour numéro de voirie 753 chemin de Beaucours.
Suite à une division parcellaire, les nouvelles constructions ont une nouvelle entrée, sur le chemin
cadastré AZ 106 et AZ 258. Ce dernier appartient à la commune depuis le 24/04/2013.
Il est alors nécessaire de dénommer cette voie pour permettre une meilleure localisation des habitations.
Il est proposé que ce chemin soit dénommé Allée du Jujubier.
Une fois la délibération prise, une numérotation métrique sera mise en place, conformément à l’article L.2213-28 du CGCT qui dispose que : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. »
Le répertoire communal des voies sera ainsi mis à jour.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Page 13 sur 35 + Approuver l’exposé qui précède,
+ Approuver la mise à jour du répertoire communal,
+ Autoriser le Maire ou son représentant à transmettre le répertoire communal mis à jour pour prise en compte par le service des impôts et toute autre administration, * Dire que les crédits nécessaires à la commande des panneaux relatifs à cette nouvelle dénomination sont prévus au budget de la Commune, exercice 2024.
Pour le point suivant que Véronique Di Maggio va rapporter, P. Aubert rappelle qu’il a été rectifié et
que la délibération se trouve dans les pochettes des élus.
OBJET DEL 2024 154 : Attribution de subventions pour les ravalements de façades
Rapport oral de Véronique DI MAGGIO : « Dès 1990, la Municipalité, dans le cadre de sa politique de valorisation patrimoniale, a décidé la mise en place d'une opération de rénovation des façades sur le centre-ville, en partenariat avec SOLIHA VAR, association privée au service de l'habitat. L'objectif est d'inciter les propriétaires à faire réaliser des travaux d'amélioration sur les façades des immeubles à l'aide d'une subvention communale.
Le but de cette opération est la mise en valeur des rues du centre-ville et des logements concernés. SOLIHA VAR joue un rôle d'information auprès du public, donne aux propriétaires des conseils techniques, financiers ou administratifs et assiste ces derniers dans le montage des dossiers. Depuis notre dernière séance, 3 dossiers de ravalement de façades ont été déposés. Il vous est donc proposé d'approuver l'attribution de subventions communales à ces propriétaires, pour un total de 12278 € »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Depuis 1990, la Commune a engagé une politique de requalification du centre ancien dont fait partie
« l’opération façades ». Dans cette optique, une convention a été signée avec SOLTHA VAR dont la
mission consiste à accompagner techniquement et administrativement les propriétaires dans leurs
démarches.
Une subvention communale peut être allouée aux propriétaires réalisant un ravalement de façades ou
améliorant leur devanture commerciale dans le respect des recommandations architecturales
élaborées par l’architecte de SOLIHA VAR.
Trois immeubles répondent aux conditions d’éligibilité pour prétendre à une subvention. Il s’agit de :
Immeuble sis Montant total des Tvoe subvention Montant de la travaux en TTC YP subvention communale
7 rue Louis Blanc du 50% secteur majoré LS
38 rue Barthélémy De Don Den) 50% secteur majoré 9015€
5 rue du Moulin ns 50% secteur majoré 1625€
TOTAL 51 942 € / 12278 €
Les recommandations architecturales ayant été respectées, il est demandé au Conseil municipal de
bien vouloir :
Page 14 sur 35 - Autoriser le versement de ces participations,
- Dire que les crédits sont prévus au budget de la Commune.
OBJET DEL 2024 155 : Opération « Villa Matti », 262 chemin Saint Roch - demande de garantie d’emprunt pour l’acquisition de 14 logements
Rapport oral de Eliane THIBAUX : « L'opération de construction neuve « Villa Matti » par la société Bouygues Immobilier, au 262 chemin Saint Roch comporte 14 logements communaux qui seront acquis par la commune en l'état futur d'achèvement.
Ces 14 logements seront donnés à bail emphytéotique au logis familial Varois qui va solliciter un emprunt pour payer le montant du loyer capitalisé.
Pour que le logis familial varois puisse contracter cet emprunt et conclure le bail, il est proposé d'accorder une garantie d'emprunt au bailleur Logis Familial Varois à hauteur de 50 %, soit 1095068€ (un million quatre-vingt-quinze mille soixante-huit euros). »
P. Aubert : « Ce qui fera 14 logements supplémentaires qui viendront en déduction de la pénalité SRU.
Et il faut savoir qu’il y aussi sur cette opération 15 logements locatifs intermédiaires qui ne rentrent
malheureusement pas dans la possibilité de réduire notre pénalité mais qui ont un caractère social
également. »
Question de Mme Moser : « Je voulais dire que notre groupe s’oppose à ces constructions avec loyer
capitalisé. Ce n’est pas la première fois qu’on le dit mais c’est bien de le répéter. Tout simplement
parce que ça endette la commune sur des périodes allant de 40 à 60 ans et qu’on ne sait pas dans quel
état seront les bâtiments au moment où on les récupèrera. »
P. Aubert : « On a eu déjà cette discussion. Il y a un retour du patrimoine sur la commune. Ce
patrimoine est réévalué chaque année puisque le bailleur social a des contraintes de maintien en état de
ces logements et donc l’opération financière est quand même intéressante dans la mesure où elle nous
permet d’équilibrer des pénalités SRU qui sont assez importantes, d'offrir une accession sociale à
Sanary et une mixité sociale. Le principe c’est de ne pas « ghettoïser ». Mais je peux comprendre que
ce sont deux points de vue qui s’affrontent. »
JP Meyer : « C’est pour faire preuve de compréhension sur les conséquences d’un engagement sur une
aussi longue période. Mais il est parfois des enjeux qui méritent peut-être de prendre des risques
surtout sur un sujet aussi important que celui du développement du logement social. Je crois que
Monsieur le Préfet du Var avait été amené à souligner que pour notre département nous étions dans
une situation extrêmement grave de non réponse à la multitude de besoins qui s’expriment. Dans un
contexte de ce type, je pense qu’il nous faut soutenir toutes les initiatives qui puissent permettre à un moment donné de répondre autant que ce peut au plus grand nombre d’attentes. C’est ce genre
d’objectifs qui ont été largement débattus et soutenus à l’occasion du récent congrès des HLM qui
s’est tenu à Montpellier et qui vient témoigner des préoccupations d’un grand nombre de communes.
