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Procès Verbal - PV CM 13 DEC 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Thionville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 DEC 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Le Conseil Municipal a été convoqué en date du 7 décembre 2021
Sous la présidence de M. Pierre CUNY, Maire.
Etaient présents : M. HELFGOTT, Mme SCHNEIDER, M. BERTIN, Mme RENAUX, M. LOUIS, Mme KIS, M. SCHREIBER, Mme ZANONI, M. GHEZZI, Mme THIL, M. ALIX Adjoints ;
Mme PEZIN, Mme BERTRAND, Mme STARCK, Mme MICHEL, Mme FATIS, M. GANDECKI, M. HAMELIN-BOYER, M. SICHET, Mme BOUCHERON-ICARD, M. WELTER, Mme LEREBOULET, M. MALET, M. PELINGU, M. FELICI, M. GRANDJEAN, M. NILLES, M. KROB, M. BIEDER, Mme JEAN, Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI, Mme CZERNIAK, M. JASNIAK Conseillers Municipaux.
Arrivé(es) en cours
de séance :
M. BIEDER est arrivé au point n° 7,
M. WELTER avait donné pouvoir à M. FELICI avant son arrivée au point n° 7, M. KROB est arrivé au point n° 11,
M. FELICI avait donné pouvoir à M. SCHREIBER avant son arrivée au point n° 11, Mme BOUCHERON-ICARD avait donné pouvoir à Mme ZANONI avant son arrivée au point n° 11.
Absent(s) : Mme SCHMITT
Excusé(es) : Mme SCHMIT a donné procuration à Mme THIL,
Mme KOUKI a donné procuration à M. MALET,
M. TSCHIERSCH a donné procuration à Mme RENAUX,
Mme MONNIER a donné procuration à Mme SCHNEIDER,
Mme HEIN a donné procuration à Mme JEAN.
Secrétaire : M. JASNIAK assisté de Mme CASELLATO, Chef de Service et Mme MARTIN Ad- joint Administratif Principal.
Assistaient en outre : M. DUFFOURC, Directeur Général des Services,
M. THONY, Directeur Général des Services Techniques,
Mme HETHENER, Directeur Général Adjoint des Services,
M. SCHAEFFER, Directeur Général Adjoint des Services,
M. MITZNER, Directeur du Développement du Territoire,
Mme MANGEOT, Directeur du Secrétariat Général.
La séance est ouverte à 18h00. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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Ordre du jour
1 - Communication de M. le Maire : avenant à la convention relative à l’exploitation du bar du Théâtre.
2 - Communication de M. le Maire : demande de subvention, mise en œuvre du volet local d’investissement Bibliothèque Numérique de Référence (B.N.R.).
3 - Communication de M. le Maire : candidature à l’appel à projet "Éducation aux médias et à l’image".
4 - Communication de M. le Maire : candidature à l’appel à projet "Aide aux résidences d’auteurs-associés".
5 - Communication de M. le Maire : souscription d’un emprunt - Budget Ville.
6 - Communication de M. le Maire : vente de biens réformés.
7 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2021.
8 - Règlement Général pour la Protection des Données (R.G.P.D.) : conventionnement avec le Centre de Ges- tion (C.D.G.) de Moselle.
9 - Personnel communal : plan de formation 2022-2024.
10 - Personnel communal : temps de travail - mise en œuvre des 1607 heures.
11 - 11 - Personnel communal : convention de participation de protection sociale complémentaire - choix de l’organisme d’assurance Santé.
12 - Personnel communal : prestations d’action sociale à l’égard des agents partant à la retraite et des agents médaillés d’honneur.
13 - Convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et l’Amicale du Personnel : passation d’un avenant.
14 - Convention Pluriannuelle d’Objectifs (C.P.O.) entre la Ville et la Société Philharmonique de Thionville.
15 - Centre Dramatique National Transfrontalier de Thionville-Grand Est : convention relative à la mise en œuvre de la collaboration avec la Ville pour 2022, 2023 et 2024.
16 - Mise à disposition du Centre de Transfert sis à Manom au profit du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Lorraine-Nord (S.Y.D.E.L.O.N.).
17 - Puzzle : clôture de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n°1.
18 - École maternelle "Poincaré" : clôture de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n°2.
19 - Gymnase municipal et salle Jean Burger : modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paie- ment (A.P./C.P.) n°3.
20 - Construction d’une passerelle "mode doux" : modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n°4. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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21 - Restructuration de l’école de Guentrange : modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paie- ment (A.P./C.P.) n° 5.
22 - Avis sur le Budget Primitif 2022 du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
23 - Adoption des Budgets Primitifs Ville, Centre Funéraire, Lotissement "La Petite Lor - Saint-Exupéry" : exercice 2022.
24 - Garantie d’emprunt à BATIGERE GRAND EST pour la réhabilitation de 92 logements, quartier le Beau Coin, sis rue de la Marne, des Vosges, de la Meuse et de la Meurthe.
25 - Rapport d’activités 2021 : bourses aux permis de conduire, au financement du Brevet d’Aptitude aux Formations d’Animateur (B.A.F.A.), du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’accueil de mineurs (B.A.F.D.) et bourses à l’initiative Jeunes.
26 - Associations sportives : modalités de versement des subventions de fonctionnement en 2022.
27 - Projet Citézen, ouvrage S.N.C.F. : convention d’occupation temporaire du domaine public.
28 - Personnel communal : modification du grade de référence.
29 - Distribution publique d’électricité : convention de servitude entre la Ville et ENEDIS.
30 - Recensement des longueurs de voiries communales.
31 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" : prestations de service relatives à l’inté- gration, la gestion de données et le développement du Système d’Information Géographique (S.I.G.).
32 - Mise à disposition de locaux au profit d’associations ou d’organismes.
1 - Communication de M. le Maire : avenant à la convention relative à l’exploitation du bar du Théâtre.
M. le Maire : Par délibération du 30 mars 2016, le Conseil Municipal a décidé de lancer une consultation rela- tive à l’exploitation du bar du Théâtre et en à approuver la redevance.
Par convention signée le 16 août 2016, Madame Olga ANDRADE a obtenu l’autorisation d’occupation et d’ex- ploitation du bar du théâtre pour une durée de cinq ans.
La pandémie COVID-19, qui a touché dès le mois de mars 2020 l’ensemble du territoire et entrainé la fermeture des lieux de Culture, a empêché l’exécution de la convention précitée durant deux exercices de programmation théâtrale.
Aussi, au regard de l’équité et en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 5ème alinéa du Code général des collectivités territoriales par une délibération du 4 juiller 2020, a été prolongée l’autorisation accordée à Mme Olga ANDRADE de 24 mois, afin de lui permettre d’amortir les Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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investissements réalisés.
En conséquence, un avenant n° 1 prolongeant la convention initiale d’occupation et d’exploitation du bar du Théâtre, a été signé le 14 novembre 2021.
Les autres dispositions de la convention initiale sont inchangées.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
2 - Communication de M. le Maire : demande de subvention, mise en œuvre du volet local d’investisse- ment Bibliothèque Numérique de Référence (B.N.R.).
M. le Maire : Le projet Bibliothèque Numérique de Référence (B.N.R.) conduit depuis 2013 avec le pôle mé- tropolitain du Sillon Lorrain, permet à Thionville, Metz, Nancy et la Communauté d’Agglomération d’ Epinal de prendre le virage des nouvelles pratiques culturelles numériques en bibliothèques.
Le projet web commun Limédia.fr, développé à une échelle territoriale unique permet un accès à chaque usager à la lecture publique numérique ainsi qu’à la médiation en ligne du patrimoine et la presse ancienne numérisée.
Le ministère de la Culture et de la Communication, pour soutenir et amplifier le développement de l’offre nu- mérique a labellisé au titre de la "B.N.R. 2" le G.I.P. Sillon Lorrain en 2020 pour une durée de trois ans.
A ce titre, Puzzle est engagé dans une démarche d’excellence autour des outils du numérique que ce soit à tra- vers ses studios de création que désormais sur les sujets d’inclusion numérique avec l’arrivée d’un conseiller numérique.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal, par une délibération du 30 novembre 2020 a validé un plan d’investisse- ments tri-annuel permettant de souligner le volontarisme dans les pratiques numériques.
