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Déliberation - b 2022 007 assainissement travaux de mise en separatif des reseaux clairvaux les lacs
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - b 2022 007 assainissement travaux de mise en separatif des reseaux clairvaux les lacs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/02/2022
Reçu en préfecture le 04/02/2022
TERRE TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Affiché le D'EMERAUDE ID : 039-200090579-20220202-B 2022 007-DE
coms BUREAU COMMUNAUTAIRE
? Sud Jura DÉLIBÉRATION N°B 2022 007
SÉANCE DU 02 FÉVRIER 2022
Nombre de Membres Date de convocation :
En exercice : 29 27/01/2022
Titulaires présents : 18 Date d'affichage :
Pouvoirs : 6 04/02/2022
| Votants : | 24 | __ Pour: | 24 | Contre: [ () | Abstentions : | 0
L'an deux mille vingt-deux, le deux février, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au pôle d'Arinthod, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BUCHOT Jean-Yves ; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DUBOCAGE Françoise;
ETCHEGARAY Josiane ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc; LONG Grégoire ;
MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RETORD Dominique; ROUX Nathalie;
SCHAEFFER Catherine.
Excusés ayant donné pouvoir : BLASER Michel (représenté par Grégoire LONG) ; BELPERRON Pierre-Rémy
(représenté par GIROD Franck); DALLOZ Jean-Charles (représenté par Philippe PROST) ; DUTHION Jean-Paul
(représenté par Philippe PROST) ; GAUTHIER PACOUD Sandrine (représentée par Jean-Yves BUCHOT) ; GROSDIDIER
Jean Charles (représenté par Grégoire LONG).
Excusés : BENIER ROLLET Claude ; BUNOD Remy; CHATOT Patrick; REVOL Hervé ; STEYAERT Frank.
Objet: Travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement de la place du chêne sur la
commune de Clairvaux-les-Lacs
Rapporteur : GIROD Franck
Annexe: Convention de groupement de commande publique entre Terre d'Emeraude Communauté et la
Commune de Clairvaux-les-Lacs
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Une convention de délégation pour l'exercice de là compétence assainissement collectif a été signée
entre Terre d'Emeraude Communauté et le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du
Drouvenant (SIAVD) en date du 17/12/2021 et prenant effet le 01/01/2022. Cette convention de
délégation prévoit que le SIAVD assume les dépenses de fonctionnement et que les dépenses
d'investissement soient enregistrées dans les comptes de Terre d'Emeraude qui est maître d'ouvrage
et signataire des marchés.
Le SIAVD a pris antérieurement à la signature de la convention de délégation des engagements pour la
réalisation des travaux à Clairvaux-les-Lacs pour là mise en séparatif de 320 ml des réseaux Place du
Chêne et notamment : Envoyé en préfecture le 04/02/2022
Reçu en préfecture le 04/02/2022
Afiché le ID : 039-200090579-20220202-B 2022 007-DE
- La délibération du 23/06/2021 qui retient la proposition et attribue la mission de maîtrise
d'œuvre au SIDEC,
- La délibération du 30/11/2021 qui approuve le projet établi par le SIDEC, estimant le montant
toutes dépenses confondues à 140 000 € HT, sollicitant les demandes de subventions au titre
de la DETR (30 %), du Conseil Départemental (20 %) et de l'Agence de l'Eau (30 %) et s'engageant
à assurer l'autofinancement de l'opération (20 %).
De son côté, le Conseil Municipal de CLAIRVAUX-LES-LACS a acté la réalisation des travaux de
renouvellement du réseau d'Adduction d'Eau Potable de la Place du Chêne par:
- La délibération du 09/09/2021 qui retient la proposition et attribue la mission de maîtrise
d'œuvre au SIDEC,
- La délibération du 09/12/2021 qui approuve le projet établi par le SIDEC, estimant le montant
toutes dépenses confondues à 220 000 € HT, sollicitant les demandes de subventions au titre
de la DETR, du Conseil Départemental et de l'Agence de l'Eau et s'engageant à assurer le
financement de l'opération.
Afin d'obtenir des prix de prestation plus avantageux, le SIDEC propose de réaliser entre Terre
d'Emeraude Communauté et la commune de Clairvaux-les-Lacs une procédure de groupement de
commandes en application de l'article L2113-6 du Code de là commande publique.
La convention proposée est annexée à la présente délibération. Celle-ci désigne Terre d'Emeraude
Communauté comme coordonnateur du groupement et précise qu'après désignation du titulaire du
marché par la commission d'analyse des offres du groupement, Terre d'Emeraude Communauté
poursuit l'exécution du marché qui le concerne et en premier lieu, la signature du marché.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget;
D'APPROUVER l'adhésion de Terre d'Emeraude Communauté au groupement de commande ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commande avec la
commune de Clairvaux-les-Lacs ;
DE DESIGNER Messieurs Franck GIROD et Denis BARIOD comme représentants de Terre d'Emeraude Communauté au sein de la commission d'Appel d'offres du groupement de commande ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à lancer la procédure ; Envoyé en préfecture le 04/02/2022
Reçu en préfecture le 04/02/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220202-B 2022 007-DE
D'AUTORISER Monsieur le Président, dans le respect du code de la commande publique à prendre
les décisions d'agréer ou de rejeter les candidatures et à rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses.
D'AUTORISER Monsieur le Président, dans le respect du code de la commande publique à signer le marché, et toutes les pièces nécessaires à son exécution.
D'AUTORISER Monsieur le Président, conformément au plan prévisionnel de financement présenté,
à poursuivre les démarches engagées par le SIAVD pour solliciter les aides financières de l'Agence de l'Eau, la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) auprès du Conseil Départemental du Jura et la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) auprès des services de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que là présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
waw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. e Plésident Envoyé en préfecture le 04/02/2022
Reçu en préfecture le 04/02/2022
Affiché le
ID : 033-200030579-20220202-B_2022_007-DE
(GE