Même si ensuite au demeurant nous avons à travailler pour faire évoluer la loi SRU, qui à l’origine
s’appelait la loi Gayssot (c’est quand même plus sympathique et plus humain à définir) et qui a fait la
démonstration que s’il n’y a pas d’un côté la carotte et le bâton, il y a des choses qui ne bougent pas ou
qui ne vont pas dans le bon sens. Or à l’heure actuelle, on peut s’apercevoir que bien qu’il y ait un
énorme retard, les choses bougent dans le bon sens et on ne peut que s’en féliciter et à souhaiter que
l’on puisse trouver les moyens et les ressources pour accélérer la démarche sur cette nécessaire mixité
sociale, mais en même temps je rajouterai une mixité générationnelle. Parce que malheureusement le
constat que nous faisons c’est que plus on est jeune et moins on est en capacité d’acheter ou de louer
dans des communes telles que la nôtre. Donc je soutiens totalement ce point-là. »
P. Aubert : « Le logement locatif intermédiaire était tout à fait intéressant de ce point de vue-là. Après
il y a une question d’équilibre aussi, ça c’est la pédagogue qui parle, entre la carotte et le bâton. »
Page 15 sur 35 G. Garcia : « Nous c’est pareil, on votera pour ce point-là. Par contre, nous regrettons également que
les baux soient faits aussi tard dans la durée. Quatre-vingt-quatre ans c’est vraiment énorme. »
P. Aubert : « C’est pour permettre d’amortir. »
G. Garcia : « En 84 ans, vous avez amorti, je pense. »
P. Aubert : « Ce n’est pas nous qui amortissons. »
G. Garcia : « Voilà, justement, c’était ma question. Comment c’est basé ? Est-ce qu’il y a un barème
[...] ? est-ce que vous avez la main ? qui décide pour savoir si on part sur des baux à 84 ans, à 50 ans,
à 30 ans, .. ?»
P. Aubert : « Ce sont des prêts. C’est un dialogue qui s’effectue avec le bailleur social, qui a été retenu
pour équilibrer. Je ne pensais pas simplement à la Mairie, mais il faut parfois être réaliste [...] par
rapport à la viabilité du projet. Presque au cas par cas, ce sont des négociations qui sont entamées pour
définir le montant des subventions d’équilibre et la durée du bail. »
Pour : 27
Abstentions : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le permis de construire n° 083 123 2100103 délivré le 22 juin 2022 et purgé de tout recours ; Vu la délibération du 13 décembre 2023 approuvant l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un ensemble immobilier de 14 logements locatifs communaux et 21 places de stationnement auprès de la société Bouygues Immobilier, grevé d’un bail emphytéotique en l’état futur d’achèvement avec le bailleur social Logis Familial Varois,
Vu la demande de garantie du Logis Familial Varois en date du 10 juillet 2024, dans le cadre de l'opération de construction de 14 logements collectifs sociaux PLUS financés par le Prêt Locatif à Usage Social / PLAI financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration au sein de l’opération « Villa Matti »,
Vu le contrat de prêt n° 160415 en annexe signé entre Le Logis Familial Varois, représenté par Monsieur Pascal FRIQUET, Président du Directoire, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
La société Bouygues Immobilier est bénéficiaire d’un permis de construire pour 29 logements comprenant 14 logements locatifs communaux et 15 logements locatifs intermédiaires au 262 chemin de Saint Roch.
En date du 13 décembre 2023, le Conseil municipal s’est prononcé sur l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) des 14 logements collectifs communaux et 21 places de stationnement. Parallèlement, un bail emphytéotique en l’état futur d’achèvement est conclu entre Bouygues et le bailleur social Logis Familial Varois.
En date du 27 septembre 2024, la signature d’un contrat de réservation a concrétisé cette opération de vente entre la société Bouygues immobilier et la Commune.
La vente de ce bien à la commune a été consentie à 252 000 euros. Ce prix tient compte du fait que
Page 16 sur 35 les biens acquis sont grevés d’un bail emphytéotique conclu au profit du logis familial varois moyennant une redevance capitalisée d’un montant de 2 178 220 euros pour une durée de 84 ans à
compter de la mise à disposition des biens.
Dans le cadre de la réalisation de cette opération, le Logis Familial Varois sollicite la garantie des emprunts nécessaires au financement de cette opération.
Il est demandé que le Conseil municipal de Sanary-sur-Mer accorde sa garantie à hauteur de 50 %, soit 1 095 068 € (un million quatre-vingt-quinze mille soixante-huit euros), pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 190 136 € (deux millions cent quatre-vingt-dix mille cent trente-six euros), souscrit par l’Emprunteur auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 160415, constitué de 4 lignes :
Ligne 1 : Prêt PLUS construction sur 40 ans d’un | Dont 435 599 € garantis par la collectivité
montant de 865 198 €
Ligne 2: Prêt PLUS foncier sur 80 ans d’un|Dont 220 301.50 € garantis par la collectivité montant de 440 603 €
Ligne 3 : Prêt PLAI construction sur 40 ans d’un | Dont 264 470 € garantis par la collectivité montant de 528 940 €
Ligne 4: Prêt PLAI foncier sur 80 ans d’un|Dont 174 697.50 € garantis par la collectivité montant de 349 395 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la collectivité s’engagerait dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engagerait alors pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - _ Accorder une garantie d’emprunt dans les conditions visées ci-dessus et selon celles du
contrat de prêt n°160415 ;
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
OBJET DEL 2024 156 : Syndicat des Communes du Littoral Varois — Rapport d’activités et Compte
Administratif 2023
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Le Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLY) est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a pour but d'étudier, protéger, mettre en valeur et défendre les intérêts du littoral varois.
Chaque année, le président adresse aux maires des communes membres le rapport d'activité du
syndicat.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activités et du compte administratif qui lui est annexé du Syndicat des Communes du Littoral Varois pour l'année 2023. »
Cette délibération ne donne pas lieu à un vote
Page 17 sur 35 Délibération Adoptée
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif.
Sont des EPCI, au sens de l’article L. L5210-1-1 A du CGCT, « les syndicats de communes, les
communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles. »
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire de chaque commune membre au conseil municipal en séance publique.
En l’espèce, la Commune est adhérente du Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV) qui a pour but d'étudier et de réaliser la protection, la mise en valeur et la défense des intérêts du littoral varois. Le SCLV se réunit régulièrement afin de résoudre les différents problèmes liés à l’érosion côtière, l’évolution du trait de côte, à la préservation du littoral en général, mais aussi en vue de répondre aux diverses questions maritimes.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités et du compte administratif du Syndicat des Communes du Littoral Varois pour l’année 2023.
OBJET DEL 2024 157 : TE 83_ Adhésion de la CCMPM aux compétences optionnelles 1, 3 et 8
Rapport oral de Claudia VITEL : « La Communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) a délibéré le 03 avril 2024 pour adhérer aux compétences optionnelles n°1 « Equipements d'éclairage public », n°3 « Economies d'énergie » et n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public ».
Le Comité Syndical du SYMIELEC a délibéré favorablement le 25 juin 2024 pour approuver ces
adhésions.
Je vous propose d'approuver le transfert des compétences 1, 3 et 8 de la Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures au profit de TE83-SYMIELEC. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
La commune de Sanary-sur-Mer est devenue membre de droit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) au 1° janvier 2017 après la dissolution, par arrêté préfectoral n°2016-59 du 13 octobre 2016, du Syndicat intercommunal d’Electricité et d’Eclairage de l’Ouest Varois (SIEEOV) dont elle était précédemment membre.
La Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) a délibéré le 03 avril 2024 pour adhérer aux compétences optionnelles :
n° 1 — « Equipement d’éclairage public »,
- n°3 —« Economies d’énergie »,
- n°8 —« Maintenance des réseaux d’éclairage public »
Le Comité Syndical de TE83-SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 25 juin 2024 pour approuver ces adhésions.
Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par
Page 18 sur 35 délibération du Conseil Municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du TE83-SYMIELECVAR intervenue le 25 juin 2024. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter l’exposé qui précède,
- Approuver le transfert des compétences n° 1 « Equipement d’éclairage public », n° 3 « Economies d’énergie » et n° 8 de la communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures au profit de
TE83-SYMIELEC,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre
cette décision.
OBJET DEL 2024 158: Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume à la commune de Sanary-sur-Mer pour les travaux de dévoiement, de rénovation, de renforcement et de création des réseaux d’eau usée, d’eau pluviale et d’eau potable dans le cadre du projet d’aménagement du quai De Gaulle et de ses abords et modalités financières —
Avenant n°2
MAZELLA Fanny, THIBAUX Eliane, CHAZAL Pierre, COCHE-DEGRASSAT Laurence, GARCIA Gilles se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Rapport oral de Daniel ALSTERS : « Dans le cadre des travaux d'aménagement du quai de Gaulle, la CASSB a délégué à la commune sa maîtrise d'ouvrage concernant la réalisation des travaux relatifs aux réseaux de compétence CASSB (Réseau d'assainissement, réseau d'eau potable et pluvial). Cette convention permet à la commune de réaliser les travaux relevant de la compétence de la CASSB
et de les lui faire financer.
La convention de délégation de maîtrise d'ouvrage précise que le financement de l'opération est susceptible d’un ajustement en fonction du résultat de la consultation des entreprises, et des aléas du chantier. Si le montant cumulé des travaux correspondant à la part de la CASSB venait à dépasser 15 % de l'estimation des travaux, une nouvelle délibération serait nécessaire pour entériner la poursuite des remboursements de la CASSB à la commune.
Lors des travaux, il a été constaté sur les différents secteurs, la nécessité de réaliser des travaux différents de ceux prévus initialement ou complémentaires en fonction de nouvelles investigations ou découvertes imprévues sur les réseaux de la CASSB. Ces travaux ne pouvaient être connus lors de la signature de la convention et n'étaient donc pas prévus.
Ainsi, la réalisation de ces travaux par la commune a entraîné un surcoût de plus de 15 % ce qui doit entraîner la modification des montants figurant dans la convention initiale correspondant à la part
que la CASSB doit verser à la commune.
De plus, l'article 4 de la convention initiale prévoyait que les travaux du secteur 1 n'entraient pas dans le champs de la convention. Or, les travaux évoqués ci-avant sont pour partie dans le secteur 1 découverts suite aux démolitions des terrasses. Il convient de modifier cet article afin de supprimer
cette mention.
Je vous propose donc d'approuver l'avenant n° 2 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
afin de modifier ces deux points. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.5216-
5,
Vu l’article L.2422-12 du Code de la commande publique,
Vu, la délibération n°2022-164 du 28 septembre 2022,
Vu, la délibération n°2022-212 du 7 décembre 2022 ;
Page 19 sur 35 Vu, la délibération n°2023-056 du 12 avril 2023 ;
Vu, la délibération n° 2023-152 du 27 septembre 2023 ;
Par délibérations du conseil communautaire n°2023-27 en date du 3 avril 2023 et du conseil municipal n°2023-056 du 12 avril 2023, une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) à la commune de Sanary-sur-Mer a été signée pour les travaux de dévoiement, de rénovation, de renforcement et de création des réseaux d’eau usée, d’eau pluviale et d’eau potable dans le cadre du projet d’aménagement du quai De Gaulle et de ses abords.
Un avenant n°1 pris par délibération n° 2023-152 en date du 27 septembre 2023 portait sur des modifications de certains termes de la convention pour modifier ou préciser les termes de la convention approuvée entre la Commune et la CASSB relatifs au partage des subventions, sur des aspects mineurs.
L'article 6 de la convention initiale précise que le financement de l’opération est susceptible d’un ajustement en fonction du résultat de la consultation des entreprises, et des aléas du chantier. Si le montant cumulé des travaux correspondant à la part de la CASSB venait à dépasser 15 % de l'estimation des travaux, une nouvelle délibération de la CASSB serait nécessaire pour entériner, sous la forme d’un avenant à la convention, la poursuite des remboursements.
L’article 4 de la convention initiale prévoyait un tableau avec des montants de prise en charge par la CASSB en fonction de chaque secteur et de la nature des travaux. Il était également indiqué : « Les travaux relatifs au secteur 1 n'entrent pas dans le cadre de la présente convention et sont réglés directement par les collectivités. ».
Lors des travaux du secteur 1 concernant notamment la démolition des terrasses des restaurants, des travaux sur le réseau d’eau potable et sur le réseau d’assainissement des eaux usées de la CASSB se sont avérés indispensables au regard de leur vétusté et inefficacité. Ces-travaux ne pouvaient pas être connus au stade de la passation de l’appel d’offres initial n° 23/12 lancé dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage et n’ont été découverts qu’a posteriori, entraînant nécessairement un surcoût devant être mis à la charge de la CASSB dans le secteur 1 qui était à l’origine exclu de la convention.
Conformément à l’article 6 précité, étant donné que les montants indiqués à l’article 4 de la convention initiale varient de plus de 15 % suite à l’appel d’offres, il est nécessaire de mettre à jour le tableau financier de cet article et de supprimer la mention selon laquelle les travaux du secteur 1 n’entrent pas dans le cadre de la convention. Pour ce faire, il convient d’effectuer ces modifications dans un avenant n°2 à la convention, proposé en pièce jointe.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : *__ Approuver l’exposé qui précède
+ Approuver l’avenant n°2 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume à la commune de Sanary-sur-Mer, + Autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant et les documents nécessaires à sa
mise en œuvre.
+ Dire que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites dans le cadre de l’opération sous mandat figurant au budget annexe des Ports, aux exercices 2024 et suivants en fonction du calendrier de lancement de chaque secteur.
OBJET DEL 2024 159 : Modification du tableau des redevances d’occupation du domaine public applicables aux locaux de « l’Espace [lot des Picotières »
Rapport oral de Pierre CHAZAL : « La Performance Business School, qui occupe actuellement des locaux communaux à l'Espace îlot des Picotières s'est rapprochée de la commune afin de pouvoir obtenir la location de 84 m° d'espace supplémentaire au sein du même lieu, portant la surface totale occupée par cette école à 414 m°.
Page 20 sur 35 Toutefois, le tableau des tarifs de location des locaux communaux prévoit un montant de location de 10 €/m?/mois pour les occupations allant de 301 à 400 m°, mais pas de tarif pour les surfaces dépassant 400 m°.
Il convient de modifier le tableau de redevances afin de prévoir un tarif de 10 E/m?/mois pour les occupations supérieures à 300 m° sans prévoir de plafond.
Je vous propose d'approuver cette modification de la grille des tarifs. »
P. Aubert : « Ce qui est la preuve que cette école de commerce fonctionne et se porte très bien. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par délibération n°2022-26 en date du 9 mars 2022, le Conseil municipal a voté l’ajout de tarifs des droits de place et de voirie pour l’espace îlot des Picotières.