2020 2021 2022 2023
Studios de création numérique 18.000,00 € 5.000,00 € 10.000,00 € 5.000,00 € Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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Lutte contre la fracture numérique 10.000,00 € 5.000,00 € 5.000,00 €
Médiathèque numérique 11.500,00 € 5.000,00 € 5.000,00 € 10.000,00 €
Total des investissements prévus 29.500,00 € 20.000,00 € 20.000,00 € 20.000,00 €
Pour l’année 2021, le programme d’investissement s’organise autour de deux axes :
• poursuivre le développement et le renouvellement de l’équipement des studios de création numérique ; • équipement en matériel pour assurer des missions de lutte contre la fracture numérique et l’illectronisme.
En vertu de l’article L.2122-22 26ème alinéa du Code général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par le Conseil Municipal lors de sa réunion du 4 juillet 2020, Monsieur le Maire a déposé une demande de subvention auprès du Ministère de la Culture au titre de la Dotation Générale de Décentralisa- tion (D.G.D.) - concours spécial pour les bibliothèques, conformément au plan de financement suivant :
Matériel informatique Tarif H.T. Tarif T.T.C. Financement
Ordinateur inclusion numérique
et développement création nu-
mérique
9.218,58 € 11.068,26 €
D.G.D. 7.374,86 €
ressources propres 3.693,40 €
Petit matériel 951,57 € 1.149,08 €
D.G.D. 761,26 €
ressources propres 387,82 €
Routeur 4G 91,58 € 118,30 €
D.G.D. 73,26 €
ressources propres 45,04 € Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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Licences Microsoft Office 2.569,86 € 3.083,83 €
D.G.D. 2.055,89 €
ressources propres 1.027,94 €
Valise 957,00 € 1.161,60 €
D.G.D. 765,60 €
ressources propres 396,00 €
TOTAL H.T. 13.788,59 €
TOTAL T.T.C. 16.581,07 €
Participation B.N.R. (80% du H.T.) 11.030,87 €
Ressources propres 5.550,20 €
Les crédits sont inscrits et disponibles au budget 2021.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
3 - Communication de M. le Maire : candidature à l’appel à projet "Éducation aux médias et à l’image".
M. le Maire : Le Ministère de la Culture porte depuis 2015 des actions de soutien aux médias de proxi- mité et développe les actions d’éducation aux médias, à l’information et aux images afin de permettre aux citoyens d’être outillés face aux manipulations de l’information.
A ce titre, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) Grand Est a lancé un appel à projet autour des enjeux de l’éducation aux médias et à l’image afin de soutenir notamment des pro- jets de productions médiatiques portés par des structures locales, en lien avec les habitants, avec un journaliste professionnel. Ces projets comportent une forte dimension de sensibilisation auprès des jeunes de 6 à 25 ans et doivent inclure des partenariats avec les écoles. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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La Ville, à travers Puzzle, est engagée depuis 2016 dans la diffusion des pratiques culturelles sur le territoire et interroge plus particulièrement la place des contenus et outils numériques dans nos vies. Les questions d’accès à l’information et de vérification des sources sont régulièrement abordées au sein du programme d’animation de l’établissement.
Afin de donner un nouvel élan à ce volet, l’équipe de Puzzle a travaillé avec le photojournaliste Se- bastien Leban afin d’élaborer un projet de résidence. Il comprend un volet pédagogique et un volet de création d’une exposition photographique afin de sensibiliser le grand public à l’analyse et à la prise d’images dans le cadre de reportages journalistiques.
Un programme d’ateliers avec les scolaires, mais aussi le public de Puzzle, sera proposé courant 2022. Sebastien Leban profitera également de cette résidence pour travailler sur une série de photographies sur la vallée des anges et la mutation de ce territoire. Ce travail sera exposé en dialogue avec d’autres expositions accueillies à Puzzle au deuxième trimestre 2022.
En vertu de l’article L 2122-22 26ème alinéa du Code général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par le Conseil Municipal lors de sa réunion du 4 juillet 2020, Monsieur le Maire a adressé une demande de subvention à la D.R.A.C. Grand Est.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
4 - Communication de M. le Maire : candidature à l’appel à projet "Aide aux résidences d’auteurs- associés".
M. le Maire : La Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) et la région Grand-Est portent conjointement des programmes de soutien à la création littéraire et à son développement dans la région Grand Est.
Le dispositif d’auteurs-associés permet à une structure porteuse implantée dans la région d’inviter un auteur autour d’un projet d’écriture personnel et d’un projet d’actions culturelles sur le territoire. Le financement de ce projet pourra atteindre 80% des sommes engagées par la Ville et être complété par d’autres financements annexes.
La Ville, à travers Puzzle, est engagée depuis 2016 dans la diffusion de la lecture et des pratiques liées à l’écriture. Le public thionvillois se montre particulièrement intéressé par toutes les actions autour de rencontres d’auteurs mais aussi d’ateliers et de défis d’écritures.
Afin de développer les actions de soutien à la vie littéraire et de proposer un programme d’actions autour de l’écriture sur l’ensemble du territoire incluant des partenariats avec les scolaires, les Etablis- sements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) et la Maison des Quartiers, Puzzle a travaillé avec l’auteur Pierre Théobald afin d’élaborer un projet de résidence d’écriture. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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La présence de l’auteur pour une durée de deux mois à Thionville sera une occasion unique de pro- mouvoir la lecture et l’écriture sur le territoire.
En vertu de l’article L 2122-22 26ème alinéa du Code général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par le Conseil Municipal lors de sa réunion du 4 juillet 2020, Monsieur le Maire a adressé une demande de subvention à la D.R.A.C. Grand Est.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
5 - Communication de M. le Maire : souscription d’un emprunt - Budget Ville.
M. le Maire : En application de la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 portant délégation au Maire, la souscription d’un emprunt de 7 millions d’euros afin de répondre au programme d’investissement 2021 a été réalisée aux conditions suivantes :
Caractéristiques du prêt :
Budget VILLE
Banque La Banque Postale
Montant 7.000.000,00 €
Durée 20 ans
Taux Fixe de 0,65 %
Périodicité Trimestrielle
Mode d’amortissement Constant
Commission d’engagement 0,05% du montant du contrat de prêt
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de la souscription de cet emprunt à l’Assemblée communale.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
6 - Communication de M. le Maire : vente de biens réformés.
M. le Maire : L’Assemblée Communale est informée qu’il a été procédé à la vente de gré à gré, pour l’année 2021, via la plateforme de ventes aux enchères mise en place par la Ville, des biens suivants :
Type Date d’acquisition Délibération
d’autorisation
Acquéreur Montant en € T.T.C. Date de vente
DACIA DUSTER
BW554DF 10/10/2011 15/02/2021 IDEAL AUTO 4.119,00 € 24/03/2021 2 cellules de stockage
en béton auto stable +
2 couvertures de type
amovible manuelle
- - LOCNATUR 4.875,00 € 31/05/2021
PIAGGIO PORTER
CK171QA 12/09/2012 -
AXEL AUTO
CONCEPT 2.126,00 € 03/08/2021
BALAYEUSE
DULEVO VELOCE
BH446DS
02/02/2011 31/05/2021 ECOLOGICA 2000 SARL 15.042,00 € 03/08/2021
CITROEN JUMPER
BY257NR 02/12/2011 31/05/2021
M. Jean-Louis
BUENO 7.289,00 € 03/08/2021
NISSAN INTERSTAR
AH556HF 16/12/2009 31/05/2021 SCI CAF 6.064,00 € 03/08/2021 NISSAN INTERSTAR
AH223HH 16/12/2009 31/05/2021
Centre Auto du
Mas
3.966,00 € 03/08/2021
GERBEUR
ELECTRIQUE - -
M. Alexandre LE
SQUER 191,00 € 03/08/2021
POSTE A SOUDER
L. SAUVAGEAU - - M. BOWMAN 89,00 € 02/09/2021 BALAYEUSE 1.2
m3MODULO - - AVLM 4.091,00 € 25/10/2021 SALEUSE MECAGIL
LEBON sur berce 4
m3
- - AVLM 965,00 € 25/10/2021
PIAGGIO PORTER
901BMZ57 27/04/2006 - EURO-MED 179,00 € 03/11/2021 CITROEN C3
952BWJ57 03/01/2008 -
EURL HEDJEM
AUTO 1.093,00 € 10/11/2021
Le montant total des ventes s’élève à 50.089,00 € T.T.C. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" ont été consultées respectivement les 7 et 9 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de cette communication ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
7 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2021.
M. le Maire : Il est proposé à l’Assemblée Communale d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2021, dont un exemplaire est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
8 - Règlement Général pour la Protection des Données (R.G.P.D.) : conventionnement avec le Centre de Gestion (C.D.G.) de Moselle.