Pour rappel l'intitulé était :
- Bâti communal, zone piétonne, autre, Espace îlot des Picotières, surface occupée de 201
à 300m°, 18,50 €/m’/mois.
- Bâti communal, zone piétonne, autre, Espace îlot des Picotières, occupation allant de 301 à 400m?, 10 €/m’/mois.
Cet ajout avait été voté, mais n’apparaît pas dans la pièce « tableau redevances », il convient donc de Py insérer pour une meilleure lisibilité.
De plus, en mars 2024, l’école Performance Business School a contacté la Commune pour obtenir l'autorisation d’occuper 84 m° de locaux supplémentaires au deuxième étage de l’Espace Îlot des Picotières, portant son occupation temporaire totale à 414 m°. Il n’est pas prévu d’occupation supérieure à 400 m° dans le tableau des redevances d’occupation du domaine public.
Aussi, afin que Monsieur le Maire ou son représentant puisse signer un avenant à la convention d’occupation liant la commune à l’école et compte-tenu des recettes supplémentaires qui seront obtenues par cette valorisation du domaine public communal, la délibération n°2023-220 doit être modifiée et complétée de façon suivante :
Modification
- Bâti communal, zone piétonne, autre, Espace îlot des Picotières, surface occupée de 201
à 300m°, 18,50 €/m’/mois.
- Bâti communal, zone piétonne, autre, Espace îlot des Picotières, occupation supérieure
300m°?, 10 €/m’/mois.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’inscrire cette modification dans le tableau des redevances annexé à la délibération n°2023-220 et joint à la présente délibération. Les autres redevances et droits de place et de voirie restent inchangés.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
+ Approuver la modification du tableau des tarifs de redevances et de droits de place et de voirie,
+ Dire que les recettes seront inscrites au budget de la Commune et aux budgets annexes concernés, sur les exercices 2024 et suivants, en recettes de fonctionnement.
OBJET DEL 2024 160 : Mise à jour des tarifs TLPE 2024
PORCU Robert, DI MAGGIO Véronique, CARTA Frédéric, GARCIA Gilles se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Page 21 sur 35 Rapport oral de Pascal GONET : « Z/ convient d'actualiser les tarifs, inchangés depuis 2009, de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Ces tarifs seront applicables pour les publicités, enseignes et préenseignes et sont détaillés dans la délibération. »
Pour : 23
Abstentions : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par une délibération n° 2008-114 du 15 octobre 2008 il a été décidé d’appliquer sur le territoire de la commune, à compter du 1“ janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), en substitution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes perçue jusqu’alors.
Des tarifs ont alors été fixés pour les publicités, enseignes et préenseignes.
Les tarifs sont inchangés depuis 2009.
Afin d’actualiser ces tarifs, il est proposé à l’assemblée délibérante que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°2008-114.
Pour les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui appartiennent à un EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, ces tarifs sont majorés.
Il est proposé d’appliquer sur le territoire de la Commune les tarifs indiqués ci-après :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : < 12m? 22 euros / m? Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques :13 m? < 50 m° 44 euros / m?
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques :< 12m? 52 euros / m°? Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques :13 m? < 50 m° 97 euros / m°?
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil
municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - _ Approuver l’exposé qui précède,
- Approuver ces nouveaux tarifs
- Dire que les recettes seront inscrites sur le budget de la commune 2024 et suivants, en recettes de fonctionnement
OBJET DEL 2024 161 : Approbation de constitution de servitude d'ancrages en tréfonds du domaine
public
Rapport oral de Marie-Cristine NICOLAS : « Le propriétaire de la villa « Les Mouettes » sise 10 Corniche des Baux (parcelle cadastrée section 123 AR n°170) a pris attache de la Commune car il souhaite effectuer des travaux de consolidation de la falaise surplombant son habitation. Pour ce faire, il a fait réaliser une étude géotechnique qui préconise la constitution d’ancrages en tréfonds sur le fond voisin qu'est le domaine public.
En effet, sept ancrages de 8 mètres linéaires doivent être installés sur la falaise et se trouveront en tréfonds de la voie publique située en amont « LA MONTEE DES ORATOIRES ».
Page 22 sur 35 En ce sens, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la constitution d'une convention de servitude d'ancrages en tréfonds du domaine public au profit de la parcelle cadastrée section AR numéro 170, sise 10 Corniche des Baux. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Le propriétaire de la villa « Les Mouettes » sise 10 Corniche des Baux (parcelle cadastrée section
123 AR n°170) a pris attache de la Commune car il souhaite effectuer des travaux de consolidation de
la falaise surplombant son habitation. Pour ce faire, il a fait réaliser une étude géotechnique qui
préconise la constitution d’ancrages en tréfonds sur le fond voisin qu’est le domaine public.
En effet, sept ancrages de 8 mètres linéaires doivent être installés sur la falaise et se trouveront en
tréfonds de la voie publique située en amont « LA MONTEE DES ORATOIRES » (cf. plans en
annexe de la présente délibération).
En ce sens, le propriétaire de la villa a demandé à la Commune l’établissement d’une convention de
servitude d’ancrages en tréfonds.
La constitution de cette servitude est établie conformément aux dispositions de l’article L.2122-4 du
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que des servitudes établies
par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 609 du Code civil, peuvent
grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1 du CG3P, qui relèvent du
domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation des biens sur
lesquels ces servitudes s’exercent.
En l’espèce, la servitude comporte le passage de clous d’ancrage en tréfonds de la voie publique dite
« LA MONTÉE DES ORATOIRES ». Ces ancrages n’auront pas de conséquences sur l’utilisation
de la voie, de sorte que la servitude est bien compatible avec l'affectation domaniale.
Cette servitude relève des droits réels immobiliers au sens de l’article L.2241-1 du Code général des
collectivités territoriales et sera consentie à l’euro symbolique.
L’acte sera passé en la forme administrative et authentifié par Monsieur le Maire, conformément aux
dispositions de l’article L.1311-13 du CGCT. Aussi, en application de cet article, la Commune est
représentée à l’acte par la Première Adjointe, Patricia AUBERT, le Maire ne devant se charger que de
Pauthentification de l’acte.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
*__ Approuver l’exposé qui précède ;
* Accepter la constitution d’une servitude d’ancrages en tréfonds du domaine public communal ci-dessus exposée, au profit de la parcelle section AR n°170, constituant le fonds dominant ;
*__ Approuver l'indemnité versée par le propriétaire du fonds dominant à la somme de 1 € ;
* _ Approuver l’acte de constitution de la servitude, dont le projet est joint à la présente
délibération ;
* Autoriser Madame Patricia AUBERT, Première Adjointe, à signer les actes de constitution de servitudes, en vertu des dispositions de l’article L. 1311-13 du CGCT.
OBJET DEL_2024_162 : Régime indemnitaire des agents de police municipale - Mise à jour
Rapport oral de Linda ROMERO : « Suite au décret relatif à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale, une indemnité spéciale de fonction et d ‘engagement (ISFE) peut être
versée aux fonctionnaires relevant de cette filière.
Page 23 sur 35 Elle remplace le précédent régime indemnitaire comprenant l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Je vous propose de mettre à jour le régime indemnitaire des agents de la Police Municipale en fixant le cadre général de ce régime conformément aux textes en vigueur. »
P. Aubert : « On peut saluer le travail remarquable qui a été fait durant la saison estivale, qui s’étend
sur Sanary. Bravo à nos policiers municipaux, à nos A.S.V.P. et aussi aux saisonniers qui ont consolidé le service et ont participé à ce beau travail. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L'714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 24/09/2024,
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024- 614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (LAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s’adresse désormais à lPensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de mettre à jour en conséquence le régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
- Cadre d'emplois des gardes champêtres,
ARTICLE 2 — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
Page 24 sur 35 montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant
dans la limite des taux suivants :
Taux maximum individuel
Cadre d’emplois En pourcentage du montant du traitement soumis
à retenue pour pension
Gardes champêtres 30%
Agents de police municipale 30%
Chef de service de police municipale 32%
Directeur de police municipale 33%
Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
ARTICLE 3 — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE
FONCTION ET D’ENGAGEMENT
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés notamment lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :
- les fonctions exercées
- le niveau de responsabilité
- le niveau d'expertise de l'agent,
- le niveau de technicité de l'agent
- l'expérience de l'agent,
- la qualification requise.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Gardes champêtres 5 000€
Agents de police municipale 5000 €
Chef de service de police municipale 7000 €
Directeur de police municipale 9 500€
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
Page 25 sur 35 L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 4 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond).
Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Ce versement annuel prendra en compte les critères définis ci-après :
- le compte-rendu de l'entretien professionnel réalisé au plus tard au cours du 4ème trimestre de l'année N
- en fonction de l'absentéisme (Congé de Maladie Ordinaire, Congé de Longue Maladie, Congé de Longue Durée, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Congé de Maternité, de Paternité, d'Adoption) période du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède
+ prévoir que les crédits seront portés au budget de la Commune
+ Adopter ce régime indemnitaire à compter du 01/10/2024
OBJET DEL. 2024_163 : Tableau des effectifs - Création de poste
Rapport oral de Linda ROMERO : « Dans le cadre de l'organisation des services et du déroulement de carrière statutaire des agents, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de Directeur de Police Municipale à temps complet. »
P. Aubert : « Et puis il faut effectivement un chef. Donc, on va aussi rendre hommage à leur chef, qui
mérite bien ce statut de Directeur de la Police Municipale. »
D. Alsters : « Je tiens quand même à préciser que ce poste de directeur sera entériné avec lPaccord du Préfet. C’est la procédure règlementaire. »
Pour : 27
Abstentions : 3
MOSER Elisabeth, CHENET Francine, COTTEREAU Roger-Pol
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Page 26 sur 35 Délibération Adoptée
Les emplois publics de fonctionnaires sont créés ou supprimés par le Conseil municipal en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Les emplois figurent sur le tableau des
effectifs régulièrement mis à jour.
Dans le cadre de l’organisation des services et du déroulement de carrière statutaire des agents, il convient de créer les postes à temps complet suivants :
- 1 Directeur de Police Municipale à temps complet
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède,
- Autoriser la création de poste proposée,
- Dire que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence,
- Prévoir que les crédits seront portés au budget principal de la Commune
OBJET DEL_2024_164 : Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées pour l'année scolaire 2024-2025, soit de septembre 2024 à juillet 2025 - Externat Saint Joseph à Ollioules OBJET DEL_2024_165 : Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées pour l'année scolaire 2024-2025, soit de septembre 2024 à juillet 2025 - Ecole privée Saint Jean de Sanary OBJET DEL_2024_166 : Participation financière aux dépenses de fonctionnement des écoles privées pour l'année scolaire 2024-2025, soit de septembre 2024 à juillet 2025
VITEL Claudia, PROSPERI Armande se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de
ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Rapport oral de Céline BOTTASSO : « La Commune Participe aux dépenses de fonctionnement des établissements privés pour les enfants sanaryens qui y sont scolarisés.
S'agissant des établissements privés implantés à l'intérieur comme en dehors du territoire de la Commune, il est proposé de maintenir la participation trimestrielle au même montant que l'année scolaire précédente.
Les montants des participations dépendent des dépenses de fonctionnement de chaque établissement et sont détaillés par établissement dans chacune des délibérations.
Je vous propose d'approuver le principe et le montant de ces Participations. »
JP Meyer : « Une demande de précision qui apparait dans la note 24 ou 25. Concernant l’externat Saint
Joseph, ça concerne combien d’élèves ? »
P. Aubert : « A chaque fois, c’est 50 euros. Donc, il faudrait faire la division. »
JP Meyer : « Non non, on n’y arrive pas comme ça. Dans la délibération numéro 24, il y a « soit 121
enfants », c’est précisé, c’est net. Concernant la délibération 23, ça n’y figure pas. »
P. Aubert : « Ce n’est pas encore remonté. »
JP Meyer : « D'accord. Donc, ce sont des précisions qui me seront données ultérieurement, j’en prends
acte. Je veux seulement préciser, comme je le fais à chaque fois que cette question vient en
délibération, conformément aux dispositions légales, auprès de notre conseil municipal, c’est un
désaccord fondamental que j’ai avec ce dispositif car je considère que les moyens financiers publics
doivent prioritairement et exclusivement aller au système éducatif de la République. »
« Ceci étant dit, il y a une loi et, bien évidemment, on ne s’oppose pas à la loi, mais on peut contribuer
à la faire modifier. C’est pour cette raison que je m’abstiendrai sur ces trois points. À contrario,
d’ailleurs du point suivant qui viendra après, qui concerne directement les enfants. C’est l’aide aux
loisirs pour les enfants et dans ce cadre-là, il n’est pas question qu’il y ait la moindre ségrégation qui
puisse s’opérer, je voterai positivement pour le point 26 lorsqu’il viendra en délibération. »
Page 27 sur 35 P. Aubert : « D’autre part je voulais préciser que demain c’est la fête des traditions des enfants, au
Cabanon des Vignes. Combien d’écoles y participent, Jean-Luc ? »
JL Granet : «21 classes. De Sanary. »
P. Aubert : « 21 classes de Sanary. Les cinq écoles. »
JL Granet : « Saint Jean aussi. »
Pour : 27
Abstentions : 1
MEYER Jean-Pierre
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée point 164
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L. 442-5
La Commune participe aux dépenses de fonctionnement de l’externat Saint Joseph, proportionnellement au nombre d’enfants sanaryens inscrits dans le cycle primaire.
Le montant de la participation communale aux charges de fonctionnement de l’externat Saint Joseph s’élevait pour l’année scolaire 2023-2024 à 160 € par trimestre et par élève, soit 480 euros par an et par enfant.