M. GANDECKI, Conseiller Municipal délégué : Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général pour la Protec- tion des Données à caractère Personnel (R.G.P.D.) impose aux Collectivités de mettre en place un délégué à la protection des données, dénommé "D.P.O.".
Selon la Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L.), le délégué à la protection des données conseille et accompagne les organismes qui le désignent dans leur conformité. Il peut être externalisé ou interne.
Par une délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2018, la Ville a confié cette première mission et délégué cette responsabilité au Centre de Gestion de Meurthe et Moselle (C.D.G. 54) pour une durée de trois ans dans le cadre d’une convention parvenant à terme au 31 décembre 2021. De façon concomitante, la Ville s’est appuyée sur le Service Commun des Affaires Juridiques (S.C.A.J.) pour mettre en place les livrables exigés par la C.N.I.L. et assurer la mise en œuvre de la conformité attendue par le D.P.O. (audit, registre de traitement, formations).
Cette solution était rendue possible en raison du choix effectué par le Centre de Gestion de la Moselle (C.D.G. 57) de partager les ressources mutualisées du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.
Pour les exercices à venir, cette mission sera développée directement par le C.D.G. 57 sur la base de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, constituant une prestation facultative pour les collectivités affiliées ou non affiliées.
Le Centre de Gestion mosellan a informé les collectivités du Département de sa proposition en juin dernier. Elle comprend, outre la mise à disposition mutualisée du D.P.O., le déploiement d’un applicatif commun, qui Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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a été développé par les services du Centre de Gestion de la Moselle, en collaboration avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Les propositions tarifaires liées à cette mission sont établies en fonction de la masse salariale annuelle de chaque collectivité et varie selon l’affiliation.
La Ville, enregistrant une masse salariale annuelle supérieure à 1.000.000,00 € (l’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents permanents de la collectivité) devrait régler au Centre de Gestion, dans le cadre du conventionnement escompté, un forfait de mise en place de 1.875,00 €. Il lui appartient en sus, de souscrire une prestation complémentaire afin de bénéficier d’un suivi annuel sur les trois années prévues dans le cadre de la primo-convention ou afin de prétendre à un accompagnement sur des questions ponctuelles dans le domaine de compétences du D.P.O., non couvertes dans le cadre de la mise en place (notamment en cas d’acquisition de nouveaux logiciels, vérification de la conformité en matière de traitement des données). La collectivité procédera alors par bons de commande d’une heure d’une valeur de 85,00 €/heure.
Dans le cadre de la précédente convention, la Ville avait été exposée à une dépense globale de 41.283,00 €.
La présente proposition contractuelle représente potentiellement une dépense de 7.932,00 € sur trois ans. Cette estimation est fondée sur le recours à une assistance de 7,5 jours, à raison de journée de 6 heures ainsi qu’un suivi pluriannuel de 15 heures. Le détail figure en annexe du présent rapport.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• se prononce en faveur des nouvelles orientations relatives à l’exercice de la mise en œuvre de la mis- sion R.G.P.D. permettant d’assurer au mieux les exigences réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel ;
• approuve la convention encadrant cette dernière, pour une durée de trois ans, jointe en annexe ; • autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment à signer la convention susmentionnée.
9 - Personnel communal : plan de formation 2022-2024.
M. BERTIN, Adjoint : La loi du 19 février 2007 a fait du plan de formation, obligatoire depuis 1984, le cadre porteur d’une formation professionnelle pour l’ensemble des agents territoriaux tout au long de leur carrière. Elle place l’agent comme acteur principal de sa carrière et de son parcours professionnel.
Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation de parcours professionnels, a permis de moderniser le droit à la formation en instaurant le Compte Personnel de Formation qui est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent.
Dans un contexte en pleine mutation et pour répondre aux exigences des évolutions des métiers, la formation constitue un enjeu majeur de gestion des Ressources Humaines, favorisant notamment l’accès des agents aux différents niveaux de qualification professionnelle, la mobilité professionnelle ou encore le maintien des com- pétences dans l’emploi et l’adaptation de celles-ci aux enjeux de demain. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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Au vu de ces éléments et considérant la création d’un Service Commun des Ressources Humaines depuis 2019, la mise en oeuvre d’un plan de formation mutualisé, entre la Communauté d’Agglomération "Portes de France- Thionville" (C.A.P.F.T.) et la Ville, est proposée.
Le plan triennal 2022-2024, proposé en annexe, est ainsi élaboré selon six axes stratégiques, déterminés compte- tenu des besoins de l’administration et des demandes identifiées au sein des services opérationnels :
• répondre aux évolutions de la transition numérique, du déploiement du télétravail et se saisir des enjeux correspondants ;
• reclassement et transitions professionnelles pour tous ;
• renforcer les compétences managériales de chacun ;
• pérenniser la qualité et l’image du service public ;
• favoriser la montée en compétences, par la culture de l’environnement territorial ; • renforcer les compétences techniques métiers et améliorer les conditions de travail ; • accompagner la transition écologique et optimiser ses effets.
Le présent plan de formation a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique, en sa séance du 7 décembre 2021.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la mise en oeuvre du plan de formation triennal, annexé au présent rapport ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
10 - Personnel communal : temps de travail - mise en œuvre des 1607 heures.
M. BERTIN, Adjoint : La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, le strict respect de la durée légale du travail, fixée à 1607 heures de travail effectif annuel pour tout agent à temps complet, à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics, et ce pour le 1er janvier 2022.
Ainsi, elle suppose que les collectivités locales et établissements publics suppriment les accords dérogatoires au temps de travail qu’ils ont éventuellement mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la focntion publique territoriale.
Compte-tenu de la crise résultant de l’épidémie de la Covid-19, réfléchir à l’organisation du temps de travail dans des délais contraints est particulièrement complexe.
En outre, cette transformation suppose un dialogue social renforcé, considérant le caractère particulièrement sensible de cette question.
Dès lors et tout au long de l’année 2021, la démarche de modification du temps de tavail, pour mise en adéquation Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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avec les 1607 heures, a été menée comme suit :
• dialogue social du 30 avril : les représentants du personnel ont été informés de la nécessaire mise en oeuvre des 1607 heures, de l’impact sur l’organisation du travail et les congés au sein de la Ville et de la réflexion à mener en ce sens ;
• dialogue social du 26 mai : les représentants du personnel ont été saisis pour avis quant aux pistes sus- ceptibles d’être envisagées, informés de la mise en oeuvre de réunions d’information à l’attention de l’ensemble du personnel dès la rentrée, permettant une large communication sur cette obligation ; • dialogue social du 3 septembre : une nouvelle sensibilisation a été opérée, le caractère obligatoire des 1607 heures ayant été réaffirmé ;
• septembre et octobre 2021 : présentation à l’ensemble du personnel des enjeux liés à cette obligation, de l’impact sur l’organisation du travail actuelle et des différentes pistes de solution, via des réunions d’information menées par le Directeur Général des Services et la Directrice des Ressources Humaines ; • dialogue social du 24 novembre : les représentants du personnel ont été informés du lancement des groupes de travail dediés.
La Ville s’est, en effet, engagée dans cette démarche, et a fait le choix de réflechir aux orientations stratégiques nécessaires via la constitution de groupes de travail, constitués des représentants du personnel d’une part et d’agents volontaires d’autre part, relevant de différents pôles, niveaux d’encadrement et catégories.
L’enjeu des groupes de travail est de trouver la solution la plus adaptée aux besoins de l’ensemble des agents et de garantir le meilleur climat social.
Le premier groupe de travail s’est réuni le 29 novembre 2021, la mise en oeuvre des 1607 heures constituant un enjeu majeur du début de l’année 2022.
A ce jour, trois pistes sont envisagées :
• maintien de la durée hebdomadaire de travail à 35 heures et suppression des congés attribués au-delà des 25 jours réglementaires ;
• augmentation de la durée hebdomadaire de travail (36/37 heures), en vue de compenser les congés an- nuels ne disposant pas de base légale par la mise en oeuvre de R.T.T. ;
• augmentation de la durée hebdomadaire de travail à 39 heures et attribution des journées de R.T.T. cor- respondantes.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte de l’obligation de mise en oeuvre des 1607 heures de travail effectif annuel pour tout agent à temps complet ;
• approuve le calendrier de mise en oeuvre au sein de la Ville, tel que précisé ci-avant ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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11 - 11 - Personnel communal : convention de participation de protection sociale complémentaire - choix de l’organisme d’assurance Santé.