Pour l’année 2024-2025, il est proposé de reconduire cette participation dans les mêmes conditions tarifaires.
Cette participation sera versée conformément à la liste des effectifs, fournie chaque trimestre par lPétablissement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède
+ Approuver le montant de la participation par élève,
+ Prévoir que la dépense sera imputée au budget de la commune
Délibération Adoptée point 165
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L. 442-5
La Commune participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint-Jean de Sanary, proportionnellement au nombre d’enfants sanaryens inscrits, soit 121 enfants à ce jour.
Pour l’année 2024-2025, il est proposé de reconduire cette participation dans les mêmes conditions tarifaires que pour l’année 2023-2024, soit 234,15 € par enfant et par trimestre.
Cette participation sera versée conformément à la liste des effectifs, fournie chaque trimestre par l'établissement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède
+ Approuver la participation proposée, dans son montant et dans son principe
_ prévoir que la dépense sera imputée au budget de la commune
Page 28 sur 35 Délibération Adoptée point 166
Vu, le code de l’éducation et notamment l’article L. 442-5
Pour l’année scolaire 2024-2025, des enfants sanaryens sont scolarisés dans le cycle primaire des établissements privés des Communes voisines, comme suit :
- École privée Sainte Geneviève à Ollioules,
- Institution Sainte Thérèse à la Seyne-sur-Mer,
- École privée catholique Cours Fénelon à Toulon,
- Cours Notre Dame des missions à Toulon,
- École Jean XXIII à Toulon,
- Externat Bon Accueil à Toulon,
- Établissement privé Don Bosco à Saint-Cyr-sur-Mer
Conformément à la réglementation, la Commune participe à leurs dépenses de fonctionnement en versant une participation financière par élève sanaryen fréquentant établissement.
Pour l’année scolaire 2023-2024, la Commune a versé à ces établissements 75 euros par trimestre et par élève sanaryen, soit : 225 euros par an et par élève sanaryen.
Chaque trimestre ces établissements feront parvenir à la Commune une liste d’effectifs afin de procéder au réajustement du nombre d’élèves si nécessaire.
Pour l’année 2024-2025, il est proposé de reconduire cette participation dans les mêmes conditions
tarifaires que pour l’année scolaire 2023-2024.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
* __ Approuver l’exposé qui précède
*__ Approuver cette participation pour chaque établissement, dans son montant et dans son principe
* prévoir que la dépense sera imputée au budget de la commune
OBJET DEL_2024_167 : Octroi d'une aide financière pour les séjours scolaires des élèves Sanaryens scolarisés à l'école privée Saint Jean - Année scolaire 2024-2025
Rapport oral de Camille DESANGES : « La commune apporte un soutien financier à tous les élèves sanaryens qui participent à des séjours scolaires quel que soit l'établissement scolaire dans lequel ils
sont scolarisés, sur la Commune ou hors commune.
Le montant de la participation est de 50 € par élève et par séjour.
Îl est donc proposé au conseil municipal d'accorder une participation aux 24 élèves de l’école privée Saint Jean qui auront participé à un séjour scolaire à La Londe pour un montant total de 1200 €. Les séjours sont détaillés dans le tableau inscrit dans la délibération.
Je vous propose d'approuver le principe et le montant de cette participation. »
P. Aubert: « Je voulais juste faire une petite page de publicité pour Totonho Villeroy et Gelson
Oliveira qui se produisent au Petit Galli, vendredi prochain, on sera le 11 octobre, à 21h pour fêter
l’anniversaire des 30 ans du festival brésilien, qui avait démarré grâce à eux. Voilà, donc c’est une
petite page de pub tout à fait assumée. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.161 1-4, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu, l’article L551-1 du Code de l’éducation,
Page 29 sur 35 Vu, la délibération n°2018-93 du conseil municipal en date du 16 mai 2018 par laquelle a été adoptée la procédure permettant à la Commune de verser la participation financière relative aux séjours scolaires directement aux familles,
Vu, le budget de l’exercice en cours
La commune apporte un soutien financier à tous les élèves sanaryens qui participent à des séjours scolaires quel que soit l’établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés, sur le territoire de la commune ou en dehors de celui-ci.
La direction éducation jeunesse et affaires scolaires a instruit le dossier des établissements scolaires ci-dessous et soumet au vote de l’assemblée les éléments remis afin de poursuivre la procédure de versement de la participation auprès des familles concernées.
Établissement organisateur Montant Projet éducatif et détail de la
participation
Ecole privée Saint Jean 1200 € La Londe - séjour marin et
cohésion — Octobre 2024
(24 élèves x 50 €)
TOTAL 1200 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l’exposé qui précède
*__ Approuver la participation financière,
+ Prévoir que la dépense sera imputée au budget 2024 de la commune
OBJET DEL 24 168 : Convention de partenariat avec France Bleu pour la promotion des spectacles de la saison 2024-2025 du Théâtre Galli
Rapport oral de Pierre CHAZAL : « Afin d'assurer la promotion de la saison théâtrale 2024/2025 du Théâtre Galli et l'ouverture des ventes de la saison théâtrale 2024/2025, la ville de Sanary-sur-mer souhaite poursuivre le partenariat initié avec France Bleu Provence.
Ce partenariat porte sur la diffusion d'annonces promotionnelles liées à la programmation théâtrale
ainsi qu'aux informations relatives aux ventes. En contrepartie de cette promotion, des places de
spectacles sont offertes dans le cadre de jeux radiophoniques.
Une convention précisant les modalités de ce partenariat est établie entre la commune et France Bleu Provence.
Je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales
Afin d'assurer la promotion de la saison théâtrale 2024/2025 du Théâtre Galli et l'ouverture des
ventes de la saison théâtrale 2024/2025, la ville de Sanary-sur-mer souhaite poursuivre le partenariat initié avec France Bleu Provence.
Cette radio est une des stations de radio généralistes du réseau France Bleu et de Radio France.
Elle dessert le département de Var et Bouches du Rhône.
Ce partenariat porte sur la diffusion d’annonces promotionnelles liées à la programmation théâtrale
ainsi qu’aux informations relatives aux ventes.
Page 30 sur 35 En contrepartie de cette promotion, des places de spectacles sont offertes dans le cadre de jeux
radiophoniques.
Une convention précisant les modalités de ce partenariat est établie entre la commune et France Bleu
Provence.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède
- Approuver la convention de partenariat avec France Bleu Provence pour la promotion de la saison
Théâtrale 2024/2025 et l'ouverture des ventes de la saison théâtrale 2025/2026.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
P. Aubert : « Est-ce qu’il y a des questions concernant les dernières décisions prises en application de
l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil municipal ?
Aucune question
Adopté à l’unanimité
P. Aubert : « J’appelle la question orale d’Elisabeth Moser et lui demande de bien vouloir l’exposer en
cinq minutes maximum conformément au règlement intérieur. »
E. Moser: « C’est une question à Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, vous n’aimez pas les
rumeurs, mes collègues et moi non plus ! C’est pourquoi, après la rumeur portant sur l’abattage des
platanes des allées d’Estienne d’Orves, vous avez choisi de rassurer les Sanaryens dans une vidéo où
vous avez déclaré (je vous cite) « qu’à aucun moment vous ne supprimeriez les platanes des allées
d’Estienne d’Orves et que même un nouveau platane serait installé pour en remplacer un malade ».
Très bien. mais voilà, à peine rassurés une nouvelle rumeur se propage portant sur la disparition des 3
platanes situées devant le café des Embiez, le café Maurice et le Crédit Agricole. Pouvez-vous nous
rassurer sur le sort de ces arbres et nous éclairer sur les belles surprises (végétalisation des allées
d’Estienne d’Orves et devenir du bâtiment du commissariat à partir de 2026) promises aux
Sanaryens de plus en plus méfiants ? Je vous remercie. »
D. Alsters : « Madame Moser, je vous remercie pour votre question. Je reconnais que dans la vidéo,
j'ai oublié les trois platanes. J’en ai oublié trois. Vous avez bien fait de poser cette question.
Voyez comment on peut tuer une rumeur tout de suite, j’espère que la presse, ici présente la relèvera.
[...] Les trois platanes vont rester, [..] il y en a un qui était malade, il a déjà été coupé, y a son
emplacement, il a été coupé il y a quelques années suite aux adjonctions des services de l’Etat car il
était vraiment malade, [...] il va être replanté. Quant à l’Allée Estienne d’Orves, il y aura des arbres,
quelques arbres fruitiers, à confirmer, mais on va aussi retrouver à cet endroit-là, il y aura des
Jacarandas, arbres avec des Fleurs. [...]
Pour l’ancien commissariat [...], il a toujours été convenu que nous ferions le projet annoncé lorsque
le nouveau serait terminé ; le chef de chantier que j’ai vu en même temps que M. le Préfet s’est engagé
vis-à-vis de nous à la date du 19 février 2026, maintenant on verra [...]!
Par contre l’ancien commissariat va être restauré complètement et nous y ferons des logements
sociaux. [...] Le bâtiment est à nous donc aucun problème.
Ça vous convient Madame Moser ? »
E. Moser: « Oui, oui, j’ai eu mes réponses, c’est ce que demandent les Sanaryens. Vous savez les
surprises, c’est un peu pour les enfants, les surprises ! »
D. Alsters : « Oui, surtout quand on vous orchestre quelques fois et on vous dit des choses que vous
n’avez jamais dites ! »
Page 31 sur 35 E. Moser : « Il fallait être clair. »
D. Alsters : « Je vous remercie pour votre question. »
P. Aubert : « J’appelle la question orale demandée par Monsieur Gilles GARCIA le 4 octobre 2024 et
lui demande de bien vouloir l’exprimer en cinq minutes maximum conformément au règlement intérieur. »
M. Garcia souligne que c’est Mme Laurence Coche Degrassat qui va rapporter.
L. Coche Degrassat : « La première question sera sur le projet de construction de la maison des
pêcheurs. C’est un projet qui devait arriver sur la mandature 2020-2026, il y avait un budget d’un million et demi, qui avait été prévu, qu’en est-il aujourd’hui ? Projet sur le parking de l’esplanade, où en êtes-vous aujourd’hui ? »
D. Alsters : «Le projet est toujours d’actualité [...], la maîtrise d’œuvre est en cours de relance actuellement, les services sont en cours de rédaction du programme et des pièces du marché. Ça suit son cours, il y a aucun problème de ce côté-là. [...] ça verra le jour. »
L. Coche Degrassat : « C’était déjà en cours quand j’avais mes délégations en 2022 ! »
D. Alsters : « Entretemps il y a eu le Covid, il y eu des priorités, y a eu des changements, de toute
manière, on suit et c’est toujours programmé. »
L. Coche Degrassat : « Pour le même budget ? »
D. Alsters : « Pour l’instant, oui. »
P. Aubert : « Pouvez-vous laisser le temps à Monsieur le Maire de dérouler sa réponse ? »
D. Alsters : « Je vais vous répondre calmement et gentiment. Il faut savoir que dans ce bâtiment, je vous confirme qu’il y aura notamment la prud’homie des pêcheurs, la machine à glace des pêcheurs et nous aurons aussi ce que l’on appelle « les sanitaires « port propre » », [...] il y aura sanitaires plus douches, qui serviront aux plaisanciers de la partie Est, qui n’ont rien actuellement.
Le prévisionnel est de 2 millions d’euros, étalés de 2024 à 2026. Nous avons déjà obtenu avec le CRET 1, une subvention de la région de 253 000 € et on déposera d’autres demandes de subventions. [...] on l’a prévu, on s’y tient. Mais compte tenu du contexte économique actuel avec ce que j'ai
encore entendu ce midi aux informations, je commence à me poser beaucoup de questions sur le devenir de nos finances en France. Il faut peut-être s’attendre à de mauvaises surprises, [...] car le gouvernement actuel envisage de faire payer les collectivités territoriales. [...] on verra. »
L. Coche Degrassat : « Ça passerait de 1,5 million d’euros à 2 millions, c’est ça ? »
P. Aubert : « C’est prévisionnel. »
D. Alsters : « [...] C’est du prévisionnel. Compte-tenu du contexte actuel, on a rajouté 500 000 € de plus, et certainement un fonds Européen qui viendra en plus, la demande est en cours avec pêche et affaires maritimes, mais ça vous serez tenus au courant régulièrement quand on aura des avancées et des nouvelles d’autres subventions. Vous le saurez, on vous tiendra au courant. »
L. Coche Degrassat : « Merci, c’est noté Monsieur le Maire. J'ai une deuxième question concernant
les garanties d’usage. Je rappelle que les garanties d’usage sont des places au port vendues à des plaisanciers uniquement dont le financement est destiné aux travaux portuaires.
[...] Combien y-a-t-il à ce jour de garanties d’usage qui ont été vendues? et pour quel montant global ? s’il vous plait. »
D. Alsters : « On va vous donner tout le détail et vous projeter un tableau, comme cela tout le monde
pourra voir les chiffres.
Page 32 sur 35 C’est très bien d’avoir posé cette question, d’ailleurs, à ce sujet-là, je pense que cela nous permettra de
communiquer dessus. Vous avez très bien fait de poser cette question.
Il faut savoir que la vente des garanties d’usage existe depuis 2015, et pas seulement sur les 8 dernières années, nous remontons jusqu’à cette date.