M. BERTIN, Adjoint : En application des dispositions de l’article 22bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale com- plémentaire, auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales peuvent opter pour la mise en oeuvre d’une labellisation ou d’une convention de participation. Ainsi, par délibération du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a décidé de retenir la procédure de convention de participation.
Associée à un contrat collectif d’assurance, celle-ci est conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique, avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles.
Dans le cadre du contrat de groupe frais de santé intéressant la mutuelle GRAS SAVOYE, la Ville et la Commu- nauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" (C.A.P.F.T.) ont été informées de la résiliation de leur contrat commun, au 1er janvier 2022.
Cette décision unilatérale du prestataire MGD résulte d’un ratio de sinistralité défavorable, fixé à 1,49%.
Face à cette situation, GRAS SAVOYE, en sa qualité de courtier, a procédé à la recherche d’un nouvel assureur.
Cependant, les propositions qui ont été faites ont fait état d’une très forte augmentation du montant de la coti- sation agent.
Suite au dialogue social exceptionnel du 29 septembre 2021, et afin de garantir une offre tarifaire appropriée à ses agents tout en maintenant un bon niveau de couverture, la Ville a choisi de relancer une nouvelle consulta- tion en date du 11 octobre 2021 en participant à une procédure de consultation mutualisée, dans le cadre d’un groupement de commande avec la C.A.P.F.T. et la Ville de Yutz et pour lequel la C.A.P.F.T. est coordinateur du groupement de commande correspondant.
La limite de remises des offres était fixée au 26 novembre 2021 ; à l’issue de cette publication, 4 assureurs ont répondu dans les délais.
Après analyse des candidatures et offres, conformément à l’avis émis par le Comité Technique du 10 décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal de retenir le prestataire énoncé ci-après :
• Risque Santé : courtier gestionnaire MNT, avec pour porteur de risques Mutest.
L’offre précitée est, en effet, considérée comme économiquement la plus intéressante, au regard des critères de sélection suivants :
• Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (45%) ; • Critère 2 : degré effectif de solidarité, entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération, et familiale (5%) ;
• Critère 3 : maîtrise financière du dispositif (25%) ;
• Critère 4 : moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (5%) ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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• Critère 5 : modalités de gestion et d’accompagnement proposées (20%).
En outre, il est proposé de retenir les montants de participation pris en charge par la Ville comme suit :
REGIME GENERAL
Objet Coût total Part employeur
ISOLE moins de 30 ans 37,02 15,72
ISOLE à partir de 31 ans 63,42 24,80
DUO moins de 30 ans 73,36 28,20
DUO à partir de 31 ans 99,75 37,28
FAMILLE moins de 30 ans 112,10 41, 66
FAMILLE à partir de 31 ans 165,92 60,14
REGIME LOCAL
Objet Coût total Part employeur
ISOLE moins de 30 ans 22,28 10,54
ISOLE à partir de 31 ans 41,48 17,18
DUO moins de 30 ans 46,28 18,80
DUO à partir de 31 ans 69,59 26,91
FAMILLE moins de 30 ans 53,48 21,40
FAMILLE à partir de 30 ans 105,93 22,53
A noter que le coût total énoncé ci-avant est déterminé en considération du Plafond Légal de la Sécurité Sociale (P.L.S.S.) 2021.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de retenir l’organisme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour la signature de la convention de participation relative au risque santé avec effet au 1er janvier 2022 ; • autorise la mise en oeuvre de la convention de participation correspondante laquelle sera signée par Monsieur le Président de la C.A.P.F.T. pour le compte de chaque membre du groupement ; Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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• décide de retenir, en tant que participation de l’employeur, le taux et les montants de participation et éventuellement les indexer sur l’évolution du Plafond Légal de la Sécurité Sociale ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
12 - Personnel communal : prestations d’action sociale à l’égard des agents partant à la retraite et des agents médaillés d’honneur.
M. BERTIN, Adjoint : L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en oeuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Il s’agit d’une obligation légale et d’une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget.
L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Dans ce cadre, des prestations d’action sociale individuelles ou collectives peuvent être octoyées ; ces prestations présentant les caractéristiques suivantes :
• le béneficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense enga- gée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ;
• elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendemment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.
Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d’actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre, dans le respect du principe de parité.
La gestion des prestations peut être assurée :
• par les collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
• pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.
Dans ce contexte, le versement des indemnités de départ en retraite et de médailles d’honneur est jusqu’ici opéré par l’association "Amicale du personnel de la Ville de Thionville".
Or, il apparaît que ces prestations visent à récompenser la fidélité et l’engagement auprès des services de la Ville.
Dès lors et afin de décorréler le versement des prestations d’action sociale d’une nécessaire adhésion à charge de l’agent, il est proposé de transférer le paiement de ces prestations à la Ville via le bulletin de salaire.
Compte tenu de la crise sanitaire et des reports de cérémonie, aucune indemnité n’a pu être versée au titre des années 2020 et 2021; il est donc proposé de régulariser cette situation avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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Pour rappel, les montants sont les suivants :
Prestations Montant applicable
Médailles
or 680,00 €
vermeil 510,00 €
argent 340,00 €
Allocation de départ à la retraite (montant/année de service) 25,00 €
Ces prestations sont ouvertes :
• aux fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement ; • aux agents contractuels sur emploi permanent.
Le paiement de ces prestations sera effectué via le bulletin de salaire, une fois la cérémonie correspondante organisée.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la nature et le montant des prestations sociales détaillés au rapport ; • décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
13 - Convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et l’Amicale du Personnel : passation d’un ave- nant.
M. BERTIN, Adjoint : Par délibération du 19 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs (C.P.O.) liant la Ville à l’Amicale du personnel sur les exercices 2021, 2022 et 2023, la Ville versant une subvention annuelle de 153.000,00 € à l’Amicale, compte tenu de l’intérêt que présente ses actions pour la politique sociale municipale.
L’Amicale du Personnel a, en effet, pour vocation de créer un rapprochement entre tous les employés municipaux qu’ils soient actifs ou retraités, d’établir et de réaliser le programme des diverses activités organisées pour les membres et leur famille, de favoriser au sein de l’Amicale la pratique des sports, d’activités culturelles et de loisirs et d’entreprendre toute action d’entraide et d’assistance à caractère social. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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Il est proposé la conclusion d’un avenant à cette C.P.O. modifiant le montant de la subvention versée à l’Amicale pour la porter à 318.000,00 € en 2021.
L’article 2 de la C.P.O. sera ainsi modifié :
"Pour permettre à l’Amicale du Personnel de la Ville d’assurer et d’entreprendre les actions à caractère social envers le personnel actif et retraité, la Ville de Thionville lui attribue, au titre de l’année 2021, une subvention de 318.000,00 € répartie comme suit :
- une subvention de fonctionnement de 42.000,00 € destinées aux actions de l’Amicale ; - une subvention "prestations sociales" de 276.000,00 € lui permettant d’assurer les actions suivantes :
• chèque-vacances : 110.000,00 €
• allocation de fin d’année des retraités : 165.000,00 €
• fonds de secours exceptionnel : 1.000,00 €"
Les autres termes de la C.P.O. restent identiques.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes de l’avenant à la convention d’objectifs liant la Ville à l’Amicale du Personnel dont les dispositions figurent au rapport ;
• approuve le versement d’une somme supplémentaire de 165.000,00 € inscrite au Budget en vue de la réalisation des actions menées envers le personnel municipal ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer l’avenant susmentionné.
14 - Convention Pluriannuelle d’Objectifs (C.P.O.) entre la Ville et la Société Philharmonique de Thion- ville.
M. HELFGOTT, Adjoint : Il est proposé la passation d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (C.P.O.) avec la Société Philharmonique de Thionville. Cette convention, d’une durée de 3 ans, recon- nait la vocation artistique de cette association et formalise les modalités du soutien de la Ville.
Au titre de l’exercice 2022, il est proposé le versement d’une subvention de 9.000,00 €.
Ces crédits sont prévus au budget correspondant.
Le montant de la participation financière annuelle de la Ville, référence pour les contributions ulté- rieures, sera fractionné en deux versements.
A ce titre, des dialogues de gestion réguliers sont programmés avec l’association. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (C.P.O.) à conclure avec la Société Philharmonique de Thionville et figurant en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à procéder à la signature de la convention susmentionnée.
15 - Centre Dramatique National Transfrontalier de Thionville-Grand Est : convention relative à la mise en œuvre de la collaboration avec la Ville pour 2022, 2023 et 2024.
M. HELFGOTT, Adjoint : Il convient de renouveler la convention bipartite liant la Ville au Centre Dramatique National Transfrontalier de Thionville-Grand Est de 2022 à 2024.