A ce jour, nous avons traité 133 dossiers, 5 acheteurs se sont désistés et 6 ont fait l’objet de rachat. Il y a donc à ce jour 122 contrats de garanties d’usage en cours, pour un montant total net des
remboursements, de 19 219 679,25 € HT. Vous allez avoir les détails derrière moi. »
L. Coche Degrassat : « Si ce n’est que des garanties d’usage viennent à échéance en 2024. Est-ce que vous les avez réintégrées, est ce que vous les revendez ? [...] Ces sont des garanties d’usage qui avaient été vendues en 1994 pour une durée de 30 ans, je crois qu’elles sont au nombre de 22, et elles arrivent à échéance cette année. Est-ce que vous les avez remises en vente ? »
D. Alsters : « Là, pour l’instant, on se tient à ça. Vous serez mise au courant s’il y a revente. »
L. Coche Degrassat : « Je vous remercie pour ce tableau, pour ces informations. Simplement vous pouvez me garantir aujourd’hui que ces 23 559 084,52 € ont bien été utilisés totalement et uniquement pour des travaux portuaires et uniquement portuaires et pas pour des travaux de voirie ? »
P. Aubert : « Ce n’était pas l’objet de votre question. »
L. Coche Degrassat : « Je la poserai la prochaine fois. Si vous voulez. »
D. Alsters : « Et on vous répondra la prochaine fois avec un joli tableau. »
L. Coche Degrassat : « C’est une question très importante de savoir ce qui s’est passé. »
D. Alsters : «Il n’y a aucun problème. Et comme je l’ai dit tout à l’heure, ce n’est pas pour rien que les
services financiers de l’Etat, la DRFIP, nous cite en exemple malgré ce que certains peuvent dire. Vous avez très bien fait de poser la question. Nous n’avons rien à cacher. »
L. Coche Degrassat : « C’est noté, Ma dernière question concerne les logements sociaux dont on parle assez souvent. »
D. Alsters : « Je croyais que c’était M. Garcia qui voulait poser la question. »
L. Coche Degrassat : « C’est un groupe [...], nous formons un groupe. »
D. Alsters : « [...] J’ai le droit [...] de dire ce que j’en pense ! »
G. Garcia : « Madame Coche Degrassat se débrouille très bien. »
L. Coche Degrassat : « En ce qui concerne les logements sociaux, on voudrait simplement savoir, c’est
une question très simple, sans que vous donniez de nom, il ne s’agit pas du tout de délation, ou quoi
que ce soit. Ma question est simple à comprendre, on ne cite absolument personne, on voudrait
simplement savoir, combien de logements sociaux sont occupés par des familles d’agents ou des
familles d’élus de la Commune. On voudrait savoir si cela correspond à 1% d’occupation de
logements sociaux ou si ça correspond, je dis n’importe quoi, à 70 %, ce qui n’est pas le cas, évidemment.
Mais on voudrait savoir combien de logements sociaux sont occupés par la famille proche d’agents ou
d’élus ? Famille proche, c’est-à-dire parents, enfants, beaux-enfants, petits-enfants. . »
D. Alsters : « J’ai bien lu votre question depuis un petit moment. [...] 11 d’abord faut savoir que sur
Sanary nous avons actuellement 963 logements locatifs sociaux en service. Sur ces 963 logements, 90
% de l’occupation des sociaux n’est pas décidée par la commune. Et les 10% restants, je peux vous
dire aujourd’hui, que nous ne maitrisons pratiquement plus ces attributions [...]. [...] Il faut savoir
Page 33 sur 35 aussi qu’à l’heure actuelle, les gens qui peuvent prétendre à des logements dits « sociaux » font leurs
demandes en ligne. Maintenant la sélection est faite directement par une machine. Je tiens à le préciser
quand même parce que je ne tiens pas à ce que l’on dise tout et n’importe quoi. C’est ce qui se fait
aujourd’hui. »
L. Coche Degrassat : « Vous avez raison, c’est intéressant. »
D. Alsters : «[...] Chaque attribution est soumise à une commission souveraine qui se passe à la
Préfecture. [...] Quand des gens sont proches de certaines personnes, notre élue en charge Madame
Muriel Canolle [...] pourrait le confirmer, M. Gigliotti pourrait en faire de même, à chaque fois où ça
pourrait créer un problème, Madame Canolle sort. Comme cela il n’y a aucun conflit d’intérêt, ni
favoritisme pendant la commission. Je tenais à le préciser parce que j’ai ressenti ça en lisant votre
question. Je finis. [...] Vous dire le nombre de personnes et si c’est lié avec untel ou untel, cela ne se
fait pas tellement [...] »
L. Coche Degrassat : « D’accord, c’est pour ça que j’ai précisé pas de nom, etc. »
D. Alsters : «[...] Les proches d’agents ou d’élus qui remplissent ces critères bénéficient des mêmes
droits que les autres et pourront bénéficier d’un logement social, et il faut savoir qu’il n’y a aucun
favoritisme. La première personne qui vient me dire qu’il y a un favoritisme pour les logements
sociaux, me trouvera, parce que c’est inacceptable, de ce que j’ai pu entendre, pas de vous Madame,
j'ai eu assez de remontées comme ça. »
L. Coche Degrassat : « C’est bien parce que j’ai eu des remontées aussi, que je pose la question. »
D. Alsters : « [...] Un exemple très simple, [..] qui me concerne, j’ai un de mes fils qui a demandé un
logement social, je lui ai dit, non. Maintenant, il a fait les démarches en ligne, il se débrouille [...]. »
L. Coche Degrassat : « C’est pour ça que la mise en ligne est très intéressante. II y a des logements
sociaux qui ont été attribués il y a longtemps [...]. »
D. Alsters : « Longtemps, Madame !!! »
L. Coche Degrassat : « Aujourd’hui, ça se fait en ligne, c’est parfait. »
D. Alsters : « Madame, il y a aucun intérêt particulier, à mon sens. »
L. Coche Degrassat : « Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas répondre à ma question. [...] si c’est
nominatif vous ne pouvez pas répondre à ma question, mais vous pouvez me dire, s’il y a X, 50 ou 150
logements sociaux [...] ? »
D. Alsters : « Comment pourrais-je le savoir ? »
L. Coche Degrassat : « Vous le savez forcément. »
D. Alsters : « Eh non. »
L. Coche Degrassat : « Mme Canolle. Elle le sait. »
D. Alsters : « Vous prenez un exemple d’une personne qui a été élue il y a 10 ans, il y a 15 ans,etil ya
quelqu’un à côté d’elle qui a eu un logement social, peut-être sa famille, on ne le connait même pas.
Comment voulez-vous, c’est in traçable. [...] Aujourd’hui, peut-être, mais il y a 10 ans de ça, savoir que Madame c’est le neveu de untel, ou le petit-fils de machin. Non. Ça ce n’est pas possible, on ne
peut pas se le permettre. »
Les questions sont épuisées.
Page 34 sur 35 L. Coche Degrassat : « C’est noté. »
D. Alsters : « Notez, Madame, parce que les rumeurs, j’ai horreur de ça.
L'ordre du jour est épuisé.
Je vous souhaite à tous une très bonne soirée et vous remercie de votre nombreuse présence. »
P. Aubert : « Une précision, car vous ne pourrez pas assister à la fête des traditions des enfants. Mais,
pour les plus grands, la fête des traditions aura lieu le samedi 19 octobre et le 20, également au Jardin
des Oliviers. Et nous en profiterons pour recevoir une petite délégation de Bad Sackingen pour fêter
nos 50 ans de jumelage [...]. »
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h04.
x
SpAefitia BATTÉ
Page 35 sur 35
Publié sur le site de la Ville le : 28/11/2024