Celle-ci organise notamment les relations entre les deux partenaires en ce qui concerne les mises à disposition gratuites de locaux et vient compléter la Convention Pluriannuelle d’Objectifs approuvée par le Conseil Municipal, lors de sa réunion du 22 novembre 2021.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Culture et vie associative" ont été consultées le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les termes de la Convention à conclure avec le Centre Dramatique National Trans- frontalier de Thionville-Grand Est et figurant en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à procéder à la signature de la convention susmentionnée.
16 - Mise à disposition du Centre de Transfert sis à Manom au profit du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Lorraine-Nord (S.Y.D.E.L.O.N.).
M. SCHREIBER, Adjoint : La Ville est propriétaire d’un centre de transfert de déchets. Celui-ci a été construit en 1974 sur le ban communal de Manom, lieu-dit "Bachgewann", cadastré section 26, parcelle n°213/78, d’une superficie de 3.984 m2.
La construction et l’exploitation des centres de transfert de déchets Lorraine-Nord relevant désormais de la compétence du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Lorraine-Nord (S.Y.D.E.L.O.N.), la Ville avait pris, le 16 octobre 2014, une délibération de mise à disposition du bien précité à celui-ci.
Cette mise à disposition n’ayant pas été réalisée comptablement, il est proposé de régulariser la situation en ce Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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sens, à savoir :
• intégrer le bien dans l’inventaire à hauteur de 6.000,00 €, conformément à l’estimation faite par "France Domaine";
• puis d’effectuer la mise à disposition via une opération d’ordre non-budgétaire.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide d’intégrer le bien dans l’inventaire à hauteur de 6.000,00 €, conformément à l’estimation faite par "France Domaine" ;
• décide d’effectuer la mise à disposition via une opération d’ordre non-budgétaire ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
17 - Puzzle : clôture de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n°1.
M. LOUIS, Adjoint : Le Code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes de créer des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P./C.P.). Cette procédure s’applique principalement aux opérations importantes pluriannuelles et permet une programmation cohérente et planifiée de celles-ci.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; les crédits de paiement étant, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des au- torisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement des budgets concernés s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par délibération du 29 mars 2011, une A.P./C.P. a été créée pour Puzzle. Elle a été modifiée depuis 2014 lors du vote de chaque budget primitif. S’agissant de la dernière modification du 14 décembre 2020, le montant total de l’A.P/C.P avait été porté à 21M€ suivant les détails en pièce annexe.
Les derniers paiements étant intervenus fin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de clôturer l’A.P./C.P. de Puzzle et de prendre acte du coût final qui s’élève à 20.983.219,58 €.
Les dépenses ont été financées par le F.C.T.V.A., les subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de clotûrer l’A.P./C.P. n° 1 telle qu’indiquée dans les tableaux annexés ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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18 - École maternelle "Poincaré" : clôture de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n°2.
M. LOUIS, Adjoint : Le Code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes de créer des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P./C.P.). Cette procédure s’applique principalement aux opérations importantes pluriannuelles et permet une programmation cohérente et planifiée de celles-ci.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; les crédits de paiement étant, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des au- torisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement des budgets concernés s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par délibération du 14 décembre 2016, une A.P./C.P. a été créée pour l’école maternelle "Poincaré" et modifiée depuis lors du vote de chaque budget primitif.
Les derniers paiements étant intervenus courant 2021, il est proposé au Conseil Municipal de clôturer l’A.P./C.P. de l’école maternelle "Poincaré" et de prendre acte du coût final de l’opération qui s’élève à 3.033.641,13 €.
N°
A.P. Libellé
Total A.P.
T.T.C en €
2017
(réalisé)
en €
2018 (réalisé)
en €
2019 (réalisé)
en €
2020
(réalisé) en
€
2021
(budgété
+
reports)
en €
2
Total école
maternelle
"Poincaré"
3.033.641,13 706.322,65 1.964.819,28 324.014,49 29.031,63 9.453,08
Crédits de
paiement
prévisionnels
Crédits de
paiement issus
de reports
antérieurs
9.453,08
Les dépenses sont financées par le F.C.T.V.A., les subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de clôturer l’A.P./C.P. n° 2 telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
Page 214
19 - Gymnase municipal et salle Jean Burger : modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n°3.
M. LOUIS, Adjoint : Le Code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes de créer des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P./C.P.). Cette procédure s’applique principalement aux opérations importantes pluriannuelles et permet une programmation cohérente et planifiée de celles-ci.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, les crédits de paiement étant, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des au- torisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement des budgets concernés s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par délibération en date du 17 décembre 2018, une A.P./C.P. n°3 a été créée pour la démolition-reconstruction du gymnase municipal et de la salle Jean Burger, suivant le détail ci-après :
N°
A.P.
Libellé
Montant de
l’A.P. T.T.C.
en euros
C.P. 2019
en euros
C.P. 2020
en euros
C.P. 2021
en euros
C.P. 2022
3
Démolition-
reconstruction du
gymnase municipal
et de la Salle Jean
Burger
9.018.000,00 560.000,00 4.305.000,00 4.153.000,00 /
Il convient de procéder à la modification de cette A.P./C.P. n° 3 compte tenu de l’avancement des travaux et de l’évolution des prix, suivant le détail ci-après.
N°
A.P.
Libellé
Montant de
l’A.P. T.T.C.
en euros
2019
(réalisé)
en euros
2020
(réalisé)
C.P. 2021
en euros
C.P. 2022
en euros
C.P. 2023
en euros
3
Démolition-
reconstruction
du gymnase
municipal et de
la Salle Jean
Burger
13.524.224,62 388.192,36 576.234,66 8.089.797,60 3.470.000,00 1.000.000,00
dont crédits de
paiements
budgétés
4.418.441,44
dont crédits de
paiement issus
de reports
antérieurs
3.671.356,16
Les dépenses sont financées par le F.C.T.V.A., les subventions, l’autofinancement et l’emprunt. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (9 abstentions : M. NILLES, M. KROB, M. BIEDER, Mme HEIN, Mme JEAN, M. JASNIAK, Mme VAISSE, M. NOLLER, Mme CZERNIAK) :
• décide des modifications de l’A.P./C.P. n°3 telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
20 - Construction d’une passerelle "mode doux" : modification de l’Autorisation de Programme / Cré- dits de Paiement (A.P./C.P.) n°4.
M. LOUIS, Adjoint : Le Code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes de créer des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P./C.P.).
Cette procédure s’applique principalement aux opérations importantes pluriannuelles et permet une program- mation cohérente et planifiée de celles-ci.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; les crédits de paiement étant, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des auto- risations de programmes correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement des budgets concernés s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par délibération du 24 septembre 2018, une A.P./C.P. a été créée pour l’opération de construction d’une passe- relle "mode doux" entre la Ville et la gare, modifiée depuis lors du vote de chaque budget primitif, suivant le détail ci-après en 2020 :
N°
A.P.
Libellé
Montant de
l’A.P.
T.T.C.
en euros
2018 (réalisé)
en euros
C.P. 2019
en euros
C.P. 2020
en euros
C.P. 2021
en euros Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
Page 216
4
Ré-aménagement des
espaces publics et
création d’une
passerelle mode doux
entre la Ville et la Gare
9.774.355,00 117.966,17 1.750.270,60 6.682.713,23 1.223.405,00
dont crédits de
paiement budgétés
4.554.270,00
dont crédits de
paiement issus de
reports antérieurs
2.128.443,23
Il convient de procéder à la modification de cette A.P./C.P. compte tenu de l’extension du programme de travaux aux abords de la passerelle, de l’avancement des travaux et des ajustements budgétaires, suivant le détail ci-après :
N°A.P. Libellé
Montant de
l’A.P.
T.T.C.
en euros
2018
(réalisé)
en euros
2019 (réalisé)
en euros
2020 (réalisé)
en euros
C.P. 2021
en euros (dont
reports)
4
Passerelle et prime
candidats non retenus
6.759.688,00
Rue de la Poterne 210.078,00
Place de l’Eglise 200.461,00
Quai Crauser 697.261,00
Esplanade Crauser 801.212,00
Place Simone Veil 536.194,00
Aménagements paysa-
gers et études annexes,
et révisions de prix à
venir
739.959,64
Ré-aménagement des
espaces publics et créa-
tion d’une passerelle
mode doux entre la
Ville et la Gare
9.944.853,64 117.966,17 1.750.270,60 6.065.730,44 2.010.886,43
Les dépenses sont financées par le F.C.T.V.A., les subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
Les subventions sont à ce jour notifiées au niveau exceptionnel de 5.321.227,00 € H.T. et se déclinent comme suit : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
Page 217
• 710.000,00 € de la Région Grand Est ;
• 1.000.000,00 € du département de la Moselle ;
• 2.185.011,00 € de l’Etat ;
• 1.426.216,00 € du FEDER.
En outre, le F.C.T.V.A. est estimé à 1,6 million d’euros.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de la modification de l’A.P./C.P. n°4 telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
21 - Restructuration de l’école de Guentrange : modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (A.P./C.P.) n° 5.
M. LOUIS, Adjoint : Le Code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes de créer des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P./C.P.). Cette procédure s’applique principalement aux opérations importantes pluriannuelles et permet une programmation cohérente et planifiée de celles-ci.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; les crédits de paiement étant, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des au- torisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement des budgets concernés s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par délibération du 17 décembre 2018, une A.P./C.P. n°5 a été créée pour l’opération de restructuration de l’école de Guentrange.
Des modifications de l’A.P/C.P. ont été adoptées par délibération lors des votes des budgets 2020 et 2021, suivant le détail ci-après :
N° A.P. Libellé Montant A.P. T.T.C. en euros 2019 (réalisé) en euros
2020
en euros
2021
en euros
5 Restructuration de l’école de Guentrange 2.586.746,60 6.746,60 1.430.000,00 1.150.000,00
Il convient de procéder à nouveau à la modification de cette A.P./C.P. compte tenu de l’avancement des travaux, suivant le détail ci-après :
N°
A.P.
Libellé Montant A.P. T.T.C. en euros 2019 (réalisé) en
euros
2020 (réalisé)
en euros
2021
en euros Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
Page 218
5
Restructuration de
l’école de Guentrange 2.724.000,22 6.746,60 152.142,25 2.565.111,37
Crédits de paiement
budgétés 1.150.000,00
Crédits reportés 1.415.111,37
Les dépenses seront financées par le F.CT.V.A., les subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de la modification de l’A.P/C.P. n°5, telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
22 - Avis sur le Budget Primitif 2022 du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
M. LOUIS, Adjoint : Le Budget Primitif 2022 du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) s’équilibre au total à 2.974.635,00 € selon le détail présenté en pièce annexe :
• en section de fonctionnement à 2.698.535,00 € ;
• en section d’investissement à 276.100,00 €.
Section de fonctionnement :
Mouvements réels Mouvements d’ordre Solde d’exécution Total cumulé
Recettes 2.696.535,00 € 2.000,00 € - 2.698.535,00 €
Dépenses 2.466.175,00 € 232.360,00 €
-
2.698.535,00 €
Section d’investissement :
Mouvements
réels
Mouvements
d’ordre
Solde
d’exécution Total cumulé
Recettes 13.740,00 € 262.360,00 € - 276.100,00 €
Dépenses 244.100,00 € 32.000,00 € - 276.100,00 € Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
Page 219
Balance Générale :
Mouvements
réels
Mouvements
d’ordre
Solde
d’exécution Total cumulé
Recettes 2.710.275,00 € 264.360,00 € - 2.974.635,00 €
Dépenses 2.710.275,00 € 264.360,00 € - 2.974.635,00 €
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte du Budget 2022 du C.C.A.S. ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
23 - Adoption des Budgets Primitifs Ville, Centre Funéraire, Lotissement "La Petite Lor - Saint- Exupéry" : exercice 2022.
M. LOUIS, Adjoint : Les Budgets Primitifs s’équilibrent en dépenses et en recettes à :
• 82.993.567,20 € pour la Ville ;
• 1.328.020,00 € pour le Centre Funéraire ;
• 250.000,00 € pour le Lotissement "La Petite Lor - Saint-Exupéry",
soit un total général de 84.571.587,20 €.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Balance de la section d’investissement en euros
Mouvements réels Mouvements d’ordre Mouvements budgétaires
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget Ville 25.422.234,00 20.028.177,31 3.613.000,00 9.007.056,69 29.035.234,00 29.035.234,00
Centre Funéraire 213.000,00 31.500,00 15.010,00 196.510,00 228.010,00 228.010,00
Lotissement la Petite Lor 0,00 125.000,00 125.000,00 0,00 125.000,00 125.000,00
services à comptabilité dis-
tincte
213.000,00 156.500,00 140.010,00 196.510,00 353.010,00 353.010,00
TOTAL GENERAL 25.635.234,00 20.184.677,31 3.753.010,00 9.203.566,69 29.388.244,00 29.388.244,00 Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
Page 220
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 32 voix pour, contre 10 (M. KROB, M. BIEDER, Mme HEIN, Mme JEAN, M. JASNIAK, Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI, Mme CZERNIAK) :
Pour l’ensemble des Budgets :
• approuve l’ensemble des Budgets Primitifs 2022 tels que présentés ci-dessus ; • dit qu’ils sont adoptés au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.
Pour le Budget Ville :
• décide la création d’opérations en section d’investissement telles qu’elles figurent au Budget Primitif ; • proposer les taux d’imposition pour les taxes comme suit, qui seront représentés lors de la notification des bases 2022 début avril :
Taux 2021 Taux 2022
TAXE/FONCIER BATI 37,26 % 37,26 %
TAXE/FONCIER NON BATI 84,90 % 84,90 %
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
Page 221
24 - Garantie d’emprunt à BATIGERE GRAND EST pour la réhabilitation de 92 logements, quartier le Beau Coin, sis rue de la Marne, des Vosges, de la Meuse et de la Meurthe.
M. LOUIS, Adjoint : Dans le cadre de la réhabilitation de 92 logements, quartier le Beau Coin, sis Rue de la Marne, des Vosges, de la Meuse et de la Meurthe, BATIGERE GRAND EST sollicite la Ville pour garantir à hauteur de 25% le prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour un montant de 2.149.000,00 €.
L’emprunt de 2.149.000,00 € comprend un prêt PAM Eco-Prêt de 1.836.000,00 € sur 15 ans et un prêt PAM Eco-Prêt taux fixe de 313.000,00 € sur 20 ans.
Les caractéristiques financières, les charges et conditions de ce prêt figurent au contrat annexé au présent rapport.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.149.000,00 €, souscrit par l’Emprunteur auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°126932, constitué de deux lignes de prêts. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
• décide d’apporter sa garantie aux conditions suivantes : la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; • s’engage :
∘ sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C. et dans les meilleurs délais, à se sub- stituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
∘ pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
25 - Rapport d’activités 2021 : bourses aux permis de conduire, au financement du Brevet d’Aptitude aux Formations d’Animateur (B.A.F.A.), du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’accueil de mineurs (B.A.F.D.) et bourses à l’initiative Jeunes.
M. PELINGU, Conseiller Municipal délégué : Par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2014, la Ville s’est engagée dans trois dispositifs de bourses visant à accompagner et à soutenir les jeunes. Il s’agit :
• des bourses aux permis de conduire ;
• des bourses au financement du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur / Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’accueil collectifs de mineurs (B.A.F.A. / B.A.F.D.) ; • des bourses à l’initiative Jeunes. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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- Bourses au permis de conduire :
Par l’attribution de cette bourse, la Ville souhaite aider les jeunes thionvillois de 17 à 26 ans à financer leur permis de conduire pour leur permettre de devenir autonomes et favoriser leur insertion professionnelle. En contrepartie, les jeunes bénéficiaires s’engagent à effectuer 70 heures de travail pour la Ville ou une structure partenaire. L’aide accordée de 700,00 € maximum est versée à l’auto-école sur présentation de la convention d’engagement.
En 2021, une aide de l’Etat accordée à la Ville a permis de renforcer le dispositif "Bourse au permis de conduire" pour permettre aux jeunes résidants des Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.) de bénéficier d’une augmen- tation de l’aide jusqu’à 1.400,00 €.
Indépendamment du contexte de crise sanitaire et de la pérennité des aides de l’Etat attribuées dans ce cadre, le Conseil Municipal a décidé de faire évoluer durablement le dispositif municipal "Bourse au permis de conduire" dans sa délibération du 22 novembre dernier, avec l’actualisation du règlement d’attribution des bourses pour : • continuer à soutenir de manière spécifique les jeunes vivant dans les Q.P.V. ; • mieux aider les candidats en situation de handicap.
Trois jurys se sont réunis en 2021 et 38 candidatures ont été déposées cette année.
A la date de rédaction du rapport, 13 candidats ont obtenu la bourse dont 9 issus des Quartiers Prioritaires de la Ville Q.P.V. (pour mémoire, il s’agit de bourses à 1.400,00 €).
Les bénéficiaires des bourses octroyées par les jurys ont réalisé leurs missions citoyennes au sein des services municipaux, des clubs sportifs thionvillois, des centres sociaux, d’associations, d’E.P.A.H.D., etc...
Ces partenaires attestent du réel investissement des jeunes dans leur mission et perçoivent leurs actions comme une plus-value pour la structure d’accueil.
Depuis le lancement du dispositif, 120 jeunes ont bénéficié d’une bourse au permis de conduire et réalisé leurs missions citoyennes dans le respect de l’échéancier prévu. Ainsi 56 ont obtenu le permis et 54 jeunes sont en cours de formation. Seuls 10 jeunes n’ont pas achevé leur parcours de formation en raison d’un changement de situation personnelle.
De manière générale, le dispositif "bourse au permis de conduire" répond au triple objectif qui lui a été assigné, à savoir : conduire les jeunes vers l’autonomie, participer à la dynamisation du tissu associatif local, promouvoir les valeurs de citoyenneté et de solidarité.
Le partenariat établi avec l’Association Nationale pour la Promotion à l’Education Routière (A.N.P.E.R.), dans ce cadre, est renouvelé pour l’année à venir. La qualité des relations entretenues avec les responsables de cette association et ceux des auto-écoles partenaires est à souligner.
- Bourses à la formation au B.A.F.A. / B.A.F.D. :
Ce dispositif vise à encourager les jeunes thionvillois à passer le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.) ou le Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (B.A.F.D.). Sous réserve du respect des critères d’éligibilité (être âgé de 17 à 25 ans et résider sur la commune), les candidats peuvent bénéficier d’une aide à la formation d’un montant de 400,00 €. En contrepartie, ils s’engagent à effectuer leur stage pratique dans une structure socio-culturelle partenaire de la Ville. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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En 2021, un jury B.A.F.A. / B.A.F.D. a été organisé. Quatre bourses B.A.F.A. ont été attribuées à des lycéens ou des étudiants.
A ce jour, 50 jeunes ont bénéficié de la bourse en question depuis sa création en 2014. 22 d’entre eux ont obtenu le diplôme, 18 sont encore en cours de formation et 10 ont abandonné pour des raisons personnelles, le plus souvent liées à une évolution de leur projet de vie.
- Bourses à l’initiative Jeunes :
Il s’agit d’un accompagnement par la Ville d’un projet, individuel ou collectif (scientifique, humanitaire, sportif, etc…) avec le soutien d’un parrain technique et/ou pédagogique. Le projet émanant de jeunes âgés de 11 à 30 ans peut faire l’objet d’un soutien financier (d’un montant maximal de 1.000,00 €), administratif ou logistique.
En 2020 et 2021, plusieurs projets ont été accompagnés mais en raison de la pandémie, leur réalisation a dû être reportée à 2022. De nouveaux projets émergent actuellement (projet artistique notamment), ils devraient pouvoir se concrétiser l’année prochaine.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• prend acte du rapport des bourses aux permis de conduire, au financement du Brevet d’Aptitude aux For- mations d’Animateur (B.A.F.A.), du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’accueil de mineurs (B.A.F.D.) et bourses à l’initiative Jeunes ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
26 - Associations sportives : modalités de versement des subventions de fonctionnement en 2022.
M. PELINGU, Conseiller Municipal délégué : Pour continuer à accompagner les clubs sportifs dans la reprise de leurs activités il est proposé de conserver les modalités de versement des subventions de fonctionnement adoptées l’année dernière.
Ainsi, pour les clubs ayant perçu une subvention d’un montant supérieur ou égal à 2.000,00 € en 2021 (cf. ta- bleau ci-dessous), une aide au fonctionnement équivalente à 50% de la subvention attribuée cette année sera versée dès le mois de janvier (à réception du dossier de demande de subvention).
Le versement du complément de subvention reste conditionné à l’analyse de la situation du club et de ses pro- jets (cf. instruction du dossier).
L’appel à projets 2022 a été lancé le 19 novembre dernier.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 janvier prochain.
Liste des associations ayant perçu en 2021 une subvention d’un montant supérieur ou égal à 2.000,00 € et détail des montants de subvention à verser au mois de janvier : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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Clubs Montant de la subvention à verser en janvier 2022
Entente Sportive Thionville Yutz (E.S.T.Y.) 10.000,00 €
Thionville Basket Club 7.000,00 €
Institut des Sports de Combat Thionvillois (I.S.C.T.) 9.000,00 €
Cyclo Sport Thionvillois 1.500,00 €
Thionville V.T.T. 1.000,00 €
Club Escalade Evasion 10.000,00 €
Escrime 3 Frontières (E.3.F.) 4.000,00 €
Société d’Escrime de Thionville (S.E.T.) 3.000,00 €
AS Oeutrange 1.000,00 €
l’Union Sportive Thionville Lusitanos (U.S.T.L.) * 45.000,00 €
Cercle Sportif de Thionville Veymerange (C.S.V.E.) 22.500,00 €
ES Garche 2.000,00 €
US Guentrange 6. 500,00 €
US Volkrange 2.650,00 €
Thionville Gym 4.000,00 €
Association Thionvilloise de Gymnastique Rythmique et Sportive
(A.T.G.R.S.) * 28.500,00 €
Thionville Moselle Handball (T.M.H.B.) * 28.500,00 €
Association Thionvilloise Handisport (A.T.H.) 1.000,00 €
Judo Club Thionville 4.250,00 €
Dojo Thionville Elange 2.500,00 €
Kayak Club Thionville (K.C.T.) 1.250,00 €
Thionville Tout Terrain
Motoclub (T.T.T.M.C.) 1.000,00 €
Association Tir Le Point Noir (A.T.P.N.) 1.250,00 €
Triathlon Thionville-Yutz Club (T.R.I.T.Y.C.) 4.000,00 €
Sporting Club Thionvillois (S.C.T.) 12.500,00 €
Thionville-Yutz GRand-Est (.T.Y.G.R.E.) 6.500,00 €
Tennis Club de Guentrange (T.C.G.T.) 12.500,00 € Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
Page 225
Tennis Club de Thionville (T.C.T.) 23.750,00 €
Thionville Tennis de Table (T.T.T.) 5.000,00 €
Association Sportive de Volley Ball de Thionville Yutz (A.S.V.B.) 12.500,00 €
Office Municipal des Sports de Thionville (O.M.S.) 7.800,00 €
TOTAL 281.950,00 €
* Pour 3 associations (A.T.G.R.S., T.M.H.B. et U.S.T.L.), il convient de proroger par avenant les C.P.O. car le montant à verser est supérieur à 23.000,00 €. un modèle d’avenant est joint au présent rapport.
S’agissant des clubs sportifs ayant perçu une subvention inférieure à 2.000,00 € en 2021, leurs demandes se- ront instruites en priorité afin que les subventions leur soient versées, selon les besoins identifiés, en une seule fois et dans les meilleurs délais.
Naturellement, comme les années précédentes, les clubs sportifs doivent impérativement déposer une de- mande de subvention auprès de la Ville (portail des aides) pour bénéficier d’un soutien financier.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve les modalités de versement des subventions de fonctionnement décrites dans le présent rapport ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
27 - Projet Citézen, ouvrage S.N.C.F. : convention d’occupation temporaire du domaine public.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : Dans le cadre du projet Citézen, la construction de l’ouvrage d’art de franchis- sement des voies S.N.C.F. entre le quartier de la gare et l’avenue G. Lippmann, Z.A.C. Cormontaigne, nécessite l’occupation temporaire d’une partie des parcelles détenues par la Ville pour la phase de travaux.
Les emprises mises à disposition du S.M.i.T.U. sont situées sur le banc communal, sur les rives du canal aux écluses et correspondent aux emprises du futur ouvrage sur la parcelle cadastrée section 16 numéro 0001.
Il est ainsi prévu de conclure une convention bipartite entre la Ville et le S.M.i.T.U. Thionville Fensch afin de définir les conditions de mise à disposition des parcelles.
La mise à disposition se fait au profit du S.M.i.T.U., pendant la durée du chantier de construction de l’ouvrage d’art, prévue à date jusqu’au 1er trimestre 2024.
La mise à disposition par la Ville des parcelles concernées est consentie à titre gratuit.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" ont été consultées respectivement les 7 et 9 décembre 2021. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 39 voix pour, contre 3 (M. BIEDER, Mme HEIN, Mme JEAN) :
• approuve la mise à disposition des parcelles détaillée au rapport ;
• décide de valider les termes du projet de convention détaillant les conditions de mise à disposition et figurant en annexe ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention susmentionnée.
28 - Personnel communal : modification du grade de référence.
M. BERTIN, Adjoint : En application des dispositions de l’article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la rémunération individuelle de chaque collabo- rateur est fixée par l’autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.
Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant, soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonction- naire en activité dans la collectivité ou l’établissement.
Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indem- nitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa.
La Ville a fixé la rémunération des collaborateurs de cabinet en référence au grade d’ingénieur en chef hors classe.
Or, le titulaire du grade correspondant fait valoir ses droits à retraite au 31 décembre 2021.
En conséquence et à compter du 1er janvier 2022, la rémunération des collaborateurs de cabinet de la Ville sera déterminée par l’autorité territoriale dans les limites suivantes :
• 90% du traitement correspondant à l’indice terminal du grade d’ingénieur hors classe, grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ;
• 90% du montant maximum du régime indémnitaire institué par l’assemblée délibérante et réellement servi au titulaire du grade de référence précité, soit ingénieur hors classe.
La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• décide de retenir le grade d’ingénieur hors classe comme référence pour fixer le plafond de rémunération des collaborateurs de cabinet ;
• accepte l’inscription au budget des crédits sur la base des montants maximums autorisés ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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29 - Distribution publique d’électricité : convention de servitude entre la Ville et ENEDIS.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimenta- tion du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite poser une canalisation souterraine sur 332 mètres environ, lieu dit "HOSLACH", sur les parcelles Ville, cadastrées section 94 parcelle n° 0108 et section 93 parcelle n° 0227.
Il est proposé de conclure avec ENEDIS une convention de servitude relative à cet ouvrage.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" ont été consultées respectivement les 7 et 9 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• se prononce en faveur de la passation de la convention jointe en annexe au présent rapport ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération, dont notamment la signature de la convention précitée.
30 - Recensement des longueurs de voiries communales.
Mme SCHNEIDER, Adjointe : Dans le cadre des modalités de calcul de la Dotation Globale de Fonc- tionnement (D.G.F.), une actualisation de la longueur totale des voiries communales, approuvée par le Conseil Municipal, doit faire l’objet d’une transmission aux services de l’Etat.
Ce recensement des voies communales fait apparaître, à ce jour, une longueur totale de la voirie de 124.743,91 ml contre 124.685,50 ml au précédent recensement approuvé par une délibération du 18 décembre 2020, suite à la procédure de classement dans le domaine public communal de l’impasse des Genêts à Veymerange pour 58,41 ml.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" ont été consultées respectivement les 7 et 9 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• autorise l’actualisation, dans le cadre des modalités de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.), du recensement des longueurs de voiries communales qui s’établit à 124.743,91 ml ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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31 - Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" : prestations de service relatives à l’intégration, la gestion de données et le développement du Système d’Information Géographique (S.I.G.).
M. GANDECKI, Conseiller Municipal délégué : La Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thion- ville" (C.A.P.F.T.) propose de mettre les compétences présentes au sein de son service d’information géogra- phique au service de la Ville.
Cette mutualisation doit permettre de valoriser l’expertise acquise par la Communauté d’Agglomération et de combler une absence de moyens humains équivalents à la Ville de Thionville et évite ainsi le recours à des ressources supplémentaires qui ne pourraient être optimisées.
Dans les faits, les statuts de la C.A.P.F.T. prévoient l’exercice de la compétence de l’exploitation d’un Sys- tème d’Information Géographique. La création du service dédié à la gestion de l’information géographique de l’agglomération, dénommé "S.I.G.", a rendu possible le développement d’une expertise reconnue au niveau communautaire en matière d’organisation et de gestion des données géographiques constituées dans le cadre l’exercice des missions de l’agglomération (aménagement et infrastructures, droits des sols, environnement, assainissement, développement économique, etc).
La Ville a développé et maintenu, pour sa part, un système d’exploitation géographique communal, parallèle à celui de la Communauté d’Agglomération, opéré sur une infrastructure réseau dédiée, propriété de la Ville. Les données versées par la Ville dans son S.I.G. (intéressant notamment les domaines de l’urbanisme, des réseaux d’éclairage public, du patrimoine touristique, de l’environnement, du cadre de vie, de services à la population et se rapportant d’une façon générale aux compétences communales) sont amenées à être répliquées, selon un format exploitable et vérifié, dans le S.I.G. de la C.A.P.F.T. avant de pouvoir être exploitées par les services communautaires.
Dans ces conditions, il parait pertinent de confier l’intégralité du traitement de l’information géographique col- lectée sur le territoire thionvillois à une seule entité, en contrepartie du remboursement de la charge transférée. La collaboration proposée emporte ainsi une gestion plus cohérente de la donnée tout au long de son parcours, depuis sa création (à compter du lever topographique) jusqu’à sa première intégration dans le S.I.G. de la Ville, à sa réplication dans le système de la C.A.P.F.T.
Cette collaboration est souple et globale. La Ville peut, en effet, s’appuyer sur l’ensemble des ressources du service d’information géographique de la C.A.P.F.T., de façon indifférente, chacune d’elle étant susceptible d’être mobilisée pour l’exercice de cette mission sur des outils informatiques encore distincts, en fonction de sa disponibilité et de la cohérence du plan de charge de la C.A.P.F.T.
Le rapprochement des parties induit la mise à disposition d’une information géographique enrichie et dispo- nible pour les citoyens du territoire communautaire.
Au vu de ces éléments et considérant que les parties souhaitent coopérer dans ce champ de compétence tech- nique afin de réaliser des économies d’échelle et rationaliser leurs gestions financières, il est proposé que la C.A.P.F.T. intervienne pour la Ville pour les travaux d’intégration, de gestion des données et au développe- ment du S.I.G.
La convention s’appuie sur les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment sur ses articles L.5216-7-1 et L.5215-27. Jointe en annexe du présent rapport, elle précise les modalités de la coopéra- tion souhaitées par la Ville et la C.A.P.F.T et détermine les conditions de remboursement de frais engagés par la C.A.P.F.T. pour le compte de la Ville. Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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La Ville s’engage à mettre à la disposition de la C.A.P.F.T., à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des demandes à venir et à régler leurs coût, sur la base annuelle équivalent à 1 ETP soit 40.000,00 €.
Dans la limite des volets opérationnels et financiers convenus, la C.A.P.F.T. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
Cette convention prend effet à compter de la date de sa signature et s’achève au 31 décembre 2026.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• approuve la convention de prestations de services telle que présentée en annexe relative à la réalisation de travaux d’intégration et de gestion de données géographiques par la C.A.P.F.T. pour les besoins de la Ville pour un montant prévisionnel maximum de 40.000,00 € par an ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention susmentionnée.
32 - Mise à disposition de locaux au profit d’associations ou d’organismes.
Mme THIL, Adjointe : Diverses associations ou organismes sollicitent régulièrement la Ville dans le but d’ob- tenir des terrains ou des locaux pour leurs activités.
Dans ce cadre, les mises à disposition suivantes seraient consenties, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-après, avec effet :
• au 15 décembre 2021, locaux d’une surface de 52 m2 environ situés dans l’enceinte de l’Espace Nicolas- Schmitt de Garche, au profit de l’association GK 3000 qui libère parallèlement les locaux qu’elle occupe dans l’immeuble communal sis 128, rue de Meilbourg, destiné à être vendu ;
• au 1er janvier 2022, locaux d’une surface de 46 m2 environ plus 45 m2environ de surface de stockage au profit du Conseil de Fabrique de Garche dans l’ensemble immobilier précité, les locaux du presbytère désaffecté 6, rue de la Peupleraie étant aussi destinés à être cédés ;
• au 1er janvier 2022 également,
∘ locaux d’une surface de 140 m2 environ au profit du Centre Social Le Lierre auxquels s’ajoutent 180 m2 en commun avec la Ludothèque au rez-de-chaussée de l’immeuble privé situé 5, rue du Four-Banal, loué par la Ville à Batigère ;
∘ locaux d’une surface de 263 m2 environ au profit de la Ludothèque, auxquels s’ajoutent les 180 m2 en commun avec le Centre Social Le Lierre dans l’immeuble précité.
Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Urbanisme" ont été consultées le 7 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 13 décembre 2021
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• approuve la signature des conventions correspondantes, établies aux conditions énoncées ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
La séance est levée à 20h55.